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Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 121222
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Saint-Priest-en-Jarez.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 121222)
Thèmes du document : Transports, Logement, Investissement et développement économique,
1
Séance du
12 décembre 2022
Etaient présents :
MM. SERVANT Christian - BISACCIA Michèle - MOUNIER Rémy - PAPIN Mireille - PELLEGRIN Jacques - GEUSENS Christine - BRUNEAU Claude - REPELLINI Raymonde - ZAVROSA Gilbert - JOTHIE Marc - WOLFF Paule - SAHUC Jean-François - DI PAOLO Antonio - BLANCHARD Hubert - BAUDRY Michèle - CONVERT Pascale - SCHERRER Marie-Jeanne - TALIA Christophe - GARBAY Isabelle - BARBE Sylvie - MOURGUES Corinne.
Etaient absents et excusés :
MM. BOUGAULT Claude - COSSEY Michel - ACHARD Pierre - ADAM Fabrice - JOLY Florence - LAFON Lise - RODRIGUES SOUSA Hugo - PUPIER Franck.
Avaient donné procuration :
Fabrice ADAM à Claude BRUNEAU.
Claude BOUGAULT à Christine GEUSENS.
Pierre ACHARD à Antoine DI PAOLO.
Hugo RODRIGUES SOUSA à Christian SERVANT.
Michel COSSEY à Jacques PELLEGRIN.
Lise LAFON à Mireille PAPIN.
Etait secrétaire de séance :
Mme PAPIN
Etait président de séance :
M. SERVANT
Le quorum est atteint.
• Procès-verbal de la séance précédente
• Administration Générale
1. Etat des décisions du Maire
2. Signature d’une convention de prise en charge des animaux errants trouvés sur le territoire de la commune de Saint- Priest en Jarez avec le Chenil des Pins
3. Ecole Municipale des Arts – Signature d’une convention de partenariat financière avec la Ville de l’Etrat
4. Dérogations du Maire au repos dominical pour les commerces de détail 5. Acquisition EPORA tènement CARPENTRAS
6. EPORA – Eviction commerciale Bar Tabac (délibération retirée)
• Finances
7. Autorisation d'engager les dépenses d'investissement de la Commune de Saint-Priest en Jarez avant le vote du BP 2023
8. Inscription de biens meubles en section d'investissement — Exercice 2022 9. Autorisation d’encaisser les recettes – Année 2022
10. Décision modificative n° 2 – Budget Commune – Exercice 2022 – Constat de dépréciation de créances
11. Révision des tarifs communaux — Année 2023
12. Tenue de l’inventaire – Mise à jour de l’actif 2022 2
13. Extension du système de vidéoprotection – Subvention de la Région 14. Extension et réhabilitation du groupe scolaire Jules Ferry – Demande de subvention DSIL
• Urbanisme
15. Autorisation de déposer et signer des permis de construire – Restructuration, rénovation et extension des écoles élémentaire et maternelle Jules Ferry
• Personnel Communal
16. Convention avec le Centre de Gestion de la Loire pour la mise en œuvre du dispositif de signalement (atteintes volontaires à l’intégrité physique, actes de violence, harcèlement…) 17. Forfait mobilités durables – Modalités d’attribution
• Questions diverses
La séance est ouverte à 19 h.
M. SERVANT : Mesdames, Messieurs, merci de vous être rendus disponibles. On va pouvoir commencer ce dernier Conseil Municipal de l’année.
Vous avez sur table deux documents complémentaires, un qui sera examiné dans le cadre de l’ordre du jour, c’est une décision modificative n° 2 sur le constat des dépréciations de créances, c’est suite à une demande de la Trésorerie Générale ; et on aura en questions diverses une décision à prendre sur le pouvoir de police en termes de règlement local de publicité intercommunale de la Métropole.
On va pouvoir commencer l’ordre du jour. Si vous êtes d’accord, on demandera à Mireille PAPIN d’assurer le secrétariat de cette réunion. Elle accepte.
◼ Approbation du procès-verbal de la séance précédente
M. SERVANT : premier point de l’ordre du jour, c’est l’approbation du Conseil Municipal, le dernier en date, le 7 novembre 2022.
Avez-vous des observations ou des remarques sur ce Conseil ? On va pouvoir voter le procès-verbal.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
Il est adopté à l’unanimité.
--------------------
Avant d’aborder l’ordre du jour je voudrais faire un point d’information, mais je le mets dans l’ordre du jour volontairement. Jeudi dernier s’est tenu un Conseil Métropolitain au Musée d’Art Moderne et Contemporain. Gabriel PERDRIAU est venu expliquer sa situation et a déclaré officiellement qu’il se mettait en retrait total de ses fonctions. Je ne reviendrai pas sur cette situation, nombreux élus et nombreux Maires sont intervenus, sachant que la notion de retrait comme je l’ai dit ce jour-là n’a aucune valeur juridique.
On a procédé à un vote qui avait pour but de lui demander de démissionner, ce vote a été validé à la majorité, 66 % des suffrages exprimés.
C’est un vote qui lui demande de prendre ses responsabilités et de démissionner sachant que la démission est un acte volontaire et personnel et qu’à ce jour, personne ne peut lui imposer de démissionner. 3
On a un Bureau Métropolitain jeudi soir, on va voir exactement ce qu’il en est. Il ne sera pas là de toute façon, mais on verra comment le Bureau se positionne par rapport à cette réalité.
Je tenais à vous le signaler parce que c’est quand même très important, ça risque d’entraîner quelques difficultés dans le suivi de nos dossiers avec la Métropole mais surtout, on a déjà eu quelques échos, dans les dossiers que l’on pourrait être amené à suivre avec la Région.
◼ 22-12-01 Administration Générale – Etat des décisions du Maire
M. SERVANT : premier élément de l’ordre du jour, le point 1 c’est l’état des décisions du Maire. Ce sont les dernières de l’année, ce sont tous les marchés qu’on a pu passer au niveau des services.
Des questions ?
Pas d’interrogation. Il n’y a pas de poste particulier à commenter. Il y en a un sur la Médiathèque, 31 octobre, c’est l’étude de l’aménagement des espaces de la Médiathèque Andrée CHAIZE.
C’est une agence qu’on a retenue, c’était prévu au budget.
A partir de là et des recommandations, on va réaménager la Médiathèque et on pourra avoir une subvention correspondant à la moitié des coûts, c’est pour cela qu’on a engagé ce processus, pour optimiser ensuite les subventions qu’on pourrait obtenir.
24/10/2022 : Nouveau Contrat de Service Informatique DSN (Déclaration Sociale Nominative) avec l’entreprise EKSAE suite à l’obligation de
déclaration des arrêts maladie. Montant : 720 € TTC (facturation au
service fait) + abonnement mensuel 164 € TTC.
24/10/2022 : Contrat de gestion de la dette de collectivité avec SELDON FINANCE (contrat d’abonnement à la plateforme WEBDETTE
Emprunts à compter du 01/01/2023. Montant : 810 € HT/an.
27/10/2022 : Marché subséquent (MS 2020-FCS-006-3) avec l’entreprise CHAMOULAUD pour la fourniture d’ensembles de fleurs sur
plaques prêts à poser du 01/01/2023 au 31/12/2023. Marché à bons
de commande avec seuil maximum : 40 000 € HT pour la durée du
marché subséquent.
31/10/2022 : Etude de réaménagement des espaces de la Médiathèque Andrée CHAIZE avec l’agence JULIEN DE SOUSA DESIGN.
Montant : 8 250 € HT.
07/11/2022 : Contrat avec la librairie DECITRE INTERACTIVE pour un accès illimité aux vignettes ORB pour la Médiathèque Andrée CHAIZE
pour une durée de 3 ans à compter du 07/11/2022.
Montant : 388,80 € TTC pour 3 ans.
09/11/2022 : Contrat avec BRASS BAND LOIRE FOREZ pour la représentation d’un spectacle au NEC le 03/03/2023 pour l’Ecole Municipale des
Arts. Montant : 1 500 € TTC.
21/11/2022 : Contrat d’abonnement pour la location en solution hébergée, la maintenance évolutive et corrective, et l’assistance évolutive du
progiciel iMUSE installé à l’Ecole Municipale des Arts avec la
société SAIGA INFORMATIQUE du 01/01/2023 au 31/12/27.
Montant annuel : 1 047,60 € TTC. 4
25/11/2022 Avenant n° 1 à la décision du Maire n° 2021/47 attribuant là la PAUSE DEJEUNER le marché de confection et livraison sur site
des repas et des goûters en liaison froide pour la crèche et le
jardin d’enfants : conditions financières du marché modifiées à
compter du 01/12/2022 suite à l’augmentation du coût de l’énergie
et des matières premières alimentaires.
Repas et goûter bébés : 4,15 € HT ;
Repas et goûter moyens : 4,19 € HT ;
Repas et goûter des grands : 4,63 € HT ;
Pique-nique : 4,63 € HT ;
Forfait livraison : 4,93 € HT.
29/11/2022 : Marché (CFM-2022-SERV-0004) avec l’entreprise A.E.D. pour la vérification du matériel incendie et des trappes de désenfumage du
01/01/2023 au 31/12/2026. Prestations rémunérées par application
aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le
bordereau des prix.
Le Conseil Municipal prend acte des décisions du Maire pour les derniers mois.
◼ 22-12-02 Administration Générale – Signature d’une convention de prise en charge des animaux errants trouvés sur le territoire de la commune de Saint- Priest en Jarez avec le Chenil des Pins
M. SERVANT : point 2, et je vais passer la parole à Antoine DI PAOLO pour la signature d’une convention de prise en charge des animaux errants trouvés sur le territoire de la commune de Saint- Priest en Jarez avec le Chenil des Pins.
M. DI PAOLO : entre les soussignés le Chenil des Pins situé au Chambon Feugerolles 80 Chemin du Bief d’une part et la Commune de Saint-Priest en Jarez située 8 rue Claudius Cottier, il a été convenu ce qui suit. Je vais lire simplement quelques articles les principaux.
Article 1 : la ville de Saint-Priest en Jarez ne disposant pas de fourrière animale confie au Chenil des Pins les missions suivantes sur demande expresse des services municipaux, de la Police Nationale ou des Pompiers. La capture, quand celle-ci est possible, des chiens et des chats divagants sur la Commune, le transport de la Mairie ou du lieu de capture de l’animal au chenil et du chenil à la SPA de Saint-Etienne ou autre association, l’hébergement des chiens et des chats errants trouvés sur la Commune.
Article 6 : le paiement des prestations fournies sera réglé par la ville de Saint-Priest en Jarez et se fera sur présentation d’une facture détaillée selon les tarifs suivants :
- capture de chien divagant forfait 50 € incluant la prise en charge et le déplacement, véhicule et matériel de capture compris dans le forfait ;
- capture de chat forfait 30 € ;
- hébergement de chien 11 € la nuit, nourriture comprise ;
- hébergement de chat 10 € ;
- transport ou déplacement non suivi de prise en charge du chien ou du chat 10 € l’unité.
Article 10 : la présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2023, elle est prévue pour une durée d’un an. Elle se renouvellera par reconduction expresse sauf dénonciation par l’une des parties.
Article 11 : le Chenil des Pins intervient aux heures d’ouverture 8h00-12h00/14h00-17h00. Le Chenil est fermé le dimanche et les jours fériés, il n’y a pas d’intervention le samedi après-midi. 5
Article 12 : une adhésion de 200 € sera versée au premier janvier de chaque année pour moins de 40 animaux.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la nouvelle convention et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
M. SERVANT : c’est une reconduction de convention annuelle. On ne peut pas porter un jugement sur la qualité de cette convention. Ce qui nous gêne, ce sont les séquences des interventions, ce sont les jours de la semaine, du lundi au samedi midi 8h00-12h00/14h00-17h00. Le samedi c’est 8h00-12h00.
Cela nous posait problème les jours fériés en particulier, les dimanches et la nuit. On peut avoir des animaux qui divaguent mais de toute façon, on n’a pas d’autre option en ce moment en termes de partenariat.
M. BRUNEAU : je voulais poser une question. On dissocie vraiment la capture et le transport, si on récupère le chien et qu’ils n’ont qu’à le prendre et l’emmener, il n’y a pas de capture, là ce n’est que du transport ?
M. SERVANT : oui. Après c’est une typologie de prestation. Cela dépend de ce qu’ils entendent par la capture, c’est le fait de lui mettre une laisse ? C’est de le faire monter dans une cage ? C’est de le mettre dans la voiture ? De toute façon la convention est conçue comme ça, c’est un protocole qui est préétabli, c’est comme ça depuis des années on ne va pas remettre en cause.
Des questions ? C’est simplement une reconduction comme on vous en présente et qu’on va vous en présenter de nombreuses.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
La convention est reconduite à l’unanimité, je vous en remercie.
◼ 22-12-03 Administration Générale – Ecole Municipale des Arts – Signature d’une convention de partenariat financière avec la Ville de l’Etrat
M. SERVANT : le point 3, c’est l’Ecole Municipale des Arts et je vais passer la parole à Christine GEUSENS.
Mme GEUSENS : bonsoir. Nous vous proposons de renouveler la convention de partenariat financière avec la ville de l’Etrat. Cette convention permet de prioriser les élèves de l’Etrat lors de leur inscription à l’Ecole Municipale des Arts. Nous recevons 9 000 € de subvention en contrepartie.
Cette année nous avons 31 élèves de l’Etrat qui suivent les cours à l’Ecole Municipale des Arts.
Je vais vous lire juste l’article 2 pour l’engagement des parties.
« La Commune de Saint-Priest en Jarez s’engage à donner priorité aux résidents de l’Etrat dans le cadre des demandes d’inscription à l’Ecole Municipale des Arts extérieures à la Commune de Saint- Priest en Jarez et ce, dans la limite des places disponibles.
La ville de l’Etrat s’engage à participer aux frais de fonctionnement et de gestion de l’Ecole Municipale des Arts à hauteur de 9 000 € pour l’année 2022-2023. »
M. SERVANT : des questions ? C’est comme la convention précédente, ce sont des renouvellements annuels qui arrivent maintenant à échéance et qu’on vous soumet.
Des questions ? Moi je trouve que c’est bien de prendre une trentaine d’élèves de l’Etrat.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
La convention est reconduite à l’unanimité. 6
◼ 22-12-04 Administration Générale – Dérogations du Maire au repos dominical pour les commerces de détail
M. SERVANT : le point 4 concerne les dérogations au repos dominical pour les commerces de détail.
La loi 2015-990 du 6 août 2015 a fixé le nouveau cadre législatif pour l’ouverture des commerces le dimanche.
Auparavant, la législation permettait au Maire d’autoriser des dérogations jusqu’à 5 dimanches par an.
Désormais, conformément aux dispositions de l’article L3132-26 du Code du Travail, dans les établissements de commerce de détail ou le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.
Par ailleurs, lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (Saint- Etienne Métropole) à fiscalité propre dont la Commune est membre. Le Conseil Municipal est de même consulté pour avis.
La législation maintient la consultation des organisations patronales et syndicales en application de l’article R.3132-21 du Code du Travail.
Il est rappelé que la dérogation a un caractère collectif et doit ainsi bénéficier à l’ensemble des commerçants ou commerces de détail pratiquant la même activité dans la commune. Il est donc possible de prendre des arrêtés différents selon les catégories d’établissements.
Je vous précise que tous les commerces concernés ont été consultés, ainsi que les Organisations Syndicales et Professionnelles et Saint-Etienne Métropole.
Compte tenu des demandes exprimées, il est proposé au Conseil Municipal de donner son avis sur la programmation 2023 suivante :
Branche automobile 5 dimanches :
- 15 janvier 2023 ;
- 12 mars 2023 ;
- 11 juin 2023 ;
- 17 septembre 2023 ;
- 15 octobre 2023.
Branche alimentation 4 dimanches :
- 10, 17, 24 et 31 décembre 2023.
Branche bazar/déco/non alimentaire :
- 8,15 et 22 janvier 2023 ;
- 16 avril 2023 ;
- 25 juin 2023 ;
- 2 juillet 2023 ;
- 27 août 2023 ;
- 3 septembre 2023 ;
- 26 novembre 2023 ;
- 3, 10 et 17 décembre 2023. 7
Des questions ? Ce n’est pas nous qui avons créé ces dates, c’est suite aux sollicitations des branches professionnelles. Cela a été validé par la Métropole et les Organisations Syndicales et Patronales.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
Nous validons ces autorisations d’ouverture les dimanches à l’unanimité et je vous en remercie.
◼ 22-12-05 Administration Générale – Acquisition EPORA tènement CARPENTRAS
M. SERVANT : le point 5 concerne l’acquisition par EPORA du tènement CARPENTRAS.
C’est l’approbation de l’acquisition par l’EPORA du tènement immobilier cadastré section AH numéro 161 appartenant à Madame CARPENTRAS Thérèse née DOMINIQUE et rétrocession à la Commune.
Je vous rappelle que la Commune s’est engagée dans la réalisation d’une démarche de requalification de l’habitat et de commerces dans le Centre Bourg.
Ainsi, la Commune a sollicité l’EPORA pour l’accompagner sur les opportunités d’aménagement liées à des acquisitions qui se présenteraient sur les tènements situés dans le périmètre concerné par le projet.
L’EPORA est arrivé à un accord avec les propriétaires en vue de l’acquisition pour 180 000 € du bien immobilier situé place Jean-Baptiste Per à Saint-Priest en Jarez, cadastré AH numéro 161, pour une contenance de 135 m².
Je vous rappelle que ce bien sera rétrocédé à la Commune ultérieurement, conformément aux termes de la convention signée en date du 6 septembre 2021.
Il vous est donc demandé d’approuver :
- l’acquisition par EPORA du tènement immobilier susmentionné au prix de 180 000 € ;
- la rétrocession de l’immeuble, objet de la présente délibération par l’EPORA, à la Commune, aux conditions prévues dans la convention du 6 septembre 2021.
Ce chiffre découle dans un premier temps de l’estimation que les Domaines en ont fait. Il a été proposé à la propriétaire qui après négociation, l’a accepté. L’étape suivante c’est que nous validions l’acquisition à ce prix-là ensuite on validera la vente, la cession, si vous voulez dans un deuxième temps par acte notarié.
Avec cette opération l’Epora, et nous à terme, devenons propriétaire de l’intégrité des lots en constituant l’îlot 2. En ce qui concerne l’îlot 3 les négociations sont toujours en cours. Je vous demande de bien vouloir valider l’acquisition par l’Epora de ce lot au prix de 180 000 € et la rétrocession à la Commune ultérieurement.
Des questions ? On parle bien du foncier de la partie bâtie.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
On valide à l’unanimité l’acquisition pour 180 000 € du tènement de Mme CARPENTRAS.
◼ 22-12-06 Administration Générale – EPORA – Eviction commerciale Bar Tabac
DELIBERATION RETIREE DE L’ODRE DU JOUR
M. SERVANT : le point 6 suivant va être retiré de l’ordre du jour. C’était dans la même logique, la validation de l’indemnité d’éviction commerciale du Bar Tabac. 8
Pourquoi on a décidé de retirer cette proposition ? Parce que les négociations sont d’abord toujours en cours et qu’on a eu un certain nombre de clarifications sur le devenir de l’activité Bar, de l’activité Tabac, de l’activité Française des Jeux. La Française des Jeux, c’est une attribution nominative.
Mr et Mme DOS SANTOS s’en vont, il n’y a plus d’activité Française des Jeux mais n’importe quel repreneur pourrait le demander.
Le Bar c’est une Licence qui peut être soit gardée par Mr et Mme DOS SANTOS quand ils partent et ils la revendent soit on peut l’intégrer dans l’indemnité d’éviction et la garder, nous.
Enfin l’activité Tabac est celle qui nous pose le plus de problèmes, aujourd’hui on n’en a pratiquement plus ; Frédéric BILLON a eu de nombreux échanges avec le Service et la Direction des Douanes, c’est quasiment inenvisageable qu’on puisse reprendre l’activité Tabac à terme. C’est compliqué, on est en milieu urbain, il y a déjà un Tabac sur la commune et normalement une activité de Tabac ne peut être suspendue que pendant un an éventuellement reconductible s’il y a la certitude d’avoir une reprise d’activité dans un local dédié.
Aujourd’hui, on n’est pas en capacité d’apporter toutes ces garanties et encore faudrait-il trouver la personne physique. Parce que nous, Mairie, on ne peut pas le faire, on est en milieu urbain, on serait à la campagne la question ne se poserait même pas, cela serait tout à fait possible, il faudrait une personne physique qui reprendrait le bail et qui s’engagerait à se réinstaller à terme dans un nouvel immeuble.
C’est tout à fait irréaliste. On en est là sur la procédure administrative pour le Tabac, ce n’est pas figé mais ce sont les derniers éléments qu’on a eu vendredi soir de la part des Douanes. Si on s’est réuni tout à l’heure avec les Adjoints c’était justement pour qu’on se cale bien sur cette démarche. On a toujours dit qu’on essayerait de maintenir l’activité Tabac dans la mesure du possible, là aujourd’hui la réglementation fait que ça va être très très difficile sauf si quelqu’un à terme qui a déjà une activité Tabac vient s’installer sur la commune à cet endroit, c’est autre chose. Mais nous Mairie, on ne peut pas être acteur de cette situation.
On vous demande de bien vouloir accepter de suspendre ce point 6, on va attendre que les négociations sur l’indemnité d’éviction entre Epora et Mr et Mme DOS SANTOS aboutissent.
D’autres questions ?
Mme MOURGUES : excuse-moi, je n’ai pas compris. On recule parce que la négociation n’est pas terminée mais là, il y avait un prix d’affiché, ça veut dire que ça a rechangé entre temps, c’est cela ?
M. SERVANT : non, c’est un bail commercial. Soit il y a une reprise du bail, ce n’était pas l’option retenue par Epora mais Epora n’a pas inventé un chiffre, ce sont les Domaines qui ont fait une estimation de l’indemnité d’éviction, c’est la base sur laquelle cela se négocie.
Si Mr et Mme DOS SANTOS apportent des éléments complémentaires pour dire « non on voudrait un peu plus pour telle ou telle raison » et il y en a des raisons d’ailleurs, Epora peut les intégrer et se tourner vers les Domaines en disant est-ce qu’on peut actualiser etc… ?
C’est pour cela que ça serait un peu prématuré de dire on rachète, on verse une indemnité d’éviction à ce montant-là, sachant que ça ne sera sans doute pas celle-ci.
Restera aussi le problème de savoir si on reprend la licence IV ou pas, parce que s’ils la gardent ils peuvent la revendre et dans ce cas-là, on baisse l’indemnité d’éviction, s’ils nous la rétrocèdent, on augmente l’indemnité d’éviction, ça c’est un autre choix. Et après, c’était ou une éviction ou une reprise d’activité. On a chercher toutes les solutions, on est sur une logique d’éviction. On a demandé aussi à Epora de se tourner vers les Domaines pour faire des estimations mais les Douanes nous disent « de toute façon vous n’aurez pas l’autorisation vous Collectivité Territoriale - Mairie de reprendre le bail commercial, les conditions ne sont pas remplies ».
On va forcément vers une indemnité d’éviction qui reste encore à ajuster, on vous la présentera sans doute au Conseil Municipal du mois de février. C’est simplement un problème de timing. 9
Mr et Mme DOS SANTOS sont dans cette logique, ils le savent bien, c’est une négociation qui est en cours mais qui aboutira.
On est d’accord pour la question 6.
◼ 22-12-06 Finances – Autorisation d'engager les dépenses d'investissement de la Commune de Saint-Priest en Jarez avant le vote du BP 2023
M. SERVANT : maintenant je vais passer la parole à Michèle BISACCIA qui va nous parler de comptabilité.
Mme BISACCIA : bonsoir. On voit toujours au Conseil Municipal du mois de décembre le même type de délibérations puisque vous savez que le Budget Primitif se vote au mois de mars. Pour engager et pour payer des travaux il faut que les sommes soient autorisées par le Conseil Municipal or comme le Conseil n’a lieu qu’au mois de mars, il nous est autorisé à engager des dépenses avant, dans ce que je vais vous lire après, dans une certaine limite, de façon à ce que nous puissions continuer à fonctionner, à faire des travaux, à faire des acquisitions sur le premier trimestre de l’année qui suit et pouvoir régler les factures.
Conformément à l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que : « Jusqu’à adoption du budget ou jusqu’au 31 mars (puisque c’est la date pour laquelle on a obligation d’avoir un budget voté), en l’absence d’adoption du budget avant cette date, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (on prend tout ce qu’on avait inscrit cette année au budget d’investissement et on calcul ¼), non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (cela ça ne compte pas ce ne sont que les dépenses d’équipement). Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption (ces sommes que l’on prend maintenant, on va les remettre au budget 2023). L’autorisation mentionnée au présent alinéa, précise le montant et l’affectation des crédits. »
Sur 2022 on avait un montant total de dépenses d’investissement d’équipement de 1 700 064.86 €, ce qui fait que si on calcule 25 % de cette somme on peut engager jusqu’à 425 016.21 €. Vous verrez qu’on n’arrive pas à cette somme-là.
On fait à partir de ce moment-là, le tour des services pour leur demander leurs dépenses urgentes sur le début de 2023.
On a plusieurs lignes, on est obligé de remettre de l’argent sur :
- Etudes, extension, réhabilitation du groupe scolaire Jules Ferry pour 50 000 € ;
- Les logiciels Mailinblack – Fsecure – téléphonie, parce qu’il y a des renouvellements de licences et il peut y avoir des mises à jour, mais c’est pareil on ne peut pas attendre le mois d’avril pour engager ces sommes-là, on part pour 11 500 € ;
Toutes les sommes que je vous donne ce sont des sommes de prévisions ça ne veut pas dire qu’au 31 mars on aura systématiquement dépensé cet argent-là mais vous verrez qu’il y a l’électroménager qui est remplacement en cas de panne, il nous faut de l’argent au cas où il y ait quelque chose qui se passe mal.
- On va avoir besoin d’argent sur le mobilier urbain et signalétique ;
- Sur les matériels espaces verts et voirie ;
- Sur le matériel informatique, les terminaux, et les lecteurs clés USB ;
- Sur du mobilier fêtes et cérémonies ;
- Sur du mobilier au Jardin d’Enfants Pégase ;
- Sur des chaufferies, là aussi c’est surtout en cas de panne ;
- Sur l’électroménager, remplacement en cas de panne ; 10
- Les radiateurs à bain d’huile à l’EMA parce qu’on a découvert après rénovation qu’on avait quelques problèmes de chauffage ;
- Sur des travaux d’extension, réhabilitation du groupe scolaire Jules Ferry, vous savez qu’il y aura le gros programme qui débutera en 2023.
Après, on répartit ces sommes-là en fonction des comptes :
Chapitre Opération Compte Valeur
20 Compte 2031 Frais d’études 50 000.00 € TTC
20 Compte 2051 Conc. Droits similaires Licences 11 500.00 € TTC
21 Compte 2152 Installations de voirie 8 000.00 € TTC
21 Compte 2158 Autres installations, matériel et outillage de voirie 10 000.00 € TTC
21 Compte 2183 Matériel de bureau et informatique 6 356.80 € TTC
21 Compte 2184 Mobilier 3 000.00 € TTC
21 Compte 2188 divers 7 300.00 € TTC
23
Compte 2313
Immobilisations corporelles en cours
Constructions (premières sommes dont on peut avoir
besoin sur Jules Ferry)
100 000.00 € TTC
TOTAL 196 156.80 € TTC
Vous voyez, on est loin des 425 000 € qui nous étaient autorisés mais ça ne veut pas dire que d’ici le mois de mars on aura dépensé ces sommes-là. Il y en a, on sait qu’on va les dépenser puisqu’on sait que ce sera fait avant le mois de mars et d’autres c’est plus de la sécurité en cas de panne ou de casse.
M. SERVANT : vous avez compris, il y a 50 000 € ce sont les honoraires de l’architecte, il y a 100 000 € ce sont les premiers travaux sur Jules Ferry.
Il y a deux éléments, vous n’avez pas le détail mais qui me semblent importants, pour la Police Municipale, en particulier des lecteurs de clé USB, il y en a pour 1 296 €. Pourquoi ? Parce que, à partir du 1er janvier, actuellement nos Policiers quand ils interpellaient un véhicule demandaient au PC, le Central, peu importe, de la Police Nationale d’identifier le véhicule et son conducteur, ça s’est fini, ça veut dire qu’ils auront une clé USB cryptée personnalisée et il leur appartiendra eux-mêmes d’identifier le propriétaire du véhicule, savoir s’il est en règle, si c’est un véhicule qui n’a pas été volé, etc. Il faut qu’on s’équipe.
On a rencontré la semaine dernière deux Commissaires de la Sécurité Publique et de la Police de Voirie. Sur ces thèmes-là, en particulier, on a parlé de la délinquance à Saint-Priest parce que ça devient très difficile. Jusqu’à maintenant, c’était très difficile, ça devrait leur permettre d’être plus réactifs, à une condition, c’est qu’ils soient équipés sur place pour contrôler.
Il va falloir qu’en termes d’autorisation le Ministère de l’Intérieur avance très vite.
Il y a un deuxième élément qui nous pose problème ça va être la disparition, vous le savez peut-être, des cartes vertes et des vignettes d’assurance à partir du début de l’année. Ca veut dire que se sera très difficile d’identifier un véhicule qui n’est pas assuré et vous-mêmes ou nous-mêmes quand on aura un accrochage, on ne mettra plus notre police etc. on mettra simplement le numéro d’immatriculation de notre véhicule et du véhicule inverse. Je pense que là on va avoir beaucoup de difficultés. 11
On a fait remonter un dossier très complet à Quentin BATAILLON, notre Député, pour qu’il intervienne auprès du Ministre de l’Intérieur, parce que si on ne peut pas accéder à la situation d’un véhicule à partir de la plaque d’immatriculation, ce n’est même plus la peine de faire des contrôles routiers.
Je voulais vous signaler simplement qu’on a prévu de les équiper du matériel qui leur permettra d’accéder à un certain nombre d’informations en espérant que ce soit suffisant.
Mme MOURGUES : Pourquoi c’est en classe 2, c’est cher ces lecteurs USB ?
M. SERVANT : oui tu résonnes petit matériel etc…, dans les Collectivités Territoriales y compris un petit matériel à 70 €, on va l’amortir et ça devient une immobilisation, c’est pour ça. Le petit matériel on sait très bien qu’en-dessous d’un certain montant on peut le mettre en fonctionnement, là c’est en investissement.
D’autres questions ? C’est dans la limite de 25 % de ce qu’on a dépensé en investissement l’année précédente et là on en est bien en-dessous pour pouvoir continuer à acheter en cas de besoin.
Qui est contre cette délibération ? En fait c’est un engagement sur 2023 des investissements les plus urgents tels qu’ils pourraient apparaître. Qui s’abstient ? Qui est pour ?
Nous validons cette partie du budget d’investissement pour 2023 et je vous en remercie.
◼ 22-12-07 Finances – Inscription de biens meubles en section d'investissement — Exercice 2022
M. SERVANT : le point suivant.
Mme BISACCIA : le point suivant c’est l’inscription de biens meubles en section d’investissement, ça répond un peu à ta question Corinne.
Normalement, les acquisitions de biens de petite valeur ne doivent pas être inscrits en investissement. Avant, je vous passe tous les seuils qui avaient été portés, c’était 4 000 € en 93, quand on est passé à l’euro ça a été fixé à 500 €. Tout bien qui est d’une valeur unitaire inférieure à 500 € TTC doit être passé en fonctionnement et non pas en investissement.
Par contre ces biens meubles qui ne sont pas considérés comme des valeurs immobilisées par nature, qui sont d’un montant inférieur à 500 €, peuvent être inscrits en section d’investissement sur délibération expresse de l’Assemblée et sous réserve qu’ils revêtent un caractère durabilité. Si on achète des stylos ou des cahiers, on ne va pas les mettre en investissement. L’avantage de faire ça, c’est uniquement de pouvoir récupérer la TVA. Sur tout ce qui est fonctionnement, on ne récupère pas la TVA, sur l’investissement on la récupère. C’est peu de sommes mais c’est toujours ça de récupéré.
Les services ont procédé à l’acquisition des biens suivants que je vous propose d’inscrire en section d’investissement :
- une Minidave 95 CTM pour 390,37 € TTC l’unité ;
- un déboucheur pro val à 174,24 € TTC l’unité ;
- une valise diagnostic véhicules, ça c’est pour l’électronique, à 338.40 € TTC l’unité ;
- 3 tentes de camping au Centre de Loisirs 39,99 € TTC l’unité.
Ces biens étant considérés comme des biens de faible valeur, il n’y a pas d’amortissement et ils seront sortis de l’inventaire l’année d’après. C’est juste la possibilité de récupérer la TVA sur ces biens-là.
M. SERVANT : des questions ? C’est une mécanique strictement comptable. 12
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
A l’unanimité, on valide cette décision.
◼ 22-12-08 Finances – Autorisation d’encaisser les recettes – Année 2022
M. SERVANT : le point suivant, c’est encore Michèle BISACCIA.
Mme BISACCIA : l’autorisation d’encaisser les recettes.
Pour la bonne exécution du budget 2022 et la conformité des opérations comptables, il y a lieu d’approuver l’encaissement des remboursements des sinistres ci-joints.
C’est une délibération obligatoire chaque fois qu’on a des remboursements d’assurance sur des sinistres, on est obligé de les approuver pour pouvoir les encaisser.
C’est trois sommes qui ont été versées de 190,15 € par deux familles de la commune pour des bêtises qu’ont faites leurs enfants sur l’école Jean Macé un soir un peu trop arrosé. Les parents se sont engagés à rembourser les frais et on a touché la somme de 570,45 €, ils ont cassé une vitre je crois pour rentrer, c’était le remboursement du vitrage qui a été fait par les familles, mais en contrepartie on s’est engagé à ne pas engager de poursuite parce que c’était une bêtise.
M. SERVANT : il y avait quand même eu un dépôt de plainte, par contre les enfants, on les a rencontrés avec Frédéric Billon dès le lundi, ils se sont engagés à rembourser, ça a été fait dans la semaine. On en a informé le Procureur qui a décidé de ne pas poursuivre.
Des questions autres ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
On autorise la Mairie à encaisser les recettes.
◼ 22-12-09 Finances – Décision modificative n° 2 – Budget Commune – Exercice 2022 – Constat de dépréciation de créances
M. SERVANT : je vous propose de faire maintenant puisqu’on est toujours dans le domaine comptable et budgétaire, la décision modificative si vous en êtes d’accord qu’on vous a remis sur table et qui concerne le constat des dépréciations de créances.
Pourquoi vous ne l’avez pas eu plus tôt ? Parce que c’est une demande qu’on a reçue du Trésor Public jeudi et on a décidé de l’intégrer à ce Conseil.
Il y a des oppositions pour qu’on l’intègre au Conseil Municipal de ce jour ? Très bien on peut y aller.
Mme BISACCIA : ces constats de dépréciation de créances je ne sais pas si vous vous souvenez on passe assez souvent au Conseil des admissions en non-valeur pour des créances.
On s’était trouvé une année en difficulté parce qu’on avait eu beaucoup d’admissions en non-valeur et ça nous avez fait une somme importante, ce qui fait que maintenant on est obligé quand on a l’impression que les créances sont douteuses, c’est-à-dire qu’on va arriver de toute façon à une admission en non-valeur, à provisionner, nous la Commune pour être sûr justement de ne pas être mis en défaut et en difficulté.
L'instruction budgétaire et comptable M14 prévoit la constitution de provision pour créances douteuses, en vertu du principe comptable de prudence. La notion de créances douteuses recouvre des restes à recouvrer en recettes de plus de 2 ans. Le montant de ces créances, pour la Commune de Saint-Priest, s'élève au 31/12/2022 à 4 843.91 €. 13
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le Code général des Collectivités Territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses.
Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’Assemblée Délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le Comptable Public, c’est-à-dire que ça ne dédouane pas le Comptable de tout ce qu’il doit faire comme poursuite, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le Comptable.
D’un point de vue pratique, le Comptable et l’Ordonnateur, c’est-à-dire nous, ont échangé leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L’inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions vous sont donc proposées après concertation et accords.
Dès lors qu’il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte-tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse et doit faire l’objet d’une provision. Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender cette incertitude, en fonction de la nature et de l’intensité du risque.
La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures budgétaires (sur option) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants » et 4912 « provisions pour dépréciation des comptes de redevables (budgétaires).
On vous demande d’ajuster les prévisions budgétaires de l’année 2022 pour permettre d’établir les écritures de constat de dépréciation des créances qui ont été proposées par le Comptable Public le 10 décembre 2022.
C’est une dotation de 4 844 € qui correspond à ce qui nous semble difficile à recouvrer, on les retrouve dans les deux sections, en dépense et en recette pour la même somme 4 844 €.
Cela existe depuis pas mal de temps, on vient encore de changer de Receveur Municipal, est-ce que celui-ci a décidé de mettre ça en place ? C’est certainement possible.
C’est intelligent parce que ça nous permet de voir en amont ce qu’on pourra avoir à dépenser. Si les créances sont recouvertes quand même tant mieux mais on sait très bien que quand c’est une société qui fait faillite, les loyers ou les choses comme ça, ce ne sont pas des dépenses prioritaires parce qu’on sait qu’il n’y a plus d’actif. On n’a aucune raison de recouvrer nos loyers.
M. SERVANT : ça permet aussi d’un point de vue comptable de rattacher à l’exercice la constatation de ces créances douteuses. Avant, on attendait que ça se produise et puis on avait sur plusieurs années des créances irrécouvrables, parfois avec des montants importants, là on essaye de les rattacher à l’exercice, c’est provisionné sous forme de dotation en provision. Ca évoluera dans le temps si c’est confirmé on aura constaté la charge et si on recouvre on diminuera d’autant la provision.
Des questions ? Qui est contre cet ajustement comptable ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
C’est validé à l’unanimité.
◼ 22-12-10 Finances – Révision des tarifs communaux — Année 2023
M. SERVANT : on va parler maintenant des tarifs communaux. Avant d’en parler, on va réfléchir à une formule, je ne sais pas comment on la mettra en forme on verra. Ce que j’aimerais dans l’avenir, c’est qu’on ait une actualisation de nos tarifs, tous secteurs confondus, à la même date parce qu’on en a qui s’actualisent au 1er septembre, au 1er janvier, parfois en cours d’année, ce qui serait bien dans nos 14
réflexions, on verra comment on peut le mettre en place, c’est qu’on ait à une date donnée l’actualisation de l’ensemble de nos barèmes.
Mme BISACCIA : la seule difficulté c’est qu’on a des budgets qui sont des budgets annuels et des budgets qui fonctionnent comme des budgets scolaires, sur des années scolaires. C’est pour ça qu’il y a souvent deux périodes.
M. SERVANT : mais après, on peut très bien dire que le tarif par exemple de la cantine, du périscolaire, on le revalorise au 1er janvier et pas au 1er septembre c’est un choix.
Pourquoi je vous dis ça ? Parce que dans le document que vous avez vous allez voir qu’il y en a beaucoup qui ont déjà été revalorisés courant 2022 donc on ne va pas vous les proposer aujourd’hui à une actualisation.
Je vous propose de procéder à l’actualisation des tarifs communaux à compter du 1er janvier 2023.
En ce qui concerne la cantine et l’accueil périscolaire le barème qui vous est proposé est inchangé puisqu’on l’a déjà actualisé au 1er septembre 2022. C’est également le cas pour le périscolaire.
Pour les tarifs du cimetière, on vous propose de ne pas le changer pour 2023 parce que là aussi il y a des problématiques par rapport au prix des concessions etc... Inchangés pour 2023.
Je vous fais une présentation globale après on pourra revenir sur les thématiques.
Pour la Médiathèque Andrée CHAIZE ça été augmenté cette année sur la base du tarif normal pour la Commune 12 € d’adhésion, pour les extérieurs 22 €, puis après on s’est décliné si vous voulez pour 2ème adulte de plus 14 ans, étudiant, demandeur d’emploi 7 er 11 €, moins de 14 ans 1 et 5 €, les extérieurs, enseignant, Collectivité 25 € ; personnel communal, on a décidé de revenir à la gratuité parce qu’on était sur des sommes infimes qui n’étaient en fait jamais recouvrées et puis toute une tarification pour les retards : 2 € pour un lot document retard, 15 € pour une détérioration, 20 € pour une perte de DVD ou un livre DVD, 40 € pour le coffret et 130 € pour la liseuse.
SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE
Tarifs 2023
Cantine et accueil périscolaire
CANTINE
Quotient familial Prix du repas en euros
Personnel communal 5,90 €
Extérieurs 4,70 €
> 2000 4,70 €
De 1101 à 2000 4,40 €
De 701 à 1100 4,20 €
De 500 à 700 3,90 €
< 500 3,50 €
PANIERS REPAS : participation pour la surveillance des enfants amenant leurs paniers repas (allergie, etc…) 15
- 2,20 € pour les Mounards
- 3,30 € pour les extérieurs
Pénalité en cas de repas à la cantine non réservé ou lorsqu’un enfant est absent au repas : prix du repas 10 € (voir Règlement Intérieur)
ACCUEIL PERISCOLAIRE
Quotient familial Prix de la séance en euros
Extérieurs 3,30 €
> 2000
2,20 €
De 1101 à 2000
De 701 à 1100
De 500 à 700
< 500
CIMETIERE
Tarifs 2023
Concessions
Reprise 50 ans (prix au m²) 688 €
Pleine Terre 2 m²
15 ans 170 €
30 ans 338 €
50 ans 1 226 €
Pleine Terre 4m²
15 ans 360 €
30 ans 721 €
50 ans 2 894 €
Vacations funéraires police
- Vacations funéraires crémation 20 €
- Vacations funéraires absence famille 20 €
Caveaux modulaires 50 ans
Caveau 2 544 € HT (fournis
par la commune)
50 ans (3,75m²) 2 756 €
Colombarium
15 ans 760 €
Cavurnes 16
15 ans 760 €
Caveaux pour les mort-nés
10 ans 122 €
CULTURE
Médiathèque Andrée CHAIZE
Tarifs 2023 Commune extérieurs
- Tarif normal adulte 12 € 22 €
- 2ème Adulte + 14 ans
étudiants et demandeurs
d'emploi 7 € 11 €
- Moins de 14 ans 1 € 5 €
- Enseignants extérieurs
Collectivités extérieures
et structures extérieures 25 €
- Personnel Communal de St-Priest Gratuité
- Structures publiques communales Gratuité
- Conteur bénévole de la Médiathèque Gratuité
- Amendes 2 € pour le lot de documents en retard
- Amendes 15 € détérioration ou perte Livre adulte, revue, livre jeunesse, BD, CD, partition
- Amendes 20 € détérioration ou perte DVD, livre-DVD
- Amendes 40 € détérioration ou perte DVD coffret
- Amendes 130 € détérioration ou perte liseuse
Est que, Christine, tu veux apporter des précisions sur cette actualisation qui est sans doute assez minime ?
Mme GEUSENS : on a augmenté d’1 € pour le tarif adulte et pour les extérieurs on a augmenté de 2 € pour le tarif adulte.
Après, nous avons augmenté d’1 € pour le 2ème adulte de plus de 14 ans (quand il y a un 2ème adulte dans la famille).
On a compté 3 €, ce qui paraît excessif, c’est pour les enseignants à l’extérieur de la commune parce qu’en fait, on a beaucoup d’enseignants qui viennent de la Terrasse, la Tour ou l’Etrat. Ils viennent emprunter beaucoup de livres, et en général, ces enseignants se font rembourser par les écoles. On a augmenté, on est passé de 22 à 25 € ce n’est pas la ruine non plus.
M. SERVANT : d’autres questions par rapport à la culture ? 17
Ecole Muncipale des Art
Les tarifs ont été fixé en juillet 2022 et on les actualisera là aussi en juillet 2023 pour la rentrée de septembre 2023 sauf si d’ici-là on se cale sur un 1er janvier, on verra. Après ça peut-être une stratégie.
POLE ENFANCE JEUNESSE
Le Pôle Enfance Jeunesse : les tarifs qui vous sont proposés sont inchangés, on les avait validés le 14 avril 2022. Pareil pour la Ludothèque.
Tarifs 2023
Cotisation annuelle : secteur jeunes
Jeunes fréquentant le secteur jeunes et/ou le Conseil des Jeunes : cotisation annuelle de 5 €. Dans le cadre des conventions de co-financements signées entre la CAF et la Commune, des Prestations de Services Ordinaires sont versées par heure et par enfant lors de l’accueil des enfants. Pour les accueils de jeunes gratuits, une cotisation annuelle sans minimum de montant doit être demandée à chaque participant.
Le Pôle Enfance Jeunesse, les tarifs qui vous sont proposés sont inchangés on les avait validés le 14 avril 2022.
Ecole du Sport
Les tarifs pour l’année scolaire 2022 – 2023 ont été fixés en juillet 2022 Les tarifs pour l’année scolaire 2023 – 2024 seront fixés en juillet 2023
Tarifs du centre de loisirs :
Quotient familial
<500 500 à 700 701-1100
Nature
des
prestations
Habitant Extérieur Habitant Extérieur Habitant Extérieur
Matin 1,40 € 1,40 € 2,00 € 2,30 € 3,06 € 4,43 €
Repas 2,00 € 2,00 € 2,80 € 3,30 € 3,51 € 4,32 €
Après-
midi 1,60 € 1,60 € 2,40 € 2,70 € 3,51 € 4,90 €
Quotient familial
1101-2000 > 2000
Nature
des prestations Habitant Extérieur Habitant Extérieur 18
Le niveau de facturation dont doivent s’acquitter les familles ne pourra être inférieur à 30 % des prestations pratiquées.
Familles nombreuses (à partir de 3 enfants régulièrement inscrits au centre de loisirs) :
« Carte Famille Loisirs » : réduction de 10 % dès le 1er enfant à valoir sur le prix de la demi-journée sans repas sur la même période d’activités. Elle offre également une réduction de 20 % sur les séjours dès le 1er enfant dans la limite du prix plancher et inscrit sur un séjour dans une même période de vacances.
Ludothèque
Tarifs 2023 : Tarifs d’adhésion annuelle :
Tarif pour les familles mounardes (personnes résidant sur la commune)
→ 15 € par famille (adhésion de la famille à la ludothèque)
Tarif pour les familles extérieures
→ 25 € par famille (adhésion de la famille à la ludothèque)
Tarifs pour les collectivités mounardes (crèche, RAM, écoles, EMA, maisons de retraite,…) → Gratuité
En cas de retard, une indemnité de 2 euros par semaine sera demandée à l’emprunteur.
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M. SERVANT : là où on a des changements c’est sur les deux derniers documents.
TARIFS VOIRIE
Redevance d’occupation de la voie publique :
Matériel roulant :
par exemple des camions de déménagement, on vous propose un droit forfaitaire de 20 € par jour d’occupation ; avant c’était un droit forfaitaire de 40 € point barre. Que le camion stationne une journée ou une semaine c’était 40 €, là on vous propose de se caler le plus près de la réalité pour inciter aussi ces entreprises à occuper le domaine public le moins longtemps possible. On vous propose 20 € par jour.
On va le rajouter c’est pour cela que je tenais à le préciser.
Matériel non roulant :
Pour le matériel non roulant, ce sont essentiellement des échafaudages. On a longuement discuté parce que ce n’est pas évident, on avait des propositions en particulier, la Police Municipale qui était plus dans une logique de forfait et on s’est dit ça va pénaliser les gens qui l’occupe pendant peu de jour et ça sera incitatif à l’occuper longtemps si c’est un forfait global.
On a simplement actualisé, jusqu’au 7ème jour, on passerait à 7 € au lieu 5 €, du 8ème au 30ème jour à 5 € au lieu de 3 €, et à partir du 31ème jour à 4 € au lieu de 2 €.
Matin 3,90 € 5,60 € 4,79 € 6,89 €
Repas 3,90 € 4.78 € 4,68 € 5,83 €
Après-midi 4,34 € 6,07 € 5,24 € 7,35 € 19
Vous allez me dire de 2 à 4 ça fait 100 %. Oui mais ce sont 2 €. C’est pour cela que je me méfie beaucoup des pourcentages, quand on est sur des montants très faibles.
Pour l’occupation du domaine publique par les bars et restaurants sous forme de terrasse on était à 100 € de forfait annuel, on en avait longuement parlé l’an dernier, on vous propose de passer à 200 €. Je crois qu’on doit en avoir deux sur la commune.
La consommation électrique, on n’y touche pas.
Compteur zone de la Doa
• Droit de raccordement : 176 € par quinzaine
• Consommation : 0.165 €/kWh
Compteur forain place JB Per
• Droit de raccordement : 2.75 € par jour
• Consommation : 0,088 €/kWh
Pour ces premières actualisations, est-ce qu’il y a des questions ?
M. MOUNIER : oui. J’ai une question concernant le matériel roulant, 20 € par jour de droit forfaitaire vous avez dit que c’était pour se fixer un peu plus à la réalité mais qu’elle est la réalité justement ?
M. SERVANT : en fait quand tu dis c’est 40 € par jour forfaitaire, un camion qui vient de déménager ou avec un monte-meuble etc…, il arrive la veille, il repart le lendemain, moi j’ai vu au Bierces par exemple ils sont arrivés le vendredi soir, ils ont laissé 4 camions tout le long de la rue des Bierces pendant tout le week-end. Ils s’en fichent ils payent un forfait. Là s’ils payent à la journée ils vont faire attention c’est tout.
M. MOUNIER : et on sait ce qui se pratique dans les autres communes ?
M. SERVANT : non, je ne suis pas allé forcément voir ce qui se passait dans les autres communes. Si on commence comme ça on va avoir beaucoup de mal à s’ajuster.
M. BLANCHARD : pour les droits de voirie on n’est pas très cher par rapport à ce qui se pratique à Saint-Etienne et voire à Lyon, où c’est trois fois le prix.
M. SERVANT : là on est sur du matériel roulant, pas sur les échafaudages. C’est sûr que la proposition de la Police Municipale était beaucoup plus importante en termes de coût. Là aussi, parce qu’on veut éviter que quand quelqu’un qui arrive, monte son échafaudage, aille faire un autre chantier et puis pendant 30 jours on a un trottoir occupé par les échafaudages. L’idée c’est aussi de les inciter à partir du moment où ils mettent leur échafaudage, à assumer leur prestation derrière.
Moi je ne sais pas, c’est ouvert à la discussion.
M. MOUNIER : le matériel roulant, ça concernerait aussi le camion d’un artisan qui vient travailler chez quelqu’un, qu’il gare son véhicule sur le parking ?
M. SERVANT : non, non. Le matériel roulant c’est l’occupation technique du domaine public, mais une personne qui vient travailler, qui gare son camion ou sa camionnette devant son client ce n’est pas de l’occupation du domaine public.
Par contre un camion qui vient livrer du béton, qui s’installe, qui occupe toute la voie publique pendant une demi-journée sans avoir rien demandé, eh bien là il sera incité peut-être à se dépêcher.
Cela vous interpelle-t-il cette notion de passer à une tarification à la journée et à sortir du forfait ? 20
C’est vraiment à la marge de toute façon, parce qu’on n’est pas confronté à ce genre de situation tous les jours. Mais simplement à partir du moment où on n’est pas dans une logique de forfait ça peut être incitatif pour l’entreprise à dire attention, je ne vais pas m’installer le vendredi pour attaquer le lundi je m’installerai le lundi matin.
M. SAHUC : est-ce que ça concerne les Paysagistes qui viennent, par exemple rue du 8 mai, et qui se sont installés la semaine dernière pendant pratiquement une journée, qui étaient avec deux camions sur le trottoir de l’immeuble. Ils ont taillé, ils sont restés là toute la journée. Est-ce que ça rentre en ligne de compte ?
M. SERVANT : oui, parce que ça devient du travail sur la voie publique, ce n’est pas la personne qui va mettre sa camionnette etc… Par contre le souci c’est, est-ce qu’ils se sont déclarés en Mairie pour occuper le domaine public ? C’est tout.
M. SAHUC : est-ce qu’il y a eu la demande ? Si elle n’a pas eu lieu, est-ce que là notre Police Municipale doit pouvoir demander à contrôler simplement ça ? C’était quand même un peu problématique la semaine dernière, pendant la journée, ils ont laissé deux camions vraiment garés sur le trottoir, les gens étaient obligés de descendre, passer en face éventuellement, sachant que, toute de suite après ATEMPOREL, ça roule une peu vite. C’était la question de savoir si la Police Municipale doit jouer ce rôle.
M. SERVANT : mais la Police Municipale joue ce rôle puisque c’est elle qui délivre les arrêtés d’occupation des domaines publics ; par contre s’ils ne l’ont pas demandée, la Police peut verbaliser.
Moi j’ai vu pendant tout le mois d’août devant Les Frênes, deux camions du Toit Forézien qui refaisaient les bordures, qui se sont garés sur le trottoir, sur le passage piéton, à la hauteur des ralentisseurs, je l’ai signalé plusieurs fois à la Police Municipale, je ne pense pas qu’on ait eu de demande d’arrêté municipal.
M. MOUNIER : juste une question, ça concerne aussi les déménagements, les camions de déménagement. C’est le déménageur qui fait la démarche ou la personne qui déménage ?
M. SERVANT : non, non c’est le prestataire qui doit faire une déclaration au préalable et demander un arrêté, ce n’est pas au client à dire « j’aurai des déménageurs vendredi je vais aller voir le Maire », c’est eux qui doivent faire le travail.
M. MOUNIER : d’accord.
M. SERVANT : mais c’est vrai pour les livraisons de béton, de matériaux etc…
M. MOUNIER : je pense que ce genre de réglementation, le quidam lambda n’est pas du tout au courant de ça.
M. SERVANT : le quidam lambda n’a pas à être au courant puisque ce n’est pas à lui de le faire. Par contre l’entreprise qui doit le faire, elle a intérêt à être au courant.
Est-ce que c’est bon pour ces barèmes ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
Ils sont adoptés à l’unanimité.
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Ensuite, on le fait en deux temps il y a le tarif de la location des salles.
Il n’y a pas de pourcentage d’actualisation. Cela va de 3 % à 27 %. Pourquoi ? Parce qu’en définitif, ce qu’on a essayé de faire, c’est de se dire raisonnons d’abord sur des masses euros réalistes parce que des 47 € quelque chose, ça ne voulait pas dire grand-chose. 21
Puis, tout augmente y compris l’électricité, l’eau, le chauffage et garder, je pense par exemple à l’atelier, à 47 € ça ne me semblait pas très réaliste. Pourquoi je dis ça ? Parce que justement on propose de passer de 47 € à 60 € et ça fait 27 %. Mais pour des copropriétés qui tiennent des Assemblées Générales et qui, de toute façon, refacturent aux copropriétaires, je ne vois pas bien ce que ça va changer.
Je vais vous dire les chiffres, ça sera peut-être un peu plus long mais ce n’est pas grave.
LOCATION DE SALLES TARIFS 2023
ASSOCIATION SAINT-PRIEST :
Le NEC : la première fois c’est gratuit et on vous propose de passer de 350 à 390 € ;
Espace loisirs : la première fois c’est gratuit et on passe de 257 à 280 € ;
Les autres structures sont gratuites pour les associations.
ASSOCIATIONS EXTERIEURES :
Le NEC : on passe de 466 à 500 € ;
Espace Loisirs : on passe de 385 à 400 € ;
La Villa Saint-Michel de 385 à 400 €.
Vous voyez ce n’est quand même pas des tarifs qui sont prohibitifs.
ENTREPRISES DE SAINT-PRIEST :
Le NEC : on passe également de 466 à 500 € ;
Espace Loisirs et la Villa Saint-Michel : gratuit pour la première fois et après pour Espace Loisirs on passe de 385 à 400 € et pour la Villa Saint-Michel de 350 à 370 € ;
Pour l’Atelier et le Grain d’Orge : on passe de 152 à 170 €.
On vous a mis deux petits points qui signifient que pour l’Atelier et le Grain d’Orge le demandeur doit habiter la commune et les entreprises de Saint-Priest, la première location est gratuite.
Je m’interroge quand même sur la pratique de certaines entreprises qui font la réunion en début d’année de leur personnel qui payait 47 € mais comme c’était la première fois de l’année il ne payait pas. Donc cette notion de 1ère fois s’entend à l’année. Il y a quelques entreprises qui ont très bien compris comment ça marchait. Mais c’est une règle, on ne peut pas l’apprécier en fonction des interlocuteurs.
ENTREPRISES EXTERIEURES :
Le NEC : on passe de 1 166 à 1 200 € c’est là qu’on a que 3 %.
Espace Loisirs : de 933 à 1 000 € ;
La Villa Saint-Michel : de 466 à 500 €.
Les Causes Humanitaires et Actions Caritatives c’est au cas par cas mais c’est généralement de la gratuité.
Pour les réunions de copropriété Saint-Priest en Jarez, vins d’honneurs, mariages, obsèques je dis bien obsèques parce que c’est la première année qu’on l’intègre pour des habitants de Saint-Priest 22
en Jarez ou agent communal, il n’y a pas le NEC, il n’y a pas l’Espace Loisirs, pour la Villa Saint- Michel on passe de 175 à 200 €, pour le Clos Bayard de 175 à 200 € mais sans qu’il y ait la possibilité d’obsèques, pour l’Atelier et le Grain d’Orge de 47 à 60 € c’est là qu’on augmente de 27 %.
Cette option d’obsèques, on en avait parlé, est-ce qu’on peut louer une salle pour faire une cérémonie funéraire donc laïque avant même la crémation ou l’inhumation ? Eh bien oui, c’est autorisé sur décision du Maire et on a fait une cérémonie cette année au mois de novembre à la Villa Saint-Michel.
Pour ce qui est des vins d’honneur, mariages extérieurs il n’y a que la Villa Saint-Michel qui est concernée, on passe de 291 à 320 € ;
Pour la réception, repas, anniversaire pour les habitants de Saint-Priest ou agent communal, on passe pour la Villa Saint-Michel de 210 à 240 € ; pour l’Atelier de 117 à 130 € ; pour le Grain d’Orge 117 à 130 €.
Les cautions sont de 2 000 € pour Le NEC et l’Espace Loisirs ;
La Villa Saint-Michel, l’Atelier, le Grain d’Orge c’est 1 000 € ;
Le Clos Bayard c’est 500 €.
Les pénalités en cas de déclenchement de l’alarme et d’intervention de Maday, moi j’aurais aimé mettre un forfait de 50 € mais on a mis la tarification réelle de Maday parce qu’en cas d’intervention de Maday, on leur demande de facturer au nom de la personne qui a occupé la salle.
SALLES NEC ESPACE
LOISIRS
VILLA
ST MICHEL
CLOS
BAYARD
L’ATELIER LE GRAIN
D’ORGE
(12 H –
19 H 30)
Association
St-Priest
1ère fois
gratuite
390 €
1ère fois
gratuite
280 €
Gratuit Gratuit
Gratuit
Gratuit
Association
extérieure
500 € 400 € 400 €
Entreprise
St-Priest
500 €
1ère fois
gratuite
400 €
1ère fois
gratuite
370 €
1ère fois
gratuite
170 €
1ère fois
gratuite
170 €
Entreprise
extérieure
1200 € 1 000 € 500 €
Causes
humanitaires et
actions caritatives
Cas par
cas
Cas par cas Cas par cas Cas par cas Cas par cas
Réunions de
copropriétés SPJ
Vin d’honneur,
Mariage
Obsèques
Habitant
St-Priest
Agent communal
200 €
200 €
(pas
obsèques)
60 €
(pas
obsèques)
60 €
(pas
obsèques)
Vin d’Honneur
Mariage
Extérieur
320 € 23
Caution 2000 € 2000 € 1000 € 500 € 1000 € 1000 €
Pénalités en cas de
déclenchement de
l’alarme et
d’intervention
payante de MADAY
45,60 € 45,60 € 45,60 € 45,60 € 45,60 € 45,60 €
Mariage civil ou religieux célébré à Saint-Priest en Jarez /ou un des futurs mariés ou un des parents d’un futur marié domicilié à Saint-Priest en Jarez.
Le demandeur doit habiter Saint-Priest en Jarez. Entreprises de Saint-Priest en Jarez : une première location de salle est gratuite.
Vous voyez ce n’est pas une actualisation qui est spectaculaire. Si on résonne sur les pourcentages, oui il y en a certains qui sont très importants, mais il me semble quand même que sur les salles qu’on met à disposition et ce qu’on en demande en contrepartie financière, on est très raisonnable, la preuve en est peut-être les demandes qu’on a.
Après il faudra s’interroger, bien sûr, le Grain d’Orge c’est généralement réservé par des occupants de l’immeuble ; l’Atelier est très sollicité ; la Villa Saint-Michel le sera peut-être un peu plus et on en reparlera dans les débuts 2023. Il faut à la fois qu’on optimise la location de la Villa Saint-Michel et qu’on optimise sur son occupation peut-être par d’autres structures très rapidement.
Est-ce que vous avez des questions sur ces tarifs proposés ?
M. BLANCHARD : il y a une chose qui m’interpelle, je vois la première fois gratuite et comme tu disais tout à l’heure les entreprises qui font leur Assemblée au mois de janvier et s’ils le font toutes les années c’est toujours la même chose, c’est toujours gratuit. Moi je pense qu’on ferait une première fois gratuite puis l’année suivante….
M. SERVANT : j’y ai pensé, le problème c’est que si c’est une première fois gratuite, par exemple une entreprise qui a fêté ses 10 ans et qui fête ses 20 ans après on ne va pas remonter 10 ans en arrière pour savoir s’il y avait eu la gratuité 10 ans avant. Mais on est à la marge, de toute façon ces quelques entreprises qui ont bien compris la mécanique, le cas que je citais, c’était l’Atelier et peut-être que dans quelque temps ils n’auront plus la possibilité d’avoir l’Atelier.
D’autres questions ? Des interrogations ? On va passer au vote.
Qui est contre ces nouveaux tarifs pour les mises à disposition de salles ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
On les valide à l’unanimité et je vous en remercie.
◼ 22-12-11 Finances – Tenue de l’inventaire – Mise à jour de l’actif 2022
M. SERVANT : le point suivant.
Réception, Repas,
Anniversaire
Habitant
St-Priest
Agent communal
12H-18h
18 h-24h
240 €
12H-18h
18 h-24h
130 €
130 € 24
Mme BISACCIA : le point suivant est encore un point de comptabilité, c’est la tenue de l’inventaire, vous savez que chaque fois qu’on achète du matériel ou un bien immobilier, ce qui est payé en investissement on l’inscrit à l’inventaire. Cet inventaire, on doit le tenir à jour en fonction de la date d’amortissement et surtout quand il y a des cessions que ce soit de terrain ou des cessions de matériel.
Je ne vais pas vous donner toute la liste, vous voyez qu’on a vendu des choses, qu’on a vendu des terrains, on a vendu le terrain rue Léo Lagrange, c’était la réalisation des places de parking, on a vendu aussi à Maday la partie haute de l’Espace Loisirs de la Bargette puisque leur bureau était à côté et qu’il souhaitait s’étendre ; après on a vendu un poste à souder ; on a vendu un ordinateur ; après ce sont toutes des petites sommes qu’on vend sur internet, c’est beaucoup le matériel de cuisine qu’on avait à la Villa Saint-Michel ; les rayonnages de chambre froide ; une sauteuse à gaz.
A chaque fois vous trouvez la somme qu’on a encaissée, la somme à laquelle elle était inscrite au niveau de l’inventaire. Soit on a une plus-value de cession c’est-à-dire par exemple on a encaissé le terrain 9 500 € il était dans notre inventaire estimé à la somme de 3 572,18 €, on voit qu’on a fait une plus- value de 5 927,82 €. Ca fonctionne ensuite comme ça pour tout.
Pour les cessions de terrain, en principe, on a une plus-value. Par exemple, pour le poste à souder il était sorti de l’inventaire puisqu’en fait il était ancien mais il fonctionnait toujours, on a réussi à le vendre à 240 € eh bien ça nous fait 240 € de plus-value, et ainsi de suite pour toutes les petites pièces qui ont été vendues au fur et à mesure de l’année.
Cela fait une somme totale de 47 363,17 €. Par des jeux d’écritures on est obligé de les sortir de l’inventaire, de les considérer en dépense puis ensuite on encaisse la recette, c’est toujours en double partie, c’est pour ça que vous retrouvez la même somme en dépense et en recette pour la somme de 47 000 € et par contre les recettes dégagées on est qu’à 46 045 € parce que je pense qu’il faut enlever les 1 318 € parce que quelque part on a dû avoir une moins-value.
Puis il y a une petite somme lorsqu’on enlève quelque chose de l’inventaire qu’on ne le vend pas parce qu’il est cassé etc…, là ça ne donne pas du tout lieu à des écritures, on n’a pas de somme à mettre, on l’enlève simplement de l’inventaire ce qui a été le cas pour deux tabourets à la Crèche qui valaient 135,56 €, visiblement ils étaient cassés et on les a simplement sortis de l’inventaire. Ca on est obligé de le faire toutes les années pour mettre en fonction des cessions notre inventaire à jour, ou en fonction du fait qu’il est abîmé, ou qu’il est réformé, ou qu’il ne fonctionne plus etc.
M. SERVANT : c’est sorti de l’inventaire pour cession ou destruction.
Des questions ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
On valide ces mouvements d’inventaire à l’unanimité.
◼ 22-12-12 Finances – Extension du système de vidéoprotection –Subvention de la Région
M. SERVANT : le point n° 12.
Dans le cadre de la politique de sécurité, de prévention de la délinquance et d’amélioration de la tranquillité publique, la Commune poursuit le développement de ses installations de vidéoprotection en coopération avec les services chargés de la sécurité publique. On en a déjà parlé à plusieurs reprises.
Pour rappel, les objectifs de ces dispositifs de vidéoprotection sont de :
- Dissuader le passage à l’acte délinquant ;
- Améliorer le sentiment de sécurité des habitants ;
- Servir le travail d’enquête ;
- Permettre une intervention des forces de l’ordre adaptée à la situation ;
- Faciliter l’administration de la preuve en justice par les services de police. 25
La Région Auvergne-Rhône-Alpes souhaite accompagner financièrement les Communes qui investissent dans les équipements permettant de répondre au besoin de sécurité exprimé par les habitants et elle soutient le développement de la vidéoprotection permettant :
- La sécurisation des espaces publics ;
- La sécurisation des abords des gares routières et ferroviaires ;
- La sécurisation des abords des lycées.
L’aide concerne l’acquisition, l’installation et le raccordement de caméras jusqu’aux équipements de restitution et de traitement des images et la création d’un Centre de Supervision Urbain ce qu’on appelle un CSU.
A cet effet, la Commune a souhaité compléter et moderniser son système de vidéoprotection actuel et un marché d’assistance à maitrise d’ouvrage a été confié à la société Technoman.
Au regard du montant total du projet estimé à 343 605 € HT, il a été décidé de le décomposer en 3 phases sur les exercices budgétaires 2023, 2024 et 2025.
La phase 1 qui devrait être réalisée en 2023 est estimée à 178 038 € HT, dont 85 235 € HT pour le Centre de Supervision Urbain.
Dans le cadre de l’intervention régionale pour la sécurité des Auvergnats et des Rhônalpins, ces dépenses peuvent être subventionnées à hauteur de 50 % pour le Centre de Supervision Urbain et 15 000 € HT par caméra, la subvention étant plafonnée à 50 000 € par an et par commune.
Le budget prévisionnel de la tranche 1 est donc le suivant :
• Montant total de l’opération : 178 038 € HT ;
• Financement par la Région : 94 569 € (soit 42 618 € pour le CSU et 51 951 € pour les caméras)
• Financement de la Commune : 83 469 € HT.
Il est donc demandé au Conseil Municipal :
- De valider le projet d’extension du système de vidéoprotection qui lui a été présenté, son coût et son phasage ;
- De m’autoriser à solliciter, auprès de la Région, une demande de Subvention estimée à 94 569 € pour financer la création d’un CSU et les installations de vidéoprotection ;
- De m’autoriser à signer tous les documents s’y rapportant.
On en avait déjà parlé par le passé, on va le faire en 3 lots, en 3 exercices. D’une part, parce qu’on ne peut pas investir en 2023 l’intégralité de notre reste à charge et pour bien voir comment on va développer ce phasage. Je vous rappelle que le principe, en accord avec la Police Nationale, c’est d’installer des caméras sur l’ensemble des lieux d’accès ou de sortie de notre commune. Que ce soit des caméras fixes à haute définition ou des caméras mobiles à 180 ou 360°. On peut avoir d’ailleurs sur le même site les deux types de caméras.
On commence par un premier lot dans lequel on intègre le Centre de Supervision Urbain qui devrait être installé au poste de Police Municipale, on a un local qui pourrait s’y prêter.
Des questions ? 26
C’est simplement la matérialisation qu’on a pu vous présenter en termes de projet. On l’a fait en 3 phases, les deux autres phases seraient moins importantes en termes de coût puisqu’il n’y aurait pas le CSU.
Des questions ? Antoine DI PAOLO des précisions ?
M. DI PAOLO : nous allons mettre en place 37 caméras qui seront situées sur 27 sites. Actuellement nous avons 6 caméras ce qui nous fera un total de 43 caméras. On commence par la phase 1 qui correspond à peu près au Centre Bourg, le centre le plus névralgique, de toute façon il faut qu’il soit en concordance avec le CSU, c’est pour ça qu’on commence par là.
Ces caméras seront positionnées sur toute la périphérie de Saint-Priest en Jarez, ce sera peut-être évolutif par la suite. Elles protègeront principalement les bâtiments publics, les lycées, les city stades et les voies à grande circulation comme la route de l’Etrat, l’avenue Pierre Mendès-France, l’avenue Albert Raimond, le rond-point de Ratarieux, de la STAS et de la Fouillouse, des Trois glorieuses.
On a 4 types de caméra : une caméra à vision restreinte pour filmer uniquement les plaques ; une caméra à plus large vision qui permettra de filmer les véhicules et les plaques ; des caméras multi- objectifs c’est-à-dire qu’une caméra pourra comporter 4 caméras ; une caméra dôme à 360° aussi.
M. SERVANT : il y a un autre avantage à procéder sur 3 ans, on a chiffré l’ensemble du déploiement des caméras comme vient de le rappeler Antoine DI PAOLO et puis les lieux d’implantation théorique, mais au fur et à mesure de ce déploiement il faudra qu’on s’interroge.
Je prends deux exemples auxquels j’ai été confronté récemment, on n’en a pas prévu pour l’instant au Bois Monzil pour des problèmes de réseaux et d’intercommunication avec le CSU. On n’en a pas prévu non plus au Crêt.
Peut-être que sur la phase 3, en fonction de l’évolution et du partenariat financier qu’on aura avec la Région et les budgets, quand les marchés seront lancés, le prix des caméras ou des installations seront moindre. On va essayer de faire un certain nombre de travaux de voirie en propre, on pourra dire « tout compte fait il en manque une à tel endroit ou à tel endroit. »
Le Bois Monzil, ça va me sembler in finé intéressant parce que, malgré le sens unique qui n’est pas respecté, il y a encore beaucoup de vitesse, beaucoup de gens qui prennent le sens interdit et le Crêt on a encore vu ce matin avec Antoine DI PAOLO, on a eu déjà des dégradations vous le savez bien, mais on a encore des dégradations sur la périphérie du Crêt de personnes on va dire qui jettent des cailloux dans les maisons et ça casse les panneaux solaires ou des choses comme ça, des jeunes qui s’amusent.
C’est un petit peu l’idée de pouvoir s’adapter, on a un projet, on vous l’a présenté, on a un plan de déploiement mais on n’exclut pas non plus de pouvoir dire où bien telle caméra on la mettait là mais ça ne sert à rien, ou alors on va en rajouter une ou deux et vous le savez très bien ce n’est pas le prix de la caméra qui pèse mais bien toute la liaison faisceau.
D’autres questions relatives à cette première étape ?
Là, on est dans une logique simplement de demander à la Région la subvention et c’est à réception de la validation de cette subvention qu’on lancera le marché et les travaux.
On va passez au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
C’est voté à l’unanimité, je vous en remercie. 27
◼ 22-12-13 Finances – Extension et réhabilitation du groupe scolaire Jules Ferry – Demande de subvention DSIL
M. SERVANT : le point suivant c’est l’extension et la réhabilitation du groupe scolaire Jules Ferry et là aussi c’est une demande de subvention.
La dotation de soutien à l’investissement local (ce qu’on appelle la DSIL) est une aide de l’Etat à l’investissement des Collectivités Territoriales en faveur de l’équipement et du développement du territoire. Issue de la pérennisation en 2018 du fonds de soutien à l'investissement public local (FSIPL), la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) est désormais inscrite au Code Général des Collectivités Territoriales (article L2334-42).
Les subventions de la DSIL sont attribuées par le Préfet de Région sur proposition du Préfet du Département. L'attribution de cette dotation s'effectue sous la forme d'une subvention, dont le taux d'intervention varie selon le type d'opération.
Pour être éligible, le projet doit s’inscrire dans les familles d’opérations, fixées par la loi, et relevant notamment des thématiques suivantes :
• Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
• Mise aux normes et sécurisation des équipements publics ;
• Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements ;
• Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires.
Pour rappel, en 2022, la première grande priorité thématique retenue pour les opérations éligibles était « le développement écologique des territoires, la qualité du cadre de vie, la rénovation énergétique, le développement des énergies renouvelables » et les travaux suivants :
- Travaux de rénovation thermique et développement d’énergies renouvelables, recyclage et optimisation du foncier disponible, projets de renaturation ou atténuation des effets des canicules ;
- Travaux réalisés sur les bâtiments publics visant à diminuer leur consommation énergétique ;
- Travaux d’isolation des bâtiments et modernisation des équipements par des énergies renouvelables ou des outils de maîtrise et pilotage de la consommation.
A ce jour, même si le guide des appels à projets 2023 n’est pas encore disponible sur le site de la Préfecture, la Commune souhaite néanmoins déposer un dossier au titre de la DSIL 2023 pour son projet d’extension et de réhabilitation du groupe scolaire Jules Ferry.
En effet, dans le cadre de son projet d’aménagement du Centre Bourg et au regard de la baisse d’effectif dans ses trois groupes scolaires, la Commune souhaite anticiper la fermeture malheureusement prévisible d’une de ses écoles en l’occurrence Jean Macé.
Pour cela, la Municipalité a prévu dans son plan de mandat et son programme pluriannuel d’investissement une extension et une réhabilitation du groupe scolaire Jules Ferry et l’intégration de locaux de la Petite Enfance.
Les travaux devraient démarrer début 2023 et la livraison est prévue pour la dernier trimestre 2024.
Le coût prévisionnel du projet est estimé, à ce jour, à 3 832 248 euros HT. 28
Même si les grandes priorités thématiques pour la DSIL 2023 ne sont pas encore connues, le projet d’extension et de réhabilitation du groupe scolaire Jules Ferry et l’intégration de locaux de Petite Enfance devrait être éligible à cette subvention d’Etat puisqu’il prévoit :
- Des travaux de rénovation thermique et d’isolation ;
- Le développement d’énergies renouvelables avec la mise en place de la géothermie ;
- Une diminution de la consommation énergétique puisque le groupe scolaire dans son intégralité et les nouveaux locaux Petite Enfance deviendront des bâtiments passifs.
La géothermie c’est une décision récente qu’on a validée il y a 10 jours.
Il est en effet rappelé que le projet sera labellisé Passivhaus. Ce label allemand garantit des performances énergétiques supérieures à la réglementation RT 2020. Il permet de certifier des bâtiments passifs qui consomment très peu d’énergie et qui peuvent se passer de système de chauffage conventionnel, notamment grâce à l’utilisation de la chaleur solaire, un bon vitrage, une parfaite isolation, la maîtrise des ponts thermiques mais aussi un système de ventilation très performant.
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
DEPENSES EN HT
Maîtrise d’œuvre 351 073 €
Travaux 3 370 300 €
Missions annexes 19 646 €
Diagnostics 9 875 €
Eclairage - SIEL 14 272 €
Etude géotechnique 2 902 €
Labellisation 15 000 €
Equipement divers et publication 49 180 €
TOTAL 3 832 248 €
En recette on a prévu :
RECETTES
Financeurs Montant %
Région - contrat Région Métropoles 766 450 € 20 %
Etat – DETR / DSIL 689 805 € 18 %
Fonds de concours SEM pour la
moitié du reste à charge 1 187 997 € 31 % Commune de Saint- Priest en Jarez
le reste à charge 1 187 997 € 31 %
TOTAL 3 832 248 € 100%
Nous serons maître d’ouvrage de cette opération, il vous est demandé :
- de solliciter pour ce projet une aide financière auprès de l’Etat au titre de la dotation de soutien à l’investissement local DSIL, 29
- de m’autoriser à déposer et à signer tout document relatif à ce dossier et à cette demande de subvention.
Avez-vous des questions ?
Je vous disais qu’on a validé il y a 10 jours le fait, en chauffage complémentaire d’appoint, de passer en géothermie parce qu’au départ il était prévu une petite chaudière à gaz, il y a un surcoût mais qui devrait nous apporter plus de confort et surtout être totalement dans la démarche de développement durable. Maintenant, d’un point de vue administratif, je ne sais pas exactement où on en est, je crois que les permis de construire sont déposés.
Toute la démarche administrative est engagée parce qu’on a discuté, on va revoir l’architecte très prochainement, parce vous voyez bien qu’entre les délais pour lancer les marchés, consulter les entreprises, s’assurer que tous les lots seront couverts par des entreprises, on est sans doute déjà aux alentours du printemps, des vacances d’avril. Leur rôle c’est d’optimiser les périodes de vacances scolaires mais 2024 on y sera très rapidement et ça c’est le Passivhaus.
La problématique, indépendamment vous l’avez vu de l’évolution des coûts, c’est qu’on puisse positionner par rapport à ce calendrier du point de vue organisationnel mais également en relation avec l’Inspection Académique qu’on va essayer de rencontrer à nouveau très vite quand on aura une visibilité sur la date à peu près certaine de livraison, le transfert de l’école Jean Macé je ne sais pas si nous aurons encore 6 classes ou l’équivalent de 6 classes à ce moment-là, mais on va continuer à avoir des effectifs en baisse puisqu’au dernier recensement, on apprend qu’il y a 26 élèves qui sortent de CM2 à Jean Macé pour théoriquement 9 rentrées en petite section. Ce sont tous les enfants qui sont nés en 2020 et qui sont sur ce secteur-là, ils sont 9. Vous voyez, là encore 26 sorties et 9 entrées.
Il y aura forcément d’autres mouvements, les sorties sont quasiment certaines, les entrées j’espère qu’il y en aura davantage, on est toujours dans cette problématique. L’idée, c’est qu’on puisse avoir de la visibilité pour mieux s’organiser et ne pas dire aux parents n’importe quoi.
C’est sûr que de faire une rentrée globale en septembre ça serait l’idéal, après si jamais on devait décaler, il faut que nous, on sache comment le faire dans de bonnes conditions.
Mme MOURGUES : juste la géothermie elle entraîne une étude des sols supplémentaires ou non.
M. SERVANT : initialement, ce qui nous a été annoncé dans les options c’était un surcoût de 40 000 €. C’est de la géothermie profonde.
Il y a un surcoût mais qui nous a semblé intéressant à intégrer par rapport aux enjeux. Franchement, dire on fait tout ça mais on a une petite chaudière à gaz ou on est sur de la géothermie vraiment très active et puis même en coût, moi je ne suis pas un technicien, mais en coût d’entretien et de maintenance on s’y retrouve très rapidement.
M. PELLEGRIN : en Passivhaus, le problème des dépenses c’est des dépenses valeur 2019, on n’a pas les chiffres récents mais on va économiser en frais de fonctionnement, au moins 40 000 € avec cette opération annuellement, et le fait de faire la géothermie on aura que des dépenses d’entretien des pompes qui sont de très petites pompes, sinon il n’y aura aucun frais de chauffage, aucun carburant, on sera autonome.
Mme MOURGUES : la géothermie elle est couplée aux panneaux solaires ?
M. PELLEGRIN : non. Les apports solaires dont parlait Christian, ce sont des apports solaires au travers des vitrages qui sont gérés pour utiliser un maximum d’apport solaire côté sud. Mais le principe de la géothermie, on ne va pas chez les Chinois, on descend sur 130 m à 5 m du bâtiment, on fait 8 m à l’horizontal et on remonte sur 130 à 150 m à l’horizontal et on fait une boue. Cette boue va chauffer de l’eau et en circuit fermé, on a un volume d’eau c’est toujours le même, les pompes ne sont faites que par gravité, la pression de la colonne d’eau de 130 m de hauteur, elle, aide à remonter l’eau, n’est-ce pas Hubert BLANCHARD ? De l’autre côté, et après c’est une pompe eau-eau, c’est-à-dire qu’on prend les calories de la terre et on les met dans le circuit de chauffage et on rebalance de l’eau froide pour 30
aller la réchauffer. Le système est inversible mais peut-être pas partout parce qu’il y a des endroits où on ne pourra pas utiliser ça comme climatisation, c’est à l’étude actuellement.
M. SERVANT : d’autres questions. Je vous demande de bien nous autoriser à faire une demande de subvention pour ce projet.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
On valide à l’unanimité la demande de subvention auprès de l’Etat, je vous en remercie.
◼ 22-12-14 Urbanisme – Autorisation de déposer et signer des permis de construire – Restructuration, rénovation et extension des écoles élémentaire et maternelle Jules Ferry
M. SERVANT : le point 14 va tout à fait s’intégrer dans ce qu’on vient d’évoquer puisqu’il s’agit de l’autorisation de déposer et de signer des permis de construire pour la restructuration, la rénovation et l’extension des écoles élémentaire et maternelle du groupe Jules Ferry.
Le Code de l'Urbanisme n'inclut pas de disposition spécifique selon laquelle le Maire devrait être spécialement habilité, par une délibération du Conseil Municipal pour signer avant l’instruction la demande de permis de construire relative à un bâtiment communal.
Le Code de l'Urbanisme précise que la demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation dudit terrain pour cause d'utilité publique. Les Communes sont tenues, au même titre que toutes les personnes publiques et privées, de se soumettre à la législation sur le permis de construire.
Bien que le Code Général des Collectivités Territoriales dispose, en son article L.2122-21, que le Maire est chargé d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier, de conserver et d'administrer les propriétés de la commune, d'ordonnancer les dépenses et de diriger les travaux communaux, ce même article ne donne pas délégation générale au Maire pour déposer et signer les demandes de permis de construire de la Commune.
Il est nécessaire de délibérer chaque fois qu’une nouvelle demande de permis de construire doit être déposée.
Il est demandé au Conseil Municipal de m’autoriser à déposer et signer les demandes de permis de construire relatives à la restructuration, la rénovation et l’extension des écoles élémentaire et maternelle Jules Ferry.
Le but c’est que vous m’autorisiez à déposer un permis de construire et qu’ensuite, nous côté Mairie, on va instruire mais c’est comme ça, en accord avec Saint-Etienne Métropole surtout. C’est une démarche administrative.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
A l’unanimité vous m’autorisez à demander le permis de construire.
◼ 22-12-15 Personnel Communal – Convention avec le Centre de Gestion de la Loire pour la mise en œuvre du dispositif de signalement (atteintes volontaires à l’intégrité physique, actes de violence, harcèlement…)
M. SERVANT : on va passer maintenant à la partie concernant la gestion du personnel par la proposition d’une convention avec le Centre de Gestion de la Loire pour la mise en œuvre du dispositif 31
de signalement dans le cadre d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, actes de violence, harcèlement étoffé de délits physiques qui en découlent.
C’est la délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le Centre de Gestion de la
Loire, qui est notre interlocuteur en termes de gestion de personnel, pour la mise en œuvre du dispositif
de signalement et de traitement d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement sexuel ou moral, d’agissements sexistes, de menaces ou d’actes
d’intimidation.
Je vous rappelle que :
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L135-6 et L452-43 ;
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;
Vu l’arrêté du Président du Centre de Gestion de la Loire du 16 septembre 2022 définissant le dispositif de signalement mis en œuvre pour les agents du Centre de Gestion de la Loire et les Collectivités et Etablissements Délégants ;
Vu l’information au Comité technique, le nôtre, sur la procédure relative au dispositif de signalement en date du 28 novembre 2022,
Considérant ce qui suit :
Considérant que toute autorité territoriale des Collectivités Territoriales et Etablissements Publics a
l’obligation de mettre en place un dispositif ayant pour objet de recueillir les signalements des agents
qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de
discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre
acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de
soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés ;
Considérant que le Centre de Gestion de la Loire a mis en place ce dispositif, par arrêté du 16 septembre 2022, pour le compte des Collectivités Territoriales et de leurs Etablissements Publics qui en font la demande par une décision expresse ;
Considérant qu’il semble opportun, dans un souci d’indépendance et de confidentialité, de confier au Centre de Gestion de la Loire la mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de la Commune de Saint-Priest en Jarez ;
Je vous demande de bien vouloir décider :
ARTICLE 1 : de conventionner avec le Centre de Gestion de la Loire et de m’autoriser à signer tous les documents se rapportant à cette convention.
ARTICLE 2 : que la mise en œuvre du dispositif de signalement d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou d’actes d’intimidation est confiée au Centre de Gestion de la Loire dans les conditions définies par arrêté de son Président.
ARTICLE 3 : d’informer l’ensemble des agents de la Collectivité par tout moyen de la mise en œuvre dudit dispositif.
Le principe est le suivant c’est que pour gérer les situations qui sont évoquées, au lieu que ça se fasse en interne au niveau de la Mairie, ça se fera au niveau du Centre de Gestion, ce qui apporte beaucoup 32
plus de souplesse de la part d’un agent dans le fait de pouvoir évoquer ou signaler une situation sanctionnable.
On a présenté ce projet de convention en Comité Technique, il a été bien évidemment validé par l’ensemble des membres de ce Comité et on vous demande simplement aujourd’hui de valider cette convention.
Mme MOURGUES : est ce que cette démarche est accompagnée dans une démarche de formation à la prévention du harcèlement sexuel ?
M. SERVANT : non. En fait c’est simplement une obligation légale, on se tourne vers le Centre de Gestion puisqu’on est obligé de passer par lui pour un certain nombre de problématiques liées au RH. On a déjà au Centre de Gestion un référent déontologique et c’est simplement de dire aux agents si vous êtes confrontés à ce genre de situation, si vous pensez être victime de ce genre d’acte et bien vous avez la référence au niveau du Centre de Gestion.
Après, ça sera à eux aussi d’apprécier l’authenticité ou la véracité de cette situation.
Mme MOURGUES : il existe des formations très intéressantes sur le sujet, au moins pour qualifier les actes parce qu’on sait que parfois certaines personnes ne mettent pas des mots derrière des actes et relèvent du harcèlement moral par exemple et non pas été formés pour ne pas le faire.
M. SERVANT : on n’a pas forcément au niveau du Centre de Gestion ce type de formation pour les Collectivités Territoriales de notre nature. Après, c’est simplement de répondre à une obligation légale qu’on met en place rapidement. Moi je suis là depuis 2014, je n’ai pas eu de remontée justement de ce genre de situation, ça ne veux pas dire que ça n’existe pas, ça ne veut pas dire qu’il n’y a pas de gens qui en sont victimes, parce que ça peut être aussi des personnels qui sont exposés par rapport aux tiers : des personnes des écoles qui se font agresser ou insulter par des parents ou des choses comme ça, ce n’est pas simplement en interne au niveau du personnel, c’est toute personne communale qui peut être exposée à ce genre de situation.
Mme MOURGUES : c’est très bien qu’un dispositif externe pour le coup existe sur le sujet parce qu’effectivement ça permet de libérer la parole.
M. SERVANT : et de façon beaucoup plus neutre puisque ça ne sera pas au sein même de la Mairie.
D’autres questions ? Qui est contre ce dispositif, cette convention ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
Nous signerons la convention avec le Centre de Gestion et je vous en remercie.
◼ 22-12-16 Personnel Communal – Forfait mobilités durables – Modalités d’attribution
M. SERVANT : en fin le point 16 concerne un forfait mobilité durable et ces modalités d’attribution.
Afin d’encourager le recours à des modes de transports plus doux, la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a introduit à l’article L 3661- 1 du Code du Travail la possibilité pour les agents publics qui font le choix d’un mode de transport alternatif et durable (vélo, covoiturage) de bénéficier d’une participation annuelle de leur employeur dont le montant est fixé par arrêté.
Cadre et principe :
Le décret n° 2020 - 1547 du 9 décembre 2020 ainsi que l’arrêté du 9 mai 2020 précisent les modalités d’application aux agents de la fonction publique territoriale. Ainsi, ces derniers peuvent désormais bénéficier d’un forfait annuel de 200 € à la condition d’attester sur l’honneur de l’utilisation de l’un et/ou de l’autre de ces modes de déplacement à raison d’au minimum 100 jours par an. 33
En application de l’article 1 du décret n° 2020 - 1547, les modalités d’octroi du forfait mobilités durables doivent être définies par délibération de l’organe délibérant de la collectivité.
Tous les agents de la fonction publique, titulaires ou contractuels, relevant de la loi n° 84 - 53 du 26 janvier 1984 sont concernés ainsi que les agents de droit privé recrutés par la Commune de Saint-Priest en Jarez. Sont par contre exclus : ceux qui ont un logement de fonction sur leur lieu de travail, ceux qui ont un véhicule de fonction, ceux qui ont un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur travail ainsi ce que ceux transportés gratuitement par la Commune, ainsi que les agents vacataires.
Sont expressément visés les déplacements effectués entre la résidence habituelle de l’agent et son lieu de travail avec un cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage.
Ce forfait est exclusif de la prise en charge employeur imposée par le décret n° 2010 - 676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Ainsi, les agents qui souhaiteront bénéficier de ce forfait ne pourront pas bénéficier de la prise en charge de leur abonnement de transport en commun même si les modes de déplacement éligibles au forfait mobilités durables ne sont pas utilisés toute l’année et plus de 100 jours/an. On ne pourra pas cumuler les deux.
Modalités d’octroi :
Le forfait mobilités durables est versé en une seule fois en année N+1 sur production d’une attestation sur l’honneur de l’utilisation de l’un et/ou l’autre mode de déplacement autorisé pendant au moins 100 jours sur l’année civile. Le versement est annuel, sous forme de forfait dont le montant est fixé à 200 €. Cette attestation sur l’honneur doit être produite par l’agent auprès du service Ressources Humaines au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé.
Cette somme n’est pas proratisée en fonction du temps de travail de l’agent. En revanche, le nombre de jours minimum requis pour en bénéficier est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent.
Ainsi :
- Un agent travaillant à 100 % devra avoir utilisé à minima le mode de déplacement requis pendant 100 jours pour bénéficier du forfait de 200 euros ;
- Un agent travaillant à 80 % devra avoir utilisé ces mêmes modes de déplacement pendant 80 jours pour bénéficier du même forfait.
En revanche, le nombre minimal de jours et le montant du forfait sont modulés en cas d’entrée ou de sortie de l’agent pendant la période de référence ou encore lorsqu’il est placé dans une position autre que la position d’activité au cours de cette même période.
La Commune demandera un justificatif à ses agents pour le covoiturage et pourra effectuer des contrôles pour l’utilisation du vélo :
- Un relevé de facture (si l’agent est passager) ou de paiement (si l’agent est conducteur) d’une plateforme de covoiturage ;
- Une attestation sur l’honneur du covoitureur en cas de covoiturage effectué en dehors des plateformes professionnelles.
- Une attestation issue du registre de preuve de covoiturage.
Comme les remboursements de transport, le forfait n’est pas soumis à cotisation et est non imposable. 34
Je vous demande d’approuver le versement d’un forfait mobilités durables en application des dispositions prévues par le décret n° 2020 - 1547 susvisé à compter de l’exercice 2023 ainsi que les modalités de versement prévues ci-dessus.
Avez-vous des questions ?
On a essayé d’identifier le nombre de personnes qui pourrait être concernés à notre connaissance ça sera infime. Je crois qu’on est sur 3,4 ou 5 agents qui pourraient, je dis bien qui pourraient en bénéficier.
Des questions ? Cela aussi on l’a évoqué en Comité Technique et ça été validé.
S’il n’y a pas de question on va passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
Ce forfait est validé à l’unanimité et je vous en remercie.
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On a fini l’ordre du jour du Conseil Municipal du mois de décembre. Je vais vous rappeler les dates et après je vous soumettrai une question diverse.
Les prochaines dates :
- Le Noël Intergénérationnel mercredi.
- Le Réveillon Solidaire le 31.
- Le 9 janvier 2023 à 19h00 au NEC les vœux à la population.
- Le 11 janvier 2023 à 17h00 ici les vœux du Personnel au Maire et à
son Conseil Municipal.
Je vais vous demander également de noter et vous ne l’avez pas eu ça sur votre calendrier c’est arrivé récemment, vous avez eu le calendrier des Conseils :
- 20 février ;
- 27 mars ;
- 9 mai ;
- 26 juin ;
- 4 septembre ;
- 6 novembre ;
- 11 décembre.
- Une réunion plénière qui aura lieu le lundi 16 janvier 2023. Nous recevrons à 18h30 la Société ATRIUM et à 19h30 la Société THOMAS qui nous présenteront des projets, réflexions, des sujétions pour les terrains du Lycée.
- Également le mardi 21 février au NEC à 19h00, nous organiserons comme l’an dernier ce qu’on peut maintenant appeler les Réunions Mounardes, c’est-à-dire une réunion avec l’ensemble de la population qui se substitue aux réunions de quartiers, au cours de laquelle nous reviendrons sur nos dossiers de 2023. Il y aura Epora, Centre Bourg, Jules Ferry et l’état d’avancement du dossier, le chemin des Bierces, j’espère qu’il sera bien avancé à ce moment-là et après on répondra aux questions des habitants qui voudront se déplacer.
De toute façon, je vous le communique aujourd’hui mais vous l’aurez dans l’agenda.
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La dernière question que je voulais vous soumettre en questions diverses, c’est le pouvoir de Police du Maire en termes de règlement local de publicité intercommunale. On en a déjà parlé. 35
C’est un courrier qu’on a reçu de Gilles Thizy, Vice-Président chargé de la Commission Territoriale et de la Stratégie Foncière à Saint-Etienne Métropole. La démarche d’élaboration du règlement local de publicité intercommunale (RLPI), c’est toute la publicité extérieure qu’on voit mais également intérieure quand elle est lumineuse devrait s’achever début 2023 par l’approbation du projet en Conseil Métropolitain.
L’entrée en vigueur des nouvelles dispositions marquera le point de départ des délais réglementaires de mise en conformité des dispositifs à savoir 2 ans pour les publicités et pré-enseignes et 6 ans pour les enseignes. Dès lors l’instruction des actes, autorisations et déclarations préalables relèveront de l’autorité en charge des pouvoirs de Police de la publicité c’est-à-dire le Maire.
Mr THIZY nous dit : « je vous ai informé par courrier en date du 29 septembre 2022 des modifications apportées par la loi 2021 – 1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilience ayant pour effet le transfert du pouvoir de Police au Président de Saint-Etienne Métropole à compter du 1er janvier 2024 sauf opposition des Communes exprimées dans les 6 mois suivants ».
Théoriquement au 1er janvier 2024 de droit le Président de la Métropole aura le pouvoir de Police sauf si les Communes s’y opposent dans les 6 mois qui suivent.
Les Communes qui s’opposeront au transfert automatique conserveront le pouvoir de Police et l’instruction des actes. Dans cette hypothèse Saint-Etienne Métropole n’exercera ses prérogatives que sur le territoire des Communes non opposées. Les Communes qui s’y opposent elles resteront maître de leur pouvoir de Police et les autres, ça sera la Métropole.
Toutefois, dès lors qu’au moins un Maire ferait par de son opposition, voudrait garder son pouvoir de Police, le Président pourrait décider de renoncer au transfert pour l’ensemble des Communes. Là, ce n’est plus le Maire, c’est le Président de la Métropole qui dit « puisque vous Maire de telle Commune vous voulez garder votre pouvoir de Police moi je n’en veux pas et tout le monde le garde ». Dans ce second scénario aucune prérogative ne serait alors exercée par Saint-Etienne Métropole.
Au regard de ces dispositions et afin de travailler à l’évaluation des moyens humains et financiers, il est nécessaire à la constitution d’un service métropolitain le cas échéant, je me permets de réitérer mon souhait de connaître votre position politique quant à une éventuelle opposition de votre part au transfert de pouvoir de Police de la publicité au Président de Saint-Etienne Métropole. Je vous saurais gré de me faire un retour d’ici le 31 décembre.
J’attire votre attention sur le fait que le bon exercice de la compétence RLPI au vue de l’ambition de notre document arrêté ne peut trouver sa force sans une application homogène sur notre Territoire. Aussi le bon niveau d’exercice du pouvoir de Police semble être à l’échelle Métropolitaine c’est donc le point de vue du Vice-Président en charge de ce dossier.
Il dit en 2024 « est-ce qu’on transfère ou pas et s’il y a un transfert il faut constituer un service dédié favorable pour que l’appréciation de l’application du RLPI soit homogène sur l’ensemble du Territoire. » Une fois que ça rentrera en vigueur on aura 6 mois pour se décider définitivement et il a besoin, Gilles THIZY, d’avoir une idée à peu près de ce qui peut se passer. Sur les 53 Communes s’il y en a 52 qui disent on garde le pouvoir de Police il ne va pas se prendre la tête pour recruter. A l’inverse s’il y en a que 2 il va se dire qu’il faudrait commencer à recruter et former des gens pour appliquer ce règlement.
Je veux simplement savoir par un vote on va dire votre ressenti. Est-ce qu’on garde ce pouvoir de Police ou est-ce qu’on le donne à la Métropole ? Le pouvoir de Police ça va être quoi, ça va être de dire quand il va y avoir une entreprise qui va se créer avec une enseigne, de dire « attention vous devez appliquer tel et tel élément du règlement, pas plus d’1/4 de la surface visible extérieure ou des choses comme ça » et puis de dire par exemple « les affiches c’est du 4/3 et ce n’est plus du 6/8. »
C’est de dire attention vous laissez votre magasin allumé la nuit c’est interdit, si ça se reproduit vous serez verbalisé, c’est un pouvoir de Police d’application du règlement.
Mme MOURGUES : il n’y a pas de marge locale. 36
M. SERVANT : non il y a un règlement qui est Métropolitain.
Mme PAPIN : si on garde ce pouvoir de Police par rapport à la publicité en fait c’est essentiellement des embêtements, il va falloir aller trouver les entreprises en leur disant attention vous n’éteignez pas, attention à ceci, attention à cela, ce n’est que du souci finalement.
M. SERVANT : aujourd’hui on fait payer aux entreprises une taxe sur la publicité locale en fonction de la taille de leurs enseignes etc… Les entreprises on les connaît, allez leur dire « demain il y a un nouveau règlement il faut que vous réduisiez, très concrètement sur un mur si vous avez 4 panneaux d’affichage Giraudier ou autre il n’y en aura plus qu’un ; Monsieur vous avez 4 panneaux sur un terre- plein il n’y en aura plus qu’un » ; ça, ça se fera automatiquement. Après, dans la relation avec l’entreprise qui fait de la pub… Par exemple vous savez quand il y a des semaines promotionnelles, il y a des fanions qu’ils mettent au bord des rues, ça sera interdit. Ça sera interdit mais ça dépend en fonction de la nature de l’opération, si elle est 100 % commerciale ça sera interdit.
Ce n’est peut-être pas plus mal que ça reste à l’appréciation du Maire en fonction du contexte. Après on pourra dire pourquoi c’est interdit à Villars et autorisé à Saint-Priest ? Pourquoi vous ne mettez pas les illuminations dans la rue à Saint-Priest alors qu’il y en a plein à l’Etrat ?
Moi personnellement je serais plutôt favorable à garder le pouvoir au niveau de la Commune.
Mme BISACCIA : également favorable dans ce sens.
M. SERVANT : est-ce qu’on met au vote ?
M. MOUNIER : si jamais on transfert ce pouvoir à Saint-Etienne Métropole, est-ce qu’à termes il pourrait y avoir aussi un transfert de la taxe qu’on perçoit ?
M. SERVANT : je ne pense pas que les deux soit liées, le transfert de taxe c’est des recettes. Après il y a tellement de mouvements depuis quelques années entre une partie par exemple de la taxe foncière qui était départementale a été transférée à la Commune, c’est pour ça qu’on est passé de 25 à 48 %, les gens ont cru qu’on avait augmenté.
Après il y a beaucoup de transfert de recettes fiscales.
M. MOUNIER : après il va bien falloir que Saint-Etienne Métropole finance aussi le personnel qu’ils vont mettre.
M. SERVANT : de toute façon ce qu’il faut se dire c’est qu’avec ce RLPI, et ça on l’avait évoqué en Commission, c’est qu’on va perdre des recettes, ça c’est sûr puisqu’on va réduire la quantité et la surface des publicités. Ca c’est sûr. Mais dire à une entreprise et je pense en particulier à des banques ou des agences immobilières qui restent éclairées toute la nuit « vous avez l’obligation d’éteindre à partir du moment où vous fermez vos bureaux », ou tous commerces d’ailleurs, ne pourront restés allumés que ceux qui sont encore en activité, là on ne perçoit rien là-dessus. C’est simplement un problème d’économie d’énergie, nuisance nocturne.
Moi personnellement, je serais plutôt favorable à conserver le pouvoir. Après là, c’est une question, s’il y a les 53 Communes qui disent « on garde » c’est plié. On nous demandera vraiment notre avis dans les 6 mois qui suivront 2024. Là c’est une première appréciation.
Qui est contre transférer le pouvoir de Police à Métropole ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
A l’unanimité, on gardera notre pouvoir de Police.
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Je vous remercie et je vous donne RDV pour ceux qui sont là pour le Noël intergénérationnel.
Je vous rappelle un petit marché de Noël à partir de 14h00 vendredi sur la Place Jean-Baptiste Per. 37
Il y a un concert de Noël samedi soir à 20h00 à l’Eglise.
Il y a le Réveillon Solidaire et les Vœux à la population.
Merci à vous et bonne soirée.
◼ 22-12-01 Administration Générale – Etat des décisions du Maire
◼ 22-12-02 Administration Générale – Signature d’une convention de prise en charge des animaux errants trouvés sur le territoire de la commune de Saint- Priest en Jarez avec le Chenil des Pins
◼ 22-12-03 Administration Générale – Ecole Municipale des Arts – Signature d’une convention de partenariat financière avec la Ville de l’Etrat
◼ 22-12-04 Administration Générale – Dérogations du Maire au repos dominical pour les commerces de détail
◼ 22-12-05 Administration Générale – Acquisition EPORA tènement CARPENTRAS ◼ 22-12-06 Administration Générale – EPORA – Eviction commerciale Bar Tabac ◼ 22-12-07 Finances – Autorisation d'engager les dépenses d'investissement de la Commune de Saint-Priest en Jarez avant le vote du BP 2023
◼ 22-12-08 Finances – Inscription de biens meubles en section d'investissement — Exercice 2022
◼ 22-12-09 Finances – Autorisation d’encaisser les recettes – Année 2022 ◼ 22-12-10 Finances – Décision modificative n° 2 – Budget Commune – Exercice 2022 – Constat de dépréciation de créances
◼ 22-12-11 Finances – Révision des tarifs communaux — Année 2023 ◼ 22-12-12 Finances – Tenue de l’inventaire – Mise à jour de l’actif 2022 ◼ 22-12-13 Finances – Extension du système de vidéoprotection –Subvention de la Région
◼ 22-12-14 Finances – Extension et réhabilitation du groupe scolaire Jules Ferry – Demande de subvention DSIL
◼ 22-12-15 Urbanisme – Autorisation de déposer et signer des permis de construire – Restructuration, rénovation et extension des écoles élémentaire et maternelle Jules Ferry
◼ 22-12-16 Personnel Communal – Convention avec le Centre de Gestion de la Loire pour la mise en œuvre du dispositif de signalement (atteintes volontaires à l’intégrité physique, actes de violence, harcèlement…)
◼ 22-12-17 Personnel Communal – Forfait mobilités durables – Modalités d’attribution
Signature
SERVANT Christian Maire
PAPIN Mireille 3e Adjointe, Secrétaire de séance