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Arrêté - Arrete 66 22 domaine public Allee des Platanes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 66 22 domaine public Allee des Platanes)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Assurance,
HO # E
ARRÊTÉS REPUBLIQUE
FRANÇAISE
& # #
#
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
EH
#
m
#
MAIRIE
DE
SAINTE-FOY
DE
PEYROLIERES
&
31470
æ
5%
ARRETE
MUNICIPAL
N°66/2022
&
4
Autorisant
l'occupation
du
domaine
public
E æ
«
Le
Maire
de
la
commune
de
SAINTE
FOY
DE
PEYROLIERES,
x
«
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2212-1
et
2212-2
et
L2542-1
à
L2542-4,
Vu
la
demande
en
date
du
20
octobre
2022
par
laquelle
Madame
CAZEJUS,
domiciliée
3
avenue
du
11
Novembre
1918
à
SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES
(31470)
sollicite
l'autorisation
d'occuper
le
domaine
public
en
raison
d’une
livraison
par
camion
(vidange
fosse).
Cela
à
l'arrière
de
son
logement
situé
rue
Allée
des
Platanes
devant
l'ALAE,
ARRÊTE
Article
1%:
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
faire
instalier,
par
le
transporteur
Les
Vidanges
Seyssoises,
domiciliée
16
Boulevard
Avenue
de
la
Gare
31120
PORTET
SUR
GARONNES,
un
CAMION
sur
le
domaine
public,
au
droit
de
sa
propriété,
comme
énoncé
dans
sa
demande,
à
charge
pour
lui
de
vérifier
que
l'entreprise
mandatée
se
conforme
aux
dispositions
des
articles
suivants. Article
2:
LE
CAMION
VIDANGE
sera
disposé
sur
le
trottoir
situé
devant
l'immeuble,
dans
l'axe
de
la
voie
et
au
plus
près
de
l'habitation.
Un
cordon
de
sécurité
en
rubalise
devra
être
mis
en
place
sur
les
3
côtés
laissés
libres
du
camion.
En
amont
et
en
aval,
le
cordon
devra
être
disposé
à
1m50
du
camion.
Pendant
la
durée
des
travaux
aucun
stationnement
ne
sera
autorisé
sur
l'emprise
de
la
zone
de
travaux.
& SO # Æ K Es 5
&
6 $ ES
Article
3:
Le
bénéficiaire
et
l'entreprise
Vidanges
Seyssoises
devront
signaler
par
des
panneaux
normalisés
l'interdiction
faite
aux
piétons
de
circuler
sur
le
trottoir
au
niveau
de
la
zone
de
travaux.
Les
panneaux
devront
inviter
les
piétons
à
emprunter
le
trottoir
opposé.
Ils
devront
être
apposés
à
proximité
de
passages
protégés.
Article
4:
Le
bénéficiaire,
l'entreprise
en
charge
des
travaux
et
l'entreprise
en
charge
de
l'installation
du
camion
seront
solidairement
responsables
pour
tous
les
accidents
pouvant
survenir
du
fait
des
travaux
ou
à
leur
occasion.
Article
5:
La
présente
autorisation
est
précaire
et
révocable.
Elle
pourra
faire
objet
d'une
mesure
de
retrait
en
cas
d'urgence,
pour
préserver
l'intérêt
du
domaine
public
ou
en
vue
de
la
réalisation
de
travaux
publics,
sans
qu'aucun
droit
à
indemnité
ne
soit
reconnu
au
profit
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Article
6:
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
son
bénéficiaire
de
se
conformer
aux
dispositions
édictées
par
le
Code
de
l'urbanisme.
Article
7
: Cet
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
de
sa
transmission
et
publication.
Article
8:
La
présente
autorisation
est
valable
le
24
Octobre
2022.
En
cas
d'absence
de
travaux
effectués
dans
ce
délai,
la
présente
autorisation
sera
cadu
1e Yet.
demande
devra
être
faite.
;
SO E N° KO E SO & D & & 5 .
Fait
à SAINTE-FOY-DE-PEYRO
Fos
Le
20
Octobre2022
5
#4
Le
Maire,
#
#
François
VIVES
os
imprimés
sont
produits
par
Fabréene
imprimeur
adhérent
HBAPRIMO
VERT"
ficd.
546832
-O910
Hhbrique
duo