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Arrêté - 75 22 Domaine Public Pose de benne MOULINIER
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières.
Lien du pdf (Arrêté - 75 22 Domaine Public Pose de benne MOULINIER)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Assurance,
E mi CEE [el um m Bu # mn #5 in
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mi #
ARRÊTÉS REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
MAIRIE
DE
SAINTE-FOY
DE
PEYROLIERES
31470
ARRETE
MUNICIPAL
N°75/2022
Autorisant
l'occupation
du
domaine
public
Le
Maire
de
la
commune
de
SAINTE
FOY
DE
PEYROLIERES,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2212-1
et
2212-2
et
L2542-1
à
L2542-4,
.
Vu
la
demande
en
date
du
15
novembre
2022
par
laquelle
Monsieur
MOULINIER
Jean-Benoît,
domicilié
8
chemin
des
Coquelicots
à
Sainte-Foy-de-Peyrolières
(31470)
sollicite
l'autorisation
d'occuper
le
domaine
public
afin
de
faire
installer
par
la
société
MARIA
VALORISATION
située
6
Av.
du
Bois
Vert,
31120
Portet-sur-Garonne,
une
benne
à
gravats
pour
des
travaux
devant
le
logement
situé
au
8
chemin
des
Coquelicots
à
Sainte-Foy-de-Peyrolières
(31470)
ARRÊTE
Article
1°:
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
faire
installer
par
la
société
MARIA
VALORISATION
située
6
Av.
du
Bois
Vert,
31120
Portet-sur-Garonne,
une
benne
à
gravats
sur
le
domaine
public,
au
droit
de
sa
propriété,
comme
énoncé
dans
sa
demande,
à
charge
pour
lui
de
vérifier
que
l'entreprise
mandatée
se
conforme
aux
dispositions
des
articles
suivants.
Article
2
:La
benne
à
gravats
sera
disposée
sur
le
trottoir
situé
devant
le
logement,
dans
l’axe
de
la
voie
et
au
plus
près
de
l'habitation.
Une
tolérance
d'empiètement
sur
la
voie
publique
sera
acceptée
en
fonction
du
gabarit
de
la
benne.
Un
cordon
de
sécurité
en
rubalise
devra
être
mis
en
place
sur
les
3
côtés
laissés
libres
de
la
benne.
En
amont
et
en
aval,
le
cordon
devra
être
disposé
à
1Mm50
de
la
benne.
La
distance
latérale
sera
de
1
m.
Une
signalisation
appropriée
et
des
signaux
lumineux
intermittents
seront
mis
en
place
par
l'entreprise
de
jour
comme
de
nuit.
Pendant
la
durée
des
travaux
aucun
stationnement
ne
sera
autorisé
sur
l'emprise
de
la
zone
de
travaux.
*
Article
3:
Le
bénéficiaire
et
l'entreprise
MARIA
VALORISATION
devront
signaler
par
des
in 5 m # mi mi # Bi
1
M
1
=
panneaux
normalisés
l'interdiction
faite
aux
piétons
de
circuler
sur
le
trottoir
au
niveau
de
la
zone
de
travaux.
Les
panneaux
devront
inviter
les
piétons
à
emprunter
le
trottoir
opposé.
Ils
devront
être
apposés
à
proximité
de
passages
protégés.
Article
4:
Le
bénéficiaire,
l’entreprise
en
charge
des
travaux
et
l’entreprise
en
charge
de
l'installation
de
la
benne
seront
solidairement
responsables
pour
tous
les
accidents
pouvant
survenir
du
fait
des
travaux
où
à
leur
occasion.
Article
5:
La
présente
autorisation
est
précaire
et
révocable.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'une
mesure
de
retrait
en
cas
d'urgence,
pour
préserver
l'intérêt
du
domaine
public
ou
en
vue
de
la
réalisation
de
travaux
publics,
sans
qu'aucun
droit
à
indemnité
ne
soit
reconnu
au
profit
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Article
6:
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
son
bénéficiaire
de
se
conformer
aux
dispositions
édictées
par
le
Code
de
l'urbanisme.
Article
7
:Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
de
sa
transmission
et
publication.
Article
8 :
La
présente
autorisation
d'installer
une
benne
à
gravats
sur
le
domaj
valable
du
18
novembre
2022
au
21
novembre
2022.
En
cas
d'absence
de
tr;
Fait
à
SAINTE-FOY-DE-PEYROLIÈRES,
le
16
nov
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
Le
Maire
Adjoint,
V
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue imprimeur
aclhérent
IMPRIM'VERT
Mod.
5463820910
Manque
sus