Déliberation - REUNION 3 delib 11 a 15

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Déliberation - REUNION 3 delib 11 a 15 Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune de Trézioux. Lien du pdf (Déliberation - REUNION 3 delib 11 a 15)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Économie et finances, 2021/1

Membres en exercice : 11

Membres présents : 9

Voix délibérantes : 10

L’an 2021, le 14 avril 2021

à 20 heures 00 ,

le Conseil Municipal de la Commune

de TREZIOUX,

S’est réuni en session ordinaire,

à la Mairie sous la présidence de

Monsieur Hubert CHEMINAT, Maire

Date de convocation : 08 avril 2021

Année : 2021

Séance : 03

Délibérations

11 à 15

Présents : Hubert CHEMINAT, Michel DEGOILLE, Véronique BERGER, Georges RENARD, Paul SEVILLA, , Gérard PERRIN, Carine CHOSSIDIERE, Marie-Laure TEALLIER, Joël KUNZ Excusés : Frédéric BERTIN, Thierry MENDES (procuration à Michel DEGOILLE) Secrétaire de séance : Georges RENARD

14042021-11 : Objet : Vote du Budget Primitif 2021 de la Commune

A l’unanimité, le budget est voté comme suit :

Recettes et dépenses de fonctionnement : 465 000.00 €

Recettes et dépenses d’investissement : 1 306 285 €

Soit pour les deux sections : 1 771 285.00 €

14042021-12 : Objet : Avis-modification n°1 PLUH Billom Communauté

VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-37, 40, 41 et 45 ; VU le Plan Local d'Urbanisme valant Programme Local de l’Habitat (PLUH) intercommunal de Billom Communauté, approuvé par délibération du conseil communautaire du 21/10/2019 ; VU l'arrêté du Président de Billom Communauté, n°151/2021 du 14/01/2021, prescrivant la modification n°1 du PLUH ;

CONSIDERANT que Billom Communauté souhaite faire évoluer son PLUH dont le contenu de la modification n°1 est présenté dans le rapport de présentation daté du 22/03/2021 et transmis aux 25 communes.

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la procédure de modification n°1 du PLUH de Billom Communauté, le projet de modification est soumis à l'avis des communes membres de l'EPCI avant enquête publique. Les communes ont 3 mois, à réception du dossier, pour donner leur avis sur le projet de modification et transmettre leurs éventuels compléments ou observations.

Monsieur le Maire présente le contenu du dossier de modification n°1 du PLUH : (Voir résumé non technique et rapport de présentation du projet de modification)

Après cet exposé, Monsieur le Maire propose de lister les observations et/ou demandes de complément suivantes, qui s’inscrivent dans le cadre et la liste des objets arrêtés de cette procédure de modification n°1, en joignant le cas échéant des extraits écrits ou graphiques numérotés :

1- Sur le rapport de présentation, concernant les secteurs Ud devenant U à Trézioux, il est fait mention du

lieu-dit « Espinasse », hors, la zone concernée par la modification Ud en U s’applique au hameau de Bel

Air et non d’Espinasse. Il convient de rectifier l’intitulé.2021/1

Après avoir ouï l'exposé du Maire et en avoir débattu, le conseil municipal émet une observation sur le projet de modification n°1 du PLUH de Billom Communauté.

Le conseil municipal à l’unanimité émet un avis favorable sur le projet de modification n°1 du PLUH de Billom Communauté.

Le conseil est favorable au projet de modification n°1 mais il a listé plusieurs observations et souhaite que celles-ci soient intégrées à la modification n° 2 du PLUH.

1 – Desserte par les réseaux : le fait d’imposer une capacité de rétention des eaux pluviales de 1m3 pour 40 m² de surface imperméabilisée est une contrainte trop importante et peu cohérente avec la réalité des petites communes rurales des Contreforts du Livradois. Nos sols, peu imperméabilisés du fait de la faible densité de constructions, pourrait supporter une capacité de rétention de 1m3 pour 80m² imperméabilisés.

2 –Le Conseil Municipal demande que le hameau de Cublas soit intégré aux secteurs Ud devenant U : l’application du règlement Ud n’est absolument pas cohérent à cette zone. Le retrait imposé aux nouvelles constructions (un recul maximum de 2 mètres des voies) ne s’adapte pas à la réalité de la voirie communale : une telle implantation supprimerait de la visibilité et créerait un danger pour les usagers.

3 -Le Conseil Municipal aimerait avoir la possibilité de « récupérer » de l’emprise foncière en procédant à des échanges (tant pour tant) entre des zones Ud ou U et A ou As : c’est-à-dire classer des zones Ud ou U qui ne seront pas bâties en A ou As et réaffecter l’emprise foncière à une autre zone (en agrandissement une zone U ou Ud par exemple), tout en conservant les mêmes surfaces à affecter

Illustrons nos propos : un acheteur souhaite acquérir 4 parcelles d’un lotissement pour ne bâtir sa résidence que sur une seule. Il prive la commune d’une emprise foncière sur 3 parcelles. Le Conseil souhaite que ces 3 parcelles ne soient plus constructibles et que l’on réaffecte la constructibilité à une autre zone.

La présente délibération :

• sera transmise au Président de Billom Communauté et au préfet de Département • et fera l'objet d'un affichage en mairie.2021/1

14042021-13 : Objet : Migration des logiciels JVS On-line vers la version Cloud

Considérant l’utilisation par la mairie des logiciels de gestion comptable, des emprunts, du personnel, des élections et l’état civil et de la multi-facturation, logiciels « horizon on-line » édités par la société JVS- Mairistem,

Considérant que ces produits donnent toute satisfaction,

Considérant la possibilité de télétravail et de consultation à tous moments avec la version cloud,

Considérant que la société JVS-Mairistem annonce l’arrêt d’ici 2022 du développement de la version utilisée,

Il est proposé d’utiliser la version cloud de ces produits et de passer un contrat dans les conditions suivantes :

Investissement :

Désignation Montant HT Montant TTC Logiciels Horizon Cloud 3694.60 4433.52 Reprises des données 644.00 772.80 Total Investissement 4338.60 5206.32

Fonctionnement :

Désignation Montant HT Montant TTC Logiciels- Abonnement annuel 74.00 88.80 Abonnement plateforme Cloud /an 277.00 332.40 Environnement de travail et outils

collaboratifs

54.00 64.80

Formations groupées 800.00 960.00 Maintenance logiciels /an 923.00 1 107.60 Pack DEMAT/an 442.00 530.40

Soit 6 908.60€ HT (8 290.32 TTC).

Le transfert des données et les tests afférents seront réalisés en cours d’année, dans l’idéal après l’emménagement dans la nouvelle mairie.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

Autorise la migration des logiciels d’Horizon On-line vers la solution Horizon Cloud. Autorise M. le Maire à signer tous les actes permettant ce transfert et notamment la passation du contrat. Décide d’inscrire au budget les crédits prévus à cet effet au budget 2021.

14042021-14 : Objet : rétrocession d’une concession funéraire

Vu le code général des collectivités territoriales et plus spécialement son article L2122-22, 8° ; Vu la délibération du Conseil Municipal 26052020-11 du 26 mai 2020 déléguant au maire une partie de ses pouvoirs ;

Considérant la demande de rétrocession présentée par Madame Suzanne POYETON habitant Le Bourg à Trézioux et concernant la concession funéraire dont les caractéristiques sont :

Acte en date du 17 septembre 2015

Concession n° C2-034

Concession temporaire (de 50 ans)

Au montant réglé de 150 euros

La concession étant vide de tout corps, Madame Suzanne POYETON déclare vouloir rétrocéder ladite concession, à partir de ce jour, à la commune afin qu'elle en dispose selon sa volonté, contre le remboursement au prorata du temps restant encore à couvrir soit la somme de 135 euros.2021/1

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

APPROUVE :

- la rétrocession de la concession funéraire située C2- 034 à la Commune

- le remboursement de 135 euros à Madame Suzanne POYETON

Précise que cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 65888 du budget de la commune

14042021-15 : Objet : Convention Fourrière animale 2021

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que pour toutes les communes, la fourrière est une obligation légale. Il appartient aux maires selon le code rural d’empêcher la divagation des animaux errants (art L 211-22 et L211-24 code rural).

Monsieur le Maire présente au Conseil le contrat de prestations de services de l’APA 63 (Association Protectrice des Animaux du Puy-de-Dôme) pour assurer l’accueil des animaux trouvés errants et/ou dangereux sur la voie publique, l’accueil des cadavres d’animaux sur la voie publique et l’accueil des animaux en garde sociale.

La convention sera établie pour 3 années, sera résiliable à tout moment par l’une ou l’autre des parties sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

•APPROUVE la convention de fourrière avec l’Association Protectrice des Animaux du Puy-de-Dôme, pour trois ans

.•ACCEPTE de verser une cotisation à la APA 63 pour un montant de 0.609 € par habitant et par an pour 2020, 0.624€ pour 2021 et 0.639€ pour 2023

•AUTORISE le maire à signer la convention et toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.