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Déliberation - REUNION 3 du 15 03 2023 delib 14 a 16
Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Trézioux.
Lien du pdf (Déliberation - REUNION 3 du 15 03 2023 delib 14 a 16)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
2023
Présents : Hubert CHEMINAT, Véronique BERGER, Georges RENARD, Paul SEVILLA, Gérard PERRIN, Marie-Laure TEALLIER, Thierry MENDES, Joël KUNZ, Carine CHOSSIDIERE Excusé : Michel DEGOILLE (procuration à Hubert CHEMINAT)
Absent : Frédéric BERTIN
Secrétaire de séance : Carine CHOSSIDIERE
15032023-14 : Objet : Vote des taux communaux d’imposition pour l’année 2023
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29, Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,
Considérant la nécessité de voter chaque année les taux des contributions directes locales
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :
DÉCIDE :
- de ne pas augmenter les taux d’imposition,
- de fixer ainsi les taux d'imposition applicables pour l'année 2023 :
• taxe foncière bâties (TFB) : 34.02 %
• taxe foncière non bâties (TFNB) :75.01 %
• taxe d’habitation (TH) : 10.36 %
- de charger le maire de la transmission de ces informations aux services préfectoraux dans les délais légaux
L’état 1259 est annexé à cette délibération.
Membres en exercice : 11
Membres présents : 9
Voix délibérantes : 10
L’an 2023, le 15 mars
à 20 heures,
le Conseil Municipal de la Commune
de TREZIOUX,
S’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie sous la présidence de
Monsieur Hubert CHEMINAT, Maire
Date de convocation :
09 mars 2023
Année : 2023
Séance : 03
Délibérations
14 à 16 EM
MINISTÈRE : 438 TREZIOUX DE L'ACTION CORRE:
EDS FOMPTES ARRONDISSEMENT : 63 CLERMONT-FERRAND
pr TRÉSORERIE OU SGC : SGC DE THIERS
N° 1259 COM (1)
[TAUX
de]
| 2023 |
ETAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PREVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2023
Bases d'imposition | Taux de référence Taux plafonds Bases d'imposition | Produits référence Taux votés Produits attendus Taxes effectives 2023 prévisionnelles (col. 4 x col. 2) (col. 4 x col. 6) 2022 2023 2023 2023 2023 1 2 3 4 6
Taxe foncière bâtie (TFB) 370 705 34,02 109,28 399 400 135 876 34 02 135 876
Taxe foncière non bâties (TFNB) 32 463 75,01 201,99 34 700 26 028 75.01 26 028
Taxe d'habitation (TH) 96 852 10,36 48,80 103 728 10 746 10.36 10 746
Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> >>> >>> 172 650
Total 172 650
Bases d'imposition | Taux de référence | Taux de majoration | Bases d'imposition | Produit référence | Taux de majoration Produit attendu Taxe effectives de TH prévisionnelles |(col.4 x col.2 x col.3) voté (col. 4 x col. 6 x 2022 2023 2022 2023 2023 2023 taux TH voté 2023)
Majoration de taxe d'habitation (MTHS) >>> >>> >>> >>> >>>
Aide au calcul des taux par variation proportionnelle : il n'est pas nécessaire de remplir cette rubrique en cas de reconduction des taux de référence ou de variation différenciée.
Calcul du coefficient de variation proportionnelle Taux proportionnels naar . nm Taxes (6 décimales) (col. 2 x col. 9) ir gants la diminution sans lien 10 D ommelrnh des taux a été décidée en 2023,
i chez |
Taxe foncière bâties (TFB) Produit total souhaité excède le taux plafond coca la:case = = indiqué en colonne 3, une Taxe foncière non bâties (TFNB) L Variation différenciée doit Taxe d'habitation (TH) 172 650 | obligatoirement être votée. Cotisation foncière des entreprises (CFE) | Produit total de référence (total colonne 5)
Allocations Effet du coefficient Total TVA IFER TASCOM TAFNB compensatrices DCRTP FNGIR cer 1
>>> 0 2 839 0 0 -22 023 -19 184
À CLERMONT-FERRAND
Produits attendus des Produits attendus des Total prévisionnel au titre || Le 03 MARS 2023 Le Le 15 mars 2023 ressources à taux voté ressources indépendantes de la fiscalité directe Pour la Direction des Finances publiques, Pour la Préfecture, Pour la Commune, + des taux votés = locale M Patrick SISCO (col. 7) (col. 11) 2023 DIRECTEUR DEP. DES FINANCES
172 650 “19184 153 466 || PUBLIQUES
Feuillet à compléter et à retourner systématiquement à la Préfecture et au service de fiscalité directe locale accompagné d'une copie de la délibération de vote des taux.
ns (Tax MINISTÈRE : 438 TREZIOUX | DE L'ACTION COMMUNE : EDS FOMPTES ARRONDISSEMENT : 63 CLERMONT-FERRAND FDL
Saut TRÉSORERIE OÙ SGC : SGC DE THIERS U 2023 )
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2023
)RMATIONS COMF NL ? Nat:
1. DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET DOTATIONS
ÉMENTAIRI
2. BASES EXONÉRÉES 3. PRODUITS DES IFER
Taxe foncière bâtie : Taxe foncière bâtie : a. Éoliennes et hydroliennes
a. Personnes de condition modeste 208 || a. Par le conseil municipal [ b. Centrales électriques
b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte 0 ||b. Par la loi c. Centrales photovoltaïques c. Exonérations de longue durée (logem. sociaux) 0 || Taxe foncière non bâtie : d. Centrales hydrauliques d. Locaux industriels 0 || a. Par le conseil municipal e. Centrales géothermiques Taxe foncière non bâtie 2631 ||b. Par la loi (terres agricoles) 6 228 ||f. Transformateurs électriques Taxe d'habitation : c. Par la loi (autres) g. Stations radioélectriques a. Dotation pour perte de THLV Cotisation foncière des entreprises h. Installations gazières et autres b. Dotation pour Mayotte a. Par le conseil municipal 5. RÉFORMES FISCALES Cotisation foncière des entreprises : : b. Par la loi Taxe d'habitation : a. Exonérations en zone d'aménagem. du territoire >>> |[4 BASES TAXÉES DE TAXE D'HABITATION a. Fraction de TVA nationale (%)
RE Dane a. Hors résid. principales et log. vacants b. TVA prévisionnelle
s-Locene nas b. Logements vacants soumis à la THLV | >>» c. Coefficient correcteur 0,837920 d. Autres allocations
6. ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX
6.1. TAUX PLAFONDS 6.2. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE CFE
Taux moyens communaux Taux plafonds | Taux des EPCI | Taux plafonds || Taux moyens pondérés des taxes foncières de 2022 communaux à ne || au niveau :
veau: pas dépasser | Nat > Tartes PER de 2023 de 2022 pour2023 ||® National national départemental (col. 13 : col. 14) ||b. Communal >>» 11 12 13 14 15 “ EE Taxe foncière bâtie (TFE) 38,28 43,81 109,53 0,25200 109,28 || TAUX MaxIMUM Taxe foncière non bâties (TFNB) 50,44 83,08 207,70 5,71000 201,99 ||* MT PARA Tepes CS | Taxe d'habitation (TH) 22,98 23,18 57,95 9,15000 48,80 : ge — _ - b. Taux maximum de la majoration Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> >>> >>> spéciale [___ >»] 6.3. DIMINUTION SANS LIEN : année antérieure à 2023 au titre de laquelle. Taux de CFE perçue en 2022 par la communauté . . . d'agglomération. La communauté urbaine ou de a. la diminution sans lien a été appliquée | >» communes ayant opté pour b. les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés | >>» la fiscalité professionnelle unique 26,09
2023 En
MINISTÈRE, COMMUNE: C438 TREZIOUX N° 1259 CC DE L
ET DES DES © COMPTES ARRONDISSEMENT: 63 CLERMONT-FERRAND TAUX
Lio TRÉSORERIE SPL OU SGC: SGC DE THIERS Le pe P
RÉFORME FISCALE : DÉTERMINATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR COMMUNAL
En application de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales.
La sur ou sous-compensation est neutralisée chaque année à compter de 2021 par l'application d'un coefficient correcteur au produit de TFPB qui aurait résulté du maintien des taux à leur niveau de 2020 et à l'allocation compensatrice de TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels (A du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2021).
Les articles 41 de la loi n° 2021-1900 de finances initiale pour 2022 et 11 de la loi n° 2022-1157 de finances rectificative pour 2022 ont modifié l’article 16 de la loi 2019-1479 de finances pour 2020 qui définit le calcul du coefficient correcteur.
10,36 |- | 49 061|
*Taux de TH de 2017 de la commune et, le cas échéant, des syndicats
+ Allocations compensatrices de TH versées à la commune en 2020 au titre des exonérations compensées 3323
+ Produit annuel moyen des rôles supplémentaires de TH des résidences principales perçu par la commune de 2018 à 2020... En)
= Ressources communales supprimées par la réforme ©
Produit net de TFPB perçu par le département en 2020 sur la commune 71 542
+ Allocations compensatrices de TFPB versées au département en 2020 pour les exonérations compensées sur la commune... [il
= Ressources départementales affectées à la commune par la réforme 71653 Ô
(produits nets de TFPB perçus en 2020 par la commune et le département sur la commune. | 47 344 + | 71 542 L | 118 886 e
Différence entre les ressources à compenser et celles transférées du département... | 52 384 (@- | m1 653 | O-| “19 269 | Ô
. >0t@ > 1, la commune est sous-compensée.
14 0837920 | @ * coefficie Coefficient correcteur =1 + = nt correcteur ne s'applique pas aux TFPB « après réforme » 118 886 © communes sur-compensées avec une différence O inférieure en valeur absolue à 10 000 €.
2023
15032023-15 : Objet : Subventions aux associations-Préparation BP 2023
Monsieur le Maire rappelle la volonté municipale de soutenir les associations dont l’activité contribue à l’animation du village.
Dans le cadre de la préparation du budget primitif, il est nécessaire d’étudier les différentes demandes de subventions aux associations.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de valider le montant des subventions versées aux associations suivantes :
Société de chasse 120 €
Les Grüns d’Espoirs 400 €
Cercle musical de St Dier 120 €
Association Valentin HAUY 50 €
Ligue contre le cancer 100 €
Club des Anciens Jeunes 160 €
Amicale Laïque 400 €
Comité des Fêtes 400 €
Association Concordance 80 €
Tout Y Pousse 120 €
Les Restos du Cœur 160 €
Baby Cats happy 160 €
APE du RPI Trézioux-St-Flour 400 €
Pour un total de : 2 670 € 2023
15032023-16 : Objet : Forfait communal attribué au fonctionnement de l’école de Trézioux
Monsieur le Maire rappelle qu’un montant de 2300 € est attribué chaque année au fonctionnement de l’école. Les maîtresses disposent librement de ce budget pour acheter des fournitures scolaires. Ce montant n’a pas varié depuis plusieurs années alors que le nombre d’élèves a lui, progressé de plus de 30% en 6 ans.
Pour plus d’équité, il est demandé à l’Assemblée, de statuer sur un montant attribué par élève.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
décide d’attribuer un montant de 75 Euros par élève.
Les crédits suffisants seront inscrits au BP.