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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Rec16
Document publié le Jeudi 6 août 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Rec16)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
N° 16 6 AOÛT 2009
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS DE LA PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
sommaire
Pages
... /...
Ce document peut-être consulté sur le site internet de la préfecture : www.pyrenees-atlantiques.pref.gouv.fr (rubrique actualité)
TEXTES LÉGISLATIFS ET RÈGLEMENTAIRES
ENERGIE
Concession hydroélectrique de l’Etat à Borce-Baralet - Projet de curage mécanique à sec pour l’entretien de la retenue de Peilhou, implantée sur le gave d’Aspe et sur les communes de Borce et Urdos (Arrêté préfectoral du 9 juillet 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1088 Approbation et autorisation pour l’exécution des projets de distribution publique d’énergie électrique : • commune de Miossens-Lanusse (Arrêté préfectoral du 9 juillet 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1090 • commune de Garlin (Arrêté préfectoral du 9 juillet 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1091 • commune de Barcus (Arrêté préfectoral du 16 Juillet 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1092 • commune de Bayonne (Arrêté préfectoral du 16 Juillet 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1093 • communes de Bidarray et Louhossoa (Arrêté préfectoral du 16 Juillet 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1093 • commune de Mendive (Arrêté préfectoral du 20 Juillet 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1094 • commune de Biriatou (Arrêté préfectoral du 21 Juillet 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1095
CONSTRUCTION ET HABITATION
Dérogation concernant les règles d’accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public (Décision préfectoral du 17 juillet 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1096
COLLECTIVITES LOCALES
Habilitation dans le domaine funéraire (Arrêté préfectoral du 16 juillet 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1096 Modification des limites territoriales entre les communes de Momas et d’Uzein (Arrêté préfectoral du 2 juillet 2009) . . . . . . . . . . . . . . . 1097 Modification des limites territoriales entre les communes d’Aubin et d’Uzein (Arrêté préfectoral du 2 juillet 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . 1097 Modification des limites territoriales entre les communes de Momas et d’Aubin (Arrêté préfectoral du 2 juillet 2009) . . . . . . . . . . . . . . 1098 Création de l’association foncière d’aménagement foncier, agricole et forestier d’Abos (Arrêté préfectoral du 20 juillet 2009) . . . . . . . . 1098 Création de l’association foncière d’aménagement foncier, agricole et forestier de Ponson-Dessus (Arrêté préfectoral du 20 juillet 2009) 1099 Modification des statuts du Sivom Artzamendi (Arrêté préfectoral du 20 juillet 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1100 Extension du périmètre du syndicat intercommunal pour le fonctionnement des écoles d’Amikuze et modification de ses statuts (Arrêté préfectoral du 20 juillet 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1101
TRAVAIL
Agrément simple «entreprises de services à la personne» Exteko Services - M. Moreau Vincent à Saint Pee Sur Nivelle (Arrêté préfectoral du 3 juillet 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1101 Agrément simple “entreprises de services à la personne” M. Gortari Jean Claude à Mouguerre (Arrêté préfectoral du 3 juillet 2009) . . . 1102 Agrément simple «entreprises de services à la personne» M. Durlach François à Gan (Arrêté préfectoral du 3 juillet 2009) . . . . . . . . . . . 1102 Agrément simple “entreprises de services à la personne” M. Culis Christophe à Hendaye (Arrêté préfectoral du 7 juillet 2009) . . . . . . . . 1103 Agrément simple “entreprises de services à la personne” M me Serres-Cambot Céline à Lons (Arrêté préfectoral du 7 juillet 2009) . . . . . . 1103 Agrément simple “entreprises de services à la personne” Sourire d’Enfant - Babychou Services - M me Lachatre Alexandra à Bayonne (Arrêté préfectoral du 7 juillet 2009 ). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1104 Dispositions pour les salariés appelés à travailler le dimanche quelles que soient les modalités prévues dans leur contrat de travail, magasin enseigne Navarre à Saint Jean Pied de Port (Arrêté préfectoral du 25 juin 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1104 Dispositions pour les salariés appelés à travailler le dimanche quelles que soient les modalités prévues dans leur contrat de travail, magasin enseigne Annie à Saint Jean Pied de Port (Arrêté préfectoral du 25 juin 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1105 Dispositions pour les salariés appelés à travailler le dimanche quelles que soient les modalités prévues dans leur contrat de travail, magasin enseigne Sugar à Biarritz (Arrêté préfectoral du 26 juin 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1105 Dispositions pour les salariés appelés à travailler le dimanche quelles que soient les modalités prévues dans leur contrat de travail, enseigne Euskal Linge à Saint Jean Pied de Port (Arrêté préfectoral du 26 juin 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1106 Dispositions pour les salariés appelés à travailler le dimanche quelles que soient les modalités prévues dans leur contrat de travail, magasin enseigne Librairie Hitzak à Saint Jean de Luz (Arrêté préfectoral du 30 juin 2009). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1107 Dispositions pour les salariés appelés à travailler le dimanche quelles que soient les modalités prévues dans leur contrat de travail, du magasin enseigne Banana Moon à Biarritz (Arrêté préfectoral du 10 juillet 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1107 Dispositions pour les salariés appelés à travailler le dimanche quelles que soient les modalités prévues dans leur contrat de travail, magasin enseigne Bernard Alco à Saint Jean de Luz (Arrêté préfectoral du 16 juillet 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1108 Dispositions pour les salariés appelés à travailler le dimanche quelles que soient les modalités prévues dans leur contrat de travail, magasin enseigne Bernard Alco à Saint Jean de Luz (Arrêté préfectoral du 16 juillet 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1109 Dispositions pour les salariés appelés à travailler le dimanche quelles que soient les modalités prévues dans leur contrat de travail, magasin enseigne Lamanda Pret à Porter à Saint Jean de Luz (Arrêté préfectoral du 16 juillet 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1109 Dispositions pour les salariés appelés à travailler le dimanche quelles que soient les modalités prévues dans leur contrat de travail, magasin enseigne Free Lance à Biarritz (Arrêté préfectoral du 16 juillet 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1110 Dispositions pour les salariés appelés à travailler le dimanche quelles que soient les modalités prévues dans leur contrat de travail, magasin enseigne Free Lance à Biarritz (Arrêté préfectoral du 16 juillet 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1111 Dispositions pour les salariés appelés à travailler le dimanche quelles que soient les modalités prévues dans leur contrat de travail, magasin enseigne Beach Bum à Biarritz (Arrêté préfectoral du 16 juillet 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1111 sommaire
Dérogation au principe du repos hebdomadaire le dimanche, pour l’entreprise Lacoustille S.E, à Lembeye (Arrêté préfectoral du 26 juin 2009). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1112 Dérogation au principe du repos hebdomadaire le dimanche, pour l’établissement Umanis Managed Services à Pau (Arrêté préfectoral du 10 juillet 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1113
CIRCULATION ET VOIRIE
Réglementation de la circulation sur la RN 134, commune de Gan (Arrêté préfectoral du 2 juillet 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1113 Réglementation de la circulation sur la RN 134, commune d’Etsaut (Arrêté préfectoral du 3 juillet 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1113 Réglementation de la circulation sur la RN 134, commune de Cette-Eygun (Arrêté préfectoral du 3 juillet 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1114 Réglementation de la circulation sur la RN 134, communes d’Etsaut et Borce (Arrêté préfectoral du 10 juillet 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . 1114 Réglementation de la circulation sur la RN 134, commune d’Asasp-Arros (Arrêté préfectoral du 17 juillet 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1114 Réglementation de la circulation sur la RN 134, commune d’Asasp-Arros (Arrêté préfectoral du 16 juillet 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1114 Réglementation de la circulation sur la RN 134, commune de Gan (Arrêté préfectoral du 16 juillet 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1114 Réglementation de la circulation sur la RN 134, commune d’Urdos (Arrêté préfectoral du 21 juillet 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1115 Interdiction de stationner sur la RN 134, entre les PR 78 + 550 et 79+650, commune d’Asasp-Arros (Arrêté préfectoral du 2 juillet 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1115
SANTE PUBLIQUE
Extension de 25 places réservées aux personnes âgées du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) du canton de Lagor (Arrêté préfectoral du 17 juillet 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1115 Modification la tarification ternaire section soins pour l’exercice 2009 des établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (Arrêté préfectoral du 10 Juillet 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1116 Agrément de M. HUERTAS Régis dans les fonctions de directeur de la maison d’enfants à caractère sanitaire de type temporaire d’Arette (Arrêté préfectoral du 10 juillet 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1117 Autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène a usage médical (Arrêté préfectoral du 21 juillet 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1117
TRAVAUX PUBLICS
Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour les études Transport de gaz combustible par canalisation - Artère de Béarn : canalisation DN 800 Lacq-Lussagnet (Arrêté préfectoral du 17 juillet 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1118
AGRICULTURE
Fixation des durées forfaitaires de transhumance et d’hivernage traditionnel dans le département des Pyrénées-Atlantiques dans le cadre du calcul du chargement pour les dispositifs MAE et ICHN (Arrêté préfectoral du 8 juillet 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1119 Désignation des experts en charge de l’analyse et du suivi des exploitations en difficulté siégeant à la commission « agriculteurs en difficultés » (Arrêté préfectoral du 10 juillet 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1120 Structures agricoles – Autorisations d’exploiter (Décisions préfectorales des 6 et 17 juillet 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1120
EAU
Consultation du public sur le projet de programme d’actions à mettre en œuvre dans la zone vulnérable Gave de Pau et Gaves réunis en Pyrénées-Atlantiques en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole (Arrêté préfectoral du 7 juillet 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1121 Consultation du public sur le projet de programme d’actions à mettre en œuvre dans la zone vulnérable Sud-Adour en Pyrénées- atlantiques en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole (Arrêté préfectoral du 7 juillet 2009) . 1121 Autorisation de la création d’une retenue de stockage d’eau sur l’Aubin et portant règlement d’eau (Arrêté préfectoral du 17 juillet 2009) 1122 Autorisation pour le stockage exceptionnel et temporaire des boues du système d’assainissement de Livron sur le site d’Andoins (Arrêté préfectoral du 17 juillet 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1123
TOURISME
Modification d’une habilitation (Arrêté préfectoral du 6 juillet 2009). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1124 Délivrance d’une licence d’agent de voyages (Arrêté préfectoral du 21 juillet 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1125
SECURITE ROUTIERE
Autorisation de déroulement d’une épreuve d’enduro motos dit «Enduro de Monein» le dimanche 5 juillet 2009 (Arrêté préfectoral du 3 juillet 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1125 Autorisation de déroulement d’une épreuve dénommée “Endurance tout-terrain des Arroques” à Guiche le dimanche 12 juillet 2009 (Arrêté préfectoral du 10 juillet 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1128 Autorisation pour le déroulement d’une épreuve motocycliste dénommée “24e Trial de Gourette” le dimanche 26 juillet 2009 (Arrêté préfectoral du 23 juillet 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1130 Autorisation pour le déroulement d’une manifestation sportive motocycliste dénommée “week-end Racing Cup” sur le circuit de Pau- Arnos les 24, 25 et 26 juillet 2009 (Arrêté préfectoral du 21 juillet 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1132 Homologation du circuit de karting de Biarritz (Arrêté préfectoral du 4 juin 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1134
ENVIRONNEMENT
Révision partielle du plan de prévention du risque de chutes de blocs de la commune de Louvie-Soubiron (Arrêté préfectoral du 16 juillet 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1135 Enquête publique relative à l’approbation du plan de prévention du risque d’inondation de la commune de Serres-Castet (Arrêté préfectoral du le 6 juillet 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1136 Enquête publique relative à l’approbation du plan de prévention du risque d’inondation de la commune de Sauvagnon (Arrêté préfectoral du 6 juillet 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1136 Enquête publique relative à l’approbation du plan de prévention du risque d’inondation de la commune de Montardon (Arrêté préfectoral du 6 juillet 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1137
ASSOCIATIONS
Agrément à l’association sportive Hand-Ball Club d’Arudy (Arrêté préfectoral du 17 juillet 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1137
Pages sommaire
Pages
DISTINCTIONS HONORIFIQUES
Attribution de récompense pour acte de courage et de dévouement (Arrêté préfectoral du 10 juillet 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1138
CHASSE ET PECHE
Organisation d’un concours de pêche commune de Monein (Arrêté préfectoral du 8 juillet 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1138 Organisation d’un concours de pêche, commune de Bedous (Arrêté préfectoral du 25 juin 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1139
POLICE GENERALE
Autorisation de système de vidéosurveillance (Arrêté préfectoral du 9 juillet 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1139
NAVIGATION INTERIEURE
Autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial par un rejet de station d’épuration, Bidouze - Rive droite - PK 14.670, commune de Sames (Arrêté préfectoral du 15 juillet 2009). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1150
PROTECTION CIVILE
Dérogation concernant la surveillance de baignade aménagée d’accès payant (Arrêté préfectoral du juillet 2009) (Arrêté préfectoral du 17 juillet 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1151
DELEGATION DE SIGNATURE
Subdélégation de signature par M. Eric TANAYS, directeur interdépartemental des routes Atlantique, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière et en matière de contentieux et de représentation de l’état (Arrêté préfectoral du 15 juillet 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1152
URBANISME
Approbation de la carte communale de la commune de Labastide Monrejeau (Arrêté préfectoral du 22 juillet 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . 1154
COMMUNICATIONS DIVERSES
COMMISSIONS
Commission départementale d’aménagement commercial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1154
PRÉFECTURE DE LA RÉGION AQUITAINE
SANTE PUBLIQUE
Conférence régionale de santé (Arrêté préfet de région du 27 avril 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1155 Conférence régionale de santé (Arrêté préfet de région du 27 mai 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1158 Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (Décision du 26 juin 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1159
SECURITE SOCIALE
Montant des ressources d’assurance maladie dû au centre hospitalier de Bayonne n° Finess 640780417 au titre de l’activité déclarée pour le mois de mai 2009 (Arrêté régional du 9 juillet 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1160 Montant des ressources d’assurance maladie dû au centre hospitalier d’Oloron n° Finess 640780821 au titre de l’activité déclarée pour le mois de mai 2009 (Arrêté régional du 20 juillet 200) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1161 Montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’Orthez n° Finess 640780813 au titre de l’activité déclarée pour le mois de mai 2009 (Arrêté régional du 9 juillet 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1162 Montant des ressources d’assurance maladie dû au centre hospitalier de Pau n° Finess 640781290 au titre de l’activité déclarée pour le mois de mai 2009 (Arrêté régional du 20 juillet 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1164 Montant des ressources d’assurance maladie dû au centre médical Toki-Eder n° Finess 640780557 au titre de l’activité déclarée pour le mois de mai 2009 (Arrêté régional du 9 juillet 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1165
AFFAIRES MARITIMES
Réglementation de la circulation, le stationnement, et le mouillage dans une zone réservée, à l’occasion de la manifestation nautique « Traversée de la baie de Saint-Jean-de-Luz à la nage » organisée par la municipalité de Saint-Jean-de-Luz les mardi 14 juillet et samedi 15 août 2009 (Arrêté du 9 juillet 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1166 1088 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 16 - 6 août 2009
TEXTES LÉGISLATIFS ET RÈGLEMENTAIRES
ENERGIE
Concession hydroélectrique de l’Etat à Borce-Baralet -
Projet de curage mécanique à sec
pour l’entretien de la retenue de Peilhou,
implantée sur le gave d’Aspe
et sur les communes de Borce et Urdos
Arrêté préfectoral n° 2009190-4 du 9 juillet 2009
Direction régionale de l’industrie de la recherche
et de l’environnement de l’Aquitaine
Concessionnaire de l’Etat :
Société EDF/UPSO/GEH Adour et Gaves
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisa-
tion de l’énergie hydraulique des cours d’eau modifiée ;
Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif aux
concessions hydroélectriques modifié, en particulier par le
décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 ;
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à
la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique
permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques, qui
remplace la circulaire 70-15 du 14 août 1970, et modifiant le
code de l’environnement ;
Vu la circulaire du 26 décembre 2007 prise pour applica-
tion du décret n° 2007-1735, et relative aux nouvelles dispo-
sitions législatives et réglementaires concernant la sécurité et
à la sûreté des barrages hydroélectriques concédés ;
Vu le SDAGE du bassin Adour Garonne, approuvé le 6
août 1996 par le Préfet coordonnateur de bassin
Vu l’arrêté préfectoral 2001/EAU/024 du 11 octobre
2001 concédant à EDF l’aménagement et l’exploitation des
chutes de Borce et Baralet dans les Pyrénées-Atlantiques, et
approuvant le cahier des charges de la concession hydroé-
lectrique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 02/EAU/52 du 14 novembre
2002 qui vaut règlement d’eau de la concession, en cours
de révision ;
Vu le relevé de conclusions de la réunion du 28 mai 2009
aux Forges d’Abel en présence des représentants : de la
Commune de Cette-Eygun, du Parc National des Pyrénées, de
l’APPMA la Gaule aspoise, de la DDEA 64,de la DIRoutes
Aquitaine, et d’EDF ;
Vu le couple de dossiers présentés par EDF le 7 janvier
2009, l’un pour la demande d’autorisation de curer la retenue
en 2009, et l’autre pour présenter l’évaluation des incidences
sur les sites Natura 2000;
Vu l’avis favorable du Maire de Borce en date du 6 février
2009 ;
Vu les avis recueillis auprès des Services et autres Confé-
rents, consultés par la DRIRE le 13 janvier 2009 ;
Vu la lettre explicative et le rapport DRIRE en date du 2
juillet 2009, consécutifs à la consultation des Conférents et
aux réponses d’EDF sur les observations collectées, et établis
pour la présentation du projet d’arrêté préfectoral ;
Considérant que cette demande d’autorisation de curage
mécanique à sec de la retenue concédée de Peilhou est indis-
pensable à la bonne gestion, ainsi qu’à l’entretien normal
de cet équipement hydroélectrique qui bénéficie également
d’opérations de transparences depuis 2002, réalisées en
période de forts débits du gave d’Aspe ;
Considérant que cette opération de curage a été sollicitée
par l’ONEMA dans le cadre des opérations de transparence ;
Considérant que cette opération de curage mécanique à sec
de la rive gauche de la queue de retenue implique un abais-
sement du plan d’eau jusqu’à la côte 1022,50 mNGF, soit
8,25 m en dessous de la côte de retenue normale, ce qui ne
constitue pas une vidange ;
Considérant que le dossier relatif à l’évaluation des
incidences sur les zones Natura 2000, ne relève «aucun
effet notable eu égard aux objectifs de conservation des
sites Natura 2000 concernant les habitats et les espèces pour
lesquels ils ont été proposés » ;
Considérant que ni enquête publique, ni étude d’impact
ne sont nécessaires pour faire aboutir l’instruction de cette
demande de curage à sec pour l’entretien d’une retenue
hydroélectrique concédée ;
Considérant que, selon l’article 33-I du décret 94-894, la
présentation pour avis en CODERST n’est nécessaire que si
l’importance et l’incidence des travaux le justifient ;
Considérant que ce chantier sera organisé sur la base des
conseils d’un expert - écologue mandaté par EDF,qui sera
présent sur le site pour préparer cette opération ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfec-
ture des Pyrénées-Atlantiques ;
A R R E T E
Article premier. Objet de l’autorisation :
La société EDF, concessionnaire de l’État, est autorisée :
– à réaliser un curage mécanique à sec pour l’entretien de la
queue de la retenue du barrage concédé de Peilhou avec
extraction d’un volume de 5000 m3 environ de sédiments, sur
la période séparant la dernière semaine d’août 2009(incluse)
et fin septembre 2009 au plus tard, si les conditions météo-
rologiques sont favorables.
Pour mener à bien cette opération, EDF devra réaliser :
– un abaissement du plan d’eau jusqu’à la côte 1022,50
mNGF
– une piste d’accès avec : un débouché sur la RN 134 et un
passage à gué sur le gave d’Aspe
– un régalage des sédiments extraits sur une parcelle commu-
nale de Cette-Eygun N° 16 - 6 août 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1089
Article 2 –Prescriptions techniques :
– la date de commencement des travaux sera communiquée
au préalable à la DRIRE, à la DDEA, à l’ONEMA, ainsi
qu’à la DIR Aquitaine
– il ne sera pas effectué de pêche de sauvegarde
– une signalisation temporaire de chantier sera mise en place
sur la RN 134, de part et d’autre du débouché de la piste
d’accès ; cette signalisation devra être validée par le centre
d’exploitation de la DIRNA à Bedous; la cadence prévision-
nelle de 9 rotations par heure impose une présence humaine
pour gérer ce carrefour provisoire
– avant le démarrage du chantier, l’expert écologue mandaté
par EDF portera une attention particulière sur la présence
de :
• l’euprocte, des chauves souris, et de la Rosalie des
Alpes
• du desman, en queue de retenue
et sur le repérage des frayères à l’amont du pont de
Bordenave.
Il délimitera les zones sensibles et balisera strictement les
limites de la saulaie d’intérêt Communautaire.
– la piste sera réalisée avec des matériaux sains non pollués,
en particulier les matériaux utilisés pour le remblais sur les
buses du passage à gué, seront exempts de fines
– l’emprise de circulation des engins, en particulier en queue
de la retenue, devra être limitée
– avant l’extraction des sédiments, un délai de 2 jours minimum
sera consacré au ressuyage de la zone à curer, par une
exploitation de la retenue à côte basse
– Pendant le curage :
– les indicateurs (plafond ou seuil d’alerte) de qualité de l’eau,
mesurée à l’aval de la retenue, seront :
• un seuil fixé à 6 mg/l pour la teneur en oxygène dissous
• un plafond fixé à 1 g/l pour la teneur en MES(valeur en
pointe : 3g/l avec un retour à 1 g/l maxi dans l’heure qui
suit)
L’opération de Curage sera suspendue lorsque la teneur
en MES dépassera 3 g/l à l’aval du barrage de Peilhou, et
qu’on ne pourra pas la ramener dans l’heure à une valeur
inférieure.
Les mesures seront effectuées au pas de temps de 4h,et au
pas de temps de 1h si incident, uniquement lors des phases
actives des travaux.
La traçabilité de toutes les mesures enregistrées devra être
assuré ; toutes ces mesures seront consignées dans un registre
qui pourra être réclamé par les Services de l’Etat concernés
– les départs de MES devront être limités au maximum
– les matériaux extraits, dont le volume sera de l’ordre de 5
000 m3 seront régalés sur les parcelles cadastrées 277 et 279
appartenant à la Commune de Cette-Eygun, contrairement à
ce qui était prévu initialement avec la Direction des routes
nationales de l’Aquitaine (DIRA).
Les résultats des analyses granulométriques, physico-
chimiques et par lixiviation réalisées sur ces sédiments en
mai 2008 mettent en évidence une homogénéité des résul-
tats, ainsi que le constat suivant :
« l’ensemble des valeurs mesurées pour les As, Cd, C, Cu,
Pb, Hg, Ni, Zn est inférieur aux valeurs de PEC(concentrations
– seuil d’effet probable de chacun de ces polluants)
– au droit de la zone de régalage des sédiments, des fossés de
récupération des eaux de percolation et de ressuyage devront
ceinturer la zone
– un nettoyage complet et rigoureux sera réalisé en fin de
chantier dans la retenue, comme au droit du carrefour d’accès
à la RN 134 et au droit de la zone de régalage,
– pendant toute l’opération, et y compris pendant la phase de
remplissage, un débit au moins égal au débit réservé sera
assuré à l’aval du barrage
– pendant et après le remplissage, un rinçage du gave à l’eau
claire, sera envisagé si les contrôles postérieurs aux travaux
le justifient
– un compte rendu de l’ensemble de cette opération sera produit
par le concessionnaire dans le délai de 3 mois à l’issue du
remplissage
– en cas de problème nécessitant une dilution, et dans le but
de minimiser au maximum l’impact éventuel du curage
sur le milieu aquatique dans le gave d’aspe, l’utilisation
du réservoir amont d’Anglus, concédé à EDF, pourra être
envisagée, selon la disponibilité opérationnelle de cette
réserve.
L’ensemble des prélèvements, mesures et analyses seront
effectuées pour EDF et par le bureau d’études environne-
mentales, et les analyses des échantillons prélevées seront
assurées par le Laboratoire Départemental de l’Eau des
Pyrénées Atlantiques ;ces intervenants seront aidés dans
leurs tâches par le personnel d’EDF
L’ensemble des mesures réalisées seront consignées sur
un registre mis à disposition des Services de l’Etat par le
personnel d’EDF
Des moyens de communication seront mis en œuvre pour
relier les équipes opérationnelles et de contrôles de terrain
afin, le cas échéant, d’agir au plus vite sur les travaux de
curage comme sur les débits du gave à l’aval du barrage.
Article 3. Durée de l’autorisation préfectorale et période
autorisée :
L’opération est autorisée sur une durée de 4 semaines ;
elle se déroulera préférentiellement pendant les 3 semaines
35, 36 et 37 de l’année 2009. Un report d’opération en 2010
ou 2011, en cas d’aléas techniques ou climatiques, pourra
être accordé au concessionnaire après présentation d’une
nouvelle demande au préfet établie sur la base :
– du couple dossiers déposé par EDF le 7 janvier 2009 pour
la consultation des Services,
– des avis recueillis lors de la conférence administrative
engagée le 13 janvier 2009.
L’abaissement et le curage s’effectueront entre la fin août
et la fin septembre de ladite année.
Le calendrier définitif sera affiné avec la DRIRE et les
divers acteurs concernés dès le mois d’avril de l’année de
l’opération.
Article 4. Responsabilités : 1090 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 16 - 6 août 2009
Les opérations se dérouleront sous la responsabilité du
concessionnaire-exploitant EDF de l’aménagement concédé
qui prendra toutes les mesures nécessaires pour protéger le
milieu aquatique.
EDF veillera, en application du présent arrêté à prendre
toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des
personnes intervenantes et des biens.
Le service départemental de la police de l’eau et des
milieux aquatiques (SDPEMA) assurera la préservation des
intérêts dont il a la charge.
Article 5. Mesures d’accompagnement pour la sécurité
des tiers :
Sur la base de cet arrêté préfectoral, et avant cet abaisse-
ment du plan d’eau, une information sera donnée par voie
de presse sous la responsabilité d’EDF dans les journaux
locaux : 3 jours avant, et pendant l’abaissement en rappe-
lant les interdictions d’accès sur le chantier et les règles de
prudence.
Une information équivalente sera également donnée
aux Maires des Communes aval ainsi qu’aux associations,
fédérations et comités départementaux des activités halieuti-
ques et sportives en eaux vives.
Pour la sécurité routière de l’accès au chantier, le carrefour
provisoire sur la RN 134 permettant cet accès nécessitera une
signalisation temporaire de chantier renforcée et permanente
qui devra être validée par le Service des routes nationales
d’Aquitaine .
Article 6: Les droits des tiers sont et demeurent expressé-
ment réservés.
Article 7. La présente autorisation ne dispense en aucun
cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations ; en
particulier, pour aménager le carrefour provisoire d’accès au
chantier à partir de la RN 134 .
Article 8. Publication et information des tiers :
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente
autorisation sera publié à la diligence du
Préfet des Pyrénées-Atlantiques, et aux frais du deman-
deur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans
le département des Pyrénées-Atlantiques.
La présente autorisation sera affichée pendant une durée
minimale de 3 mois dans les mairies des Communes de
Borce et Urdos.
Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité
sera adressé au Préfet par les soins des maires.
Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation de
curage sera mis à la disposition du public, pour information,
à la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’à la mairie
de la Commune de Borce .
La présente autorisation sera mise à disposition du public
sur le site internet de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 9. Voies et délais de recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois par le concessionnaire de l’Etat et dans
un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de
l’article L 514-6 du code de l’Environnement .
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté, le concessionnaire peut présenter un recours
gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus
de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l’article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 10. Exécution et diffusion :
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Oloron-
Sainte-Marie, les Maires des Communes de Borce et Urdos,
le Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de
l’Environnement de l’Aquitaine, le Directeur départemental
de l’équipement et de l’agriculture, le Directeur de la Société
EDF/UPSO/GEH Adour et Gaves, concessionnaire de l’Etat,
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis-
tratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, et dont une
copie sera également adressée à MM. ou Mme le Directeur
régional de l’Environnement Aquitaine, le Directeur départe-
mental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur dépar-
temental de la Jeunesse et des Sports, le Délégué régional
de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, le
Responsable de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne (antenne
de Pau), le Président du Conseil Général des Pyrénées-Atlan-
tiques, le Président de la Fédération des Pyrénées-Atlanti-
ques pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le
Président de l’AAPPMA « la Gaule Aspoise », les Présidents
des Comités Départementaux (canoë-kayak, canyoning)
Fait à Pau, le 9 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Christian GUEYDAN
Approbation et autorisation pour l’exécution des projets
de distribution publique d’énergie électrique,
commune de Miossens-Lanusse
Arrêté préfectoral n° 2009190-17 du 9 juillet 2009
Direction départementale de l’équipement et de l’agriculture
PROCEDURE A - AFFAIRE N° 017100
Le Directeur Départemental de l’équipement et de l’agri-
culture, Ingénieur en Chef du Contrôle des distributions
d’énergie électrique,
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les Distributions d’énergie
électrique et notamment l’article 14,
Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié par le décret 75-
781 du 14 août 1975 et notamment l’article 50,
Vu l’arrêté interministériel du 2 avril 1991 déterminant les
conditions auxquelles doivent satisfaire les distributions
d’énergie électrique, N° 16 - 6 août 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1091
Vu l’arrêté modificatif N° 2008-195-52 du 16 juillet 2008
donnant délégation de signature au Directeur
Départemental de l’équipement et de l’agriculture,
Vu le projet d’exécution présenté à la date du 28/05/2009
par E.R.D.F, en vue d’établir les ouvrages désignés
ci-après :
Commune : Miossens-Lanusse
Création P11 « Péage » - Alim BTA sout Tarif Jaune
« PEAGE de Thèze »
Vu les avis formulés au cours de la conférence ouverte le
4/06/09,
Approuve le projet présenté
DOSSIER N° 17100 - A090008
AUTORISE
Article premier. Le demandeur devra exécuter les
ouvrages prévus au projet présenté, à charge pour lui de se
conformer aux dispositions des arrêtés ministériels détermi-
nant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire
les distributions d’énergie électrique, ainsi qu’aux prescrip-
tions spéciales ci-après :
Les travaux devront faire l’objet d’un accord Technique
préalable du (des) Service (s) Gestionnaire (s) de la voirie
portant sur la réalisation de ceux-ci (Commune).
Le ou les poste (s) de surface comprise entre 2 et 20 m²
ainsi que le support d’une hauteur de plus de 12 m hors sol
feront l’objet d’une déclaration préalable.
Voisinage des réseaux de telecommunications
Un réseau France Télécom est présent sur la zone du
projet.
L’implantation des ouvrages EDF devra respecter les
distances précisées dans la note France Télécom du 1 er mars
1994 et EDF du 11 juillet 1993, les prescriptions de l’arrêté
du 26 avril 2002 et les prescriptions du protocole de coordi-
nation pour la construction des réseaux de décembre 1997.
Les travaux d’extension du réseau France Télécom sont à
l’étude et concernent les modifications éventuelles du réseau
suite aux travaux de l’Autoroute A65.
Pour tous renseignements complémentaires concernant ces
travaux, il serait nécessaire de contacter le chargé d’affaires
au : 05.59.80.49.71
En première analyse, le réseau France Télécom ne devrait
pas subir de modifications.
Néanmoins, l’entreprise chargée des travaux devra se
renseigner par DICT pour connaître la position exacte de nos
installations afin d’assurer la protection du réseau France
Télécom.
GIE A 65 (concessionnaire Aliénor)
Un contact sera pris, si nécessaire, avec le concession-
naire.
Article 2. MM. Le Maire de Miossens Lannusse (en 2 ex.
dont un p/affichage), le Directeur de France Télécom, le Chef
du service départemental de l’architecture, le Responsable
du GIE A65, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution de la présente autorisation qui sera insérée au
Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l’unité développement durable
de l’habitat et réglementation construction,
Patrick PRAT
Approbation et autorisation pour l’exécution des projets
de distribution publique d’énergie électrique,
commune de Garlin
Arrêté préfectoral n° 2009190-18 du 9 juillet 2009
PROCEDURE A - AFFAIRE N° 017752
Le Directeur Départemental de l’équipement et de l’agri-
culture, Ingénieur en Chef du Contrôle des distributions
d’énergie électrique,
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les Distributions d’énergie
électrique et notamment l’article 14,
Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié par le décret 75-
781 du 14 août 1975 et notamment l’article 50,
Vu l’arrêté interministériel du 2 avril 1991 déterminant
les conditions auxquelles doivent satisfaire les distributions
d’énergie électrique,
Vu l’Arrêté modificatif N° 2008-195-52 du 16 juillet 2008
donnant délégation de signature au Directeur
Départemental de l’équipement et de l’agriculture,
Vu le projet d’exécution présenté à la date du 28/05/2009
par E.R.D.F, en vue d’établir les ouvrages désignés ci-après :
Commune : Garlin
Création P32 « Pelage » - Alim Bta Sout Tarif Jaune
« Péage de Garlin »
Vu les avis formulés au cours de la conférence ouverte le
04/06/09,
Approuve le projet présenté
DOSSIER N° 17752 - A090009
AUTORISE
Article premier. Le demandeur devra exécuter les
ouvrages prévus au projet présenté, à charge pour lui de se
conformer aux dispositions des arrêtés ministériels détermi-
nant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire
les distributions d’énergie électrique, ainsi qu’aux prescrip-
tions spéciales ci-après :
Les travaux devront faire l’objet d’un accord Technique
préalable du (des) Service (s) Gestionnaire (s) de la voirie
portant sur la réalisation de ceux-ci (Commune).
Le ou les poste (s) de surface comprise entre 2 et 20 m²
ainsi que le support d’une hauteur de plus de 12 m hors sol
feront l’objet d’une déclaration préalable. 1092 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 16 - 6 août 2009
Voisinage des réseaux de telecommunications
Un réseau France Télécom est présent sur la zone du
projet.
L’implantation des ouvrages EDF devra respecter les
distances précisées dans la note France Télécom du 1 er mars
1994 et EDF du 11 juillet 1993, les prescriptions de l’arrêté
du 26 avril 2002 et les prescriptions du protocole de coordi-
nation pour la construction des réseaux de décembre 1997.
Les travaux d’extension du réseau France Télécom sont à
l’étude et concernent les modifications éventuelles du réseau
suite aux travaux de l’Autoroute A65.
Pour tous renseignements complémentaires concernant ces
travaux, il serait nécessaire de contacter le chargé d’affaires
au : 05.59.80.49.71
L’entreprise chargée des travaux devra se renseigner par
DICT pour connaître la position exacte de nos installations
afin d’assurer la protection du réseau France Télécom.
GIE A 65 (concessionnaire Aliénor)
Un contact sera pris, si nécessaire, avec le concessionnaire.
Article 2. MM. Le Maire de Garlin (en 2ex. dont un p/
affichage), le Directeur de France Télécom, le Chef du
service départemental de l’architecture, le Responsable du
GIE A65, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution de la présente autorisation qui sera insérée au
Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l’unité développement durable
de l’habitat et réglementation construction,
Patrick PRAT
Approbation et autorisation pour l’exécution des projets
de distribution publique d’énergie électrique,
commune de Barcus
Arrêté préfectoral n° 2009197-20 du 16 juillet 2009
PROCEDURE A A090020 - AFFAIRE N° ST034949
Le Directeur Départemental de l’Equipement et de L’Agri-
culture, Ingénieur en Chef du Contrôle des Distributions
d’Energie Electrique,
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie
électrique et notamment l’article 14,
Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié par le décret 75-
781 du 14 Août 1975 et notamment l’article 50,
Vu l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 déterminant
les conditions auxquelles doivent satisfaire les distributions
d’énergie électrique,
Vu l’Arrêté de subdélégation de signature N° 2009-56-24
du 25 Février 2009,
Vu le projet d’exécution présenté à la date du 28/04/2009
par : E.R.D.F. en vue d’établir les ouvrages désignés ci-après :
Commune : Barcus
Reconst.du Pn°1 bourg PAC 3uf et reprise des réseaux BT
et TJ
Boulangerie
Vu les avis formulés au cours de la conférence ouverte le
30/04/2009,
APPROUVE LE PROJET PRESENTE
DOSSIER N° : A090020
AUTORISE
Article premier. Le demandeur est autorisé à exécuter les
ouvrages prévus au projet présenté, à charge pour lui de se
conformer aux dispositions des arrêtés ministériels détermi-
nant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire
les distributions d’énergie électrique, ainsi qu’aux prescrip-
tions spéciales ci-après :
Le demandeur fera son affaire de toutes les autorisations
d’urbanisme nécessaires à la réalisation de l’opération.
Avant tout commencement de travaux, les autorisations de
passage, par consentement amiable des propriétaires, néces-
saires pour le passage des lignes, l’implantation des supports
doivent être obtenues.
Les travaux devront faire l’objet d’un accord Technique
préalable du (des) Service (s) Gestionnaire (s) de la voirie
portant sur la réalisation de ceux-ci (Commune, Conseil
Général).
Voisinage des reseaux de telecommunications
Un réseau France Telecom est présent sur la zone du projet
(plan joint).
L’implantation des ouvrages ERDF devra respecter les
distances précisées dans la note France Telecom du 1 er mars
1994 et ERDF du 11 juillet 1993, les prescriptions de l’arrêté
du 26 avril 2002 et les prescriptions du protocole de coordi-
nation pour la construction des réseaux de décembre 1997.
En première analyse, le réseau ne devrait pas subir de
modifications.
L’entreprise chargée des travaux devra se renseigner par
DICT pour connaître la position exacte des installations
France Telecom afin d’assurer la protection du réseau.
Conseil général des Pyrénées-atlantiques - agence
technique de Mauléon -
Les prescriptions ci-jointes seront à respecter.
Article 2. MM. le maire de Barcus (en 2 ex, dont un p/
affichage), le Directeur de France Télécom, le Chef du
Service Départemental de L’Architecture et du Patrimoine,
le Chef de L’Agence Technique Départementale de Salies
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
de la présente autorisation qui sera insérée au Recueil des
Actes Administratifs et des Informations de la Préfecture des
Pyrénées-atlantiques.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l’unité développement durable
de l’habitat et réglementation construction,
Patrick PRAT N° 16 - 6 août 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1093
Approbation et autorisation pour l’exécution des projets
de distribution publique d’énergie électrique,
commune de Bayonne
Arrêté préfectoral n° 2009197-21 du 16 juillet 2009
PROCEDURE A - A090021 - AFFAIRE N° ST65483
Le Directeur Départemental de l’Equipement et de L’Agri-
culture, Ingénieur en Chef du Contrôle des Distributions
d’Energie Electrique,
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie
électrique et notamment l’article 14,
Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié par le décret 75-
781 du 14 Août 1975 et notamment l’article 50,
Vu l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 déterminant
les conditions auxquelles doivent satisfaire les distributions
d’énergie électrique,
Vu l’Arrêté de subdélégation de signature N° 2009-56-24
du 25 Février 2009,
Vu le projet d’exécution présenté à la date du 04/05/2009
par : E.R.D.F. en vue d’établir les ouvrages désignés ci-
après :
Commune : Bayonne
PDI-RGG – résidence « d’une Rive à l’Autre » chemin de
Lannot
Vu les avis formulés au cours de la conférence ouverte le
13/05/2009,
Approuve le projet présenté
DOSSIER N° : A090021
AUTORISE
Article premier: Le demandeur est autorisé à exécuter les
ouvrages prévus au projet présenté, à charge pour lui de se
conformer aux dispositions des arrêtés ministériels détermi-
nant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire
les distributions d’énergie électrique, ainsi qu’aux prescrip-
tions spéciales ci-après :
Le demandeur fera son affaire de toutes les autorisations
d’urbanisme nécessaires à la réalisation de l’opération.
Avant tout commencement de travaux, les autorisations de
passage, par consentement amiable des propriétaires, néces-
saires pour le passage des lignes, l’implantation des supports
doivent être obtenues.
Les travaux devront faire l’objet d’un accord Technique
préalable du (des) Service (s) Gestionnaire (s) de la voirie
portant sur la réalisation de ceux-ci (Commune).
Voisinage des réseaux de telecommunications
Un réseau France Telecom est présent sur la zone du
projet.
L’implantation des ouvrages ERDF devra respecter les
distances précisées dans la note France Telecom du 1 er mars
1994 et ERDF du 11 juillet 1993, les prescriptions de l’arrêté
du 26 avril 2002 et les prescriptions du protocole de coordi-
nation pour la construction des réseaux de décembre 1997.
En première analyse, le réseau ne devrait pas subir de
modifications.
L’entreprise chargée des travaux devra se renseigner par
DICT pour connaître la position exacte des installations
France Telecom afin d’assurer la protection du réseau.
Article 2. MM. le maire de Bayonne (en 2 ex, dont un
p/affichage), le directeur de France Télécom, le chef du
service départemental de l’architecture et du patrimoine
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
de la présente autorisation qui sera insérée au Recueil des
Actes Administratifs et des Informations de la Préfecture des
Pyrénées-atlantiques.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l’unité développement durable
de l’habitat et réglementation construction,
Patrick PRAT
Approbation et autorisation
pour l’exécution des projets
de distribution publique d’énergie électrique,
communes de Bidarray et Louhossoa
Arrêté préfectoral n° 2009197-22 du 16 juillet 2009
PROCEDURE A - A090023 - AFFAIRE N° ST004274
Le Directeur Départemental de l’Equipement et de L’Agri-
culture, Ingénieur en Chef du Contrôle des Distributions
d’Energie Electrique,
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie
électrique et notamment l’article 14,
Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié par le décret 75-
781 du 14 Août 1975 et notamment l’article 50,
Vu l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 déterminant
les conditions auxquelles doivent satisfaire les distributions
d’énergie électrique,
Vu l’Arrêté de subdélégation de signature N° 2009-56-24
du 25 Février 2009,
Vu le projet d’exécution présenté à la date du 18/05/2009
par : E.R.D.F. en vue d’établir les ouvrages désignés ci-
après :
Commune : Bidarray et Louhossoa
Mise en souterrain HTA départ Louhossoa de Urcuray
Vu les avis formulés au cours de la conférence ouverte le
25/05/2009,
APPROUVE LE PROJET PRESENTE
DOSSIER N° : A090023
AUTORISE
Article premier. Le demandeur est autorisé à exécuter les
ouvrages prévus au projet présenté, à charge pour lui de se
conformer aux dispositions des arrêtés ministériels détermi- 1094 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 16 - 6 août 2009
nant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire
les distributions d’énergie électrique, ainsi qu’aux prescrip-
tions spéciales ci-après :
Le demandeur fera son affaire de toutes les autorisations
d’urbanisme nécessaires à la réalisation de l’opération.
Avant tout commencement de travaux, les autorisations de
passage, par consentement amiable des propriétaires, néces-
saires pour le passage des lignes, l’implantation des supports
doivent être obtenues.
Les travaux devront faire l’objet d’un accord Technique
préalable du (des) Service (s) Gestionnaire (s) de la voirie
portant sur la réalisation de ceux-ci (Commune, Conseil
Général).
Mairie de Louhossoa
La voirie sera reconstituée à l’identique sans défaut.
Voisinage des réseaux de telecommunications
Un réseau France Telecom dont des câbles enterrés straté-
giques est présent sur la zone du projet. Une réserve est émise
en particulier en ce qui concerne la pose de prise de terre. Les
recommandations suivantes seront respectées :
– s’assurer des distances minimales (*) entre les MALTS des
postes P6, P2, P27, P1 + « 20 », P16 et les câbles enterrés
FT.
– s’assurer de la distance minimale entre la MALT du poste
P3 et le Sous-Répartiteur FT, et/ou la chambre L2T, et/ou
le câble enterré FT (voir plans joints).
(*) Selon la résistivité du sol, les distances minimales
sont : 8 m si la Résistivité est
< 500 Ω/m, 16 m si > 500 Ω/m et < 3 000 Ω/m et 24 m si >
3 000 Ω/m
L’implantation des ouvrages ERDF devra respecter les
distances précisées dans la note France Telecom du 1 er mars
1994 et ERDF du 11 juillet 1993, les prescriptions de l’arrêté
du 26 avril 2002 et les prescriptions du protocole de coordi-
nation pour la construction des réseaux de décembre 1997.
En première analyse, le réseau ne devrait pas subir de
modifications.
L’entreprise chargée des travaux devra se renseigner par
DICT pour connaître la position exacte des installations
France Telecom afin d’assurer la protection du réseau.
Agence technique départementale de Cambo-les-Bains
Les prescriptions ci-jointes seront à respecter.
Agence technique départementale de St-Jean-Pied-de-
Port
Les recommandations en annexes seront à observer.
Adyal Grands Comptes – Agence de Bordeaux -
Les accords nécessaires de traversée de voie seront
demandés.
Article 2. MM. Le Maire de Bidarray (en 2 ex, dont un
p/affichage), le Maire de Louhossoa (en 2 ex, dont un p/
affichage), le Directeur de France Télécom, le Chef du GET
Béarn - le Chef du Service Départemental de L’Architecture
et du Patrimoine, le Chef d’Agence Technique de Cambo-
les-Bains, le Chef d’Agence de St-Jean Pied de Port, le
Directeur d’Adyal Grands Comptes, sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution de la présente autorisation
qui sera insérée au Recueil des Actes Administratifs et des
Informations de la Préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de l’Unité : Patrick Prat
Approbation et autorisation pour l’exécution des projets
de distribution publique d’énergie électrique,
commune de Mendive
Arrêté préfectoral n° 2009201-8 du 20 juillet 2009
PROCEDURE A - A090022 - AFFAIRE N° SA036772
Le Directeur Départemental de l’Equipement et de L’Agri-
culture, Ingénieur en Chef du Contrôle des Distributions
d’Energie Electrique,
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie
électrique et notamment l’article 14,
Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié par le décret 75-
781 du 14 Août 1975 et notamment l’article 50,
Vu l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 déterminant
les conditions auxquelles doivent satisfaire les distributions
d’énergie électrique,
Vu l’Arrêté de subdélégation de signature N° 2009-56-24
du 25 Février 2009,
Vu le projet d’exécution présenté à la date du 11/05/2009
par : S.D.E.P.A. en vue d’établir les ouvrages désignés ci-
après :
Commune : Mendive
Sécurisation p1 bourg Dipoles 2,3,4,14,18,20,22 et 24 EN
3 x 70 + 54,6 + 2EP
Vu les avis formulés au cours de la conférence ouverte le
13/05/2009,
Approuve le projet présenté
DOSSIER N° : A090022
AUTORISE
Article premier : Le demandeur est autorisé à exécuter les
ouvrages prévus au projet présenté, à charge pour lui de se
conformer aux dispositions des arrêtés ministériels détermi-
nant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire
les distributions d’énergie électrique, ainsi qu’aux prescrip-
tions spéciales ci-après :
Le demandeur fera son affaire de toutes les autorisations
d’urbanisme nécessaires à la réalisation de l’opération.
Avant tout commencement de travaux, les autorisations de
passage, par consentement amiable des propriétaires, néces-
saires pour le passage des lignes, l’implantation des supports
doivent être obtenues. N° 16 - 6 août 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1095
Les travaux devront faire l’objet d’un accord Technique
préalable du (des) Service (s) Gestionnaire (s) de la voirie
portant sur la réalisation de ceux-ci (Conseil Général).
Voisinage des réseaux de telecommunications
Un réseau France Telecom est présent sur la zone du
projet.
L’implantation des ouvrages ERDF devra respecter les
distances précisées dans la note France Telecom du 1 er mars
1994 et ERDF du 11 juillet 1993, les prescriptions de l’arrêté
du 26 avril 2002 et les prescriptions du protocole de coordi-
nation pour la construction des réseaux de décembre 1997.
En première analyse, le réseau ne devrait pas subir de
modifications.
L’entreprise chargée des travaux devra se renseigner par
DICT pour connaître la position exacte des installations
France Telecom afin d’assurer la protection du réseau.
Conformément à l’article 6 de la Convention du 5 juillet
1971 modifiée, signée par EDF et France Telecom, concer-
nant les appuis communs, le pétitionnaire prendra à sa charge
la réalisation des travaux suivants :
Pose, Dépose et Repose Elements FT.
Article 2. MM. le maire de Mendive (en 2 ex, dont un
p/affichage), le Directeur de France Télécom, le Chef
d’Agence Technique Départemental de Saint Jean Pied de
Port, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécu-
tion de la présente autorisation qui sera insérée au Recueil
des Actes Administratifs et des Informations de la Préfecture
des Pyrénées-atlantiques.
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du service aménagement,
urbanisme, risques
Gaëtan MANN
Approbation et autorisation
pour l’exécution des projets
de distribution publique d’énergie électrique,
commune de Biriatou
Arrêté préfectoral n° 2009202-7 du 21 juillet 2009
PROCEDURE A - A090024 - AFFAIRE N° SA036918
Le Directeur Départemental de l’Equipement et de L’Agri-
culture, Ingénieur en Chef du Contrôle des Distributions
d’Energie Electrique,
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie
électrique et notamment l’article 14,
Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié par le décret 75-
781 du 14 Août 1975 et notamment l’article 50,
Vu l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 déterminant
les conditions auxquelles doivent satisfaire les distributions
d’énergie électrique,
Vu l’Arrêté de subdélégation de signature N° 2009-56-24
du 25 Février 2009,
Vu le projet d’exécution présenté à la date du 19/05/2009
par : S.D.E.P.A. en vue d’établir les ouvrages désignés ci-
après :
Commune : Biriatou
Renforcement du réseau BTA du poste n°1 bourg par
création poste PSSA n°7 Castagnalde
Vu les avis formulés au cours de la conférence ouverte le
26/05/2009,
Approuve le projet présenté
DOSSIER N° : A090024
AUTORISE
Article premier. Le demandeur est autorisé à exécuter les
ouvrages prévus au projet présenté, à charge pour lui de se
conformer aux dispositions des arrêtés ministériels détermi-
nant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire
les distributions d’énergie électrique, ainsi qu’aux prescrip-
tions spéciales ci-après :
Le demandeur fera son affaire de toutes les autorisations
d’urbanisme nécessaires à la réalisation de l’opération.
Avant tout commencement de travaux, les autorisations de
passage, par consentement amiable des propriétaires, néces-
saires pour le passage des lignes, l’implantation des supports
doivent être obtenues.
Les travaux devront faire l’objet d’un accord Technique
préalable du (des) Service (s) Gestionnaire (s) de la voirie
portant sur la réalisation de ceux-ci (Commune).
Voisinage des réseaux de telecommunications
Un réseau France Telecom est présent sur la zone du
projet.
L’implantation des ouvrages ERDF devra respecter les
distances précisées dans la note France Telecom du 1 er mars
1994 et ERDF du 11 juillet 1993, les prescriptions de l’arrêté
du 26 avril 2002 et les prescriptions du protocole de coordi-
nation pour la construction des réseaux de décembre 1997.
En première analyse, le réseau ne devrait pas subir de
modifications.
L’entreprise chargée des travaux devra se renseigner par
DICT pour connaître la position exacte des installations
France Telecom afin d’assurer la protection du réseau.
Total infrastructure gaz France
Le projet affectera le réseau de canalisations de transport
de gaz naturel à haute pression et notamment :
Canalisation DN 600 Biriatou/Arcangues.
Le positionnement exact devra être confirmé par les agents
TIGF du Secteur de Lacq.
La présence d’un agent TIGF durant les travaux à proxi-
mité s’avère indispensable.
Aussi, le maître d’œuvre devra prendre contact, avant
toutes opérations, avec :
• TIGF Secteur de Lacq
ZA Marcel Dassault 1096 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 16 - 6 août 2009
COLLECTIVITES LOCALES
Habilitation dans le domaine funéraire
Arrêté préfectoral n° 2009197-13 du 16 juillet 2009
Direction de la réglementation
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notam-
ment les articles L. 2223-19, L. 2223-23 à L. 2223-25 et R.
2223-56 à R. 2223-65 ;
Rue Jean Monnet – 64170 Artix -
Tél : 05 59 53 97 00 / Fax : 05 59 83 37 01
dont les agents sont à la disposition du demandeur, pour
procéder à titre gracieux, aux opérations de détection et de
piquetage des conduites TIGF, étudieront avec lui, sur place
les moyens d’effectuer les travaux sans risquer d’endom-
mager les canalisations TIGF, et suivront les interventions
des entreprises pendant toute la durée des travaux à proximité
(en annexe les prescriptions TIGF référencées PG Réseaux
concernant le projet, dont les termes doivent impérativement
être respectés).
La responsabilité solidaire du demandeur, celle du maître
d’œuvre ou de l’entrepreneur restera entièrement engagée
si des dommages étaient causés au réseau TIGF et si des
incidents en résultaient, même en présence de nos agents.
Groupe d’exploitation transport Béarn (Get Béarn)
Ce projet de ligne HTA croise la ligne aérienne HTB 225
000 Volts Argia-Arkalé.
Respectant les distances fixées par l’arrêté technique du 17
mai 2001, ce projet de ligne
HTA est compatible avec cet ouvrage HTB.
Il est rappelé que pour toutes les interventions qui se réali-
sent à proximité d’une ligne électrique HTB, les entreprises
chargées de l’exécution des travaux doivent faire parvenir au
GET une DICT (Déclaration d’Intention de Commencement
de Travaux).
Article 2. MM. Le Maire de Biriatou (en 2 ex, dont un
p/affichage), le Directeur de France Télécom, le Direc-
teur Départemental de l’équipement et de l’agriculture
– DREM - M me la Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales -Santé/Environnement, le Chef de
Total Infrastructures Gaz France - Région de Pau - le Chef
du Groupe Exploitation Transport du Béarn, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
autorisation qui sera insérée au Recueil des Actes Adminis-
tratifs et des Informations de la Préfecture des Pyrénées-
atlantiques.
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du service aménagement,
urbanisme, risques
Gaëtan MANN
CONSTRUCTION ET HABITATION
Dérogation concernant les règles d’accessibilité
des personnes handicapées
aux établissements recevant du public
Décision préfectoral n° 2009198-15 du 17 juillet 2009
Direction départementale de l’équipement
et de l’agriculture
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la demande d’autorisation de travaux RP06412209B0015
déposée par M. FILIPPINI Christian pour l’aménagement
d’une boutique de prêt à porter située 9 Avenue Edouard VII
à 64200 Biarritz ;
Vu la demande de dérogation déposée le 10 Juin 2009, par
M. FILIPPINI Christian, Maître d’Ouvrage et par M. PHI-
LIPS Vincent, Maître d’œuvre pour conserver un escalier de
largeur non réglementaire (85.5 cm) assurant la liaison entre
le rez-de-chaussée et le niveau mezzanine rendu accessible
au public ;
Vu l’article R 111-19-6 du Code de la Construction et
de l’Habitation qui précise que des dérogations peuvent
être accordées dans des établissements recevant du public
existants en raison de difficultés liées à ses caractéristiques
ou à la nature des travaux qui y sont réalisés ;
Vu le rapport technique n°239-11 de la Direction Dépar-
tementale de l’équipement et de l’agriculture en date du 11
Juin 2009 ;
Vu l’avis favorable à la dérogation prononcé par les
membres de la sous-commission départementale d’accessi-
bilité lors de la réunion du 18 juin 2009 ;
Considérant :
– que l’escalier est existant ;
– que le projet prévoit un contraste visuel au sol en haut et en
bas de l’escalier, ainsi qu’un éclairage spécifique pour les
personnes présentant des déficiences visuelles ;
– la faible superficie du magasin (rdc : 35 m² et mezzanine :
15 m²) ;
– que les articles exposés au niveau mezzanine seront exposés
au niveau rez-de-chaussée ;
DÉCIDE
Une dérogation concernant les règles d’accessibilité des
personnes handicapées aux Etablissements Recevant du
Public est accordée pour conserver l’escalier existant présen-
tant une largeur non réglementaire de 85.5 cm.
Fait à Pau, le 17 juillet 2008
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Christian GUEYDAN N° 16 - 6 août 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1097
Vu la demande formulée par Mme Paulette Le Guilly ;
Vu les pièces du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE :
Article premier – L’entreprise sise à Salies de Béarn, 18
chemin de Padu, exploitée par M me Paulette Le Guilly est
habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire l’activité
funéraire suivante :
– soins de conservation
Article 2. Le numéro d’habilitation est : 09-64-3-130.
Article 3. La durée de la présente habilitation est fixée à
UN AN.
Article 4. Le secrétaire général de la préfecture est chargé
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 16 juillet 2008
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Christian GUEYDAN
Modification des limites territoriales
entre les communes de Momas et d’Uzein
Arrêté préfectoral n° 2009183-7 du 2 juillet 2009
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu les articles L 2112-5 et L 2112-13 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 123-5 et R 123-18 du code rural,
Vu l’approbation du plan parcellaire et du projet de travaux
par la commission communale d’aménagement foncier de
Momas en date du 17 novembre 2008,
Vu l’approbation du plan parcellaire et du projet de travaux
par la commission communale d’aménagement foncier
d’Uzein en date du 26 novembre 2008,
Vu les délibérations des communes de Momas et d’Uzein
prises respectivement par les conseils municipaux le 12
février 2009 et le 31 mars 2009 adoptant le projet de modifi-
cation intercommunale entre ces deux communes,
Vu l’avis favorable du conseil général des Pyrénées-Atlan-
tiques émis par délibération du 18 mai 2009,
Vu l’arrêté du 30 avril 2009 du président du conseil général
des Pyrénées-Atlantiques ordonnant le dépôt en mairie du
plan définitif d’aménagement foncier dans la commune de
Momas et constatant la clôture des opérations,
Vu l’arrêté du 30 avril 2009 du président du conseil général
des Pyrénées-Atlantiques ordonnant le dépôt en mairie du
plan définitif d’aménagement foncier dans la commune
d’Uzein et constatant la clôture des opérations,
Vu les pièces portées au dossier
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE :
Article premier. La nouvelle limite intercommunale entre
les communes de Momas et d’Uzein est modifiée comme
suit dans l’annexe n°1 et est matérialisée sur le plan annexé
au présent arrêté.
Article 2. Le secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques, les maires de Momas et d’Uzein, le
président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques, le
directeur régional de l’INSEE, le directeur départemental des
services fiscaux, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et des informations de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 2 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Christian GUEYDAN
Modification des limites territoriales
entre les communes d’Aubin et d’Uzein
Arrêté préfectoral n° 2009183-6 du 2 juillet 2009
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu les articles L 2112-5 et L 2112-13 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 123-5 et R 123-18 du code rural,
Vu l’approbation du plan parcellaire et du projet de travaux
par la commission communale d’aménagement foncier
d’Aubin en date du 24 novembre 2008,
Vu l’approbation du plan parcellaire et du projet de travaux
par la commission communale d’aménagement foncier
d’Uzein en date du 26 novembre 2008,
Vu les délibérations des communes d’Aubin et d’Uzein
prises respectivement par les conseils municipaux le 30 mars
2009 et le 31 mars 2009 adoptant le projet de modification
intercommunale entre ces deux communes,
Vu l’avis favorable du conseil général des Pyrénées-Atlan-
tiques émis par délibération du 18 mai 2009,
Vu l’arrêté du 30 avril 2009 du président du conseil général
des Pyrénées-Atlantiques ordonnant le dépôt en mairie du
plan définitif d’aménagement foncier dans la commune
d’Uzein et constatant la clôture des opérations,
Vu l’arrêté du 9 juin 2009 du président du conseil général
des Pyrénées-Atlantiques ordonnant le dépôt en mairie du
plan définitif d’aménagement foncier dans la commune
d’Aubin et constatant la clôture des opérations,
Vu les pièces portées au dossier,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE :
Article premier. La limite intercommunale entre les
communes d’Aubin et d’Uzein est modifiée comme suit : 1098 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 16 - 6 août 2009
Lettre plan Description des points
Coordonnées des points
dans le système LAMBERT III
X Y
A Intersection entre limite intercommunale et ZK 1 commune d’Aubin
appartenant à l’AFAFAF d’Uzein
375 759,95 128 196,14
B Intersection entre limite intercommunale et ZK 1 précitée 375 799,64 128 125,49
Article 2. Cette nouvelle modification territoriale entre les
communes d’Aubin et d’Uzein est matérialisée comme suit
sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 3. Le secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques, les maires d’Aubin et d’Uzein, le
président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques, le
directeur régional de l’INSEE, le directeur départemental des
services fiscaux, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et des informations de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 2 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Christian GUEYDAN
Modification des limites territoriales
entre les communes de Momas et d’Aubin
Arrêté préfectoral n° 2009183-8 du 2 juillet 2009
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu les articles L 2112-5 et L 2112-13 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 123-5 et R 123-18 du code rural,
Vu l’approbation du plan parcellaire et du projet de travaux
par la commission communale d’aménagement foncier de
Momas en date du 17 novembre 2008,
Vu l’approbation du plan parcellaire et du projet de travaux
par la commission communale d’aménagement foncier
d’Aubin en date du 24 novembre 2008,
Vu les délibérations des communes de Momas et d’Aubin
prises respectivement par les conseils municipaux le 12
février 2009 et le 30 mars 2009 adoptant le projet de modifi-
cation intercommunale entre ces deux communes,
Vu l’avis favorable du conseil général des Pyrénées-Atlan-
tiques émis par délibération du 18 mai 2009,
Vu l’arrêté du 30 avril 2009 du président du conseil général
des Pyrénées-Atlantiques ordonnant le dépôt en mairie du
plan définitif d’aménagement foncier dans la commune de
Momas et constatant la clôture des opérations,
Vu l’arrêté du 9 juin 2009 du président du conseil général
des Pyrénées-Atlantiques ordonnant le dépôt en mairie du
plan définitif d’aménagement foncier dans la commune
d’Aubin et constatant la clôture des opérations,
Vu les pièces portées au dossier,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE :
Article premier. La modification des limites territoriales
entre les communes de Momas et d’Uzein entraîne la recti-
fication des plans cadastraux de chacune des communes
et a pour conséquence de transférer les parcelles de terre
désignées ci-dessous :
– à la commune de Momas : parcelles: n° ZI 32-2-3-4 et 5
– à la commune d’Aubin : parcelles: ZI 6 et 7
Article 2. Cette nouvelle limite territoriale entre les
communes de Momas et d’Aubin est matérialisée comme
suit sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 3. Le secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques, les maires de Momas et d’Aubin, le
président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques, le
directeur régional de l’INSEE, le directeur départemental des
services fiscaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et des informations de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 2 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Christian GUEYDAN
Création de l’association foncière
d’aménagement foncier, agricole et forestier d’Abos
Arrêté préfectoral n° 2009201-4 du 20 juillet 2009
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu l’ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative
aux associations syndicales de propriétaires,
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant applica-
tion de l’ordonnance précitée,
Vu les dispositions du titre II du Livre 1 er du code Rural et
notamment les articles L.131-1, L.133-1 à L.133-7, articles
R.131-1, R.133-1 à R.133-15,
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages
causés à la propriété privée pour l’exécution des travaux
publics et notamment son article 1er,
Vu l’enquête publique réalisée du 29 janvier 2007 au 5
mars 2007, N° 16 - 6 août 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1099
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE:
Article premier : Il est créé une association foncière
d’aménagement foncier agricole et forestier entre les proprié-
taires du périmètre d’aménagement foncier de la commune
d’Abos, dénommée : AFAFAF d’Abos.
Article 2. Cette association a pour objet :
– la réalisation, l’entretien et la gestion de travaux connexes
de l’aménagement foncier prévus à l’article L.123-8 du code
rural,
– la répartition des dépenses entre les membres de l’association,
notamment la taxe hydraulique,
– le versement des soultes décidées par les commissions
d’aménagement foncier le cas échéant.
Article 3. Le siège social de l’association est fixé à la
mairie d’Abos.
Article 4. L’Association foncière d’aménagement foncier
est composée de tous les propriétaires de parcelles incluses
dans le périmètre d’aménagement foncier défini par délibé-
ration du Conseil Général du 23 avril 2007, figurant sur le
plan annexé au présent arrêté.
Article 5. La durée de l’association correspond au délai
d’exécution des missions dévolues à l’Association.
Article 6. Les ressources de l’Association correspondent
au montant des travaux connexes et frais correspondants,
dont partie est versée sous forme de subvention par le Conseil
Général des Pyrénées-Atlantiques, le restant étant réparti
entre les propriétaires membres de l’association foncière.
Article 7. Le bureau de l’Association est composé de la
façon suivante :
– le Maire,
– 5 propriétaires désignés par le conseil municipal,
– 5 propriétaires désignés par la Chambre d’Agriculture,
– 1 élu du Conseil Général.
Il peut également comprendre à titre consultatif un repré-
sentant des services du Conseil Général.
Les membres sont désignés pour 6 ans.
Le bureau procède à l’élection à bulletin secret :
– du président,
– d’un ou deux vice-présidents,
– d’un secrétaire et s’il y lieu un secrétaire adjoint.
Article 8. Le bureau se voit confier notamment les
décisions suivantes :
– l’exécution des travaux décidés par la commission commu-
nale ou intercommunale d’aménagement foncier, modifiés
ou complétés par la commission départementale et autorisés
par le Préfet,
– l’entretien et la gestion des ouvrages collectifs entrant dans
le cadre de l’article L.123-8 du code rural,
– l’approbation des marchés qui sont de sa compétence,
– délibérer sur les catégories de marchés dont il délègue la
responsabilité au président,
– désigner les membres de la commission d’appel d’offres,
– voter le budget annuel,
– délibérer sur la base de répartition des dépenses et arrêter
le rôle des redevances syndicales,
– autoriser le président à agir en justice,
– proposer la dissolution de l’association.
Article 9. Les fonctions de comptable de l’Association
sont exercées par le Trésorier de Monein.
Article 10. Les statuts de l’Association sont annexés au
présent arrêté.
Article 11. le Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques, le Président du Conseil Général des
Pyrénées-Atlantiques, le maire d’Abos, les propriétaires
concernés, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’un affichage
en mairie d’Abos, d’une insertion dans la presse locale et sur
le Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 20 juillet 2008
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Christian GUEYDAN
Création de l’association foncière d’aménagement
foncier, agricole et forestier de Ponson-Dessus
Arrêté préfectoral n° 2009201-5 du 20 juillet 2009
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu l’ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative
aux associations syndicales de propriétaires,
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant applica-
tion de l’ordonnance précitée,
Vu les dispositions du titre II du Livre 1 er du code Rural et
notamment les articles L.131-1, L.133-1 à L.133-7, articles
R.131-1, R.133-1 à R.133-15,
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages
causés à la propriété privée pour l’exécution des travaux
publics et notamment son article 1er,
Vu l’enquête publique réalisée du 26 septembre 2007 au
31 octobre 2007,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE:
Article premier : Il est créé une association foncière
d’aménagement foncier agricole et forestier entre les proprié-
taires du périmètre d’aménagement foncier de la commune de
Ponson-Dessus, dénommée : AFAFAF de Ponson-Dessus.
Article 2. Cette association a pour objet :
– la réalisation, l’entretien et la gestion de travaux connexes
de l’aménagement foncier prévus à l’article L.123-8 du code
rural, 1100 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 16 - 6 août 2009
– la répartition des dépenses entre les membres de l’association,
notamment la taxe hydraulique,
– le versement des soultes décidées par les commissions
d’aménagement foncier le cas échéant.
Article 3. Le siège social de l’association est fixé à la
mairie de Ponson-Dessus.
Article 4. L’Association foncière d’aménagement foncier
est composée de tous les propriétaires de parcelles incluses
dans le périmètre d’aménagement foncier défini par délibé-
ration du Conseil Général du 24 janvier 2008, figurant sur le
plan annexé au présent arrêté.
Article 5. La durée de l’association correspond au délai
d’exécution des missions dévolues à l’Association.
Article 6. Les ressources de l’Association correspondent
au montant des travaux connexes et frais correspondants,
dont partie est versée sous forme de subvention par le Conseil
Général des Pyrénées-Atlantiques, le restant étant réparti
entre les propriétaires membres de l’association foncière.
Article 7. Le bureau de l’Association est composé de la
façon suivante :
– le Maire,
– 5 propriétaires désignés par le conseil municipal,
– 5 propriétaires désignés par la Chambre d’Agriculture,
– 1 élu du Conseil Général.
Il peut également comprendre à titre consultatif un repré-
sentant des services du Conseil Général.
Les membres sont désignés pour 6 ans.
Le bureau procède à l’élection à bulletin secret :
– du président,
– d’un ou deux vice-présidents,
– d’un secrétaire et s’il y lieu un secrétaire adjoint.
Article 8. Le bureau se voit confier notamment les
décisions suivantes :
– l’exécution des travaux décidés par la commission commu-
nale ou intercommunale d’aménagement foncier, modifiés
ou complétés par la commission départementale et autorisés
par le Préfet,
– l’entretien et la gestion des ouvrages collectifs entrant dans
le cadre de l’article L.123-8 du code rural,
– l’approbation des marchés qui sont de sa compétence,
– délibérer sur les catégories de marchés dont il délègue la
responsabilité au président,
– désigner les membres de la commission d’appel d’offres,
– voter le budget annuel,
– délibérer sur la base de répartition des dépenses et arrêter
le rôle des redevances syndicales,
– autoriser le président à agir en justice,
– proposer la dissolution de l’association.
Article 9. Les fonctions de comptable de l’Association
sont exercées par le Trésorier de Pontacq.
Article 10. Les statuts de l’Association sont annexés au
présent arrêté.
Article 11. le Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques, le Président du Conseil Général
des Pyrénées-Atlantiques, le maire de Ponson-Dessus, les
propriétaires concernés, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet
d’un affichage en mairie de Ponson-Dessus, d’une insertion
dans la presse locale et sur le Recueil des Actes Administra-
tifs et des Informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlan-
tiques.
Fait à Pau, le 20 juillet 2008
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Christian GUEYDAN
Modification des statuts du Sivom Artzamendi
Arrêté préfectoral n° 2009201-2 du 20 juillet 2009
Direction des collectivités locales et de l’environnement
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notam-
ment ses articles L.5211-17 et L.5211-20,
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mars 2006 portant création du
Syndicat Artzamendi,
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2006 portant extension
des compétences, changement de dénomination et modifica-
tion des statuts du Syndicat Artzamendi,
Vu la délibération du 13 mars 2003 du comité syndical du
SIVOM Artzamendi décidant d’apporter une précision dans
la rédaction de la compétence relative à l’activité médico-
sociale et au thermalisme,
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux
des communes membres approuvant cette nouvelle rédaction
de la compétence,
Vu l’avis du Sous-Préfet de Bayonne du 3 juillet 2009,
Considérant qu’à l’expiration du délai de trois mois à
compter de la notification par le comité syndical à ses
communes membres de la délibération du 13 mars 2009, les
conditions requises aux articles L.5211-17 et L.5211-20 du
code général des collectivités territoriales sont atteintes,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE :
Article premier. La compétence « Création et Gestion
d’Equipements en vue de la mutualisation des services des
établissements liés à la santé, à l’activité médico-sociale et au
thermalisme » concerne exclusivement les opérations inscrites
au Pôle d’Excellence Rurale.
Article 2. MM. le Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques, le Sous-Préfet de Bayonne, le Prési-
dent du SIVOM Artzamendi, les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des N° 16 - 6 août 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1101
Actes Administratifs et des Informations de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 20 juillet 2008
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Christian GUEYDAN
Extension du périmètre du syndicat intercommunal
pour le fonctionnement des écoles d’Amikuze
et modification de ses statuts
Arrêté préfectoral n° 2009201-3 du 20 juillet 2009
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notam-
ment ses articles L.5211-18 et L.5211-20,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 1 er juin 1999 portant
création du Syndicat Intercommunal pour le Fonctionnement
des Ecoles d’Amikuze,
Vu la délibération du 17 novembre 2008 conseil municipal
de Domezain-Berraute sollicitant l’adhésion de sa commune
au Syndicat Intercommunal pour le Fonctionnement des
Ecoles d’Amikuze,
Vu la délibération du 2 mars 2009 du comité syndical
du Syndicat Intercommunal pour le Fonctionnement des
Ecoles d’Amikuze acceptant l’adhésion de la commune de
Domezain-Berraute et modifiant les statuts du syndicat en ce
qui concerne sa durée et les critères relatifs aux contributions
financières des communes membres,
Vu les délibérations concordantes de la majorité quali-
fiée des conseils municipaux des communes membres du
Syndicat Intercommunal pour le Fonctionnement des Ecoles
d’Amikuze approuvant l’adhésion de Domezain-Berraute
ainsi que les modifications des statuts du syndicat,
Vu l’avis du Sous-Préfet de Bayonne du 18 juin 2009,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE :
Article premier. La commune de Domezain-Berraute
adhère au Syndicat Intercommunal pour le Fonctionnement
des Ecoles d’Amikuze.
Article 2. La durée du Syndicat Intercommunal pour
le Fonctionnement des Ecoles d’Amikuze est prolongée
jusqu’au 31 décembre 2014.
Article 3. L’article 8 des statuts du Syndicat Intercom-
munal pour le Fonctionnement des Ecoles d’Amikuze est
modifié et désormais rédigé comme suit :
« Article 8. Les communes contribueront aux dépenses
du syndicat :
– 50 % au prorata du nombre d’élèves scolarisés dans les
écoles publiques des communes membres du Syndicat,
– 50 % au prorata de leur population ».
Article 4. MM. le Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques, le Sous-Préfet de Bayonne, la Prési-
dente du Syndicat Intercommunal pour le Fonctionnement
des Ecoles d’Amikuze, les maires des communes concernées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un extrait sera publié au Recueil des
Actes Administratifs et des Informations de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 20 juillet 2008
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Christian GUEYDAN
TRAVAIL
Agrément simple «entreprises de services à la personne»
Exteko Services - M. Moreau Vincent
à Saint Pee Sur Nivelle
Arrêté préfectoral n° 2009184-19 du 3 juillet 2009
Direction départementale du travail, de l’emploi
et de la formation professionnelle
N° d’agrément : N/030709/F/064/S/023
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 et notam-
ment les articles L 7232-1 à l 7232-5 et R 7232-1 à R 7232-
17 du Code du Travail relatif à l’agrément des associations
et des entreprises de services à la personne,
Vu la demande d’agrément présentée par l’entreprise
Exteko Services représentée par M. Moreau Vincent dont le
siège est situé Maison Ez Da Goizegi - Quartier Hiruak Bat
- 64310 Saint-Pee-Sur Nivelle,
Par arrêté préfectoral n° 2009184-19 du 3 juillet 2009,
l’entreprise Exteko Services représentée par M. Moreau
Vincent à Saint-Pee-Sur Nivelle (SIRET : 512 638 651
00012) est agréée conformément aux dispositions des articles
L 7232-1, R 7232-4, R 7232-5, R 7232-7 et R 7232-8 du
Code du Travail pour les activités de services à la personne.
L’agrément est valable pour 5 ans sur le territoire
national.
L’agrément est accordé pour les activités de services à la
personne à leur domicile relatives à :
– Entretien de la maison et travaux ménagers ;
– Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débrous-
saillage ;
– Prestations de petit bricolage dites «hommes toutes
mains» ;
– Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé
aux commissions ; 1102 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 16 - 6 août 2009
– Livraison de repas à domicile à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant
un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
– Livraison de courses à domicile, à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services compre-
nant un ensemble d’activités réalisées à domicile ;
– Soins et promenades d’animaux domestiques, pour les
personnes dépendantes ;
– Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile,
de la résidence principale et secondaire.
Ces activités seront réalisées en mode prestataire.
Agrément simple “entreprises de services à la personne”
M. Gortari Jean Claude à Mouguerre
Arrêté préfectoral n° 2009184-20 du 3 juillet 2009
N° d’agrément : N/030709/F/064/S/024
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 et notam-
ment les articles L 7232-1 à l 7232-5 et R 7232-1 à R 7232-
17 du Code du Travail relatif à l’agrément des associations
et des entreprises de services à la personne,
Vu la demande d’agrément présentée par l’entreprise de
M. GORTARI Jean Claude dont le siège est situé Chemin de
Soleta - 64990 Mouguerre,
Par arrêté préfectoral n° 2009184-20 du 3 juillet 2009,
l’entreprise de M. Gortari Jean Claude à Mouguerre (SIRET :
511 971 459 00017) est agréée conformément aux disposi-
tions des articles L 7232-1, R 7232-4, R 7232-5, R 7232-7 et
R 7232-8 du Code du Travail pour les activités de services
à la personne.
L’agrément est valable pour 5 ans sur le territoire
national.
:L’agrément est accordé pour les activités de services à la
personne à leur domicile relatives à :
– Entretien de la maison et travaux ménagers ;
– Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débrous-
saillage ;
– Prestations de petit bricolage dites «hommes toutes
mains» ;
– Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile ;
– Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
– Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé
aux commissions ;
– Livraison de repas à domicile à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant
un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
– Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition
que cette prestation soit comprise dans une offre de services
incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
– Livraison de courses à domicile, à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services compre-
nant un ensemble d’activités réalisées à domicile ;
– Assistance informatique et internet à domicile (comporte la
livraison, l’installation, la mise en service, la maintenance
logicielle au domicile de matériels informatiques, l’initiation
et la formation au fonctionnement de ce matériel et aux
logiciels non professionnels) ;
– Soins et promenades d’animaux domestiques, pour les
personnes dépendantes ;
– Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile,
de la résidence principale et secondaire ;
– Assistance administrative à domicile ;
– Activités qui concourent directement et exclusivement à
coordonner et délivrer les services à la personne.
Ces activités seront réalisées en mode prestataire.
Agrément simple «entreprises de services à la personne»
M. Durlach François à Gan
Arrêté préfectoral n° 2009184-21 du 3 juillet 2009
N° d’agrément : N/030709/F/064/S/025
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 et notam-
ment les articles L 7232-1 à l 7232-5 et R 7232-1 à R 7232-
17 du Code du Travail relatif à l’agrément des associations
et des entreprises de services à la personne,
Vu la demande d’agrément présentée par l’entreprise de
M. Durlach François dont le siège est situé 160 chemin de
Berdoulou - 64290 Gan,
Par arrêté préfectoral n° 2009184-21 du 3 juillet 2009, l’entre-
prise de M. Durlach François à Gan (SIRET : 512 003 369
00018) est agréée conformément aux dispositions des articles L
7232-1, R 7232-4, R 7232-5, R 7232-7 et R 7232-8 du Code du
Travail pour les activités de services à la personne.
L’agrément est valable pour 5 ans sur le territoire
national.
L’agrément est accordé pour les activités de services à la
personne à leur domicile relatives à :
Assistance informatique et internet à domicile (comporte
la livraison, l’installation, la mise en service, la maintenance
logicielle au domicile de matériels informatiques, l’initia-
tion et la formation au fonctionnement de ce matériel et aux
logiciels non professionnels).
Ces activités seront réalisées en mode prestataire. N° 16 - 6 août 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1103
Agrément simple “entreprises de services à la personne”
M. Culis Christophe à Hendaye
Arrêté préfectoral n° 2009188-9 du 7 juillet 2009
N° d’agrément : N/070709/F/064/S/027
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 et notam-
ment les articles L 7232-1 à l 7232-5 et R 7232-1 à R 7232-
17 du Code du Travail relatif à l’agrément des associations
et des entreprises de services à la personne,
Vu la demande d’agrément présentée par l’entreprise de
M. Culis Christophe dont le siège est situé Résidence Hapetenia
- Bâtiment C - 67 rue de Behobie - 64700 Hendaye,
Par arrêté préfectoral n° 2009188-9 du 7 juillet 2009, l’entre-
prise de M. Culis Christophe à Hendaye (SIRET : 510 480 171
00014) est agréée conformément aux dispositions des articles
L 7232-1, R 7232-4, R 7232-5, R 7232-7 et R 7232-8 du Code
du Travail pour les activités de services à la personne.
L’agrément est valable pour 5 ans sur le territoire
national.
L’agrément est accordé pour les activités de services à la
personne à leur domicile relatives à :
– Entretien de la maison et travaux ménagers ;
– Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débrous-
saillage ;
– Prestations de petit bricolage dites «hommes toutes
mains» ;
– Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile ;
– Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
– Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé
aux commissions ;
– Livraison de repas à domicile à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant
un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
– Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition
que cette prestation soit comprise dans une offre de services
incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
– Livraison de courses à domicile, à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services compre-
nant un ensemble d’activités réalisées à domicile ;
– Assistance informatique et internet à domicile (comporte la
livraison, l’installation, la mise en service, la maintenance
logicielle au domicile de matériels informatiques, l’initiation
et la formation au fonctionnement de ce matériel et aux
logiciels non professionnels) ;
– Soins et promenades d’animaux domestiques, pour les
personnes dépendantes ;
– Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile,
de la résidence principale et secondaire ;
– Assistance administrative à domicile ;
– Activités qui concourent directement et exclusivement à
coordonner et délivrer les services à la personne.
Ces activités seront réalisées en mode prestataire.
Agrément simple “entreprises de services à la personne”
Mme Serres-Cambot Céline à Lons
Arrêté préfectoral n° 2009188-10 du 7 juillet 2009
N° d’agrément : N/070709/F/064/S/026
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 et notam-
ment les articles L 7232-1 à l 7232-5 et R 7232-1 à R 7232-
17 du Code du Travail relatif à l’agrément des associations
et des entreprises de services à la personne,
Vu la demande d’agrément présentée par l’entreprise de
M me Serres-Cambot Céline dont le siège est situé 7 rue des
Erables - 64130 Lons,
Par arrêté préfectoral n° 2009188-10 du 7 juillet 2009,
l’entreprise de Mme Serres-Cambot Céline à Lons (SIRET : 512
894 981 00012) est agréée conformément aux dispositions des
articles L 7232-1, R 7232-4, R 7232-5, R 7232-7 et R 7232-8
du Code du Travail pour les activités de services à la personne.
L’agrément est valable pour 5 ans sur le territoire
national.
L’agrément est accordé pour les activités de services à la
personne à leur domicile relatives à :
– Entretien de la maison et travaux ménagers ;
– Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé
aux commissions ;
– Livraison de repas à domicile à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant
un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
– Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition
que cette prestation soit comprise dans une offre de services
incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
– Livraison de courses à domicile, à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services compre-
nant un ensemble d’activités réalisées à domicile ;
– Soins et promenades d’animaux domestiques, pour les
personnes dépendantes ;
– Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile,
de la résidence principale et secondaire ;
– Assistance administrative à domicile ;
– Activités qui concourent directement et exclusivement à
coordonner et délivrer les services à la personne.
Ces activités seront réalisées en mode prestataire. 1104 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 16 - 6 août 2009
Agrément simple “entreprises de services à la personne”
Sourire d’Enfant - Babychou Services -
Mme Lachatre Alexandra à Bayonne
Arrêté préfectoral n° 2009188-11 du 7 juillet 2009
N° d’agrément : N/070709/F/064/S/028
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 et notam-
ment les articles L 7232-1 à l 7232-5 et R 7232-1 à R 7232-
17 du Code du Travail relatif à l’agrément des associations
et des entreprises de services à la personne,
Vu la demande d’agrément présentée par l’entreprise
Sourire d’Enfant - Babychou Services représentée par
M me Lachatre Alexandra dont le siège est situé 10 rue Jacques
Laffitte - 64100 Bayonne,
Par arrêté préfectoral n° 2009188-11 du 7 juillet 2009
l’entreprise Sourire d’Enfant - Babychou Services représentée
par Mme Lachatre Alexandra à Bayonne (SIRET : 513 077 529
00016) est agréée conformément aux dispositions des articles
L 7232-1, R 7232-4, R 7232-5, R 7232-7 et R 7232-8 du Code
du Travail pour les activités de services à la personne.
L’agrément est valable pour 5 ans sur le territoire
national.
L’agrément est accordé pour l’activité de services à la
personne à leur domicile relative à :
– Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile.
Ces activités seront réalisées en mode prestataire et manda-
taire.
Dispositions pour les salariés
appelés à travailler le dimanche quelles que soient
les modalités prévues dans leur contrat de travail,
magasin enseigne Navarre à Saint Jean Pied de Port
Arrêté préfectoral n° 2009176-16 du 25 juin 2009
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur.
Vu les articles, L3132-3, L 3132-20, L 3132-25, R3132-16
et R3132-17 du Code du Travail ;
Vu les décrets N° 99-976 et 99-977 du 30 novembre
1999 ;
Vu l’arrêté Préfectoral du 14 mai 1996 classant la commune
de Saint Jean Pied de Port en zone touristique ;
Vu la demande présentée le 31 mars 2009, par M. Marcel
FERRET Gérant de la société SARL de l’Arradoy, tendant
à obtenir une dérogation au principe du repos hebdomadaire
le dimanche, pour les salariés du magasin enseigne Navarre
situé 3 rue d’Espagne à Saint Jean Pied de Port.
Vu les consultations :
De la municipalité de Saint Jean Pied de Port
De la Chambre de Commerce et de l’Industrie de
Bayonne
Des représentants des organisations patronales et des
syndicats de salariés
Considérant que, au vu des déclarations et pièces du dossier,
l’activité de cet établissement est destinée à faciliter l’accueil
du public, ses activités de détente et de loisirs d’ordre sportif,
récréatif ou culturel.
Considérant les modalités de compensation sur lesquelles
s’est engagée la société SARL de l’Arradoy, à l’égard de ses
salariés lorsqu’ils travaillent le dimanche, à savoir :
– Chaque heure travaillée le dimanche sera majorée de
100%
– Repos compensateur : un jour dans la semaine qui suit ou
qui précède le dimanche travaillé.
– Au moins un dimanche de repos garanti dans le mois
Considérant que tous les salariés de l’établissement
appelés à travailler le dimanche doivent bénéficier de ces
dispositions quelles que soient les modalités prévues dans
leur contrat de travail.
Considérant que le travail du dimanche ne pourra concerner
les salariés mineurs.
ARRETE
Article premier. M. FERRET Gérant de la société SARL
de l’Arradoy, est autorisé à donner à ses salariés de la
boutique Navarre située à Saint Jean Pied de Port le repos
hebdomadaire par roulement un autre jour que le dimanche
pendant la période concernée.
Article 2. La présente dérogation est accordée du dimanche
5 avril au dimanche 27 septembre 2009 inclus ainsi que
le dimanche 25 octobre 2009, à titre précaire et révocable
et pourra être retirée à tout moment s’il est établi que les
contreparties auxquelles l’employeur s’est engagé ne sont
plus respectées.
Article 3. M. le Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques et M. le Directeur Départemental du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs de la Préfecture.
Pau, le 25 juin 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental,
du travail, de l’emploi
et de la formation professionnelle,
et par délégation, l’inspectrice du travail
M. CARPENTIER
Cet arrêté est susceptible, outre les recours gracieux ou hiérarchiques
devant le Ministre du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de
la Solidarité et de la Ville, d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Pau, dans les deux mois suivant sa notification. N° 16 - 6 août 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1105
Dispositions pour les salariés
appelés à travailler le dimanche quelles que soient
les modalités prévues dans leur contrat de travail,
magasin enseigne Annie à Saint Jean Pied de Port
Arrêté préfectoral n° 2009176-17 du 25 juin 2009
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur.
Vu les articles, L3132-3, L 3132-20, L 3132-25, R3132-16
et R3132-17 du Code du Travail ;
Vu les décrets n° 99-976 et 99-977 du 30 novembre 1999 ;
Vu l’arrêté Préfectoral du 14 mai 1996 classant la commune
de Saint Jean Pied de Port en zone touristique ;
Vu la demande présentée le 31 mars 2009, par M. Marcel
FERRET Gérant de la société SARL de l’Arradoy, tendant à
obtenir une dérogation au principe du repos hebdomadaire le
dimanche, pour les salariés du magasin enseigne Annie situé
8 place Charles de Gaulle à Saint Jean Pied de Port.
Vu les consultations :
De la municipalité de Saint Jean Pied de Port
De la chambre de commerce et de l’industrie de Bayonne
Des représentants des organisations patronales et des
syndicats de salariés
Considérant que, au vu des déclarations et pièces du dossier,
l’activité de cet établissement est destinée à faciliter l’accueil
du public, ses activités de détente et de loisirs d’ordre sportif,
récréatif ou culturel.
Considérant les modalités de compensation sur lesquelles
s’est engagée la société SARL de l’Arradoy, à l’égard de ses
salariés lorsqu’ils travaillent le dimanche, à savoir :
– Chaque heure travaillée le dimanche sera majorée de
100%
– Repos compensateur : un jour dans la semaine qui suit ou
qui précède le dimanche travaillé.
– Au moins un dimanche de repos garanti dans le mois
Considérant que tous les salariés de l’établissement
appelés à travailler le dimanche doivent bénéficier de ces
dispositions quelles que soient les modalités prévues dans
leur contrat de travail.
Considérant que le travail du dimanche ne pourra concerner
les salariés mineurs.
ARRETE
Article premier. M. FERRET Gérant de la société
SARL de l’Arradoy, est autorisé à donner à ses salariés de
la boutique Annie située à Saint Jean Pied de Port le repos
hebdomadaire par roulement un autre jour que le dimanche
pendant la période concernée.
Article 2. La présente dérogation est accordée du dimanche
5 avril au dimanche 27 septembre 2009 inclus ainsi que
le dimanche 25 octobre 2009, à titre précaire et révocable
et pourra être retirée à tout moment s’il est établi que les
contreparties auxquelles l’employeur s’est engagé ne sont
plus respectées.
Article 3. M. le Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques et M. le Directeur Départemental du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs de la Préfecture.
Pau, le 25 juin 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental,
du travail, de l’emploi
et de la formation professionnelle,
et par délégation, l’inspectrice du travail
M. CARPENTIER
Cet arrêté est susceptible, outre les recours gracieux ou hiérarchiques
devant le Ministre du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de
la Solidarité et de la Ville, d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Pau, dans les deux mois suivant sa notification.
Dispositions pour les salariés
appelés à travailler le dimanche quelles que soient
les modalités prévues dans leur contrat de travail,
magasin enseigne Sugar à Biarritz
Arrêté préfectoral n° 2009177-16 du 26 juin 2009
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur.
Vu les articles, L3132-3, L 3132-20, L 3132-25, R3132-16
et R3132-17 du Code du Travail ;
Vu les décrets n° 99-976 et 99-977 du 30 novembre 1999 ;
Vu l’arrêté Préfectoral du 14 mai 1996 classant la commune
de Biarritz en zone touristique ;
Vu la demande présentée le 20 mai 2009, par M. Alain
PIDOU Gérant de la société Arcadia Project, tendant à
obtenir une dérogation au principe du repos hebdomadaire le
dimanche, pour les salariés du magasin enseigne Sugar situé
58 avenue Edouard VII à Biarritz.
Vu les consultations :
De la municipalité de Biarritz
De la Chambre de Commerce et de l’Industrie de
Bayonne
Des représentants des organisations patronales et des
syndicats de salariés
Considérant que, au vu des déclarations et pièces du dossier,
l’activité de cet établissement est destinée à faciliter l’accueil
du public, ses activités de détente et de loisirs d’ordre sportif,
récréatif ou culturel.
Considérant les modalités de compensation sur lesquelles
s’est engagée la société ARCADIA PROJECT, à l’égard de
ses salariés lorsqu’ils travaillent le dimanche, à savoir :
– Chaque heure travaillée le dimanche sera majorée de
100%
– Repos compensateur : un jour dans la semaine qui suit ou
qui précède le dimanche travaillé. 1106 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 16 - 6 août 2009
– Au moins un dimanche de repos garanti dans le mois
Considérant que tous les salariés de l’établissement
appelés à travailler le dimanche doivent bénéficier de ces
dispositions quelles que soient les modalités prévues dans
leur contrat de travail.
Considérant que le travail du dimanche ne pourra concerner
les salariés mineurs.
ARRETE
Article premier. M. PIDOU Gérant de la société Arcadia
Project, est autorisé à donner à ses salariés de la boutique
Sugar située à Biarritz le repos hebdomadaire par roulement
un autre jour que le dimanche pendant la période concernée.
Article 2. La présente dérogation est accordée du dimanche
12 avril au dimanche 30 août 2009 inclus, à titre précaire et
révocable et pourra être retirée à tout moment s’il est établi
que les contreparties auxquelles l’employeur s’est engagé ne
sont plus respectées.
Article 3. M. le Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques et M. le Directeur Départemental du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs de la Préfecture.
Pau, le 26 juin 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental,
du travail, de l’emploi
et de la formation professionnelle,
et par délégation, l’inspectrice du travail
M. CARPENTIER
Cet arrêté est susceptible, outre les recours gracieux ou hiérarchiques
devant le Ministre du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de
la Solidarité et de la Ville, d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Pau, dans les deux mois suivant sa notification.
Dispositions pour les salariés
appelés à travailler le dimanche quelles que soient
les modalités prévues dans leur contrat de travail,
enseigne Euskal Linge à Saint Jean Pied de Port
Arrêté préfectoral n° 2009177-17 du 26 juin 2009
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur.
Vu les articles, L3132-3, L 3132-20, L 3132-25, R3132-16
et R3132-17 du Code du Travail ;
Vu les décrets N° 99-976 et 99-977 du 30 novembre
1999 ;
Vu l’arrêté Préfectoral du 14 mai 1996 classant la commune
de Saint Jean Pied de Port en zone touristique ;
Vu la demande présentée le 14 mai 2009, par M. CARLOS
ECHEVERRIA MAZO Gérant de la société E-Linge S.L.,
tendant à obtenir une dérogation au principe du repos hebdo-
madaire le dimanche, pour les salariés du magasin enseigne
Euskal Linge situé 23 rue d’Espagne à Saint Jean Pied de
Port.
Vu les consultations :
De la municipalité de Saint Jean Pied de Port
De la Chambre de Commerce et de l’Industrie de
Bayonne
Des représentants des organisations patronales et des
syndicats de salariés
Considérant que, au vu des déclarations et pièces du dossier,
l’activité de cet établissement est destinée à faciliter l’accueil
du public, ses activités de détente et de loisirs d’ordre sportif,
récréatif ou culturel.
Considérant les modalités de compensation sur lesquelles
s’est engagée la société E-Linge S.L., à l’égard de ses salariés
lorsqu’ils travaillent le dimanche, à savoir :
– Chaque heure travaillée le dimanche sera majorée de
100%
– Repos compensateur : un jour dans la semaine qui suit ou
qui précède le dimanche travaillé.
– Au moins un dimanche de repos garanti dans le mois
Considérant que tous les salariés de l’établissement
appelés à travailler le dimanche doivent bénéficier de ces
dispositions quelles que soient les modalités prévues dans
leur contrat de travail.
Considérant que le travail du dimanche ne pourra concerner
les salariés mineurs.
ARRETE
Article premier. M. CARLOS ECHEVERRIA MAZO
Gérant de la société E-Linge S.L., est autorisé à donner à ses
salariés de la boutique Euskal Linge située à Saint Jean Pied
de Port le repos hebdomadaire par roulement un autre jour
que le dimanche pendant la période concernée.
Article 2. La présente dérogation est accordée du dimanche
5 avril au dimanche 27 septembre 2009 inclus ainsi que
le dimanche 25 octobre 2009, à titre précaire et révocable
et pourra être retirée à tout moment s’il est établi que les
contreparties auxquelles l’employeur s’est engagé ne sont
plus respectées.
Article 3. M. le Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques et M. le Directeur Départemental du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs de la Préfecture.
Pau, le 26 juin 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental,
du travail, de l’emploi
et de la formation professionnelle,
et par délégation, l’inspectrice du travail
M. CARPENTIER
Cet arrêté est susceptible, outre les recours gracieux ou hiérarchiques
devant le Ministre du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de
la Solidarité et de la Ville, d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Pau, dans les deux mois suivant sa notification. N° 16 - 6 août 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1107
Dispositions pour les salariés
appelés à travailler le dimanche quelles que soient
les modalités prévues dans leur contrat de travail,
magasin enseigne Librairie Hitzak à Saint Jean de Luz
Arrêté préfectoral n° 2009181-28 du 30 juin 2009
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur.
Vu les articles, L3132-3, L 3132-20, L 3132-25, R3132-16
et R3132-17 du Code du Travail ;
Vu les décrets n° 99-976 et 99-977 du 30 novembre 1999 ;
Vu l’arrêté Préfectoral du 14 mai 1996 classant la commune
de Saint Jean de Luz en zone touristique ;
Vu la demande présentée le 3 mai 2009, par M lle FRANCK
et M lle PEGGY Cogérantes de la société SARL Hitzak,
tendant à obtenir une dérogation au principe du repos hebdo-
madaire le dimanche, pour les salariés du magasin enseigne
Librairie Hitzak situé 7 rue Gambetta à Saint Jean de Luz.
Vu les consultations :
De la municipalité de Saint Jean de Luz
De la chambre de commerce et de l’industrie de Bayonne
Des représentants des organisations patronales et des
syndicats de salariés
De l’association des commerçants Luz Commerces
Considérant que, au vu des déclarations et pièces du dossier,
l’activité de cet établissement est destinée à faciliter l’accueil
du public, ses activités de détente et de loisirs d’ordre sportif,
récréatif ou culturel.
Considérant les modalités de compensation sur lesquelles
s’est engagée la société SARL Hitzak, à l’égard de ses
salariés lorsqu’ils travaillent le dimanche, à savoir :
– Chaque heure travaillée le dimanche sera majorée de
100%
– Repos compensateur : un jour dans la semaine qui suit ou
qui précède le dimanche travaillé.
– Au moins un dimanche de repos garanti dans le mois
Considérant que tous les salariés de l’établissement
appelés à travailler le dimanche doivent bénéficier de ces
dispositions quelles que soient les modalités prévues dans
leur contrat de travail.
Considérant que le travail du dimanche ne pourra concerner
les salariés mineurs.
ARRETE
Article premier. M lle FRANCK et Mlle PEGGY Cogérantes
de la société SARL Hitzak, sont autorisées à donner à leurs
salariés du magasin Librairie Hitzak située à Saint Jean de
Luz le repos hebdomadaire par roulement un autre jour que
le dimanche pendant la période concernée.
Article 2. La présente dérogation est accordée du dimanche
5 juillet au dimanche 27 septembre 2009 inclus, à titre
précaire et révocable et pourra être retirée à tout moment s’il
est établi que les contreparties auxquelles l’employeur s’est
engagé ne sont plus respectées.
Article 3. M. le Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques et M. le Directeur Départemental du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs de la Préfecture.
Pau, le 30 juin 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental,
du travail, de l’emploi
et de la formation professionnelle,
et par délégation, l’inspectrice du travail
M. CARPENTIER
Cet arrêté est susceptible, outre les recours gracieux ou hiérarchiques
devant le Ministre du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de
la Solidarité et de la Ville, d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Pau, dans les deux mois suivant sa notification.
Dispositions pour les salariés
appelés à travailler le dimanche quelles que soient
les modalités prévues dans leur contrat de travail,
du magasin enseigne Banana Moon à Biarritz
Arrêté préfectoral n° 2009191-18 du 10 juillet 2009
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur.
Vu les articles, L3132-3, L 3132-20, L 3132-25, R3132-16
et R3132-17 du Code du Travail ;
Vu les décrets n° 99-976 et 99-977 du 30 novembre 1999 ;
Vu l’arrêté Préfectoral du 14 mai 1996 classant la commune
de Biarritz en zone touristique ;
Vu la demande présentée le 8 juin 2009, par M me Marie-
Hélène DUARTE KRAUSE Gérante de la société SARL
Marli, tendant à obtenir une dérogation au principe du repos
hebdomadaire le dimanche, pour les salariés du magasin
enseigne Banana Moon situé 16 rue Mazagran à Biarritz.
Vu les consultations :
De la municipalité de Biarritz
De la chambre de commerce et de l’industrie de Bayonne
Des représentants des organisations patronales et des
syndicats de salariés
Considérant que, au vu des déclarations et pièces du dossier,
l’activité de cet établissement est destinée à faciliter l’accueil
du public, ses activités de détente et de loisirs d’ordre sportif,
récréatif ou culturel.
Considérant les modalités de compensation sur lesquelles
s’est engagée la société SARL Marli, à l’égard de ses salariés
lorsqu’ils travaillent le dimanche, à savoir :
– Chaque heure travaillée le dimanche sera majorée de
100%
– Repos compensateur : un jour dans la semaine qui suit ou
qui précède le dimanche travaillé.
– Deux dimanches de repos garantis dans le mois 1108 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 16 - 6 août 2009
Considérant que tous les salariés de l’établissement
appelés à travailler le dimanche doivent bénéficier de ces
dispositions quelles que soient les modalités prévues dans
leur contrat de travail.
Considérant que le travail du dimanche ne pourra concerner
les salariés mineurs.
ARRETE
Article premier. M me DUARTE KRAUSE Gérante de la
société SARL Marli, est autorisée à donner à ses salariés de
la boutique Banana Moon située à Biarritz le repos hebdoma-
daire par roulement un autre jour que le dimanche pendant la
période concernée.
Article 2. La présente dérogation est accordée du dimanche
5 juillet au dimanche 30 août 2009 inclus, à titre précaire et
révocable et pourra être retirée à tout moment s’il est établi
que les contreparties auxquelles l’employeur s’est engagé ne
sont plus respectées.
Article 3. M. le Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques et M. le Directeur Départemental du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs de la Préfecture.
Pau, le 10 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental,
du travail, de l’emploi
et de la formation professionnelle,
et par délégation, l’inspectrice du travail
M. CARPENTIER
Cet arrêté est susceptible, outre les recours gracieux ou hiérarchiques
devant le Ministre du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de
la Solidarité et de la Ville, d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Pau, dans les deux mois suivant sa notification.
Dispositions pour les salariés
appelés à travailler le dimanche quelles que soient
les modalités prévues dans leur contrat de travail,
magasin enseigne Bernard Alco à Saint Jean de Luz
Arrêté préfectoral n° 2009197-23 du 16 juillet 2009
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur.
Vu les articles, L3132-3, L 3132-20, L 3132-25, R3132-16
et R3132-17 du Code du Travail ;
Vu les décrets n° 99-976 et 99-977 du 30 novembre 1999 ;
Vu l’arrêté Préfectoral du 14 mai 1996 classant la commune
de Saint Jean de Luz en zone touristique ;
Vu la demande présentée le 16 juin 2009, par M. Jacques
ALCOLOUMBRE Gérant de la société S.T.A.F., tendant à
obtenir une dérogation au principe du repos hebdomadaire
le dimanche, pour les salariés du magasin enseigne Bernard
Alco situé 40 rue Gambetta à Saint Jean de Luz.
Vu les consultations :
De la municipalité de Saint Jean de Luz
De la chambre de commerce et de l’industrie de Bayonne
Des représentants des organisations patronales et des
syndicats de salariés
De l’association des commerçants Luz Commerces
Considérant que, au vu des déclarations et pièces du dossier,
l’activité de cet établissement est destinée à faciliter l’accueil
du public, ses activités de détente et de loisirs d’ordre sportif,
récréatif ou culturel.
Considérant les modalités de compensation sur lesquelles
s’est engagée la société S.T.A.F., à l’égard de ses salariés
lorsqu’ils travaillent le dimanche, à savoir :
– Chaque heure travaillée le dimanche sera majorée de
100%
– Repos compensateur : un jour dans la semaine qui suit ou
qui précède le dimanche travaillé.
– Au moins un dimanche de repos garanti dans le mois
Considérant que tous les salariés de l’établissement
appelés à travailler le dimanche doivent bénéficier de ces
dispositions quelles que soient les modalités prévues dans
leur contrat de travail.
Considérant que le travail du dimanche ne pourra concerner
les salariés mineurs.
ARRETE
Article premier. M. ALCOLOUMBRE Gérant de la
société S.T.A.F., est autorisé à donner à ses salariés de la
boutique Bernard Alco située à Saint Jean de Luz le repos
hebdomadaire par roulement un autre jour que le dimanche
pendant la période concernée.
Article 2. La présente dérogation est accordée :
– Du dimanche 15 février au dimanche 27 septembre inclus
– Et du dimanche 25 octobre au dimanche 8 novembre 2009
inclus,
à titre précaire et révocable et pourra être retirée à tout moment
s’il est établi que les contreparties auxquelles l’employeur
s’est engagé ne sont plus respectées.
Article 3. M. le Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques et M. le Directeur Départemental du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs de la Préfecture.
Pau, le 16 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental,
du travail, de l’emploi
et de la formation professionnelle,
et par délégation, l’inspectrice du travail
M. CARPENTIER
Cet arrêté est susceptible, outre les recours gracieux ou hiérarchiques
devant le Ministre du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de
la Solidarité et de la Ville, d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Pau, dans les deux mois suivant sa notification. N° 16 - 6 août 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1109
Dispositions pour les salariés
appelés à travailler le dimanche quelles que soient
les modalités prévues dans leur contrat de travail,
magasin enseigne Bernard Alco à Saint Jean de Luz
Arrêté préfectoral n° 2009197-24 du 16 juillet 2009
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur.
Vu les articles, L3132-3, L 3132-20, L 3132-25, R3132-16
et R3132-17 du Code du Travail ;
Vu les décrets n° 99-976 et 99-977 du 30 novembre 1999 ;
Vu l’arrêté Préfectoral du 14 mai 1996 classant la commune
de Saint Jean de Luz en zone touristique ;
Vu la demande présentée le 16 juin 2009, par M. Jacques
ALCOLOUMBRE Gérant de la société S.T.A.F., tendant à
obtenir une dérogation au principe du repos hebdomadaire
le dimanche, pour les salariés du magasin enseigne Bernard
Alco situé 40 rue Gambetta à Saint Jean de Luz.
Vu les consultations :
De la municipalité de Saint Jean de Luz
De la chambre de commerce et de l’industrie de Bayonne
Des représentants des organisations patronales et des
syndicats de salariés
De l’association des commerçants Luz Commerces
Considérant que, au vu des déclarations et pièces du dossier,
l’activité de cet établissement est destinée à faciliter l’accueil
du public, ses activités de détente et de loisirs d’ordre sportif,
récréatif ou culturel.
Considérant les modalités de compensation sur lesquelles
s’est engagée la société S.T.A.F., à l’égard de ses salariés
lorsqu’ils travaillent le dimanche, à savoir :
Chaque heure travaillée le dimanche sera majorée de 100%
Repos compensateur : un jour dans la semaine qui suit ou
qui précède le dimanche travaillé.
Au moins un dimanche de repos garanti dans le mois
Considérant que tous les salariés de l’établissement
appelés à travailler le dimanche doivent bénéficier de ces
dispositions quelles que soient les modalités prévues dans
leur contrat de travail.
Considérant que le travail du dimanche ne pourra concerner
les salariés mineurs.
ARRETE
Article premier. M. ALCOLOUMBRE Gérant de la
société S.T.A.F., est autorisé à donner à ses salariés de la
boutique Bernard Alco située à Saint Jean de Luz le repos
hebdomadaire par roulement un autre jour que le dimanche
pendant la période concernée.
Article 2. La présente dérogation est accordée :
– Du dimanche 15 février au dimanche 27 septembre inclus
– Et du dimanche 25 octobre au dimanche 8 novembre 2009
inclus,
à titre précaire et révocable et pourra être retirée à tout moment
s’il est établi que les contreparties auxquelles l’employeur
s’est engagé ne sont plus respectées.
Article 3. MM. le secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau, le 16 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental,
du travail, de l’emploi
et de la formation professionnelle,
et par délégation, l’inspectrice du travail
M. CARPENTIER
Cet arrêté est susceptible, outre les recours gracieux ou hiérarchiques
devant le Ministre du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de
la Solidarité et de la Ville, d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Pau, dans les deux mois suivant sa notification.
Dispositions pour les salariés
appelés à travailler le dimanche quelles que soient
les modalités prévues dans leur contrat de travail,
magasin enseigne Lamanda Pret à Porter
à Saint Jean de Luz
Arrêté préfectoral n° 2009197-25 du 16 juillet 2009
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur.
Vu les articles, L3132-3, L 3132-20, L 3132-25, R3132-16
et R3132-17 du Code du Travail ;
Vu les décrets n° 99-976 et 99-977 du 30 novembre 1999 ;
Vu l’arrêté Préfectoral du 14 mai 1996 classant la commune
de Saint Jean de Luz en zone touristique ;
Vu la demande présentée le 16 juin 2009, par M. Luc
LAMANDA Gérant de la société SARL Lamanda, tendant
à obtenir une dérogation au principe du repos hebdomadaire
le dimanche, pour les salariés du magasin enseigne Lamanda
Pret à Porter situé 29 rue Gambetta à Saint Jean de Luz.
Vu les consultations :
De la municipalité de Saint Jean de Luz
De la chambre de commerce et de l’industrie de Bayonne
Des représentants des organisations patronales et des
syndicats de salariés
De l’association des commerçants Luz Commerces
Considérant que, au vu des déclarations et pièces du dossier,
l’activité de cet établissement est destinée à faciliter l’accueil
du public, ses activités de détente et de loisirs d’ordre sportif,
récréatif ou culturel.
Considérant les modalités de compensation sur lesquelles
s’est engagée la société SARL Lamanda, à l’égard de ses
salariés lorsqu’ils travaillent le dimanche, à savoir : 1110 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 16 - 6 août 2009
– Chaque heure travaillée le dimanche sera majorée de 100%
– Repos compensateur : un jour dans la semaine qui suit ou
qui précède le dimanche travaillé.
– Au moins un dimanche de repos garanti dans le mois
Considérant que tous les salariés de l’établissement
appelés à travailler le dimanche doivent bénéficier de ces
dispositions quelles que soient les modalités prévues dans
leur contrat de travail.
Considérant que le travail du dimanche ne pourra concerner
les salariés mineurs.
ARRETE
Article premier. M. LAMANDA Gérant de la société
SARL Lamanda, est autorisé à donner à ses salariés de la
boutique Lamanda Pret à Porter située à Saint Jean de Luz
le repos hebdomadaire par roulement un autre jour que le
dimanche pendant la période concernée.
Article 2. La présente dérogation est accordée du dimanche
12 avril au dimanche 27 septembre 2009 inclus, à titre
précaire et révocable et pourra être retirée à tout moment s’il
est établi que les contreparties auxquelles l’employeur s’est
engagé ne sont plus respectées.
Article 3. M. le Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques et M. le Directeur Départemental du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs de la Préfecture.
Pau, le 16 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental,
du travail, de l’emploi
et de la formation professionnelle,
et par délégation, l’inspectrice du travail
M. CARPENTIER
Cet arrêté est susceptible, outre les recours gracieux ou hiérarchiques
devant le Ministre du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de
la Solidarité et de la Ville, d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Pau, dans les deux mois suivant sa notification.
Dispositions pour les salariés
appelés à travailler le dimanche quelles que soient
les modalités prévues dans leur contrat de travail,
magasin enseigne Free Lance à Biarritz
Arrêté préfectoral n° 2009197-26 du 16 juillet 2009
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur.
Vu les articles, L3132-3, L 3132-20, L 3132-25, R3132-16
et R3132-17 du Code du Travail ;
Vu les décrets N° 99-976 et 99-977 du 30 novembre
1999 ;
Vu l’arrêté Préfectoral du 14 mai 1996 classant la commune
de Biarritz en zone touristique ;
Vu la demande présentée le 12 juin 2009, par M me Anne
LANGLOIS Secrétaire Générale de la société Rautureau
Apple Shoes, tendant à obtenir une dérogation au principe
du repos hebdomadaire le dimanche, pour les salariés du
magasin enseigne Free Lance situé 4 avenue de l’Impéra-
trice à Biarritz.
Vu les consultations :
De la municipalité de Biarritz
De la chambre de commerce et de l’industrie de Bayonne
Des représentants des organisations patronales et des
syndicats de salariés
Considérant que, au vu des déclarations et pièces du dossier,
l’activité de cet établissement est destinée à faciliter l’accueil
du public, ses activités de détente et de loisirs d’ordre sportif,
récréatif ou culturel.
Considérant les modalités de compensation sur lesquelles
s’est engagée la société, à l’égard de ses salariés lorsqu’ils
travaillent le dimanche, à savoir :
– Chaque heure travaillée le dimanche sera majorée de 100%
– Repos compensateur : un jour dans la semaine qui suit ou
qui précède le dimanche travaillé.
– Au moins un dimanche de repos garanti dans le mois
Considérant que tous les salariés de l’établissement
appelés à travailler le dimanche doivent bénéficier de ces
dispositions quelles que soient les modalités prévues dans
leur contrat de travail.
Considérant que le travail du dimanche ne pourra concerner
les salariés mineurs.
ARRETE
Article premier. M me Anne LANGLOIS Secrétaire
Générale de la société Rautureau Apple Shoes est autorisée
à donner à ses salariés de la boutique Free Lance située à
Biarritz le repos hebdomadaire par roulement un autre jour
que le dimanche pendant la période concernée.
Article 2. La présente dérogation est accordée du dimanche
28 juin au dimanche 30 août 2009 inclus, à titre précaire et
révocable et pourra être retirée à tout moment s’il est établi
que les contreparties auxquelles l’employeur s’est engagé ne
sont plus respectées.
Article 3. M. le Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques et M. le Directeur Départemental du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs de la Préfecture.
Pau, le 16 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental,
du travail, de l’emploi
et de la formation professionnelle,
et par délégation, l’inspectrice du travail
M. CARPENTIER
Cet arrêté est susceptible, outre les recours gracieux ou hiérarchiques
devant le Ministre du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de
la Solidarité et de la Ville, d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Pau, dans les deux mois suivant sa notification. N° 16 - 6 août 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1111
Dispositions pour les salariés
appelés à travailler le dimanche quelles que soient
les modalités prévues dans leur contrat de travail,
magasin enseigne Free Lance à Biarritz
Arrêté préfectoral n° 2009197-27 du 16 juillet 2009
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur.
Vu les articles, L3132-3, L 3132-20, L 3132-25, R3132-16
et R3132-17 du Code du Travail ;
Vu les décrets n° 99-976 et 99-977 du 30 novembre 1999 ;
Vu l’arrêté Préfectoral du 14 mai 1996 classant la commune
de Biarritz en zone touristique ;
Vu la demande présentée le 12 juin 2009, par M me Anne
LANGLOIS Secrétaire Générale de la société Rautureau
Apple Shoes, tendant à obtenir une dérogation au principe
du repos hebdomadaire le dimanche, pour les salariés du
magasin enseigne Free Lance situé 4 avenue de l’Impéra-
trice à Biarritz.
Vu les consultations :
De la municipalité de Biarritz
De la chambre de commerce et de l’industrie de Bayonne
Des représentants des organisations patronales et des
syndicats de salariés
Considérant que, au vu des déclarations et pièces du dossier,
l’activité de cet établissement est destinée à faciliter l’accueil
du public, ses activités de détente et de loisirs d’ordre sportif,
récréatif ou culturel.
Considérant les modalités de compensation sur lesquelles
s’est engagée la société, à l’égard de ses salariés lorsqu’ils
travaillent le dimanche, à savoir :
– Chaque heure travaillée le dimanche sera majorée de
100%
– Repos compensateur : un jour dans la semaine qui suit ou
qui précède le dimanche travaillé.
– Au moins un dimanche de repos garanti dans le mois
Considérant que tous les salariés de l’établissement
appelés à travailler le dimanche doivent bénéficier de ces
dispositions quelles que soient les modalités prévues dans
leur contrat de travail.
Considérant que le travail du dimanche ne pourra concerner
les salariés mineurs.
ARRETE
Article premier. M me Anne LANGLOIS Secrétaire
Générale de la société Rautureau Apple Shoes est autorisée
à donner à ses salariés de la boutique Free Lance située à
Biarritz le repos hebdomadaire par roulement un autre jour
que le dimanche pendant la période concernée.
Article 2. La présente dérogation est accordée du dimanche
28 juin au dimanche 30 août 2009 inclus, à titre précaire et
révocable et pourra être retirée à tout moment s’il est établi
que les contreparties auxquelles l’employeur s’est engagé ne
sont plus respectées.
Article 3. M. le Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques et M. le Directeur Départemental du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs de la Préfecture.
Pau, le 16 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental,
du travail, de l’emploi
et de la formation professionnelle,
et par délégation, l’inspectrice du travail
M. CARPENTIER
Cet arrêté est susceptible, outre les recours gracieux ou hiérarchiques
devant le Ministre du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de
la Solidarité et de la Ville, d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Pau, dans les deux mois suivant sa notification.
Dispositions pour les salariés
appelés à travailler le dimanche quelles que soient
les modalités prévues dans leur contrat de travail,
magasin enseigne Beach Bum à Biarritz
Arrêté préfectoral n° 2009197-28 du 16 juillet 2009
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur.
Vu les articles, L3132-3, L 3132-20, L 3132-25, R3132-16
et R3132-17 du Code du Travail ;
Vu les décrets n° 99-976 et 99-977 du 30 novembre 1999 ;
Vu l’arrêté Préfectoral du 14 mai 1996 classant la commune
de Biarritz en zone touristique ;
Vu la demande présentée le 15 juin 2009, par M. Alain
MZSTELAN Gérant de la société SARL Ets Mestelan,
tendant à obtenir une dérogation au principe du repos hebdo-
madaire le dimanche, pour les salariés du magasin enseigne
Beach Bum situé Grand Plage à Biarritz.
Vu les consultations :
De la municipalité de Biarritz
De la chambre de commerce et de l’industrie de Bayonne
Des représentants des organisations patronales et des
syndicats de salariés
Considérant que, au vu des déclarations et pièces du dossier,
l’activité de cet établissement est destinée à faciliter l’accueil
du public, ses activités de détente et de loisirs d’ordre sportif,
récréatif ou culturel.
Considérant les modalités de compensation sur lesquelles
s’est engagée la société SARL Ets Mestelan, à l’égard de ses
salariés lorsqu’ils travaillent le dimanche, à savoir :
– Chaque heure travaillée le dimanche sera majorée de
100%
– Repos compensateur : un jour dans la semaine qui suit ou
qui précède le dimanche travaillé.
– Au moins un dimanche de repos garanti dans le mois 1112 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 16 - 6 août 2009
Considérant que tous les salariés de l’établissement
appelés à travailler le dimanche doivent bénéficier de ces
dispositions quelles que soient les modalités prévues dans
leur contrat de travail.
Considérant que le travail du dimanche ne pourra concerner
les salariés mineurs.
ARRETE
Article premier. M. MESTELAN Gérant de la société
SARL Ets Mestelan, est autorisé à donner à ses salariés de
la boutique Beach Bum située à Biarritz le repos hebdoma-
daire par roulement un autre jour que le dimanche pendant la
période concernée.
Article 2. La présente dérogation est accordée du dimanche
21 juin au dimanche 27 septembre 2009 inclus, et du 25
octobre au dimanche 8 novembre 2009 inclus, à titre précaire
et révocable et pourra être retirée à tout moment s’il est établi
que les contreparties auxquelles l’employeur s’est engagé ne
sont plus respectées.
Article 3. M. le Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques et M. le Directeur Départemental du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs de la Préfecture.
Pau, le 16 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental,
du travail, de l’emploi
et de la formation professionnelle,
et par délégation, l’inspectrice du travail
M. CARPENTIER
Cet arrêté est susceptible, outre les recours gracieux ou hiérarchiques
devant le Ministre du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de
la Solidarité et de la Ville, d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Pau, dans les deux mois suivant sa notification.
Dérogation au principe
du repos hebdomadaire le dimanche,
pour l’entreprise Lacoustille S.E, à Lembeye
Arrêté préfectoral n° 2009177-15 du 26 juin 2009
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur.
Vu les articles, L3132-1, L3132-3, L3132-20, et R3132-17
du Code du Travail
Vu les décrets n° 99-976 et 99-977 du 30 novembre 1999 ;
Vu la demande présentée le 14 mai 2009, par M. Olivier
PAGES Directeur de l’entreprise Lacoustille S.E, située à
Lembeye, tendant à obtenir une dérogation au principe du
repos hebdomadaire le dimanche, pour la période du 28 juin
au 29 novembre 2009.
Vu les consultations :
De la municipalité de Lembeye
De la Chambre de Commerce et de l’Industrie de Pau
Des représentants des organisations patronales et des
syndicats de salariés
Considérant, que la demande est effectuée dans le cadre d’un
surcroît saisonnier de travail lié à la collecte des céréales d’été
et du maïs, pour la période du 28 juin au 29 novembre 2009.
Considérant, que durant cette période l’entreprise est
dépendante des entrepreneurs agricoles qui récoltent les
céréales tous les jours de la semaine.
Considérant, que les céréales concernées sont des denrées
périssables, susceptibles de se dégrader en l’absence de
séchage immédiat.
Considérant, que pour satisfaire à la demande de ces entre-
preneurs, aux aléas climatiques et aux risques de dégradation
des produits, l’entreprise est tenue de collecter et sécher les
céréales tous les jours de la semaine, sauf à compromettre le
fonctionnement normal de la récolte et des traitements, donc
des entreprises qui y sont liées.
ARRETE
Article premier. M. Olivier PAGES est autorisé à donner
à ses salariés le repos hebdomadaire par roulement un autre
jour que le dimanche.
Article 2. La présente dérogation s’applique aux salariés
de la société Lacoustille SE affecté aux services transport,
logistique, réception et séchage, ainsi qu’au personnel du
Gle 4 Saisons mis à disposition de la S.A. Lacoustille SE.
Article 3. La présente dérogation est accordée 28 juin au
29 novembre 2009 inclus, à titre précaire et révocable et
pourra être retirée à tout moment s’il est établi que les causes
qui l’ont motivée n’existent plus.
Article 4. Pour chaque dimanche travaillé, les salariés
bénéficieront d’une majoration de salaire de 100 %, s’ajou-
tant le cas échéant, à la majoration au titre des heures supplé-
mentaires.
Article 5. Les salariés bénéficieront d’un jour de repos
hebdomadaire dans la semaine suivant le dimanche
travaillé.
Article 6. M. le Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques et M. le Directeur Départemental du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil Administratifs et
des Informations de la Préfecture.
Pau, le 26 juin 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental,
du travail, de l’emploi
et de la formation professionnelle,
et par délégation, l’inspectrice du travail
M. CARPENTIER
Cet arrêté est susceptible, outre les recours gracieux ou hiérarchiques
devant le Ministre du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de
la Solidarité et de la Ville, d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Pau, dans les deux mois suivant sa notification. N° 16 - 6 août 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1113
Dérogation au principe
du repos hebdomadaire le dimanche,
pour l’établissement Umanis Managed Services à Pau
Arrêté préfectoral n° 2009191-19 du 10 juillet 2009
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur.
Vu les articles, L 3132-3, L 3132-20 et suivants et R 3132-
17 du Code du Travail ;
Vu les décrets n° 99-976 et 99-977 du 30 novembre 1999 ;
Vu la demande présentée le 10 juin 2008, par M. Yann
PICAT Directeur des Ressources Humaines au sein de la
société Umanis Managed Services pour l’établissement
Umanis Managed Services situé 43 avenue Léon Blum 64000
Pau, tendant à obtenir une dérogation au principe du repos
dominical sur la base de l’article L3132-20 du code du travail,
Vu les consultations :
De la municipalité de Pau
De la Chambre de Commerce et de l’Industrie
Des représentants des organisations patronales et des
syndicats de salariés,
Considérant, le contrat liant la société Umanis Managed
Services et le groupe SFR pour la participation de la société
Umanis Managed Services à la campagne SFR Adsl et Mobile,
Considérant l’avenant à l’accord du 27 juin 2007 signé le
10 juin 2008 entre la direction de la société Umanis Managed
Services et l’ensemble des organisations représentatives de
salariés prévoyant notamment que le travail du dimanche
s’effectuera sur la base du volontariat et donnera lieu à une
majoration salariale de 100%.
ARRETE
Article premier. La société Umanis Managed Services est
autorisée à donner à ses salariés le repos hebdomadaire par
roulement un autre jour que le dimanche pour ses activités
liées au contrat SFR sur le site de PAU,
Article 2. La présente dérogation est accordée pour une
période d’un an du dimanche 2 août 2009 au dimanche
1er août 2010 et pourra être retirée à tout moment s’il est
établi que les causes qui l’ont motivée n’existent plus.
Article 3. M. le Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques et M. le Directeur Départemental du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil Administratifs et
des Informations de la Préfecture.
Pau, le 10 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental,
du travail, de l’emploi
et de la formation professionnelle,
et par délégation, l’inspectrice du travail
M. CARPENTIER
Cet arrêté est susceptible, outre les recours gracieux ou hiérarchiques
devant le Ministre du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de
la Solidarité et de la Ville, d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Pau, dans les deux mois suivant sa notification.
CIRCULATION ET VOIRIE
Réglementation de la circulation sur la RN 134,
commune de Gan
Direction interdépartementale des routes Atlantique
Par arrêté préfectoral n° 2009183-16 du 2 juillet 2009, à
compter du 6 Juillet 2009 et jusqu’au 9 Juillet 2009, pour une
période d’une demi-journée, la circulation sera réglementée
conformément au schéma (Fiche CF16) entre les PR 53
+ 600 et 54 + 100. La vitesse sera limitée à 70km/H et le
dépassement sera interdit sur la section précitée, les jours
entre 8h30 et 17h30, exceptés les jours hors chantier.
Le stationnement de tout véhicule autre que les engins de
chantier est interdit sur la partie réglementée. Les engins de
chantier seront évacués de la zone de travaux tous les soirs.
La pré-signalisation et les limites de prescriptions seront
indiquées par signaux réglementaires conformes à la signali-
sation des routes. La mise en place, le maintien et l’entretien
de cette signalisation sont à la charge et sous la responsabi-
lité de l’entreprise SPIE Sud Ouest, 70 chemin de Payassat -
ZI Montaudran BP 34056 31029 Toulouse Cedex 4 de jour
comme de nuit.
Réglementation de la circulation sur la RN 134,
commune d’Etsaut
Par arrêté préfectoral n° 2009184-17 du 3 juillet 2009, à
l’occasion des travaux de réduction de l’aléa chute de blocs,
il convient de réglementer la circulation comme suit :
PR102+830 – lieu dit «Sanz» sur la commune d’Etsaut :
Phase 1 : Pour permettre la réalisation des purges d’insta-
bilité rocheuses, le débroussaillage et l’abattage d’arbres
dans le versant, un alternat manuel est mis en place au droit
des travaux et des coupures totales de la circulation peuvent
avoir lieu pour une durée n’excédant pas 20 minutes pour
l’évacuation des produits.
Phase 2 : La circulation au droit du chantier est réduite à une
seule voie au moyen d’alternat réglé par feux tricolores et
séparateurs de type glissière en béton armé. Lors d’opérations
particulières de chantier un alternat manuel est mis en place
au droit des travaux et des coupures totales de la circulation
peuvent avoir lieu pour une durée n’excédant pas 20 minutes.
La circulation au droit des deux chantiers est limitée à la
vitesse de 30 km / h pour tous les usagers.
Cette réglementation prend effet du lundi 6 juillet 2009
jusqu’au vendredi 31 juillet 2009 et du lundi 24 août 2009
jusqu’au jeudi 3 septembre 2009.
La pré-signalisation et les limites de prescriptions sont
indiquées par signaux réglementaires conformes à la signali-
sation des routes. La mise en place, l’entretien et le maintien
de cette signalisation sont à la charge et sous la responsabilité
de l’entreprise Gauthier, domiciliée Boulevard de Courties
– 31128 Portet sur Garonne, de jour comme de nuit. 1114 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 16 - 6 août 2009
Réglementation de la circulation sur la RN 134,
commune de Cette-Eygun
Par arrêté préfectoral n° 2009184-18 du 3 juillet 2009, à
l’occasion des travaux de réparation et d’entretien spécialisé
du mur situé au PR98+695 (mur sud pont de Lescun) sur
la RN 134 à Cette-Eygun, la circulation est réglementée
comme suit du lundi 6 juillet au jeudi 06 août 2009 entre le
PR 98+600 et le PR 98+850 :
La circulation au droit du chantier sera réduite à une seule
voie au moyen d’alternat réglé par feux tricolores et sépara-
teurs modulaires de voie.
Lors d’opérations particulières de chantier un alternat
manuel sera mis en place au droit des travaux et des coupures
totales de la circulation pourront avoir lieu pour une durée
n’excédant pas 20 minutes.
La vitesse au droit du chantier est limitée à 30 km/h pour
les véhicules de plus de 3,5 tonnes et à 50 km/h pour tous les
autres véhicules.
La pré-signalisation et les limites de prescriptions seront
indiquées par signaux réglementaires conformes à l’arrêté
interministériel du 24 novembre 1967 précité. La mise en
place, l’entretien et le maintien de cette signalisation sont à
la charge et sous la responsabilité de l’entreprise Gauthier,
domiciliée Boulevard de Courties – 31128 Portet sur
Garonne, de jour comme de nuit.
Réglementation de la circulation sur la RN 134,
communes d’Etsaut et Borce
Par arrêté préfectoral n° 2009191-5 du 10 juillet 2009, la
circulation de tous les véhicules sera réglementée de la
manière suivante, entre les PR 103 + 700 (carrefour d’Etsaut)
et le PR 104 + 300 (carrefour de Borce) :
– la vitesse sera limitée à 70 Km/h,
– les véhicules pourront stationner sur les accotements et les
sur-largeurs de la RN 134 entre le carrefour d’Etsaut et le
carrefour de Borce,
Cette réglementation prendra effet le dimanche 26 Juillet
2009 de 7 heures à 24 heures.
La pré-signalisation et les limites de prescriptions seront
indiquées par signaux réglementaires conformes à la signali-
sation des routes. La mise en place, le maintien et l’entretien
de cette signalisation seront à la charge et sous la responsabi-
lité du comité d’organisation de la fête du fromage, pendant
toute la durée de la manifestation ou du chantier.
Réglementation de la circulation sur la RN 134,
commune d’Asasp-Arros
Par arrêté préfectoral n° 2009198-14 du 17 juillet 2009, à
compter du 17 Juillet 2009 et pour une durée d’un jour,
la circulation sera réglementée conformément au schéma
ETRA édition 2000 Volume 1 (Fiche CF24) entre les PR
77 + 970 et 78 + 100. La vitesse sera limitée à 70km/H et
le dépassement sera interdit sur la section précitée, les jours
entre 8h30 et 17h30.
Le stationnement de tout véhicule autre que les engins de
chantier est interdit sur la partie réglementée. Les engins de
chantier seront évacués de la zone de travaux tous les soirs.
La pré-signalisation et les limites de prescriptions seront
indiquées par signaux réglementaires conformes à la signalisa-
tion des routes. La mise en place, le maintien et l’entretien de
cette signalisation sont à la charge et sous la responsabilité de
l’entreprise Sauge Agence Pau/Montardon - BP 112 - Montardon
64811 Aéropole Pyrénées cedex de jour comme de nuit.
Réglementation de la circulation sur la RN 134,
commune d’Asasp-Arros
Par arrêté préfectoral n° 2009197-18 du 16 juillet 2009, à
compter du 20 Juillet 2009 et jusqu’au 23 Juillet 2009, pour
une période d’1 jour, la circulation sera réglementée par
une signalisation temporaire conformément aux schémas
SETRA Edition 2000 Volume 1 (Fiche CF24) entre les PR
81 +600 et 81 +750. La vitesse sera limitée à 70km/H et le
dépassement sera interdit sur la section précitée, les jours
entre 8h00 et 18h00.
Le stationnement de tout véhicule autre que les engins de
chantier est interdit sur la partie réglementée.
Le stationnement des engins de chantier devront être
évacués à la fin de chaque journée de travail,
La pré-signalisation et les limites de prescriptions seront
indiquées par signaux réglementaires conformes à la signali-
sation des routes. La mise en place, le maintien et l’entretien
de cette signalisation sont à la charge et sous la responsa-
bilité de l’entreprise AXIMUM Landes – Pyrénées-Atlan-
tiques Z.A Maïtena 10 rue Jean de Nasse 40260 Castets, de
jour comme de nuit.
Réglementation de la circulation sur la RN 134,
commune de Gan
Par arrêté préfectoral n° 2009197-19 du 16 juillet 2009, à
compter du 22 Juillet 2009 et jusqu’au 23 Juillet 2009,
pour une période d’un jour, la circulation sera réglementée
conformément au schéma (Fiche CF16) entre les PR 53
+ 600 et 54 + 100. La vitesse sera limitée à 70km/H et le
dépassement sera interdit sur la section précitée, les jours
entre 8h30 et 17h30.
Le stationnement de tout véhicule autre que les engins de
chantier est interdit sur la partie réglementée. Les engins de
chantier seront évacués de la zone de travaux tous les soirs.
La pré-signalisation et les limites de prescriptions seront
indiquées par signaux réglementaires conformes à la signali-
sation des routes. La mise en place, le maintien et l’entretien N° 16 - 6 août 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1115
de cette signalisation sont à la charge et sous la responsabi-
lité de l’entreprise SPIE Sud Ouest, 70 chemin de Payassat -
ZI Montaudran BP 34056 31029 Toulouse Cedex 4 de jour
comme de nuit.
Réglementation de la circulation sur la RN 134,
commune d’Urdos
Par arrêté préfectoral n° 2009202-6 du 21 juillet 2009, à
compter du 24 août 2009 jusqu’au 4 Septembre 2009, de 8 h
00 à 18 h 00, la circulation sera réglementée conformément
au schéma (Fiche CF24) entre les PR 117 + 300 et 117 +
515. La vitesse sera limitée à 50km/H et le dépassement sera
interdit sur la section précitée, le jour entre 8h00 et 18h00.
Le 28 Août est un jour hors chantier, aucune restriction
de circulation ne pourra s’appliquer durant cette journée,
conformément à la circulaire n°96-14 du 6 février 1996
relative à l’exploitation sous chantier.
Le stationnement de tout véhicule autre que les engins de
chantier est interdit sur la partie réglementée.
La pré-signalisation et les limites de prescriptions seront
indiquées par signaux réglementaires conformes à la signali-
sation des routes. La mise en place, le maintien et l’entretien
de cette signalisation sont à la charge et sous la responsabilité
de l’entreprise SNEF, agence de Lacq, RN 117,64170 Artix.
Interdiction de stationner sur la RN 134, entre les
PR 78 + 550 et 79+650, commune d’Asasp-Arros
Par arrêté préfectoral n° 2009183-17 du 2 juillet 2009, le
stationnement de tous les véhicules est interdit sur la RN 134
entre les PR 78+550 et 79+650 y compris en dehors de la
chaussée.
L’interdiction de stationner sera indiquée par signaux
réglementaires conformes à l’instruction interministérielle
sur la signalisation routière précitée. La mise en place, le
maintien et l’entretien de cette signalisation seront à la charge
et sous la responsabilité de la Direction Interdépartementale
des Routes/Division des Pyrénées Atlantiques.
L’interdiction de stationnement prend effet à compter de la
mise en place de la signalisation réglementaire.
SANTE PUBLIQUE
Extension de 25 places réservées aux personnes âgées
du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
du canton de Lagor
Arrêté préfectoral n° 2009198-19 du 17 juillet 2009
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment
l’article L. 312-5.1 relatif au PRIAC, les articles L. 313-1
à L. 313-9 relatifs aux autorisations, les articles R. 313-1 à
R. 313-10 relatifs aux dispositions générales des droits et
obligations des établissements et services sociaux et médico-
sociaux, les articles D. 313-11 à D. 313-14 relatifs aux
contrôles de conformité des établissements ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, articles R.
312-180 à R. 312-192 relatifs aux comités régionaux de
l’organisation sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n° 2004.613 du 25 juin 2004, relatif aux condi-
tions techniques d’organisation et de fonctionnement des
services de soins infirmiers à domicile, des services d’aide
et d’accompagnement à domicile et des services polyvalents
d’aide et de soins à domicile ;
Vu le programme interdépartemental d’accompagnement
des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) actualisé
de la région Aquitaine ;
Vu la demande présentée par Mme la Présidente de l’asso-
ciation d’aide et de maintien à domicile, 46 route nationale
117, 64 170 Lacq, en vue de l’extension de 25 places réser-
vées aux personnes âgées du Service de Soins Infirmiers à
Domicile (SSIAD) du canton de Lagor ;
Vu le dossier justificatif réputé complet le 29 septembre
2008 ;
Vu l’arrêté n°2006-300-15 en date du 27 octobre 2006,
portant autorisation d’extension de 11 places réservées aux
personnes âgées du Service de Soins Infirmiers à Domicile
du canton de Lagor ;
Vu l’arrêté n°2007-334-65 en date du 30 novembre 2007,
portant autorisation d’extension d’une place réservée aux
personnes âgées du Service de Soins Infirmiers à Domicile
du canton de Lagor ;
Vu l’arrêté n°2009-56-25 en date du 25 février 2009
portant classement prioritaire des demandes de places en
attente de financement des Services de soins infirmiers à
domicile secteur personnes âgées pour l’exercice 2008 ;
Vu l’avis du Comité régional de l’Organisation Sociale et
Médico-Sociale (CROSMS) en date du 6 mars 2009 ;
Considérant la nécessité de couvrir les communes pour
lesquelles le service est à ce jour autorisé et l’incapacité de
répondre aux demandes faute de places ;
Considérant toutefois que le projet n’est pas compatible
avec le PRIAC actualisé de la région Aquitaine et présente
un coût de fonctionnement en année pleine qui est hors de
proportion avec le montant des dotations mentionnées aux
articles L.314-4 ou L.313.8 ou L. 314.3 du code de l’action
sociale et des familles au titre de l’exercice 2009, et que sa
réalisation ne peut être autorisée actuellement.
Sur proposition de la Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E :
Article premier. L’autorisation prévue à l’article L. 313-
1 du code de l’action sociale et des familles est refusée à
l’association d’aide et de maintien à domicile de Lacq pour 1116 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 16 - 6 août 2009
l’extension de 25 places réservées aux personnes du Service
de Soins Infirmiers à Domicile du canton de Lagor.
Article 2. La demande fera l’objet du classement prévu à
l’article L. 313-4 du code de l’action sociale et des familles
et reste susceptible d’être autorisée dans un délai de 3 ans à
compter du présent arrêté sans qu’il soit à nouveau procédé aux
consultations mentionnées à l’article L. 313-1 du code susvisé,
si le coût prévisionnel de fonctionnement du projet se révèle
en tout ou partie compatible avec le montant des dotations
mentionnées aux articles L.314-4 ou L.313.8 ou L. 314.3.
Article 3: Dans les deux mois de sa notification ou de
sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un
recours gracieux devant le Préfet, soit d’un recours conten-
tieux devant le tribunal administratif de Pau (50 cours
Lyautey – BP 543 – 64010 PAU Cedex).
Article 4. M. le Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques, M me la Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Atlantiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du départe-
ment des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 17 juillet 2008
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Christian GUEYDAN
Modification la tarification ternaire
section soins pour l’exercice 2009
des établissement hébergeant
des personnes âgées dépendantes
Arrêté préfectoral n° 2009191-20 du 10 Juillet 2009
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la légion
d’Honneur,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment
les articles L.314-3 à L.314-7 ; R 314 –36 et R314 107 ;
L.313-12 et D 313-15 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 portant
financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
Vu la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/
DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne
budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et
des personnes handicapées;
Vu la décision de la CNSA en date du 30 mars 2009 publiée
le 8 avril 2009 fixant le montant des dotations départemen-
tales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L-314-
3-III du code de l’action sociale et des familles;
Vu les propositions budgétaires présentées par les établis-
sements pour l’exercice 2009;
Vu l’arrêté N° 2009-154-8 en date du 3 juin 2009 fixant
la tarification ternaire section soins pour l’exercice 2009
des établissements hébergeant des personnes âgées dépen-
dantes ;
Vu l’arrêté modificatif N° 2009-166-13 en date du 15 juin
2009 à l’arrêté préfectoral N° 2009-154-8 du 3 Juin 2009
fixant la tarification ternaire section soins pour l’exercice
2009 des établissements hébergeant des personnes âgées
dépendantes ;
Vu l’arrêté modificatif N° 2009-180-16 en date du 29 juin
2009 à l’arrêté préfectoral N° 2009-154-8 du 3 Juin 2009
fixant la tarification ternaire section soins pour l’exercice
2009 des établissements hébergeant des personnes âgées
dépendantes ;
Considérant qu’une erreur est intervenue :
– dans l’indication de l’option tarifaire de l’EHPAD du CLSI
de Pontacq/Nay ;
– dans la dotation 2009 de l’EHPAD ST Joseph à Salies ; celle-
ci a été notifiée deux fois en page 11 et en page 22 ; il faut
donc supprimer la dotation page 11 et conserver la dotation
page 22 de l’arrêté n° 2009-154-8 du 3 juin 2009 ;
– dans l’indication de l’option tarifaire et le calcul des tarifs
journaliers de l’EHPAD CMS Coulomme à Sauveterre de
Béarn ;
– dans le calcul des tarifs journaliers de l’EHPAD La Visitation
à Orthez.
Considérant que l’EHPAD maison de retraite Labourie a
bénéficié d’une nouvelle validation de son PMP et de son
GMP par l’équipe médicale de la CNAMTS le 6 mai 2009,
ce qui modifie sa dotation globale pour 2009,
Sur proposition de la Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales
A R R E T E :
L’article premier de l’arrêté n° 2009-154-8 du 3 juin
2009 est modifié comme suit : Les Dotations globales de
financement annuelles de soins et les tarifs journaliers à la
charge des Organismes d’Assurance Maladie des maisons de
retraite et Logements foyers accueillant des personnes âgées
dépendantes ayant signées une convention pluriannuelle
tripartite sont modifiés comme suit pour l’exercice 2009 :
N° FINESS : 640 791 950
EHPAD centre médico-social Coulomme à Sauveterre de
Béarn
Option tarifaire : Partielle
Dotation Globale 598 529 €
Tarif journalier GIR 1 et GIR 2 61.31 €
Tarif journalier GIR 3 et GIR 4 41.56 €
Tarif journalier GIR 5 et GIR 6 -
Tarif pour personnes âgées de moins de 60 ans 58.68 €
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R
314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, au
douzième de la dotation globale de financement de soins est
égale à : 49 877.42 €.
N° FINESS : 640 797 007
EHPAD Maison de retraite Labourie à Lons
Option tarifaire : Partielle
Dotation Globale 161 108 €
Tarif journalier GIR 1 et GIR 2 35.96 €
Tarif journalier GIR 3 et GIR 4 30.79 €
Tarif journalier GIR 5 et GIR 6 25.62 € N° 16 - 6 août 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1117
Tarif pour personnes âgées de moins de 60 ans 31.53 €
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R
314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, au
douzième de la dotation globale de financement de soins est
égale à : 13 425.67 €.
A SUPPRIMER : doublon
EHPAD St Joseph à Salies de Béarn
Option tarifaire : Partielle
Dotation Globale 588 290 €
Tarif journalier GIR 1 et GIR 2 29,03 €
Tarif journalier GIR 3 et GIR 4 23,38 €
Tarif journalier GIR 5 et GIR 6 17,73 €
Tarif pour personnes âgées de moins de 60 ans 26,86 €
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R
314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, au
douzième de la dotation globale de financement de soins est
égale à : 49 024,17 €.
La bonne dotation 2009 est indiquée ci-dessous et correspond
à celle indiquée en page 22 de l’arrêté n° 2009-154-8 du 3
juin 2009 :
N° FINESS : 640 795 845
EHPAD St Joseph à Salies de Béarn
Option tarifaire : Partielle
Dotation Globale 630 828 €
Tarif journalier GIR1 et GIR 2 29,10 €
Tarif journalier GIR 3 et GIR 4 23,89 €
Tarif journalier GIR5 et GIR 6 18,68 €
Tarif pour personnes âgées de moins de 60 ans 27,56 €
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R
314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, au
douzième de la dotation globale de financement de soins est
égale à : 52 569,00 €.
N° FINESS : 640 785 382
EHPAD maison de retraite la Visitation au CH d’Orthez
Option tarifaire : Partielle
Dotation Globale 555 601 €
Tarif journalier GIR 1 et GIR 2 34.64 €
Tarif journalier GIR 3 et GIR 4 27.48 €
Tarif journalier GIR 5 et GIR 6 20.32 €
Tarif pour personnes âgées de moins de 60 ans 28.13€
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R
314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, au
douzième de la dotation globale de financement de soins est
égale à : 46 300.08 €.
N° FINESS : 640 786 026
EHPAD maison de retraite centre long séjour de Pontacq-
Nay
Option tarifaire : GLOBALE
Dotation Globale 1 934 637 €
Tarif journalier GIR1 et GIR 2 27,85 €
Tarif journalier GIR 3 et GIR 4 24,15 €
Tarif journalier GIR5 et GIR 6 20,45 €
Tarif pour personnes âgées de moins de 60 ans 26,48 €
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R
314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, au
douzième de la dotation globale de financement de soins est
égale à : 161 219,75 €.
Le reste sans changement.
Article 2. Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent
être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale : secrétariat sis Espace Rodesse – 103 bis
rue Belleville BP 952 – 33063 Bordeaux cedex, dans le délai
d’un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3. Une copie du présent arrêté sera notifiée aux
établissements concernés.
Article 4. En application des dispositions de l’article R314-
36 du Code de l’Action Sociale et des Familles susvisé, les
tarifs fixés à l’article 1 er du présent arrêté seront publiés au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées
Atlantiques.
Article 5. M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le
Sous Préfet de Bayonne, M. Le Sous Préfet d’Oloron, M. le
Trésorier Payeur Général des Pyrénées Atlantiques, M me la
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Pau, le 10 Juillet 2008
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Christian GUEYDAN
Agrément de M. HUERTAS Régis
dans les fonctions de directeur de la maison d’enfants
à caractère sanitaire de type temporaire d’Arette
Par arrêté préfectoral n° 2009191-16 du 10 juillet 2009,
M. HUERTAS Régis, né le 18 avril 1961 en Avignon, est
agréé dans les fonctions de directeur de la Maison d’Enfants
à Caractère Sanitaire de Type Temporaire d’Arette.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d’instal-
lation de l’intéressé.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif de Pau (50 cours Lyautey-BP 543-
64010 Pau Cédex) dans les deux mois suivant sa publication
au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la
Préfecture des Pyrénées Atlantiques. Le même recours peut
être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Autorisation de dispenser à domicile
de l’oxygène a usage médical
Par arrêté préfectoral n° 2009202-4 du 21 juillet 2009, la
société Oxypharm SA 39, rue des Augustins 76178 Rouen
est autorisée pour son site, Z.I de la Plaine des Bois, rue
de la Carribe 64300 à dispenser à domicile de l’oxygène à
usage médical dans l’aire géographique selon les modalités
déclarées dans la demande.
Toute modification des éléments figurant dans le dossier
de demande d’autorisation doit donner lieu à déclaration. 1118 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 16 - 6 août 2009
Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité
avec les dispositions de l’arrêté du 17 novembre 2000 relatif
aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxy-
gène à usage médical.
Toute infraction aux dispositions de l’arrêté du 17
novembre 2000 pourra entraîner la suspension ou la suppres-
sion de la présente autorisation.
TRAVAUX PUBLICS
Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
pour les études Transport de gaz combustible
par canalisation - Artère de Béarn :
canalisation DN 800 Lacq-Lussagnet
Arrêté préfectoral n° 2009198-20 du 17 juillet 2009
Direction des collectivités locales et de l’environnement
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux
dommages causés à la propriété privée par l’exécution des
travaux publics, et notamment son article 1er ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux
géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux,
bornes et repères ;
Vu la loi du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de
l’électricité et du gaz et notamment ses articles 8-1 et 35 ;
Vu le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié relatif
au régime des transports de gaz combustible par canalisa-
tion ;
Vu la demande présentée par Total Infrastructures Gaz
France le 20 mai 2009 et parvenue à la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques le 7 juillet 2009, en vue d’obtenir
l’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour les
études de détail relatives à la construction d’une nouvelle
canalisation de transport de gaz naturel entre Lacq et Lussa-
gnet ;
Vu la lettre de M. le directeur régional de l’industrie, de
la recherche et de l’environnement d’Aquitaine en date du
3 juin 2009 ;
Considérant qu’il convient de donner aux agents de la
société Total Infrastructures Gaz France, ainsi qu’à ceux des
entreprises accréditées par elle, les moyens d’effectuer les
activités de reconnaissance du tracé, nécessaires à l’établis-
sement des pièces réglementaires du dossier administratif
puis au développement de l’ingénierie de détail du projet;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfec-
ture des Pyrénées-Atlantiques ;
A R R E T E
Article premier. Les agents de Total Infrastructures
Gaz France, ainsi que ceux des entreprises accréditées par
ses soins, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à
procéder aux études de tracé et au piquetage nécessaires au
projet de réalisation de la canalisation DN 800 Lacq-Lussa-
gnet .
A cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées,
closes ou non closes, sauf à l’intérieur des maisons d’habi-
tation, y planter des balises, établir des jalons et piquets ou
repères, pratiquer des sondages, fouilles et coupures, faire
les abattages et élagages nécessaires, procéder à des relevés
topographiques ainsi qu’à des travaux d’arpentage et de
bornage et autres travaux ou opérations que les études susvi-
sées rendent indispensables.
Toutefois, il ne pourra pas être abattu d’arbres fruitiers,
d’ornement, ou de haute futaie avant qu’un accord amiable
soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il
ait été procédé à une constatation contradictoire destinée
à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des
dommages.
Les opérations ci-dessus doivent être effectuées sur le terri-
toires des communes d’Arget, Arthez-de-Béarn, Cabidos,
Casteide-Candau, Castillon d’Arthez, Doazon, Garos, Lacq-
Audejos, Malausanne, Mont-Arance, Montagut, Morlanne,
Piets-Plasence-Moustrou, Pomps et Urdes.
Article 2. Le présent arrêté sera affiché, dès réception,
au tableau des mairies précitées au moins dix jours avant le
début des opérations.
Le maire adressera immédiatement à la préfecture un certi-
ficat attestant l’accomplissement de cette formalité.
Article 3. Chacun des agents ou mandataires chargé des
études précitées devra être muni d’une copie conforme du
présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisi-
tion.
L’introduction des agents de Total Infrastructure Gaz
France ou de ceux des entreprises accréditées par ses soins,
ne peut être autorisée à l’intérieur des maisons d’habitation.
Dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu
qu’après l’accomplissement des formalités prévues par la
loi du 29 décembre 1892 modifiée, c’est-à-dire 5 jours après
notification de l’arrêté aux propriétaires ou en leur absence au
gardien de la propriété, ou 5 jours après la notification faite
aux propriétaires en la mairie s’il n’y a pas de gardien connu
demeurant dans la commune ; dans ce dernier cas, l’assis-
tance du juge sera nécessaire pour que les agents et manda-
taires précités puissent entrer si personne ne se présente pour
permettre l’accès à la fin du délai de 5 jours.
Article 4. Les indemnités qui peuvent être dues pour les
dommages causés aux propriétaires à l’occasion des études
et missions concernés par le présent arrêté sont à la charge de
Total Infrastructures Gaz France.
A défaut d’entente amiable, elles doivent être réglées par
le tribunal administratif de Pau.
Article 5. La présente autorisation sera périmée de plein
droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois
de sa date.
Article 6. Le Secrétaire Général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques, les maires d’Arget, Arthez-de-Béarn, N° 16 - 6 août 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1119
Cabidos, Casteide-Candau, Castillon d’Arthez, Doazon,
Garos, Lacq-Audejos, Malausanne, Mont-Arance, Montagut,
Morlanne, Piets-Plasence-Moustrou, Pomps et Urdes, le
directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture
des Pyrénées-Atlantiques, le colonel commandant le groupe-
ment de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur
régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement
d’Aquitaine, le directeur de Total Infrastructures Gaz France
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 17 juillet 2008
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Christian GUEYDAN
AGRICULTURE
Fixation des durées forfaitaires
de transhumance et d’hivernage traditionnel
dans le département des Pyrénées-Atlantiques
dans le cadre du calcul du chargement
pour les dispositifs MAE et ICHN
Arrêté préfectoral n° 2009189-1 du 8 juillet 2009
Direction départementale de l’équipement et de l’agriculture
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29
septembre 2003 modifié établissant des règles communes
pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique
agricole commune et établissant certains régimes de soutien
en faveur des agriculteurs ;
Vu le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du
21 avril 2004 modifié portant modalités d’application de
la conditionnalité, de la modulation et du système intégré
de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE)
n°1782/2003 ;
Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21
juin 2005 relatif au financement de la politique agricole
commune ;
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20
septembre 2005 concernant le soutien au développement
rural par le Fonds européen agricole pour le développement
rural (Feader), notamment son article 39 ;
Vu le règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7
décembre 2006 portant modalités d’application du règlement
(CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’applica-
tion de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les
mesures de soutien au développement rural ;
Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du
15 décembre 2006 portant modalités d’application du règle-
ment (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier
2009 établissant des règles communes pour les régimes de
soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la
politique agricole commune et établissant certains régimes
de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le règlement (CE) n°1760/2000 du Parlement européen
et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système
d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant
l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de
viande bovine ;
Vu la décision 2001/672/CE du 20 août 2001 portant
modalités particulières d’application du règlement (CE)
n°1760/2000 aux mouvements de bovins destinés à pâturer
durant l’été dans différents lieux situés en montagne ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles
L.414-1 à L.414-3, les articles L.213-10 et suivants et
l’article L.212-1, L.212-2 et L.212-2-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec l’administration ;
Vu le Programme de Développement Rural Hexagonal ;
Vu le décret n° 2007-1334 du 11 septembre 2007 fixant les
conditions d’attribution des indemnités compensatoires de
handicaps naturels permanents dans le cadre de l’agriculture
de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le
code rural ;
Vu le décret n° 2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif
aux engagements agroenvironnementaux et modifiant le
code rural ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2007 relatif aux indemnités
compensatoires de handicaps naturels ;
Vu l’arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux engagements
agroenvironnementaux ;
Vu l’avis du Ministère chargé de l’agriculture en date du
7 juillet 2009 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de l’Equipe-
ment et de l’Agriculture,
ARRETE
Article premier : La durée forfaitaire de transhumance
utilisée pour déterminer les animaux retenus pour le calcul
du chargement des exploitations agricoles envoyant des
animaux en transhumance dans le département des Pyrénées-
Atlantiques est fixée à 90, 120, 150 ou 180 jours, au choix de
l’éleveur, pour les espèces ovines, équines et caprines.
Cette durée forfaitaire s’applique à tous les animaux trans-
humants autres que bovins pris en compte pour calculer le
chargement dans le cadre de l’instruction des demandes
d’ICHN (Indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels)
et de MAE (Mesures AgroEnvironnementales).
Article 2 : La durée forfaitaire d’hivernage traditionnel
utilisée pour déterminer les animaux retenus pour le calcul
du chargement des exploitations agricoles dans le départe-
ment des Pyrénées-Atlantiques est fixée à 150 jours.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le
Directeur Départemental de l’Equipement et de l’Agricul- 1120 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 16 - 6 août 2009
ture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécu-
tion du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 8 juillet 2009
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de l’équipement et de l’agriculture,
François GOUSSÉ
Désignation des experts en charge de l’analyse
et du suivi des exploitations en difficulté siégeant
à la commission « agriculteurs en difficultés »
Arrêté préfectoral n° 2009191-4 du 10 juillet 2009
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur
Vu la Commission Départementale « agriculteurs en diffi-
culté » en date du jeudi 18 juin 2009 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de l’Equipe-
ment et de l’Agriculture ;
ARRETE
Article premier : sont désignés comme experts, chargés de
l’analyse et du suivi des exploitations en difficulté, siégeant
au sein de la Commission Départementale « agriculteurs en
difficulté », les personnes ci-dessous :
Organisations Membres Titulaires
Chambre d’Agriculture des
Pyrénées-Atlantiques
M. HUBERT Jean-Philippe
Chambre d’Agriculture des
Pyrénées-Atlantiques
M. CANONGIA Henri
Article 2. le Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques et le Directeur Départemental de
l’Equipement et de l’Agriculture sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des Actes Administratifs.
Fait à Pau, le 10 juillet 2009
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de l’équipement et de l’agriculture,
François GOUSSÉ
Structures agricoles – Autorisations d’exploiter
Par décisions préfectorales des 6 et 17 juillet 2009 prises
après avis de la commission départementale des structures
agricoles, les demandes d’autorisation d’exploiter ci-après
ont fait l’objet d’une autorisation :
M. Bastien DUMONDIN, domicilié à Urdes, (n°2009187-
10)
est autorisé à exploiter un fonds agricole situé sur la (les)
Commune(s) de Doazon d’une superficie de 0 ha 87
(AH 39), précédemment mises en valeur par M. Yves
CAMGUILHEM.
M. LAMOTHE Joseph, domicilié à Ciboure
Demande enregistrée le 8 avril 2009 (n° 2009198-2)
est autorisé à exploiter un fonds agricole situé sur la commune
de Guiche, d’une superficie de :
– 7 ha 22 (selon les références cadastrales et productions
indiquées dans la demande), appartenant à M. LAMOTHE
Joseph.
Le Gaec GAILLANTIA, domicilié à Chéraute
Demande enregistrée le 9 avril 2009 (n° 2009198-3)
est autorisé à exploiter un fonds agricole situé sur la commune
de Chéraute, d’une superficie de :
– 16 ha 23 (selon les références cadastrales et productions
indiquées dans la demande), précédememnt mis en valeur
par M. ERBIN Daniel.
M. UHALDE André, domicilié à Arbouet
Demande enregistrée le 10 avril 2009 (n° 2009198-4)
est autorisé à exploiter un fonds agricole situé sur la commune
de Tabaille, d’une superficie de :
– 7 ha 16 (selon les références cadastrales et productions
indiquées dans la demande), appartenant à M. MIRAILH
St Jean.
L’Earl du Boscq, domiciliée à Came
Demande enregistrée le 10 avril 2009 (n° 2009198-5)
est autorisée à exploiter un fonds agricole situé sur la
commune de Came, d’une superficie de :
– 6 ha 58 (selon les références cadastrales et productions
indiquées dans la demande), précédememnt mis en valeur
par M me BOURDALES Marie-Claude.
Mme CARRICONDO Marie Laure, domiciliée à
Larceveau
Demande enregistrée le 23 avril 2009 (n° 2009198-6)
est autorisée à exploiter un fonds agricole situé sur la
commune de Larceveau, d’une superficie de :
– 1 ha 48 (selon les références cadastrales et productions
indiquées dans la demande), précédememnt mis en valeur
par M. IDIART J. Baptiste.
L’Earl Alhaita, domiciliée à Arbonne
Demande enregistrée le 23 avril 2009 (n° 2009198-7)
est autorisée à exploiter un fonds agricole situé sur les
communes de Arbonne et Bidart, d’une superficie de :
– 13 ha (selon les références cadastrales et productions
indiquées dans la demande), précédememnt mis en valeur
par le GAEC BORDA.
M. AUSSEL Cyril, domicilié à Aïnhice Mongelos
Demande enregistrée le 5 mai 2009 (n° 2009198-8)
est autorisé à exploiter un fonds agricole situé sur la commune
d’Aïnhice Mongelos, d’une superficie de :
– 41 ha 62 (selon les références cadastrales et productions
indiquées dans la demande), précédememnt mis en valeur
par M me AUSSEL Marie-Dominique. N° 16 - 6 août 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1121
EAU
Consultation du public sur le projet
de programme d’actions à mettre en œuvre
dans la zone vulnérable Gave de Pau
et Gaves réunis en Pyrénées-atlantiques
en vue de la protection des eaux contre la pollution
par les nitrates d’origine agricole
Arrêté préfectoral n° 2009188-4 du 7 juillet 2009
Direction départementale de l’équipement et de l’agriculture
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la directive du Conseil des Communautés Européennes
du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux
contre les pollutions par les nitrates à partir des sources
agricoles (91/676CEE) ;
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses
articles L122-4 et suivants, L211-2 et suivants, R211-84 et
suivants ;
Vu l’arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 4 octobre
2007 portant délimitation des zones vulnérables dans le
bassin Adour-Garonne ;
Considérant que le diagnostic de la situation locale conclut
à la nécessité de mettre en place un ensemble de mesures
communes à l’ensemble de la zone vulnérable ;
Considérant qu’il convient de soumettre à l’avis du public
le projet de programme d’actions à mettre en œuvre dans les
zones vulnérables ;
Sur proposition du Directeur Départemental de l’équipe-
ment et de l’agriculture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article premier : Le projet d’arrêté relatif au programme
d’actions à mettre en œuvre dans la zone vulnérable Gave
de Pau et Gaves réunis et le rapport d’évaluation environne-
mentale (contenant le résumé non technique) accompagnés
de l’avis de l’autorité environnementale, sont soumis à l’avis
du public du 16 juillet au 31 août 2009.
Article 2. A cet effet, les documents sus-visés sont mis à
disposition du public à la Préfecture des Pyrénées-Atlanti-
ques (bureau de l’environnement), à la Direction Départe-
mentale de l’équipement et de l’agriculture (Cité administra-
tive Pau – bâtiment est), dans les Mairies de : Lagor, Lescar,
Nay, Orthez, Sames aux heures d’ouverture au public des
administrations concernées.
Un registre est mis à disposition du public pour y formuler
ses observations.
Les registres et observations reçues seront transmis à la
DDEA avant le 05 septembre 2009.
Article 2. M. le Secrétaire général de la Préfecture, M. le
Directeur Départemental de l’équipement et de l’agricul-
ture, M me s et MM. les Maires des communes concernées,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté
Article 3. Une copie de l’arrêté sera adressée à l’ensemble
des maires des communes de la zone vulnérable Gave de Pau
et Gaves réunis des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 7 juillet 2009
Le Préfet : Philippe REY
Consultation du public sur le projet de programme
d’actions à mettre en œuvre dans la zone vulnérable
Sud-Adour en Pyrénées-Atlantiques
en vue de la protection des eaux contre la pollution
par les nitrates d’origine agricole
Arrêté préfectoral n° 2009188-5 du 7 juillet 2009
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la directive du Conseil des Communautés Européennes
du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux
contre les pollutions par les nitrates à partir des sources
agricoles (91/676CEE) ;
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles
L122-4 et suivants, L211-2 et suivants, R211-84 et suivants ;
Vu l’arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 4 octobre
2007 portant délimitation des zones vulnérables dans le
bassin Adour-Garonne ;
Considérant que le diagnostic de la situation locale conclut
à la nécessité de mettre en place un ensemble de mesures
communes à l’ensemble de la zone vulnérable ;
Considérant qu’il convient de soumettre à l’avis du public
le projet de programme d’actions à mettre en œuvre dans les
zones vulnérables ;
Sur proposition du Directeur Départemental de l’équipe-
ment et de l’agriculture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article premier. Le projet d’arrêté relatif au programme
d’actions à mettre en œuvre dans la zone vulnérable Sud-
Adour et le rapport d’évaluation environnementale (conte-
nant le résumé non technique) accompagnés de l’avis de
l’autorité environnementale, sont soumis à l’avis du public
du 16 juillet au 31 août 2009.
Article 2. A cet effet, les documents sus-visés sont mis à
disposition du public à la Préfecture des Pyrénées-Atlanti-
ques (bureau de l’environnement), à la Direction Départe-
mentale de l’équipement et de l’agriculture (Cité adminis-
trative Pau – bâtiment est), dans les Mairies de : Arzacq,
Garlin, Lembeye, Morlàas, Thèze aux heures d’ouverture au
public des administrations concernées.
Un registre est mis à disposition du public pour y formuler
ses observations.
Les registres et observations reçues seront transmis à la
DDEA avant le 05 septembre 2009.
Article 2. M. le Secrétaire général de la Préfecture, M. le
Directeur Départemental de l’équipement et de l’agricul-
ture, M me s et MM. les Maires des communes concernées, 1122 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 16 - 6 août 2009
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté
Article 3. Une copie de l’arrêté sera adressée à l’ensemble
des maires des communes de la zone vulnérable Sud-Adour
des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 7 juillet 2009
Le Préfet : Philippe REY
Autorisation de la création d’une retenue de stockage
d’eau sur l’Aubin et portant règlement d’eau
Arrêté préfectoral n° 2009198-22 du 17 juillet 2009
Direction des collectivités locales et de l’environnement
Modification de l’arrêté du 4 avril 2006
Permissionnaire : Association syndicale
autorisée d’irrigation de l’Aubin
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Le Préfet des Landes,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles
L214-1 et R214-122 et suivants ;
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à
la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant les
prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
Vu l’arrêté n° 06/EAU/36 du 04 avril 2006 autorisant
la création d’une retenue de stockage d’eau sur l’Aubin et
portant règlement d’eau ;
Vu l’avis réputé favorable du pétitionnaire en l’absence de
réponse au courrier du 13 novembre 2008 ;
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Envi-
ronnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST) des Pyrénées Atlantiques du 18 décembre 2008 ;
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Envi-
ronnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST) des Landes du 12 février 2009 ;
Considérant que la hauteur et le volume de l’ouvrage
correspondent à la classe B des barrages, ainsi que définie à
l’article R.214-112 du code de l’environnement ;
Considérant que l’arrêté n° 06/EAU/36 du 04/04/2006
nécessite d’être mis en conformité avec les dispositions du
décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 et de l’arrêté
ministériel du 29 février 2008 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées Atlantiques ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des
Landes ;
ARRETENT
Titre I : Classe de l’ouvrage et mise en conformité
Article premier – Classement de l’ouvrage
L’ouvrage de retenue de l’Aubin est un barrage de classe
B au sens du décret n° 1735 du 11 décembre 2007 relatif à la
sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 2. Mesures relatives à la sécurité du barrage
L’article n° 16 de l’arrêté n° 06/EAU/36 du 04/04/2006
autorisant la création d’une retenue de stockage d’eau sur
l’Aubin et portant règlement d’eau, est abrogé.
Article 3. Règles relatives à l’exploitation et à la
surveillance des ouvrages
Le barrage susvisé doit être rendu conforme aux disposi-
tions des articles R214-122 à R214-124, et R214-130 à R214-
132 du code de l’environnement et à l’arrêté ministériel du
29 février 2008, suivant les délais et modalités suivantes :
– constitution (ou mise à jour) du registre à la date de signature
du présent arrêté ;
– constitution (ou mise à jour) du dossier avant le 30 septembre
2009 ;
– description de l’organisation mise en place pour assurer
l’exploitation et la surveillance de l’ouvrage, avant le 30
septembre 2009 ;
– production et transmission pour approbation par le préfet
des consignes écrites avant le 30 septembre 2009 ;
– transmission au service de police de l’eau du compte rendu
des visites techniques approfondies avant le 31/12/2009 puis
tous les 2 ans ;
– transmission au service de police de l’eau du rapport de
surveillance et du rapport d’auscultation avant le 31/12/2011
puis tous les 5 ans.
Article 4. Délai de réalisation de l’étude de danger
Le délai pour la réalisation de l’étude de danger prévue à
l’article R214-115 du code de l’environnement est fixé au le
31 décembre 2012. Cette étude de dangers fait l’objet d’une
actualisation au moins tous les dix ans.
Titre II : Dispositions générales
Article 5– Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6. Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétition-
naire d’obtenir les autorisations ou de faire les déclarations
requises par d’autres réglementations.
Article 7. Publication et information des tiers
Une copie conforme de cet arrêté sera transmise à la mairie
des communes de Boumourt, Castillon d’Arthez, Arthez de
Bearn, Mesplede, Balansun, Hagetaubin, Lacadee, Momas,
Mazerolles, Larreule, Uzan, Geus d’Arzacq, Bouillon, Pomps,
Morlanne, Casteide-Candau, Saint-Médard, Labayrie, Sault-
de Navailles, Doazon, Arnos, Casteide-Cami (64), Bonne-
garde, Amou, Castel Sarrazin (40), pour affichage pendant
une durée minimale d’un mois.
Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité
sera adressé au Préfet des Pyrénées-Atlantiques par les soins
des maires. N° 16 - 6 août 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1123
Ces informations seront mises à disposition du public sur
le site Internet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques
ainsi que sur celui de la Préfecture des Landes durant une
durée d’au moins 12 mois.
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente
décision sera publié à la diligence des services de la Préfec-
ture des Pyrénées-Atlantiques et de la Préfecture des Landes,
et aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux ou
régionaux diffusés dans les départements respectifs.
Article 8. Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le
tribunal administratif territorialement compétent à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs par le
pétitionnaire dans un délai de deux mois et par les tiers dans
un délai de quatre ans, dans les conditions des articles L514-
6 et R214-19 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’admi-
nistration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de
justice administrative.
Article 9. Exécution
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées
Atlantiques, e Secrétaire Général de la Préfecture des Landes,
le Directeur Départemental de l’équipement et de l’agricul-
ture des Pyrénées Atlantiques, le Directeur Départemental
de l’équipement et de l’agriculture des Landes, le Président
de l’Association syndicale autorisée d’irrigation de l’Aubin,
les Maires des communes de Boumourt, Castillon d’Arthez,
Arthez-de-Béarn, Mesplede, Balansun, Hagetaubin, Lacadee,
Momas, Mazerolles, Larreule, Uzan, Geus d’Arzacq,
Bouillon, Pomps, Morlanne, Casteide Candau, Saint Medard,
Labeyrie, Sault de Navailles, Doazon, Arnos, Casteide-Cami
(64), Bonnegarde, Amou, Castel Sarrazin (40), sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et de la Préfecture
des Landes, et dont une copie conforme sera tenue à la dispo-
sition du public dans chaque mairie intéressée.
A Pau le 17 juillet 2009 A Mont de Marsan,
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Le Préfet des Landes
pour le préfet et par délégation Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général le secrétaire Général
Christian GUEYDAN Vincent ROBERTI
Autorisation pour le stockage exceptionnel
et temporaire des boues du système d’assainissement
de Livron sur le site d’Andoins
Arrêté préfectoral n° 2009198-24 du 17 juillet 2009
Pétitionnaire : Syndicat intercommunal d’assainissement
des communes de la Plaine de l’Ousse
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’honneur,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions
techniques applicables aux épandages de boues sur les sols
agricoles,
Vu l’arrêté interministériel du 22 juin 2007 relatif à la
collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance
de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs
d’assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 97/EAU/009 du 3 mars 1997
fixant les prescriptions techniques minimales complémen-
taires relatives aux ouvrage de collecte et de traitement des
eaux usées.
Vu le SDAGE Adour-Garonne approuvé le 6 août 1996
par le Préfet coordonnateur de bassin et les mesures relatives
à la gestion qualitative de la ressource,
Vu le récépissé de déclaration du 5 octobre 2004 régulari-
sant le système d’assainissement de Livron,
Vu le récépissé de déclaration du 7 octobre 2005 autorisant
le plan d’épandage des boues issues du système de traitement
des eaux usées de Livron du Syndicat d’Assainissement de la
Plaine de l’Ousse,
Vu la demande déposée le 12 mai 2009 par le Syndicat
d’Assainissement Collectif de la Plaine de l’Ousse sollicitant
l’autorisation de stocker temporairement les boues de Livron
sur le site de la station d’épuration de Andoins,
Vu les résultats des analyses de boues de la station de
traitement de Livron prélevées le 04 avril 2008 et le 17 juillet
2008, et de la station de traitement d’Andoins prélevées le 30
janvier 2009,
Vu le rapport du Directeur Départemental de l’équipement
et de l’agriculture en date du 29 mai 2009,
Vu l’avis favorable du Conseil départemental de l’envi-
ronnement et des risques sanitaires et technologiques dans sa
séance du 18 juin 2009,
Considérant que la station de traitement de Andoins n’est
plus en service depuis le 1er janvier 2009.
Considérant que la valorisation des boues issues du système
de traitement de Livron par épandage est suspendue suite à
l’indisponibilité des parcelles dans le périmètre épandable,
Considérant la nécessité d’évacuer les boues des stations
d’épuration de LIVRON du Syndicat d’Assainissement de la
Plaine de l’Ousse afin de permettre le bon fonctionnement de
la station d’épuration et de protéger le milieu aquatique,
Considérant que la composition des boues de Livron et
d’Andoins répondent aux conditions prévues au chapitre III
du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997,
Considérant que la destination du lot issu du mélange de
ces boues est assurée vers le centre de compostage d’Uzein,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques, 1124 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 16 - 6 août 2009
ARRETE
Article premier : Objet de l’autorisation
Le Syndicat d’Assainissement de la Plaine de l’Ousse est
autorisé à entreposer les boues de la station d’épuration de
Livron dans la lagune de finition de la station d’Andoins,
pour une durée de 5 mois.
A l’issue de cette période, les boues seront évacuées et
traitées par l’unité de compostage de Uzein.
Les quantités de boues non séchées concernées par l’opé-
ration sont de :
– 300 m3 pour la station de Livron,
– 400 m3 station de Andoins.
Article 2. Mesures
Toutes les précautions seront prises pour limiter la propa-
gation d’odeur sur les installations de stockage des boues.
Article 3. Rapport de l’opération
Un rapport de l’opération de transfert des boues de Livron
vers le site d’Andoins, et de transfert de l’ensemble des
boues vers le site de compostage d’Uzein sera adressé au
service chargé de la police de l’eau de la Direction dépar-
tementale de l’équipement et de l’agriculture avant le 31
octobre 2009.
Article 4. Solution pérenne pour la gestion des boues
Le Syndicat déposera avant le 31 octobre 2009 un dossier
présentant la solution pérenne retenue pour le stockage des
boues issues du système d’assainissement de Livron.
Article 5. Durée de l’autorisation
L’autorisation de mélange des boues est accordée pour une
opération unique et pour un stockage jusqu’au 30 novembre
2009.
Article 6. Délai et voie de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Adminis-
tratif territorialement compétent. Le délai de recours est de
deux mois pour le demandeur ou l’exploitant et de quatre ans
pour les tiers, personnes physiques ou morales, communes
intéressées ou leur groupement, dans les conditions des
articles L 514-6 et R 214-19 du code de l’environnement.
Article 7. Exécution
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, le Directeur Départemental de l’équipement et
de l’agriculture, le Président du Syndicat Intercommunal
d’Assainissement des communes de la Plaine de l’Ousse, les
Maires des communes de Livron et Andoins, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
autorisation qui sera notifiée au permissionnaire par le
Préfet des Pyrénées Atlantiques, publiée au Recueil des
Actes Administratifs et des informations de la Préfecture,
et affichée en mairies de Livron et d’Andoins pendant une
durée d’un mois.
Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera
adressé au Préfet par les soins des maires.
Un avis au public sera publié par les soins du Préfet et aux
frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux ou régio-
naux diffusés dans le département .
En outre, la présente autorisation sera mise à disposition
du public sur le site internet de la Préfecture des Pyrénées-
Atlantiques pendant une durée d’au moins 1 an.
Une copie conforme sera adressée à : MM. le Directeur
Régional de l’Environnement d’Aquitaine, Mme la Directrice
Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Direc-
teur de l’Agence de l’eau - Délégation Régionale de Pau.
Fait à Pau, le 17 juillet 2009 2008
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Christian GUEYDAN
TOURISME
Modification d’une habilitation
Arrêté préfectoral n° 2009187-1 du 6 juillet 2009
Direction de la réglementation
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code du tourisme, notamment, le titre 1 er du livre II
de la partie législative et les articles R. 213-28 à R. 213-43 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 172 du 10 juin 1996 modifié
délivrant l’habilitation n° HA 064 96 0013 à la Sarl Hôtel du
Pont - exploitant l’hôtel du Pont - route nationale à Ascain,
représentée par MM. Philippe Del Castillo et Luis Do Souto,
co-gérants ;
Vu l’extrait k-bis du registre du commerce et des sociétés
faisant état du changement de gérance de la société ;
Vu l’attestation d’assurance de responsabilité civile profes-
sionnelle délivrée par la compagnie AGF ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
Article premier. L’arrêté du 10 juin 1996 susvisé est à
nouveau modifié comme suit :
« Article premier - L’habilitation n° HA.064.96.0013
est délivrée à la Sarl Hôtel du Pont – exploitant l’hôtel
du Pont - route nationale - 64310 Ascain, représentée par
M. Philippe Del Castillo, gérant.
– la personne désignée pour diriger l’activité réalisée au
titre de l’habilitation est M. Pascal Etcheverria.
Article 2. inchangé.
Article 3. L’assurance de responsabilité civile profession-
nelle est souscrite auprès de la compagnie AGF - 87, rue de
Richelieu - 75002 Paris - représentée par le cabinet François
Pierne et Jean-Pierre Brugeille - 1 avenue Louise Darracq
- 64100 Bayonne ».
Article 2. Le secrétaire général de la préfecture est chargé
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 6 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Christian GUEYDAN N° 16 - 6 août 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1125
Délivrance d’une licence d’agent de voyages
Arrêté préfectoral n° 2009203-1 du 21 juillet 2009
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code du tourisme, notamment le titre 1 er du livre II et
les articles R212-12 à R212-21 ;
Vu l’arrêté du 22 novembre 1994 modifié relatif aux
conditions de fixation du montant de la garantie financière
des agences de voyages ;
Vu l’avis de la commission départementale de l’action
touristique en date du 16 juin 2009 ;
Vu les pièces du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
Article premier – La licence d’agent de voyages n° LI
064.09.0001 est délivrée à la Sarl MOP Aquitaine Midi
Océan Pyrénées Aquitaine - 3 rue Gassiot - 64000 Pau,
représentée par M. Marc Taillandier et M me Vanessa Taillan-
dier, co-gérants.
– La personne détenant l’aptitude professionnelle est M. Marc
Taillandier.
Article 2. La garantie financière est apportée par l’associa-
tion professionnelle de solidarité du tourisme – 15, avenue
Carnot – 75017 Paris.
Article 3. L’assurance de responsabilité civile profession-
nelle est souscrite auprès de la compagnie AGF Assurances -
87 rue de Richelieu - 75000 Paris, représentée par les agents
généraux Jean-Luc Deganis et Christine Guilhot - Avenue
Marcel Dassault - BP 80120 - 64148 Lons Induspal cedex.
Article 4. L’arrêté du 23 octobre 1995 délivrant la licence
d’agent de voyages n° LI 064 95 0021 à la Sarl MOP
Aquitaine Voyage - 3 rue Gassiot – 64000 Pau – représentée
par M. Hilaire Téruel, gérant, est abrogé.
Article 5. Le secrétaire général de la préfecture est chargé
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 21 juillet 2008
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Christian GUEYDAN
SECURITE ROUTIERE
Autorisation de déroulement d’une épreuve
d’enduro motos dit «Enduro de Monein»
le dimanche 5 juillet 2009
Arrêté préfectoral n° 2009184-3 du 3 juillet 2009
Direction de la réglementation
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 86-426 du 13 mars 1986 portant création
de la commission départementale de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en
place de services d’ordre par les organisateurs de manifesta-
tions sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel
national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 janvier 2009, portant renouvel-
lement et organisation de la commission départementale de
la sécurité routière en formations spécialisées, et notamment
la formation «épreuves et compétitions sportives» ;
Vu les avis émis par les membres de la formation spécia-
lisée «épreuves et compétitions sportives» de la commission
départementale de la sécurité routière lors de la réunion sur
site le 30 juin 2009 ;
Vu le rapport établi par M. Hourcade, représentant la
F.F.M ;
Vu le dossier complet déposé par M. Bruno Bretagne,
président de L’ASM Pau moto verte, association affiliée à
la Fédération française de motocyclisme (F.F.M.) et consti-
tuant une demande d’autorisation pour organiser le dimanche
5 juillet 2009 une épreuve dénommée «Enduro de Monein»;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier. M. Bruno Bretagne, président de L’ASM
Pau moto verte, est autorisé à organiser le dimanche 5 juillet
2009 une épreuve dénommée «Enduro de Monein», dans les
conditions définies par le présent arrêté.
Article 2. Il s’agit d’un enduro motos dont le nombre de
concurrents est fixé à 450 maximum, ouvert aux licenciés
NCA et NCB - MAT Vintage UEM TT, à partir de 14 ans
et aux licenciés à la journée. Les véhicules utilisés sont des
motos tout terrain homologuées de cylindrées à partir de
50 cm³, conformes à la réglementation.
Article 3. L’épreuve se déroule sur le territoire des
communes de Monein, Cuqueron, Lacommande, Estialescq,
Parbayse, Ledeuix, Goes, Cardesse. Elle constitue une boucle
de 75 km et comporte :
– deux épreuves spéciales chronométrées (une «banderolée»
et une en ligne),
– un parcours de liaison reliant les 2 sites des épreuves
spéciales.
La totalité du parcours est effectué de une à trois fois selon
la catégorie.
Le départ est donné au stade de Monein, où est situé le PC
course.
Le parc des pilotes est situé au fronton en centre ville. 1126 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 16 - 6 août 2009
Les zones de ravitaillement et d’assistance se trouvent aux
2 points de contrôle horaire situés à Monein et Cardesse.
Les pilotes partent par 4 toutes les minutes. Au moins un
pilote adulte doit figurer dans les groupes comportant un
participant mineur de moins de 16 ans.
Article 4. Lors des épreuves spéciales les départs sont
donnés individuellement:
Epreuve spéciale «banderolée» :
Son parcours est constitué d’une boucle d’une longueur
de 2,5 kilomètres environ pour une largeur minimum de 3
mètres limitée de part et d’autre par de la rubalise. La zone
accueillant le public est située hors du prolongement des
trajectoires et à plus de 10 m de la piste. Le public est tenu à
distance par un système dissuasif.
Epreuve spéciale en ligne» :
Elle est d’une longueur de 4 km ; la totalité de ce parcours
est balisé.
Tout le long des épreuves spéciales, en particulier dans les
portions rapides, les obstacles fixes jugés dangereux par le
directeur de course et situés en bordure du parcours doivent
être protégés.
De même les éventuels engins agricoles situés en bordure
des parcours des spéciales doivent être retirés. Les difficultés
nécessitant ralentissement sont signalées et les courbes
masquées sont soulignées par de la rubalise.
Article 5. Le franchissement à gué des ruisseaux le Laring,
la Baylongue et la Baysere s’effectue sur une zone de roulage
de 1,50 m de large qui doit être délimitée par de la rubalise et
surélevée par des palettes.
La mise en suspension et l’entraînement de matériaux
doivent être limités au maximum, notamment par la mise en
place, si nécessaire, de barrages constitués soit de ballots de
pailles, soit d’un bardage créé avec des billes de bois.
Ces aménagements sont à retirer après la manifestation.
Un état des lieux synthétique du site, notamment photo-
graphique, avant et après manifestation, doit être réalisé et
transmis au service de police de l’eau.
Article 6. La zone de départ est délimitée de part et d’autre
par des barrières de manière à en éviter la traversée par des
spectateurs.
La totalité du parcours de liaison est balisé par un fléchage
temporaire à vue et 2 contrôles horaires et 5 contrôles de
passage sont mis en place.
Les parties du parcours situées hors piste sont délimitées
de part et d’autre par de la rubalise.
L’emprunt des routes ouvertes à la circulation routière
est marqué par une chicane de ralentissement et un stop.
De plus, les accès sur les D34 et D9 sont contrôlés par des
commissaires.
Des panneaux d’avertissement indiquant «Attention
épreuve d’enduro motos» sont apposés à chaque intersection
entre l’itinéraire de course et les routes restées ouvertes à la
circulation publique.
Article 7. Le règlement particulier de l’épreuve visé par la
ligue aquitaine FFM le 3 mars 2009 sous le n° 23, est joint
en annexe.
Le règlement enduro de la FFM s’impose à l’ensemble
des participants et les règles techniques et de sécurité (RTS)
s’imposent aux organisateurs.
Une présentation préliminaire des conditions de déroule-
ment de l’épreuve est effectuée par la direction de course ;
l’ensemble des participants est tenu d’y assister. Une atten-
tion toute particulière doit être apportée à l’information des
pilotes licenciés à la journée.
A cette occasion les aspects de l’épreuve et du parcours
pouvant présenter un danger potentiel sont signalés aux
participants.
A l’exception des 2 épreuves spéciales chronométrées, les
concurrents sont tenus de respecter le code de la route.
Les vérifications administratives et techniques ont lieu le
samedi 4 juillet 2009 de 17 h à 19h et le dimanche 5 juillet
2009 de 7 h à 9 h.
Article 8. Des commissaires de course licenciés sont
répartis tout le long du parcours à raison, au minimum, de :
– 6 commissaires pour la spéciale en ligne,
– 10 commissaires pour la spéciale banderolée.
Ils doivent être disposés de manière à :
– permettre une surveillance permanente des pilotes sur la
totalité du circuit,
– être parfaitement visibles des pilotes en condition de
course,
– être dans des emplacements sécurisés.
4 équipes de 3 «Marshalls» reparties par zones sillonnent
le parcours durant la durée de l’épreuve.
Les officiels en charge de la sécurité doivent être à jour de
leur qualification fédérale.
Article 9. Le PC course et le local antidopage sont situés
au stade de Monein.
Chaque épreuve chronométrée dispose d’un médecin et
d’une ambulance de la Croix Rouge ainsi que d’un véhicule
pouvant se rendre en tout point du parcours.
2 équipes de 5 secouristes assurent les interventions de
premiers secours.
La lutte contre l’incendie est assurée par des extincteurs
de types et capacités appropriés aux risques encourus et en
nombre suffisant, soit au minimum :
– 1 extincteur à poudre de 9 Kg au départ,
– 2 extincteurs à poudre de 9 Kg et 1 extincteur à eau à chacun
des postes de contrôle horaire,
– 1 extincteur à poudre de 9 Kg et 1 extincteur à eau au départ
de chaque spéciale,
– 2 extincteurs à poudre au parc des coureurs.
Les sapeurs-pompiers interviennent dans le cadre du
service normal – appel Codis 64 Tél.: 18. N° 16 - 6 août 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1127
Le SAMU 64 B est informé par l’équipe médicale du
déroulement de cette manifestation.
L’alerte et l’accueil des secours sont placés sous la
responsabilité unique et exclusive du directeur de course.
Ce dernier et ses adjoints disposent d’une carte du parcours
avec repérage et liste des coordonnés de points GPS, jointe
au présent arrêté.
Une zone de posé d’hélicoptère est prévue au stade de
Monein.
Compte tenu de l’effet de souffle généré par l’hélicop-
tère, une zone de 40 m de diamètre doit être matérialisée
par des repères visibles et fixés au sol. Cette zone doit être
maintenue libre.
En cas d’intervention des secours extérieurs le directeur de
course délègue une personne chargée de guider les secours
jusqu’au point de l’accident.
Tout accident susceptible d’entraîner des séquelles doit
faire l’objet d’un rapport adressé à la DDJS au plus tard le
lundi suivant l’épreuve.
Article 10. Les organisateurs s’informent avant le départ
des conditions météorologiques. Avant le passage du
premier concurrent, une moto ouvreuse de l’organisation
en liaison directe avec le PC course, emprunte le parcours
afin de vérifier que le dispositif de sécurité est en place et
qu’aucun élément susceptible d’être dangereux ne figure sur
le parcours.
Article 11. Le service d’ordre est assuré par les organisa-
teurs.
Au moins 3 personnes de l’organisation, en nombre suffi-
sant et identifiables sont chargées de la police générale
(parking public, accès spectateurs, accès et circulation dans
le parc concurrents, etc...).
Le public n’est pas autorisé à stationner le long du parcours
de la «spéciale en ligne» ni en dehors de la zone spectateurs
prévue pour la «spéciale banderolée».
L’organisateur est chargé de faire évacuer les spectateurs
situés dans les zones à risque.
Article 12. Le responsable de l’organisation est M. Bruno
Bretagne (tél. 06-85-80-37-78). Ce dernier a la responsa-
bilité de faire appliquer dans son intégralité les termes du
présent arrêté. Il est en liaison permanente avec le directeur
de course qui se déplace sur les spéciales.
M. Robert Mentaverry (tél. 06-13-69-52-06) est le direc-
teur de course. Il est assisté d’un responsable d’épreuve
présent sur chaque spéciale.
Le contrôle technique est placé sous la responsabilité de
M. Patrick Damon et Jacques Lamarre.
Les officiels chargés de la sécurité de l’épreuve sont à jour
de leurs qualifications fédérales.
Le directeur de course a la charge de faire appliquer la
réglementation fédérale. Dans le cas où les conditions de
sécurité ne seraient plus assurées ou si l’avis délivré par la
personne désignée pour vérifier la réalisation des prescrip-
tions émises dans l’arrêté d’autorisation est défavorable, il
doit interrompre ou annuler la manifestation.
Par ailleurs, la présente autorisation peut être rapportée par
l’autorité administrative soit avant le départ de la compétition,
soit au cours du déroulement de celle-ci, s’il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que les
organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur aurait été
faite par l’autorité administrative, ne respectent pas ou ne font
plus respecter les dispositions que le présent arrêté prévoyait
en vue de la protection du public ou des concurrents.
Article 13. M. Bruno Bretagne est la personne désignée
pour vérifier la réalisation des prescriptions émises par la
commission départementale de sécurité routière. Il doit
veiller à renseigner et signer l’attestation à adresser avant
le début de l’épreuve par télécopie au numéro suivant :
05.59.98.23.77.
Article 14. M. le président du Conseil général et MM.
les Maires des communes concernées fixent chacun en ce
qui les concerne la portée des interdictions de circuler et de
stationner sur les voies, chemins et routes impliquées par
le déroulement de l’épreuve. Les voies empruntées par le
parcours, non ouvertes normalement à la circulation sont
spécifiquement ouvertes pour l’épreuve une heure avant
le passage du premier véhicule d’ouverture et refermées
immédiatement après le passage du véhicule de fermeture .
La signalisation des éventuelles déviations est mise en
place par les organisateurs sur recommandation des services
compétents.
L’organisateur veille à ce que la vacuité des voies d’accès
des secours soit maintenue en permanence.
Article 15. Pour toute opération d’assistance et ravitaille-
ment, une bâche étanche de protection doit être disposée
sous chaque moto. De plus, chaque participant doit prendre
en charge l’enlèvement des déchets avant de quitter le parc.
Il doit en outre disposer de son propre extincteur approprié
aux risques encourus.
Les ravitaillements se font moteur arrêté selon les RTS
édictées par la FFM.
Article 16- Les organisateurs veillent à nettoyer les lieux
utilisés lors de la manifestation, en particulier il doivent
déséquiper le parcours de tous les éléments mis en place
pour l’épreuve ou laissés par les participants et le public
Les organisateurs sont responsables des dommages et
dégradations de toute nature pouvant être causés par eux
mêmes, leurs préposés et les concurrents à la voie publique ou
à ses dépendances ainsi qu’aux lieux et biens domaniaux.
Article 17. La distribution ou la vente d’imprimés ou
d’objets ne peut se faire que dans les conditions et dans des
lieux fixés par les autorités administratives compétentes avec
l’accord de l’organisateur et du ou des propriétaires des lieux.
Article 18. MM. le secrétaire général de la préfecture, le
sous-préfet d’Oloron Ste Marie, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie, le directeur départemental de
l’équipement et de l’agriculture, le directeur départemental
de la jeunesse et des sports, le directeur départemental des
services d’incendie et de secours, le commandant du détache-
ment de l’unité motocycliste zonale, le directeur de l’agence
départementale de l’Office national des forêts, le chef du
service départemental de l’Office national de la chasse et de 1128 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 16 - 6 août 2009
la faune sauvage, le président du Conseil général, le maire
de Monein, Cuqueron, Lacommande, Estialescq, Parbayse,
Ledeuix, Goes, Cardesse, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes des actes administratifs et des informations
de la préfecture, et dont une copie sera transmise à M. Noël
Lambert, représentant la FFM,- M. Bruno Bretagne, prési-
dent de L’ASM Pau moto verte
Fait à Pau, le 3 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Christian GUEYDAN
Autorisation de déroulement d’une épreuve
dénommée “Endurance tout-terrain des Arroques”
à Guiche le dimanche 12 juillet 2009
Arrêté préfectoral n° 2009191-1 du 10 juillet 2009
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 86-426 du 13 mars 1986 portant création
de la commission départementale de la sécurité routière ;
Vu le décret n°97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en
place de services d’ordre par les organisateurs de manifesta-
tions sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel
national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 janvier 2009, portant renouvel-
lement et organisation de la commission départementale de
la sécurité routière en formations spécialisées, et notamment
la formation «épreuves et compétitions sportives» ;
Vu les avis émis par les membres de la formation spécia-
lisée «épreuves et compétitions sportives» de la commission
départementale de la sécurité routière lors de la réunion sur
site du 8 juillet 2009 ;
Vu l’avis favorable de M. le maire de Guiche ;
Vu le dossier déposé par M. Robert Mentaverri, représen-
tant l’association «US Cauneille moto verte» affiliée à la
Fédération française de motocyclilsme (FFM) et constituant
une demande tendant à organiser le dimanche 12 juillet 2009
une épreuve motocycliste d’endurance tout terrain ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier. Le président de l’association «US
Cauneille moto verte» est autorisé à organiser, le dimanche
12 juillet 2009 à Guiche, une épreuve d’endurance motocy-
cliste dénommée «endurance tout-terrain des Arroques».
Article 2. Il s’agit d’une épreuve d’endurance tout terrain,
réservée aux motos «solos» de 50 à 650 cm³ et aux quads de
125 à 750 cm³.
Cette manifestation est ouverte aux pilotes de plus de 16
ans licenciés FFM, NCA et NCB, ainsi qu’aux licenciés à la
journée.
Le nombre de participants attendu est de 150 motos et 50
quads.
Article 3. La manifestation se déroule sur un circuit non
permanent de 10 km.
L’épreuve de quads dure 2h30 le dimanche matin et se
présente sous la forme «1 pilote / 1 machine».
L’épreuve de motos dure 3 heures le dimanche après midi
selon 3 formules : «1 pilote / 1 machine», «2 pilotes / 1
machine» ou «2 pilotes / 2 machines» en relais.
Une séance d’essais de 25 minutes précède chacune des 2
épreuves.
Les vérifications administratives et techniques ont lieu le
samedi 11 juillet 16h à 20h et le dimanche 12 juillet de 7h30
à 8h30 pour les quads et de 9h à 11h pour les motos.
Le rapport de visite du tracé de l’épreuve effectué par M
Noël Lambert, représentant la FFM, membre de la CDSR,
est annexé au présent arrêté.
Article 4. Le règlement particulier de l’épreuve visé par la
FFM le 2 avril 2009 sous le numéro 32 est joint en annexe.
Ce dernier s’impose à l’ensemble des participants.
Les épreuves se déroulent selon la stricte application du
règlement sportif fédéral qui s’impose à l’ensemble des parti-
cipants et des «règles techniques et de sécurité endurance tout
terrain» du 15 juin 2009 qui s’imposent aux organisateurs.
Le tracé de la piste utilisée est balisé à vue lorsqu’il
emprunte des sentiers préexistants et délimité de part et
d‘autre par de la rubalise lorsqu’il sort des sentiers. La
largeur de la piste est de 5 m minimum sur au moins 90 % du
parcours. La ligne droite de départ mesure 80 M.
Une signalisation spécifique indique aux pilotes les
éventuelles difficultés. La piste est débarrassée des éléments
susceptibles de se révéler dangereux pour les participants et
l’encadrement.
Les départs peuvent s’effectuer selon le type «Le Mans»
dans la mesure ou le nombre de motos ne dépasse pas 100.
Une présentation préliminaire des conditions de course
est effectuée par la direction de course après les vérifica-
tions techniques. L’ensemble des participants est tenu d’y
assister.
Une attention toute particulière doit être portée à l’infor-
mation des licenciés à la journée.
Article 5. Le parc d’assistance se situe en bordure du lac
d’Arroques.
Il est interdit au public et contrôlé en entrée et sortie par
des commissaires (cf. plans annexés au présent arrêté), la
vitesse de circulation des engins y est limité. N° 16 - 6 août 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1129
Les ravitaillements en carburant s’effectuent au niveau de
chaque stand. Ils ne peuvent s’effectuer que moteur arrêté et
pilote descendu de la machine.
Chaque stand dispose de son propre extincteur à poudre
de 5 kg .
Pour toute opération d’assistance et ravitaillement, une
bâche étanche de protection doit être disposée sous chaque
véhicule.
Afin d’endiguer toute pollution, en particulier dans le
parc assistance situé en bordure du lac, l’organisateur doit
disposer de produit absorbant.
Article 6. : 5 postes de commissaires de piste sont répartis
sur le parcours et identifiés par leurs coordonnées GPS
jointes en annexe.
4 marshalls (en motos et quads) se déplacent tout le long de
l’itinéraire, afin d’assurer le bon déroulement de l’épreuve.
Les commissaires doivent être en liaison permanente avec
le PC course, par VHF ou CB .
Article 7. L’organisateur est tenu de prévoir un local
destiné aux contrôles antidopage.
Sont positionnés sur le site et pendant la totalité de
l’épreuve :
– 1 médecin,
– 2 ambulances,
– 1 véhicule tout-terrain d’intervention,
– 2 équipes de 4 secouristes (au départ et au poste 2).
Outre le dispositif affecté au secours des concurrents établi
à partir des règles fédérales, les organisateurs doivent prévoir
un «dispositif prévisionnel de secours» (DPS) destiné au
public et dimensionné conformément aux préconisations de
l’arrêté du 7 novembre 2006.
A proximité de la zone de départ et du PC course, un champ
dégagé d’obstacles sur 40 m de diamètre est potentiellement
utilisable pour la pose d’un hélicoptère (coordonnées GPS :
N 13°29’978 – W 1°11’060)
Le SAMU 64 A est informé par l’organisateur de la tenue
de la manifestation.
La lutte contre l’incendie est assurée par des extincteurs
propres aux risques encourus et en nombre suffisant au
minimum :
– 1 extincteur par poste de commissaires,
– 2 extincteurs en prégrille,
– 3 extincteurs dans le parc des concurrents,
– 3 extincteurs dans la zone de ravitaillement.
Les sapeurs-pompiers interviennent dans le cadre du
service normal : Appel Codis 64 au 18.
L’alerte et l’accueil des secours sont placés sous la respon-
sabilité unique et exclusive du directeur de course.
Tout accident susceptible d’entraîner des séquelles doit
faire l’objet d’un rapport adressé à la DDJS au plus tard le
lundi suivant l’épreuve.
Article 8. Le service d’ordre est assuré par les organisa-
teurs.
Des personnes de l’organisation, en nombre suffisant et
identifiables sont chargées de la police générale (parking
public, accès spectateurs, accès et circulation dans le parc
concurrents, etc...).
Deux zones sont aménagées pour les spectateurs (au départ
et au poste 2). Elles disposent de parkings, sont balisées et
sont sécurisées de façon à ce que le public ne soit pas en
bordure de piste.
La présence de public est formellement interdite dans les
zones situées en sortie extérieure de virage et à proximité de
la zone de départ.
Article 10. Le responsable de l’organisation est M. Robert
Mentaverri (tél. 06-13-69-52-06). Ce dernier a la responsa-
bilité de faire appliquer dans son intégralité les termes du
présent arrêté.
M. Denis Warembourg (tél 06-87-29-05-18) est le direc-
teur de course désigné. Il est assisté de M. Christian Etche-
verry et Mme Louise Etcheverry.
Le commissaire technique est M. Jacky Cornier.
Les officiels chargés de la sécurité de l’épreuve sont à jour
de leurs qualifications fédérales.
Le directeur de course a la charge de faire appliquer la
réglementation fédérale. Dans le cas où les conditions de
sécurité ne seraient plus assurées ou si l’avis délivré par la
personne désignée pour vérifier la réalisation des prescrip-
tions émises dans l’arrêté d’autorisation est défavorable, il
doit interrompre ou annuler la manifestation.
Par ailleurs, la présente autorisation peut être rapportée par
l’autorité administrative soit avant le départ de la compéti-
tion, soit au cours du déroulement de celle-ci, s’il apparaît
que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou
que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur
aurait été faite par l’autorité administrative, ne respectent pas
ou ne font plus respecter les dispositions que le présent arrêté
prévoyait en vue de la protection du public ou des concur-
rents.
Article 11. L’organisateur s’assure que l’augmentation du
trafic sur les différents itinéraires d’accès au circuit peut être
absorbé sans dégradation du niveau de sécurité. M. le prési-
dent du Conseil général et M. le maire de Guiche prennent
tout arrêté qu’ils estiment nécessaire pour réglementer la
circulation et le stationnement sur les voies d’accès au site.
L’organisateur doit veiller à ce que cette vacuité des voies
soit assurée en permanence.
Article 12. M. le maire de Guiche prend également toutes
dispositions pour informer les habitants des propriétés situées
sur le passage de la compétition et des éventuelles restric-
tions de circulation et de stationnement susmentionnées. Il
leur demande de veiller à ce que les animaux domestiques ne
divaguent pas sur la voie publique.
Article 13. Les organisateurs veillent à nettoyer les lieux
utilisés lors de la manifestation, en particulier il doivent
déséquiper le parcours de tous les éléments mis en place
pour l’épreuve ou laissés par les participants et le public.
Les organisateurs sont responsables des dommages et
dégradations de toute nature pouvant être causés par eux 1130 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 16 - 6 août 2009
mêmes, leurs préposés et les concurrents à la voie publique ou
à ses dépendances ainsi qu’aux lieux et biens domaniaux.
Article 14. La distribution ou la vente d’imprimés ou
d’objets ne peut se faire que dans les conditions et dans des
lieux fixés par les autorités administratives compétentes
avec l’accord de l’organisateur et du ou des propriétaires des
lieux.
Article 15. M. Robert Mentaverri est la personne désignée
pour vérifier la réalisation des prescriptions émises par la
commission départementale de sécurité routière. Il devra
veiller à renseigner et signer l’attestation à adresser avant
le début de l’épreuve par télécopie au numéro suivant :
05.59.98.23.77.
Article 16. MM. le secrétaire général de la préfecture, le
sous-préfet de Bayonne, le colonel, commandant le groupe-
ment de gendarmerie, le directeur départemental de l’équi-
pement et de l’agriculture, le directeur départemental de la
jeunesse et des sports, le directeur départemental des services
d’incendie et de secours, le commandant du détachement de
l’unité motocycliste zonale, le président du Conseil général,
le maire de Guiche, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes des actes administratifs et des informations
de la préfecture, et dont une copie sera transmise à M. Noël
Lambert, représentant la FFM, M. Robert Mentaverri – prési-
dent de l’US Cauneille moto verte.
Fait à Pau, le 10 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Christian GUEYDAN
Autorisation pour le déroulement
d’une épreuve motocycliste dénommée
“24e Trial de Gourette” le dimanche 26 juillet 2009
Arrêté préfectoral n° 2009204-7 du 23 juillet 2009
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 86-426 du 13 mars 1986 portant création
de la commission départementale de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel
national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 janvier 2009, portant renouvel-
lement et organisation de la commission départementale de
la sécurité routière en formations spécialisées, et notamment
la formation «épreuves et compétitions sportives» ;
Vu les avis émis par les membres de la formation spécia-
lisée «épreuves et compétitions sportives» de la commission
départementale de la sécurité routière lors de sa réunion du
21 juillet 2009 ;
Vu le rapport de visite de M. Lambert, représentant la
Fédération française de motocyclisme (FFM) ;
Vu l’avis favorable de M. le président du Conseil général
et de M. le maire des Eaux-Bonnes ;
Vu le dossier déposé par M. Christophe RICHARD, prési-
dent de l’Association sportive municipale (ASM) Pau Trial,
affiliée à l’Ufolep et constituant une demande pour organiser
le dimanche 26 juillet 2009, une épreuve dénommée
«24me trial de Gourette» ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier. Le président de l’Association sportive
municipale (ASM) Pau Trial, est autorisé à organiser,
le dimanche 26 juillet 2009, une épreuve de trial motos
dénommée «24me trial de Gourette».
Article 2. Il s’agit d’une épreuve de trial motos ouverte
aux licenciés de plus de 12 ans conformément au règlement
particulier annexé au présent arrêté.
Le nombre maximum de concurrents attendu est fixé à 100.
Les véhicules utilisés sont de type moto trial, de 125 cm³
et plus, conformes aux prescriptions de l’annexe E du règle-
ment FFM. Pour les participants de moins de 18 ans la cylin-
drée ne peut dépasser 125 cm³.
Les motos sont équipées de coupe circuit fonctionnant
automatiquement en cas d’éjection du pilote.
Les cylindrées et difficultés des parcours sont fixées en
fonction de l’âge et du niveau des participants.
Article 3. La manifestation se déroule sur un circuit non
ouvert à la circulation publique, représenté sur le plan ci-
joint, constituant une boucle d’une longueur de 3,2 km et
comportant 10 zones de franchissement.
Le parcours est effectué 3 fois pour les concurrents de la
catégorie super expert A, les experts A, B et C et 2 fois pour
les autres concurrents (critériums, promotions et vétérans).
A cet effet, 6 tracés de difficultés différentes sont matéria-
lisés conformément au règlement particulier de l’épreuve.
Les pilotes prennent le départ toutes les minutes. Tout
pilote mineur titulaire du seul CASM est dans tous les cas
accompagné par un pilote expérimenté.
Article 4 Le franchissement du cours d’eau avant la zone
10 se fait sur des éléments reliant les 2 rives, permettant ainsi
un passage sans contact avec l’eau. Par mesure préventive
d’une éventuelle pollution des boudins hydrofuges sont
disposés de part et d’autre de la zone de franchissement.
La traversée du GR 10 par les concurrents est régulée par
un commissaire.
Article 5. Chaque zone de franchissement (zone non stop)
est contrôlée par 2 commissaires licenciés et délimitée par de
la rubalise fixée à 0,40 cm de hauteur. Les spectateurs sont
maintenus à 10 mètres de la zone d’évolution ou en surplomb
de 2 mètres de cette dernière, conformément au plan joint. N° 16 - 6 août 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1131
Le public placé perpendiculairement à la trajectoire ne doit
pas se trouver en dessous des obstacles à une distance moins
de 4 M.
En cas de nécessité lors des franchissements, le pilote peut
bénéficier de l’assistance d’un autre pilote licencié.
Article 6. Des jalons à vue balisent les inter-zones. Des
flèches de rappel du sens de circulation sont mises en place.
Le positionnement des jalons doit être adapté aux conditions
météorologiques. Les éventuelles traversées de zones hors
piste sont matérialisées de part et d’autre de la piste par de
la rubalise.
Les liaisons inter-zones sont parcourues à vitesse
modérée.
Il est rappelé aux pilotes l’interdiction de s’écarter du
parcours balisé reliant les zones de franchissement sous
peine d’exclusion.
Les éventuels accès du public aux zones se font par des
chemins différents de la piste empruntée par les concurrents.
Un plan est affiché au départ de l’épreuve, avisant le
public du parcours des motos et de l’interdiction de circuler
sur la piste des liaisons pour toute personne extérieure à la
manifestation.
Article 7. Le règlement particulier de l’épreuve, visé
par l’Ufolep, est joint en annexe. Ce dernier s’impose à
l’ensemble des participants. L’organisateur est tenu au
respect des «règles techniques et de sécurité» élaborées par
la fédération délégataire (FFM).
Les contrôles administratifs et techniques ont lieu le jour
de l’épreuve de 8h à 10h.
Une présentation préliminaire des conditions de course est
effectuée par la direction de course et l’ensemble des partici-
pants est tenu d’y assister.
Article 8. Sur les diverses voies d’accès au site de cette
compétition des panneaux d’avertissement « Attention
prudence épreuve motos » sont disposés. Un rappel est
effectué aux abords du circuit susceptibles d’être atteints par
des usagers autres que ceux concernés par l’épreuve.
Article 9. Pour toute opération d’assistance ou de ravitaille-
ment, une bâche étanche de protection doit être disposée sous
chaque véhicule. De plus, chaque participant doit prendre en
charge l’enlèvement des déchets avant de quitter le parc. Il
doit en outre disposer de son propre extincteur approprié aux
risques encourus.
Article 10. Le PC course est situé au départ du télésièges
des Bosses. Le local destiné aux contrôles antidopage est
situé dans la salle de l’office de tourisme.
Un «marshall» en moto sillonne le parcours pendant toute
la durée de l’épreuve. En particulier, il est chargé de parcourir
à moto, avant le départ de l’épreuve, l’ensemble du tracé afin
de vérifier qu’il n’existe aucun obstacle dangereux tant pour
la sécurité des pilotes que pour celle du public.
Article 11 - Le médecin et les secouristes sont pré-
positionnés au PC course. Le médecin est présent durant la
totalité de la manifestation et dispose d’une moto lui permet-
tant de se rendre en tout point du parcours.
Une ambulance de la protection civile est présente dans la
zone de départ. En cas de départ de celle-ci, l’épreuve doit
être interrompue jusqu’à son retour.
Une équipe de 4 secouristes assure les interventions de
premiers secours.
Les liaisons entre le PC course, le directeur de course,
l’organisateur et les commissaires ainsi qu’avec les services
de secours (médecin, ambulances, secouristes) se font par
téléphones portables. Il convient de s’assurer avant le début
de l’épreuve que la couverture du circuit soit totale.
Toutefois et par mesure de sécurité en cas de défaillance
des réseaux de téléphone mobile, un téléphone fixe doit être
accessible à proximité du PC course dans le but d’appeler les
secours en cas de besoin.
Article 12. Le SAMU 64B est informé par l’organisateur
de la tenue de la manifestation.
La lutte contre l’incendie est assurée par des extincteurs
de types et capacités appropriés aux risques encourus et en
nombre suffisant, soit au minimum :
– 1 extincteur à chaque zone de franchissement,
– 2 extincteurs au parc des concurrents et au départ.
Les sapeurs-pompiers interviennent dans le cadre du
service normal – appel Codis 64 Tél. 18.
Si nécessaire l’accès des secours doit se faire par les pistes
du Cardet et du plateau de Batsch.
Les zones de franchissement sont identifiées par des
coordonnés GPS jointe en annexe.
L’alerte et l’accueil des secours sont placés sous la respon-
sabilité unique et exclusive du directeur de course.
Tout accident susceptible d’entraîner des séquelles doit
faire l’objet d’un rapport adressé à la DDJS au plus tard le
lundi suivant l’épreuve.
Article 13. Le service d’ordre est assuré par les organisa-
teurs.
Des personnes de l’organisation, en nombre suffisant et
identifiables, sont chargées de la police générale (parking
public, accès spectateurs, accès et circulation dans le parc
concurrents, etc...).
Article 14. Le responsable de l’organisation est M. Chris-
tophe Richard (tél. 06-08-41-76-11). Ce dernier a la respon-
sabilité de faire appliquer dans son intégralité les termes du
présent arrêté. Il doit avant le début de l’épreuve s’assurer
des prévisions météo auprès des services compétents.
M. Marc Soudat (tél. 06-78-85-82-51) est le directeur de
course désigné. Il est assisté de M. Thierry Bilhou.
Le commissaire technique est M. Marc Debortoli.
Les officiels chargés de la sécurité de l’épreuve sont à jour
de leurs qualifications fédérales.
Le directeur de course a la charge de faire appliquer la
réglementation fédérale. Dans le cas où les conditions de
sécurité ne seraient plus assurées ou si l’avis délivré par la
personne désignée pour vérifier la réalisation des prescrip-
tions émises dans l’arrêté d’autorisation est défavorable, il
doit interrompre ou annuler la manifestation. 1132 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 16 - 6 août 2009
Par ailleurs, la présente autorisation peut être rapportée par
l’autorité administrative soit avant le départ de la compéti-
tion, soit au cours du déroulement de celle-ci, s’il apparaît
que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou
que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur
aurait été faite par l’autorité administrative, ne respectent pas
ou ne font plus respecter les dispositions du présent arrêté en
vue de la protection du public ou des concurrents.
Article 15. M. Christophe Richard est la personne
désignée pour vérifier la réalisation des prescriptions émises
par la commission départementale de sécurité routière. Il
doit veiller à renseigner et signer les attestations à adresser
avant le début de l’épreuve par télécopie au numéro suivant :
05.59.98.23.77.
Article 16 - L’organisateur s’assure que l’augmentation
du trafic sur les différents itinéraires d’accès au circuit peut
être absorbé sans dégradation du niveau de sécurité.
Il doit également veiller à ce que la vacuité des voies soit
assurée en permanence pour les véhicules de secours.
Si nécessaire un fléchage des accès et itinéraires de déles-
tage doit être mis en place et retiré par l’organisateur dès la
fin de la manifestation.
Le maire des Eaux-Bonnes prend par arrêté, toute mesure
nécessaire à la sécurité en particulier concernant la circula-
tion et le stationnement.
Le maire prend également toutes dispositions pour
informer les autres utilisateurs du site du déroulement de la
compétition ; il leur demande de veiller à ce que les animaux
domestiques ne divaguent pas.
Article 17 – La distribution ou la vente d’imprimés ou
d’objets ne peut se faire que dans les conditions et dans des
lieux fixés par les autorités administratives compétentes
avec l’accord de l’organisateur et du ou des propriétaires des
lieux.
Article 18 - Les organisateurs veillent à nettoyer les lieux
utilisés lors de la manifestation. En particulier, ils doivent
déséquiper le parcours de tous les éléments mis en place
pour l’épreuve ou laissés par les participants et le public.
Les organisateurs sont responsables des dommages et
dégradations de toute nature pouvant être causés par eux
mêmes, leurs préposés et les concurrents à la voie publique ou
à ses dépendances ainsi qu’aux lieux et biens domaniaux.
Article 19 - MM. le secrétaire général de la préfecture, le
sous-préfet d’Oloron Ste Marie, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie, le directeur départemental de
l’équipement et de l’agriculture, le directeur départemental
de la jeunesse et des sports, le directeur départemental des
services d’incendie et de secours, le commandant du détache-
ment de l’unité motocycliste zonale, le directeur régional de
l’environnement le directeur de l’agence départementale de
l’Office national des forêts, le chef du service départemental
de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le
président du Conseil général, le maire des Eaux-Bonnes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes des actes
administratifs et des informations de la préfecture, et dont
une copie sera transmise à : M. Noël Lambert, représentant la
FFM, M. Stéphane Lalanne - délégué départemental Ufolep,
M. le directeur général de l’EPSA, M. Christophe Richard,
président de l’A.S.M. Pau trial.
Fait à Pau, le 23 juillet 2008
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Christian GUEYDAN
Autorisation pour le déroulement
d’une manifestation sportive motocycliste
dénommée “week-end Racing Cup”
sur le circuit de Pau-Arnos les 24, 25 et 26 juillet 2009
Arrêté préfectoral n° 2009202-5 du 21 juillet 2009
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 86-426 du 13 mars 1986 portant création
de la Commission départementale de la sécurité routière ;
Vu le décret 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en
place de services d’ordre par les organisateurs de manifesta-
tions sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel
national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 janvier 2009, portant renouvel-
lement et organisation de la commission départementale de
la sécurité routière en formations spécialisées, et notamment
la formation «épreuves et compétitions sportives» ;
Vu l’arrêté ministériel n° IOCA0909629A du 27 avril
2009, portant homologation du circuit de Pau-Arnos pour
tout type de motocyclettes et de véhicules automobiles à
l’exception de la Formule 1 ;
Vu les avis écrits émis par les membres de la forma-
tion spécialisée «épreuves et compétitions sportives» de la
Commission départementale de la sécurité routière ;
Considérant le dossier et le formulaire déposés par
M. Marc Mothre, représentant l’association «MC motors
events» affiliée à la Fédération française de motocyclisme
(FFM) et constituant une demande tendant à organiser les
vendredi 24, samedi 25 et dimanche 26 juillet 2009, une
épreuve motocycliste dénommée «Week-end racing cup»,
sur le circuit homologué de Pau-Arnos ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier. Le président de l’association «MC
motors events» est autorisé à organiser les vendredi 24,
samedi 25 et dimanche 26 juillet 2009, une épreuve motocy-
cliste dénommée «Week-end racing cup», sur le circuit
de Pau- Arnos, dans les conditions définies par le présent
arrêté. N° 16 - 6 août 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1133
Article 2. La manifestation se déroule sur le circuit de Pau-
Arnos qui a fait l’objet d’une homologation ministérielle le
27 avril 2009 ; l’utilisation de celui-ci doit rester conforme
aux termes de l’arrêté d’homologation.
Article 3. Il s’agit d’une manifestation de motocyclisme
comportant des épreuves de vitesse et des épreuves d’endu-
rance, ouvertes aux licenciés de catégories NCA/NCB.
Le nombre maximum de concurrents prévus est fixé à
250.
Les véhicules sont de type conforme aux spécifications
techniques élaborées par la FFM.
Conformément à l’arrêté d’homologation, le nombre de
véhicules évoluant simultanément ne peut être supérieur :
– pendant les courses, à 35 pour la vitesse et 38 pour l’endu-
rance,
– à 42 durant les essais.
Article 4. Le règlement particulier de l’épreuve, approuvé
par la FFM sous le n°09/952 du 21 juillet 2009.
Les épreuves se déroulent selon la stricte application de
la réglementation fédérale qui s’impose à l’ensemble des
participants et des «règles techniques et de sécurité vitesse»
édictées par la FFM qui s’imposent aux organisateurs.
Une attention toute particulière doit être portée à la sécuri-
sation des opérations de ravitaillement durant l’épreuve
d’endurance.
Les vérifications techniques et les essais libres ont lieu le
vendredi 24 juillet toute la journée.
Une présentation préliminaire des conditions de déroule-
ment des épreuves est effectuée par la direction de course ;
l’ensemble des participants est tenu d’y assister. Une atten-
tion toute particulière doit être portée sur l’information des
pilotes «inscrits à la journée».
Article 5. 20 commissaires de piste licenciés sont présents
sur le circuit.
Les 17 postes de commissaires de piste sont reliés entre
eux et avec la direction de course au moyen de liaisons radio
et sont situés de manière à :
– permettre une surveillance permanente des pilotes sur la
totalité du circuit,
– être parfaitement visibles des pilotes en condition de
course,
– être dans des emplacements sécurisés.
Les officiels chargés de la sécurité de l’épreuve sont à jour
de leurs qualifications fédérales.
Article 6. Le public n’est admis que dans les zones prévues
à cet effet par l’arrêté d’homologation. La pré-grille et le parc
des coureurs ne sont pas ouverts au public.
Article 7. L’organisateur est tenu de prévoir un local
destiné aux contrôles antidopage.
1. médecin couvre l’ensemble de la manifestation. Il dispose
d’un véhicule rapide d’intervention.
2. ambulances et 10 secouristes assurent les interventions de
premiers secours.
L’équipe de secouristes, le médecin et le directeur de
course disposent d’une liaison radio spécifique.
L’intervention des secours à personne respecte les procé-
dures spécifiques présentées dans le dossier déposé par
l’organisateur.
Le SAMU 64B est informé par l’organisateur de la tenue
de la manifestation.
Outre le dispositif affecté au secours des concurrents,
établi à partir des règles fédérales, les organisateurs doivent
prévoir un «dispositif prévisionnel de secours» (DPS) destiné
au public et dimensionné conformément aux préconisations
de l’arrêté du 7 novembre 2006.
La lutte contre l’incendie est assurée par des extincteurs
appropriés aux risques encourus et en nombre suffisant, soit
au minimum :
– 1 extincteur à chaque poste de commissaire de piste,
– 1 extincteur dans le parc des concurrents,
– 1 extincteur en pré-grille,
– dans le parc des coureurs, chaque pilote devra être muni
d’un extincteur.
Les sapeurs-pompiers interviennent dans le cadre du
service normal : appel Codis 64, tél. 18.
Un terrain pouvant servir en tant que de besoin d’hélisur-
face doit être prévu.
Compte tenu de l’effet de souffle généré par l’hélicop-
tère, une zone de 40 m de diamètre doit être matérialisée par
des repères visibles et fixés au sol. L’alerte et l’accueil des
secours sont placés sous la responsabilité unique et exclusive
du directeur de course.
Article 8. Le service d’ordre est assuré par les organisa-
teurs.
Des personnes de l’organisation, en nombre suffisant et
identifiables, sont chargées de la police générale (parking
public, accès spectateurs, accès et circulation dans le parc
concurrents, etc...).
Article 9. L’organisateur s’assure que l’augmentation du
trafic sur les différents itinéraires d’accès au circuit peut être
absorbé sans dégradation du niveau de sécurité. Les maires
d’Arnos et Boumourt prennent tout arrêté qu’ils estiment
nécessaire pour réglementer la circulation et le stationne-
ment sur les voies d’accès au site.
L’organisateur doit veiller à ce que la vacuité des voies
soit assurée en permanence pour les véhicules de secours.
Si nécessaire un fléchage des accès et itinéraires de déles-
tage doit être mis en place et retiré par l’organisateur dès la
fin de la manifestation.
Article 10. Le responsable de l’organisation est M. Marc
Mothre (tél. 06-76-06-18-71). Ce dernier a la responsa-
bilité de faire appliquer dans son intégralité les termes du
présent arrêté. En particulier, il veille, d’une part à ce que les
nuisances sonores restent conformes aux mesures imposées
par la réglementation fédérale et d’autre part, au respect des
horaires annexés au règlement particulier.
M me Maryse Del Rio (tél. 06-71-08-04-60) est le directrice
de course désignée ; elle est assistée par M Patrick Langlais. 1134 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 16 - 6 août 2009
Le responsable des commissaires techniques est M. Mi-
chel Bouillaguet.
Le directeur de course a la charge de faire appliquer la
réglementation fédérale.
Dans le cas où les conditions de sécurité ne seraient plus
assurées ou si l’avis délivré par la personne désignée pour
vérifier la réalisation des prescriptions émises dans l’arrêté
d’autorisation est défavorable, il doit interrompre ou annuler
la manifestation.
Par ailleurs, la présente autorisation peut être rapportée par
l’autorité administrative soit avant le départ de la compéti-
tion, soit au cours du déroulement de celle-ci, s’il apparaît
que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou
que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur
aurait été faite par l’autorité administrative, ne respectent pas
ou ne font plus respecter les dispositions du présent arrêté en
vue de la protection du public ou des concurrents.
Tout accident susceptible d’entraîner des séquelles doit
faire l’objet d’un rapport adressé à la DDJS au plus tard le
lundi suivant l’épreuve.
Article 11. La distribution ou la vente d’imprimés ou
d’objets ne peut se faire que dans les conditions et dans des
lieux fixés par les autorités administratives compétentes
avec l’accord de l’organisateur et du ou des propriétaires des
lieux.
Article 12. M. Marc Mothre est la personne désignée pour
vérifier la réalisation des prescriptions émises par l’arrêté
préfectoral autorisant cette épreuve. Il doit veiller à renseigner
et signer les attestations à adresser avant le début de chaque
épreuve par télécopie au numéro suivant : 05.59.98.23.77.
Article 13. MM. le secrétaire général de la préfecture,
le colonel, commandant le groupement de gendarmerie, le
directeur départemental de l’équipement et de l’agricul-
ture, le directeur départemental de la jeunesse et des sports,
le directeur départemental des services d’incendie et de
secours, le commandant du détachement de l’unité motocy-
cliste zonale, le président du Conseil général, les maires
d’Arnos et Boumourt, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes des actes administratifs et des informa-
tions de la préfecture, et dont une copie sera transmise à:
MM. Noël Lambert, représentant la FFM, Bernard Teule, Sté
CECADIL exploitant le circuit, Marc Mothre, président de
l’association «MC motors events».
Fait à Pau, le 21 juillet 2008
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Christian GUEYDAN
Homologation du circuit de karting de Biarritz
Arrêté préfectoral n° 2009155-22 du 4 juin 2009
Le préfet des Pyrénées-atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 86-426 du 13 mars 1986 portant création
de la Commission départementale de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 janvier 2009, portant renouvel-
lement et organisation de la commission départementale de
la sécurité routière en formations spécialisées, et notamment
la formation «épreuves et compétitions sportives» ;
Vu les avis émis par les membres de la formation spécia-
lisée «épreuves et compétitions sportives» de la Commis-
sion départementale de la sécurité routière réunie le 2 avril
2009 ;
Vu l’avis favorable de M. le maire de Biarritz ;
Vu le rapport de l’inspection effectuée par la Fédéra-
tion française du sport automobile (FFSA) le 19 décembre
2008 ;
Considérant la demande de renouvellement de l’homolo-
gation du circuit de karting indoor de Biarritz déposée par
M. et Mme Sainrame, gérants de la SARL «Parc de loisirs
côte Basque» ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfec-
ture,
ARRÊTE
Article premier. L’homologation du circuit de karting
géré par la SARL «Parc de loisirs côte Basque», située 35
allée du Moura à Biarritz, est renouvelée pour une durée de
4 ans.
Article 2. Il s’agit d’un circuit de karting de loisirs en salle
de catégorie 2-2.
La piste d’une longueur de 302 mètres et d’une largeur
comprise entre 5 et 7 mètres est recouverte d’un revêtement
hydrocarburé. L’emprise totale du circuit est de 3000 m².
La plus longue ligne droite est de 30 mètres.
La piste est délimitée par des pneus liés en piles dans des
poches thermorétractées d’une hauteur minimale de 50 cm,
sur lesquelles est fixée une bande de rive haute de 30 cm en
plastique polyéthylène.
Les obstacles fixes situés en bordure de piste sont protégés
à 2 m de hauteur minimum.
En trajectoire «des zones» 2 et 11 le mur est «doublé» par
une rangée de pneus de 1m20 de hauteur.
De même le muret situé en extérieur de piste en sortie de
«zone» 14 et sur la totalité de la «zone» 15 est doublé par des
pneus sur toute sa hauteur.
Le circuit est équipé de 2 capteurs de monoxyde de carbone
avec alarme et déclenchement automatique des extracteurs
de fumée. Un système d’enregistrement des données doit y
être adjoint.
Article 3. Ne sont autorisés à évoluer sur cette piste que
des karts de catégorie B2 destinés à la pratique de loisirs
et mis à disposition par l’établissement (puissance égale ou N° 16 - 6 août 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1135
inférieure à 9 CV). Ceux-ci sont conformes à la norme NF-
S-52-002 et équipés d’un système de ralentissement ou arrêt
à distance par télécommande. L’âge des utilisateurs ne peut
être inférieur à 11 ans.
En application de la réglementation fédérale et compte
tenu de la longueur de la piste, le nombre de karts évoluant
sur la piste ne peut être supérieur à 15.
Lors du retour dans les stands les karts sont ralentis à
distance par le responsable de piste.
Article 4. M. et M me Sainrame, gérants de la SARL «Parc
de loisirs de la Côte Basque», en faveur desquels l’homo-
logation est accordée, prendront toutes dispositions afin
que les aménagements de cette infrastructure demeurent en
parfait état d’entretien. En fonction des circonstances et afin
de répondre aux seules obligations de sécurité, le respon-
sable de piste se réserve le droit de limiter, voire d’interdire,
la participation de certains pratiquants.
Article 5. Le règlement intérieur d’utilisation du circuit,
joint en annexe au présent arrêté doit être affiché en perma-
nence à l’entrée du circuit.
Ce circuit, constituant un établissement d’activités physi-
ques et sportives au titre de la loi sur le sport, a fait l’objet
d’une déclaration auprès de la direction départementale de la
jeunesse et des sports.
Les activités ne peuvent se dérouler qu’en présence d’un
salarié de l’entreprise qui doit être titulaire d’une qualifica-
tion reconnue.
Article 6. Le bâtiment comprend des portes de secours ainsi
que 3 grandes portes coulissantes de plus de 3 m de large.
Les exploitants doivent disposer sur place d’une trousse de
premiers secours et un titulaire du PSC1 doit toujours être
présent sur le site.
Article 7. Deux zones sont réservées au public au niveau
du local d’ accueil, en surplomb de la piste et au même niveau
que la piste derrière un muret situé à 1 m du bord de piste. En
aucun cas le public ne peut avoir accès à la piste.
Article 8. La défense incendie est assurée par 20 extinc-
teurs en alternance poudre/eau et 3 R.I.A.
Article 9. L’exploitant a souscrit une assurance couvrant
sa responsabilité civile.
Article 10. MM. le secrétaire général de la préfecture, le
sous-préfet de Bayonne, le maire de Biarritz, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur dépar-
temental de l’équipement et de l’agriculture, le directeur
départemental de la jeunesse et des sports,, le directeur
départemental des services d’incendie et de secours, le
commandant du détachement de l’unité motocycliste zonale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes des actes
administratifs et des informations de la préfecture, et dont
une copie sera transmise à : M. Philippe Cholet, représentant
la FFSA, M. et M me Sainrame, gérants de la SARL «Parc de
loisirs de la côte Basque».
Fait à Pau, le 4 juin 2008
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Christian GUEYDAN
ENVIRONNEMENT
Révision partielle du plan de prévention
du risque de chutes de blocs
de la commune de Louvie-Soubiron
Arrêté préfectoral n° 2009197-6 du 16 juillet 2009
Service interministériel de défense et de protection civiles
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de l’environnement, articles R562-1 à R 562-
10;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2005-73-1 du 14 mars 2005,
approuvant le plan de prévention des risques naturels de la
commune de Lescun;
Considérant la nécessité d’une meilleure prise en compte
du risque de chute de blocs au lieu-dit «Mongoys» (zones
n°42 et 43 du PPRN), à la suite des résultats des études
géotechniques complémentaires menées depuis l’approba-
tion du PPRN de la commune de Louvie-Soubiron;
Sur proposition du sous-préfet d’Oloron ;
A R R E T E :
Article premier : La révision partielle du plan de préven-
tion des risques naturels est prescrite sur la commune de
Louvie-Soubiron.
La révision porte sur la prise en compte du risque de chute
de blocs existant dans le périmètre d’étude inscrit dans la
carte annexée au présent arrêté (site industriel de l’abattoir.
Article 2. Le service interdépartemental de restauration
des terrains en montagne est chargé d’instruire et d’élaborer
la révision du PPRN.
Article 3. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et mention sera faite dans les
journaux suivants : l’Eclair des Pyrénées et la République
des Pyrénées.
Une copie du présent arrêté sera affiché à la mairie de
Louvie-Soubiron pendant un mois au minimum.
Article 4. Des copies seront adressées à MM. le maire
de Louvie-Soubiron, le sous-préfet d’Oloron Sainte Marie,
le président de la Communauté de Communes de la Vallée
d’Ossau, le directeur départemental de l’équipement et de
l’agriculture, le ministre de l’écologie, de l’énergie, du
développement durable et de la mer.
Article 5. l’arrêté préfectoral sera tenu à la disposition du
public dans les bureaux de la mairie de Louvie-Soubiron, de
la sous-préfecture d’Oloron Sainte Marie, de la préfecture
(SIDPC) et de la direction départementale de l’équipement
et de l’agriculture.
Article 6. MM. Le sous-préfet d’Oloron Sainte Marie, le
maire de Louvie-Soubiron, le directeur départemental de
l’équipement et de l’agriculture sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 16 juillet 2008
Le Préfet : Philippe REY 1136 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 16 - 6 août 2009
Enquête publique relative à l’approbation
du plan de prévention du risque d’inondation
de la commune de Serres-Castet
Arrêté préfectoral n° 2009187-2 du 6 juillet 2009
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de l’environnement, articles R562-1 à R 562-
10;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2002-175-117 en date du 24
juin 2002, prescrivant l’élaboration du plan de prévention
du risque d’inondation (P.P.R.I.) sur la commune de Serres-
Castet ;
Vu la décision n° E09000182/64 du président du tribunal
administratif de PAU portant désignation d’un commissaire
enquêteur ;
Sur proposition du directeur de Cabinet de la préfecture.
A R R E T E :
Article premier : Une enquête d’utilité publique va être
réalisée sur les dispositions du P.P.R.I. de la commune de
Serres-Castet pour une durée de trente jours à partir du 1°
septembre 2009.
Article 2. M. Yvon Foucaud, ingénieur en retraite, est
désigné en qualité de commissaire - enquêteur unique et
siègera à la mairie de Serres-Castet où toutes observations
doivent lui être adressées.
Article 3. Les pièces du dossier ainsi qu’un registre
d’enquête ouvert par le maire, seront déposés à la mairie,
du 1° septembre 2009 au 1° octobre 2009 inclus, afin que
chacun puisse en prendre connaissance aux heures d’ouver-
tures légales, sauf le dimanche et jours fériés et consigner
éventuellement ses observations ou les adresser par écrit au
commissaire - enquêteur.
Article 4. Le commissaire - enquêteur recevra en mairie
les observations faites sur le projet de plan: le mercredi 2
septembre 2009 de 14 h à 17 h, le mardi 15 septembre 2009
de 14 h à 17 h et le mardi 29 septembre 2009 de 14 h à 17
h.
Article 5. A l’expiration du délai d’enquête, le registre sera
clos et signé par le maire, remis avec le dossier d’enquête
publique au commissaire - enquêteur qui transmettra
l’ensemble, accompagné de ses conclusions, au préfet des
Pyrénées-Atlantiques.
Article 6. Un avis au public faisant connaître l’ouverture
de l’enquête publique sera publié quinze jours au moins avant
le 1° septembre 2009 et rappelé au cours de l’enquête dans
les journaux ci-après désignés : République des Pyrénées et
l’Eclair des Pyrénées.
Cet avis sera également affiché à la mairie de Serres-
Castet.
Article 7. MM. le secrétaire général de la préfecture, le
directeur de Cabinet, le maire de Serres-Castet le direc-
teur départemental de l’équipement et de l’agriculture, le
commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une amplia-
tion sera adressée à M. le ministre de l’écologie, de l’énergie,
du développement durable et de la mer.
Fait à Pau, le 6 juillet 2009
Le Préfet : Philippe REY
Enquête publique relative à l’approbation
du plan de prévention du risque d’inondation
de la commune de Sauvagnon
Arrêté préfectoral n° 2009187-3 du 6 juillet 2009
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de l’environnement, articles R562-1 à R 562-
10;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2002-175-16 en date du 24 juin
2002, prescrivant l’élaboration du plan de prévention du
risque d’inondation (P.P.R.I.) sur la commune de Sauva-
gnon ;
Vu la décision n° E09000182/64 du président du tribunal
administratif de PAU portant désignation d’un commissaire
enquêteur ;
Sur proposition du directeur de Cabinet de la préfecture.
A R R E T E :
Article premier : Une enquête d’utilité publique va être
réalisée sur les dispositions du P.P.R.I. de la commune de
Sauvagnon pour une durée de trente jours à partir du 1°
septembre 2009.
Article 2. M. Yvon Foucaud, ingénieur en retraite, est
désigné en qualité de commissaire - enquêteur unique et
siègera à la mairie de Sauvagnon où toutes observations
doivent lui être adressées.
Article 3. Les pièces du dossier ainsi qu’un registre
d’enquête ouvert par le maire, seront déposés à la mairie,
du 1° septembre 2009 au 1° octobre 2009 inclus, afin que
chacun puisse en prendre connaissance aux heures d’ouver-
tures légales, sauf le dimanche et jours fériés et consigner
éventuellement ses observations ou les adresser par écrit au
commissaire - enquêteur.
Article 4. Le commissaire - enquêteur recevra en mairie
les observations faites sur le projet de plan: le mercredi 2
septembre 2009 de 14 h à 17 h, le mardi 15 septembre 2009
de 14 h à 17 h et le mardi 29 septembre 2009 de 14 h à 17 h.
Article 5. A l’expiration du délai d’enquête, le registre sera
clos et signé par le maire, remis avec le dossier d’enquête
publique au commissaire - enquêteur qui transmettra
l’ensemble, accompagné de ses conclusions, au préfet des
Pyrénées-Atlantiques.
Article 6. Un avis au public faisant connaître l’ouverture
de l’enquête publique sera publié quinze jours au moins avant
le 1° septembre 2009 et rappelé au cours de l’enquête dans
les journaux ci-après désignés : République des Pyrénées et
l’Eclair des Pyrénées. N° 16 - 6 août 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1137
Cet avis sera également affiché à la mairie de Sauvagnon.
Article 7. MM. le secrétaire général de la préfecture,
le directeur de Cabinet, le maire de Sauvagnon le direc-
teur départemental de l’équipement et de l’agriculture, le
commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une amplia-
tion sera adressée à M. le ministre de l’écologie, de l’énergie,
du développement durable et de la mer.
Fait à Pau, le 6 juillet 2009
Le Préfet : Philippe REY
Enquête publique relative à l’approbation
du plan de prévention du risque d’inondation
de la commune de Montardon
Arrêté préfectoral n° 2009187-4 du 6 juillet 2009
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de l’environnement, articles R562-1 à R 562-
10;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2002-175-18 en date du 24
juin 2002, prescrivant l’élaboration du plan de préven-
tion du risque d’inondation (P.P.R.I.) sur la commune de
Montardon ;
Vu la décision n° E09000182/64 du président du tribunal
administratif de PAU portant désignation d’un commissaire
enquêteur ;
Vu la délibération du conseil municipal de Montardon en
date du 11 mai 2009
Sur proposition du directeur de Cabinet de la préfecture.
A R R E T E :
Article premier : Une enquête d’utilité publique va être
réalisée sur les dispositions du P.P.R.I. de la commune
de Montardon pour une durée de trente jours à partir du 1
septembre 2009.
Article 2. M. Yvon Foucaud, ingénieur en retraite, est
désigné en qualité de commissaire - enquêteur unique et
siègera à la mairie de Montardon où toutes observations
doivent lui être adressées.
Article 3. Les pièces du dossier ainsi qu’un registre
d’enquête ouvert par le maire, seront déposés à la mairie,
du 1° septembre 2009 au 1° octobre 2009 inclus, afin que
chacun puisse en prendre connaissance aux heures d’ouver-
tures légales, sauf le dimanche et jours fériés et consigner
éventuellement ses observations ou les adresser par écrit au
commissaire - enquêteur.
Article 4. Le commissaire - enquêteur recevra en mairie
les observations faites sur le projet de plan: le samedi 5
septembre 2009 de 9 h à 12 h, le vendredi 11 septembre 2009
de 9 h à 12 h et le jeudi 1° octobre 2009 de 14 h à 17 h.
Article 5. A l’expiration du délai d’enquête, le registre sera
clos et signé par le maire, remis avec le dossier d’enquête
publique au commissaire - enquêteur qui transmettra
l’ensemble, accompagné de ses conclusions, au préfet des
Pyrénées-Atlantiques.
Article 6. Un avis au public faisant connaître l’ouverture
de l’enquête publique sera publié quinze jours au moins avant
le 1° septembre 2009 et rappelé au cours de l’enquête dans
les journaux ci-après désignés : République des Pyrénées et
l’Eclair des Pyrénées.
Cet avis sera également affiché à la mairie de Montardon.
Article 7. MM. le secrétaire général de la préfecture,
le directeur de Cabinet, le maire de Montardon, le direc-
teur départemental de l’équipement et de l’agriculture, le
commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une amplia-
tion sera adressée à M. le ministre de l’écologie, de l’énergie,
du développement durable et de la mer.
Fait à Pau, le 6 juillet 2009
Le Préfet : Philippe REY
ASSOCIATIONS
Agrément à l’association sportive
Hand-Ball Club d’Arudy
Arrêté préfectoral n° 2009197-10 du 17 juillet 2009
Direction départementale de la jeunesse et des sports
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques, chevalier de la légion
d’honneur ;
Vu l’arrêté du 28 Février 1980 qui accorde aux Préfets des
départements dans lesquels les associations sportives ont leur
siège, le pouvoir de décision en ce qui concerne l’agrément
des associations sportives locales ;
Vu la loi No 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions;
Vu la circulaire ministérielle No 80-117 B du 18 Avril
1980 relative aux modalités d’applications de l’arrêté du 28
Février 1980 ;
Vu le Code du Sport ;
Vu le décret No 2002-488 du 9 avril 2002 relatif à l’agré-
ment des groupements sportifs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2005-199-29 du 18 juillet 2005
donnant délégation de signature à M. le Directeur Départe-
mental de la Jeunesse et des Sports ;
Vu l’avis favorable du Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports ;
A R R E T E
Article premier - L’agrément est accordé, sous le No :
09S080
– à l’association Hand-Ball Club d’Arudy, dont le siège est
à Arudy, ayant pour but la pratique du hand-ball
Article 2. M. le Directeur Départemental de la Jeunesse
et des Sports est chargé de l’exécution du présent arrêté qui 1138 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 16 - 6 août 2009
sera publié au Recueil des Actes Administratifs et des Infor-
mations de la Préfecture et dont une ampliation sera notifiée
au Directeur Régional ainsi qu’au Président de l’Association
Sportive susvisée.
Fait à Pau, le 17 juillet 2009
Le préfet des Pyrénées-atlantiques
par délégation,
le directeur départemental
de la jeunesse et des sports
Henri MIAU
DISTINCTIONS HONORIFIQUES
Attribution de récompense
pour acte de courage et de dévouement
Arrêté préfectoral n° 2009191-17 du 10 juillet 2009
Bureau du cabinet
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret
du 19 décembre 1924, relatif à l’attribution de distinctions
honorifiques pour actes de courage et de dévouement,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 déléguant aux
préfets le pouvoir d’attribuer ces récompenses,
sur proposition de M. le Directeur de Cabinet,
ARRETE :
Article premier. La médaille pour acte de courage et de
dévouement, échelon de Bronze, est décernée à :
– M. Cédric FRAY, gardien de la paix à la CRS n° 20 de
Limoges, qui a fait preuve de courage et d’efficacité
exemplaires lorsqu’il est intervenu pour porter secours à
un nageur solitaire en train de se noyer.
Article 2. le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 10 juillet 2008
Le Préfet : Philippe REY
CHASSE ET PECHE
Organisation d’un concours de pêche
commune de Monein
Arrêté préfectoral n° 2009189-3 du 8 juillet 2009
Direction départementale de l’équipement et de l’agriculture
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’honneur,
Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles
L 436-1 et suivants ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent n° 200-347-21 relatif
à la pêche en eau douce dans le département des Pyrénées-
Atlantiques, en date du 12 décembre 2008 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-198-20 en date du 16 juillet
2008 portant délégation de signature au Directeur départe-
mental de l’Agriculture et de la Forêt des Pyrénées-Atlanti-
ques pour la police de la pêche,
Vu la demande présentée par le Président de l’Association
agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu aquatique des
Baïses, en vue de l’organisation d’un concours de pêche sur
la Baysère, cours d’eau de première catégorie piscicole, en
date du 22 juin 2009 ;
Vu les avis favorables de la Fédération départementale
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, en date
du 26 juin 2009 et celui du service départemental de l’Office
National de l’Eau et des Milieux Aquatiques en date du 29
juin 2009 ;
Sur proposition du Directeur départemental de l’équipe-
ment et de l’agriculture;
ARRETE
Article premier. Le Président de l’AAPPMA des Baïses
est autorisé à organiser un concours de pêche sur la Baysère,
commune de Monein, le vendredi 31 juillet 2009 et le samedi
1er août 2009 inclus.
Article 2. Afin de préserver les ressources piscicoles et
l’équilibre biologique du milieu, l’Association agréée pour
la Pêche et la Protection du Milieu aquatique des Baïses,
détentrice des droits de pêche sur la Baysère, est chargée de
l’organisation de cette manifestation qui devra se dérouler
dans le respect de la réglementation applicable à l’exercice
de la pêche dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
L’organisateur est tenu d’observer, en particulier, les règles
suivantes :
a) Tout adulte susceptible de commettre un acte de pêche en
tenant ou manoeuvrant une ligne devra justifier sa qualité
de membre d’une Association agréée pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique, avoir versé sa cotisation
statutaire et s’être acquitté de la redevance pour protection
du milieu aquatique.
b) Interdiction d’entraver la libre circulation des poissons
par la pose de filets, grillages ou de tout autre moyen aux
extrémités aval et amont du concours de pêche.
c) Interdiction de pêche avec utilisation de l’asticot pour
appât.
d) L’espèce de poisson déversée doit être compatible avec
les espèces présentes dans le cours d’eau.
e) Les poissons déversés seront issus de piscicultures affiliées
au groupement de défense sanitaire aquacole d’Aqui-
taine.
f) Obligation de respecter le quota journalier de captures en
vigueur (10) ainsi que la taille légale en vigueur : 20 cm.
Article 3. Le non respect des prescriptions de la présente
autorisation sera puni de l’amende prévue pour les contra-
ventions de la 3e classe (Art. R 236-56 du Code Rural). Cette
sanction sera encourue par l’organisateur du concours de
pêche. Les participants pourront également être poursuivis N° 16 - 6 août 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1139
lorsqu’ils n’auront pas respecté la réglementation en
vigueur.
Article 4. Les droits des tiers sont et demeurent expressé-
ment réservés.
Article 5. M. le Secrétaire général de la Préfecture, M. le
Directeur départemental de l’équipement et de l’agricul-
ture, M. le Président de la Fédération départementale des
Associations agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu
aquatique, M. le Chef du Service Départemental de l’Office
National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, M. le Président
de l’Association agréée pour la Pêche et la Protection du
Milieu aquatique des Baïses, sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Recueil des Actes administratifs et des Informations de la
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 8 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt,
le responsable de l’unité qualité milieux.
Nicolas ROBIN
Organisation d’un concours de pêche,
commune de Bedous
Arrêté préfectoral n° 2009176-5 du 25 juin 2009
(modificatif à l’arrêté préfectoral du 12 juin 2009)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’honneur,
Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles
L 436-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles
L 436-9, R 436-67 et suivants,
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à la pêche en
eau douce dans le département des Pyrénées-Atlantiques, en
date du 12 décembre 2008;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-357-2 en date du 22
décembre 2008 portant délégation de signature au Direc-
teur départemental de l’équipement et de l’agriculture des
Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche,
Vu l’arrêté n° 2009-56-24 en date du 25 février 2009
portant subdélégation de signature, hors fonction d’ordonna-
teur, au sein de la DDEA des Pyrénées-Atlantiques,
Vu l’arrêté n° 2009-163-1 en date du 12 juin 2009,
Sur proposition du Directeur départemental de l’équipe-
ment et de l’agriculture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article premier. L’article 2 c) est abrogé.
Article 2. M. le Secrétaire général de la Préfecture, M. le
Directeur départemental de l’équipement et de l’agricul-
ture, M. le Président de la Fédération départementale des
Associations agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu
aquatique, M. le Chef du Service Départemental de l’Office
National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, M. le Prési-
dent de l’Association agréée pour la Pêche et la Protection
du Milieu aquatique La Gaule Aspoise, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Recueil des Actes administratifs et des Infor-
mations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 25 juin 2009
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt,
le responsable de l’unité qualité milieux.
Nicolas ROBIN
POLICE GENERALE
Autorisation de système de vidéosurveillance
Arrêté préfectoral n° 2009190-5 du 9 juillet 2009
Direction de la réglementation
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orienta-
tion et de programmation, relative à la sécurité, notamment
ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif
à la vidéosurveillance ;
Vu l’article 21 de l’arrêté ministériel du 14 mai 2007
modifié, relatif à la réglementation des jeux dans les
casinos ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du
12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par M. Michel Hirigoyen, direc-
teur responsable du casino Sokoburu, sis 121 boulevard de
la mer, 64700 Hendaye, en vue d’être autorisé à modifier le
système de vidéosurveillance installé dans cet établissement,
exploité sous le couvert de l’arrêté préfectoral n° 99-223 du
8 juillet 1999 ;
Vu l’avis du référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance en sa séance du 15 juin 2009 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article premier. La SA Hendaye Loisirs est autorisée,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le casino
Sokoburu, situé 121 boulevard de la mer, 64700 Hendaye,
un système de vidéosurveillance conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20090015. 1140 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 16 - 6 août 2009
Le système considéré répond aux finalités prévues par la
loi :
– sécurité des personnes,
ainsi qu’aux dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
susvisé.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. Le titulaire de l’autorisation devra informer
préalablement le préfet de la mise en service des caméras de
vidéosurveillance.
Article 3. Le public devra être informé, sur les lieux
concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux).
A chaque point d’accès du public, l’existence du système
de vidéosurveillance et l’autorité ou la personne responsable
devront être indiquées de manière claire, permanente et
significative
Les affichettes ou panonceaux devront mentionner les
références de la loi et du décret susvisés, ainsi que le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel s’exerce le droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès
du comité de direction, 121 boulevard de la mer, 64700
Hendaye.
Article 4. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit,
d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de vingt huit jours.
Article 5. Le titulaire de l’autorisation devra tenir un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 6. Le responsable de la mise en oeuvre du système
devra se porter garant des personnes susceptibles d’inter-
venir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consi-
gnes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes
les personnes concernées.
Article 7. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistre-
ment et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise
ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. Le droit d’accès aux informations enregistrées
est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi
du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 susvisés.
Article 9. Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10. Sans préjudice des sanctions pénales applica-
bles, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du
décret du 17 octobre 1996 susvisés, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard de la loi n° 95-73
du 21 janvier 1995 susvisée. Elle est délivrée sans préjudice
d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11. Le système concerné devra faire l’objet d’une
nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée
à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. L’arrêté préfectoral n° 99-223 du 8 juillet 1999
susvisé est abrogé.
Article 13. La présente autorisation pourra faire l’objet
d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou
de sa publication.
Article 14. Le secrétaire général de la préfecture est chargé
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs et des informations de la préfecture,
et dont une copie sera adressée à M. Michel Hirigoyen.
Fait à Pau, le 9 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Christian GUEYDAN
Arrêté préfectoral n° 2009190-6 du 9 juillet 2009
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orienta-
tion et de programmation, relative à la sécurité, notamment
ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif
à la vidéosurveillance ;
Vu l’article 21 de l’arrêté ministériel du 14 mai 2007
modifié, relatif à la réglementation des jeux dans les
casinos ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du
12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par M. Gaël Philippe, directeur
responsable du casino de Pau, sis parc Beaumont, 64000
Pau, en vue d’être autorisé à modifier le système de vidéo-
surveillance installé dans cet établissement, exploité sous
le couvert de l’arrêté préfectoral n° 97-178 du 24 juin 1997
modifié ;
Vu l’avis du référent sûreté ; N° 16 - 6 août 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1141
Vu l’avis émis par la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance en sa séance du 15 juin
2009 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article premier. La société Pau Loisirs Sas est autorisée,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le casino,
situé parc Beaumont, 64000 Pau, un système de vidéosur-
veillance conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20090023.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la
loi :
– sécurité des personnes,
– prévention des atteintes aux biens,
ainsi qu’aux dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
susvisé.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. L’angle de vision des caméras orientées vers
l’entrée du casino sera limité de façon à ne pas prendre la
voie publique.
L’angle de vision de la caméra extérieure filmant l’entrée
du personnel du casino sera limité à ce qui est strictement
nécessaire à la protection de l’accès à l’établissement.
Article 3. Le titulaire de l’autorisation devra informer
préalablement le préfet de la mise en service des caméras de
vidéosurveillance.
Article 4. Le public devra être informé, sur les lieux
concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux).
A chaque point d’accès du public, l’existence du système
de vidéosurveillance et l’autorité ou la personne responsable
devront être indiquées de manière claire, permanente et
significative.
Les affichettes ou panonceaux devront mentionner les
références de la loi et du décret susvisés, ainsi que le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel s’exerce le droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du
directeur du casino, parc Beaumont, 64000 Pau.
Article 5. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit,
d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de vingt-huit jours.
Article 6. Le titulaire de l’autorisation devra tenir un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 7. Le responsable de la mise en œuvre du système
devra se porter garant des personnes susceptibles d’inter-
venir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consi-
gnes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes
les personnes concernées.
Article 8. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistre-
ment et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise
ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9. Le droit d’accès aux informations enregistrées
est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi
du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 susvisés.
Article 10. Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 11. Sans préjudice des sanctions pénales applica-
bles, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du
décret du 17 octobre 1996 susvisés, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard de la loi n° 95-73
du 21 janvier 1995 susvisée. Elle est délivrée sans préjudice
d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 12. Le système concerné devra faire l’objet d’une
nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 13. L’arrêté préfectoral n° 97-178 du 24 juin 1997
est abrogé.
Article 14. La présente autorisation pourra faire l’objet
d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou
de sa publication.
Article 15. Le secrétaire général de la préfecture est chargé
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs et des informations de la préfecture,
et dont une copie sera adressée à M. Gaël Philippe.
Fait à Pau, le 9 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Christian GUEYDAN
Arrêté préfectoral n° 2009190-7- du 9 juillet 2009
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de
programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment
ses articles 10 et 10-1 ; 1142 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 16 - 6 août 2009
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif
à la vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12
mars 2009 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de
la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système
de vidéosurveillance temporaire présentée par le maire de
Bayonne ;
Vu l’avis du référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance en sa séance du 15 juin
2009 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article premier. Le maire de Bayonne est autorisé à
exploiter, pendant les fêtes de Bayonne, du 29 juillet au
3 août 2009, dans les rues du centre ville de Bayonne, un
système de vidéosurveillance conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20090017.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la
loi :
– sécurité des personnes ;
– prévention des atteintes aux biens ;
– protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. Le public devra être informé, sur les lieux
concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux).
A chaque point d’accès du public, l’existence du système
de vidéosurveillance et l’autorité ou la personne responsable
devront être indiquées de manière claire, permanente et
significative.
Les affichettes ou panonceaux devront mentionner les
références de la loi et du décret susvisés, ainsi que le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel s’exerce le droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du
maire de Bayonne, 1 avenue maréchal Leclerc, 64100
Bayonne.
Article 3. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit,
d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de trente jours.
Article 4. Le titulaire de l’autorisation devra tenir un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5. Le responsable de la mise en œuvre du système
devra se porter garant des personnes susceptibles d’inter-
venir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consi-
gnes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes
les personnes concernées.
Article 6. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistre-
ment et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise
ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7. Le droit d’accès aux informations enregistrées
est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi
du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 susvisés.
Article 8. Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 9. Sans préjudice des sanctions pénales applica-
bles, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du
décret du 17 octobre 1996 susvisés, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation, valable du 29 juillet au 3 août 2009, ne vaut
qu’au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 susvisée. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10. Dès la fin des festivités, il devra être procédé
au démontage de l’installation de vidéosurveillance.
Article 11. Le secrétaire général de la préfecture et le sous-
préfet de Bayonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et des informations de la préfecture,
et dont une copie sera adressée au maire de Bayonne et au
directeur départemental de la sécurité publique.
Fait à Pau, le 9 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Christian GUEYDAN
Arrêté préfectoral n° 2009190-8 du 9 juillet 2009
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orienta-
tion et de programmation, relative à la sécurité, notamment
ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif
à la vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; N° 16 - 6 août 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1143
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du
12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système
de vidéosurveillance dans le magasin Conforama, situé
centre Lescar soleil, 64230 Lescar, présentée par M. Thierry
Assailly, représentant la SA Conforama France ;
Vu l’avis du référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance en sa séance du 15 juin 2009 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article premier. La SA Conforama France est autorisée,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le magasin
Conforama, situé centre Lescar soleil, 64230 Lescar, un
système de vidéosurveillance conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20090021.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la
loi :
– sécurité des personnes ;
– prévention des atteintes aux biens ;
– lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. Le titulaire de l’autorisation devra informer
préalablement le préfet de la mise en service des caméras de
vidéosurveillance.
Article 3. Le public devra être informé, sur les lieux
concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux).
A chaque point d’accès du public, l’existence du système
de vidéosurveillance et l’autorité ou la personne responsable
devront être indiquées de manière claire, permanente et
significative.
Les affichettes ou panonceaux devront mentionner les
références de la loi et du décret susvisés, ainsi que le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel s’exerce le droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de
M. Thierry Assailly, magasin Conforama, centre Lescar
soleil, 64230 Lescar.
Article 4. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit,
d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de trente jours.
Article 5. Le titulaire de l’autorisation devra tenir un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 6. Le responsable de la mise en oeuvre du système
devra se porter garant des personnes susceptibles d’inter-
venir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consi-
gnes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes
les personnes concernées.
Article 7. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistre-
ment et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise
ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. Le droit d’accès aux informations enregistrées
est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi
du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 susvisés.
Article 9. Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10. Sans préjudice des sanctions pénales applica-
bles, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du
décret du 17 octobre 1996 susvisés, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard de la loi n° 95-73
du 21 janvier 1995 susvisée. Elle est délivrée sans préjudice
d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11. Le système concerné devra faire l’objet d’une
nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée
à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. La présente autorisation pourra faire l’objet
d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou
de sa publication.
Article 13. Le secrétaire général de la préfecture est chargé
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs et des informations de la préfecture,
et dont une copie sera adressée à M. Thierry Assailly.
Fait à Pau, le 9 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Christian GUEYDAN
Arrêté préfectoral n° 2009190-9 du 9 juillet 2009
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orienta-
tion et de programmation, relative à la sécurité, notamment
ses articles 10 et 10-1 ; 1144 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 16 - 6 août 2009
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif
à la vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du
12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système
de vidéosurveillance dans la pharmacie de la Soule, située
35 bis boulevard des Pyrénées, 64130 Mauléon-Licharre,
présentée par M. Max Dalier ;
Vu l’avis du référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance en sa séance du 15 juin
2009 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article premier. M. Max Dalier est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la pharmacie de la
Soule, située 35 bis boulevard des Pyrénées, 64130 Mauléon-
Licharre, un système de vidéosurveillance conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20090013.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
– sécurité des personnes ;
– lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. Le titulaire de l’autorisation devra informer
préalablement le préfet de la mise en service des caméras de
vidéosurveillance.
Article 3. Le public devra être informé, sur les lieux
concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux).
A chaque point d’accès du public, l’existence du système
de vidéosurveillance et l’autorité ou la personne responsable
devront être indiquées de manière claire, permanente et
significative.
Les affichettes ou panonceaux devront mentionner les
références de la loi et du décret susvisés, ainsi que le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel s’exerce le droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de
M. Max Dalier, 35 bis boulevard des Pyrénées, 64130
Mauléon-Licharre.
Article 4. Le système faisant l’objet de la présente autori-
sation ne comporte pas d’enregistrement.
Article 5. Le responsable de la mise en oeuvre du système
devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6. L’accès à la salle de visionnage des images
devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant
pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 7. Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8. Sans préjudice des sanctions pénales applica-
bles, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du
décret du 17 octobre 1996 susvisés, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard de la loi n° 95-73
du 21 janvier 1995 susvisée. Elle est délivrée sans préjudice
d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 9. Le système concerné devra faire l’objet d’une
nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 10. La présente autorisation pourra faire l’objet
d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou
de sa publication.
Article 11. Le secrétaire général de la préfecture est chargé
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs et des informations de la préfecture,
et dont une copie sera adressée à M. Max Dalier.
Fait à Pau, le 9 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Christian GUEYDAN
Arrêté préfectoral n° 2009190-10 du 9 juillet 2009
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orienta-
tion et de programmation, relative à la sécurité, notamment
ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif
à la vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du
12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection ; N° 16 - 6 août 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1145
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système
de vidéosurveillance dans le centre commercial Bosquet,
situé 14 rue Bosquet, 64000 Pau, présentée par M. Thierry
François, directeur du centre commercial Bosquet ;
Vu l’avis du référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance en sa séance du 15 juin
2009 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article premier. Le directeur du centre commercial
Bosquet est autorisé, pour une durée de cinq ans renouve-
lable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre dans le centre commercial Bosquet, situé 14 rue
Bosquet, 64000 Pau, un système de vidéosurveillance
conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20090014.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la
loi :
– sécurité des personnes ;
– prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. Le titulaire de l’autorisation devra informer
préalablement le préfet de la mise en service des caméras de
vidéosurveillance.
Article 3. L’angle de vision des caméras extérieures sera
limité à ce qui est strictement nécessaire à la protection de
l’accès à l’établissement.
Article 4. Le public devra être informé, sur les lieux
concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux).
A chaque point d’accès du public, l’existence du système
de vidéosurveillance et l’autorité ou la personne responsable
devront être indiquées de manière claire, permanente et
significative.
Les affichettes ou panonceaux devront mentionner les
références de la loi et du décret susvisés, ainsi que le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel s’exerce le droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du
directeur du centre commercial Bosquet, 14 cours Bosquet,
64000 Pau.
Article 5. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit,
d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de sept jours.
Article 6. Le titulaire de l’autorisation devra tenir un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 7. Le responsable de la mise en oeuvre du système
devra se porter garant des personnes susceptibles d’inter-
venir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consi-
gnes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes
les personnes concernées.
Article 8. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistre-
ment et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise
ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9. Le droit d’accès aux informations enregistrées
est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi
du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 susvisés.
Article 10. Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 11. Sans préjudice des sanctions pénales applica-
bles, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du
décret du 17 octobre 1996 susvisés, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard de la loi n° 95-73
du 21 janvier 1995 susvisée. Elle est délivrée sans préjudice
d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 12. Le système concerné devra faire l’objet d’une
nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée
à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13. La présente autorisation pourra faire l’objet
d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou
de sa publication.
Article 14. Le secrétaire général de la préfecture est chargé
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs et des informations de la préfecture,
et dont une copie sera adressée à M. Thierry François.
Fait à Pau, le 9 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Christian GUEYDAN
Arrêté préfectoral n° 2009190-11 du 9 juillet 2009
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orienta-
tion et de programmation, relative à la sécurité, notamment
ses articles 10 et 10-1 ; 1146 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 16 - 6 août 2009
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif
à la vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du
12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système
de vidéosurveillance dans la pharmacie Péré, située 12 rue
Gambetta, 64500 Saint Jean de Luz, présentée par Mme Anne-
Marie Péré-Ducros ;
Vu l’avis du référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance en sa séance du 15 juin
2009 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article premier. Mme Anne-Marie Péré-Ducros est
autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
la pharmacie Péré, située 12 rue Gambetta, 64500 Saint Jean
de Luz, un système de vidéosurveillance conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20090022.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la
loi :
– sécurité des personnes ;
– lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. Le titulaire de l’autorisation devra informer
préalablement le préfet de la mise en service des caméras de
vidéosurveillance.
Article 3. Le public devra être informé, sur les lieux
concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux).
A chaque point d’accès du public, l’existence du système
de vidéosurveillance et l’autorité ou la personne responsable
devront être indiquées de manière claire, permanente et
significative.
Les affichettes ou panonceaux devront mentionner les
références de la loi et du décret susvisés, ainsi que le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel s’exerce le droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de
M me Anne-Marie Péré-Ducros, 12 rue Gambetta, 64500 Saint
Jean de Luz.
Article 4. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit,
d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de quinze jours.
Article 5. Le titulaire de l’autorisation devra tenir un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 6. Le responsable de la mise en oeuvre du système
devra se porter garant des personnes susceptibles d’inter-
venir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consi-
gnes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes
les personnes concernées.
Article 7. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistre-
ment et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise
ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. Le droit d’accès aux informations enregistrées
est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi
du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 susvisés.
Article 9. Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10. Sans préjudice des sanctions pénales applica-
bles, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du
décret du 17 octobre 1996 susvisés, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard de la loi n° 95-73
du 21 janvier 1995 susvisée. Elle est délivrée sans préjudice
d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11. Le système concerné devra faire l’objet d’une
nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée
à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. La présente autorisation pourra faire l’objet
d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou
de sa publication.
Article 13. Le secrétaire général de la préfecture est chargé
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs et des informations de la préfecture, et
dont une copie sera adressée à Mme Anne-Marie Péré-Ducros.
Fait à Pau, le 9 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Christian GUEYDAN
Arrêté préfectoral n° 2009190-12 du 9 juillet 2009
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur, N° 16 - 6 août 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1147
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orienta-
tion et de programmation, relative à la sécurité, notamment
ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif
à la vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du
12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système
de vidéosurveillance dans la laverie libre-service, située
place Mendès France, 64400 Oloron Sainte Marie, présentée
par M me Andrée Sevellec ;
Vu l’avis du référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance en sa séance du 15 juin
2009 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article premier. M me Andrée Sevellec est autorisée, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la laverie
libre-service, située place Mendès France, 64400 Oloron
Sainte Marie, un système de vidéosurveillance conformé-
ment au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20090016.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la
loi :
– sécurité des personnes ;
– prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. Le titulaire de l’autorisation devra informer
préalablement le préfet de la mise en service des caméras de
vidéosurveillance.
Article 3. Le public devra être informé, sur les lieux
concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux).
A chaque point d’accès du public, l’existence du système
de vidéosurveillance et l’autorité ou la personne responsable
devront être indiquées de manière claire, permanente et
significative.
Les affichettes ou panonceaux devront mentionner les
références de la loi et du décret susvisés, ainsi que le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel s’exerce le droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de
M me Andrée Sevellec, 5 rue Binet, 64400 Gurmeçon.
Article 4. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit,
d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de huit jours.
Article 5. Le titulaire de l’autorisation devra tenir un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 6. Le responsable de la mise en oeuvre du système
devra se porter garant des personnes susceptibles d’inter-
venir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consi-
gnes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes
les personnes concernées.
Article 7. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistre-
ment et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise
ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. Le droit d’accès aux informations enregistrées
est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi
du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 susvisés.
Article 9. Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10. Sans préjudice des sanctions pénales applica-
bles, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du
décret du 17 octobre 1996 susvisés, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard de la loi n° 95-73
du 21 janvier 1995 susvisée. Elle est délivrée sans préjudice
d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11. Le système concerné devra faire l’objet d’une
nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 12. La présente autorisation pourra faire l’objet
d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou
de sa publication.
Article 13. Le secrétaire général de la préfecture est chargé
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs et des informations de la préfecture,
et dont une copie sera adressée à Mme Andrée Sevellec.
Fait à Pau, le 9 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Christian GUEYDAN 1148 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 16 - 6 août 2009
Arrêté préfectoral n° 2009190-13 du 9 juillet 2009
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orienta-
tion et de programmation, relative à la sécurité, notamment
ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif
à la vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du
12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système
de vidéosurveillance dans le magasin «maison de la presse »,
situé rue des ébénistes, 64800 Coarraze, présentée par
M me Marie-Pierre Belesta Labourdette ;
Vu l’avis du référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance en sa séance du 15 juin 2009 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article premier. Mme Marie-Pierre Belesta Labourdette est
autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
le magasin «maison de la presse », situé rue des ébénistes,
64800 Coarraze, un système de vidéosurveillance conformé-
ment au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20090019.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la
loi :
– sécurité des personnes ;
– protection incendie/accidents ;
– prévention des atteintes aux biens ;
– lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. Le titulaire de l’autorisation devra informer
préalablement le préfet de la mise en service des caméras de
vidéosurveillance.
Article 3. L’angle de vision des caméras extérieures sera
limité à ce qui est strictement nécessaire à la protection de
l’accès à l’établissement.
Article 4. Le public devra être informé, sur les lieux
concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux).
A chaque point d’accès du public, l’existence du système
de vidéosurveillance et l’autorité ou la personne responsable
devront être indiquées de manière claire, permanente et
significative.
Les affichettes ou panonceaux devront mentionner les
références de la loi et du décret susvisés, ainsi que le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel s’exerce le droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de
M me Marie-Pierre Belesta Labourdette, rue des ébénistes,
64800 Coarraze.
Article 5. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit,
d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de quinze jours.
Article 6. Le titulaire de l’autorisation devra tenir un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 7. Le responsable de la mise en oeuvre du système
devra se porter garant des personnes susceptibles d’inter-
venir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consi-
gnes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes
les personnes concernées.
Article 8. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistre-
ment et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise
ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9. Le droit d’accès aux informations enregistrées
est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi
du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 susvisés.
Article 10. Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 11. Sans préjudice des sanctions pénales applica-
bles, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du
décret du 17 octobre 1996 susvisés, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard de la loi n° 95-73
du 21 janvier 1995 susvisée. Elle est délivrée sans préjudice
d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 12. Le système concerné devra faire l’objet d’une
nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée
à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13. La présente autorisation pourra faire l’objet
d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou
de sa publication.
Article 14. Le secrétaire général de la préfecture est chargé
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil N° 16 - 6 août 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1149
des actes administratifs et des informations de la préfecture,
et dont une copie sera adressée à Mme Marie-Pierre Belesta
Labourdette.
Fait à Pau, le 9 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Christian GUEYDAN
Arrêté préfectoral n° 2009190-14 du 9 juillet 2009
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orienta-
tion et de programmation, relative à la sécurité, notamment
ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif
à la vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du
12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système
de vidéosurveillance dans le magasin « Marylor », situé 18
rue des cordeliers, 64000 Pau, présentée par M. Jean-Claude
Doubrère, président directeur général de la Sas Doubrère
chausseur, 13 rue Serviez, 64000 Pau ;
Vu l’avis du référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance en sa séance du 15 juin 2009 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article premier. M. Jean-Claude Doubrère est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le magasin
« Marylor », situé 18 rue des cordeliers, 64000 Pau, un système
de vidéosurveillance conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20090012.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la
loi :
– sécurité des personnes ;
– prévention des atteintes aux biens ;
– lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. Le titulaire de l’autorisation devra informer
préalablement le préfet de la mise en service des caméras de
vidéosurveillance.
Article 3. Le public devra être informé, sur les lieux
concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux).
A chaque point d’accès du public, l’existence du système
de vidéosurveillance et l’autorité ou la personne responsable
devront être indiquées de manière claire, permanente et
significative.
Les affichettes ou panonceaux devront mentionner les
références de la loi et du décret susvisés, ainsi que le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel s’exerce le droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de
M. Jean-Claude Doubrère ou M me Céline Doubrère, 13 rue
Serviez, 64000 Pau.
Article 4. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit,
d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de trente jours.
Article 5. Le titulaire de l’autorisation devra tenir un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 6. Le responsable de la mise en oeuvre du système
devra se porter garant des personnes susceptibles d’inter-
venir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consi-
gnes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes
les personnes concernées.
Article 7. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistre-
ment et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise
ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. Le droit d’accès aux informations enregistrées
est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi
du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 susvisés.
Article 9. Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10. Sans préjudice des sanctions pénales applica-
bles, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du
décret du 17 octobre 1996 susvisés, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard de la loi n° 95-73
du 21 janvier 1995 susvisée. Elle est délivrée sans préjudice
d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11. Le système concerné devra faire l’objet d’une
nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée
à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. La présente autorisation pourra faire l’objet
d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un 1150 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 16 - 6 août 2009
délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou
de sa publication.
Article 13. Le secrétaire général de la préfecture est chargé
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs et des informations de la préfecture,
et dont une copie sera adressée à M. Jean-Claude Doubrère.
Fait à Pau, le 9 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Christian GUEYDAN
NAVIGATION INTERIEURE
Autorisation d’occupation temporaire
du domaine public fluvial par un rejet
de station d’épuration, Bidouze -
Rive droite - PK 14.670, commune de Sames
Arrêté préfectoral n° 2009196-7 du 15 juillet 2009
Direction départementale de l’équipement et de l’agriculture
Le préfet des Pyrénées Atlantiques, chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code du domaine de l’état,
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation
intérieure,
Vu le Code de l’environnement,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-357-2 en date du 22
décembre 2008 portant délégation de signature,
Vu l’arrêté de subdélégation de signature hors fonction
d’ordonnateur, au sein de la direction départementale de
l’équipement et de l’agriculture des Pyrénées Atlantiques,
n° 2009-56-24 en date du 25 février 2009,
Vu la pétition, en date du 10 octobre 2008, par laquelle la
mairie de Sames sollicite l’autorisation d’occuper temporai-
rement le domaine public fluvial,
Vu l’arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques concer-
nant le système d’assainissement de Sames, en date du 5
décembre 2007,
Vu la décision du trésorier-payeur général des Pyrénées
Atlantiques, en date du 3 juillet 2009, fixant les conditions
financières,
Sur proposition du directeur départemental de l’équipe-
ment et de l’agriculture ;
A R R E T E :
Article premier. Conditions de l’autorisation -
La mairie de Sames, ci-après dénommée le permission-
naire, représentée par son maire M. André Lassalle, est
autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial
pour installer et utiliser un rejet de station d’épuration sur la
rive droite de la Bidouze, PK 14.670, commune de Sames,
lieu-dit « Saint Jean », conformément au plan annexé.
L’installation est constituée comme suit :
– un tuyau de refoulement, en PVC, de diamètre 90 mm
protégé par un fourreau,
– une protection immergée composée d’un enrochement bétonné,
de 8 m de long par 4 m de large, recouvert de terre.
L’emprise sur le domaine public fluvial de l’ouvrage est
de 32 m2 environ.
L’installation devra être modifiée ou déplacée par lui, à la
première réquisition et indication de M. le directeur dépar-
temental de l’équipement et de l’agriculture, au cas où cette
mesure serait nécessaire.
Article 2. Durée de l’autorisation -
La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans à compter du 18 février 2009. Elle cessera de plein
droit à son échéance si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3. Redevance -
En raison de l’intérêt public des ouvrages, l’occupation tempo-
raire du domaine public fluvial est consentie à titre gratuit.
Article 4. Entretien et responsabilité -
L’ouvrage sera entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l’autorisation, aux frais, risques et périls du
permissionnaire qui sera responsable de tous les dommages
que cet ouvrage puisse entraîner, aux tiers ou au domaine
public fluvial pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l’emplacement où se situe
l’ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
Le permissionnaire fera son affaire des autres autorisations
exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s’engage à supporter les frais de toutes
modifications de ses installations résultant de l’exécution
des travaux d’entretien ou d’aménagement. Il s’engage à
supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit
de ses travaux, sans pouvoir mettre en cause l’Etat, ni élever
de ce chef aucune réclamation, ou demander aucune indem-
nité sous quelques formes que ce soit.
Article 5. Modification de la destination des ouvrages -
L’ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à
une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulière-
ment déclarée et l’exécution des travaux conditionnée par
l’obtention de l’autorisation correspondante.
Article 6. Précarité de l’autorisation -
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans
indemnité à la première réquisition de l’Administration.
L’autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de
M. le trésorier-payeur général des Pyrénées Atlantiques en cas
d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de
la direction départementale de l’Equipement en cas d’inexé-
cution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, de
poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. N° 16 - 6 août 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1151
L’autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l’objet
d’aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 7. Remise en état des lieux -
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de
non renouvellement de celle-ci à l’époque fixée de son
expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans
leur état naturel dans le délai qui lui sera imparti par l’Admi-
nistration.
Article 8. Réserves des droits des tiers -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés.
Article 9. Impôts -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul,
supporter la charge de tous les impôts et notamment de
l’impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient
éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et
installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature
qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en
outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de
constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du Code
général des impôts.
Article 10. Exécution/notification -
Copie du présent arrêté sera communiqué à MM. le secré-
taire général de la Préfecture et M. le directeur départe-
mental de l’équipement et de l’agriculture, chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des actes administratifs et d’infor-
mations de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, le tréso-
rier–payeur général des Pyrénées Atlantiques - en trois
exemplaires - chargé de notifier l’arrêté au permissionnaire
et de faire retour d’une duplication avec mention de la date
de la notification, à l’unité littoral mer, 6 allées Marines,
64100 Bayonne.
Fait à Bayonne, le 15 juillet 2009
Le préfet des Pyrénées Atlantiques,
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental
de l’équipement et de l’agriculture,
Le responsable de l’unité littoral mer,
Denis Brilman
PROTECTION CIVILE
Dérogation concernant la surveillance
de baignade aménagée d’accès payant
Arrêté préfectoral n° 2009191-13 du juillet 2009
Service interministériel
de la défense et de la protection civiles
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, chevalier de la légion
d’honneur,
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, relative à l’organisa-
tion et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 complété et modifié
par les décrets n° 56-559 du 7 juin 1956 et n° 60-1323 du 12
décembre 1960, relatifs à la délégation des pouvoirs propres
aux Préfets, Sous-Préfets et Secrétaires Généraux ;
Vu le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977, relatif à la
surveillance et à l’enseignement des activités de natation,
modifié par le décret n° 91-365 du 15 avril 1991 ;
Vu l’arrêté du 26 juin 1991, relatif à la surveillance des
activités aquatiques de baignade et de natation ;
Vu l’attestation produite par M. le directeur de la société
thermale des Eaux-Bonnes concernant son impossibilité
d’engager du personnel titulaire des diplômes conférant le
titre de Maître nageur sauveteur ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet :
ARRETE :
Article premier – M. le directeur de la société thermale
des Eaux-Bonnes est autorisé à engager du personnel titulaire
du Brevet National de sécurité et de Sauvetage Aquatique
pour la surveillance de la piscine.
Article 2. L’autorisation est délivrée pour la période du 11
juillet au 31 août 2009. Elle peut être retirée à tout moment
en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3. MM. le Sous-Préfet d’Oloron Sainte-Marie, le
Directeur départemental de la jeunesse et des sports, le chef
du service interministériel de défense et de protection civiles,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs et des Informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 10 juillet 2008
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Christian GUEYDAN
Arrêté préfectoral n° 2009198-13 du 17 juillet 2009
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, chevalier de la légion
d’honneur,
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, relative à l’organisa-
tion et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 complété et modifié
par les décrets n° 56-559 du 7 juin 1956 et n° 60-1323 du 12
décembre 1960, relatifs à la délégation des pouvoirs propres
aux Préfets, Sous-Préfets et Secrétaires Généraux ;
Vu le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977, relatif à la
surveillance et à l’enseignement des activités de natation,
modifié par le décret n° 91-365 du 15 avril 1991 ;
Vu l’arrêté du 26 juin 1991, relatif à la surveillance des
activités aquatiques de baignade et de natation ;
Vu que M. le Directeur des Thermes de Salies de Béarn a
démontré l’impossibilité d’engager du personnel titulaire des
diplômes conférant le titre de Maître nageur sauveteur ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfec-
ture : 1152 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 16 - 6 août 2009
ARRETE :
Article premier – M. le Directeur des Thermes de Salies
de Béarn est autorisé à engager du personnel titulaire du
Brevet National de sécurité et de Sauvetage Aquatique pour
la surveillance de la piscine.
Article 2. L’autorisation est délivrée pour la période du
14 juillet au 12 septembre 2009. Elle peut être retirée à tout
moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des
personnes.
Article 3. MM. le Secrétaire Général de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur départemental de la
jeunesse et des sports, le chef du service interministériel de
défense et de protection civile, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de
la préfecture.
Fait à Pau, le 17 juillet 2008
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Christian GUEYDAN
Arrêté préfectoral n° 2009198-12 du 17 juillet 2009
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, chevalier de la légion
d’honneur,
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, relative à l’organisa-
tion et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 complété et modifié
par les décrets n° 56-559 du 7 juin 1956 et n° 60-1323 du 12
décembre 1960, relatifs à la délégation des pouvoirs propres
aux Préfets, Sous-Préfets et Secrétaires Généraux ;
Vu le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977, relatif à la
surveillance et à l’enseignement des activités de natation,
modifié par le décret n° 91-365 du 15 avril 1991 ;
Vu l’arrêté du 26 juin 1991, relatif à la surveillance des
activités aquatiques de baignade et de natation ;
Vu que l’attestation produite par M. le maire de Biarritz
concernant son impossibilité d’engager du personnel titulaire
des diplômes conférant le titre de Maître nageur sauveteur ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfec-
ture :
ARRETE :
Article premier – M. le maire de Biarritz est autorisé
à engager du personnel titulaire du Brevet National de
sécurité et de Sauvetage Aquatique pour la surveillance de
la piscine.
Article 2. L’autorisation est délivrée pour la période du 20
juillet au 31 août 2009. Elle peut être retirée à tout moment
en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3. MM. le Sous-Préfet de Bayonne, le Direc-
teur départemental de la jeunesse et des sports, le chef du
service interministériel de défense et de protection civile,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs et des Informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 17 juillet 2008
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Christian GUEYDAN
DELEGATION DE SIGNATURE
Subdélégation de signature par M. Eric TANAYS,
directeur interdépartemental des routes Atlantique,
en matière de gestion et de police
de la conservation du domaine public routier,
de police de la circulation routière et en matière
de contentieux et de représentation de l’état
Arrêté préfectoral n° 2009196-8 du 15 juillet 2009
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et les départements modifié ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création
et organisation des directions interdépartementales des routes
Atlantique ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la
suppléance des préfets de région et à la délégation de signa-
ture des préfets et des hauts-commissaires de la République
en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 27 juin 2008 nommant Philippe REY préfet
des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant création
et organisation des directions interdépartementales des routes
Atlantique ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 août 2008 nommant M. Eric
TANAYS directeur interdépartemental des routes Atlan-
tique ;
Vu l’arrêté n° 2008-268-1 en date du 24 septembre 2008
portant délégation de signature pris par M. le Préfet des
Pyrénées-Atlantiques, au profit de M. Eric TANAYS, en
sa qualité de directeur interdépartemental des routes Atlan-
tique ;
Sur proposition du secrétaire général de la direction inter-
départementale des routes Atlantique,
ARRETE
Article premier. En cas d’absence ou d’empêchement de
sa part, subdélégation de signature est accordée par M. Eric
TANAYS, directeur interdépartemental des routes Atlan-
tique, au profit des agents désignés sous les articles 2 à 4
du présent arrêté, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs
attributions, les décisions suivantes concernant le préfet des
Pyrénées-Atlantiques : N° 16 - 6 août 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1153
N° de
code Nature des décisions déléguées Référence
A – Gestion et conservation du domaine public routier
A1 Délivrance des autorisations d’occupation du domaine public routier ; Art R53 du code du domaine de l’Etat, Art L113-1 et suivants
A2 Délivrance des titres d’occupation sur le domaine privé ;
A3 Approbation des avants-projets de plans d’alignement ; Art L112-2 du code de la voirie routière
A4 Délivrance des arrêtés individuels d’alignement sur les routes nationales, toutes nationales classées voies express ; Art L112-3 code de la voirie routière
A5 Procès-verbaux de bornage pour la délimitation du domaine privé de l’Etat par rapport à des propriétés privées mitoyennes ; Art 646 du code civil
A6 Notification des arrêtés d’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées ; Loi du 29 décembre 1892
A7
Mise en demeure d’avoir à respecter le code de la voirie routière ou d’avoir à
rembourser l’administration pour les dommages causés au domaine public et
accord de prise en charge amiable ;
Art. L118-8 du Code la voirie routière
A8 Protocoles d’accord amiable pour les dommages de travaux publics et les accidents de véhicules ; Art. 2044 du code civil
B – Police de la circulation, exploitation des routes et sécurité
B1 Réglementation de la circulation sur les ponts ; Art. R422-4 du code de la route
B2
Interdiction ou réglementation de la circulation à titre temporaire sur les voies et
les ouvrages constituant le réseau routier national géré par la DIR-A (RN 134 et
RN 1134), à l’occasion de travaux non courants d’aménagement, d’entretien et de
maintenance ne nécessitant pas la mise en place d’une déviation sur réseau autre
que le réseau national ;
Art. R411-21-1 du code de la route
B3 Réglementation à titre permanent de la police de la circulation sur le réseau de la DIR-A hors agglomération (intersections et limitations de vitesse) ; Art. R411-4; R411-7, R411-8 du Code de la route
B4 Établissement de barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture ; Art. R411-20 et R411-21 du code de la route
B5
Mise en demeure adressée aux responsables d’infractions relatives à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que tous
les actes ou correspondances ayant pour objet l’application dudit décret ;
Art.R. 418-9 du Code de la route
C – Représentation devant les juridictions
C1 Mémoires en défense et notes en délibérés destinés aux juridictions administratives de premières instances dans le cas de procédures d’urgence ; Code de justice administrative
C2 Représentation de l’Etat aux audiences des juridictions administratives et judiciaires. Code de justice administrative et codes de procédures civile et pénale
Article 2. Subdélégation est donnée, dans les conditions
de l’article 1er, à M. Didier BUREAU, directeur adjoint,
directeur de l’exploitation et à M me Nathalie HAMACEK,
directrice adjointe, directrice du développement, à l’effet
de signer, au nom du préfet des Pyrénées-Atlantiques, tous
actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions,
pour tous les domaines référencés à l’article 1er ci-dessus.
Article 3. Subdélégation est donnée, dans les conditions
de l’article 1er, pour les domaines suivants référencés à
l’article 1er aux personnes désignées ci-après :
1. M. Patrice GAURE, chef du service de la politique routière, à
effet de signer les décisions de l’article 1er portant les numéros
de référence : A1 à A8 et B1 à B5 et en cas d’absence et
d’empêchement de ce dernier, à M. Fabrice MARIE, son
adjoint ;
2. M. Claude OSDOIT, chef de la division des Pyrénées-Atlan-
tiques, à effet de signer les décisions de l’article 1 er portant
les numéros de référence : A4, A5, A7 et B1 à B5 ;
2. M. Daniel DECOMBE, responsable du bureau opérationnel
du Service de la politique routière, à effet de signer les
décisions de l’article 1 portant le numéro de référence :
A6 ;
3. M. Didier CAUDOUX, secrétaire général et Mme Françoise
NICOT, responsable juridique et contentieux, à effet de 1154 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 16 - 6 août 2009
COMMUNICATIONS DIVERSES
COMMISSIONS
Commission départementale d’aménagement commercial
Direction des collectivités locales et de l’environnement
Réunie le 16 juillet 2009 à la préfecture des Pyrénées-
atlantiques, la commission départementale d’aménage-
ment commercial a accepté l’autorisation sollicitée par la
SA Guyenne et Gascogne représentée par M. Bertrand de
MONTESQUIOU agissant en qualité d’exploitant et proprié-
taire des terrains afin de procéder à l’extension du magasin
sous enseigne “Carrefour Market” situé chemin de Jupiter à
Saint Pierre-d’Irube.
Le texte de la décision est affiché pendant un mois à la
mairie de Saint Pierre d’Irube. (n° 2009197-30)
Réunie le 16 juillet 2009 à la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, la commission départementale d’aménagement
commercial a accepté l’autorisation sollicitée par la Coope-
rative Agricole Garazi Baïgorri dont le responsable légal
est M. Jean-Claude INCHAUSPE agissant en qualité de
propriétaire, afin de procéder à l’extension du magasin libre
service agricole situé RD 933 à Ispoure,
Le texte de la décision est affiché pendant un mois à la
mairie d’Ispoure (n° 2009197-29).
signer les décisions de l’article 1 portant les numéros de
référence : A7, A9, B5, C1 et C2 ;
Article 4. Subdélégation de signature est donnée, dans les
conditions de l’article 1er, sur leur territoire de compétence
et pour les domaines suivants référencés à l’article 1 aux
personnes désignées ci-après :
M. Jean-Marie MERLE, responsable du district de Pau-
Oloron et en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Jean-
Pierre LABERRONDO, son adjoint, à effet de signer les
décisions de l’article 1 er portant les numéros de références :
A4, A5, A7 et B5.
Article 5. Le secrétaire général de la direction interdépar-
tementale des routes Atlantique, sera chargé, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis-
tratifs de la préfecture.
Le directeur interdépartemental
des Routes Atlantique
Eric TANAYS
URBANISME
Approbation de la carte communale
de la commune de Labastide Monrejeau
Arrêté préfectoral n° 2009203-7 du 22 juillet 2009
Direction départementale de l’équipement et de l’agriculture
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.110,
L.111-1, L.121-1, L.121-1, L124-2, L.421-2-1, L.421-2-6,
R.124-1 et suivants,
Vu l’arrêté du maire de Labastide-Monréjeau en date du
17 février 2009 soumettant à enquête publique le projet de
carte communale,
Vu les conclusions du commissaire enquêteur en date du
29 avril 2009,
Vu la délibération du conseil municipal de Labastide-
Monréjeau en date du 19 mai 2009 approuvant la carte
communale,
Sur proposition du Secrétaire Général des Pyrénées-Atlan-
tiques,
ARRETE
Article premier. La carte communale de Labaside-
Monréjeau est approuvée telle qu’elle est annexée au présent
arrêté.
Article 2. Les décisions individuelles relatives à l’occupa-
tion et à l’utilisation de sol régies par le code de l’urbanisme
seront délivrées au nom de la commune.
Article 3. Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage
en mairie durant un mois. Mention de cet affichage sera en
outre insérée en caractères apparents dans un journal diffusé
dans le département.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et
des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4. MM. e Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques, le Maire de la commune de Labastide-
Monréjeau, le Directeur départemental de l’équipement et de
l’agriculture, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 22 juillet 2008
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Christian GUEYDAN
N° 16 - 6 août 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1155
PRÉFECTURE DE LA RÉGION AQUITAINE
SANTE PUBLIQUE
Conférence régionale de santé
Arrêté préfet de région du 27 avril 2009
Direction régionale des affaires sanitaires et sociales
Le Préfet de la région aquitaine, préfet de la gironde,
officier de la légion d’honneur, commandeur de l’ordre
national du mérite
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L
1411-12, L 1411-13 et L 1411-19;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique
de santé publique,
Vu le décret n° 2005-1539 du 8 décembre 2005 relatif aux
conférences régionales de santé,
Vu la circulaire N° DGS/SD1A/2005/568 du 21 décembre
2005 relative aux conférences régionales ou territoriales de
santé 2005/2006 et à la finalisation des PRSP
Vu l’instruction ministérielle du 8 novembre 2008 relative
au renouvellement du mandat des membres des Conférences
régionales de santé
Vu l’arrêté préfectoral du 13 février 2006 modifié, fixant
pour trois ans la composition de la conférence régionale de
santé d’Aquitaine
Sur Proposition du président du Conseil régional d’Aquitaine
Sur Proposition du président de l’association des maires
de France
Sur Proposition des présidents des conseils généraux des
départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du
Lot et Garonne et des Pyrénées Atlantiques
Sur Proposition du président du conseil économique et
social régional d’Aquitaine
Sur Proposition du directeur régional des affaires sanitaires
et sociales d’Aquitaine
ARRÊTE
Article premier. Sont désignés en qualité de membres de
la Conférence régionale de santé d’Aquitaine les personnes
désignées ci-dessous :
COLLEGE I: Représentants des communes, des départe-
ments et de la région, ainsi que des organismes d’assurance
maladie obligatoire et complémentaire : 19 membres
Conseil régional d’Aquitaine M me Solange MENIVAL
Conseil général de la Dordogne M. Jean-Paul LOTTERIE
Conseil général de la Gironde M me Edith MONCOUCUT
Conseil général des Landes M. Jean-Claude DEYRES
Conseil général du Lot et Garonne M. Joël HOCQUELET
Conseil général des Pyrénées Atlantiques M. Michel MAUMUS
Association des maires Dordogne en cours de désignation
Association des maires Gironde en cours de désignation
Association des maires Landes en cours de désignation
Association des maires Lot et Garonne en cours de désignation
Association des maires Pyrénées Atlantiques en cours de désignation
Union régionale des caisses d’assurance maladie
d’Aquitaine
M me Chantal GONTHIER
M. Guy RAMBAUD
M. Michel COLOMBET
M. Alain MASONI
Caisse régionale d’assurance maladie d’Aquitaine
M. MAUVILLAIN
M. TICHIT
Union Régionale de la Mutualité Française d’Aquitaine
M. Bertrand GARROS
M. Alain DUMAS
COLLEGE II : Représentants des malades et usagers du système de santé : 28 membres
Sont nommés au titre du collège 2 de la Conférence régionale de santé les représentants des associations adhérentes au Collectif Inter associatif sur la Santé en Aquitaine (CISSA) désignés ci-dessous : 1156 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 16 - 6 août 2009
M. Jean-Louis DOMERGUE, Vice-Président du
C.I.S.S.A.
M. Jacques DELPRAT, A.D.A.P.E.I. 24
M me Jacqueline PRUVOST, U.F.C.S
M me Marie-Rose RASOTTO, U.D.A.F.40
M. Edmond CHARRON, association A.M.I. 33
M me Marie-Pierre LECLERC, AIDES Aquitaine
M. Lucien ROUGIER, A.MA.T.H.S.O.
M me Françoise TISSOT, A.M.M.I. Aquitaine
M. Olivier MONTEIL, A.P.F.
M me Marie France MAESTRE, L.C.C. 33
M. Alain FAURE, U.R.A.P.E.I.
M. Jean-Louis MORELL, A.F.D./A.D.G. 33
M me Bernadette FREYSSIGNAC, A.F.A.G.
M. Michel PIONNIER, « AIDES AQUITAINE »
M me Colette BIELLE, ANDAR Aquitaine
M. Michel PERDRISET, FNAIRA
M. François DUMAS, association A.N.C.
M me Mariette URRUTY, association A.F.A.Q
M me NOGUES-ROUSSEAU, L.C.C. 47
M. Jean DENIS, délégué général AFA
M. Henri ROUSTAN, UNAFAM
Sont également nommés les représentants des associations d’usagers agréées suivantes :
Association des accidentés de la vie (FNATH) M. Joël BOURGOIN
Union nationale des amis et familles de malades
psychiques (UNAFAM)
M. Michel MALET
URAF Aquitaine (UNAF) M. Maurice TESTEMALE
Association d’aide aux victimes d’accidents médicaux et à
leur famille (AVIAM France)
M me Maud PERSELLO
Confédération de la consommation du logement et du
cadre de vie (CLCV)
M me Marie Thérèse COUILLAUD
Association ATD QUART MONDE En cours de désignation
COLLEGE III : Représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral, des professionnels médicaux et non médicaux, y compris sociaux, exerçant dans les établissements de santé et dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que des professionnels de médecine préventive et de santé publique: 15 membres
Union régionale des médecins libéraux d’Aquitaine M. le Docteur Jean Claude LABADIE M me le Docteur Dany GUERIN
Syndicat national des infirmiers libéraux M me Martine ROMANI
Conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Aquitaine M. Pierre BEGUERIE
Union française pour la santé bucco-dentaire M. le Docteur Philippe NICOLAS
Coordination médicale hospitalière (CMH) M. le Docteur PILLETTE
Confédération des hôpitaux généraux (CHG) M. le Docteur FARRAGI
Comité régional CGT Aquitaine M. Bernard BRET
Fédération des personnels des services publics et de
santé FO
M. Jean Philippe BOYE N° 16 - 6 août 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1157
Union professionnelle santé sociaux d’Aquitaine de la
CFDT
M. Didier ALLAIN
Association régionale des assistants de service social M me Dominique GALIPIENSO
Services de Protection maternelle et infantile M me le Docteur NORMANDIN
Société de médecine du travail d’Aquitaine M me le Docteur Martine MAGNE
Centres d’examens de santé M. le Docteur André AIRAUD,
Association d’hygiène industrielle M. le Docteur Daniel RINDEL
COLLEGE IV : Représentants : 25 membres
Des institutions et établissements publics et privés de santé, dont deux désignés par le comité régional de l’organisation sanitaire
Des organismes d’observation de la santé, d’enseignement ou de recherche dans les domaines sanitaire ou social
Des institutions sociales et médico-sociales, dont deux désignés par le comité régional de l’organisation sociale et médico- sociale
Des organismes de prévention, d’éducation pour la santé
Des associations à but humanitaire intervenant dans le domaine de la santé
Comité régional de l’organisation sanitaire M. Christophe GAUTIER, Directeur du Centre hospitalier de Pau
Comité régional de l’organisation sanitaire M
me Lise DABAN, Fédération de l’hospitalisation privée
d’Aquitaine
Union hospitalière du sud-ouest M. Michel GLANES, délégué régional UHSO
Fédération des Etablissements hospitaliers et
d’assistance privés d’Aquitaine M
me Joëlle DARETHS, déléguée régionale FEHAP
Fédération de l’hospitalisation privée d’Aquitaine M. Gérard ANGOTTI, président de la FHP Aquitaine
Observatoire régional de la santé d’Aquitaine M. le Docteur OCHOA, directeur de l’ORSA
Centre Régional d’Aquitaine d’Etudes et d’Actions sur
les Handicaps et les Inadaptations M. Thierry DIMBOUR, directeur du CREAHI Aquitaine
Institut de Santé Publique, d’Épidémiologie et de
Développement M
me le Docteur Sylvie MAURICE-TISON
Institut de formation en soins infirmiers M me Marie FRANCOIS, directrice de l’IFSI d’Agen
Institut régional du travail social d’Aquitaine M. François VIÑAS, Président IRTS
Université M. le Professeur Georges GBIKPI BENISSAN,
Comité régional de l’organisation sociale et médico-
sociale M. Xavier NOAL, directeur de maison de retraite
Comité régional de l’organisation sociale et médico-
sociale M. Rodolphe KARAM, directeur de maison de retraite
Groupe national des établissements et services publics
sociaux (GEPSO) M. Gérard MICHELITZ, administrateur du GEPSO
URIOPSS Aquitaine M. le Docteur Robert BARATCHART, président de l’URIOPSS Aquitaine
FNARS AQUITAINE M
me Catherine ABELOOS, Vice-présidente FNARS
Aquitaine
Union régionale des communautés éducatives laïques
URCEL M. Dominique MIQUAU
CRAES - CRIPS M me Colette LAUGIER
ANPAA M. Vincent PATISSOU
Fédération régionale Aquitaine du Mouvement français
pour le planning familial M
me Monique NICOLAS, membre du bureau régional
Union Nationale des Centres Communaux d’Action
Sociale
M me Josiane LAVERY, Vice- présidente du CCAS de
Bassens 1158 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 16 - 6 août 2009
Groupe de Recherche et de Réflexion des Intervenants
en Toxicomanie d’Aquitaine (GRITTA) M
me Véronique GARGUIL
Médecins du Monde M. le Docteur Christophe ADAM
Secours populaire Français M. Pierrick DELEUSME
Fondation de France M me Béatrice BAUSSE
COLLEGE V : Personnalités qualifiées : 18 membres
– M. le Docteur Benoit FLEURY, président régional de
l’ANPAA
– M. le Docteur Pierre CHOLLET, pneumologue, chef du
département médical d’hospitalisation de courte durée et
de cancérologie au centre hospitalier d’Agen
– M. le Docteur Jean Michel DELILE, psychiatre, directeur
du Comité d’étude et d’information sur la drogue
– M. le Docteur Denis LACOSTE, praticien hospitalier,
coordonnateur médical au Centre d’information et de soins
de l’immunodéficience humaine, CHU de Bordeaux
– Mr le Docteur Xavier POMMEREAU, psychiatre des
hôpitaux, chef de service de l’unité pour jeunes suicidants
au CHU de Bordeaux
– M. le Professeur Jean François DARTIGUES, Institut
national de la santé et de la recherche médicale
– M. le Professeur Josy REIFFERS, directeur de l’Institut
Bergonié
– M. André SCHOELL, responsable du pôle d’animation
sécurité routière d’Aquitaine
– M. le Professeur Patrice COUZIGOU, professeur des
universités, chef du service d’hépato-gastroentérologie au
CHU de Bordeaux
– M me le Docteur Hélène THIBAUT, ISPED
– M me le Docteur Françoise HARAMBURU, responsable du
centre régional de pharmacovigilance de Bordeaux
– M me le Docteur Geneviève CAZADE, présidente du Comité
régional d’éducation physique et de gymnastique volon-
taire
– Mme Céline OHAYON-COURTES, directrice du Laboratoire
d’Hydrologie - Environnement
– M. le Professeur HOROVITZ, Chef de service à la maternité
de Pellegrin et Président de la Commission Régionale de la
Naissance
– Mme Annie ISABETH-TERREAUX, direction départemen-
tale des services vétérinaires de la Gironde.
– M. HERIAUD, Directeur général du CHU de Bordeaux
– M. le Professeur Dominique DALLAY, Président de la
CME – CHU Bordeaux
– M me Noëlle Caroline SOUDAN, Chargée de mission Santé
Environnement - Fédération SEPANSO France Nature
Environnement Aquitaine
COLLEGE VI : Représentants des acteurs économiques
désignés au sein des deux premiers collèges qui composent
le conseil économique et social régional : 15 membres
– M. Luc PABOEUF, Président du CESR d’Aquitaine
– M. Patrick De STAMPA, CRCI Aquitaine
– M. Sébastien CLEMENT, Centre des jeunes dirigeants
– M me Sophie DARGELOS, USGERES / UNIFED
– M. Bernard PERE, Confédération paysanne
– M. Michel CISILOTTO, Fédération française du bâtiment
Aquitaine
– M. Maurice PRAUD, Chambre régionale des métiers
d’Aquitaine
– M. Patrice BEUNARD, CFTC Aquitaine
– M. Gilles BEZIAT, CGT-FO
– M me Danielle BERNA, CGT
– M me Martine DJOUKITCH, CFDT
– M. Philippe DESPUJOLS, UNSA
– M me MORILHAT Roselyne, CFE - CGC
-M. REILLER Alain, FSU
– M me Dominique GOURSOLLE–NOUHAUD, MEDEF
Article 2. : La durée du mandat des membres de la confé-
rence régionale de santé est fixée à 3 ans maximum à compter
de la date du présent arrêté.
En tout état de cause, le mandat des membres expirera
à la date d’entrée en vigueur de la loi portant création des
agences régionales de santé et de ses textes d’application qui
remplaceront les articles du code de la santé publique relatifs
aux conférences régionales de santé.
Article 3. Le secrétaire général pour les affaires régionales et
le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d’Aqui-
taine sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis-
tratifs de chacun des départements de la région Aquitaine.
Le Préfet de région :
Francis IDRAC
Conférence régionale de santé
Arrêté préfet de région du 27 mai 2009
Le Préfet de la région aquitaine, préfet de la gironde,
officier de la légion d’honneur, commandeur de l’ordre
national du mérite
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L
1411-12, L 1411-13 et L 1411-19;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique
de santé publique,
Vu le décret n° 2005-1539 du 8 décembre 2005 relatif aux
conférences régionales de santé,
Vu la circulaire N° DGS/SD1A/2005/568 du 21 décembre
2005 relative aux conférences régionales ou territoriales de
santé 2005/2006 et à la finalisation des PRSP N° 16 - 6 août 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1159
Vu l’instruction ministérielle du 8 novembre 2008 relative
au renouvellement du mandat des membres des Conférences
régionales de santé
Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2009 fixant la composi-
tion de la conférence régionale de santé d’Aquitaine
Sur Proposition du directeur régional des affaires sanitaires
et sociales d’Aquitaine
ARRÊTE
Article premier. : Sont nommés en qualité de membres de
la conférence régionale de santé :
– collège 1: M. MARCILLAUD, président de la CRAMA en
remplacement de M. MAUVILLAIN
– collège 2 : au titre de représentant du Collectif Inter associatif
sur la Santé en Aquitaine : M me Dominique GILLAIZEAU,
Présidente du « C.I.S.S.A »
Article 2. : La durée du mandat des membres de la confé-
rence régionale de santé est fixée à 3 ans maximum à compter
de la date du présent arrêté.
En tout état de cause, le mandat des membres expirera
à la date d’entrée en vigueur de la loi portant création des
agences régionales de santé et de ses textes d’application qui
remplaceront les articles du code de la santé publique relatifs
aux conférences régionales de santé.
Article 3. Le secrétaire général pour les affaires régionales
et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales
d’Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de chacun des départements de la région
Aquitaine.
Pour le Préfet de région,
Le secretaire général
pour les affaires régionales
Frédéric MAC KAIN
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale
Décision n° A.2003-082 (extraits) - Séance du 26 juin 2009
Greffe de la cour nationale
de la tarification sanitaire et sociale
Ministère de la santé et des sports
Lecture du 26 juin 2009
Affaire : Association « Centre de recherches et d’actions
psycho-sociales » c/ Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Requête présentée par l’association « Centre de recherches
et d’actions psycho-sociales », dont le siège social est situé
19, avenue du château d’Este à Pau (64000), représentée par
son directeur en exercice ;
L’Association « Centre de recherches et d’actions psycho-
sociales » demande à la Cour nationale :
1°) d’annuler le jugement en date du 25 juin 2003 par lequel le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à la réformation
des arrêtés en date des 2 octobre et 18 octobre 2001 du
préfet des Pyrénées-Atlantiques fixant la tarification de
l’institut d’éducation spécialisé qu’elle gère, à l’annulation
du rejet du recours gracieux dirigé contre cette décision
et à la fixation du forfait hebdomadaire applicable à
l’établissement à la somme de 3810,31 francs ;
2°) de réformer ces arrêtés et les arrêtés n°2002-8-1 du 8
janvier 2002 et n°2002-226-22 du 14 août 2002 et de fixer
le forfait hebdomadaire moyen à 3 792,30 francs ;
Elle soutient qu’en décidant de renvoyer l’affaire à une
audience ultérieure, le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Bordeaux n’a pas respecté la loi ; qu’il
aurait dû procéder à la réouverture des débats sur les points
litigieux ; qu’il a méconnu le principe du contradictoire ;
que le directeur du centre avait bien qualité pour représenter
l’association devant le tribunal sur la base de la fiche de
délégation, la délibération du conseil d’administration du 16
janvier 2002 et l’article 9 des statuts de l’association ; que
les dispositions du décret n°88-275 du 24 mars 1988 n’ont
pas été respectées ; que l’autorité de tarification a commis
des erreurs dans la tarification de l’établissement, non corri-
gées par l’arrêté du 8 janvier 2002 ; que la valeur moyenne
du point doit être fixée à 22,40 francs, cette nouvelle valeur
étant connue du préfet lors du premier arrêté de tarification ;
que les sommes liées au reclassement d’un ouvrier qualifié
en agent technique ainsi que les points supplémentaires attri-
bués à l’agent comptable doivent également être réintégrées
dans le budget de l’institut ; que les indemnités du directeur
et du chef de service liées à l’avenant 265 du 21 avril 1999
doivent être réintégrées dans le budget car l’avenant prévoit
plusieurs dispositions pour les cadres ayant des missions
de responsabilité ; qu’en l’absence d’avis contraire de la
DDASS, deux avenants aux contrats de travail ont été signés
et que les termes de ces accords respectant les dispositions
de la convention collective s’imposent à l’employeur ; qu’en
ce qui concerne les mesures nouvelles, elle justifie la trans-
formation du poste « veille de nuit » de « moniteur éduca-
teur » à « éducateur spécialisé » en raison de la modification
de l’âge d’agrément des enfants et adolescents accueillis qui
passe de 6-14 ans à 6-16 ans avec, en outre une différentiation
de l’institut de rééducation et du service d’éducation spéciale
et de soins à domicile (SESSAD) ; que le remplacement des
formations en cours d’emploi représente l’équivalent d’un
mi-temps de moniteur éducateur à compter du 1er septembre
2001 ; que la DDASS n’a pas justifié ses abattements de
dépenses hors personnel dans les chapitres 60,61 et 62 qui
sont par suite abusifs ;
DECISION DE LA COUR
Article premier. La requête de l’association « Centre de
recherches et d’actions psycho-sociales » est rejetée.
Délibéré le 26 juin 2009 et lu en séance publique à la même date.
Le président, Le rapporteur, Le greffier,
M. DURAND-VIEL P. MARTIN-GENIER V. GUILLOU
La République mande et ordonne au ministre du travail, des
relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en ce
qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne
les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à
l’exécution de la présente décision. 1160 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 16 - 6 août 2009
SECURITE SOCIALE
Montant des ressources d’assurance maladie
dû au centre hospitalier de Bayonne n° Finess 640780417
au titre de l’activité déclarée pour le mois de mai 2009
Arrêté régional du 9 juillet 2009
Agence régionale de l’hospitalisation d’aquitaine
Direction régionale des affaires sanitaires et sociales
Le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation
d’aquitaine ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de finan-
cement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son
article 33 ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de finan-
cement de la sécurité sociale pour 2008 et notamment son
article 62 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de finan-
cement de la sécurité sociale pour 2009 et notamment son
article 53 ;
Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les
dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005
relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des
établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007
portant dispositions budgétaires et financières relatives
aux établissements de santé et modifiant le code de la santé
publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action
sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements
de santé ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au
recueil et au traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité
en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission
d’informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale des établis-
sements de santé publics et privés ayant une activité d’hos-
pitalisation à domicile et à la transmission d’informations
issues de ce traitement ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2
du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et
à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les
ressources d’assurance maladie des établissements de santé
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ;
Vu l’arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III
de l’article 62 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007
de financement de la sécurité sociale pour 2008 et modifiant
l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les
ressources d’assurance maladie des établissements de santé
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ;
Vu l’arrêté du 8 février 2008 modifiant l’arrêté du 27
février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assu-
rance maladie des établissements de santé exerçant une
activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Vu l’arrêté du 25 février 2008 modifiant l’arrêté du 27
février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des
prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de
l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les
ressources d’assurance maladie des établissements de santé
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1
du code de la sécurité sociale.
Vu l’arrêté du 22 février 2008 modifié par l’arrêté du 20
janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données
d’activité médicale et des données de facturation correspon-
dantes, produites par les établissements de santé publics ou
privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie, et à la transmission d’informations issues de
ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-
8 du code de la santé publique ;
Vu la circulaire n° DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11
du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établis-
sements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses
d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du
code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux
objectifs des dépenses d’assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements
de santé ;
Vu l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et
à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les
ressources d’assurance maladie des établissements de santé
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ; N° 16 - 6 août 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1161
Vu l’arrêté du 17 avril 2008 du Directeur de l’Agence
Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le
coefficient de transition convergé du Centre Hospitalier
de Bayonne pour l’année 2009 ;
Vu l’arrêté du 14 avril 2009 du Directeur de l’Agence
Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coeffi-
cient de transition modulé du Centre Hospitalier de Bayonne,
au titre de l’activité valorisée à compter du 1er mars 2009 ;
Vu les relevés d’activité transmis pour le mois de mai
2009, les 17 juin et 3 juillet 2009, par le centre hospitalier
de Bayonne
ARRÊTE
Article premier. La somme due par la caisse désignée en
application des dispositions de l’article L.174-2 du code de
la sécurité sociale, est arrêtée à 8 279 152,34 € soit :
• 7 381 550,94 € au titre de l’activité (y compris l’HAD),
• 751 094,90 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
• 146 506,50 € au titre des produits et prestations (DMI).
Article 2. Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-
2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarifi-
cation Sanitaire et Sociale d’Aquitaine (Espace Rodesse –
103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 Bordeaux Cedex)
par toute personne physique ou morale intéressée, par les
organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l’Etat
dans le département où a son siège l’établissement ou le
service dont la tarification est contestée, dans le délai d’un
mois à compter de la date de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs ou, à l’égard des personnes
ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date
de notification.
Article 3. Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier
de Bayonne et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des
Pyrénées Atlantiques (Bayonne), pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administra-
tifs de la préfecture des Pyrénées Atlantiques.
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA
Montant des ressources d’assurance maladie
dû au centre hospitalier d’Oloron n° Finess 640780821
au titre de l’activité déclarée pour le mois de mai 2009
Arrêté régional du 20 juillet 200
Le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation
d’aquitaine ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de finan-
cement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son
article 33 ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de finan-
cement de la sécurité sociale pour 2008 et notamment son
article 62 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de finan-
cement de la sécurité sociale pour 2009 et notamment son
article 53 ;
Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les
dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005
relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des
établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007
portant dispositions budgétaires et financières relatives
aux établissements de santé et modifiant le code de la santé
publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action
sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements
de santé ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au
recueil et au traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité
en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission
d’informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale des établis-
sements de santé publics et privés ayant une activité d’hos-
pitalisation à domicile et à la transmission d’informations
issues de ce traitement ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2
du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et
à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les
ressources d’assurance maladie des établissements de santé
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ;
Vu l’arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III
de l’article 62 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007
de financement de la sécurité sociale pour 2008 et modifiant
l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les
ressources d’assurance maladie des établissements de santé
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ;
Vu l’arrêté du 8 février 2008 modifiant l’arrêté du 27
février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assu-
rance maladie des établissements de santé exerçant une
activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Vu l’arrêté du 25 février 2008 modifiant l’arrêté du 27
février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des
prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de
l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ; 1162 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 16 - 6 août 2009
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les
ressources d’assurance maladie des établissements de santé
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1
du code de la sécurité sociale.
Vu l’arrêté du 22 février 2008 modifié par l’arrêté du 20
janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données
d’activité médicale et des données de facturation correspon-
dantes, produites par les établissements de santé publics ou
privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie, et à la transmission d’informations issues de
ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-
8 du code de la santé publique ;
Vu la circulaire n° DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11
du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établis-
sements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses
d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du
code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux
objectifs des dépenses d’assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements
de santé ;
Vu l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et
à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les
ressources d’assurance maladie des établissements de santé
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ;
Vu l’arrêté du 17 avril 2008 du Directeur de l’Agence
Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coeffi-
cient de transition convergé du Centre Hospitalier d’Olo-
ron pour l’année 2008 ;
Vu l’arrêté du 14 avril 2009 du Directeur de l’Agence
Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coeffi-
cient de transition modulé du centre hospitalier d’Oloron, au
titre de l’activité valorisée à compter du 1er mars 2009 ;
Vu le relevé d’activité transmis pour le mois de mai 2009,
le 9 juillet 2009, par le centre hospitalier d’Oloron,
ARRÊTE
Article premier. La somme due par la caisse désignée en
application des dispositions de l’article L.174-2 du code de
la sécurité sociale, est arrêtée à 1 420 752,04 € soit :
• 1 351 584,26 € au titre de l’activité,
• 26 350,40 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
• 42 817,38 € au titre des produits et prestations (DMI).
Article 2. Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-
2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarifi-
cation Sanitaire et Sociale d’Aquitaine (Espace Rodesse –
103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 Bordeaux Cedex)
par toute personne physique ou morale intéressée, par les
organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l’Etat
dans le département où a son siège l’établissement ou le
service dont la tarification est contestée, dans le délai d’un
mois à compter de la date de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs ou, à l’égard des personnes
ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date
de notification.
Article 3. Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier
d’Oloron et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des
Pyrénées Atlantiques (Pau), pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administra-
tifs de la préfecture des Pyrénées Atlantiques.
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA
Montant des ressources d’assurance maladie dû
au Centre Hospitalier d’Orthez n° Finess 640780813
au titre de l’activité déclarée pour le mois de mai 2009
Arrêté régional du 9 juillet 2009
Le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation
d’aquitaine ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de finan-
cement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son
article 33 ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de finan-
cement de la sécurité sociale pour 2008 et notamment son
article 62 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de finan-
cement de la sécurité sociale pour 2009 et notamment son
article 53 ;
Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les
dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005
relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des
établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007
portant dispositions budgétaires et financières relatives
aux établissements de santé et modifiant le code de la santé
publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action
sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements
de santé ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au
recueil et au traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité
en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission
d’informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ; N° 16 - 6 août 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1163
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale des établis-
sements de santé publics et privés ayant une activité d’hos-
pitalisation à domicile et à la transmission d’informations
issues de ce traitement ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2
du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et
à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les
ressources d’assurance maladie des établissements de santé
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ;
Vu l’arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III
de l’article 62 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007
de financement de la sécurité sociale pour 2008 et modifiant
l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les
ressources d’assurance maladie des établissements de santé
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ;
Vu l’arrêté du 8 février 2008 modifiant l’arrêté du 27
février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assu-
rance maladie des établissements de santé exerçant une
activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Vu l’arrêté du 25 février 2008 modifiant l’arrêté du 27
février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des
prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de
l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les
ressources d’assurance maladie des établissements de santé
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1
du code de la sécurité sociale.
Vu l’arrêté du 22 février 2008 modifié par l’arrêté du 20
janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données
d’activité médicale et des données de facturation correspon-
dantes, produites par les établissements de santé publics ou
privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie, et à la transmission d’informations issues de
ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-
8 du code de la santé publique ;
Vu la circulaire n° DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11
du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établis-
sements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses
d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du
code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux
objectifs des dépenses d’assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements
de santé ;
Vu l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et
à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les
ressources d’assurance maladie des établissements de santé
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ;
Vu l’arrêté du 17 avril 2008 du Directeur de l’Agence
Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le
coefficient de transition convergé du Centre Hospitalier
d’Orthez pour l’année 2008 ;
Vu l’arrêté du 14 avril 2009 du Directeur de l’Agence
Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coeffi-
cient de transition modulé du centre hospitalier d’Orthez, au
titre de l’activité valorisée à compter du 1er mars 2009 ;
Vu les relevés d’activité transmis pour le mois de mai
2009, le 2 juillet 2009, par le centre hospitalier d’Orthez,
ARRÊTE
Article premier. La somme due par la caisse désignée en
application des dispositions de l’article L.174-2 du code de
la sécurité sociale, est arrêtée à 1 003 615,93 € soit :
• 989 003,29 € au titre de l’activité (y compris l’HAD),
• 6 025,99 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
• 8 586,65 € au titre des produits et prestations (DMI).
Article 2. Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-
2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarifi-
cation Sanitaire et Sociale d’Aquitaine (Espace Rodesse –
103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 Bordeaux Cedex)
par toute personne physique ou morale intéressée, par les
organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l’Etat
dans le département où a son siège l’établissement ou le
service dont la tarification est contestée, dans le délai d’un
mois à compter de la date de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs ou, à l’égard des personnes
ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date
de notification.
Article 3. Le présent arrêté est notifié au centre hospita-
lier d’Orthez et à la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées
Atlantiques, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administra-
tifs de la préfecture des Pyrénées Atlantiques.
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA 1164 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 16 - 6 août 2009
Montant des ressources d’assurance maladie dû
au centre hospitalier de Pau n° Finess 640781290
au titre de l’activité déclarée pour le mois de mai 2009
Arrêté régional du 20 juillet 2009
Le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation
d’aquitaine ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de finan-
cement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son
article 33 ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de finan-
cement de la sécurité sociale pour 2008 et notamment son
article 62 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de finan-
cement de la sécurité sociale pour 2009 et notamment son
article 53 ;
Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les
dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005
relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des
établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007
portant dispositions budgétaires et financières relatives
aux établissements de santé et modifiant le code de la santé
publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action
sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements
de santé ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au
recueil et au traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité
en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission
d’informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale des établis-
sements de santé publics et privés ayant une activité d’hos-
pitalisation à domicile et à la transmission d’informations
issues de ce traitement ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2
du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et
à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les
ressources d’assurance maladie des établissements de santé
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ;
Vu l’arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III
de l’article 62 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007
de financement de la sécurité sociale pour 2008 et modifiant
l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les
ressources d’assurance maladie des établissements de santé
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ;
Vu l’arrêté du 8 février 2008 modifiant l’arrêté du 27
février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assu-
rance maladie des établissements de santé exerçant une
activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Vu l’arrêté du 25 février 2008 modifiant l’arrêté du 27
février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des
prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de
l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les
ressources d’assurance maladie des établissements de santé
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1
du code de la sécurité sociale.
Vu l’arrêté du 22 février 2008 modifié par l’arrêté du 20
janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données
d’activité médicale et des données de facturation correspon-
dantes, produites par les établissements de santé publics ou
privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie, et à la transmission d’informations issues de
ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-
8 du code de la santé publique ;
Vu la circulaire n° DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11
du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établis-
sements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses
d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du
code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux
objectifs des dépenses d’assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements
de santé ;
Vu l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et
à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les
ressources d’assurance maladie des établissements de santé
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ;
Vu l’arrêté du 17 avril 2008 du Directeur de l’Agence
Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coeffi-
cient de transition convergé du Centre Hospitalier de Pau
pour l’année 2008 ; N° 16 - 6 août 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1165
Vu l’arrêté du 14 avril 2009 du Directeur de l’Agence
Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coeffi-
cient de transition modulé du centre hospitalier de Pau, au
titre de l’activité valorisée à compter du 1er mars 2009 ;
Vu les relevés d’activité transmis, pour le mois de mai
2009, le 10 juillet 2009, par le centre hospitalier de Pau,
ARRÊTE
Article premier. La somme due par la caisse désignée en
application des dispositions de l’article L.174-2 du code de
la sécurité sociale, est arrêtée à 8 890 260,84 € soit :
• 7 758 752,14 € au titre de l’activité (y compris l’HAD),
• 621 488,53 € au titre des spécialités pharmaceutiques (y
compris l’HAD),
• 510 020,17 € au titre des produits et prestations (DMI).
Article 2. Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-
2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarifi-
cation Sanitaire et Sociale d’Aquitaine (Espace Rodesse –
103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 Bordeaux Cedex)
par toute personne physique ou morale intéressée, par les
organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l’Etat
dans le département où a son siège l’établissement ou le
service dont la tarification est contestée, dans le délai d’un
mois à compter de la date de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs ou, à l’égard des personnes
ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date
de notification.
Article 3. Le présent arrêté est notifié au centre hospita-
lier de Pau et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des
Pyrénées Atlantiques (Pau), pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administra-
tifs de la préfecture des Pyrénées Atlantiques.
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA
Montant des ressources d’assurance maladie dû
au centre médical Toki-Eder n° Finess 640780557
au titre de l’activité déclarée pour le mois de mai 2009
Arrêté régional du 9 juillet 2009
Le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation
d’aquitaine ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de finan-
cement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son
article 33 ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de finan-
cement de la sécurité sociale pour 2008 et notamment son
article 62 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de finan-
cement de la sécurité sociale pour 2009 et notamment son
article 53 ;
Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les
dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005
relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des
établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007
portant dispositions budgétaires et financières relatives
aux établissements de santé et modifiant le code de la santé
publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action
sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements
de santé ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au
recueil et au traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité
en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission
d’informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale des établis-
sements de santé publics et privés ayant une activité d’hos-
pitalisation à domicile et à la transmission d’informations
issues de ce traitement ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2
du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et
à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les
ressources d’assurance maladie des établissements de santé
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ;
Vu l’arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III
de l’article 62 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007
de financement de la sécurité sociale pour 2008 et modifiant
l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les
ressources d’assurance maladie des établissements de santé
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ;
Vu l’arrêté du 8 février 2008 modifiant l’arrêté du 27
février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assu-
rance maladie des établissements de santé exerçant une
activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Vu l’arrêté du 25 février 2008 modifiant l’arrêté du 27
février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des
prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de
l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les
ressources d’assurance maladie des établissements de santé 1166 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 16 - 6 août 2009
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1
du code de la sécurité sociale.
Vu l’arrêté du 22 février 2008 modifié par l’arrêté du 20
janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données
d’activité médicale et des données de facturation correspon-
dantes, produites par les établissements de santé publics ou
privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie, et à la transmission d’informations issues de
ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-
8 du code de la santé publique ;
Vu la circulaire n° DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11
du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établis-
sements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses
d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du
code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux
objectifs des dépenses d’assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements
de santé ;
Vu l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et
à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les
ressources d’assurance maladie des établissements de santé
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ;
Vu l’arrêté du 17 avril 2008 du Directeur de l’Agence
Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coeffi-
cient de transition convergé du centre médical Toki-Eder
pour l’année 2008 ;
Vu l’arrêté du 14 avril 2009 du Directeur de l’Agence
Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coeffi-
cient
titre de l’activité valorisée à compter du 1er mars 2009 ;
Vu le relevé d’activité transmis pour le mois de mai 2009,
le 2 juillet 2009, par le centre médical Toki-Eder
ARRÊTE
Article premier. La somme due par la caisse désignée en
application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la
sécurité sociale, est arrêtée à 81 254,60 € soit : . 81 254,60 €
au titre de l’activité.
Article 2. Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-
2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarifi-
cation Sanitaire et Sociale d’Aquitaine (Espace Rodesse –
103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 Bordeaux Cedex)
par toute personne physique ou morale intéressée, par les
organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l’Etat
dans le département où a son siège l’établissement ou le
service dont la tarification est contestée, dans le délai d’un
mois à compter de la date de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs ou, à l’égard des personnes
ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date
de notification.
Article 3. Le présent arrêté est notifié au centre médical
Toki-Eder et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des
Pyrénées-Atlantiques (Bayonne), pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administra-
tifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA
AFFAIRES MARITIMES
Réglementation de la circulation, le stationnement,
et le mouillage dans une zone réservée,
à l’occasion de la manifestation nautique
« Traversée de la baie de Saint-Jean-de-Luz à la nage »
organisée par la municipalité de Saint-Jean-de-Luz
les mardi 14 juillet et samedi 15 août 2009
Arrêté n° 2009/53 du 9 juillet 2009
Préfecture maritime de l’Atlantique
Le préfet maritime de l’Atlantique
Vu les articles 131-13 et R 610-5 du code pénal ;
Vu la loi du 17 décembre 1926 modifiée, portant code
disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
Vu le décret n° 77-733 du 6 juillet 1977, portant publica-
tion de la convention sur le règlement international de 1972
pour prévenir les abordages en mer ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, relatif à l’orga-
nisation de l’action de l’Etat en mer ;
Vu l’arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux
manifestations nautiques en mer ;
Vu l’arrêté du préfet maritime de la deuxième région en
date du 4 juin 1962, modifié, réglementant la circulation
dans les eaux et rades de la deuxième région maritime ;
Vu l’arrêté du préfet maritime 75/13 de la deuxième région
en date du 22 juillet 1975, modifié, réglementant la circula-
tion des engins de plage dans les eaux et rades de la deuxième
région maritime ;
Vu l’arrêté n° 2002/91 du préfet maritime de l’Atlantique
en date du 24 septembre 2002 portant délégation de pouvoir
au directeur départemental des affaires maritimes, en matière
de manifestations nautiques ; N° 16 - 6 août 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1167
Vu la déclaration de manifestation nautique en date du 14 mai
2009 déposée par la municipalité de Saint-Jean-de-Luz (64) ;
Sur proposition du directeur interdépartemental des affaires
maritimes des Pyrénées-Atlantique et des Landes ;
Considérant la nécessité d’organiser et de réglementer la
navigation pour assurer la sécurité et le bon déroulement de
la manifestation « Traversée de la baie de Saint-Jean-de-Luz
à la nage » les 14 juillet et 15 août 2009 ;
ARRETE
Article premier. Le mardi 14 juillet et le samedi 15 août
2009, dans les eaux maritimes bordant les communes de
Saint-Jean-de-Luz et de Ciboure (64), est créée une zone
réglementée destinée à assurer la sécurité et le bon déroule-
ment de la manifestation nautique « Traversée de la baie de
Saint-Jean-de-Luz à la nage »
Article 2. La zone réglementée est constituée par le chenal
d’accès au port de Saint-Jean-de-Luz (64).
Article 3. Aux dates stipulées à l’article 1, de 09h30 à
11h30 (heures locales), la circulation, le stationnement et le
mouillage de tous navires et engins nautiques sont interdits
dans la zone réglementée définie à l’Article 2. Cette interdic-
tion ne s’applique pas :
– aux navires et embarcations chargés par l’organisateur de
la surveillance de la manifestation nautique ;
– aux navires chargés de la police du plan d’eau ;
– aux navires de l’État en mission de service public.
Article 4. Tous les navires cités à l’article 3 se trouvant
dans la zone concernée par cette manifestation nautique,
et pendant la durée de celle-ci, devront assurer une veille
permanente sur le canal VHF 16.
Article 5. L’organisateur surveillera le déroulement de
la manifestation et mettra en oeuvre des moyens nautiques
et de communication permettant la surveillance efficace et
continue de celle-ci ainsi que la sécurité des concurrents.
Article 6. L’organisateur devra prendre à l’avance toutes
les dispositions nécessaires pour pouvoir alerter, en cas
d’accident ou d’incident concernant la sécurité des personnes,
le CROSS Etel (tél: 02.97.55.35.35).
Article 7. L’organisateur pourra retarder, annuler ou inter-
rompre la manifestation nautique de sa propre initiative s’il
estime que les conditions de sécurité pour les concurrents et
les spectateurs ne sont pas remplies. Sa décision sera notifiée
immédiatement au directeur interdépartemental des affaires
maritimes des Pyrénées-Atlantiques et des Landes et au
CROSS Etel.
Article 8. L’organisateur devra assurer une large publicité
du présent arrêté auprès des participants et des personnes
chargées par ses soins de la surveillance du plan d’eau. Il
devra en outre prévenir les usagers du plan d’eau et assurer
une information la plus large possible sur le déroulement de
cette épreuve.
Article 9. Les infractions au présent arrêté exposent leurs
auteurs aux poursuites et peines prévues par l’article 63 du
code disciplinaire et pénal de la marine marchande, par les
articles R 610-5 et 131-13-1° du code pénal.
Article 10. Le directeur interdépartemental des affaires
maritimes des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, les
officiers et agents habilités en matière de police maritime
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application
du présent arrêté.
Le préfet maritime de l’Atlantique
par ordre, l’administrateur général
des affaires maritimes
Philippe du COUËDIC de KERGOALER
adjoint au préfet maritime,