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Document publié le Jeudi 3 février 2022 par la commune de Sceaux.
Lien du pdf (Déliberation - 20220203 np 02 bilan cessions acquisitions 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Consommateurs,
VILLE DE SCEAUX 3 fév. 2022
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 février 2022
NOTE DE PRESENTATION
OBJET : Bilan des acquisitions et cessions réalisées par la Ville et l’établissement public foncier d’Île-de-France en 2021
Rapporteur : Patrice Pattée
L’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal.
Cette obligation s’applique également aux acquisitions et cessions réalisées par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec la Ville. L’établissement public foncier d’Île-de-France (EPFIF) intervient ainsi sur le territoire dans le cadre d’une convention d’intervention foncière. À ce titre, l’EPFIF est susceptible de réaliser des acquisitions et des cessions immobilières.
Le bilan des acquisitions et cessions réalisées en 2021 est joint en annexe du présent rapport.
Il est ainsi proposé au conseil municipal de bien vouloir prendre acte du bilan des acquisitions et cessions réalisées par la Ville et par l’EPFIF, dans le cadre de la convention d’intervention foncière conclue avec ce dernier, au cours de l’année 2021.