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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 07 ZAE Mugan a Ayherre. Cession lot 4 a la societe Iriberry et fils Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 07 ZAE Mugan a Ayherre. Cession lot 4 a la societe Iriberry et fils)Thèmes du document : Logement, Bois et produits du bois, Investissement et développement économique, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 18 MAI 2021

OJ N° 007 - Développement économique.

Zone d'Activités Economiques Mugan à Ayherre. Cession du lot n°4 à la société Iriberry et fils.

Date de la convocation : 12 mai 2021

Nombre de conseillers en exercice : 73

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALDANA-DOUAT Eneko ; ALZURI Emmanuel ; ARAMENDI Philippe ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre (à compter de l’OJ N°02) ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud (à compter de l’OJ N°02) ; CHASSERIAUD Patrick (à compter de l’OJ N°08 et jusqu’à l’OJ N°36) ; CURUTCHARRY Antton (jusqu’à l’OJ N° 33) ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DEQUEKER Valérie (à compter de l’OJ N°10) ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; ECENARRO Kotte ; ELISSALDE Philippe ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis (à compter de l’OJ N°12) ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IDIART Dominique ; IHIDOY Sébastien ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACOSTE Xavier ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LASSERRE Marie ; LAUQUÉ Christine ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles ; MILLET-BARBÉ Christian ; NADAUD Anne-Marie ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel (à compter de l’OJ N°10) ; OLIVE Claude ; PARGADE Isabelle ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence ; SERVAIS Florence (jusqu’à l’OJ N°22) ; UGALDE Yves (à compter de l’OJ N°12 et jusqu’à l’OJ N°21).

ABSENTS OU EXCUSES :

ALLEMAN Olivier ; AROSTEGUY Maider ; BACH Fabrice-Sébastien ; CHAZOUILLERES Edouard ; DURRUTY Sylvie ; INCHAUSPÉ Laurent ; IRIGOYEN Jean-François ; KAYSER Mathieu ; LACASSAGNE Alain ; MIALOCQ Marie-Josée ; QUIHILLALT Pierre ; SANSBERRO Thierry.

PROCURATIONS :

ALLEMAN Olivier à ERREMUNDEGUY Joseba ; AROSTEGUY Maider a donné procuration CASCINO Maud (à compter de l’OJ N°27) ; CHAZOUILLERES Edouard à DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; INCHAUSPÉ Laurent à LACOSTE Xavier ; IRIGOYEN Jean-François à ETCHEVERRY Pello ; MIALOCQ Marie-Josée à FOURNIER Jean-Louis (à compter de l’OJ N°12).

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT

Modalités de vote : Vote à main levée

Publié le 20/05/2021OJ N° 007 - Développement économique.

Zone d'Activités Economiques Mugan à Ayherre. Cession du lot n°4 à la société Iriberry et fils.

Rapporteur : Monsieur Eric NARBAÏS-JAUREGUY

Mes chers collègues,

La SARL Iriberry et fils, installée sur la zone d’activités Pignadas à Hasparren et créée en 1997, assure une activité de production de charpente et menuiserie (fabrication et pose de menuiseries, couverture, charpentes en bois lamellé collé, agencement). L’entreprise emploie actuellement dix salariés qui travaillent dans un bâtiment appartenant au père du gérant (location à la SARL).

La SARL connait une progression d’activité depuis 4 ans et enregistre un chiffre d’affaires de 1 564 923 € en 2019. Monsieur Ramuntxo Iriberry, le gérant, souhaite développer l’activité de fabrication et pose de charpentes en lamellé-collé destinées à la construction de bâtiments industriels et agricoles. La SARL a donc racheté du matériel et prévoit le recrutement de trois personnes supplémentaires en 2021, afin de développer sa capacité de production.

Face au développement de la SARL Iriberry et fils et à un site de production actuel contraint, le gérant souhaite créer un atelier de menuiserie sur un autre espace, afin de réserver la zone d’activités Pignadas à Hasparren à la production de charpentes.

A la suite du comité de pilotage de zones d’activités du pôle Pays de Hasparren du 1er avril 2021, la demande de l’entreprise a reçu un avis favorable pour l’acquisition du lot 4 de la Zone d’Activités Economiques (ZAE) Mugan à Ayherre, qui correspond aux besoins de la société par sa superficie et sa disponibilité immédiate.

Il conviendra d’indiquer dans l’acte authentique de cession du lot une clause anti-spéculative, un pacte de préférence, une clause de maintien d’activité et un engagement de construire avec clause résolutoire.

Clause anti-spéculative :

« Afin d’écarter tout risque de spéculation contraire à l’esprit poursuivi par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, en cas de vente dans le délai de 10 ans qui suit l’acte de vente initial, le prix ne pourra excéder le montant TTC du prix d’achat majoré des frais d’acquisition, des dépenses de construction et d’amélioration ultérieures à la livraison (fournitures de factures), le tout indexé sur l’indice INSEE du coût de la construction (l’indice de base étant celui de la date de signature de l’acte authentique et l’indice de révision, le dernier publié au jour de la revente). Ce prix de cession devra avoir obtenu l’accord de l’aménageur de la zone d’activités (Communauté d’Agglomération Pays Basque).

Cette clause se justifie au regard de la politique de développement économique poursuivie par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, le prix de cession du terrain correspondant à un prix d’équilibre pour l’opération publique d’aménagement.

A cette fin, en cas de revente des biens durant cette période de 10 ans, l’acquéreur devra en informer la Communauté d’Agglomération Pays Basque par courrier avec accusé réception, préalablement à la signature de la promesse de vente des biens vendus, en précisant le prix de revente et en justifiant celui-ci au regard des modalités définies ci-dessus.

La clause ayant une durée de 10 ans, l’ensemble des dispositions de la présente clause devra être porté dans les actes de revente successifs, pendant 10 ans, à compter de la date de l’acte de vente. »Pacte de préférence :

« L’aménageur de la zone d’activités (la Communauté d’Agglomération Pays Basque) bénéficiera d’un droit de préférence d’une durée de 10 ans à l’occasion de chaque nouvelle vente, lui permettant, en vertu de cette priorité, de se réserver la possibilité de racheter le bien en dehors du cadre du droit de préemption urbain.

Ce rachat, en cas de revente de terrains nus ou construits, sera conduit au prix initial sans indexation, augmenté, le cas échéant, du coût de la construction. »

Clause de maintien d’une activité relevant du champ des activités productives et de services aux entreprises :

« Afin de préserver l’objectif de développement économique à destination des activités productives et de services aux entreprises de la ZAE Mugan à Ayherre, le futur acquéreur mais également ses éventuels locataires ou preneurs à bail successifs devront bénéficier d’un agrément de l’aménageur de la zone d’activités (la Communauté d’Agglomération Pays Basque) ou de toute autre structure amenée à s’y substituer.

La clause a une durée de 20 ans, l’ensemble des dispositions de la présente clause devra être porté dans les actes de revente successifs, pendant 20 ans, à compter de la date de l’acte de vente.

En cas de non-observation de la clause, l’acte authentique prévoira la possibilité de sanction (condition résolutoire, à défaut, la Communauté d’Agglomération se réserve le droit de demander des dommages et intérêts). »

Engagement de construire avec clause résolutoire :

« La Communauté d’Agglomération pourra déclencher une action résolutoire en cas de non- construction du lot acquis, étant entendu qu’un dépôt de permis de construire devra intervenir dans les 6 mois après la signature de l’acte de vente et l’achèvement de la construction dans les 3 ans à partir de l’obtention du permis de construire. »

Le type de construction autorisé est un atelier de menuiserie. Cette construction devra être réalisée dans les deux ans à partir de la signature de l’acte authentique (article 1225 du code civil).

Ces quatre clauses constituent un engagement déterminant du consentement des parties. Elles s’imposeront aux acquéreurs successifs, ayants cause et ayants droit de l’acquéreur.

Les obligations s’éteindront de plein droit à l’issue des délais ci-dessus évoqués pour chacune des clauses.

En cas d’existence d’un cahier des charges ou d’un cahier des charges de cession de terrain en vigueur sur la zone, les dispositions les plus restrictives – entre les clauses énoncées dans la présente délibération et les éventuelles clauses desdites cahiers des charges en vigueur sur la zone – s’appliqueront de plein droit.

Par ailleurs, une partie de la parcelle devrait être grevée à terme d’une servitude de passage de réseaux desservant la propriété voisine. Le fonds dominant sera constitué des parcelles cadastrées A 889, 1078, 1254, 1394. Le fonds servant sera une emprise à préciser du lot n°4 (parcelle cadastrée A 1 394). L’emprise de cette servitude sera étudiée dans le cadre de l’aménagement de la zone. La servitude fera l’objet d’une convention entre les propriétaires du fonds dominant et la Communauté d’Agglomération, propriétaire du fonds servant avant cession, et sera soumise à une décision spécifique de Monsieur le Président autorisant la signature de ladite convention et de l’acte authentique de servitude.Considérant le prix de vente de 35 € HT/m² en vigueur sur la zone, cette cession intervient dans le cadre de la commercialisation menée par la Communauté d’Agglomération ;

Vu l’avis du service local des domaines n°2017-086 V0312 en date du 23 juin 2017, à hauteur de 35 € HT/m² sur l’ensemble de la Zone d’Activités Economiques Mugan ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la mise en vente des lots dans les zones d’activités économiques » ;

Le Conseil permanent est invité à :

 approuver la cession du lot n°4 (1 395 m²), parcelle cadastrale A 1394, de la Zone d’Activités Economiques Mugan à Ayherre, pour un montant total de 48 825 € HT, TVA sur marge en sus, à la SARL Iriberry et fils ou toute société appelée à se substituer à elle ;  approuver les termes de la clause anti-spéculative, du pacte de préférence, de la clause de maintien d’activité et de l’engagement de construire avec clause résolutoire exposés ci- dessus, et qui seront repris dans l’acte authentique, étant entendu qu’en cas d’éventuelle clause concurrente inscrite dans le cahier des charges de la zone, les dispositions les plus restrictives s’appliqueront de plein droit ;

 autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer, aux charges et conditions qu’il jugera convenables, les différents actes de vente afférents à cette transaction, ainsi que toutes autres pièces s’y rapportant.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 60

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 0

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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