unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 18.1 Cession parcelle sur site Resplandy a la societe Aubard

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 18.1 Cession parcelle sur site Resplandy a la societe Aubard Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 18.1 Cession parcelle sur site Resplandy a la societe Aubard)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Investissement et développement économique, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2021

OJ N° 018 - Développement économique.

Pôle agroalimentaire haut de gamme sur le site Resplandy à Bayonne. Cession de la parcelle cadastrée section CK n°339p à la société Aubard.

Date de la convocation : 3 novembre 2021

Nombre de conseillers en exercice : 73

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre (jusqu’à l’OJ N°14) ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno (jusqu’à l’OJ N°13) ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; CHASSERIAUD Patrick ; CHAZOUILLERES Edouard ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DEQUEKER Valérie ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELISSALDE Philippe ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IDIART Dominique ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; IRIGOYEN Jean-François ; KAYSER Mathieu ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACOSTE Xavier ; LASSERRE Marie ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles ; MIALOCQ Marie-Josée ; MILLET-BARBÉ Christian ; NADAUD Anne-Marie ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude ; PARGADE Isabelle ; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence ; SANSBERRO Thierry ; UGALDE Yves (jusqu’à l’OJ N°4).

ABSENTS OU EXCUSES :

BACH Fabrice-Sébastien ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; FOURNIER Jean-Louis ; LACASSAGNE Alain ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LAUQUÉ Christine ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; SERVAIS Florence.

PROCURATIONS :

BURRE-CASSOU Marie-Pierre à BOUR Alexandra (à compter de l’OJ N°15) ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile à CHAZOUILLERES Edouard ; FOURNIER Jean-Louis à LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACASSAGNE Alain à ETCHEGARAY Jean-René (à compter de l’OJ N°13) ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre à OLIVE Claude ; LAUQUÉ Christine à ERREMUNDEGUY Joseba (à compter de l’OJ N°5).

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT

Modalités de vote : Vote à main levée

Publié le 12/11/2021OJ N° 018 - Développement économique.

Pôle agroalimentaire haut de gamme sur le site Resplandy à Bayonne. Cession de la parcelle cadastrée section CK n°339p à la société Aubard.

Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY

Mes chers collègues,

La SARL Aubard, entreprise familiale depuis trois générations, œuvre dans le domaine de la charcuterie de viande fraîche de porc, dont 35% de porc Kintoa, et assure des prestations de traiteur et de salaison.

L’entreprise dispose de quatre magasins commercialisant 90% de la production. La SARL enregistre un chiffre d’affaires de 2,36 millions d’euros en 2020 (2,33 millions d’euros en 2019) et compte 24 salariés dont 10 dédiés à la production. Monsieur Bergez Cazalou, le gérant, souhaite pérenniser le développement de l’activité et disposer d’un outil de production efficient.

Le site de production actuel du quartier Saint-Esprit à Bayonne ne s’avère plus adapté au développement de l’entreprise en termes de surface dédiée à la production, d’accessibilité poids- lourds et flotte des véhicules de société, ainsi que pour la gestion des effluents. Ce site ne permet plus de développer les charcuteries, salaisons et plats cuisinés dans des conditions de travail optimisées.

De plus, cet espace ne permet pas le démarrage du process du séchage de jambon.

La charcuterie Aubard souhaite toutefois conserver son unité de production de Bayonne. Ainsi, l’entreprise artisanale agroalimentaire Aubard a sollicité la Communauté d’Agglomération afin de disposer d’une emprise foncière secteur Resplandy à Bayonne. Sur un terrain de 2 800 m², l’entreprise Aubard développera 1400 m² d’atelier de transformation, 145 m² de magasin, un espace dégustation de 55 m² et 170 m² de bureaux et locaux sociaux.

Cette implantation s’insère dans le projet global Resplandy, initié depuis 2020 avec une visée qualitative de création d’un pôle agroalimentaire haut de gamme.

Le terrain d’assiette du projet est constitué par un lot de 2 800 m² environ à détacher, issu de la parcelle cadastrée section CK n°339p, en cours de division et d’arpentage, dont la parcelle mère sera support d’un permis de construire valant division.

L’ensemble des voies d’accès et de desserte, ainsi que les réseaux seront aménagés, gérés et entretenus par les preneurs, selon un système géré par voie d’association syndicale libre, de copropriété ou de servitudes de passage perpétuelles.

Il conviendra d’indiquer dans l’acte authentique de cession du lot une clause anti-spéculative, un pacte de préférence, une clause de maintien d’activité et un engagement de construire avec clause résolutoire.

Clause anti-spéculative

« Afin d’écarter tout risque de spéculation contraire à l’esprit poursuivi par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, en cas de vente dans le délai de 10 ans qui suit l’acte de vente initial, le prix ne pourra excéder le montant TTC du prix d’achat majoré des frais d’acquisition, des dépenses de construction et d’amélioration ultérieures à la livraison (fournitures de factures), le tout indexé sur l’indice INSEE du coût de la construction (l’indice de base étant celui de la date de signature de l’acte authentique et l’indice de révision, le dernier publié au jour de la revente).Ce prix de cession devra avoir obtenu l’accord de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Cette clause se justifie au regard de la politique de développement économique poursuivie par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, le prix de cession du terrain correspondant à un prix d’équilibre pour l’opération publique d’aménagement.

A cette fin, en cas de revente des biens durant cette période de 10 ans, l’acquéreur devra en informer la Communauté d’Agglomération Pays Basque par courrier avec accusé réception, préalablement à la signature de la promesse de vente des biens vendus, en précisant le prix de revente et en justifiant celui-ci au regard des modalités définies ci-dessus. La clause ayant une durée de 10 ans, l’ensemble des dispositions de la présente clause devra être porté dans les actes de revente successifs, pendant 10 ans, à compter de la date de l’acte de vente. »

Pacte de préférence

« La Communauté d’Agglomération Pays Basque bénéficiera d’un droit de préférence d’une durée de 10 ans à l’occasion de chaque nouvelle vente, lui permettant, en vertu de cette priorité, de se réserver la possibilité de racheter le bien en dehors du cadre du droit de préemption urbain. Ce rachat, en cas de revente de terrains nus ou construits, sera conduit au prix initial sans indexation, augmenté, le cas échéant, du coût de la construction. »

Clause de maintien d’une activité relevant du champ des activités productives aux entreprises « Afin de préserver l’objectif de développement économique à destination des activités productives industrielles du site Resplandy à Bayonne, le futur acquéreur, mais également ses éventuels locataires ou preneurs à bail successifs, devront bénéficier d’un agrément de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ou de toute autre structure amenée à s’y substituer. La clause ayant une durée de 20 ans, l’ensemble des dispositions de la présente clause devra être porté dans les actes de revente successifs, pendant 20 ans, à compter de la date de l’acte de vente.

En cas de non-observation de la clause, l’acte authentique prévoira la possibilité de sanction (condition résolutoire, à défaut, la Communauté d’Agglomération se réserve le droit de demander des dommages et intérêts). »

Engagement de construire avec clause résolutoire

« La Communauté d’Agglomération pourra déclencher une action résolutoire en cas de non- construction du lot acquis, étant entendu qu’un dépôt de permis de construire devra intervenir dans les 6 mois après la signature de l’acte de vente et l’achèvement de la construction dans les 3 ans à partir de l’obtention du permis de construire. »

Ces quatre clauses constituent un engagement déterminant du consentement des parties. Elles s’imposeront aux acquéreurs successifs, ayants cause et ayants droit de l’acquéreur.

Les obligations s’éteindront de plein droit à l’issue des délais ci-dessus évoqués pour chacune des clauses.

Vu l’avis du service local des Domaines n°2021-64102-70543 du 18 octobre 2021, fixant la valeur foncière à 126 € / m² sur l’ensemble du site Resplandy ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la mise en vente des lots dans les zones d’activités économiques » ;Le Conseil permanent est invité à :

 approuver la cession d’un lot de 2 800 m² environ, à détacher, issu de la parcelle cadastrée section CK n°339p, en cours de division et d’arpentage, au prix de 120 € HT/m² (prix à consolider lors du document d’arpentage fixant la surface), TVA sur marge en sus, à la société Aubard ou toute société appelée à se substituer à elle ;

 approuver les termes de la clause anti-spéculative, du pacte de préférence, de la clause de maintien d’activité et de l’engagement de construire avec clause résolutoire exposés ci-dessus, et qui seront repris dans l’acte authentique, étant entendu qu’en cas d’éventuelle clause concurrente inscrite dans le cahier des charges de la zone, les dispositions les plus restrictives s’appliqueront de plein droit ;

 autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les différents actes de vente et de servitudes perpétuelles de passage afférents à cette transaction, aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que toutes autres pièces s’y rapportant.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 65

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votant : 1 (IRIART Jean-Pierre)

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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