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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 172 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 172 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2021-172
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2021 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction appui à la performance
14-2021-09-27-00008 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du
Groupement de Coopération Sanitaire du réseau inter-régional pour le
système d'information de l'aide médicale urgente (GCS RRAMU IR) au 31
décembre 2020 (52 pages) Page 4
14-2021-09-27-00009 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du
Groupement de Coopération Sanitaire pour la maintenance et le
développement du système d'information mis en oeuvre pour le réseau
régional pour le système d'information de l'aide médicale urgente (GCS
RRAMU IR) au 31 décembre 2020 (48 pages) Page 57
14-2021-09-07-00005 - Arrêté du 7 septembre 2021 portant autorisation
d'ouverture de l'épreuve théorique pour l'obtention du certificat de
capacité pour effectuer des prélèvements sanguins (2 pages) Page 106
Centre hospitalier de Vire /
14-2021-09-27-00012 - DELEGATION DE SIGNATURE (2 pages) Page 109
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2021-10-01-00001 - Arrêté préfectoral modificatif de l’arrêté préfectoral
portant opérations de destruction de la population de sangliers dans les
unités de gestion cynégétiques N°05 « BLANGY-LE-CHATEAU », N°10
« CAMBREMER », N°21 « LISIEUX EST », N° 26 « ORBEC » et N°
49 « LISIEUX OUEST » (3 pages) Page 112
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2021-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour
l'organisation du trophée des lycéens UNSS 2021 le mercredi 06 octobre
2021 (6 pages) Page 116
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2021-09-30-00002 - Arrêté CAB BRS 2021 - 14 portant diverses mesures
d'interdiction (2 pages) Page 123
Préfecture du Calvados / DCL
14-2021-09-27-00010 - ARRÊTÉ HABILITATION FUNÉRAIRE SAS « DIES
CINERE » à FONTAINE-ETOUPEFOUR-14790 n° 21-14-0130 (2 pages) Page 126
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2021-09-27-00011 - ARRÊTÉ MODIFICATIF HABILITATION FUNÉRAIRE « PF
AUFFRAY-RAMON » ST-ANDRÉ-SUR-ORNE 20-14-0104 (2 pages) Page 129
2 Préfecture du Calvados / Service interministériel de défense et de protection
(SIDPC)
14-2021-09-30-00003 - Arrêté n° 2021/SIDPC/SV/276 portant interdiction
temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type
teknival, rave-party ou free-party dans le département du Calvados. (2
pages) Page 132
3 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-09-27-00008
Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution
du Groupement de Coopération Sanitaire du
réseau inter-régional pour le système
d'information de l'aide médicale urgente (GCS
RRAMU IR) au 31 décembre 2020
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00008 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire du réseau inter-régional pour le système d'information de l'aide médicale urgente (GCS RRAMU IR) au 31 4 Ar © Dee étrede Sarté Normandie
ARRÊTÉ DU 27 SEPTEMBRE 2021 PORTANT DISSOLUTION DU GROUPEMENT DE COOPÉRATION SANITAIRE DU RÉSEAU INTER-RÉGIONAL POUR LE SYSTÈME D'INFORMATION DE L'AIDE MÉDICALE URGENTE (GCS RRAMU IR) AU 31 DECEMBRE 2020
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
VU le Code de la Santé publique et notamment les articles L. 6133-1 et suivants, R. 6133-1 et suivants relatifs au régime juridique des groupements de coopération sanitaires et les articles
L. 6162-1 et suivants ;
VU le titre IV chapitre 1°’ de la loi N° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite Loi « HPST » qui crée les Agences Régionales de Santé ;
VU l'ordonnance N° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi N° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
Vu la loi N° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret N° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 17 juillet 2020 portant nomination Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;
VU l'arrêté portant approbation de là convention constitutive pour le Groupement de Coopération Sanitaire du Réseau inter-régional pour le système d'information de l'aide médicale urgente (GCS RRAMU IR) en date du 9 mars 2011;
VU la décision en date du 21 mai 2021 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
VU la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire du Réseau inter- régional pour le système d'information de l'aide médicale urgente approuvé par ses membres fondateurs en date du 27 août 2010;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale du Groupement de Coopération Sanitaire du Réseau inter-régional pour le système d'information de l'aide médicale urgente (GCS RRAMU IR) et du Groupement de Coopération Sanitaire pour la maintenance et le développement du système d'information mis en œuvre pour le réseau régional pour le système d'information de l’aide médicale urgente (GCS RRAMU HN) en date du 10 septembre 2020;
VU le procès-verbal de l’assembiée générale du Groupement de Coopération Sanitaire du Réseau inter-régional pour le système d'information de l'aide médicale urgente en date du 15 octobre 2020;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00008 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire du réseau inter-régional pour le système d'information de l'aide médicale urgente (GCS RRAMU IR) au 31 5 VU le compte-rendu de l'assemblée générale du GCS Normand'e-Santé en date du 9
décembre 2020;
Considérant que l'objet de l'article 18, 19 et 20 de la convention constitutive, son contenu et
ses modalités de mise en œuvre sont conformes aux dispositions du Code de la Santé
Publique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Approbation par l'Assemblée Générale du GCS Normand'e-Santé - L'Assemblée
générale décide de la dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire du Réseau Inter-
régional pour le Système d'Information de l'Aide Médicale Urgente » (GCS RRAMU-IR) au 31
décembre 2020 et de sa liquidation amiable conformément aux dispositions des articles L.
6133-9 et R .6133-8 du code de la santé publique et des articles 18, 19 et 20 de la convention
constitutive, dans les conditions suivantes (les « conditions ») :
- Le logiciel RRAMU est cédé par le GCS RRAMU HN au GCS Normand'e-Santé à la date
du 1° janvier 2021;
- Aucun passif du Groupement de Coopération Sanitaire du Réseau inter-régional pour
le système d'information de l'aide médicale urgente inter-régional (GCS RRAMU-IR) ne
sera repris par le GCS Normand'e-Santé;
- Le Groupement de Coopération Sanitaire du Réseau inter-régional pour le système
d'information de l’aide médicale urgente inter-régional (GCS RRAMU-IR) substituera
pour les besoins de la liquidation et jusqu’à la clôture de celle-ci. Durant cette
période, fa dénomination sociale sera suivie de la mention « GCS en liquidation ».
Cette mention ainsi que le nom des liquidateurs devront figurer sur tous les
documents et actes destinés aux tiers ;
- Le siège social de la liquidation est fixé au CHU de ROUEN, 1 rue de Germont 76000
ROUEN.
La dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire du Réseau inter-régional pour le
système d'information de l'aide médicale urgente inter-régional (GCS RRAMU-IR) est
conditionnée d'une part à l'approbation par l'Assemblée générale du GCS Normand'e-Santé
du 25 novembre 2020 de la reprise du logiciel RRAMU au 1° janvier 2021 et par l'approbation
par l'Assemblée Générale du GCS RRAMU HN de sa dissolution au 31 décembre 2020, dans
les conditions rappelées.
Approbation par l'Assemblée Générale du GCS Normand'e-Santé le 09 décembre 2020.
ARTICLE 2 : Les documents annexés au présent arrêté sont les suivants :
- La version consolidée au 31 mars 2016 de la convention constitutive du Groupement
de Coopération Sanitaire du Réseau Inter-régional pour le Système d'Information de
l'Aide Médicale Urgente ;
- Le procès-verbal de l'assemblée générale du Groupement de Coopération Sanitaire
du Réseau Inter-régional pour le système d'information de l'Aide Médicale Urgente
{(GCS RRAMU IR) du 15 octobre 2020;
Le compte-rendu de l'Assemblée générale du GCS Normand'e-Santé du 09 décembre
2020.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00008 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire du réseau inter-régional pour le système d'information de l'aide médicale urgente (GCS RRAMU IR) au 31 6 ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours contentieux dans un délai de deux
mois, à compter de la réception de sa notification pour les intéressés et de sa publication au
recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 4: La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Normandie, ainsi que des départements de la Seine-Maritime, l'Eure et le Calvados.
Fait à CAEN, le 27 septembre 2021
Le Dati D fin A PTE
Régionglg fe S nté RL aishdie irécteur Délégué
de l’Appui à la Performance
Thomas DEROCHE
Listes des annexes :
Annexe 1: La version consolidée au 31 mars 2016 de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire du Réseau Interrégional pour le Système d'Information de l'Aide Médicale Urgente.
Annexe 2: Le procès-verbal de l'assemblée générale du Groupement de Coopération Sanitaire du Réseau Inter-régional pour le système d'information de l'Aide Médicale Urgente (GCS RRAMU IR) du 15 octobre 2020.
Annexe 3: Le compte-rendu de l'Assemblée générale du GCS Normand'e-Santé du 09 décembre 2020.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00008 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire du réseau inter-régional pour le système d'information de l'aide médicale urgente (GCS RRAMU IR) au 31 7 Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00008 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire du réseau inter-régional pour le système d'information de l'aide médicale urgente (GCS RRAMU IR) au 31 8 Convention constitutive de GCS -— Version consolidée au 31 mars 2016 -— V1 |
GCS "RESEAU INTER-REGIONAL POUR LE SYSTEME D'INFORMATION DE L'AIDE MEDICALE URGENTE *
CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE
"RESEAU INTERREGIONAL POUR LE SYSTEME
D'INFORMATION DE L'AIDE MEDICALE URGENTE"
Version consolidée au 31 mars 2016
31/03/2016 page 1 sur 21
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00008 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire du réseau inter-régional pour le système d'information de l'aide médicale urgente (GCS RRAMU IR) au 31 9 Convention constitutive de GCS — Version consolidée au 31 mars 2016 - V1
GCS "RESEAU INTER-REGIONAL POUR LE SYSTEME D'INFORMATION DE L'AIDE MEDICALE URGENTE "
PREAMBULE
La nécessité d'une coordination de l'aide médicale urgente a conduit les établissements de santé
publics de Haute Normandie à développer une solution régionale qui a été mise en service dès l'année
2004 au SAMU 76B Le Havre et au SAMU 76A Rouen puis en 2006 au SAMU 27 Evreux.
Pour assurer son développement régional, a été constitué le 3 juillet 2006 un groupement de
coopération sanitaire de droit public GCS RRAMU-Haute Normandie qui constitue le cadre et le support
de la maintenance et du développement du logiciel RRAMU pour le compte de ses membres, c'est-à-
dire des établissements de santé eux-mêmes supports des SAMU et SMUR de la région Haute
Normandie.
En outre, le G.C.S est en charge de l'évolution du référentiel régional du RRAMU pour constituer un
Répertoire Opérationnel des Ressources Régionales (ROR), conformément à la règlementation.
D'autres régions se sont déclarées intéressées pour bénéficier de l'expérience, des systèmes et
solutions mis en place et de participer, avec le RRAMU Haute Normandie, à son développement.
Cependant afin d'une part, d'éviter un risque d'alourdissement et de sclérose du GCS RRAMU Haute
Normandie et d'autre part, d'assurer, dans chaque région, une autonomie suffisante, a été décidé de
constituer une structure interrégionale de coordination dont la mission serait d'assurer — dans le cadre
d'une charte qui en fixe les principes, devoirs, droits et obligations — le développement, l'évolution, et la
maintenance du système d'information régional de l'aide médicale urgente et du ROR et d'en assurer la
coordination entre les régions représentées et membres du groupement.
Le strict respect des principes édictés dans la charte du GCS est considéré comme con substantielle à
la constitution et à la participation au présent groupement. Toute modification de cette charte ne pourra
intervenir qu'après un vote à l'unanimité des membres.
Enfin, participent au Groupement en qualité de membres fondateurs, initiateurs du projet RRAMU et
disposent à ce titre d'une part, les Centres hospitaliers du Havre et d'Evreux et le CHU de Rouen.
Compte-tenu de la fusion des régions au 1° janvier 2016 liée à la réforme territoriale et compte tenu de
l'évolution des perspectives d'adhésions de nouveaux membres sur des périmètres hétérogènes, les membres
du GCS RRAMUHR, ont souhaité faire évoluer les termes de la convention constitutive rédigée et approuvée par
le directeur Général de l’ARS le 9 mars 2010.
Les évolutions adoptées en Assemblée Générale le 31 mars 2016 portent notamment sur :
e L'évolution de la répartition du capital social entre les membres du GCS afin d'assurer une équité entre
les membres et une meilleure représentation des territoires régionaux ou infrarégionaux adhérents.
e L'évolution des critères de répartition des charges entre les membres du GCS en tenant compte de la
possibilité de ne souscrire qu'à certains modules de la suite applicative RRAMU et en tenant compte
des évolutions possibles du périmètre applicatif de l'offre.
Ceci dans l'objectif :
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00008 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire du réseau inter-régional pour le système d'information de l'aide médicale urgente (GCS RRAMU IR) au 31 10 Convention constitutive de GCS — Version consolidée au 31 mars 2016 - V1
GCS "RESEAU INTER-REGIONAL POUR LE SYSTEME D'INFORMATION DE L'AIDE MEDICALE URGENTE "
+ de faciliter les nouvelles adhésions,
° de favoriser un fonctionnement équilibré et conforme aux objectifs qui ont présidé à la création du GCS RRAMU-IR,
e et d'adapter la gouvernance et le modèle économique du GCS RRAMU-IR aux enjeux de
développement et de maintien en conditions opérationnelles de la suite applicative RRAMU.
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L 6123-1 et suivants ;
Vu la décision de l'assemblée générale du groupement en date du 31 mars 2016
Les soussignés sont convenus des stipulations qui suivent :
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00008 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire du réseau inter-régional pour le système d'information de l'aide médicale urgente (GCS RRAMU IR) au 31 11 Convention consfitutive de GCS -— Version consolidée au 31 mars 2016 - V1
GCS "RESEAU INTER-REGIONAL POUR LE SYSTEME D'INFORMATION DE L'AIDE MEDICALE URGENTE *
TITRE 1 - CONSTITUTION
ARTICLE 1 — CREATION ET COMPOSITION
I est constitué un groupement de coopération sanitaire de droit public régit par les articles L.6133-1 et
suivants du code de la santé publique, les textes en vigueur et par la présente convention, entre les
soussignés :
- Le Groupement de Coopération Sanitaire du Réseau Régional de l'Aide Médicale Urgente
de Haute Normandie
Dont le siège social est 1 rue de Germont à 76000 ROUEN
Représenté par son administratrice, Madame Dominique PERRIER, dûment habilitée aux fins
des présentes
- Le Groupement de Coopération Sanitaire Télésanté Basse Normandie
Dont le siège social est Hôpital Mémorial, 715 rue Dunant à 50009 Saint-Lô
Représenté par son administrateur, Monsieur Thierry LUGBULL
- Le Groupe Hospitalier du Havre
Etablissement public de santé
Dont le siège social est 55bis, rue Gustave Flaubert à 76083 LE HAVRE
Représenté par son Directeur, Monsieur Philippe PARIS
- Le C.H.U de Rouen
Etablissement public de santé
Dont le siège social est 1 rue de Germont à 76000 Rouen
Représenté par son Directeur Général, Monsieur Bernard DAUMUR
- Le C.H.I Eure Seine
Etablissement public de santé
Dont le siège social est 17, rue Saint-Louis à 27023 Evreux
Représenté par son Directeur, Monsieur Janick JOUATEL
ARTICLE 2 — DENOMINATION
La dénomination du Groupement est
« Groupement de Coopération Sanitaire Réseau Inter-régional pour le Système
d'Information de l'Aide Médicale Urgente ».
Le groupement est une personne morale de droit public.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00008 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire du réseau inter-régional pour le système d'information de l'aide médicale urgente (GCS RRAMU IR) au 31 12 Convention constitutive de GCS - Version consolidée au 31 mars 2016 — V1
GCS "RÉSEAU INTER-REGIONAL POUR LE SYSTEME D'INFORMATION DE L'AIDE MEDICALE URGENTE "
ARTICLE 3 — OBJET
Dans le souci permanent de garantir à la population un accès optimal à l'Aide Médicale Urgente — qui comprend la permanence des soins, la régulation, l'intervention des équipes de réanimation dans le cadre des SMUR, l'accueil dans tous établissements de santé, les transports sanitaires, dans toutes les disciplines médicales, chirurgicales, obstétricales et psychiatriques — et de mettre à disposition un répertoire opérationnel des ressources régionales, le groupement a pour objet :
- de promouvoir un fonctionnement en réseau de l'aide médicale urgente s'appuyant sur un système d'information commun,
- de gérer, d'administrer, coordonner, développer et assurer la maintenance du système d'information régionale de l'aide médicale urgente dénommée RRAMU et du répertoire
opérationnel des ressources dénommé ROR,;
et à cet effet :
-_ d'assurer l'évolution, le développement et la maintenance de tout système d'information relative à l'aide médicale urgente et au ROR et plus particulièrement du logiciel dénommé RRAMU,
- de développer, de faciliter et d'aider à la mise en place de répertoires opérationnels de
ressources en France ou à l'étranger.
Conformément au principe de spécialité opposable aux personnes morales tant de droit privé que de droit public, toutes compétences que les membres n'auraient pas expressément confiées au groupement relèvent exclusivement de la responsabilité respective de chacun des membres.
ARTICLE 4 — SIEGE
- Le G.C.S a son siège : au C.H.U de Rouen
1 rue de Germont
76000 Rouen
Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale.
ARTICLE 5 — DUREE
Le Groupement est constitué pour une durée indéterminée qui commencera à courir à compter de la date de la publication de l'acte d'approbation de la présente convention au bulletin des actes
administratifs de la région où est situé le siège du Groupement.
ARTICLE 6 — CAPITAL
Article 6 — Capital
Le capital du Groupement est augmenté et porté à la somme de MILLE (1.000} Euros.
Ce capital est divisé entre les membres du groupement comme suit :
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00008 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire du réseau inter-régional pour le système d'information de l'aide médicale urgente (GCS RRAMU IR) au 31 13 Convention constitutive de GCS - Version consolidée au 31 mars 2016 — V1
GCS "RESEAU INTER-REGIONAL POUR LE SYSTEME D'INFORMATION DE L'AIDE MEDICALE URGENTE "
- G.C.S RRAMU-Haute Normandie 220 €
- G.C.S Télésanté Basse Normandie
Apporte la somme en numéraire de 330 €
- _C.H.I Eure Seine
Apporte la somme en numéraire de 150 €
- Le Groupe Hospitalier du Havre
Apporte la somme en numéraire de 150 €
- Le CHU de Rouen
Apporte la somme en numéraire de 150 €
Total des apports en numéraires 1000 €
Ces sommes sont versées dans les caisses du Groupement sur appel de l'administrateur et dans les 30
jours de cet appel.
Article 6,1 - Composition du capital social
Le présent groupement compte trois catégories de membres
e Les membres fondateurs, qui apportent les droits qu'ils détiennent sur la suite applicative
RRAMU,
e Les membres bénéficiaires, qui bénéficient d'au moins un module de la suite applicative et
contribuent au maintien en conditions opérationnelles de la suite applicative RRAMU,
e Les membres collaboratifs, qui collaborent et sont associés aux travaux du GCS RRAMU-IR
sans bénéficier d'au moins un module de la suite applicative RRAMU.
Les droits sociaux de chaque membre dépendent du rôle de celui-ci au sein du groupement.
Le G.C.S RRAMU Haute Normandie et les établissements fondateurs, en leur qualité de membres
fondateurs et d'apporteurs de droits sur le logiciel RRAMU, détiennent obligatoirement ensemble 25%
des parts du capital social, sans préjudice des droits qu'ils sont susceptibles de détenir à un autre titre :
e Les établissements fondateurs détiennent chacun 1% des parts du capital social.
e Le GCS RRAMU Haute Normandie détient 22% des parts du capital social.
Les membres bénéficiaires et les membres collaboratifs se répartissent le reste du capital social, soit
15% :
e Les membres adhérents détiennent ensemble 5% des parts du capital social, réparties à part
égale entre eux.
e Les membres bénéficiaires représentant des territoires régionaux ou infrarégionaux détiennent
le solde du capital, réparti au prorata de la population couverte par chaque membre (référence
dernier recensement INSEE connu).
Les droits de vote à l'Assemblée Générale sont établis dans les proportions identiques.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00008 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire du réseau inter-régional pour le système d'information de l'aide médicale urgente (GCS RRAMU IR) au 31 14 Convention constitutive de GCS — Version consolidée au 31 mars 2016 - V1
GCS "RESEAU INTER-REGIONAL POUR LE SYSTEME D'INFORMATION DE L'AIDE MEDICALE URGENTE
TITRE |! - DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
ARTICLE 7 — ADMISSION — EXCLUSION — RETRAIT
Article 7.1- Admission de nouveaux membres
Par décision de l'Assemblée Générale, le Groupement peut, au cours de son existence, admettre de nouveaux membres.
Chaque territoire régional ou infrarégional ne peut être représenté que par une seule structure de coopération représentant les structures en charge de l'AMU du territoire : Groupement de Coopération Sanitaire, Groupement d'Intérêt Public ou Groupement d'Intérêt Economique. À défaut, en l'absence de structure de coopération représentant les structures en charge l'AMU d’un territoire, les établissements du territoire concerné pourront être représentés par au moins un des établissements en charge de l'AMU sur ce territoire dûment mandaté.
Toute candidature doit être accompagnée d'une adhésion à la charte du GCS.
L'administrateur, assisté du Directoire, procède à l'instruction du dossier, en vérifie la recevabilité.
La candidature, déclarée recevable, est ensuite soumise à la prochaine Assemblée Générale qui statue à l'unanimité des membres présents ou représentés.
Sur proposition de l'administrateur, l'Assemblée Générale procède à une augmentation de capital et fixe l'apport en numéraire dont devra s'acquitter le nouveau membre.
La création de nouveaux droits sociaux par augmentation de capital ne peut, en aucun cas, entrainer une baisse des droits sociaux du GCS RRAMU Haute Normandie et des membres fondateurs inférieure à 25 %.
Les membres conviennent, sous réserve que le candidat réponde aux conditions susvisées, de ne pas s'opposer à son admission sauf pour un motif sérieux et légitime, expressément motivé et confirmé par l'Assemblée Générale.
En tout état de cause, le nouveau membre sera tenu des dettes antérieurement contractées par le Groupement au prorata de sa contribution aux charges du Groupement telle qu'elle aura été arrêtée par décision de l'Assemblée Générale.
Tout nouveau membre est réputé adhérer aux dispositions de la présente convention et de ses annexes, ainsi qu'à toutes les décisions déjà prises par les instances du Groupement et qui s'appliqueraient aux membres de celui-ci.
Pour toute nouvelle adhésion, l'avenant à la présente convention devra faire l'objet d'une publication dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
L'admission d'un nouveau membre en cours d'année ne lui confère les droits statutaires prévus à l'article 8 qu'à la date d'approbation de l'avenant.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00008 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire du réseau inter-régional pour le système d'information de l'aide médicale urgente (GCS RRAMU IR) au 31 15 Convention constitutive de GCS — Version consolidée au 31 mars 2016 -— V1
GCS "RESEAU INTER-REGIONAL POUR LE SYSTEME D'INFORMATION DE L'AIDE MEDICALE URGENTE "
Article 7.2 — Exclusion d'un membre
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée qu'en cas de non-respect grave ou répété de ses
obligations résultant des textes législatifs ou réglementaires, de la charte des réseaux régionaux d'aide
médicale urgente, de la présente convention, du règlement intérieur, ou de décisions de l'Assemblée
Générale, et à défaut de régularisation dans le mois après une mise en demeure adressée par
l'administrateur et demeurée sans effet.
La procédure d'exclusion peut également être mise en œuvre en cas d'ouverture d'une procédure de
sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le membre défaillant peut mettre en œuvre la procédure de conciliation prévue à l'article 16 des
présentes dans le mois qui suit la mise en demeure.
À défaut de régularisation ou si la conciliation n'aboutit pas, l'exclusion est décidée par l'Assemblée
Générale saisie par l'administrateur, dans les conditions visées à l'article 13.2 de la convention.
Le membre défaillant est obligatoirement entendu par l'Assemblée Générale, convoquée au minimum
15 jours à l'avance ; mais il ne prend pas part au vote et ses voix ne sont pas décomptées pour les
règles de quorum et de majorité sous réserve que la mesure d'exclusion soit adoptée par un nombre de
membres représentant au moins la moitié des droits des membres du Groupement.
Le membre exclu reste tenu des dettes contractées par le Groupement jusqu'à la date effective de son
exclusion.
l'est procédé à un arrêté des comptes à la date de l'exclusion selon les modalités et conditions prévues
à l'article 7.3. de la présente convention.
La répartition des droits statutaires telle que définie à l'article 8 donne lieu à régularisation qui sera
effective à compter de l'exclusion ; jusqu'à cette date, les voix de l'exclu ne sont pas décomptées pour
l'application des règles de quorum et de majorité.
Pour toute exclusion, l'avenant à la présente convention devra faire l'objet d'une publication dans les
conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 7.3 — Retrait d'un membre
En cours d'exécution de la convention tout membre peut se retirer du Groupement.
Ce retrait ne peut toutefois intervenir qu'à l'expiration d'un exercice budgétaire.
Le membre du Groupement désirant se retirer doit notifier son intention à l'administrateur du
Groupement par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, six mois au moins avant la clôture de l'exercice au terme duquel interviendra son retrait.
L'administrateur en avise aussitôt chaque membre ainsi que le Directeur de l'Agence Régionale de
Santé et convoque une assemblée générale qui devra se tenir 60 jours au plus tard après la réception
de la notification de retrait.
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GCS "RESEAU INTER-REGIONAL POUR LE SYSTEME D'INFORMATION DE L'AIDE MEDICALE URGENTE "
L'Assemblée Générale constate par délibération le retrait du membre, détermine les conditions dans lesquelles l'activité menée par le groupement de coopération sanitaire peut être continuée, arrête la date effective du retrait et procède à l'arrêté contradictoire des comptes.
La quote-part de l'actif disponible {valeur nette comptable) revenant éventuellement au retrayant sera déduite de sa quote-part des dettes éventuelles du Groupement à la date du retrait, incluant les dettes échues et les dettes à échoir constatées en comptabilité ainsi que les annuités à échoir des emprunts ou locations en cours à la date du retrait.
Dans le cas où l'arrêté des comptes ferait apparaître un solde positif en faveur du retrayant, le
Groupement lui versera les sommes dues dans les 60 jours suivant l'Assemblée Générale qui
approuvera les comptes de l'exercice à la clôture duquel le retrait aura été prononcé.
Dans le cas contraire où il apparaîtrait un solde négatif, le retrayant procèdera au remboursement des sommes dues dans le même délai.
Pour tout retrait, l'avenant à la présente convention devra faire l'objet de la publication prévue par les textes en vigueur.
ARTICLE 8 — DROITS SOCIAUX ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
Article 8.1 - Détermination des droits sociaux
Les droits des membres du Groupement sont fixés proportionnellement à la répartition du capital social telle que fixée à l'article 6.1 de la présente convention constitutive.
L'attribution des droits sociaux au jour de la révision de la convention est la suivante
- _G.C.S RRAMU Haute Normandie, 22% des droits sociaux
- _G.C.S Télésanté Basse Normandie, 33% des droits sociaux
- _C.H.I Evreux - Vernon 1% + 14% des droits sociaux
- Groupe Hospitalier du Havre 1% + 14% des droits sociaux
- _ C.H.U Rouen 1% + 14% des droits sociaux
Total arrondi 100% des droits sociaux
Le total des droits sociaux et leur répartition entre les membres pourront évoluer en cas de modification du capital ou au gré de l'adhésion de nouveaux membres ainsi que de l'exclusion ou du retrait de certains autres ; la régularisation qui en découlera sera effectuée au 1e' janvier suivant la date de ces mouvements éventuels.
Article 8.2 — Droits et obligations
Les membres du groupement ont les droits et obligations qui résultent des dispositions légales ou réglementaires, de la présente convention constitutive et du règlement intérieur.
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Chaque membre du Groupement a le droit, dans la proportion du nombre de ses droits sociaux
rapportés au nombre total attribué à l'ensemble des membres du Groupement, de participer avec voix
délibérative aux assemblées générales du Groupement.
Chaque membre a le droit d'être tenu informé de la marche des affaires dans les conditions statutaires.
En sus des informations données lors des Assemblées Générales, chaque membre a le droit d'être
informé à tout moment sur l’activité du groupement, sauf à ce que ce droit dégénère en abus par sa
fréquence ou l'importance disproportionnée des renseignements ou informations demandées.
Dans les rapports entre eux, les membres du Groupement sont tenus des obligations de celui-ci.
Pour l'activité développée par le Groupement au profit de ses membres et non financée par subvention
ou aide financière extérieure, les membres doivent contribuer aux charges du Groupement à proportion
des services qui leur seront rendus par ce dernier et qui devra tenir compte des frais engagés
antérieurement au titre du développement et auquel ils n'auraient pas participé.
Lors du retrait volontaire ou par exclusion d'un membre ou bien dans le cas de liquidation du
Groupement, chaque membre est responsable des dettes à proportion de ses droits sociaux.
Dans leur rapport avec les tiers, les membres sont responsables des dettes du Groupement dans les
mêmes proportions que celles prévues ci-dessus en cas de liquidation.
Les membres du Groupement ne sont pas solidaires entre eux.
TITRE Ill - FONCTIONNEMENT
ARTICLE 9 — MODALITES D'INTERVENTION DU PERSONNEL
Article 9.1 — Personnel recruté par le Groupement
Le groupement de coopération sanitaire peut, en tant que de besoin, recruter du personnel dans le
respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires et en particulier à l'article R 6133-9
du code de la santé publique.
Article 9.2 — Personnel mis à la disposition du Groupement
Les membres du Groupement peuvent mettre à la disposition de celui-ci, les personnels correspondant
quantitativement et qualitativement aux moyens humains qui sont nécessaires à la réalisation de son
objet social, conformément au budget adopté par l'assemblée générale.
Les personnels mis à disposition restent régis selon les cas, par leur contrat de travail, par la convention
ou accord collectif de travail, par le statut qui leur sont applicables.
Les mises à la disposition du groupement sont valorisées et se traduisent dans la comptabilité du
Groupement par des écritures de charges.
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Article 9.3 — Principe d'organisation
Les modalités de constitution de ces équipes et les conditions de leurs interventions seront précisées dans le règlement intérieur.
ARTICLE 10 — BUDGET ET COMPTES
L'exercice budgétaire commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice du groupement commencera au jour de la prise d'effet de la présente convention.
Les ressources du groupement permettant le financement de ses activités pourront être assurées par diverses ressources.
Les ressources du groupement pourront provenir, notamment :
> des participations des membres ;
- soit en numéraire sous forme de contribution financière aux recettes du budget annuel ;
- soit en nature sous forme de mise à disposition de locaux ou de matériels ou par
l'intervention de professionnels dans le cas prévu à l'article précédent de la convention
constitutive. Ces mises à la disposition du groupement sont valorisées conformément aux modalités arrêtées par l'Assemblée générale et sont remboursées à l'euro aux membres concernés.
> de financements extérieurs notamment de l'assurance maladie, de l'Etat, des collectivités territoriales.
Les locaux et matériels mis à disposition du Groupement par un membre restent la propriété de celui-ci. Une Convention de mise à disposition sera établie dans ce cadre.
Les charges d'exploitation du groupement sont réparties en trois catégories :
e Les charges transversales de gestion du Groupement : ces charges visent à assurer le fonctionnement courant du Groupement : dépenses de personnel administratif, dépenses de fonctionnement courant télécommunications, fournitures, frais de déplacements, frais de gestion, eic.
e Les charges de Maintien en Conditions Opérationnelles (MCOp) des modules de la suite applicative RRAMU : ces charges comprennent les charges facturées par le GCS RRAMU-HN au GCS RRAMUR pour : le support, la maintenance corrective, la maintenance évolutive.
e Les charges de développement d'un nouveau module ou d'évolution majeure d'un module de la suite applicative RRAMU. Les décisions de lancement des évolutions et des développements de nouveaux modules, ainsi que le budget prévisionnel du projet est validé en Assemblée Générale du GCS RRAMU-IR.
Les charges d'exploitation engendrées par les prestations de développement réalisées par le groupement au bénéfice de ses membres sont réparties au prorata des services rendus selon les principes suivants
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e Les charges transversales de gestion du Groupement sont réparties entre tous les membres du GCS
RRAMUR, y compris le GCS RRAMU-HN, au prorata de leurs droits sociaux.
e Les charges de MCOp des modules de la suite applicative RRAMU et les charges de développement
d'un nouveau module de la suite applicative RRAMU ou d'évolution majeure d'un module de la suite Sfr
dit module au prorata de la population du territoire régional ou infrarégional couvert par les
établissements en charge l'AMU utilisateurs du dit module.
e Les membres du GCS RRAMUR n'ont pas l'obligation de financer toutes les nouvelles actions. Les
membres restent libres de dégager ou non des financements sur les actions.
Les participations des membres définies lors de la constitution du Groupement ou de l'adhésion d'un
nouveau membre sont révisables chaque année dans le cadre de la préparation du projet de budget.
Lorsque le Groupement assure des prestations spécifiques pour un ou plusieurs membres, les
participations des membres définies dans la convention constitutive donnent lieu, à la clôture de chaque
exercice budgétaire à des ajustements en fonction des services effectués et qui ne pourront être
réclamées aux membres qui n'auront pas été destinataires desdits services.
Dans ces conditions, le projet de budget sera établi de manière à singulariser chaque programme, les
membres bénéficiaires, leur quote-part due au titre du développement, leur quote-part due au titre du
fonctionnement et enfin celle due au titre de la maintenance.
Les membres sont tenus des dettes du Groupement dans la proportion de leurs droits, conformément à
l'article 8 des présentes.
Le budget approuvé chaque année par l'Assemblée Générale inclut l'ensemble des opérations de
recettes et de dépenses prévues pour l'exercice.
ll fixe le montant des crédits nécessaires à la réalisation des objectifs du Groupement en distinguant :
- les dépenses et les recettes de fonctionnement, isolant en particulier les dépenses de
personnel ;
- le cas échéant, les dépenses et les recettes d'investissement.
Le budget est voté en équilibre réel. Les résultats de l'exercice seront reportés sur l'exercice suivant.
Les modalités de fixation et de paiement des participations annuelles sont déterminées par le règlement
intérieur.
ARTICLE 11 — TENUE DES COMPTES
La comptabilité du Groupement est assurée conformément aux dispositions du décret 62-1587 du 29
décembre 1962.
L'agent comptable est nommé par arrêté du Ministre chargé du Budget.
Il assiste à l'Assemblée Générale du groupement.
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ARTICLE 12 — CONTROLE DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
Le Groupement est soumis au contrôle de la Chambre régionale des comptes en vertu de l'article L 211-9 du Code des juridictions financières.
TITRE IV - INSTANCES
ARTICLE 13 — ASSEMBLEE GENERALE
Article 13.1 - Tenue et déroulement des Assemblées Générales
L'Assemblée Générale se compose de tous les membres du Groupement.
Elle est présidée par l'Administrateur du groupement.
Chaque membre, à l'exception des membres fondateurs, dispose de deux représentants à l'Assemblée Générale dont, de droit, le représentant légal du membre.
Les membres fondateurs disposent d'un seul représentant.
Les représentants des membres participent librement aux débats. Toutefois, seul le représentant légal du membre ou en cas d'absence de ce dernier, son mandataire, peut participer au vote.
L'agent comptable assiste à l'Assemblée générale du groupement.
L'Assemblée Générale se réunit aussi souvent que l'intérêt du Groupement l'exige et au moins deux fois par an.
Elle se réunit également de droit à la demande d'au moins un tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
L'Assemblée Générale est convoquée par écrit 15 jours au moins à l'avance par l'administrateur et en cas d'urgence, 48 heures au moins à l'avance.
La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de réunion.
Sont joints à la convocation en vue de l'Assemblée Générale annuelle statuant sur les comptes, les documents financiers de l'exercice écoulé.
Si l'administrateur ne défère pas dans un délai de 15 jours à la demande de convocation présentée par au moins un tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé, ces derniers convoquent eux-mêmes l'assemblée générale au siège du Groupement.
En cas d'accord et si tous les membres sont présents, l'assemblée peut être tenue sur le champ sur un ordre du jour déterminé par les membres.
L'Assemblée Générale est présidée par l'administrateur du Groupement.
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En cas d'empêchement ou d'absence de ce dernier, la présidence est assurée par l'un des
représentants des membres désigné à l'unanimité par l'Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale désigne en son sein ou non, un secrétaire de séance.
L'administrateur assure notamment le bon déroulement de la séance, la tenue de l'émargement de la
feuille de présence, veille à la désignation du secrétaire par l'Assemblée, à la vérification du quorum et
à la rédaction du procès-verbal qui est porté sur un registre coté et paraphé, tenu au siège du
Groupement.
Le procès-verbal est signé par l'administrateur et le secrétaire de séance.
Article 13.2 — Délibérations
L'Assemblée délibère sur les questions relevant de sa compétence, après avoir recueilli préalablement
l'avis du Directoire, selon les termes de la présente convention et notamment :
1 La définition de la politique générale du Groupement ;
Le budget annuel, y compris la fixation des moyens mis à disposition, leur valorisation et leurs
modalités de remboursement, les programmes de développement et leur affectation aux différents
membres ;
L'approbation des comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats;
La fixation des participations respectives des membres aux charges du Groupement ;
Toute modification de la convention constitutive et de la charte du GCS interrégional;
L'admission de nouveaux membres ;
L'exclusion d'un membre ;
La constatation et conditions du retrait d'un membre,
La cession de parts ;
10 La modification de capital ;
11 La demande de certification prévue à l'article L 6113-4 du Code de la Santé publique ;
12 Les conditions d'octroi d'indemnités à l'administrateur ;
13 Les actions en justice et les transactions ;
14 Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation relatifs au domaine public,
les conditions des baux de plus de dix-huit ans ;
15 La participation à des actions de coopération et notamment l'adhésion à des structures de
coopération ou le retrait de l’une d'elles ;
16 La nomination et la révocation de l'administrateur ;
17 La dissolution du Groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation:
18 La décision de recours à l'emprunt;
19 La décision de délégation à l'administrateur dans les autres matières que celles réservées
spécifiquement à la compétence de l'Assemblée Générale par le code de la santé publique ;
20 L'établissement du règlement intérieur ;
21 La modification du siège ;
22 Les modalités selon lesquelles chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes
les informations nécessaires à la réalisation de l'objet du groupement.
23 Les modalités selon lesquelles les droits des membres sont fixés dans la convention constitutive du
groupement.
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L'Assemblée Générale ne délibère valablement que si les membres présents ou représentés représentent au moins la moitié des droits des membres du groupement.
A défaut, l'Assemblée est à nouveau convoquée dans les 15 jours et peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. En cas d'urgence, ce délai est ramené à 8 jours.
Les délibérations de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité qualifiée des 74 (75%).
Les délibérations de l'Assemblée Générale visées aux 5ème et 6ème sont prises à l'unanimité des membres présents ou représentés
Toutefois, les délibérations visées au 7èe ci-dessus sont valablement prises sans tenir compte du vote des représentants du membre dont l'exclusion est demandée sous réserve que la mesure d'exclusion soit adoptée par un nombre de membres représentant au moins la moitié des droits des membres du groupement.
Dans le cas où l'Assemblée Générale n'a pu valablement délibérer pendant un an, le Directeur de l'Agence Régionale de Santé compétente, après mise en demeure restée sans effet à l'expiration d'un mois, prononce la dissolution du Groupement.
Les délibérations de l'Assemblée générale, consignées dans le procès-verbal de réunion, obligent tous les membres du Groupement. Tous les membres disposent d'un délai d'un mois à compter de la date de notification des délibérations pour les contester auprès du Directoire. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la contestation par un membre pour apporter des éléments complémentaires de nature à justifier sa position et à parvenir à un accord. À l'issue de ce délai, si le désaccord persiste, l'administrateur convoque, dans un délai d'un mois, une assemblée générale extraordinaire qui délibère, à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres présents ou représentés, sur le maintien ou la suspension de la délibération du comité restreint faisant l'objet de la contestation.
Peuvent être invités à l'Assemblée Générale les représentants des Agences Régionales de Santé concernées.
ARTICLE 14 — ADMINISTRATION
Article 14.1 - Administrateur
Le Groupement est administré par un administrateur élu en son sein par l'Assemblée Générale sur candidature pour une durée de trois ans renouvelable. Un administrateur adjoint par région peut également être élu. Il peut disposer d'une délégation de signature de la part de l'Administrateur.
L'Administrateur peut être assisté d’un Directeur, recruté après avis de l'AG, chargé de l'administration courante du GCS, de la préparation des budgets, de la préparation des assemblées et des réunions et plus généralement de toutes tâches que lui confiera l'Administrateur qui reste seul décisionnel.
L'Administrateur et les administrateurs adjoints sont élus à la majorité absolue des membres constituant l'Assemblée Générale.
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Le GCS étant de droit public, l'administrateur doit justifier d'une compétence en matière de gestion
d'établissements de droit public.
L'administrateur est révocable à tout moment par l'Assemblée Générale.
Son mandat est exercé gratuitement.
Il peut toutefois se voir attribuer des indemnités de mission dans les conditions déterminées par
l'Assemblée Générale.
Il assure plus particulièrement dans le cadre de l'administration du Groupement, les missions suivantes.
1. Préparation et exécution des décisions de l'Assemblée Générale et notamment de l'exécution
du budget qui aura été adopté ;
Présidence des assemblées générales ;
Représentation du Groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice ;
Convocation des assemblées générales ;
Gestion courante du Groupement ;
Ordonnateur des recettes et dépenses ;
Dans les rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant dans l'objet de
ce dernier ;
Information de l'ensemble des membres et des tiers contractant avec le groupement des
délibérations intéressant leurs rapports avec le groupement.
NE
E
SN
oo
Il peut en outre recevoir délégation de l'Assemblée Générale conformément à l'article 13.2 des
présentes.
Lors de la réunion d'installation du GCS Interrégional du 15 septembre 2010, Mme PERRIER a été élue
Administrateur et M. LUGBULL Administrateur adjoint à l'unanimité des membres.
Article 14.2 - Directoire
L'administrateur est assisté d'un directoire composé
e d'un représentant de chaque membre,
e du Président du Conseil scientifique,
des administrateurs adjoints de chaque région
du médecin coordinateur,
des médecins coordonnateurs adjoints de chaque région.
Le directoire a pour mission d'assister l'administrateur dans l'ensemble de ses missions. Il se réunit
autant que de nécessaire, par tout moyen y compris par vidéoconférence, conférence téléphonique
etc. En outre, l'administrateur informe régulièrement par messagerie électronique les membres du
directoire de l'accomplissement de ses missions.
L'ingénieur informaticien assiste aux réunions du Directoire.
L'administrateur reste cependant seul responsable vis-à-vis des tiers et de l'assemblée générale.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00008 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire du réseau inter-régional pour le système d'information de l'aide médicale urgente (GCS RRAMU IR) au 31 24 Convention constitutive de GCS - Version consolidée au 31 mars 2016 -— V1
GCS "RESEAU INTER-REGIONAL POUR LE SYSTEME D'INFORMATION DE L'AIDE MEDICALE URGENTE "
Article 14.3 - Médecin coordonnateur du GCS
Un médecin coordonnateur, élu par l'assemblée générale pour une durée de trois ans renouvelable, est chargé, en lien étroit avec l'administrateur, de l'exécution des décisions concernant le développement du système d'information. Un médecin coordonnateur adjoint par région peut également être élu pour une durée de trois ans renouvelable.
ll assure l'interface entre les utilisateurs et l'ingénieur chargé des développements, il élabore les spécifications fonctionnelles en fonction des besoins exprimés par les utilisateurs.
I présente annuellement un rapport sur son activité.
Lors de la réunion d'installation du GCS Interrégional du 15 septembre 2010, M. le Dr DRIEU a été élu médecin coordonnateur à l'unanimité des membres.
Article 14.4 — Inaénieur informaticien chef de produit
Un Ingénieur informaticien, désigné par l'administrateur après avis du médecin coordinateur et du président du conseil scientifique, est chargé de veiller au bon fonctionnement du logiciel, de définir ses conditions d'utilisation, d'assurer sa maintenance, d'animer et coordonner les équipes de
développement placées sous son autorité et de veiller aux conditions d'intégration des nouvelles
fonctionnalités.
Il est placé sous l'autorité de l'administrateur. Il rend compte régulièrement à l'administrateur et au médecin coordinateur de ses travaux et de ceux qu'il dirige.
I! présente annuellement un rapport sur son activité.
ARTICLE 15 — CONSEIL SCIENTIFIQUE
Le conseil scientifique est garant des missions imparties au présent Groupement. Il veille au respect de la charte et à la bonne application de ses principes.
Chaque structure régionale, membre du GCS, organise sa propre représentation en désignant, selon des modalités qui lui sont propres, les personnes qui siègeront au conseil scientifique pour une période de deux ans renouvelable.
Il peut proposer toute modification de la charte à l'administrateur qui la soumet à l'Assemblée Générale.
Le conseil scientifique fait également toutes propositions et préconisations relatives au développement des solutions et systèmes d'information de régulation de l'aide médicale urgente au regard des besoins de la population et des impératifs médicaux.
IL est également saisi par l'administrateur de toute difficulté ou différend relatif à la mise en œuvre ou à la maintenance. 1! lui soumet dans un délai d'un mois son avis. Le conseil scientifique peut faire toute proposition, toute préconisation, notamment de recours dans le cadre d'une procédure de conciliation.
Le conseil scientifique est composé par :
1. Un représentant par région des directeurs médicaux des SAMU,
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GCS "RESEAU INTER-REGIONAL POUR LE SYSTEME D'INFORMATION DE L'AIDE MEDICALE URGENTE "
Un représentant par région des responsables médicaux des SMUR,
Un PU/PH désigné par le G4
Un représentant par région des directeurs d'établissements publics de santé,
Un représentant par région des directeurs d'établissements privés de santé,
Un représentant par région de la médecine libérale participant à une organisation
représentative de permanence des soins,
7. Un représentant par région des transporteurs sanitaires,
8. Un représentant par région des usagers et associations de malades,
9. Un représentant par région de l'ARS,
10.Un représentant de chaque zone de défense,
11.Le directeur du Service informatique de l'établissement support du Référentiel Régional,
12.Le médecin coordonnateur du GCS,
13.L'ingénieur informaticien chef de produit RRAMU,
14.Le médecin coordonnateur adjoint de chaque région.
AnBYN
Le conseil scientifique désigne parmi ses membres :
° un président qui animera les travaux et siègera au Directoire.
° un comité scientifique restreint qui prépare ses travaux.
Les modalités de fonctionnement du conseil scientifique sont déterminées dans le règlement intérieur.
TITRE V - CONCILIATION — DISSOLUTION
LIQUIDATION - PERSONNALITE MORALE
ARTICLE 16 — CONCILIATION -— CONTENTIEUX
16.1 — Tout différend d'ordre scientifique, médical où technique entre le Groupement et l'un de ses
membres est soumis pour avis au conseil scientifique conformément à l'article 15. L'administrateur peut,
s'il estime nécessaire engager ensuite une procédure de conciliation.
Article 16.2 — Procédure de conciliation
En cas de litige ou de différend survenant entre les membres du Groupement ou encore entre le
Groupement lui-même et l'un de ses membres à raison de la présente convention ou de ses suites, les
parties s'engagent expressément à soumettre leur différend à une conciliation.
il est désigné un conciliateur choisi par les parties concernées dans un délai de 15 jours à compter de la
date de mise en œuvre de la présente disposition par la partie la plus diligente.
En cas de refus où d'impossibilité d'accord sur le conciliateur unique, chaque partie désignera son
propre conciliateur.
Le ou les conciliateurs ainsi désignés devront présenter, dans un délai de 2 mois maximum à compter
de la date à laquelle la désignation du conciliateur a été notifiée à l'autre partie, toute proposition de
conciliation.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00008 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire du réseau inter-régional pour le système d'information de l'aide médicale urgente (GCS RRAMU IR) au 31 26 Convention constitutive de GCS — Version consolidée au 31 mars 2016 - V1
GCS "RESEAU INTER-REGIONAL POUR LE SYSTEME D'INFORMATION DE L'AIDE MEDICALE URGENTE "
Le ou les conciliateurs peuvent entendre les parties, se faire communiquer tout document.
La proposition de solution amiable sera soumise à l'Agence Régionale de Santé compétente et, à l'Assemblée Générale.
Faute d'accord dans le délai imparti, la juridiction compétente pourra être saisie.
ARTICLE 17 - COMMUNICATION DES INFORMATIONS
Chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes les informations nécessaires à la réalisation de l'objet du Groupement qu'il détient, conformément à la réglementation en vigueur et aux délibérations de l'assemblée Générale,
Le défaut de production des informations peut être considéré comme une faute grave.
En outre, un rapport d'évaluation des activités est adressé chaque année à l'Agence Régionale de Santé, ainsi que les comptes financiers, après délibération en Assemblée Générale.
ARTICLE 18 — DISSOLUTION
Le Groupement est dissous de plein droit dans les conditions suivantes :
- si parle retrait d’un ou plusieurs de ses membres, il n’en compte plus qu'un seul ;
- dans le cas prévu à l'article 13.2. des présentes, par le Directeur de l'Agence Régionale de
Santé compétente.
Le Groupement peut également être dissous par décision de l'Assemblée Générale, notamment du fait de la réalisation ou de l'extinction de son objet.
Dans tous les cas, un schéma de continuation de gestion, de développement et de maintenance du ou des logiciels devra être établi étant précisé qu'en cas de dissolution, le GCS RRAMU Haute Normandie, propriétaire du logiciel RRAMU en reprendra l'entière propriété y compris celle des améliorations intervenues sauf meilleur accord au regard du schéma sus-indiqué.
En cas de désaccord notamment sur la valeur des améliorations dont serait redevable le GCS RRAMU Haute Normandie aux autres membres, il sera procédé à une conciliation conformément à l'article 16 des présentes.
Les membres restent tenus des engagements conclus par le groupement jusqu'à la dissolution du GCS.
En cas de dissolution, l'ensemble de l'actif et du passif du groupement ainsi que ses droits et obligations sont répartis entre les membres conformément aux règles définies par la convention constitutive. Les biens mobiliers et immobiliers mis à la disposition du groupement par un membre restent la propriété de ce membre.
La dissolution du Groupement est notifiée au Directeur de l'Agence Régionale de Santé compétente dans un délai de 15 jours.
Celui-ci en assure la publicité dans les formes prévues par la réglementation en vigueur.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00008 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire du réseau inter-régional pour le système d'information de l'aide médicale urgente (GCS RRAMU IR) au 31 27 Convention constitutive de GCS — Version consolidée au 31 mars 2016 — V1
GCS "RESEAU INTER-REGIONAL POUR LE SYSTEME D'INFORMATION DE L'AIDE MEDICALE URGENTE "
ARTICLE 19 — LIQUIDATION
La dissolution du Groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du Groupement
subsiste pour les besoins de celle-ci.
L'Assemblée Générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs à cet
effet.
ARTICLE 20 — DEVOLUTION DES BIENS
Sous réserve du retour des droits du logiciel RRAMU apporté par le GCS RRAMU Haute Normandie au
Groupement, les règles de dévolution seront arrêtées par l'Assemblée Générale en conformité avec les
dispositions des articles 18 et 19 dans le souci permanant de privilégier la continuité et le
développement des outils informatiques destinés à coordonner et à faciliter l'aide médicale urgente.
Les règles relatives à la dévolution des biens du Groupement ainsi qu'à leur liquidation sont arrêtées
par l'Assemblée Générale des membres.
Ces règles seront établies dans le souci permanent de privilégier la continuité des soins et le maintien
d'une offre de santé conforme aux besoins de la population.
ARTICLE 21 — PERSONNALITE MORALE DU GROUPEMENT
Le Groupement de Coopération Sanitaire pour le réseau régional de l'Aide Médicale Urgente France est
de droit public.
Le Groupement jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication de l'acte
d'approbation de la présente convention.
TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 22 — REGLEMENT INTERIEUR
L'Assemblée établit un règlement intérieur opposable à chacun des membres qu'elle modifie sur
proposition de l'administrateur.
Les membres, par le seul fait de leur adhésion au groupement, s'obligent à respecter toutes les clauses
et conditions du règlement intérieur.
ARTICLE 23 — CHARTE
Ainsi qu'il est visé en préambule, la charte du Groupement fixe les principes, devoirs, droits et
obligations des membres et est considérée comme consubstantielle à l'engagement de chaque
structure au sein du Groupement.
La charte est modifiée par vote de l'Assemblée Générale à l'unanimité sur proposition du conseil
scientifique.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00008 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire du réseau inter-régional pour le système d'information de l'aide médicale urgente (GCS RRAMU IR) au 31 28 Convention constitutive de GCS — Version consolidée au 31 mars 2016 - V1
GCS "RESEAU INTER-REGIONAL POUR LE SYSTEME D'INFORMATION DE L'AIDE MEDICALE URGENTE
ARTICLE 24 — ENGAGEMENTS ANTERIEURS
Les actes accomplis et justifiés par les fondateurs du Groupement pendant la période de formation de celui-ci et antérieurement à la naissance juridique de sa personnalité morale seront considérés comme engagés dans l'intérêt du Groupement.
Dès la signature de la présente convention, les premiers membres établiront leur programme et plan d'intervention qui pourraient être réalisés durant la période d'instruction et de formation du Groupement et qui feront l'objet d'une ratification par la plus prochaine Assemblée Générale.
ARTICLE 25 — MODIFICATIONS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
La présente convention constitutive pourra être modifiée par l'Assemblée Générale des membres statuant dans les conditions visées à l'article 13.2 des présentes.
Ces modifications devront faire l'objet d'une approbation des autorités compétentes et d'une publicité telle que prévue par les textes en vigueur.
Fait à Rouen, le 31 03 2016 en cing exemplaires
Pour le GCS RRAMU Haute Normandie
M. Guillaume LAURENT, Administrateur adjoint
Par délégation de M. Jérôme RIFFLET, Administrateur
Pour le Groupement de Coopération Sanitaire Télésanté Basse Normandie
L'Administrateur
M. Thierry LUGBULL
Pour le CHU- Hôpitaux de Rouen
M. Guillaume LAURENT, Directrice Générale Adjoint
Par délégation de Mme Isabelle LESAGE, Directrice Générale
Pour le Groupe Hospitalier du Havre
M. Grégoire LEBREUILLY, Directeur des Systèmes d'Information
Par délégation de Mme Zaynab RIET, Directrice Générale
Pour le CHI Eure Seine
M. Patrice LARGE, Directeur des Systèmes d'Information
Par délégation de M. Laurent CHARBOKS, Directeur général
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00008 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire du réseau inter-régional pour le système d'information de l'aide médicale urgente (GCS RRAMU IR) au 31 29 Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00008 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire du réseau inter-régional pour le système d'information de l'aide médicale urgente (GCS RRAMU IR) au 31 30 PROCÈS-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Groupement de Coopération Sanitaire Réseau Inter-régional pour le Système d'Information de l'Aide Médicale Urgente (GCS RRAMU IR}
15 octobre 2020
L'an deux mil vingt,
Le quinze octobre,
A14h20 heures
Les membres du Groupement de Coopération Sanitaire Réseau Inter-régional pour le Système d'information de l'Aide Médicale Urgente (GCS RRAMU IR) se sont réunis en Assemblée Générale en visioconférence et dans les locaux du GCS Normand'e-santé situé au 7 longue vue des astronomes à LOUVIGNY - sur convocation de M, Guillaume LAURENT, Administrateur du GCS.
Sont présents :
Pour le CHU de Rouen : M. Jérôme RIFFLET (Procuration)
# _ Pourle CHI Eure-Seine : M. Patrice LARGE (Délégation de pouvoir)
“Pour le Groupe Hospitalier du Havre : M. Jérôme RIFFLET (Délégation de pouvoir)
Y_ Pourie GCS Normand'e-Santé : M, Olivier ANGOT (Délégation de pouvoir)
Sont en outre invités à la présente séance :
L'agent comptable du GCS : Mme Laurence KERDELHUE
Le Cadre gestionnaire du GCS : Mme Nathalie BREANT
Le Médecin référent du GCS Normand'e-santé : Dr Christian MARIE
Le Responsable du SAMU de ROUEN: Dr Cédric DAMM
Le DS! du CHU de CAEN : M, Thomas JOUSSE KKSS
Monsieur Guillaume LAURENT, Administrateur du GCS, étant retenu pour coordonner la cellule de crise « COVID » du CHU de ROUEN, conformément à l'article 43 de la convention constitutive, Olivier ANGOT sollicite l'assemblée pour désigner le président de séance parmi les représentants des membres présents.
La présidence est assurée par M. Patrice LARGE désigné à l'unanimité par l'Assemblée Générale.
Conformément aux dispositions de l'article 13.2 de la convention constitutive du GCS, le quorum requis est la moitié au moins des droits des membres du groupement.
Les membres présents au représentés du groupement représentent : 95 % des droits. x
Le quorum est atteint et le l'Assemblée générale peut valablement délibérer.
Le Président de séance ouvre la séance.
Olivier ANGOT est désigné secrétaire de séance.
PV AG GCS RRAMU-IR du 15/10/2020 Page 1 sur 4
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00008 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire du réseau inter-régional pour le système d'information de l'aide médicale urgente (GCS RRAMU IR) au 31 31 re
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fe 15 octobre 2020
2. 1
ns PROCÈS-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
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Le | Groupement de Coopération Sanitaire Réseau Inter-régional pour le Système d'Information de l'Aide Médicale Urgente (GCS RRAMU IR)
Le Président présente les documents requis :
- Pour information le projet de contrat de cession du logiciel RRAMU au GCS Nes
Le Président déclare que les documents requis ont été adressés aux membres avant la date de la présente
Assemblée générale et que ceux-ci ont pu exercer leurs droits d'information et de communication, Les membres
lui dannent acte de cette déclaration.
En préambule, le Président rappelle les motifs de convocation de cette Assemblée générale, et le contexte qui
engage ce jour les membres à se prononcer sur la dissolution du GCS.
La nécessité d'une coordination de l'aide médicale urgente a conduit les établissements de santé publics de
Haute-Normandie à développer une solution régionale qui a été mise en service dès l'année 2004 au SAMU76B
Le Havre et au SAMU76 À Rouen puis en 2006 au SAMU 27.
Pour assurer son développement régional, a êté constitué le 3 juillet 2006 un groupement de coopération
sanitaire de droit public le GCS RRAMU Haute-Normandie (GCS RRAMU-HN) qui constitue le cadre et le support
de la maintenance et du développement du logiciel RRAMU pour le compte de ses membres, c'est-à-dire des
établissements de santé eux-mêmes supports des SAMU et SMUR de la région Haute Normandie.
D'autres régions s'étant déclarées intéressées pour bénéficier de la suite applicative RRAMU et participer, avec
le GCS RRAMU-HN, à son développement, il a été décidé, en Mars 2011, de constituer une structure
interrégionale de coordination, le GCS RRAMU Interrégional (GCS RRAMU-IR), dont la mission est d'assurer la
diffusion du système d’information régional de l‘aide médicale urgente et du ROR et d'en assurer la coordination
entre les régions utilisatrices, membres du groupement.
La loi du 7 août 2016 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite « loi NOTRe ») et,
consécutivement, la création d'une Agence Régionale de Santé unique pour la Normandie, au 1er janvier 2016,
ont nécessité de redéfinir les modalités de mise en œuvre de la politique numérique en santé au sein de la région.
Ainsi, l'ARS a souhaité la création d'ün unique groupement régional d'appui au développement de la e-santé
{GRADeS), issu de la fusion des GCS Télésanté Basse-Normandie (TSBN) et Haute-Normandie (THN), afin qu'il
soit identifié comme l'opérateur préférentiel pour la mise en œuvre de la politique régionale d'e-santé.
A Fissue des travaux de rapprochement des GCS haut et bas normands, le GCS Normand'e-santé est
officiellement né le 1er décembre 2017, date de publication de ses statuts au recueil des actes administratifs. À
cette date seule l'ex région Basse-Normandie avait adhérée, via le GCS TSBN au GCS RRAMU-HN,
Dans ce contexte de la fusion des deux ex-régions normandes et de la mise en œuvre projet national « Si
SAMU », annoncé pour 2022-2023, les perspectives de diffusion du logiciel RRAMU à de nouveaux adhérents
étant devenues nulles, les membres du GCS RRAMUHN ont souhaité ne plus assurer le développement et la
maintenance du Logiciel RRAMU, ce que le GCS NORMAND'E-SANTÉ, en qualité de groupement régional
d'appui au développement d'e-santé, s'est engagé à assurer le temps de la mise en œuvre effective du projet
« SISAMU ».
Conformément à l’article 18 de la convention constitutive du GCS, les membres du GCS ont établi un schéma de
continvation de gestion, de développement et de maintenance du logiciel RRAMU, Ce schéma repose sur la
dissolution du GCS RRAMU HN et du GCS RRAMU IR à la date du 31 décembre 2020 et sur la reprise du logiciel
RRAMU par le GCS Normand'e-Santé,
Personne ne demandant plus la parole, la Présidente met aux voix les résolutions figurant à l‘ordre du jour.
PV AG GCS RRAMU-IR du 15/10/2020 Page 2 sur 4
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00008 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire du réseau inter-régional pour le système d'information de l'aide médicale urgente (GCS RRAMU IR) au 31 32 Pt. ‘4 PROCÈS-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Gr È Groupement de Coopération Sanitaire Réseau Inter-régional pour le Système d'information de h ” l'Aide Médicale Urgente (GCS RRAMU IR)
; | | 15 octobre 2020
- ORDRE DU JOUR N° 2 : Approbation du Procès-Verbal de l'AG du 10/09/2020
Le procès-verbal de l'Assemblée Générale du GCS RRAMU-HN du 10 Septembre 2020 est validé à l'unanimité des membres présents ou représentés.
ORDRE DU JOUR N° 2: Dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire Réseau Inter- régional pour le Système d'Information de l'Aide Médicale Urgente (GCS RRAMU IR) et ouverture de la phase de liquidation
RÉSOLUTION N°2 :
La présente Assemblée décide de la dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire Réseau Inter-régional
pour le Système d'Information de l'Aide Médicale Urgente (GCS RRAMU IR} au 31 décembre 2020 et de sa liquidation amiable conformément aux dispositions des artides L. 6133-9 et R. 6133-8 du code de la santé publique et des articles 18, 19 et 20 de la convention constitutive, dans les conditions suivantes (les « Conditions ») :
- Lelogiciel RRAMU est cédé par le GCS RRAMU HN au GCS Normand'e-Santé à la date 1°janvier 2022,
- Aucun passif du Groupement de Coapération Sanitaire Réseau Inter-régional pour le Système d'information de l'Aide Médicale Urgente (GCS RRAMU IR) ne sera repris par le GCS Normand'e-Santé ;
- Le Groupement de Coopération Sanitaire Réseau Inter-régional pour le Système d'information de l'Aide Médicale Urgente (GCS RRAMU IR) subsistera pour les besoins de la liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci, Durant cette période, la dénomination sociale sera suivie de [a mention « GCS en liquidation ». Cette mention ainsi que le nom des liquidateurs devront figurer sur tous les documents et actes destinés aux tiers.
- Le siège social de la liquidation est fixé au CHU de ROUEN, 1 rue Germont 76000 ROUEN.
La dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire Réseau Inter-régional pour le Système d'Information
de l'Aide Médicale Urgente (GCS RRAMU IR) est conditionnée d'une part à l'approbation par l'Assemblée Générale du GCS Normand'e-Santé du 25 novembre 2020 de la reprise du logiciel RRAMU au 1% janvier 2022 et à l'approbation par l'Assemblée Générale du GCS RRAMU HN de sa dissolution au 31 décembre 2020, dans les Conditions rappelées.
Cette résalution est mise aux voix et adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés.
- ORDRE DU JOUR N° 3: Désignation des liquidateurs
RÉSOLUTION N° 2 :
La présente Assemblée nomme en qualité de liquidateurs et pour une durée d'un an :
« M. Guillaume LAURENT, CHU de ROUEN, 1 rue Germont 76000 ROUEN.
Dans les 5 mois 1/2 de leur désignation, le liquidateur doit convoquer une Assemblée générale à l'effet de faire un rapport aux membres sur la situation comptable du groupement, sur la poursuite des opérations de liquidation et sur le délai nécessaire pour les terminer.
PV AG GCS RRAMU-IR du 15/10/2020 Page 3 sur 4
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00008 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire du réseau inter-régional pour le système d'information de l'aide médicale urgente (GCS RRAMU IR) au 31 33 0 ———
ES + PROCÈS-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE .*
‘4 * l'Aide Médicale Urgente (GCS RRAMU IR)
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| x Groupement de Coopération Sanitaire Réseau Inter-régional pour le Système d'Information de |
& 15 octobre 2020
L'Assemblée générale donne au liquidateur les pouvoirs les plus étendus pour mener à bien leur mission, à savoir
réaliser l'actif, apurer le passif et répartir le solde entre les membres dans le respect des dispositions de l'article
8.2 de la convention constitutive qui prévoient une répartition entre les membres à proportion de leurs droits
sociaux.
Le liquidateur est autorisé à poursuivre les affaires en cours pour les besoins de la liquidation exclusivement.
Olivier ANGOT indique qu'en amont de cette assemblée M. Guillaume LAURENT a déclaré accepter les fonctions de liquidateur et certifié ne pas être sous le coup des interdictions prévues par les lois et règlements
en vigueur.
Cette résolution est mise aux voix et adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés.
- ORDRE DU JOUR N°4 : Formalités de publicité de la dissolution du GCS RRAMU IR
RÉSOLUTION N° 3 :
L'Assemblée donne tous pouvoirs à M, Guillaume LAURENT pour effectuer les formalités de transmission et
publicité afférentes aux décisions ci-dessus adoptées.
Cette résolution est mise aux voix et adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, le Président lève la séance à 14h51
L'Administrateur du Le président de séance Le secrétaire de séance
GCS RRAMU-IR, Patrice LARGE Olivier ANGOT
Guillaume LAURENT AT La = A2" c LT LS” ] |, À ° — mn 1
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Assemblée Générale
NRRRRNNRNNNNP POP EREE ES LI I TITI LEIIITITLILLLLELECELCECECEEECELLELELEL ELLE CEE EEE EEE LL LESELLLL LL
Compte-rendu
9 décembre 2020
CHU de CAEN / CHU de ROUEN
DNRRNRNNERNENRENNENNE RE TITI TEE I LIT LITE LIL LI COPECPLELELELCLELCCEEECEEECEEL EE EEE TELLE ER, LEURLELEELELLE LL LUS
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00008 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire du réseau inter-régional pour le système d'information de l'aide médicale urgente (GCS RRAMU IR) au 31 35 SOMMAIRE
1 Les membres délibératifs - Délégations de pouvoir - Procurations ee 3
11 Collège À « Établissements Sanitaires»... 3
1.2 Collège B « Villes ner renreeenrenrnensnenninessnsnesnenenenneenneneeennennnneee 4
13 Collège C « Etablissements sociaux et médico-sociaux ».............,. ss 4
14 Collège D « Réseaux de santé et Structures Transversales »...................................... 5
2 Quorum des membres délibératifs de Normand'e-santé ss ssssssssssnnnsense snssensnannenennnnennenannn es 7
3 Autres présents non délibératifs........................,...... cnnnnnsnnnnnnenneene ren ennnenee nes esnnennnnenenennenn ee7
3.1 Collège E « Consultatif » et F « Partenaires ASSOCIÉS ».... nine 7
3.2 Les futurs membres présents... ss 7
4 Les personnes connectées... DUR NAAR PRO RD NRA RAR N AT REDON NEO NON RENE N NOT ON A GERS Sn 00 SP OP RSDORES RS DeD SO nee 8
4.1 L'équipe opérationnelle Normand'e-santé présente... g
4.2 Les EXCUSÉS...... ne ner nn eenneneenseeneenenennennenteeesene ennemie 9
5 Introduction M. Martin TRELCAT, Administrateur du GCS Normand'e-santé men 12
6 VOTE - Les admissions des nouveaux des membres et les retraits ns ssssssssnenannnensss 12
6.1.1 Admissions et retraits issues 12
6.1.2 Retraits des membres délibératifs nn 13
6.1.3 Admission de nouveaux membres... sense 13
7 VOTE- Election des membres du comité exécutif (Vote par collège à la majorité simple)... 14
8 VOTE - Approbation de l'avenant 6 à la Convention Constitutive (Vote à l’unanimité) 15
9 VOTE - Approbation de l'Avenant 2 au Règlement Intérieur... 16
10 VOTE - Principes d'intégration de RRAMU à NeS rennes vassressasecennennasnnnnenes 17
11 VOTE - Demande d'adhésion du GCS Nes à l'Agence Nationale de Santé nn nnnnnrrernnnsenns 19
12 Doctrine du numérique en santé & Priorités du Ségur nan _... seusersr19
13 Appel à Candidature Télémédecine en EHPAD... nsssnsssmnnnnnns sonner e en pnnennenessneneennneneenen 20
14 Espace Numérique d'Echange et Partage Socle d'urbanisation du programme e-Parcours ,20
14.1 Espace Numérique d'Echange et Partage... sise 21
14,2 Programme e-ParCOUrS nn renrernrrsenennessresneeensneesnnsnnertenemnenreeneennssennenennnee 21
15 Questions diverses ss nnmrnnrnnnnrnennrenrnnnrenenenenmenennnnnennennenennnnenenennenneeennnntneneeneneenenene nee 22
PET EE EE LE LEE CCE ELEC CEELEL ELEC ELLLELELECEELELEEEELELZLLLELLELELLLELEELELESLESLELELELLERE ELLE LL LES EE LL LL LL LL LL)
Compte-rendu Assemblée Générale + 9 décembre 2020 « (z)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00008 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire du réseau inter-régional pour le système d'information de l'aide médicale urgente (GCS RRAMU IR) au 31 36 1 Les membres délibératifs - Délégations de pouvoir
- Procurations
La convocation en assemblée générale du 25 novembre 2020 n'ayant pas réuni le quorum, nous nous sommes réunis en assemblée générale le 9 décembre 2020, confère la convention constitutive de Normand'e-santé du 15 novembre 2017 Article 9.3.1 Quorum : « L'Assemblée Générale du groupement de coopération sanitaire ne délibère valablement que si les membres délibératifs présents ou représentés ... représentent au moins la moitié des droits des membres délibératifs du groupement présents ou représentés. À défaut, l'assemblée est à nouveau convoquée dans un délai de quinze jours et peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres délibératifs présents ou représentés.
Les membres délibératifs présents ou représentés, participants aux votes :
Par ordre alphabétique des personnes présentes.
1.1 Collège À « Établissements Sanitaires »
10
11
12
13
14
15
16
Etablissements
Centre Hospitalier d'AUNAY BAYEUX -
CHAB
ANIDER
Centre Hospitalier de l'Austreberthe
BARENTIN
Centre Hospitalier Universitaire de
ROUEN
Centre Hospitalier de GOURNAY EN
BRAY
Centre Hospitalier de NEUFCHATEL
EN BRAY
Centre Hospitalier Universitaire de
CAEN
Centre Hospitalier de SAINT-ROMAIN
DE COLBOSC
Hôpital privé Pasteur EVREUX
Association Pierre Noal
Centre Henri Becquerel ROUEN
Centre régional de lutte contre le
cancer
Hôpital-HAD Croix Rouge Française
BOIS GUILLAUME
HAD de CAEN Croix Rouge Française
Polyclinique de DEAUVILLE
Centre Hospitalier de MORTAGNE
Marguerite de Lorraine
Etablissement Public de Santé de
BELLEME
Nom/prénom
représentant.
FERRENDIER Olivier
CAUET Christelle
DELAHAIS Olivier
DESJARDINS Véronique
DESJARDINS Véronique
DESJARDINS Véronique
VARNIER Frédéric
GERARD Isabelle
DANAU Jean-Pierre
LAMBERT Fabien
VERA Pierre
CHERRIERE Malika
CHERRIERE Malika
LOUIS Patrick
LEVERT Hervé
LEVERT Hervé
Compte-rendu Assemblée Générale + 9 décembre 2020 *
N Nom/prénom
A-ES BOUSQUET Loiït
CAUET Christelle
FRANCOIS Sylvain
FRANCOIS Sylvain
FRANÇOIS Syivain
FRANCOIS Sylvain
JOUSSE Thomas
JOUSSE Thomas
JOUSSE Thomas
LAMBERT Fabien
LE DENMAT Jean-Marc
LEGALLICIER Bruno
LEGALLICIER Bruno
LEGALLICIER Bruno
LEGEAI Frédéric
LEGEAI Frédéric
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00008 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire du réseau inter-régional pour le système d'information de l'aide médicale urgente (GCS RRAMU IR) au 31 37 A== ,
Etablissements Nomiprénom Collège Nom/prénom représentant présents
17 EPSM de CAEN {(CHS) BLANDEL Jean-Yves A-ES LERICHE Gwenaël
18 Korian d'IFS Côte Normande - SSSR - MARTINEZ GARCIA A-ES MOREL Fabienne
EIAA Paule
19 Centre Hospitalier de SOTTEVIELE LES VINCENZUTTI Lucien A-ES SIMON Valérie
ROUEN Bois Petit
20 Centre Hospitalier de SOTTEVILLE LES VINCENZUTTI Vincent A-ES SIMON Valérie
ROUEN du Rouvray
21 Centre Hospitalier de LILLEBONNE RIFFLET Jérôme A-ES TRELCÇAT Martin
Caux Vallée de Seine
22 Groupe Hospitalier du HAVRE (GHH) TRELCAT Martin A-ES TRELCAT Martin
23 Centre Hospitalier de PONT- TRELCAT Martin A-ES TRELCAT Martin
AUDEMER La Risle
23 établissements membres présents ou représentés du collège A participent aux votes.
1.2 Collège B « Villes »
Etablissement Nom/prénom Collège | Nom/prénom présent
représentant
1 Maison de la Santé Pluridisciplinaire La Vigie SAINT , . PAIR SUR MER KESHVADI Arash B - Ville BOGAERT Delphine
2 Association Télémédecine de SAINT . . GEORGES JOSROLAND Suzy B - Ville DELAMARE Christian
3 PSLA de L'AIGLE COLASSE Patrick B-Ville DELAMARE Christian
4 PSLA du Canton d'Honfieur anAARD-DELAMARE B - Ville DELAMARE Christian
5 SELARL de médecins ILC M ue . eu TUBIANA WEBER Virginie B - Ville DELAMARE Christian
6 Deere Médicale La Licorne SAINTE AN ATI Hassane B-Vitle EL JANATI Hassane
7 Centre de Soins Infirmiers de
CONDE-SUR-NOIREAU Croix Rouge —. LEVEQUE Bille LEGALLICIER Bruno Française
8 Centre de Soins infirmiers Actions
Santé de BAYEUX Mutualité
9 Centre de Soins Infirmiers Actions
Santé de DIVES SUR MER Mutualité
10 Centre de Soins Infirmiers Actions
Santé d'HEROUVILLE SAINT-CLAIR MEISSONNIER B - Ville MONTAGNE
Mutualité
11 Sextant 76 Association des
Professionnels de Santé Libéraux BLONDET Matthieu B-Vilte PONTY Claire Havrais
MEISSONNIER B - Ville MONTAGNE
MEISSONNIER B - Ville MONTAGNE
11 établissements membres présents ou représentés du collège B participent aux votes.
1.3 Collège C « Etablissements sociaux et médico-sociaux »
EE LEE ELEC EC CCC EE CCECECCECEE CECI CCE CEST CECE TELLE ELEC LCLLELELEEE ELLES EEE EEE ESS ELLES LE LES EEE ELLE LL LEE ELLE LL LLL LL LL)
Compte-rendu Assemblée Générale + 9 décembre 2020 » (4)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00008 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire du réseau inter-régional pour le système d'information de l'aide médicale urgente (GCS RRAMU IR) au 31 38 Etablissement
EHPAD de SAINT GEORGES DES
Nom/prénom
représentant
Nom/prénom
présent
GROSEILLERS l'Horizon ARAMINTHE Maryse C-EMS ARAMINTHE Maryse
2 EHPAD La Demeure Saint-Clair | { - SAINT CLAIR SUR L'ELLE ARAMINTHE Maryse C-EMS ARAMINTHE Maryse
3 EHPAD de VIMOUTIERS Résidence {ELINE claire C-EMS AVELINE Claire de La Vie
4 EHPAD de LYONS-LA-FORET Les CARDALIAGUET C-EMS DUBOST Loïc
Jardins Marianne
5 EHPAD de ROUEN Foyer Saint Leroy Thierry C-EMS DUBOST Loïc Joseph
6 Etablissement Public . - Départemental de GRUGNY MAIRY Mathilde C-EMS DUBOST Loïc
7 IMS de BOLBEC DANOS Thierry C-EMS DUBOST Loïc 8 ASPEC - Accueil et Soins aux
Personnes Epileptiques et GALEA Nathalie C-EMS FASSINA Thierry
Cérébro-lésées
9 EHPAD d'ATHIS DE L'ORNE Le er MACE Nathalie C-EMS FASSINA Thierry Sacré Cœur
10 EHPAD de LIVAROT Saint Joseph MEDES Claude C-EMS FASSINA Thierry
11 EPMS d'ORBEC Marie du Merle BOUGAUT Nicolas C-EMS FASSINA Thierry
12 ACSEA- Association Calvadosienne
pour la Sauvegarde de l'Enfant à CORDIER Pascal C-EMS FRAGDO Elodie
l'Adulte
13 Korian de LE TEILLEUL Rive de . - sélune - STEVOA - EIHA LEGRAND Carine C-EMS GILLES Christophe
14 Korian de LISIEUX Villa Bérat - . : STEFMA - EIBE BERTOU Thierry C-EMS GILLES Christophe
15 Korian d'EVRECY Les Rives de . . l'Odon MF - E142 GILLES Christophe C-EMS GILLES Christophe
16 EHPAD d'AVRANCHES Résidence TROTTET Marie C-EMS GREGOIRE Emilie de Tonge Groupe Les Matines
17 EHPAD de CAEN La Falmeree GREGOIRE Emilie C-EMS GREGOIRE Emilie Groupe Les Matines
18. EHPAD GAUMALE RESINCE GE GARD Christophe C-EMS GUILARD Christophe
1 EFIPAD de BLANGY SUR BRESLES DELIEZ Franck C-EMS GUILARD Christophe Résidence Massé de Cormeilles
20 EHPAD de BRETEUIL-SUR-TON LEFRANC Laura C-EMS GUILARD Christophe 21 EHPAD de COULONGES-SUR- : CARTHE Résidence Fleurie BOUL Evelyne C-EMS GUILARD Christophe
22 ADMR de MONTYVIELE SAVIER Olivier C-EMS OSINSKI Doriane
22 établissements membres présents ou représentés du collège C participent aux votes.
1.4 Collège D « Réseaux de santé et Structures Transversales »
£ Nom/prénom À om/prénom Etablissement /P Collège je : ? représentant présent
1 RSVA Réseau de Services pour une
Vie Autonome
2 Réseau Respect
ADAMI Roxane
CHATON Nathalie
D -RST
D -RST
LEROY François
BANSE Julie
NN E TETE SP EPERPET EREPEET IE IEECITEL IEEE ELEELCEECEECEEECECCEOCECCEPECE ELEC CEE EEE EEUUUREE RECULER LL
Compte-rendu Assemblée Générale + 9 décembre 2020 +
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00008 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire du réseau inter-régional pour le système d'information de l'aide médicale urgente (GCS RRAMU IR) au 31 39 10
LL
11 établissements membres présents ou représentés du collège D participent aux votes.
EPPEPEEE EEE EEE EEE LLC ELELELECEZELCECLCECE ELLE ELLE EL ELEC ELLLLELELL CELL EE EEE LE LEE LEE EEE ELLES ELLE ELLES LL LE LR LL
TELEPHARM
MAIA Autour de la Personne Agée -
CLIC
Planeth Patient
ACOMAD Association de
coordination et de maintien à
domicile
GCS AXANTE Accompagner et
soigner ensemble Bessin prébocage
MAIA Centre Orne ALENCON
MAIA Nord Cotentin Asso PRESAGE
MAIA Orne Est
Réseau Périnatalité Eure Seine
Maritime
GENIN-COSSIN
Christine
GUILARD Christophe
MAUNY Thomas
HAUVILLE Alexia
LETENNEUR Laure
GUILLOTEL Nadège
COQ Vanessa
SABBAHI Ophélie
GUILLOIS Bernard
Compte-rendu Assemblée Générale + à décembre 2020 »
D-RST
D -RST
D -RST
D -RST
D -RST
D -RST
D -RST
D -RST
D -RST
GENIN-COSSIN
Christine
GUILARD Christophe
HAUVILLE Alexia
HAUVILLE Alexia
SABBAHI Ophélie
SABBAHI Ophélie
SABBAHI Ophélie
SABBAHI Ophélie
SIMENEL Jean-Louis
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00008 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire du réseau inter-régional pour le système d'information de l'aide médicale urgente (GCS RRAMU IR) au 31 40 > Quorum des membres délibératifs de Normand'e-
sante
Il n'est pas procédé à la vérification du quorum. En effet, les suffrages des membres
présents ou représentés, sont exprimés sans que le quorum ne soit nécessaire.
Confère Article 9.3.1 de la convention constitutive du GCS Normand'e-santé du 15 novembre 2017.
3 Autres présents non délibératifs
3.1 Collège E « Consultatif » et F « Partenaires Associés »
Nom/prénom présent Établissement
FEHAP Fédération des Etablissements Hospitaliers
CAUET Christelle et d'Aide à la Personne . URPS Union Régionale des Professionnels de
GADOIS Annick Santé de Normandie, Orthophonistes
2 établissements membres non-délibératifs sont présents.
3.2 Les futurs membres présents
Nom/prénom représentant Etablissements
. AEHPAD de CAEN Résidence Les Rives Saint VARIN Laëtitia Nicolas ORPEA
1 nouveau membre est présent.
Compte-rendu Assemblée Générale + 9 décembre 2020 + ()
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00008 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire du réseau inter-régional pour le système d'information de l'aide médicale urgente (GCS RRAMU IR) au 31 41 4 Les personnes connectées
ANSOULT Grégory
BEGUE Florence
BELIN Annette
BREUILLE Francis
CHARNET Sonia
CHAMBERLAND Gilles
CHATEL Antoine
COURTIE Raymond
DESGARDIN Benjamin
DEYSINE Jean-Paul
EVANNO Gäël
GRAIC Yvon
GUILLAIN Audrey
GUILLEMET Manon
GUILLEMETTE Eric
GUYON Ronan
HATEM Cédric
HUBERT Sylvie
HUCHET Marie-Paule
LARGE Patrice
LEBARBEY Céline
LEDOUX Hélène
LEPELLETIER Virginie
LEVEQUE Catherine
MARIE Frédérik
PIGEON Guillaume
REGNAULT Vincent
ROUSSEL Emmanuel
SOUL Bernard
TEYNIER-REBOUR Anne
ZERGER Chloé
T'NOMSES . 1. Etablissements
LADAPT CAUDEBEC LES ELBEUF
Centre Hospitalier de DIEPPE
APRIC Amélioration de la PRise en charge de l'insuffisance
Cardiaque
DSI GHT Centre Manche
EHPAD d'ETRETAT Etoile du Matin
ARS
Centre Hospitalier d'ALENCON-MAMERS
Hopital de SEES
CPO
EHPAD de LA CHAPELLE D'ANDAINE Résidence l'Orée des Bois
CCAS d'EVREUX
PSLA du Canton d'Honfleur
CDOM 14
RSVA
France Assos Santé
EHPAD de THAON Résidence du Parc
CPAM MANCHE
SOS Médecins CAEN
Fondation Hospitalière de CAEN La Miséricorde
Centre Hospitalier d'EVREUX Nouvel Hôpital de Navarre
Association Départementale de Prévention du Suicide dans la
Manche
EHPAD de REFFUVEILLE Les Tilleuls
EHPAD de BRECEY Résidence des Merisiers
EHPAD Delivet
Centre Hospitalier d'EVREUX Eure-Seine
Réseau Normand Sclérose En Plaques (RN-SEP}
Département de l'Eure
EHPAD de SAINT LO La Demeure du Bois Ardent
Réseau de Périnatalité de Normandie (RPN)
Centre Hospitalier de SAINT LO Mémorial France-Etats-Unis
Fondation Bon Sauveur de La Manche
Centre Hospitalier Les Hautes Falaises FECAMPS
Communauté d'Agglomération EVREUX Portes de Normandie
MAIA Bocage Ornais
CROP
ACAIS - Association du Cotentin d'Aide et d'Intégration Sociale
PET EE EEE CP LE CCELCELELCEEEELLELELLLELELLLLLEEELELCEEEEELEEEE,LEEEELLELEL ELLES LES LL LL LL LS LL LL
Compte-rendu Assemblée Générale + 9 décembre 2020 » (8)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00008 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire du réseau inter-régional pour le système d'information de l'aide médicale urgente (GCS RRAMU IR) au 31 42 4.1 L'équipe opérationnelle Normand'e-santé présente
Olivier ANGOT Directeur
(Secrétaire de séance)
Karine HAUCHARD Directrice adjointe & responsable de projets SI
parcours/télémédecine
Philippe LE DRÉAU Responsable du socle ENRS
Dorothée MESQUIDA Responsable de déploiements
Sylvie PRESTAVOINE Assistante de direction
Isabelle YOU Secrétaire générale
4.2 Les excusés
ABIDOS Dina
AUFFRET Patrick
BALOUET Bastien
BATAILLE Olivier
BAVARD Bruno |
BECHET Raymond
BERTHE Anne
BLACLARD Jacques
BLONDET Matthieu
BEOT Stéphane
BOISDIN Guillaume
BOUDOU Eve
BOUET Jérôme
BOUGAUT Nicolas
BOUL Evelyne
BROSSARD Jean-Michel
BRUEL Henri
BUTAULT Anne-Laure
CANINO Thierry
CAPPE Michel
CATROUX Guillaume
CATROUX Guillaume
COCHET Samuel
COLLET Charles
COTTON
COUEFFREUR Lise
COURCELLE Pierre-Guillaume
DAHAN Léo-Patrick
DAMAS Claudine
DANAU Jean-Pierre
DANNET Franck
PPT LEECLEPLCECELLLELLLLERLEELELELLELLLERELLLELLEE
Etablissements.
EHPAD et SPASAD La Roseraie
Clinique de la Manche + Guillard
MSP Gaillefontaine
PSLA VILLEDIEU
EHPAD - Résidence Maurice Collet CAUDEBEC EN CAUX
Association Télémédecine ST GEORGES
EHPAD de Carquebut
A.LR. Partenaire Santé
Sextant 76, 0 |
Centre Hospitalier de PONTORSON L'Esträn
Maison de Santé Pluridisciplinaire de CROISY SUR ANDELLE
EHPAD René Castel VASSY. _
EHPAD les 3 Hameaux ORGNY-LA-POMMERAYE
Ch LISIEUX
EHPAD Résidence Fleurie Coulonges sur Sarthe
EHPAD de PERCY
Réseau de Périnatalité de Normandie
EHPAD de DUCEY Delivet
EHPAD de BONSECOURS Les Hautes Bruyères
La Ligue Havraise
Radiologie de CAEN Saint Martin
Radiologie St Martin CAEN
Association Mialaret
AUB Santé
| CH Eure Seine
EHPAD Clairière des Bernardins TORIGNY
Hopital privé de l'Estuaire LE HAVRE
PTA sud eure
EHPAD La Source LE HOULME
Hôpital Privé Pasteur
PSLA VIRE
Compte-rendu Assemblée Générale + 9 décembre 2020 ()
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00008 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire du réseau inter-régional pour le système d'information de l'aide médicale urgente (GCS RRAMU IR) au 31 43 LEE NOUS HE uT = Établissements DANOS Thierry
DEFOLY Frédéric
DELAITTRE Ophélie
DEMEURE Nolwenn
DEYSINE Jean-Paul
DILASSER Aurélie
DISPA François
D'GRNANO Anne
DUMESNIL Jean-Luc
FAINSILBER Pierre
FRAGO Elodie
GERARD Isabelle
GERVAIS Corine
GOUBERT Freddy
GRAS Jean-Michel
GUILLOTEL Nadège
GUYON Ronan
HATIER Alizée
HORN Nathalie
HURELLE Gérard
HURTIER Olivier
JEANPIERRE Yann
KARRE Séverine
KOUZIAEFF LEBARBEY Vanessa
LARDENOIS Laurent
LE BARRON Sandrine
LE BRIERE Jérôme
LEBLANC Annick
LECAT Xavier
LEDOUX Hélène
LEGOUPIE Béatrice
LEGRAND Vanessa
LEMARCHAND Véronique
LEMIELE Magali
LESUEUR Magali
LETENNEUR Laure
LEVEQUE Catherine
LEVY Sarah
LHOPITEAU Geneviève
LOUIS Patrick
MANGUY Aude
MANZONI Karine
MARCONNET David
MEDES Claude
IMS Bolbec
PSLA Coutances
EHPAD LaBuissonnière ISNEAUVILLE
Croix Rouge Française
PSLA HONFLEUR
EHPAD Laurence de la Pierre CONDE EN NORMANDIE
EHPAD de SEES Miséricode
Dépistage des Cancers - Centre de Coordination Normandie
Association Médicale des Urgences
PTA Vexin Seine Normandie
ACSEA
Hôpital Local Saint-Romain-de-Colbosc
Pôle Santé du Cotentin
CHI Elbeuf Louviers VDR
Pôle Santé du Cotentin
MAIA Centre Orne
Clinique Miséricorde CAEN
Centre Hospitalier de MORTAIN Gilles Buisson
CH BERNAY
CCAS Caen EHPAD Mathilde
Imagerie 109
Centres Hospitaliers FALAISE et ARGENTAN
EHPAD Carrouges et Ecouché
CHPC
Pôle de santé de la Haye du Puits
imagerie les 2 Rives
EHPAD Ste Anne LA FERRIERE AUX ETANGS
Centres Hospitaliers ALENCON et SEES
EHPAD de SAINT ARNOULT Le Parc de la Touques
Polyclinique du Parc
Département de l'Eure
Polyclinique du Cotentin
CCAS Cherbourg En Cotentin
EHPAD Symphonia VIRE
EHPAD d'ELLON Beau Soleil
Planeth Patients
GCS Axanté
Réseau de Périnatalité de Normandie
EHPAD Carrouges et Ecouché
DOUSOPAL
Polyclinique de LISIEUX
MSP Gaillefontaine
PTA Orne
PSLA Saint James
ERPAD de LIVAROT Saint Joseph
Compte-rendu Assemblée Générale + à décembre 2020 +
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00008 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire du réseau inter-régional pour le système d'information de l'aide médicale urgente (GCS RRAMU IR) au 31 44 MEHEUT Valentine
MOREAU Jean-Philippe
MOURARET Pierre
NACHBAUR Nicole
OUIN Richard
PAVARD Marianne
PONTY Claire
POSTEL Laurence
QUERTIER Marie-Christine
RANAIVOARISONA Vanina
RAULT Céline
REQUILLART Benjamin
RICHARD Anne
ROBBE DUCHESNAY Valérie
ROBILLARD Joëlle
ROY Laure
SAUTAI Marc
SAUVEPLANE Catherine
SERRA Paola
| SEVIN Emmanuel
SZWARC Grégory
TEOT Luc
TOCQUEVILLE Angélique
TRIQUET Jérôme
VALES Stéphan
VERZAUX Laurent
VICENZUTTI
VILAIN Nicolas
VIVIER Laurent
WAECHTER Emmanuel
WEBER Virginie
LADAPT
CCAS Dives Sur Mer
EHPAD de CETON Résidence Neyret
PREHAD Clinique du Cèdre
Qual' Va
Sextant 76
CH de Carentan
CRCDC Normandie
La Mutualité
Centre Hospitalier Aunay Bayeux
IDEFHI
Association Soins Santé
Union Régionale des Masseurs-Kinésithérapeutes de Normandie
EHPAD Audelin Lejeune SAP EN AUGE
Hopital privé de l'Estuaire LE HAVRE
P2RS - RESPA 27 - ONCO Normand
EHPAD d'HARCOURT, BRIONNE ET PONT AUTHOU
CIM -Centre d'imagerie Médicale Saint Quentin BAYEUX
TUBIANA
Association St Georges
Cicat Occitanie
SESAME Autisme Normandie
CHAG de PACY SUR EURE
Hopital Privé de l'Estuaire LE HAVRE
XRAY
Centre de dépistage des Cancers
Centres hospitaliers du Rouvray et Bois Petit
Centre Hospitalier de la Risle PONT-AUDEMER
EHPAD des Andaines
Clinique Hemera
TUBIANA
Compte-rendu Assemblée Générale + à décembre 2020 + ()
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00008 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire du réseau inter-régional pour le système d'information de l'aide médicale urgente (GCS RRAMU IR) au 31 45 5 Introduction M. Martin TRELCAT, Administrateur
du GCS Normand'e-santé
14h34
L'AG de ce jour se tenant en « très petit comité », il nous est apparu judicieux de reporter
à l'AG de Mars les points suivants :
n CPOM ARS/NesS
“" Evolution du modèle économique
" Portefeuille des projets et services 2021
s Tableau prévisionnel des effectifs 2021
= Budget prévisionnel 2021
L'assemblée donne son accord tacite.
6 VOTE - Les admissions des nouveaux des
membres et les retraits
6.1.1 Admissions et retraits
= Suite à l'adhésion, en Mars 2020, de l'association Pierre NOAL, Retrait du membre
délibératif du Collège B « Ville », HAD Ensemble au Pays d'ALENCON,
établissement rattaché juridiquement à l'association Pierre NOAL
= Suite à l'adhésion, en Mars 2020, de la Ligue Havraise pour les Personnes
Handicapées, Retrait du membre délibératif du Collège C « Établissements
Sociaux et Médico-Sociaux », l'IME/AMPRO La renaissance du HAVRE,
établissement rattaché juridiquement à la Ligue Havraise pour les Personnes
Handicapées
= Suite à la création de l'Association Réseau Normand Sclérose en Plaques (RN-SEP)
qui a absorbé les associations RES-SEP Sclérose En Plaques et RBN-SEP :
+ _Sollicite l'adhésion au groupement, le membre délibératif Association
Réseau Normand Sclérose en Plaques (RN-SEP) (Collège D « Réseaux de
santé et structures transversales »)
+ Retrait des membres délibératifs du Collège D « Réseaux de santé et
structures transversales » RES-SEP Sclérose En Plaques et RBN-SEP
“ Suite à la création de l'Association ONCO Normandie, Réseau Régional de
Cancérologie qui a absorbé l'association Réseau ONCO Basse-Normandie :
+ Sollicite l'adhésion au groupement, le membre délibératif Association
ONCO Normandie (Collège D « Réseaux de santé et structures
transversales »)
BP PPPEER EEE ELEC CCLLC EC CLLLELLCECCLEZLCELELLELELELELELELLLELELELEELELEEES LE EEE LE LEE LE LEE SELS LEE LE LL LS SL SL
Compte-rendu Assemblée Générale »* 9 décembre 2020 + (>)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00008 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire du réseau inter-régional pour le système d'information de l'aide médicale urgente (GCS RRAMU IR) au 31 46 « Retrait du membre délibératif du Collège D « Réseaux de santé et
structures transversales » Réseau ONCO Basse-Normandie
= Suite à la création du Réseau de Périnatalité de Normandie (RPN), qui a absorbé
l'association Réseau Périnatalité Eure Seine Maritime :
« Sollicite l'adhésion au groupement, le membre délibératif Réseau de
Périnatalité de Normandie (RPN) (Collège D « Réseaux de santé et
structures transversales »)
+ Retrait du membre délibératif du Collège D « Réseaux de santé et
structures transversales » Réseau Périnatalité Eure Seine Maritime
s Suite à la demande d'adhésion du CCAS de Cherbourg en Cotentin :
« Sollicite l'adhésion au groupement, le membre délibératif CCAS de
Cherbourg en Cotentin (Collège C « Établissements Sociaux et Médico-
Sociaux »)
+ Retrait du membre délibératif du Collège C « Établissements Sociaux et
Médico-Sociaux » l'EHPAD La Quincampoise, rattaché juridiquement au
CCAS de Cherbourg en Cotentin
» Suite à la dissolution, le 23/10/2018, de l'association Avenir-santé, retrait du
membre délibératif du Collège B « Ville » PSLA de CONDE SUR NOIREAU Avenir Santé
6.1.2 Retraits des membres délibératifs
+ __ CPTS Bray et Bresle (Collège B « Ville »)
- KORIAN de PERRIERS SUR ANDELLE Jardin de l'Andelle (Collège € «
Établissements Sociaux et Médico-Sociaux »)
6.1.3 Admission de nouveaux membres
Collège A « Établissements Sanitaires »
+ Hôpital Asselin-Hedelin YVETOT
Collège C « Établissements Sociaux et Médico-Sociaux »
+ CIAS des Pays de l'Aigle (61)
° EHPAD d'ALENCON (CIAS d'Alençon, 61)
° FHPAD d'ARQUES LA BATAILLES (76)
* EHPAD de CABOURG (14)
+ EHPAD de CAEN (14) - ORPEA
Charles Aveline
Résidence La Varenne
Les Héliades
Résidence Les Rives Saint
Nicolas
EHPAD de BEMECOURT (27) L'Astérina
EHPAD de BREHAL (50) Péreau-Lejamtel
EHPAD de BOIS GUILLAUME (76) Saint Antoine
+ EHPAD de LA COUTURE BOUSSEY (27) - ORPEA Les Rives d'Or
° EHPAD de LE PIN LA GARENNE (61) La Pellonnière
°< EHPAD de LE VAUDREUIL (27) Les Rivalières
+ EHPAD de MONTSENELLE (CIAS de Montsenelle, 50) La Haye-Montsenelle St Jean
RP PTE EI EC EEE EE EE EC EEE EL CECEE LEE ECEL LEE EE LEE EEE CELLULE CRE ELLESLES SL LEE
Compte-rendu Assemblée Générale + 9 décembre 2020 +
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00008 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire du réseau inter-régional pour le système d'information de l'aide médicale urgente (GCS RRAMU IR) au 31 47 ° EHPAD de SAINT ETIENNE DU ROUVRAY (76) - MBV Michel Grandpierre
° EHPAD de SAINT LO (50) La Demeure du Bois
Ardent
+ EHPAD de SAINT PIERRE DE BOSGUERARD (27) - ORPEA Le Bosguerard
Coilège F « Partenaires associés »
+ Communauté d'Agglomération d'EVREUX Portes de Normandie
‘ Département de l'Eure (27)
14h35
Les retraits et admissions des membres sont approuvés à lunanimité par
l'Assemblée Générale.
7 VOTE - Election des membres du comité exécutif
(Vote par collège à la majorité simple)
Voir la présentation : NeS-AG-20201209-Présentation {slide 13 à 15)
Martin TRELCAT poursuit avec l'extrait de la convention constitutive (Art 11 - Comité
Exécutif) :
« L'assemblée générale élit en son sein, selon des modalités définies par le règlement intérieur,
un Comité Exécutif composé de l'administrateur et de seize membres (10 titulaires et 6
suppléants) :
+ __5 membres, dont 2 suppléants, du collège À « Établissements sanitaires »
+ 5 membres, dont 2 suppléants, du collège B « Ville »
« 3 membres, dont 1 suppléant, du collège C « Établissements Sociaux et Médico-Sociaux » « 3 membres, dont 1 suppléant, du collège D « Réseaux de santé et structures transversales » Les collèges « Membres consultatifs » et « Partenaires associés » ne sont pas représentés au
sein du Comité Exécutif,
Les membres du Comité Exécutif sont élus pour la durée du mandat de l'administrateur. »
Collège B « Ville », 5 postes
3 candidats ont été élus en juin 2020 :
+ Dr Laurent VERZAUX XRAY
* Dr Emmanuel SEVIN institut Inter-régional de Cancérologie TUBIANA
Dr Christian DELAMARE PSLA HONFLEUR
2 postes sont vacants dans le collège B « Professionnels de santé libéraux »
Le GCS Nes sollicite ses membres
Candidature reçue :
PAIE EEE CEE EEE CELL LEE ELEC EL ECLLLLLLLLCELLLELELLLLEL EEE EEE LLLELEE LE EEE ELLELE EEE ELLE ELLES LEE LL LL, LL),
Compte-rendu Assemblée Générale » à décembre 2020 + (+)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00008 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire du réseau inter-régional pour le système d'information de l'aide médicale urgente (GCS RRAMU IR) au 31 48 e
"es
+ Delphine BOGAERT, Diététicienne-Nutritionniste à la Maison de la Santé
Pluridisciplinaire La Vigie SAINT PAIR SUR MER
L'assemblée est sollicitée pour d'autre(s) candidature(s).
Aucun candidat ne se faisant connaitre. Martin TRELCAT propose de passer au vote.
14h40
Delphine BOGAERT est élue au collège B à l'unanimité par l'Assemblée Générale.
8 VOTE - Approbation de l'avenant 6 à la
Convention Constitutive (Vote à l'unanimité)
Voir le documentjoint « Avenant 6 à la convention constitutive du GCS Normand'e-santé » Voir la présentation : NeS-AG-20201209-Présentation {slide 17 à 22)
Martin TRELCAT détaille les articles modifiés.
| apparait essentiel de modifier la convention constitutive afin d'étendre les moyens et
les modalités de prises de décision de l'assemblée générale (Visioconférence, votes
électroniques). Les réunions de l'Assemblée générale pourraient se tenir simultanément
dans le (les) lieu(x) indiqué(s) dans la convocation et en visio-conférence sous réserve que
le dispositif technique mis en œuvre :
" Garantit l'identification des mernbres de l'Assemblée générale et leur participation
effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de
l'image des délibérations ;
» Permette de s'assurer de la prise en compte du vote de chaque membre.
Tous moyens de communications pourraient être utilisés dans l'expression des décisions
pourvu qu'elles puissent être reproduites sur un support écrit. Si des votes à bulletin secret devaient être nécessaires, seuls les membres présents ou représentés dans les lieux indiqués pourraient participer.
Les membres participant par correspondance, ou autres moyens de télécommunication
seraient réputés présents dans le calcul du quorum.
Les candidatures au poste d'administrateur, de membre du comité exécutif pourraient se
faire par tous moyens, en amont, au moins 15 jours au préalable.
L'avenant 6 à pour objet :
+ Les modifications relatives aux conditions de tenue des assemblées générales, des modalités de prises décisions des assemblées générales ;
+ Les modifications relatives au changement de gouvernance nationale de la e-santé (Suppression de l'ASIP qui a été modifié par l'ANS Agence Numérique en Santé) ; * _L'admission de nouveaux membres au sein du GCS Normand'e-santé ;
+ Le retrait de membres du GCS Normand'e-santé ;
DRAP RENE EPE EEE EEE TES EPEEELEL ELEI TO TIILI TELE LELE EE TCECECCCELECECELLLELELCEEEE EEE CEE EEE EEE ELLE EEE LEERELLL EEE, ELLEELLES
Compte-rendu Assemblée Générale + 3 décembre 2020 « (35)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00008 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire du réseau inter-régional pour le système d'information de l'aide médicale urgente (GCS RRAMU IR) au 31 49 "es
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HO TE à ie} per Va Qu sipqe
= D EE 17137 EU. | CRT |Etablissements :Sanitaires | A-ES | 94! 30%| 1500,00 € 15,96€ | 0,32%| Ville | B-Ville 34 30%, 1500,00€! 44,12€ | 0,88% Etablissements Saciaux et Médico-Sociaux | C-EMS | 214 20%, 1090,00 €! 4,67€! 0,05%! Réseaux de santé etstructures transversales _L D-RST | 37 20%, 1000,00 € | 27,03€, O,54% Consuitatif _LE-CONSULT |. 12, 0% €! €! 0,00% Partenaires associés F-PART | 3 0% € € | 0,00%
14h53
Sans opposition, ni abstention, l'avenant 6 est approuvé à l'unanimité par
l'Assemblée Générale.
9 VOTE - Approbation de l'Avenant 2 au Règlement
Intérieur
L'Avenant 2 au Règlement Intérieur prend en compte l'impact de l'avenant n°6 à la
convention constitutive du GCS Normand'e-santé et notamment :
= Les modifications relatives aux conditions de tenue des assembiées générales, des
modalités de prises décisions des assemblées générales ;
= Les modalités de candidature aux postes d'administrateur et de membre du
Comité Exécutif, ainsi que les modalités de candidature au poste de membre du
Comité Exécutif.
Loïc BOUSQUET Centre Hospitalier AUNAY-BAYEUX : « Pour le quorum, comment seront
considérés les non présents, les absents ? »
Olivier ANGOT répond : « Le quorum sera comptabilisé par des "outils de vote à distance" qui
seront mis en place, lors de la prochaine AG. »
Docteur Christian DELAMARRE, PSLA Honfleur émet une remarque : «J} est nécessaire de
se présenter au poste d'administrateur 15 jours avant. C'est une volonté politique, c'est une
administration très fermée, se présenter en AG ferme les portes pour une candidature
spontanée, »
Martin TRELCAT confirme : « Certainement, qu'il y a un sens politique. Bien qu'il ne soit pas
certain d'avoir beaucoup de candidat. S'investir dans le GCS doit être un acte réfléchi et motivé
par une intention. »
Olivier ANGOT complète : « Dans les statuts, les éléments doivent être transmis 15 jours en
amont l'AG. Ainsi, en cas de délégation, les représentants peuvent donner l'avis, la prise de
PRET CRE EE CEE ET PE CE LELECEE CELLES CE CLELLLELELELLLLELLESLELLELE SELLE ELLE EEE LES ER LE LL SE EE ESS LE DELLE
Compte-rendu Assemblée Générale + 9 décembre 2020 fs)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00008 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire du réseau inter-régional pour le système d'information de l'aide médicale urgente (GCS RRAMU IR) au 31 50 décision au nom du représenté, Une contrainte technique s'ajoute, tout devra être prêt au préalable de l'AG pour les votes dématérialisés de toutes les délibérations. »
Martin TRELCAT sollicite l'assemblée.
L'avenant 2 au Règlement Intérieur a pour objet de
* Prendre en compte l'avenant n°6 à la convention constitutive du GCS
Normand'e-santé et notamment les modifications relatives aux conditions
de tenue des assemblées générales, des modalités de prises décisions des
assemblées générales.
+ Préciser les modalités de candidature aux postes d'administrateur et de
membre du Comité Exécutif.
14h53
L'avenant 2 au Règlement Intérieur est approuvé à l'unanimité par l'Assemblée Générale.
10 VOTE- Principes d'intégration de RRAMU à NesS
Voir la présentation : NeS-AG-20201209-Présentation (slides 29 à 37)
Olivier ANGOT présente l'historique et le fonctionnement actuel des GCS RRAMU. 2 GCS représentaient les SAMU normands, un diffuseur (le GCS interrégional) et un éditeur (le GCS RRAMU-HN) pour le logiciel.
Depuis la création du GCS Nes, l'ensemble des établissements sites de SAMU et de SMUR sont membres du GCS Ne et sont donc représentés au sein du GCS RRAMUIR par Nes.
Au niveau national, un projet Si SAMU est annoncé pour 2022-2023 en Normandie (aîme
et dernière vague car RRAMU est considéré comme un produit sûr). Cependant, le
calendrier est incertain, aujourd'hui aucun SAMU n'est déployé ... « Au mieux » il le sera dans 5 à 10 ans en Normandie. Le RRAMU-IR est le diffuseur. Les perspectives de diffusion sont devenues nulles avec l'évolution du contexte national.
AU niveau régional, la fusion des deux régions normandes rend obsolète le périmètre du RRAMU-HN qui n'est plus adapté. En effet, les membres sont les établissements sièges de SAMU et de SMUR 27 et 76.
La « chaine TSU » et la géolocalisation des TSU sont les fonctionnalités historiquement commandées par l'ARS.
Depuis janvier 2019, pour assurer le suivi de l’activité et le pilotage de l'équipe, un suivi de temps et une réévaluation trimestrielle du reste à faire ont été mis en place.
Lors de l'assemblée générale des GCS RRAMU-HN et RRAMU-IR du 19/02/2020, les membres ont validé un alignement des ressources prévisionnelles 2020 dédiées au MCO de RRAMU sur le suivi d'activité 2019. Cet alignement s’est traduit par une augmentation
Compte-rendu Assemblée Générale » 9 décembre 2020 *
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00008 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire du réseau inter-régional pour le système d'information de l'aide médicale urgente (GCS RRAMU IR) au 31 51 significative de la maintenance 2020 (+ 66 K€ pour les établissements sièges de SAMU et
+ 11,5 K€ pour F'ARS).
Sur la base des coûts de maintenance 2020, pour assurer l'équilibre financier de RRAMU,
une enveloppe annuelle « Projets » de 155 K£ est nécessaire.
Sur 2017/2018/2019, l'ARS a alloué, sur la partie développement des projets RRAMU soit
en moyenne 160 KE.
L'Agence régionale de santé (ARS) soutient la démarche de rapprochement des 2 GCS afin de disposer d'une gouvernance unifiée de l'ensemble des projets de systèmes d'information en santé. L'ARS, dans le cadre du Contrat pluriannuel d'objectifs et moyens (CPOM) qu'elle signera avant la fin de l’année 2020 avec le GCS NeS, pourra soutenir des futurs projets d'investissement liés aux évolutions futures du logiciel RRAMU ou de ses fonctionnalités annexes, dans l’attente notamment de la mise à disposition du système d'information national des SAMU.
Des démarches indépendantes ont été menées en parallèle.
Les missions RRAMU ont été intégrées à Normand'e-santé.
Le 31/12/2020, les GCS RRAMU-HN et IR ont été dissous en AG du 15/10/2020.
La résolution suivante est soumise à l'approbation de l'assemblée générale :
La présente Assemblée décide de la reprise au 1% janvier 2021 du logiciel RRAMU du
Groupement de Coopération Sanitaire pour la maintenance et le développement du
système d'information mis en œuvre pour le Réseau Régional de l'Aide Médicale Urgente
de Haute Normandie (GCS RRAMU HN) dans les conditions suivantes (les « Conditions ») :
+ Le Groupement de Coopération Sanitaire pour la maintenance et le développement
du système d'information mis en œuvre pour le Réseau Régional de l'Aide Médicale
Urgente de Haute Normandie (GCS RRAMU HN) cède au GCS Normand'e-Santé le
logiciel RRAMU dans les conditions et modalités fixées par le projet de contrat de
cession dudit logiciel adressé aux membres du GCS RRAMU AN et pour un montant
d'un Euro {1 €) symbolique ;
* Aucun passif du GCS RRAMU HN et du GCS RRAMU IR ne sera repris par le GCS
Normand'e-Santé ;
* Les conventions de mise à disposition des ingénieurs de l'équipe RRAMU auprès du
GCS RRAMU HN prendront fin au 31 décembre 2020 et les ingénieurs seront mis à la
disposition du GCS Normand'e-Santé au 1 janvier 2021.
En conséquence, la présente Assemblée approuve le projet de contrat de cession du
logiciel RRAMU au GCS Normand'e-Santé et donne mandat à l'Administrateur du GCS pour
signer ledit contrat de cession du logiciel RRAMU tel que présenté dans sa version projet
aux membres du GCS.
Martin TRELCAT sollicite l'assemblée.
APPLE ET EE LEE EE CCE ELLE EE ELEC ECTS LECCT ELEC LILL LL ZLEECLL IEEE EP EEELLLEZEL LE EE LE LE LEELLELEELELELELELSLELE, LES, LL LL
Compte-rendu Assemblée Générale « 9 décembre 2020 + (s)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00008 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire du réseau inter-régional pour le système d'information de l'aide médicale urgente (GCS RRAMU IR) au 31 52 15h04
Avec une abstention, l'intégration du RRAMU est approuvée par l'Assemblée
Générale.
11 VOTE - Demande d'adhésion du GCS NeS à
l'Agence Nationale de Santé
Voir la présentation : NeS-AG-20201209-Présentation (slide 39 à 40)
Olivier ANGOT fait un focus sur le national avec la mise en place de la DNS Délégation
Nationale en Santé et de l'ANS l'Agence Numérique en Santé (ex-ASIP). Cette adhésion permet à Nes d'être en lien direct avec les ARS, le national, l'état. La cotisation annuelle sera de 3 000.00 €.
Cette participation permet d'échanger sur les besoins des territoires, les différentes orientations de la santé dans le numérique, ainsi des axes d'amélioration pourront être apportés.
Martin TRELCAT sollicite l'assemblée.
15h09
La présente Assemblée approuve à l'unanimité la convention et confirme l'adhésion du GCS Normand'e-santé en tant que membre de l’Agence du Numérique en Santé et a habilité son administrateur, M. Martin TRELCAT à la signer en l'état. Le GCS Normand'e-santé sera représenté, au sein de l'assemblée générale de l'ANS, par son directeur.
12 Doctrine du numérique en santé & Priorités du
Ségur
Voir la présentation : NeS-AG-20201209-Présentation (slide 42 à 49)
Olivier ANGOT précise que ce point est une information.
4 services socles sont priorisés dans le cadre du Ségur :
= L'INS : Identifiant National en Santé obligatoire, lié à l'état civil.
" La MS Santé (messagerie sécurisée) et le DMP (le dossier partagé), des actions sont déjà en cours dans les établissements sanitaires et seront proposés aux médico-
sociaux dans e-parcours.
= Le PSC concerne le raccordement de tous les services.
L'ANS, la CNAM, les régions définiront un plan d'accompagnement global incluant des actions régionales de communications et de sensibilisation.
NP OPTRES EPP TETE EPP PP PET EEE EICIT TITI LEE ECC EEE CEE EEE EC ELELECELELLECECELLEEC EEE EEE CELLES LEE ELLE ELLES LES
Compte-rendu Assemblée Générale » 3 décembre 2020 «
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00008 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire du réseau inter-régional pour le système d'information de l'aide médicale urgente (GCS RRAMU IR) au 31 53 13 Appel à Candidature Télémédecine en EHPAD
Voir la présentation : NeS-AG-20201209-Présentation (slide 51 à 53)
Karine HAUCHARD explique qu'un appel à candidature en Télémédecine en EHPAD a été
lancé le 12/10/2020, destiné aux adhérents de NeS pour développer l'accès à la
télémédecine dans les EFHPADSs de Normandie.
Normand'e-santé accompagne l'installation du matériel, la formation à l'utilisation des
dispositifs de télémédecine au travers la plateforme régionale Therap-e. L'objectif étant
de déployer les équipements d'ici la fin de l'année 2020. NeS prend en charge les coûts de
mise en œuvre, paramétrage, formation des utilisateurs (limité à 1 session) et
abonnement à la plateforme de télémédecine Therap-e pour 12 mois.
Les établissements prennent en charge, les prérequis techniques, la prestation de
support et la maintenance des équipements pour une durée de 12 mois minimum (1 164
€ TIC pour une durée de 1 an ou 2 676 € TIC pour une durée de 3 ans).
60 EHPAD normands adhérents de NeS vont bénéficier d'un kit de télémédecine, avec le
soutien de la Fondation Crédit Agricole (17 dans le Calvados, 7 dans l'Eure, 8 dans la
Manche, 18 dans l'Orne, 10 en Seine-Maritime) dont 22 avec routeurs 4G.
Les départements et les fédérations, partenaires importants de Nes, ont été associés à
cet appel à candidature.
Après interrogation d'Alexia HAUVILLE de ACOMAD, Olivier ANGOT répond : « Le dispositif
a été éprouvé durant le 1* confinement dans le cadre d'un partenariat avec des HAD
normandes, mais ce n'était pas l'objet de cet appel à candidature. Un appel à projet de F'ARS
sur un périmètre plus large couvrant l'ensemble des structures du médico-social est en cours. »
Karine HAUCHARD confirme : « 6 000.00 £ est le forfait pour les ESMS. C'est une aide à
l'investissement pour lancer la télémédecine dans les établissements. I ny a pas
d'accompagnement sur le temps hommes. »
Olivier ANGOT préconise de se rapprocher de l'ARS (Gilles CHAMBERLAND).
14 Espace Numérique d'Echange et Partage
Socle d'urbanisation du programme e-Parcours
Voir la présentation : NeS-AG-20201209-Présentation (slide 55 à 63)
Compte-rendu Assemblée Générale e 9 décembre 2020 * (°)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00008 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire du réseau inter-régional pour le système d'information de l'aide médicale urgente (GCS RRAMU IR) au 31 54 14.1 Espace Numérique d'Echange et Partage
Olivier ANGOT présente les objectifs et l'avancement du projet Espace Numérique
d'Echange et Partage.
Thomas JOUSSE (DSI CHU de Caen) intervient : « D'autres services pour le CHU et les
membres du GHT Normandie Centre sont en cours. La mise en place de la communication des
échanges et partages avec l'espace patients permettront de travailler avec les partenaires et les différents acteurs URPS, URML pour le déploiement des usages. Vont suivre les projets
collaboratifs. »
Olivier ANGOT poursuit : « D'autres projets régionaux vont s'ajouter dans e-parcours piloté par l'ARS, via un accord cadre national. »
14.2 Programme e-Parcours
Plusieurs ateliers ont été organisés. Le choix du prestataire régional aura lieu fin janvier.
Le nom Eir@Santé (déesse nordique de la guérison et des compétences médicales, aide
en langage viking) a été validé reste la charte graphique, logo. Tout a été fait à distance
avec l'accompagnement de DIGITAL Initiative.
Eir@Santé regroupe l'offre les échanges, le parcours, la télésurveillance, les activités à
venir,
Yvon GRAIC intervention France Asso Santé: «Avec une pensée pour Philippe SCHAPMAN. Est-ce que le carnet de vaccination sera intégré au DMP (notamment pour la vaccination Covid) pour un meilleur suivi du patient et avec l'espace numérique, quel est la différence ? Comment intégrer son dossier ? »
Olivier ANGOT confirme : « Toutes les informations pertinentes seront intégrées au DMP
comme la vaccination ou les allergies. L'espace échange et partage sera complémentaire pour
le lien ville/hôpital. L'objectif est d'accéder à ces informations (DMP) depuis cet espace. e-
parcours permettra d'adresser l'ensemble des parcours du parcours de Soins au parcours de
vie en passant par les parcours de santé. »
Thomas JOUSSE complète : « Depuis juin 2020, le carnet de la vaccination est intégré au DMP. »
Remarque du Dr Christian DELAMARE : « La gestion des cas complexes concerne aussi les
médecins libéraux pas uniquement les PTA et MAIA. »
Thomas JOUSSE explique : « Un travail est à faire ensemble, pour constituer un référentiel unique : le ROR (Répertoire Opérationnel des Ressources) de tous les acteurs en santé du médico-social. Sur les thématiques de parcours, notamment oncologique, le ROR permettra d'identifier l'ensemble des intervenants de ces parcours. »
Annick GADOIS URPS orthophoniste questionne : « Le partage d'écran ou tableau blanc sera-t-il possible ? »
APP PEETP PETITE ET PE CE EEE EE CEE ELECECCE CE LELLE CEE LEELEEEEELEEEEEEE EEE CEE EEE EEE LEE LEE
Compte-rendu Assemblée Générale + 9 décembre 2020 +
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00008 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire du réseau inter-régional pour le système d'information de l'aide médicale urgente (GCS RRAMU IR) au 31 55 Karine HAUCHARD répond: « Les fonctionnalités de partage d'écran et la possibilité de
donner la main sont opérationnelles, mais une évolution fonctionnelle a été sollicitée auprès
de l'industriel pour le tableau blanc. »
Intervention à Rouen: «Une conférence pour ROR est organisée début janvier sans
responsable informatique, j'ai beaucoup d'inquiétude sur ce travail à fournir. »
L'objectif que nous fixe l'ARS vient du national. Nous avons conscience que c'est
compliqué.
Dorothée MESQUIDA, responsable du projet ROR, indique que les équipes Nes vont vous
accompagner pour récupérer les données de viatrajectoire et les intégrer dans le ROR.
Ophélie SABBAHI pilote MAIA Orne agacée : « Nous travaillons avec l'ASIP depuis 2 ans sur
le ROR médicosocial. Dans les autres ARS, les pilotes MAIA travaillent pour le ROR. Les 21 pilotes
de la région sont disponibles pour remplir et compléter le ROR, il existe des méthodologies, des
kits de peuplement notamment en PACA. Je suis surprise que les MAIA ne soient pas sollicitées
par F'ARS. »
Olivier ANGOT complète : « En termes de déploiement c'est une construction, ce n'est pas que
le GCS. H! faut faire en sorte que les établissements s'approprient l'outil. La donnée doit être
bonne, Nous verrons avec l'ARS comment vous associer. »
Ophélie SABBAHI ajoute : « Les pilotes aident à la méthodologie, ils accompagnent. Sans
accompagnement ce sera un annuaire, or c'est un répertoire opérationnel. »
Olivier ANGOT clôture le débat en précisant qu'Ophélie SABBAHI sera associée.
15 Questions diverses
Aucune question n'étant émise par l'assemblée, Martin TRELCAT clôture la séance.
Clôture de la séance à 16h30
Le Procès-verbal est validé par le Président, qui l'approuve en le paraphant et le signant
le 17 février 2021
Article 5.7 du règlement intérieur : «.... Le procès-verbal peut faire l'objet d'observations
écrites formulées auprès de l'Administrateur par l'un des membres de l'Assemblée Générale,
dans le mois suivant sa transmission. I! est réputé approuvé lorsqu'aucune observation n'a été
transmise dans ce délai, En cas d'observation transmise, il est réputé approuvé à l'exception
des paragraphes objet des observations. Les paragraphes objet des observations sont
définitivement approuvés lors de la séance suivante de l'Assemblée Générale... »
Diffusion le _Àÿ {0 2 /202A Le Président
{
|
fra)tin TRELCAT
V4
EPP PEER CEE EEE EEE ECEL LCL ELECEL EE CELL ELEC E LEE CEE LLCLLELLLELE LEE ELELEELE EEE EEE ELLE LE ELLES ELLE ELLE, ELLES,
Compte-rendu Assemblée Générale + 9 décembre 2020 + (2)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00008 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire du réseau inter-régional pour le système d'information de l'aide médicale urgente (GCS RRAMU IR) au 31 56 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-09-27-00009
Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution
du Groupement de Coopération Sanitaire pour
la maintenance et le développement du système
d'information mis en oeuvre pour le réseau
régional pour le système d'information de l'aide
médicale urgente (GCS RRAMU IR) au 31
décembre 2020
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00009 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire pour la maintenance et le développement du système d'information mis en oeuvre pour le réseau régional 57 Ar @ > Agence Répionale de Sarte Normanére
ARRÊTÉ DU 27 SEPTEMBRE 2021 PORTANT DISSOLUTION DU GROUPEMENT DE
COOPÉRATION SANITAIRE POUR LA MAINTENANCE ET LE DEVELOPPEMENT DU SYSTEME
D'INFORMATION MIS EN ŒUVRE POUR LE RÉSEAU RÉGIONAL POUR LE SYSTÈME D'INFORMATION DE L'AIDE MÉDICALE URGENTE (GCS RRAMU HN) AU 31 DECEMBRE 2020
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
VU le Code de la Santé publique et notamment les articles L. 6133-1 et suivants, R. 6133-1 et
suivants relatifs au régime juridique des groupements de coopération sanitaires et les articles L. 6162-1 et suivants ;
VU le titre IV chapitre 1° de la loi N° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital
et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite Loi « HPST » qui crée les Agences Régionales de Santé ;
VU l'ordonnance N° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi N° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
Vu la loi N° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret N° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 17 juillet 2020 portant nomination Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de
Directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;
VU l'arrêté portant approbation de la convention constitutive du Groupement Coopération
Sanitaire pour la maintenance et le développement du système d'information mis en œuvre
pour le réseau régional pour le système d'information de l'aide médicale urgente (GCS RRAMU HN) en date du 15 juin 2006 ;
VU la décision en date du 21 mai 2021 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
VU la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire pour la maintenance
et le développement du système d'information mis en œuvre pour le réseau régional pour le système d'information de l’aide médicale urgente(GCS RRAMU HN) approuvé par ses membres fondateurs en date du 22 mars 2006;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale du Groupement de Coopération Sanitaire du
Réseau inter-régional pour le système d'information de l'aide médicale urgente (GCS RRAMU (R) et du Groupement de Coopération Sanitaire pour la maintenance et le développement du système d’information mis en œuvre pour le réseau régional pour le système d'information de l’aide médicale urgente (GCS RRAMU HN) en date du 10 septembre 2020;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale du Groupement de Coopération Sanitaire Réseau pour la maintenance et le développement du système d'information mis en œuvre
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00009 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire pour la maintenance et le développement du système d'information mis en oeuvre pour le réseau régional 58 pour le réseau régional pour le système d’information de l'aide médicale urgente (GCS
RRAMU HN) en date du 15 octobre 2020;
VU le compte-rendu de l'assemblée générale du GCS Normand'e-Santé en date du 9
décembre 2020 ;
Considérant que l'objet de l'article 18, 19 et 20 de la convention constitutive, son contenu et
ses modalités de mise en œuvre sont conformes aux dispositions du Code de la Santé
Publique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'Assemblée générale décide de la dissolution du Groupement de Coopération
Sanitaire pour la maintenance et le développement du système d'information mis en œuvre
pour le réseau régional pour le système d'information de l'aide médicale urgente (GCS
RRAMU HN) au 31 décembre 2020 et de sa liquidation amiable conformément aux
dispositions des articles L. 6133-9 et R .6133-8 du code de la santé publique et des articles 18,
19 et 20 de la convention constitutive, dans les conditions suivantes (les « conditions ») :
- Le Groupement de Coopération Sanitaire pour la maintenance et le développement
du système d'information mis en œuvre pour le réseau régional pour le système
d'information de l’aide médicale urgente (GCS RRAMU HN) cède au 1° janvier 2021 au
GCS Normand'e-Santé le logiciel RRAMU dans les conditions et modalités fixées par le
projet de contrat de cession dudit logiciel adressé aux membres du GCS RRAMU HN
et pour le montant d'un Euro (1€) symbolique ;
- Aucun passif du Groupement de Coopération Sanitaire pour la maintenance et le
développement du système d'information mis en œuvre pour le réseau régional pour
le système d'information de l’aide médicale urgente (GCS RRAMU HN ne sera repris
par le GCS Normand'e-Santé;
- Les conventions de mise à disposition des ingénieurs de l’équipe RRAMU auprès du
GCS RRAMU HN prendront fin au 31 décembre 2020 et les ingénieurs seront mis à
disposition du GCS Normand'e-Santé au 1° janvier 2021;
- Le GCS substituera pour les besoins de la liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.
Durant cette période, la dénomination sociale sera suivie de la mention « GCS en
liquidation. Cette mention ainsi que le nom des liquidateurs devront figurer sur tous
les documents et actes destinés au tiers.
- Le siège social de ia liquidation est fixé au CHU de ROUEN, 1 rue de Germont 76000
ROUEN.
La dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire pour la maintenance et le
développement du système d'information mis en œuvre pour le réseau régional pour le
système d'information de l’aide médicale urgente (GCS RRAMU HN) est conditionnée d'une
part à l'approbation par l'Assemblée générale du GCS Normand'e-Santé du 25 novembre
2020 du projet de contrat du logiciel RRAMU.
Approbation par l'Assemblée Générale du GCS Normand'e-Santé le 09 décembre 2020.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00009 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire pour la maintenance et le développement du système d'information mis en oeuvre pour le réseau régional 59 ARTICLE2 : Les documents annexés au présent arrêté sont les suivants :
- La convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire pour la maintenance et le développement du système d'information mis en œuvre pour le réseau régional pour le système d’information de l'aide médicale urgente (GCS RRAMU HN) approuvé par ses membres fondateurs en date du 22 mars 2006 ; - Le procès-verbal de l'assemblée générale du Groupement de Coopération Sanitaire pour la maintenance et le développement du système d'information mis en œuvre pour le réseau régional pour le système d'information de l'aide médicale urgente (GCS RRAMU HN du 15 octobre 2020;
- Le compte-rendu de l'Assemblée générale du GCS Normand'e-Santé du 09 décembre
2020.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours contentieux dans un délai de deux
mois, à compter de la réception de sa notification pour les intéressés et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 4 : La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Normandie, ainsi que des départements de la Seine-Maritime, l'Eure et le Calvados.
Fait à CAEN, le 27 septembre 2021
Le Directeur Général de L'Agence
Régionale de Santé de Normandie
Pour le Directeus< —
teur Délégué
à la Perform:-
OdAQUE"
de F
Thomas
Listes des annexes :
Annexe 1 : La convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire pour la maintenance et le développement du système d'information mis en œuvre pour le réseau régional pour le système d'information de l'aide médicale urgente (GCS RRAMU HN) approuvé par ses membres fondateurs en date du 22 mars 2006.
Annexe 2: Le procès-verbal de l'assemblée générale du Groupement de Coopération Sanitaire Réseau inter-régional pour le système d'information de l'Aide Médicale Urgente (GCS RRAMU IR) du 15 octobre 2020. .
Annexe 3: Le compte-rendu de l'Assemblée générale du GCS Normand'e-Santé du 09 décembre 2020.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00009 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire pour la maintenance et le développement du système d'information mis en oeuvre pour le réseau régional 60 Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00009 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire pour la maintenance et le développement du système d'information mis en oeuvre pour le réseau régional 61 RRAMUHN-GCS-22-03-2006 Lana A+ + À A
LT. ©oRA GIVAL
CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE
POUR LA MAINTENANCE ET LE DÉVELOPPEMENT
DU SYSTÈME D'INFORMATION MIS EN ŒUVRE
POUR LE RÉSEAU RÉGIONAL DE L'AIDE MÉDICALE URGENTE DE HAUTE NORMANDIE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00009 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire pour la maintenance et le développement du système d'information mis en oeuvre pour le réseau régional 62 RRAMUHN-GCS-22-03-2005
PREAMBULE
L'ensemble des textes législatifs et réglementaires (des ordonnances de 1996 à la circulaire du 16 avril
2003) préconise la mise en réseau des structures assurant la prise en charge de l'urgence médicale et
en particulier de l'aide médicale urgente.
En Haute-Normandie, les professionnels de santé ont pris conscience de la nécessité d'organiser l'Aide
Médicale Urgente dans une perspective régionale pour que chaque citoyen puisse bénéficier d'une
prise en charge optimale, quelque soit son lieu de résidence. La coordination de cette prise en charge
nécessairement pluridisciplinaire est possible grâce à l'utilisation de pôles de télé-expertises qui
organisent la convergence de l’ensembie des compétences médicales et paramédicales quelles soient
publiques ou libérales. Elle nécessite aussi une organisation sans faille des transports sanitaires
urgents dont certains doivent être médicalisés.
Dans cet objectif, un système d'information régional de l'Aide Médicale Urgente commun à l'ensemble des acteurs a été développé concrétisant la volonté de coopération des partenaires.
Ce système a été conçu dès l'origine comme devant servir de support à la constitution d'un Réseau de santé dédié à l'Aide Médicale Urgente.
Dans ce cadre, le Groupe Hospitaller du Havre, le CHU de Rouen et le Centre Hospitalier d'Evreux se sont réunis dans un premier temps au sein d'un groupement d'achat dont la coordination administrative et financière a été confiée au CHU de Rouen,
Le développernent.et la mise en service d'une solution régionale ont été rendus possibles grâce à un “financement conjoint, à part égale, des Hôpitaux regroupés et de la Région Haute Normandie.
Après la mise en service opérationnelle du système au SAMU 76 B Le Havre (3 Juin 2004) puis au
SAMU 76 A Rouen (21 Septembre 2004), et au SAMU 27 Evreux (17 Janvier 2006), le Groupement des
Hôpitaux doit maintenant évoluer vers une structure juridique pérenne autorisant la poursuite de la
mutualisation des moyens et destinée à s'ouvrir à d'autres partenaires pour assurer le fonctionnement,
{a maintenance et l'évolution du système d'information exploité dans le cadre du Réseau de l'Aide
Médicale Urgente,
Le’ groupement de coopération sanitaire « Réseau Régional de l’Alde Médicale Urgente de Haute
Normandie » constitué des promoteurs établissements sièges des SAMU a vocation à accueillir en
qualité de. membre tout établissement bénéficiaire du système d'information régional de l'Aide Médicale Urgente et en notamment: les établissements de santé siège de SMUR et les autres
partenaires du Réseau.
Les soussignés sont convenus des stipuiations qui suivent :
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00009 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire pour la maintenance et le développement du système d'information mis en oeuvre pour le réseau régional 63 RRAMUHN-GCS-22-03-2006
TITRE 1 - CONSTITUTION
ARTICLE 1 - CREATION
Îl est constitué entre les soussignés :
Le CHI Evreux-Vernon
Etablissement public de santé
Dont le siège est 17, rue Saint-Louis
27023 EVREUX cedex
Représenté par sa Directrice, Madame Véronique ANATOLE-TOUZET
Le Groupe hospitalier du Havre
Etablissement public de santé
Dont le siège est 55 bis, rue Gustave Flaubert
EP 24
76083 LE HAVRE
Représenté par son Directeur Général, Monsieur Joël MARTINEZ
Le CHRU de Rouen.
Etablissement public de santé
Dont le siège est 1, rue de Germont
76031 ROUEN | Représenté par son Directeur Général, Monsieur Christian PAIRE
un groupement de coopération sanitaire de droit public régi par les articles L 6133-1 et suivants du
code de la santé publique, les textes en vigueur et par la présente convention.
- DENOMIN
La dénomination du groupement est « Groupement de Coopération Sanitaire pour la malñtenance et le développement du système d'information mis en œuvre pour le Réseau Régional de l'Aide Médicale Urgente de Haute Normandie ». |
Dans tous les actes et documents émanant du Groupement et destinés aux tiers, devra figurer la
dénomination du Groupement.
ARTICLE 3 - OBJET
Afin de garantir à la population de Haute Normandie un accès optimal à l'aide médicale urgente (qul comprend la permanence des soins, la régulation, l'intervention des équipes de réanimation dans le cadre des SMUR, les transports sanitaires, l'accueil dans un établissement de santé tant dans les disciplines médicale, chirurgicale, obstétricale, que psychiatrique) le Groupement, pour le compte de ses membres, a pour objet :
. de faciliter l'association de l'ensemble des acteurs de santé au fonctionnement de l'aide médicale urgente ;
- de gérer, coordonner et développer le système d'information régional de l'aide médicale urgente en Haute Normandie ;
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Et à cet effet :
° d'assurer la maintenance, l'évolution et le développement des logiciels et des bases de
données mises en œuvre dans le Réseau ;
° de mutualiser et mettre à disposition les moyens matériels, humains, financiers
nécessaires au fonctionnement et au développement du système d'information régional
de l’aide médical urgente mis en œuvre en Haute Normandie;
* de faciliter le fonctionnement technique (exclusivement matériel et logiciel) des pôles
ayant recours au système d'information régional de l'aide médical urgente en Haute
Normande (SAMU, SMUR, Service d'urgence, ...),
° d'assurer et de coordonner des actions de recherche, et de formation relatives au
système d'information régional de l'aide médicale urgente en Hauté Normandie ;
° de créer et gérer un observatoire régional de l'urgence santé afin de valoriser le recueil
de données uniforme assuré par le système d'Information commun.
ARTICLE 4 - SIEGE
Le GCS a son siège au :
CHRU de Rouen
1, rue de Germont
76031 ROUEN
Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision de l'Assemblée Générale,
ARTICLE 5 + DUREE
Le Groupement est constitué pour une durée indéterminée qui commencera à courir à compter de la date de la publication de l'acte. d'approbation de la présente convention au Bulletin des actes
administratifs de la région de Haute Normandie.
ARTICLE 6 — CAPITAL
Le groupement est constitué avec un capital de 999,99 euros.
Le capital est constitué au moyen des apports valorisés en numéräire suivants :
Le Groupe Hospitalier du Havre
Apporte la somme en numéraire de 333,33 euros
Le CHI Eure-Selne _-
Apporte la somme en numéraire de 333,33 euros
Le CHU de Rouen
Apporte la somme en numéraire de 333,33 euros
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Total des apports en numéraire 999,98 euros
Ces sommes sont versées dans les caisses du groupement sur appel de l'administrateur et dans les
trente jours de cet appel. Louruee
Les membres du groupement déclarent ne faire aucun appel en nature à la date de constitution du
groupement.
Tout apport en nature est valorisé et mentionné dans un inventaire annexé aux présentes.
Le capital du groupement s'élève à la somme de 999,99 euros divisée en 99 999 parts de 0,01 euros
chacune. Les parts composant le capital sont réparties entre les membres dans les proportions
sulvantes :
Le Groupé hospitalier du Havre
Propriétaire de
Numérotées de 1 à 33 333
33 333 parts
Le CHI Eure-Seine
Propriétaire de
Numérotées 33 334 à 66 665
33 333 parts
Le CHU de Rouen
Propriétaire de
_Numérotées 66 666 à 99 999
33 333 parts
DéDSe nr ann De
Total égal au nombre de parts composant le capital social “99 999 parts
Les droits de vote à l'Assemblée générale sont établis dans des proportions identiques. Chaque part ee cémmnmer mn donne droit à une voix.
LSs parts sociales sontindivisibles à l'égard du groupement qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire
pour chaque part.
Tout membre peut céder ses parts soit à un autre membre sauf s'ils ne sont que deux, soit à un tiers remplissant les conditions nécessaires à l'adhésion au présent groupement, sous réserve de l'accord
préalable de l’Assemblée Générale.
Cependant, le Groupe Hospitalier du Havre, ie CHU de Rouen, et le CHI Evreux-Vernon ne pourront ÿ” détenir ensemble moins de 51% des parts,
7 Le membre qui désire céder ses droits doit notifier le projet de cession à l'administrateur par lettre
recommandée avec accusé de réception.
L'administrateur réunit alors l’Assemblée dans un délai de (deux) 2 mois, |
Toute cession sera constatée par écrit.
Le capital pourra être modifié par décision de l'Assemblée Générale,
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TITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
« ADMISSION - .
Article 7.1. Admission de noüveaux membres
Le Groupement peut, au cours de son existence, admettre de nouveaux membres, par décision de l'Assemblée Générale, |
Cette décision est requise notamment à l'égard de tout nouvel établissement de santé constitué par absorption ou par fusion d'un ou plusieurs établissements membres du Groupement,
‘Le nouveau membre sera tenu des dettes antérieurement contractées par le Groupement au prorata de sa contribution aux charges du Groupement telle qu'elle aura été arrêtée par décision de
l'Assemblée Générale,
Tout nouveau membre est réputé adhérer aux dispositions de la présente convention et de ses annexes, ainsi qu'à toutes les décisions déjà prises par les instances du Groupement et qui s'appliqueralent aux membres de celui-ci,
Pour toute nouvelle adhésion, l'avenant à la présente convention devra faire l'objet d'une publication dans les conditions prévues par les textes en vigueur,
L'admission d'un nouveau membre en cours d'année ne lui confère les droits statutaires prévus à l'article 8 qu'à la date d'approbation de l'avenant.
Article 7.2, Exdusion d'un membre
l'exclusion d'un membre ne peut être prononcée qu'en cas de non-respect grave ou répété de ses obligations résultant des textes législatifs ou réglementaires, de la présente convention, du règlement intérieur, ou de décisions de l'Assemblée Générale, et à défaut de régularisation dans le mois après une mise en demeure adressée par l'administrateur et demeurée sans effet.
La procédure d'exclusion peut également être mise en œuvre en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire,
Le membre défaillant peut mettre en œuvre la procédure de conciliation prévue à l'article 16 des présentes dans fe mois qui suit la mise en demeure.
A défaut de régularisation ou si la conciliation n'aboutit pas, l'exclusion est décidée par l'Assemblée Générale saisie par l'administrateur, dans les conditions visées à l’article 13,2 de la convention,
Le membre défaillant est obligatoirement entendu par l'Assemblée Générale, convoquée au minimum 15 jours-à l'avance; mais il ne prend pas part au vote et ses voix ne sont pas décomptées pour les règles de quorum et de majorité sous réserve que la mesure d'exclusion soit adoptée par un nombre de membres représentant au moins la moîtié des droîts des membres du Groupement.
Le membre exclu reste tenu des dettes contractées par le Groupement jusqu'à la date effective de son exclusion.
1) est procédé à un arrêté des comptes à la date de l'exclusion selon les modalités et conditions prévues à l'article 7.3. de la présente convention.
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La répartition des droits statutaires telle que définie à l'article 8 donne lieu à régularisation qui sera
effective à compter de l'exdusion ; jusqu'à cette date, les voix de l'exclu ne sont pas décomptées pour
l'application des règles de quorum et de majorité.
Pour toute exclusion, l'avenant à la présente convention devra faire l'objet d'une publication dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
si te Groupement ne comporte que deux membres , la procédure d'exclusion ne peut être engagée ;
en cas de non-respect grave ou répété des obligations de l'un des membres, l'autre peut alors
engager une procédure de conciliation prévue à l'article 16 des présentes.
A défaut ou en cas d'échec, it peut également demander la convocation de l'Assemblée en vue de la
dissolution anticipée du Groupement, conformément à l'article 18 des présentes.
L'exclusion d'un membre du groupement emporte son exclusion du réseau de santé.
Article 7,3, Retrait d'un membre
En cours d'exécution de la convention tout‘membre peut se retirer du Groupement.
Ce retrait ne peut toutefois intervenir qu'à l'expiration d'un exercice budgétaire.
Le membre du Groupement désirant se retirer doit notifier son intention à l'administrateur du
Groupement par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, six mois au moins avant la
clôture de l'exercice au terme duquel interviendra son retrait.
L'administrateur en avise aussitôt chaque membre ainsi que le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation et convoque une assemblée générale qui devra se tenir 60 jours au plus tard après la réception de la notification de retrait,
L'Assemblée Générale constate par délibération le retrait du membre, détermine les conditions dans lesquelles l'activité menée par le groupement de coopération sanitaire peut être continuée, et dans lesquelles les équipements communs peuvent être utilisés par le ou les membres restants et arrête la date effective du retrait et procède à l'arrêté contradictoire des comptes.
La quote-part de l'actif disponible (valeur nette comptable) revenant éventuellement au retrayant sera dédutte de sa quote-part des dettes éventuelles du Groupement à la date du retrait, induant les dettes échues et les dettes à échoir constatées en comptabilité ainsi que les annuités à échoir des emprunts ou locations en cours à la date du retrait.
Dans le cas où l'arrêté des comptes ferait apparaître un solde positif en faveur du retrayant, le Groupement lui versera les sommes dues. dans les 60 jours suivant l'Assemblée Générale qui approuvera les comptes de l'exercice à a clôture duquel le retrait aura été prononcé.
Dans le cas contraire où il apparaîtrait un solde négatif, le-retrayant procèdera au remboursement des sommes dues dans le même délai.
Pour tout retrait, l'avenant à la présente convention devra faire l'objet de la publication prévué par les: textes en vigueur.
Pour le cas où le Groupement ne compterait que deux membres, la notification de retrait entraîne de plein droit la dissolution du Groupement qui devra être constatée par ladite Assemblée Générale, dans les conditions prévues à l'article 18 des présentes.
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Dans cette hypothèse, les établissements rechercheront avec l'accord de l'Agence Régionale de l’hospitalisation, les solutions autorisant la continuité des soins sans que la population ne puisse être pénalisée et dans le respect des Intérêts de chacun,
8-1 Détermination des droits sociaux
Les droits des membres du Groupement sont fixés proportionnellement à leurs apports tels que fixés à l'article 6 de la présente convention constitutive,
L'attribution des droits sociaux au jour de la signature est la suivante :
Le Groupe Hospitalier du Havre
33,33 % des droits sociaux
Le CHI Eure-Seine
33,33 % des droits sociaux
Le CHU de Rouen
33,33 % des droits soclaux
- TOTAL arrondi: 100 % des droits sociaux
Le total des. droits sociaux et leur répartition entre les mernbres pourront évoluer en cas de modification du capital ou au gré de l'adhésion de nouveaux membres ainsi que de l'exclusion ou du retrait de certains autres ; la régularisation qui en découlera sera effectuée au 1° janvier suivant la date de ces mouvements éventuels.
Cependant, le CHI Eure-Seine, le Groupe Hospitalier du Havre et le CHU de Rouen ne pourront détenir ensemble moins de 51 % des droits sociaux quel que soit le nombre de membres du groupement de coopération sanitaire.
8-2 Droits et obligations
Les membres du groupement ont les droits et obligations qui résuitent des dispositions légales ou réglementaires, de la présente convention constitutive et du règlement intérieur.
Chaque membre du Groupement a le droit, dans la proportion du nombre de ses droits sociaux rapportés au nombre total attribué à l'ensemble des membres du Groupement, de participer avec voix délibérative aux assemblées générales du Groupement.
Chaque membre a le droit d'être tenu informé de la marche des affaires dans les conditions
statutaires. En sus des informations données lors des Assemblées Générales, chaque membre a le droit d'être informé à tout moment sur l'activité du groupement, sauf à ce que ce droit dégénère en abus par sa fréquence ou l'importance disproportionnée des renseignements ou informations demandées.
Dans les rapports entre eux, les membres du Groupement sont tenus des obligations de celui-ci,
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Pour l'activité développée par le Groupement au profit de ses membres et non financée au titre du
réseau de santé, les membres dolvent contribuer aux charges du Groupement à proportion des
services qui leur sont rendus par ce dernier et selon les modalités définies en tant que de besoin par
le règlement intérieur ; ces modalités peuvent le cas échéant, être redéfinies à l'occasion de la
préparation de chaque budget annuel ; les modifications éventuelles donnent lieu à l'établissement
d'un avenant au règlement intérieur.
Lors du retrait volontaire ou par exdusion d'un membre ou blen dans le cas de fiquidation du
Groupement, chaque membre est responsable des dettes à proportion de ses droits sociaux.
Dans leur rapport avec les tiers, les membres sont responsables des dettes du Groupernent dans les mêmes proportions que celles prévues ci-dessus en cas de liquidation.
Les membres du Groupement ne sont pas solidaires entre eux.
TITRE III — FONCTIONNEMENT
9-1 Personnelrecrutéperle groupement
Le groupement de coopération sanitaire peut, en tant que de besoin, recruter du personnel dans le respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires et en particulier à l'article R 6133-9
du code de la santé publique.
9-2 Personnel mis à la disposition dugroupement
Les membre du Groupement peuvent mettre à la disposition de celui-ci, les personnels médicaux et non médicaux correspondant quantitativement et qualitativement aux moyens humains qui sont nécessaires à la réalisation de son objet social, conformément au budget adopté par l'assemblée générale.
Les personnels mis à disposition restent régis selon les cas, par leur contrat de travail, par la convention ou accord collectif de travail, par le statut qui leur sont applicables.
Les mises à la disposition du groupement sont valorisées et se traduisent dans la comptabilité du Groupement par des écritures de charges.
9-3 Prindpes d'organisation et fonctionnement des équipes
Les modalités de constitution de ces équipes et les conditions de leurs interventions seront précisées dans le règlement intérieur.
= MPT «
L'exercice budgétaire commence le 1° janvier et finit le 31 décembre de chaque année:
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00009 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire pour la maintenance et le développement du système d'information mis en oeuvre pour le réseau régional 70 RRAMUHN-GCS-22-03-2006
Par exception, le premier exerciæ du groupement commencera au jour de la prise d'effet de ia présente convention.
Le premier budget prévisionnel! est annexé à la présente,
Les ressources du groupement permettant le financement de ses activités pourront être assurées par diverses ressources. Les ressources du groupement pourront provenir, notamment :
> des participations des membres ;
soit en numéraire sous forme de contribution financière aux recettes du budget annuel :
- soit en nature sous forme de mise. à disposition de locaux ou de matériels ou par Fintervention de professionnels dans le cas prévu à l'article précédent de la convention constitutive, Ces mises à la disposition du groupement sont valorisées conformément aux modalités arrêtées par lAssembiée générale et sont remboursées à l'euro l'euro aux membres concernés.
> de financements extérieurs de l'assurance maladie, de l'Etat, des collectivités territoriales.
Les locaux et matériels mis à disposition du Groupement par un membre restent la propriété de celui- d. |
Les charges d'exploitation engendrées par les prestations réalisées par le groupement au-bénéfice de ses membres sont réparties au prorata des services rendus, .
Les participations des membres définies lors de la constitution du Groupement ou de l'adhésion d'un nouveau membre sont révisables chaque année dans ie cadre de la préparation du projet de budget. Lorsque le Groupement assure des prestations pour chacun des membres, les participations des membres définies dans fa convention constitutive donnent lieu, à la clôture de chaque exercice budgétaire, à des ajustements en fonction des prestations réalisées.
Les membres sont tenus des dettes du Groupement dans la proportion de leurs droits, conformément à l'article 8 des présentes.
Le budget approuvé chaque année par l'Assemblée Générale Inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice.
Ii fixe le montant des crédits nécessaires à la réalisation des objectifs du Groupement en distinguant :
- les dépenses et les recettes de fonctionnement, isolant en particulier les dépenses de personnel ;
- le cas échéant, les dépenses et les recettes d'investissement,
Le budget est voté en équilibre réel. Les résuitats de l'exercice seront reportés sur l'exercice suivant.
Les modalités de fixation et de palement des participations annuelles sont déterminées par le règlement intérieur.
ARTICLE L1 - TENUE DES COMPTES
La comptabilité du Groupement est assurée conformément aux dispositions du décret 62-1587 du 29 décembre 1962.
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L'agent comptable est nommé par arrêté du Ministre chargé du Budget.
I! assiste à l'Assemblée Générale du groupement.
Le Groupement est soumis au contrôle de la Chambre régionale des comptes en vertu de l'article L 211-9 du Code des juridictions financières.
TIFRE IV — INSTANCES
ARTICLE 13 - ASSEMBLEE GENERALE
Article 13.1 Tenue et déroulement des Assemblées Générales
L'Assemblée Générale se compose de tous les membres du Groupement.
Chaque membre dispose de deux représentants à l'Assemblée Générale. chaque METEE CÊRE
Pour les établissements de santé, chaque membre est représenté par son représentant légal -et le
médecin responsable du dispositif d'urgence (SAM (SAMU, SMUR, ...)
sprésentants des membres participent librement aux débats, Toute ul le représentant légal dé bre RE de Te Vernier, S &, peut participer au vote. = SIRET !
L'agent comptable assiste à l’Assemblée générale du groupement.
L'Assemblée Générale se réunit aussi souvent que l'intérêt du Groupement l'exige-et au molns une fois
par an.
Elle se réunit également de droit à la demande d'au moins un tiers de ses membres sur un ordre du
jour déterminé.
L'Assemblée Générale est convoquée par écrit 15. jours au moins à l'avance par l'administrateur et en
cas d'urgence, 48 heures au moins à l'avance.
La convocation Indique l'ordre du jour et le lieu de réunion.
Sont joints à la convocation en vue de l'Assemblée Générale annuelle statuant sur les comptes, les
documents financiers de l'exercice écoulé.
S} l'administrateur ne défère pas dans un délai de 15 jours à la demande de convocation présentée
par au moins un tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé, ces derniers convoquent eux- mêmes l'assemblée générale au slège du Groupement.
En cas d'accord et si tous les membres sont présents, l'assemblée peut être tenue sur le champ sur.un ordre du jour déterminé par les membres.
L'Assemblée Générale est présidée par l'administrateur du Groupement.
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En cas d'empêchement ou d'absence de ce dernier, la présidence est assurée par l'un des représentants des membres désigné à l'unanimité par l'Assemblée Générale.
F2 v
PASsemblée Générale désigne en son sein ou non, un secrétaire de séance” it snif
L'administrateur assure notamment le bon déroulement de là séance, la tenue de l'émargement de la feuille deprésence, veille à la désignation du secrétaire par l' blée, à la vérification du quorum et à la rédaction du procés-vérbal qui &s& porté sur un registre coté et parepheé, ténu au siège du Groupe
Le procès-verbal est signé par l'administrateur et le secrétaire de séance.
Article 13,2. Déllbérations
L'Assemblée délibère sur les questions relevant de sa compétence, après avoir recueilli préalablement l'avis du Comité exécutif, selon les termes de la présente convention et notamment :
La définition de la politique générale du Groupement ;
Le budget annuel, y compris la fixation des moyens mis à disposition, leur valorisation et leurs modalités de remboursement ;
L'approbation des comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats; La fhation des participations respectives des membres aux charges du Groupement ; Toute modification de la convention constitutive ;
L'admission de nouveaux membres ;
L'exdusion d'an membre ; 2
La constatation etconditions du retrait d'un membre ;
La cession de parts ;
10 La modification de capital ;
11 La demande de certification prévue à l'article L 6113-4 du Code de la Santé publique ; 12 Les conditions d'octroi d'indemnités à l'administrateur ;
13 Les actions en justice et les transactions ; |
14 Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation relatifs au domaine public, les conditions des baux de plus de dix-huit ans ;
15 La participation à des actions de coopération avec d'autres régions et notamment l'adhésion à des structures de coopération ou le retrait de l'une d'elles ;
16 La participation, la création, l'encadrement ou le retrait d’un réseau de santé ; 17 La participation à des études ou à des recherches ; | 18 la demande d'autorisation d'activité ou d'équipement lourd ; 19 Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens visé aux articles L 6114-1 et suivants du CSP : 20 La nomination et la révocation de l'administrateur ;
22 La dissolution du Groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation; 22 La décision de recours à l'emprunt;
23 La décision de délégation à l'administrateur dans les autres matières que celles réservées spécifiquement à la compétence de l'Assemblée Générale par le code de la santé publique ; 24 L'établissement du règlement Intérieur ;
25 La modification du siège ;
26 Les modalités selon lesquelles chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes les informations nécessaires à la réalisation de l'objet du groupement.
DONJON UE LU
N
L'Assemblée Générale ne délibère valablement que si les membres présents ou représentés représentent au moins la moitié des droits des membres du groupement.
A défaut, l'Assemblée est à nouveau convoquée dans les 15 jours et peut valablement déllbérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, En cas d'urgence, ce délai est ramené à 8 jours,
12
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Les délibérations de l’Assemblée Générale sont prises à l'unanimité.
Si le groupement devait compter plus de trois membres les délibérations seraient prises à la maforité
absolue,
Les délibérations de l'Assemblée Générale visées aux 5" et 6% sont prises à l'unanimité des
membres présents ou représentés
Toutefois, les défibérations visées au 7% ci-dessus sont valablement prises sans tenir compte du vote des représentants du membre dont l'exclusion est demandée sous réserve que la mesure d'exclusion soit adoptée par un nombre de membres représentant au moins la moitié des droits des membres du ‘groupement,
Dans le cas où l'Assemblée Générale n'a pu valablement délibérer pendant un an, le Directeur de
l'Agence Régionale de l'Hospitalisation, après mise en derneure restée sans effet à l'expiration d'un mois, prononce la dissolution du Groupement.
Les déllbérations de l'Assemblée générale, consignées dans le procès-verbal de réunion, obligent tous Res membres du Groupement.
Sont conviés à l'Assemblée Générale des représentants de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation, de l'URCAM, de la DDASS, du Conseil Régional.
ARTICLE 14 - ADMINISTRATEUR
Le Groupement est administré par un administrateur choisi en son sein par l'Assemblée Générale sur candidature pour une durée de trois ans renouvelable, Le GCS étant de droit public, l'administrateur doit justifier d'une compétence en matière de gestion d'établissements de droit public. :
L'administrateur est révocable à tout moment par l'Assemblée Générale,
Son mandat est exercé gratuitement.
1! peut toutefois se voir attribuer des indemnités de mission dans les conditions déterminées par l'Assemblée Générale.
Lorsque l'administrateur exerce une activité libérale, l'assemblée peut en outre lui allouer une
indemnité forfaitaire pour tenir compte de la réduction d'activité professionnelle nécessitée par
l'exercice de son mandat.
Il assure plus particulièrement dans le cadre de l'administration du Groupement, les missions
sulvantes.
Préparation et exécution des décisions de l'Assemblée Générale et notamment de l'exécution
du budget qui aura été adopté ;
Présidence des assemblées générales ;
Représentation du Groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice ;
Convocation des assemblées générales :
Gestion courante du Groupement :
Ordonnateur des recettes et dépenses.
Dans les rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant dans l'objet
de ce dernier.
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13
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00009 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire pour la maintenance et le développement du système d'information mis en oeuvre pour le réseau régional 74 RRAMUHN-GCS-31-07-2006
Il peut en outre recevoir délégation de l'Assemblée Générale conformément à l'article 13,2 des
présentes.
L'administrateur travaille en étroite coopération avec le coordinateur médical, commun au Réseau et
au GCS, favorisant la gestion consensuelle du GCS par l'administrateur et le coordonnateur médical.
L'administrateur est assisté d’un bureau exécutif de 3 membres :
+ le représentant des directeurs d'établissements de santé, membre de la direction d'un
établissement de santé siège d'un SAMU,
° le coordinateur médical du GCS, coordinateur des développements, médecin responsable de SAMU,
e leresponsable du développement du système d'information du GCS, responsable informatique d'un des établissements siège de SAMU,
Ce Bureau exécutif pourra être complété au fur et à mesure de l'adhésion de nouveaux membres du
GCS :
ke représentant des médecins responsable des SMUR,
le représentant de l'Ordre des Médecins,
le représentant de la médecine libérale participant à la permanence des soins, le représentant des transporteurs sanitaires urgents,
le représentant des directeurs d'établissements publics de santé siège de SMUR, le représentant des directeurs d'établissements privés de santé dotés d’une structure de l'urgence,
L'administrateur reste cependant seul responsable vis-à-vis des tiers et de l'assemblée générale,
ARTICLE L5 — INSTANCES CONSULTATIVES
Les instances du GCS n'ont pas vocation à se substituer aux instances des établissements mais doivent favoriser l'appropriation du projet par les personnels et les professionnels amenés à exercer au sein du GCS.
Article 15-1 : Au niveau Régional
Article 15-1-1 : Le comité régional de coordination
Le comité régional de coordination organise la concertation entre .les différents intervenants du Réseau, Il se prononce sur l'adhésion et l'exclusion des membres du Réseau et peut être saisi en vue d'une conciliation entre membres du Réseau.
Le comité de coordination est composé de onze membres de droit : eme mire
l’administrateur du GCS,
le médecin coordonnateur du GCS et du Réseau,
le directeur médical de chacun des SAMU ou le chef de projet GCS-Réseau au SAMU,
le Directeur de chacun des établissements de santé siège de SAMU, dont ie représentant
des directeurs d'établissements de santéeuprès du Bureau exécutif,
le responsable de l'informatique et des réseaux de chaque établissernent siège de SAMU.
5
+.
qui sera complété, au fur et à mesure des nouvelles adhésions au GCS par des membres
renouvelés, par deux tous les deux ans, élus par l’Assemblée générale représentants :
un représentant des transporteurs sanitaires urgents,
un représentant des établissements publics de santé sièges de SMUR
un représentant des établissements privés de santé, dotés d'une structure de l'urgence
un représentant des usagers et associations de malèdes, »
14
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00009 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire pour la maintenance et le développement du système d'information mis en oeuvre pour le réseau régional 75 RRAMUHN-G6CS-22-03-2008
Article 15-1-2 : Le médecin coordonnateur du GCS
I! est désigné par l'Assemblée Générale du groupement. Le médecin coordonnateur du Réseau anime le réseau et est chargé, avec le responsable Informatique du GCS, de l'exécution des décisions
TIFRE V -- CONCILIATION — DISSOLUTION
LIQUIDATION — PERSONNALITE MORALE
En cas de litige ou de différend survenant entre les membres du Groupement ou encore entre le
Groupement lul-même et l'un de ses membres à raison de la présente convention ou de ses suites, les
parties s'engagent expressément à soumettre leur différend à deux conciliateurs qu'elles auront
respectivement désignés.
Une soiution amiable devra intervenir dans un délai maximum de trois mois à compter de la date à laquelle la désignation du premier concifisteur est notifiée à l'autre partie.
La proposition de solution amiable sera soumise à l'Agence Régionale de l'Hospitalisation et après avis, à l'assemblée générale.
Faute d'accord dans le délai imparti, fa juridiction compétente pourra être saisie.
- COMMUNI FO
Chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes les informations nécessaires à la
réalisation de l'objet du Groupement qu'il détient, conformément à la réglementation en vigueur et
aux délibérations de l'assemblée Générale.
Le défaut de production des Informations peut être considérée comme une faute grave.
En Outre, un rapport d'évaluation des activités est adressé chaque année à l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation. |
ARTICLE 18 - DISSOLUTION
Le Groupement est dissout de plein droit dans les conditions suivantes :
- Si parle retrait d'un ou plusieurs de ses membres, if n'en compte plus qu'un seul :
dans le cas prévu à l'article 13.2. des présentes, par le Directeur de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation.
Le Groupement peut également être dissout par décision de l'Assemblée Générale, notamment du fait de la réalisation ou de l'extinction de son objet.
Dans tous les cas, un schéma de réorganisation sanitaire sera établi par les membres sous le contrôle
de l'Agence Régionale de l'Hospitallsation de manière à assurer la continuité des missions assurées par
la Groupement.
15
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00009 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire pour la maintenance et le développement du système d'information mis en oeuvre pour le réseau régional 76 RRAMUHN-GCS-22-03-2006
En ces de désaccord, il sera procédé à une recherche de conciliation conformément à l'article 16 des présentes.
La dissolution du Groupement est notifiée au Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation dans
un délai de 15 jours.
Celui-ci en assure la publicité dans les formes prévues par le réglementation en vigueur.
La dissolution du Groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du Groupement subsiste pour les besoins de celle-ci, |
L'Assemblée Générale fixe lesmodalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.
ARTICLE 20 - DEVOLUTFION DES BIENS
Les règles relatives à la dévolution des biens du Groupement ainsi qu'à leur liquidation sont arrêtées
par l'Assemblée Générale des membres.
Ces règles seront établies dans le souci permanent de privilégier la continuité des soins et le maintien d'une offre de santé conforme aux besoins de la population.
Le groupement de coopération sanitaire pour le réseau régional de l'Aide Médicale Urgente de Haute Normandie est de droit public.
Le Groupement jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication de l'acte d'approbation de la présente convention.
TITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 22 — REGLEMENT INTERIEUR
L'Assemblée établit un règlement intérieur opposable à chacun des membres.
Les membres, par le seul fait de leur adhésion au groupement, s'obligent à respecter toutes les
clauses et conditions du règlement intérieur.
Les actes accomplis et justifiés par les fondateurs du Groupement pendant la période de formation de
celui-ci et antérieurement à la naissance juridique de sa personnalité morale seront considérés comme
engagés dans l'intérêt du Groupement.
16
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00009 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire pour la maintenance et le développement du système d'information mis en oeuvre pour le réseau régional 77 RRAMUHN-GCS-22-03-2006
ARTICLE 24 - MODIFICATIONS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
La présente convention constitutive pourra être modifiée par l'Assemblée Générale des membres
statuant dans les conditions visées à l'article 13.2 des présentes.
Ces modifications devront faire l'objet d'une approbation des autorités compétentes et d'une publicité
telle que prévue par les textes en vigueur,
ARTICLE 25 = DISPOSITIONS FINALES
Les soussignés donnent mandat à Monsieur Raoul Pignard, Directeur Général Adjoint du CHU, à l'effet
de conclure pour le compter du Groupement les formalités nécessaires à sa publication. |
Fait à Rouen, le 22/ 03 /2006 en quatre exemplaires
Pour le Le CHI Evreux-Vernon : Madame Véronique ANATOLE-TOUZET
Pour le Groupe
IL
{TV CHU
Sr Hôpitaux de Rouen
1?
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00009 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire pour la maintenance et le développement du système d'information mis en oeuvre pour le réseau régional 78 Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00009 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire pour la maintenance et le développement du système d'information mis en oeuvre pour le réseau régional 79 Hi N; E PROCÈS-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
: * Le | Groupement de Coopération Sanitaire Réseau Inter-régional pour le Système d'Information de
he l'Aide Médicale Urgente (GCS RRAMU IR)
Va bé 15 octobre 2020
L'an deux mil vingt,
Le quinze octobre,
A 14h20 heures
Les membres du Groupement de Coopération Sanitaire Réseau Inter-régional pour le Système d'information de l'Aide Médicale Urgente (GCS RRAMU IR) se sont réunis en Assemblée Générale en visioconférence et dans les locaux du GCS Normand'e-santé situé au 7 longue vue des astronomes à LOUVIGNY - sur convocation de M, Guillaume LAURENT, Administrateur du GCS.
Sont présents :
# Pour le CHU de Rouen : M. Jérôme RIFFLET (Procuration)
#_ Pourle CHi Eure-Selne : M. Patrice LARGE (Délégation de pouvoir}
Ÿ Pour le Groupe Hospitalier du Havre : M. Jérôme RIFFLET (Délégation de pouvoir)
Y Pour le GCS Normand'e-Santé : M, Olivier ANGOT (Délégation de pouvoir)
Sont en outre invités à la présente séance :
L'agent comptable du GCS : Mme Laurence KERDELHUE
Le Cadre gestionnaire du GCS : Mme Nathalie BREANT
Le Médecin référent du GCS Normand'e-santé : Dr Christian MARIE
Le Responsable du SAMU de ROUEN : Dr Cédric DAMM
Le DSI du CHU de CAEN : M. Thomas JOUSSE SAS
SS
Monsieur Guillaume LAURENT, Administrateur du GCS, étant retenu pour coordonner la cellule de crise « COVID » du CHU de ROUEN, conformément à l'article 43 de la convention constitutive, Olivier ANGOT sollicite l'assemblée pour désigner le président de séance parmi les représentants des membres présents.
La présidence est assurée par M. Patrice LARGE désigné à l'unanimité par l'Assemblée Générale.
Conformément aux dispositions de l'article 13.2 de la convention constitutive du GCS, le quorum requis est la moitié au moins des droits des membres du groupement.
Les membres présents ou représentés du groupement représentent : 95 % des droits. »
Le quorum est atteint et le l'Assemblée générale peut valablement délibérer.
Le Président de séance ouvre la séance.
Olivier ANGOT est désigné secrétaire de séance.
PV AG GCS RRAMU-IR du 15/10/2020 Page 1 sur 4
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00009 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire pour la maintenance et le développement du système d'information mis en oeuvre pour le réseau régional 80 PROCÈS-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Groupement de Coopération Sanitaire Réseau Inter-régional pour le Système d'Information de
l'Aide Médicale Urgente (GCS RRAMU IR)
| 15 octobre 2020
Le Président présente les documents requis :
- Pour information le projet de contrat de cession du logiciel RRAMU au GCS Nes
Le Président déclare que les documents requis ant été adressés aux membres avant là date de la présente
Assemblée générale et que ceux-ci ont pu exercer leurs droits d'information et de communication, Les membres
lui donnent acte de cette dédaration.
En préambule, le Président rappelle les motifs de convocation de cette Assemblée générale, et le contexte qui
engage ce jour les membres à se prononcer sur la dissolution du GCS,
La nécessité d'une coordination de l'aide médicale urgente a conduit les établissements de santé publics de
Haute-Normandie à développer une solution régionale qui a été mise en service dès l'année 2004 au SAMU76B
Le Havre et au SAMUY76 A Rouen puis en 2006 au SAMU 27.
Pour assurer son développernent régional, a été constitué le 3 juillet 2006 un groupement de coopération
sanitaire de droit public le GCS RRAMU Haute-Normandie (GCS RRAMU-HN) qui constitue le cadre et le support
de la maintenance et du développement du logiciel RRAMU pour le compte de ses membres, c'est-à-dire des
établissements de santé eux-mêmes supports des SAMU et SMUR de la région Haute Normandie,
D'autres régions s'étant déclarées intéressées pour bénéficier de la suite applicative RRAMU et participer, avec
le GCS RRAMU-HN, à son développement, il a été décidé, en Mars 2011, de constituer une structure
interrégionale de coordination, le GCS RRAMU Interrégional (GCS RRAMU-IR), dont la mission est d'assurer la
diffusion du système d'information régional de l'aide médicale urgente et du ROR et d'en assurer la coordination
entre les régions utilisatrices, membres du groupement.
La loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République {dite « loi NOTRe ») et,
consécutivement, la création d'une Agence Régionale de Santé unique pour la Normandie, au 1er janvier 2016,
ont nécessité de redéfinirles modalités de mise en œuvre dela politique numérique en santé au sein de la région.
Ainsi, l'ARS a souhaité la création d'un unique groupement régional d'appui au développement de la e-santé
{GRADeS), issu de la fusion des GCS Télésanté Basse-Normandie (TSBN) et Haute-Normandie (THN), afin qu'il
soit identifié comme l'opérateur préférentiel pour la mise en œuvre de la politique régionale d'e-santé,
A Fissue des travaux de rapprochement des GCS haut et bas normands, le GCS Normand'e-santé est
officiellement né le 1er décembre 2017, date de publication de ses statuts au recueil des actes administratifs. A
cette date seule l'ex région Basse-Normandie avait adhérée, via le GCS TSBN au GCS RRAMU-HN,
Dans ce contexte de la fusion des deux ex-régions normandes et de la mise en œuvre projet national « SI
SAMU », annoncé pour 2022-2023, les perspectives de diffusion du logiciel RRAMU à de nouveaux adhérents
étant devenues nulles, les membres du GCS RRAMUHN ont souhaité ne plus assurer le développement et la
maintenance du Logiciel RRAMU, ce que le GCS NORMAND'E-SANTÉ, en qualité de groupement régional
d'appui au développement d'e-santé, s'est engagé à assurer le temps de la mise en œuvre effective du projet
« SISAMU »,
Conformément à l’article 18 de Ja convention constitutive du GCS, les membres du GCS ont établi un schéma de
continuation de gestion, de développement et de maintenance du logiciel RRAMU. Ce schéma repose sur la
dissolution du GCS RRAMU HN et du GCS RRAMUIR à la date du 31 décembre 2020 et sur la reprise du logiciel
RRAMU par le GCS Normand'e-Santé,
Personne ne demandant plus la parole, la Présidente met aux voix les résolutions figurant à l'ordre du jour.
PV AG GCS RRAMU-IR du 15/10/2020 Page 2 sur 4
|
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00009 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire pour la maintenance et le développement du système d'information mis en oeuvre pour le réseau régional 81 PROCÈS-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
CT | Groupement de Coopération Sanitaire Réseau Inter-régianal pour le Système d'Information de l'Aide Médicale Urgente (GCS RRAMU IR)
15 octobre 2020
- ORDRE DU JOUR N°2 : Approbation du Procès-Verbal de l'AG du 10/09/2020
Le procès-verbal de l'Assemblée Générale du GCS RRAMU-HN du 10 Septembre 2020 est validé à l'unanimité des membres présents ou représentés.
ORDRE DU JOUR N° 2: Dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire Réseau Inter-
régional pour le Système d’information de lAide Médicale Urgente (GCS RRAMU IR) et ouverture
de la phase de liquidation
RÉSOLUTION N° 1:
La présente Assemblée décide de la dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire Réseau inter-régional pour le Système d'Information de l'Aide Médicale Urgente (GCS RRAMU IR) au 31 décembre 2020 et de sa liquidation amiable conformément aux dispositions des articles L. 6133-9 et R. 6133-8 du code de la santé publique et des articles 18, 19 et 20 de la convention constitutive, dans les conditions suivantes (les « Conditions ») :
- Le logiciel RRAMU est cédé par le GCS RRAMU HN au GCS Normand'e-Santé à la date 1°" janvier 2022.
- Aucun passif du Groupement de Coapération Sanitaire Réseau fnter-régional pour le Système d'information de l'Aide Médicale Urgente (GCS RRAMU IR} ne sera repris parle GCS Normand'e-Santé ;
- Le Groupement de Coopération Sanitaire Réseau inter-régianal pour le Système d'Information de
l'Aide Médicale Urgente (GCS RRAMU IR) subsistera pour les besoins de la liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci. Durant cette période, la dénomination sociale sera suivie de la mention « GCS en liquidation », Cette mention ainsi que le nom des liquidateurs devront figurer sur tous les documents et actes destinés aux tiers.
- Le siège social de la liquidation est fixé au CHU de ROUEN, 1 rue Germont 76000 ROUEN.
La dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire Réseau Inter-régional pour le Système d'information
de l'Aide Médicale Urgente (GCS RRAMU IR) est conditionnée d'une part à l'approbation par l’Assemblée
Générale du GCS Normand'e-Santé du 25 novembre 2020 de la reprise du logiciel RRAMU au 1" janvier 2021 et à l'approbation par l'Assemblée Générale du GCS RRAMU HN de sa dissolution au 31 décembre 2020, dans les Conditions rappelées.
Cette résolution est mise aux voix et adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés.
- ORDRE DU JOUR N° 3: Désignation des liquidateurs
RÉSOLUTION N° 2:
La présente Assemblée nomme en qualité de liquidateurs et pour une durée d'un an :
- M. Guillaume LAURENT, CHU de ROUEN, 1 rue Germont 76000 ROUEN.
Dans les 5 mois 1/2 de leur désignation, le liquidateur doit convoquer une Assemblée générale à l'effet de faire un rapport aux membres sur la situation comptable du groupement, sur la poursuite des opérations de liquidation et sur le délai nécessaire pour les terminer.
PV AG GCS RRAMU-IR du 15/10/2020 Page 3 sur 4
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00009 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire pour la maintenance et le développement du système d'information mis en oeuvre pour le réseau régional 82 2...
T4 > PROCÈS-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
br Ÿ, 1 ve Groupement de Coopération Sanitaire Réseau Inter-régional pour le Système d'information de # à l'Aide Médicale Urgente (GCS RRAMU IR)
| 15 octobre 2020
L'Assemblée générale donne auliquidateur les pouvoirs les plus étendus pour mener à bien leur mission, à savoir
réaliser l'actif, apurer le passif et répartir le solde entre les membres dans le respect des dispositions de l'article
8,2 de la convention constitutive qui prévoient une répartition entre les membres à proportion de leurs droits
sociaux.
Le liquidateur est autorisé à poursuivre les affaires en cours pour les besoins de la liquidation exclusivement.
Olivier ANGOT indique qu'en amont de cette assemblée M. Guillaume LAURENT a déclaré accepter les
fonctions de liquidateur et certifié ne pas être sous le coup des interdictions prévues par les lois et règlements
en vigueur.
Cette résolution est mise aux voix et adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés.
- ORDRE DU JOUR N°4 : Formalités de publicité de la dissolution du GCS RRAMU IR
RÉSOLUTION N° 3 :
L'Assemblée donne tous pouvoirs à M. Guillaume LAURENT pour effectuer les formalités de transmission et
publicité afférentes aux décisions ci-dessus adoptées,
Cette résolution est mise aux voix et adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, le Président lève la séance à 14h51
L'Administrateur du Le président de séance Le secrétaire de séance
GCS RRAMU-IR, Patrice LARGE Olivier ANGOT
Guillaume LAURENT ù | 2 _ TT es z - fan + Pat re he « : D TT = f F
PV AG GCS RRAMU-IR du 15/10/2020 Page 4 sur 4
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00009 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire pour la maintenance et le développement du système d'information mis en oeuvre pour le réseau régional 83 normande Santé
Assemblée Générale
ANNEE PETTO ETEI TIEI EC LI TITI ELLELELECCEELELCECECECCEECELLEL CELLULE EEE EEE LLC LL
Compte-rendu
9 décembre 2020
CHU de CAEN / CHU de ROUEN
PNEUCEE EEE TEST EEEL LIL IS LEE LI EL LECEEECTELCELCEELECELCEEELEEEELEEEEECEEEEEEELUUELERLELLLLLLELLLLLL LL
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00009 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire pour la maintenance et le développement du système d'information mis en oeuvre pour le réseau régional 84 SOMMAIRE
1 Les membres délibératifs - Délégations de pouvoir - Procurations 3
1.1 Collège A « Établissements Sanitaires mue 3
1.2 Collège B « Villes nr rnrennnrnenernenneneneenreneerenennnenesesesentesnaeenersnnsecene 4
13 Collège C « Etablissements sociaux et MÉdICO-SOCIAUX »..... nn 4
1.4 Collège D « Réseaux de santé et Structures Transversales ».................................. 5
2 Quorum des mernbres délibératifs de Normand'e-santé sens dessrananenenancasreereneener 7
3 Autres présents non délibératifs........... ss. Meme ennn ee neenesnennece nee en enennennenneenannne ne 7
3.1 Collège E « Consuitatif » et F « Partenaires ASSOCIÉS »................ ns 7
3.2 Les futurs membres présents... ss essessnernsenennennesssrenneaninennnsnn 7
4 Les personnes connectées... nepan ne ae ne DR 0000 0000000000 RU RD ee nee nes enmen ren ve nest tone etene nee erse test ane 8
41 L'équipe opérationnelle Normand'e-santé présente... 9
4,2 Les EXCUSÉS rene rrnnnenneeensnennnnereenennnsnsesesneneneeneseeneeneseneeneeineneennee 9
5 Introduction M. Martin TRELCAT, Administrateur du GCS Normand'e-santé esse 12
6 VOTE - Les admissions des nouveaux des membres et les retraits sens 12
6.1.1 Admissions et FRLraÎtS nn isssernsrsrnnnennnnnenennnneneernens 12
6.1.2 Retraits des membres délibératifs sens 13
6.1.3 Admission de nouveaux membres... nr 13
7 VOTE- Election des membres du comité exécutif (Vote par collège à la majorité simple)... 14
8 VOTE - Approbation de l'avenant 6 à la Convention Constitutive (Vote à l'unanimité)... 15
9 VOTE - Approbation de l'Avenant 2 au Règlement Intérieur... 16
10 VOTE - Principes d'intégration de RRAMU à NeS .....mmersinnnnnnnnnnnente ACTE TITLE TELE EIRE 17
11 VOTE - Demande d'adhésion du GCS Nes à l'Agence Nationale de Santé nn nesnnernnennnnnnnnes 19
12 Doctrine du numérique en santé & Priorités du Ségur si sninnnenennnennnenrnmnnner surr19
13 Appel à Candidature Télémédecine en EHPAD ..nnnnsssssnsnresmncennnnnnnnnses RRPPTETE TEE EC EE EE ETETES 20
14 Espace Numérique d'Echange et Partage Socle d'urbanisation du programme e-Parcours................ 20
14.1 Espace Numérique d'Echange et Partage... sn 21
14.2 Programme e-ParcOUrs nr ns renreeneernnsenecerneennennserneneenenesnsennenenree 21
15 Questions diverses mm mseenmnemnnnmmnnnnnnnnnnenenneenennnennennenennneenennnnnannane ne snneteenneeneennesennnne 22
PELLETIER EEE EEE EEE EEE CCC EEE CE CELL EE LEE ELLE CEE LES LL ELLE LE LE LL LLELLLLLELLLLELELEEELLLESLELELELS EEE ELLE LEE L
Compte-rendu Assemblée Générale + 9 décembre 2020 (2)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00009 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire pour la maintenance et le développement du système d'information mis en oeuvre pour le réseau régional 85 1 Les membres délibératifs - Délégations de pouvoir
- Procurations
La convocation en assemblée générale du 25 novembre 2020 n'ayant pas réuni le quorum, nous nous sommes réunis en assemblée générale le 9 décembre 2020, confère la convention constitutive de Normand'e-santé du 15 novembre 2017 Article 9.3.1 Quorum : « L'Assemblée Générale du groupement de coopération sanitaire ne délibère valablement que si les membres délibératifs présents ou représentés .... représentent au moins la moitié des droits des membres délibératifs du groupement présents ou représentés. À défaut, l'assemblée est à nouveau convoquée dans un délai de quinze jours et peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres délibératifs présents ou représentés.
Les membres délibératifs présents ou représentés, participants aux votes :
Par ordre alphabétique des personnes présentes.
1.1 Collège A « Établissements Sanitaires »
10
11
12
13
14
15
16
\BAAe _
Lt
ASS à «
ZT d'Etablissements
Centre Hospitalier d'AUNAY BAYEUX -
CHAB
ANIDER
Centre Hospitalier de l'Austreberthe
BARENTIN
Centre Hospitalier Universitaire de
ROUEN
Centre Hospitalier de GOURNAY EN
BRAY
Centre Hospitalier de NEUFCHATEL
EN BRAY
Centre Hospitalier Universitaire de
CAEN
Centre Hospitalier de SAINT-ROMAIN
DE COLBOSC
Hôpital privé Pasteur EVREUX
Association Pierre Noal
Centre Henri Becquerel ROUEN
Centre régional de lutte contre le
cancer
Hôpital-HAD Croix Rouge Française
BOIS GUILLAUME
HAD de CAEN Croix Rouge Française
Polyclinique de DEAUVILLE
Centre Hospitalier de MORTAGNE
Marguerite de Lorraine
Etablissement Public de Santé de
BELLEME
Nom/prénom
représentant
FERRENDIER Olivier
CAUET Christelle
DELAHAIS Olivier
DESJARDINS Véronique
DESJARDINS Véronique
DESJARDINS Véronique
VARNIER Frédéric
GERARD Isabelle
DANAU Jean-Pierre
LAMBERT Fabien
VERA Pierre
CHERRIERE Malika
CHERRIERE Malika
LOUIS Patrick
LEVERT Hervé
LEVERT Hervé
Compte-rendu Assemblée Générale » 9 décembre 2020 »
présents
A-ES BOUSQUET Loïc
CAUET Christelle
FRANCOIS Sylvain
FRANCOIS Sylvain
FRANCOIS Sylvain
FRANCOIS Sylvain
JOUSSE Thomas
JOUSSE Thomas
JOUSSE Thomas
LAMBERT Fabien
LE DENMAT Jean-Marc
LEGALLICIER Bruno
LEGALLICIER Bruno
LEGALLICIER Bruno
LEGEAI Frédéric
LEGEAI Frédéric
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00009 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire pour la maintenance et le développement du système d'information mis en oeuvre pour le réseau régional 86 LI]
PSS ,
RTE rénom Nom/prénom
EPSM de CAEN (CHS) ND DEL pars A-ES LERICHE Gwenaël : Korian d'IFS Côte Normande- SSSR - MARTINEZ GARCIA A-ES MOREL Fabienne EIAA Paule 19 Centre Hospitalier de SOTTEVILLE LES VINCENZUTTI Lucien A-ES SIMON Valérie
ROUEN Bois Petit
20 Centre Hospitalier de SOTTEVILLE LES VINCENZUTTI Vincent A-ES SIMON Valérie
ROUEN du Rouvray
21 Centre Hospitalier de LILLEBONNE RIFFLET Jérôme A-ES TRELCAT Martin
Caux Vallée de Seine
22 Groupe Hospitalier du HAVRE (GHH) TRELCAT Martin A-ES TRELCAT Martin
23 Centre Hospitalier de PONT- TRELCAT Martin A-ES TRELCAT Martin
AUDEMER La Risle
23 établissements membres présents ou représentés du collège A participent aux votes.
1.2 Collège B « Villes »
Etablissement Nom/prénom Collège | Nom/prénom présent représentant
Maison la Santé el La Vigie SAINT . PAIR SUR MER KESHVADI Arash B - Ville BOGAERT Delphine
2 Association Télérnédecine de SAINT ; a, GEORGES JOSROLAND Suzy B - Ville DELAMARE Christian
3 PSEA de L'AIGLE COLASSE Patrick B-Ville DELAMARE Christian
4 PSLA du Canton d'Honfieur BRULLARD-DELAMARE B - Ville DELAMARE Christian Sandrine
5 SELARL de médecins JILC M . . : TUBIANA WEBER Virginie B - Ville DELAMARE Christian
6 ts Médicale La Licorne SAINTE ANATI Hassane B-Vile ELJANATI Hassane
7 Centre de Soins Infirmiers de
CONDE-SUR-NOIREAU Croix Rouge FIQUET LEVEQUE B-Vike LEGALEICIER Bruno : Corinne Française
8 Centre de Soins Infirmiers Actions Santé de BAYEUX Mutualité MEISSONNIER B - Ville MONTAGNE
9 Centre de Soins infirmiers Actions .
Santé de DIVES SUR MER Mutualité MEISSONNIER B-Vile MONTAGNE 10 Centre de Soins Infirmiers Actions
Santé d'HEROUVILLE SAINT-CLAIR MEISSONNIER B - Ville MONTAGNE
Mutualité
11 Sextant 76 Association des
Professionnels de Santé Libéraux BLONDET Matthieu B - Ville PONTY Claire
Havrais
11 établissements membres présents ou représentés du collège B participent aux votes.
1.3 Collège C « Etablissements sociaux et médico-sociaux »
PETER EEE EE EEE LLC CEC ELEC CEE ELLE CEE LICE LIL CL EE EZLELLELLELELLELELLEZLELEEZ LEZ LLEELLLLEEELSLELELLLELLLELEL ELLE, ELLES LL) LL).
Compte-rendu Assemblée Générale + 3 décembre 2020 » (5)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00009 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire pour la maintenance et le développement du système d'information mis en oeuvre pour le réseau régional 87 10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
Etablissement
EHPAD de SAINT GEORGES DES
GROSEILLERS l'Horizon
EHPAD La Demeure Saint-Clair
SAINT CLAIR SUR L'ELLE
EHPAD de VIMOUTIERS Résidence
de La Vie
EHPAD de LYONS-LA-FORET Les
Jardins
EHPAD de ROUEN Foyer Saint
Joseph
Etablissement
Départemental de GRUGNY
IMS de BOLBEC
ASPEC - Accueil et Soins aux
Personnes Epiteptiques et
Cérébro-lésées
EHPAD d'ATHIS DE L'ORNE Le
Sacré Cœur
EHPAD de LIVAROTSaint Joseph
EPMS d'ORBEC Marie du Merte
ACSEA - Association Calvadosienne
pour la Sauvegarde de l'Enfant à
l'Adulte
Korian de LE TEILLEUL Rive de
Sélune - STEVOA - EIHA
Korian de LISIEUX Villa Bérat -
STEFMA - EIBB
Korian d'EVRECY Les Rives de
l'Odon MF - E143
EHPAD d'AVRANCHES Résidence
de Tonge Groupe Les Matines
EHPAD de CAEN La Palmeraie
Groupe Les Matines
EHPAD d'AUMALE Résidence du
Duc
EHPAD de BLANGY SUR BRESEES
Résidence Massé de Cormeilles
EHPAD de BRETEUIL-SUR-ITON
EHPAD de COULONGES-SUR-
SARTHE Résidence Fleurie
ADMR de MONTYVILLE
Public
Nom/prénom
représentant
ARAMINTHE Maryse
ARAMINTHE Maryse
AVELINE Claire
CARDAEIAGUET
Marianne
LEROY Thierry
MAIRY Mathilde
DANOS Thierry
GALEA Nathalie
MARTIN-MACE Nathalie
MEDES Claude
BOUGAUT Nicolas
CORDIER Pascal
LEGRAND Carine
BERTOU Thierry
GILLES Christophe
TROTTET Marie
GREGOIRE Emilie
GUILARD Christophe
DELIEZ Franck
LEFRANC Laura
BOUL Evelyne
SAVIER Olivier
Nom/prénom
C-EMS
C-EMS
C-EMS
C-EMS
C-EMS
C-EMS
C-EMS
C-EMS
C-EMS
C-EMS
C-EMS
C-EMS
C-EMS
C-EMS
C-EMS
C-EMS
C-EMS
C-EMS
C-EMS
C-EMS
C-EMS
C-EMS
ARAMINTHE Maryse
ARAMINTHE Maryse
AVELINE Claire
DUBOST Loïc
DUBOST Loïc
DUBOST Loic
DUBOST Loïc
FASSINA Thierry
FASSINA Thierry
FASSINA Thierry
FASSINA Thierry
FRAGO Elodie
GILLES Christophe
GILLES Christophe
GILLES Christophe
GREGOIRE Emilie
GREGOIRE Emilie
GUILARD Christophe
GUILARD Christophe
GUILARD Christophe
GUILARD Christophe
OSINSKI Doriane
22 établissements membres présents ou représentés du collège C participent aux votes.
1.4 Collège D « Réseaux de santé et Structures Transversales »
s N Nom/prénom x Nom/prénom Etablissement À P Collège L P
représentant présent
1
2
RSVA Réseau de Services pour une
Vie Autonome
Réseau Respect
LEROY François
BANSE Julie
Compte-rendu Assemblée Générale » 9 décembre 2020 +
D -RST
D -RST
ADAMI Roxane
CHATON Nathalie
RP EE TI EEE EE ELEC EEE CCE ECC TS ELLELLELLEELELELELELELELEE LE EEE ELLES LEE LLE ELLES ELLES SL
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00009 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire pour la maintenance et le développement du système d'information mis en oeuvre pour le réseau régional 88 10
11
11 établissements membres présents ou représentés du collège D participent aux votes,
EPP PE PP EEE EEE EE LEE LLC EEE LLECELCLEL CELL CELLES ELLE ELLE ELEL LEE LELELELELEL EEE LEE EEE EL ELLE EEE LL LES
TELEPHARM
MAIA Autour de la Personne Agée -
CLIC
Planeth Patient
ACOMAD Association de
coordination et de maintien à
domicile
GCS AXANTE Accompagner et
soigner ensemble Bessin prébocage
MAIA Centre Orne ALENCON
MAIA Nord Cotentin Asso PRESAGE
MAIA Orne Est
Réseau Périnatalité Eure Seine
Maritime
GENIN-COSSIN
Christine
GUILARD Christophe
MAUNY Thomas
HAUVILLE Alexia
LETENNEUR Laure
GUILLOTEL Nadège
COQ Vanessa
SABBAHI Ophélie
GUILLOIS Bernard
Compte-rendu Assemblée Générale + 9 décembre 2020 «
D -RST
D -RST
D-RST
D -RST
D-RST
D-RST
D -RST
D -RST
D-RST
GENIN-COSSIN
Christine
GUILARD Christophe
HAUVILLE Alexia
HAUVILLE Alexia
SABBAHI Ophélie
SABBAHI Ophélie
SABBAHI Ophélie
SABBAHI Ophélie
SIMENEL Jean-Louis
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00009 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire pour la maintenance et le développement du système d'information mis en oeuvre pour le réseau régional 89 > Quorum des membres délibératifs de Normand'e-
santé
I n'est pas procédé à la vérification du quorum. En effet, les suffrages des membres présents ou représentés, sont exprimés sans que le quorum ne soit nécessaire.
Confère Article 9.3.1 de la convention constitutive du GCS Normand'e-santé du 15
novembre 2017.
3 Autres présents non délibératifs
3.1 Collège E « Consultatif » et F « Partenaires Associés »
Nom/prénom présent Etablissement
CAUET Christelle FEHAP Fédération des Etablissements Hospitaliers
et d'Aide à la Personne
. URPS Union Régionale des Professionnels de
ES Santé de Normandie, Orthophonistes
2 établissements membres non-délibératifs sont présents.
3.2 Les futurs membres présents
Nom/prénom représentant >
nue AEHPAD de CAEN Résidence Les Rives Saint VARIN Eaëtitia Nicolas ORPEA
1 nouveau membre est présent.
Compte-rendu Assemblée Générale + 9 décembre 2020 + (7)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00009 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire pour la maintenance et le développement du système d'information mis en oeuvre pour le réseau régional 90 4 Les personnes connectées
ANSOULT Grégory
BEGUE Florence
BELIN Annette
BREUILLE Francis
CHARNET Sonia
CHAMBERLAND Gilles
CHATEL Antoine
COURTIL Raymond
DESGARDIN Benjamin
DEYSINE Jean-Paul
EVANNO Gaël
GRAIC Yvon
GUILLAIN Audrey
GUILLEMET Manon
GUILLEMETTE Eric
GUYON Ronan
HATEM Cédric
HUBERT Sylvie
HLUCHET Marie-Paule
LARGE Patrice
LEBARBEY Céline
LEDOUX Hélène
LEPELLETIER Virginie
LEVEQUE Catherine
MARIE Frédérik
PIGEON Guillaume
REGNAULT Vincent
ROUSSEL Emmanuel
SOUL Bernard
TEYNIER-REBOUR Anne
ZERGER Chloé
CCPELLELELCELELCOLE CELLES EEZELEEELIEELLLELLELEEEES
" Etablissements
LADAPT CAUDEBEC LES ELBEUF
Centre Hospitalier de DIEPPE
APRIC Amélioration de la PRise en charge de l'insuffisance
Cardiaque
DSI GHT Centre Manche
EHPAD d'ETRETAT Etoile du Matin
ARS
Centre Hospitalier d'ALENCON-MAMERS
Hopital de SÉES
CPO
EHPAD de LA CHAPELLE D'ANDAINE Résidence l'Orée des Bois
CCAS d'EVREUX
PSLA du Canton d'Honfleur
CDOM 14
RSVA
France Âssos Santé
EHPAD de THAON Résidence du Parc
CPAM MANCHE
SOS Médecins CAEN
Fondation Hospitalière de CAEN La Miséricorde
Centre Hospitalier d'EVREUX Nouvel Hôpital de Navarre
Association Départementale de Prévention du Suicide dans la
Manche
EHPAD de REFFUVEILLE Les Tilleuls
EHPAD de BRECEY Résidence des Merisiers
EHPAD Delivet
Centre Hospitalier d'EVREUX Eure-Seine
Réseau Normand Sclérose En Plaques (RN-SEP}
Département de l'Eure
EHPAD de SAINT LO La Demeure du Bois Ardent
Réseau de Périnatalité de Normandie (RPN}
Centre Hospitalier de SAINT LO Mémorial France-Etats-Unis
Fondation Bon Sauveur de La Manche
Centre Hospitalier Les Hautes Falaises FECAMPS
Communauté d'Agglomération EVREUX Portes de Normandie
MAIA Bocage Ornais
CROP
ACAIS - Association du Cotentin d'Aide et d'intégration Sociale
Compte-rendu Assemblée Générale + 9 décembre 2020 + (6)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00009 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire pour la maintenance et le développement du système d'information mis en oeuvre pour le réseau régional 91 4.1 L'équipe opérationnelle Normand'e-santé présente
Olivier ANGOT Directeur
(Secrétaire de séance)
Karine HAUCHARD Directrice adjointe & responsable de projets SI :
parcours/télémédecine
Philippe LE DRÉAU Responsable du socle ENRS
Dorothée MESQUIDA Responsable de déploiements
Sylvie PRESTAVOINE Assistante de direction
isabelle YOU Secrétaire générale |
4.2 Les excusés
ABIDOS Dina
AUFFRET Patrick
BALQUET Bastien
BATAILLE Olivier
BAVARD Bruno |
BECHET Raymond
BERTHE Anne
BLACLARD Jacques
BLONDET Matthieu
BLOT Stéphane
BOISDIN Guillaume
BOUDOU Eve
BOUET Jérôme
BOUGAUT Nicolas
BOUL Evelyne
BROSSARD Jean-Michel
BRUEL Henri
BUTAULT Anne-Laure
CANINO Thierry
CAPPE Michel
CATROUX Guillaume
CATROUX Guillaume
COCHET Samuel
COLLET Charles
COTTON
COUEFFREUR Lise
COURCELLE Pierre-Guillaume
DAHAN téo-Patrick
DAMAS Claudine
DANAU Jean-Pierre
DANNET Franck
#1 Etablissements [
EHPAD et SPASAD La Roseraie
Clinique de la Manche + Guillard
MSP Gaitlefontaine
PSLA VILLEDIEU
EHPAD - Résidence Maurice Collet CAUDEBEC EN CAUX
Association Télémédecine ST GEORGES
EHPAD de Carquebut
A.LR. Partenaire Santé
Sextant 76
Centre Hospitalier de PONTORSON L'Estran
Maison de Santé Pluridisciplinaire de CROISY SUR ANDELLE
EHPAD René Castel VASSY_
EHPAD les 3 Hameaux ORGNY-LA-POMMERAYE
Ch LISIEUX
EHPAD Résidence Fleurie Coulonges sur Sarthe
EHPAD de PERCY
Réseau de Périnatalité de Normandie
EHPAD de DUCEY Delivet
EHPAD de BONSECOURS Les Hautes Bruyères
La Ligue Havraise
Radiologie de CAEN Saint Martin
Radiologie St Martin CAEN
Association Mialaret
AUB Santé
| CH Eure Selne
EHPAD Clairière des Bernardins TORIGNY
Hopital privé de l'Estuaire LE HAVRE
PTA sud eure
EHPAD La Source LE HOULME
Hôpital Privé Pasteur
PSLA VIRE
Compte-rendu Assemblée Générale + 9 décembre 2020 ()
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00009 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire pour la maintenance et le développement du système d'information mis en oeuvre pour le réseau régional 92 LIRE NON ee ES Etablissements DANOS Thierry
DEFOLY Frédéric
DELAITTRE Ophélie
DEMEURE Nolwenn
DEYSINE Jean-Paul
DILASSER Aurélie
DISPA François
D'ORNANQ Anne
DUMESNIL Jean-Luc
FAINSILBER Pierre
FRAGO Elodie
GERARD Isabelle
GERVAIS Corine
GOUBERT Freddy
GRAS Jean-Michel
GUILLOTEL Nadège
GUYON Ronan
HATIER Alizée
HORN Nathalie
HURELLE Gérard
HURTIER Olivier
JEANPIERRE Yann
KARRE Séverine
KOUZIAEFF LEBARBEY Vanessa
LARDENOIS Laurent
LE BARRON Sandrine
LE BRIERE Jérôme
LEBLANC Annick
LECAT Xavier
LEDOUX Hélène
LEGOUPIL Béatrice
LEGRAND Vanessa
LEMARCHAND Véronique
LEMIELE Magali
LESUEUR Magali
LETENNEUR Laure
LEVEQUE Catherine
LEVY Sarah
LHOPITEAU Geneviève
LOUIS Patrick
MANGUY Aude
MANZONI Karine
MARCONNET David
MEDES Claude
PPT ETC EE LEE EEE CE CE LEP ETC ELLE CELOLCECELZEC ELEC LCL LE LELLELELELEEEEEELLLEL ELLE LELEELE EEE CELL, EEE ELLE, SELLES LL LEE LL EL LL)
iMS Bolbec
PSLA Coutances
EHPAD LaBuissonnière ISNEAUVILLE
Croix Rouge Française
PSLA HONFLEUR
EHPAD Laurence de la Pierre CONDE EN NORMANDIE
EHPAD de SEES Miséricode
Dépistage des Cancers - Centre de Coordination Normandie
Association Médicale des Urgences
PTA Vexin Seine Normandie
ACSEA
Hôpital Local Saint-Romain-de-Colbosc
Pôle Santé du Cotentin
CHI Elbeuf Louviers VDR
Pôle Santé du Cotentin
MAIA Centre Orne
Clinique Miséricorde CAEN
Centre Hospitalier de MORTAIN Gilles Buisson
CH BERNAY
CCAS Caen EHPAD Mathilde
Imagerie 109
Centres Hospitaliers FALAISE et ARGENTAN
EHPAD Carrouges et Ecouché
CHPC
Pôle de santé de la Haye du Puits
Imagerie les 2 Rives
EHPAD Ste Anne LA FERRIERE AUX ETANGS
Centres Hospitaliers ALENCON et SÉES
EHPAD de SAINT ARNOULT Le Parc de la Touques
Polyclinique du Parc
Département de l'Eure
Polyclinique du Cotentin
CCAS Cherbourg En Cotentin
EHPAD Symphonia VIRE
EHPAD d'ELLON Beau Soleil
Planeth Patients
GCS Axanté
Réseau de Périnatalité de Normandie
EHPAD Carrouges et Ecouché
DOUSOPAL
Polyctinique de LISIEUX
MSP Gaillefontaine
PTA Orne
PSLA Saint James
EHPAD de LIVAROT Saint Joseph
Compte-rendu Assemblée Générale + 3 décembre 2020 +
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00009 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire pour la maintenance et le développement du système d'information mis en oeuvre pour le réseau régional 93 Etablissements -
MEHEUT Valentine
MOREAU Jean-Philippe
MOURARET Pierre
NACHBAUR Nicole
OUIN Richard
PAVARD Marianne
PONTY Claire
POSTEL Laurence
QUERTIER Marie-Christine
RANAÏVOARISONA Vanina
RAULT Céline
REQUILLART Benjamin
RICHARD Anne
ROBBE DUCHESNAY Valérie
ROBILLARD Joëlle
ROY Laure
SAUTAI Marc
SAUVEPLANE Catherine
SERRA Paola
.SEVIN Emmanuel
SZWARC Grégory
TEOT Luc
TOCQUEVILLE Angélique
TRIQUET Jérôme
VALES Stéphan
VERZAUX Laurent
VICENZUTTI
VILAIN Nicolas
VIVIER Laurent
WAECHTER Emmanuel
WEBER Virginie
PELITETITITETLCLERELELEILLLELELLELLELELELLLELL,ELEL ES
EHPAD Lecallier Leriche CAUDEBEC
LADAPT
CCAS Dives Sur Mer
EHPAD de CETON Résidence Neyret
PREHAD Clinique du Cèdre
Qual' Va
Sextant 76
CH de Carentan
CRCDC Normandie
La Mutualité
Centre Hospitalier Aunay Bayeux
IDEFHI
Association Soins Santé
Union Régionale des Masseurs-Kinésithérapeutes de Normandie
EHPAD Audelin Lejeune SAP EN AUGE
Hopital privé de l'Estuaire LE HAVRE
P2RS - RESPA 27 - ONCO Normand
EHPAD d'HARCOURT, BRIONNE ET PONT AUTHOU
CIM - Centre d'imagerie Médicale Saint Quentin BAYEUX
TUBIANA L
Association St Georges
Cicat Occitanie
SESAME Autisme Normandie.
CHAG de PACY SUR EURE
Hopital Privé de l'Estuaire LE HAVRE
XRAY
Centre de dépistage des Cancers
Centres hospitaliers du Rouvray et Bois Petit
Centre Hospitalier de la Risile PONT-AUDEMER
EHPAD des Andaines
Clinique Hemera
TUBIANA
Compte-rendu Assemblée Générale + 3 décembre 2020 « ()
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00009 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire pour la maintenance et le développement du système d'information mis en oeuvre pour le réseau régional 94 "es
5 Introduction M. Martin TRELCAT, Administrateur
du GCS Normand'e-santé
14h34
L'AG de ce jour se tenant en « très petit comité », il nous est apparu judicieux de reporter
à l'AG de Mars les points suivants :
" CPOM ARS/NesS
“ Evolution du modèle économique
= Portefeuille des projets et services 2021
*" Tableau prévisionnel des effectifs 2021
=" Budget prévisionnel 2021
L'assemblée donne son accord tacite.
6 VOTE - Les admissions des nouveaux des
membres et les retraits
6.1.1 Admissions et retraits
= Suite à l'adhésion, en Mars 2020, de l'association Pierre NOAL, Retrait du membre
délibératif du Collège B « Ville », HAD Ensemble au Pays d'ALENCON,
établissement rattaché juridiquement à l'association Pierre NOAL
= Suite à l'adhésion, en Mars 2020, de la Ligue Havraise pour les Personnes
Handicapées, Retrait du membre délibératif du Collège C « Établissements
Sociaux et Médico-Sociaux », l'IME/IMPRO La renaissance du HAVRE,
établissement rattaché juridiquement à la Ligue Havraise pour les Personnes
Handicapées
" Suite à la création de l'Association Réseau Normand Sclérose en Plaques (RN-SEP)
qui a absorbé les associations RES-SEP Sclérose En Plaques et RBN-SEP :
+ Sollicite l'adhésion au groupement, le membre délibératif Association
Réseau Normand Sclérose en Plaques (RN-SEP) (Collège D « Réseaux de
santé et structures transversales »)
+ Retrait des membres délibératifs du Collège D « Réseaux de santé et
structures transversales » RES-SEP Sclérose En Plaques et RBN-SEP
» Suite à la création de l'Association ONCO Normandie, Réseau Régional de
Cancérologie qui a absorbé l'association Réseau ONCO Basse-Normandie :
* Sollicite l'adhésion au groupement, le membre délibératif Association
ONCO Normandie (Collège D « Réseaux de santé et structures
transversales »)
PPT T EEE EE CE ELEC ELEC CELCELLLELELCECEELCEELLELLELEEELEEELE ELLELEELELEEL ELLES EEE LES ELLES ELLES LEE LE LE LL LL LL LL LL LL
Compte-rendu Assemblée Générale + 9 décembre 2020 + (2)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00009 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire pour la maintenance et le développement du système d'information mis en oeuvre pour le réseau régional 95 *« Retrait du membre délibératif du Collège D « Réseaux de santé et
structures transversales » Réseau ONCO Basse-Normandie
« Suite à la création du Réseau de Périnatalité de Normandie (RPN), qui a absorbé
l'association Réseau Périnatalité Eure Seine Maritime :
« Sollicite l'adhésion au groupement, le membre délibératif Réseau de
Périnatalité de Normandie (RPN) (Collège D « Réseaux de santé et
structures transversales »)
* Retrait du membre délibératif du Collège D « Réseaux de santé et
structures transversales » Réseau Périnatalité Eure Seine Maritime
“ Suite à la demande d'adhésion du CCAS de Cherbourg en Cotentin :
« Sollicite l'adhésion au groupement, le membre délibératif CCAS de
Cherbourg en Cotentin (Collège C « Établissements Sociaux et Médico-
Sociaux »)
+ Retrait du membre délibératif du Collège C « Établissements Sociaux et
Médico-Sociaux » l'EHPAD La Quincampoise, rattaché juridiquement au
CCAS de Cherbourg en Cotentin
= Suite à la dissolution, le 23/10/2018, de l'association Avenir-santé, retrait du
membre délibératif du Collège B « Ville » PSLA de CONDE SUR NOÏREAU Avenir Santé
6.1.2 Retraîts des membres délibératifs
+ CPTS Bray et Bresle (Collège B « Ville »)
« KORIAN de PERRIERS SUR ANDELLE Jardin de l'Andelle (Collège C «
Établissements Sociaux et Médico-Sociaux »)
6.1.3 Admission de nouveaux membres
Collège A « Établissements Sanitaires »
+ Hôpital Asselin-Hedelin YVETOT
Collège C « Établissements Sociaux et Médico-Sociaux »
+ CIAS des Pays de l'Aigle (61)
+ EHPAD d'ALENCON (CIAS d'Alençon, 61)
s EHPAD d'ARQUES LA BATAILLES (76)
*< EHPAD de CABOURG (14)
‘+ EHPAD de CAEN (14) - ORPEA
Charles Aveline
Résidence La Varenne
Les Héliades
Résidence Les Rives Saint
Nicolas
EHPAD de BEMECOURT (27) L'Astérina
EHPAD de BREHAL (50) Péreau-Lejamtel
EHPAD de BOIS GUILLAUME (76) Saint Antoine
* EHPAD de LA COUTURE BOUSSEY (27) - ORPEA Les Rives d'Or
°+ FHPAD de LE PIN LA GARENNE (61) La Pellonnière
+ EHPAD de LE VAUDREUIL (27) Les Rivalières
+ EHPAD de MONTSENELLE (CIAS de Montsenelle, 50) La Haye-Montsenelle St Jean
ANRRPRNPRET TETE IEEE EEETE EEE CET EEE CEE EC EEE ELEECEL LEE EL EEE EEEEEE EEE EEE EEE SEE EUCE ELLES ELLES LL LES ESS
Compte-rendu Assemblée Générale + 9 décembre 2020 «
CECCEPELEISEZILE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00009 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire pour la maintenance et le développement du système d'information mis en oeuvre pour le réseau régional 96 ° EHPAD de SAINT ETIENNE DU ROUVRAY (76) - MBV Michel Grandpierre
° EHPAD de SAINT LO (50) La Demeure du Bois
Ardent
+ EHPAD de SAINT PIERRE DE BOSGUERARD (27)- ORPEA Le Bosguerard
Collège F « Partenaires associés »
* Communauté d'Agglomération d'EVREUX Portes de Normandie
* Département de l'Eure (27)
14h35
Les retraits et admissions des membres sont approuvés à l'unanimité par
l'Assemblée Générale.
7 VOTE- Election des membres du comité exécutif
(Vote par collège à la majorité simple)
Voir la présentation : NeS-AG-20201209-Présentation (slide 13 à 15)
Martin TRELCAT poursuit avec l'extrait de la convention constitutive (Art 11 - Comité
Exécutif) :
« L'assemblée générale élit en son sein, selon des modalités définies par le règlement intérieur,
un Comité Exécutif composé de l'administrateur et de seize membres (10 titulaires et 6
suppléants) :
+ 5 membres, dont 2 suppléants, du collège À « Établissements sanitaires » + 5 membres, dont 2 suppléants, du collège B « Ville »
+ 3 membres, dont 1 suppléant, du collège C « Établissements Sociaux et Médico-Sociaux »
" 3 membres, dont 1 suppléant, du collège D « Réseaux de santé et structures transversales »
Les collèges « Membres consultatifs » et « Partenaires associés » ne sont pas représentés au
sein du Comité Exécutif.
Les membres du Comité Exécutif sont élus pour la durée du mandat de l'administrateur. »
Collège B « Ville », 5 postes
3 candidats ont été élus en juin 2020 :
+ __ Dr Laurent VERZAUX XRAY
° _ Dr Emmanuel SEVIN institut Inter-régional de Cancérologie TUBIANA
+ DrChristian DELAMARE PSLA HONFLEUR
2 postes sont vacants dans le collège B « Professionnels de santé libéraux »
Le GCS Nes sollicite ses m r
Candidature reçue
EPP PSP PP PET ETES EEE ECC ELLE CCE EL LL LE LEZ EEE ZLLELLELLLELLCEELLLELELLCELELEEEL EEE LL ELLES LES LE LL LE
Compte-rendu Assemblée Générale + 9 décembre 2020 + (+)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00009 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire pour la maintenance et le développement du système d'information mis en oeuvre pour le réseau régional 97 LJ
"es
+ Delphine BOGAERT, Diététicienne-Nutritionniste à la Maison de la Santé
Pluridisciplinaire La Vigie SAINT PAIR SUR MER
L'assemblée est sollicitée pour d'autre(s) candidature(s).
Aucun candidat ne se faisant connaitre, Martin TRELCAT propose de passer au vote,
14h40
Delphine BOGAERT est élue au collège B à l'unanimité par l'Assemblée Générale.
8 VOTE - Approbation de l'avenant 6 à la
Convention Constitutive (Vote à l'unanimité)
Voir le documentjoint « Avenant 6 à la convention constitutive du GCS Normand'e-santé » Voir la présentation : NeS-AG-20201209-Présentation (slide 17 à 22)
Martin TRELCAT détaille les articles modifiés.
| apparaît essentiel de modifier la convention constitutive afin d'étendre les moyens et
les modalités de prises de décision de l'assemblée générale (Visioconférence, votes
électroniques). Les réunions de l'Assemblée générale pourraient se tenir simultanément dans le (les) lieu(x) indiqué(s) dans la convocation et en visio-conférence sous réserve que le dispositif technique mis en œuvre :
" Garantit l'identification des membres de l'Assemblée générale et leur participation
effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de
l'image des délibérations ;
= _Permette de s'assurer de la prise en compte du vote de chaque membre.
Tous moyens de communications pourraient être utilisés dans l'expression des décisions
pourvu qu'elles puissent être reproduites sur un support écrit. Si des votes à bulletin
secret devaient être nécessaires, seuls les membres présents ou représentés dans les lieux indiqués pourraient participer.
Les membres participant par correspondance, ou autres moyens de télécommunication
seraient réputés présents dans le calcul du quorum.
Les candidatures au poste d'administrateur, de membre du comité exécutif pourraient se
faire par tous moyens, en amont, au moins 15 jours au préalable.
L'avenant 6 a pour objet :
+ Les modifications relatives aux conditions de tenue des assemblées générales, des modalités de prises décisions des assemblées générales ;
+ Les modifications relatives au changement de gouvernance nationale de la e-santé (Suppression de l'ASIP qui a été modifié par l'ANS Agence Numérique en Santé) ;
* _L'admission de nouveaux membres au sein du GCS Normand'e-santé ;
+ Le retrait de membres du GCS Normand'e-santé ;
RP PTIT TT TRI PIE EE EI EEE EEETE EEE EL EEE EC ECEEECELECCECE ECC EE CEE LEE EEE CEELEUR EEE EEE LECLERC LEE
Compte-rendu Assemblée Générale » g décembre 2020 + (5)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00009 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire pour la maintenance et le développement du système d'information mis en oeuvre pour le réseau régional 98 Ge z E Te pi ge téoctan ta Ps Taser Paseo en, |Oterrs pgttaaihe Cutégs Wie Dés toNes St chosta! CON De met trie
enTæ pe rer TR (y fa roftpe
si + tn — céègr cebège | {EtablissementsSanitaires | A-ES | 94] 30% 1500,00€| 15,96 € | 0,323%| \Ville on | B-vile | 34. 30% _1 500,00 € _#412€ | 0,88%| Etablissements Sociaux et Médico-Sociaux | C-EMS | 214, 20%) 1 000,00 € ! 467€! 0,09%| Réseaux de santé et structures transversales { D-RST | 37 20%, 1000,00 € | 27,03 € | 0,54% Consuitatif LE - CONSULT, __ 12 0% €! - €! __ 0,00% (Partenaires associés F - PART 3] 0%! «| - € 0,00%! »Montant de l'apport eñ capitaldu GCS
14h53
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Sans opposition, ni abstention, l'avenant 6 est approuvé à l'unanimité par
l'Assemblée Générale.
9 VOTE - Approbation de l'Avenant 2 au Réglement
Intérieur
L'Avenant 2 au Règlement Intérieur prend en compte l'impact de l'avenant n°6 à la
convention constitutive du GCS Normand'e-santé et notamment :
= Les modifications relatives aux conditions de tenue des assemblées générales, des
modalités de prises décisions des assemblées générales ;
= Les modalités de candidature aux postes d'administrateur et de membre du
Comité Exécutif, ainsi que les modalités de candidature au poste de membre du
Comité Exécutif.
Loïc BOUSQUET Centre Hospitalier AUNAY-BAYEUX : « Pour le quorum, comment seront
considérés les non présents, les absents ? »
Olivier ANGOT répond : « Le quorum sera comptabilisé par des "outils de vote à distance" qui
seront mis en place, lors de la prochaine AG. »
Docteur Christian DELAMARRE, PSLA Honfleur émet une remarque : «il est nécessaire de
se présenter au poste d'administrateur 15 jours avant. C'est une volonté politique, c'est une
administration très fermée, se présenter en AG ferme les portes pour une candidature
spontanée. »
Martin TRELCAT confirme : « Certainement, qu'il y a un sens politique. Bien qu'il ne soit pas
certain d'avoir beaucoup de candidat. S'investir dans le GCS doit être un acte réfléchi et motivé
par une intention. »
Olivier ANGOT complète : « Dans les statuts, les éléments doivent être transmis 15 jours en
amont l'AG. Ainsi, en cas de délégation, les représentants peuvent donner l'avis, la prise de
PP EPP EEE EEE ELLE ELEC EE LEE LE CEECECELLLLLL LE LEZ CLE LEE LEE LEE ELLE LEE EL EL ELEC ES LES LE LEE LL LES
Compte-rendu Assemblée Générale + 9 décembre 2020 + (36)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00009 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire pour la maintenance et le développement du système d'information mis en oeuvre pour le réseau régional 99 décision au nom du représenté, Une contrainte technique s'ajoute, tout devra être prêt au
préalable de l'AG pour les votes dématérialisés de toutes les délibérations. »
Martin TRELCAT sollicite l'assemblée.
L'avenant 2 au Règlement Intérieur a pour objet de
« Prendre en compte l'avenant n°6 à la convention constitutive du GCS
Normand'e-santé et notamment les modifications relatives aux conditions
de tenue des assemblées générales, des modalités de prises décisions des
assemblées générales.
+ Préciser les modalités de candidature aux postes d'administrateur et de
membre du Comité Exécutif.
14h53
L'avenant 2 au Règlement Intérieur est approuvé à l'unanimité par l'Assemblée Générale.
10 VOTE - Principes d'intégration de RRAMU à Nes
Voir la présentation : NeS-AG-20201209-Présentation (slides 29 à 37)
Olivier ANGOT présente l'historique et le fonctionnement actuel des GCS RRAMU. 2 GCS représentaient les SAMU normands, un diffuseur (le GCS interrégional) et un éditeur {le GCS RRAMU-HN) pour le logiciel.
Depuis la création du GCS Nes, l'ensemble des établissements sites de SAMU et de SMUR sont membres du GCS NeS et sont donc représentés au sein du GCS RRAMU-IR par Nes.
Au niveau national, un projet S! SAMU est annoncé pour 2022-2023 en Normandie (3°re
et dernière vague car RRAMU est considéré comme un produit sûr). Cependant, le
calendrier est incertain, aujourd'hui aucun SAMU n'est déployé ... « Au mieux » il le sera dans 5 à 10 ans en Normandie. Le RRAMU-IR est le diffuseur. Les perspectives de diffusion sont devenues nulles avec l'évolution du contexte national.
Au niveau régional, la fusion des deux régions normandes rend obsolète le périmètre du RRAMU-HN qui n'est plus adapté. En effet, les membres sont les établissements sièges de SAMU et de SMUR 27 et 76.
La « chaine TSU » et la géolocalisation des TSU sont les fonctionnalités historiquement commandées par l'ARS.
Depuis janvier 2019, pour assurer le suivi de l'activité et le pilotage de l'équipe, un suivi de temps et une réévaluation trimestrielle du reste à faire ont été mis en place.
Lors de l'assemblée générale des GCS RRAMU-HN et RRAMU-IR du 19/02/2020, les membres ont validé un alignement des ressources prévisionnelles 2020 dédiées au MCO de RRAMU sur le suivi d'activité 2019. Cet alignement s'est traduit par une augmentation
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Compte-rendu Assemblée Générale + 9 décembre 2020 +
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00009 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire pour la maintenance et le développement du système d'information mis en oeuvre pour le réseau régional 100 significative de la maintenance 2020 (+ 66 K€ pour les établissements sièges de SAMU et
+11,5 K€ pour l'ARS).
Sur la base des coûts de maintenance 2020, pour assurer l'équilibre financier de RRAMU,
une enveloppe annuelle « Projets » de 155 K€ est nécessaire.
Sur 2017/2018/2019, l'ARS a alloué, sur la partie développement des projets RRAMU soit
en moyenne 160 K€,
L'Agence réglonale de santé (ARS) soutient la démarche de rapprochement des 2 GCS$ afin de disposer d'une gouvernance unifiée de l'ensemble des projets de systèmes d'information en santé. L'ARS, dans le cadre du Contrat pluriannuel d'objectifs et moyens (CPOM) qu'elle signera avant la fin de l'année 2020 avec le GCS NeS, pourra soutenir des futurs projets d'investissement liés aux évolutions futures du logiciel RRAMU ou de ses fonctionnalités annexes, dans l'attente notamment de la mise à disposition du système d‘information national des SAMU.
Des démarches indépendantes ont été menées en parallèle.
Les missions RRAMU ont été intégrées à Normand'e-santé.
Le 31/12/2020, les GCS RRAMU-HN et IR ont été dissous en AG du 15/10/2020,
La résolution suivante est soumise à l'approbation de l'assemblée générale :
La présente Assemblée décide de la reprise au 1% janvier 2021 du logiciel RRAMU du
Groupement de Coopération Sanitaire pour la maintenance et ie développement du
système d'information mis en œuvre pour le Réseau Régional de l'Aide Médicale Urgente
de Haute Normandie (GCS RRAMU HN) dans les conditions suivantes (les « Conditions ») :
* Le Groupement de Coopération Sanitaire pour la maintenance et le développement
du système d'information mis en œuvre pour le Réseau Régional de l'Aide Médicale
Urgente de Haute Normandie (GCS RRAMU HN) cède au GCS Normand'e-Santé le
logiciel RRAMU dans les conditions et modalités fixées par le projet de contrat de
cession dudit logiciel adressé aux membres du GCS RRAMU HN et pour un montant
d'un Euro (1 €) symbolique ;
* Aucun passif du GCS RRAMU HN et du GCS RRAMU IR ne sera repris par le GCS
Normand'e-Santé ;
* Les conventions de mise à disposition des ingénieurs de l'équipe RRAMU auprès du
GCS RRAMU HN prendront fin au 31 décembre 2020 et les ingénieurs seront mis à la
disposition du GCS Normand'e-Santé au 1 janvier 2021.
En conséquence, la présente Assemblée approuve le projet de contrat de cession du
logiciel RRAMU au GCS Normand'e-Santé et donne mandat à l'Administrateur du GCS pour
signer ledit contrat de cession du logiciel RRAMU tel que présenté dans sa version projet
aux membres du GCS.
Martin TRELCAT sollicite l'assemblée.
Compte-rendu Assemblée Générale + 9 décembre 2020 * (5)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00009 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire pour la maintenance et le développement du système d'information mis en oeuvre pour le réseau régional 101 15h04
Avec une abstention, l'intégration du RRAMU est approuvée par l'Assemblée
Générale.
11 VOTE - Demande d'adhésion du GCS NeS à
l'Agence Nationale de Santé
Voir la présentation : NeS-AG-20201209-Présentation {slide 39 à 40)
Olivier ANGOT fait un focus sur le national avec la mise en place de la DNS Délégation Nationale en Santé et de l'ANS l'Agence Numérique en Santé (ex-ASIP). Cette adhésion permet à NeS d'être en lien direct avec les ARS, le national, l'état. La cotisation annuelle sera de 3 000.00 €.
Cette participation permet d'échanger sur les besoins des territoires, les différentes orientations de la santé dans le numérique, ainsi des axes d'amélioration pourront être apportés.
Martin TRELCAT sollicite l'assemblée.
15h09
La présente Assemblée approuve à l'unanimité la convention et confirme l'adhésion du GCS Normand’e-santé en tant que membre de l'Agence du Numérique en Santé et a habilité son administrateur, M. Martin TRELCAT à la signer en l'état. Le GCS
Normand'e-santé sera représenté, au sein de l'assemblée générale de l'ANS, par son directeur.
12 Doctrine du numérique en santé & Priorités du
Ségur
Voir la présentation : NeS-AG-20201209-Présentation (slide 42 à 49)
Olivier ANGOT précise que ce point est une information.
4 services socles sont priorisés dans le cadre du Ségur :
» _ L'INS : Identifiant National en Santé obligatoire, lié à l'état civil.
“ La MS Santé (messagerie sécurisée) et le DMP (le dossier partagé), des actions sont déjà en cours dans les établissements sanitaires et seront proposés aux médico-
sociaux dans e-parcours.
« Le PSC concerne le raccordement de tous les services.
L'ANS, la CNAM, les régions définiront un plan d'accompagnement global incluant des actions régionales de communications et de sensibilisation.
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Compte-rendu Assemblée Générale + 9 décembre 2020 «
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00009 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire pour la maintenance et le développement du système d'information mis en oeuvre pour le réseau régional 102 13 Appel à Candidature Télémédecine en EHPAD
Voir la présentation : NeS-AG-20201209-Présentation {slide 51 à 53)
Karine HAUCHARD explique qu'un appel à candidature en Télémédecine en EHPAD a été
lancé le 12/10/2020, destiné aux adhérents de NeS pour développer l'accès à la
télémédecine dans les EHPADs de Normandie.
Normand'e-santé accompagne l'installation du matériel, la formation à l'utilisation des
dispositifs de télémédecine au travers la plateforme régionale Therap-e. L'objectif étant
de déployer les équipements d'ici la fin de l'année 2020. NeS prend en charge les coûts de
mise en œuvre, paramétrage, formation des utilisateurs (limité à 1 session) et
abonnement à la plateforme de télémédecine Therap-e pour 12 mois.
Les établissements prennent en charge, les prérequis techniques, la prestation de
support et la maintenance des équipements pour une durée de 12 mois minimum (1 164
€ TTC pour une durée de 1 an ou 2 676 € TTC pour une durée de 3 ans).
60 EHPAD normands adhérents de NeS vont bénéficier d'un kit de télémédecine, avec le
soutien de la Fondation Crédit Agricole (17 dans le Calvados, 7 dans l'Eure, 8 dans la
Manche, 18 dans l'Orne, 10 en Seine-Maritime) dont 22 avec routeurs 4G.
Les départements et les fédérations, partenaires importants de Nes, ont été associés à
cet appel à candidature.
Après interrogation d’Alexia HAUVILLE de ACOMAD, Olivier ANGOT répond : « Le dispositif
a été éprouvé durant le 1° confinement dans le cadre d'un partenariat avec des HAD
normandes, mais ce n'était pas l'objet de cet appel à candidature. Un appel à projet de l'ARS
sur un périmètre plus large couvrant l'ensemble des structures du médico-social est en cours. »
Karine HAUCHARD confirme : « 6 000.00 € est le forfait pour les ESMS. C'est une aide à
l'investissement pour lancer la télémédecine dans les établissements. I n'y a pas
d'accompagnement sur le temps hommes. »
Olivier ANGOT préconise de se rapprocher de l'ARS (Gilles CHAMBERLAND).
14 Espace Numérique d'’Echange et Partage
Socle d'urbanisation du programme e-Parcours
Voir la présentation : NeS-AG-20201209-Présentation (slide 55 à 63)
EPP EEE EEE EEEEE EEE TE EEELE LE CELL ECC ELELELCCELEELELLEE CELL EEE ELLE EEE EEE ER EEE ES LES LL LEE
Compte-rendu Assemblée Générale + 9 décembre 2020 « ()
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00009 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire pour la maintenance et le développement du système d'information mis en oeuvre pour le réseau régional 103 14.1 Espace Numérique d’'Echange et Partage
Olivier ANGOT présente les objectifs et l'avancement du projet Espace Numérique
d'Echange et Partage.
Thomas JOUSSE (DSI CHU de Caen) intervient : « D'autres services pour le CHU et les
membres du GHT Normandie Centre sont en cours. La mise en place de la communication des échanges et partages avec l'espace patients permettront de travailler avec les partenaires et les différents acteurs URPS, URML pour le déploiement des usages. Vont suivre les projets
collaboratifs. »
Olivier ANGOT poursuit : « D'autres projets régionaux vont s'ajouter dans e-parcours piloté par l'ARS, via un accord cadre national. »
14.2 Programme e-Parcours
Plusieurs ateliers ont été organisés. Le choix du prestataire régional aura lieu fin janvier.
Le nom Eir@Santé (déesse nordique de la guérison et des compétences médicales, aide en langage viking) a été validé reste la charte graphique, logo. Tout a été fait à distance avec l'accompagnement de DIGITAL Initiative.
Eir@Santé regroupe l'offre les échanges, le parcours, la télésurveillance, les activités à venir.
Yvon GRAIC intervention France Asso Santé: «Avec une pensée pour Philippe
SCHAPMAN. Est-ce que le carnet de vaccination sera intégré au DMP (notamment pour la vaccination Covid) pour un meilleur suivi du patient et avec l'espace numérique, quel est Ja différence ? Comment intégrer son dossier ? »
Olivier ANGOT confirme : « Toutes les informations pertinentes seront intégrées au DMP
comme la vaccination ou les allergies. L'espace échange et partage sera complémentaire pour
le lien ville/hôpital. L'objectif est d'accéder à ces informations (DMP) depuis cet espace. e-
parcours permettra d'adresser l'ensemble des parcours du parcours de soins au parcours de vie en passant par les parcours de santé. »
Thomas JOUSSE complète : « Depuis juin 2020, le carnet de la vaccination est intégré au
DMP, »
Remarque du Dr Christian DELAMARE : « La gestion des cas complexes concerne aussi les médecins libéraux pas uniquement les PTA et MAIA. »
Thomas JOUSSE explique : « Un travail est à faire ensemble, pour constituer un référentiel unique : le ROR (Répertoire Opérationnel des Ressources) de tous les acteurs en santé du médico-social. Sur les thématiques de parcours, notamment oncologique, le ROR permettra d'identifier l'ensemble des intervenants de ces parcours. »
Annick GADOIS URPS orthophoniste questionne : « Le partage d'écran ou tableau blanc sera-t-il possible ? »
PRET EESTI TETE III EC LE LE EL ELEC EEE EEECE CELCCECELEEECEECELEE ELLE EEEEEEECEE EEE EEE ELE EEE SSL
Compte-rendu Assemblée Générale + 9 décembre 2020 +
ÉCLELITEELELELLE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00009 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire pour la maintenance et le développement du système d'information mis en oeuvre pour le réseau régional 104 Karine HAUCHARD répond : «Les fonctionnalités de partage d'écran et la possibilité de
donner la main sont opérationnelles, mais une évolution fonctionnelle a été sollicitée auprès
de l'industriel pour le tableau blanc. »
intervention à Rouen: «Une conférence pour ROR est organisée début janvier sans
responsable informatique, j'ai beaucoup d'inquiétude sur ce travail à fournir. »
L'objectif que nous fixe l'ARS vient du national. Nous avons conscience que c'est
compliqué.
Dorothée MESQUIDA, responsable du projet ROR, indique que les équipes Nes vont vous
accompagner pour récupérer les données de viatrajectoire et les intégrer dans le ROR.
Ophélie SABBAHI pilote MAIA Orne agacée : « Nous travaillons avec l'ASIP depuis 2 ans sur
le ROR médicosocial. Dans les autres ARS, les pilotes MAIA travaillent pour le ROR. Les 21 pilotes
de la région sont disponibles pour remplir et compléter le ROR il existe des méthodologies, des
kits de peuplement notamment en PACA. Je suis surprise que les MAIA ne soient pas sollicitées
par l'ARS. »
Olivier ANGOT complète : « En termes de déploiement c'est une construction, ce n'est pas que
le GCS. I! faut faire en sorte que les établissements s'approprient l'outil. La donnée doit être
bonne, Nous verrons avec l'ARS comment vous associer. »
Ophélie SABBAHI ajoute : « Les pilotes aident à la méthodologie, ils accompagnent. Sans
accompagnement ce sera un annuaire, or c'est un répertoire opérationnel. »
Olivier ANGOT clôture le débat en précisant qu'Ophélie SABBAHI sera associée.
15 Questions diverses
Aucune question n'étant émise par l'assemblée, Martin TRELCAT clôture la séance.
Clôture de la séance à 16h30
Le Procès-verbal est validé par le Président, qui l'approuve en le paraphant et le signant
le 17 février 2021
Article 5.7 du règlement intérieur : «... Le procès-verbal peut faire l'objet d'observations
écrites formulées auprès de l'Administrateur par l'un des membres de l'Assemblée Générale,
dans le mois suivant sa transmission. I est réputé approuvé lorsqu'aucune observation n'a été
transmise dans ce délai. En cas d'observation transmise, il est réputé approuvé à l'exception
des paragraphes objet des observations. Les paragraphes objet des observations sont
définitivement approuvés lors de la séance suivante de l'Assemblée Générale... »
Diffusion le _Àÿ {02/2024 LePrésident e # |
{grn TRELCAT /
PETER EEE PEER EEE EEE ECC CELL CETC ELL CE LE LLLELLLEZL CZ LELEECELEEEEEEEEEE LEE LEEEE EE EEE ELLES ELLE ELLE LL SELLE ELLES LEE LL SSL
Compte-rendu Assemblée Générale + 9 décembre 2020 (7)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-27-00009 - Arrêté du 27 septembre 2021 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire pour la maintenance et le développement du système d'information mis en oeuvre pour le réseau régional 105 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-09-07-00005
Arrêté du 7 septembre 2021 portant autorisation
d'ouverture de l'épreuve théorique pour
l'obtention du certificat de capacité pour
effectuer des prélèvements sanguins
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-07-00005 - Arrêté du 7 septembre 2021 portant autorisation d'ouverture de l'épreuve théorique pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins 106 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE & D Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ DU 7 SEPTEMBRE 2021 PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE DE L'ÉPREUVE
THÉORIQUE POUR L'OBTENTION DU CERTIFICAT DE CAPACITÉ POUR EFFECTUER
DES PRÉLÈVEMENTS SANGUINS
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
VU l'Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 — article 2 ;
VU les articles R.6211-1 à R.6211-32 du Code de la Santé Publique relatifs au fonctionnement des laboratoires d'analyses biologie médicale notamment les articles R.6271-7 et R.6211-8 ;
VU l'arrêté du 21 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres exigés des personnes employées en qualité de technicien dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale ;
VU l'arrêté du 3 mars 2006 modifié relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins
d'urgence ;
VU l'arrêté du 13 mars 2006 modifié fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité
pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale ;
VU la décision portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 21 mai 2021.
ARRÊTE
Article 1° : L'épreuve théorique en vue de l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins se déroulera le jeudi 21 octobre 2021 à partir de 13h30 3 l'Agence Régionale
de Sante de Normandie :
- Sur le site de CAEN - Espace Claude Monet - 2 Place Jean Nouzille - CS 55038 - 14050
CAEN CEDEX 4 - Salles Rez de Chaussée.
Sur le site de ROUEN - 31 Rue Malouet - 76100 ROUEN - Salle Monet 1.16.
Article 2 : Peuvent faire acte de candidature à cette épreuve :
___Les titulaires de l'un des titres ou diplômes figurant à l'arrêté du 21 Octobre 1982 modifié ;
- Les personnes remplissant les conditions prévues à l'article R.6211-8 du Code de la Santé
Publique (Arrêté du 4 novembre 1976 et Décret n° 202-461 du 6 avril 2012) ;
Les élèves inscrits en dernière année d'études préparatoires aux diplômes permettant d'exercer la profession de technicien de laboratoire (article 12 de l'arrêté du 13 mars 2006 modifié).
Article 3 : Le dossier doit être adressé par courriel à l'adresse mail suivante : ars-normandie- srofessionnels-sante ars.sante.fr et doit comporter les pièces suivantes :
1/2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-07-00005 - Arrêté du 7 septembre 2021 portant autorisation d'ouverture de l'épreuve théorique pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins 107 Une fiche d'inscription à lexamen ;
Une copie d'une pièce d'identité (carte d'identité nationale ou passeport) ;
- Une photo d'identité ;
Une copie des titres ou diplômes requis ou un certificat de scolarité pour les élèves en deuxième année de BTS ou de DUT.
Article 4 : L'ouverture des inscriptions est fixée au Jundi 13 septembre 2021 et la clôture au ve Hi bre 2021 à minuit.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours cantentieux dans un délai de deux mois. La
saisine du tribunal administratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen www-telerecours.fr, à compter de la publication aux recueils des actes administratifs pour les tiers.
Article 6 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Région Normandie, ainsi qu'aux Recueils des Actes Administratifs du département du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime.
Fait à CAEN, le 07 septembre 2021
P/Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé de Normandie et par délégation
Le Dirpgipurds'ARBU Le Performance
Le Directeur Délégué
— Yañn-LEQUET
Yen LEQUET
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2/2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-07-00005 - Arrêté du 7 septembre 2021 portant autorisation d'ouverture de l'épreuve théorique pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins 108 Centre hospitalier de Vire
14-2021-09-27-00012
DELEGATION DE SIGNATURE
Centre hospitalier de Vire - 14-2021-09-27-00012 - DELEGATION DE SIGNATURE 109 D | centre
Hospitalier
DE VIRE
Groupement Hospitalier de Territoire ! / lantt : Les Collines de Normandie (2 _ ED
4 Site de VIRE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Aux Adjoints Administratifs à la Gestion Clientèle et à l'Accueil
Le Directeur de la Direction commune des centres hospitaliers de Flers, Vire et du CHIC des Andaines, soussigné,
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7, R.6143-38 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
notamment son article 17;
Vu la nomination de Monsieur David TROUCHAUD, Directeur dela Direction commune des centres hospitaliers de Flers, Vire et du CHIC des Andaines à compter du 16 février 2019 :
DECIDE
Article 1°" : Délégation de signature est donnée à :
— Madame BRISON Sally, Adjoint Administratif
— Monsieur BRUGERE Kévin, Adjoint Administratif
— Madame CHARLES Magali, Adjoint Administratif
— Madame COLLET Karen, Adjoint Administratif
— Madame GAUTIER-DORTEE Mélanie, Adjoint Administratif
— Madame HUBERT Valérie, Adjoint Administratif
— Madame JAMET Magalie, Adjoint Administratif
— Madame MARTIN-COMONT Agnès, Adjoint Administratif
— Madame MASSUS Lise, Adjoint Administratif |
— Monsieur MESLIER Laurent, Adjoint Administratif .
— Madame SUZANNE Charlotte, Adjoint Administratif
— Madame TABARD Claire, Adjoint Administratif
Article 2 :: Les agents listés à l'article 12 de la présente décision sont autorisés à signer au nom du directeur tous les actes et documents s'agissant :
> du décès des patients ;.
> dela déclaration de décès des patients.
Aicle 3 : La présente délégation ne peut donner lieu à subdélégation.
Centre Hospitalier de Flers - CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS - Standard :02 33 62 62 00
Centre Hospitalier de Vire - BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux -VIRE - 14504 VIRE NORMANDIE - Standard : 02 31 67.47 47 Centre Hospitalier InterCommunal des Andaines - B.P. 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ - - Standard : 02 33 30 50 50
Centre hospitalier de Vire - 14-2021-09-27-00012 - DELEGATION DE SIGNATURE 110 Article 4 : La présente décision sera notifiée aux intéressés et_publiée par voie d'affichage au sein de : l'établissement et au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle sera communiquée au conseil de surveillance et transmise au comptable de l'établissement.
Article 5 : La présente décision prend effet à compter de sa publication.
Cette décision est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal ‘administratif compétent dans un délai de deux mois suivant sa publication. :
Article 6 : Les agents listés à l'article 1# devront rendre compte de toute anomalie ou: irrégularité et assurera la
pleine et entière responsabilité de toute action déléguée. À cet égard, il leur importe de saisir de toute
situation pouvant engager Fétablissement.
Destinataires
Madame BRISON Sally, Adjoint Administratif
Monsieur BRUGERE Kévin, Adjoint Administratif
Madame CHARLES Magali, Adjoint Administratif
Madame COLLET Karen, Adjoint Administratif
Madame GAUTIER-DORTEE Mélanie, Adjoint Administratif
Madame HUBERT Valérie, Adjoint Administratif |
Madame JAMET Magalie, Adjoint Administratif
-Madame MARTIN-COMONT Agnès, Adjoint Administratif
Madame MASSUS Lise, Adjoint Administratif
Monsieur MESLIER Laurent, Adjoint Administratif .
Madame SUZANNE Charlotte, Adjoint Administratif
Madame TABARD Claire, Adjoint Administratif
Membres du conseil de surveillance : Monsieur le Receveur
Monsieur MOCQUES Cyril, Responsable des services Gestion clientèle et Accueil
Recueil des Actes Administratifs
L'ensemble du personnel (tableauxd'affchage)
Centre Hospitalier de Flers - CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS - Standard : 02 33 62 62 00 Centre Hospitalier de Vire - BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - VIRE - 14504 VIRE NORMANDIE - Standard : 02 31 67 47 47 Centre Hospitalier InterCommunal des Andaines - B.P. 99 -: Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ - Standard : 02 33 30 50 50
Centre hospitalier de Vire - 14-2021-09-27-00012 - DELEGATION DE SIGNATURE 111 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2021-10-01-00001
Arrêté préfectoral modificatif de l’arrêté
préfectoral portant opérations de destruction de
la population de sangliers dans les unités de
gestion cynégétiques N°05
« BLANGY-LE-CHATEAU », N°10
« CAMBREMER », N°21 « LISIEUX EST », N° 26
« ORBEC » et N° 49 « LISIEUX OUEST »
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-10-01-00001 - Arrêté préfectoral modificatif de l’arrêté préfectoral portant opérations de destruction de la population de sangliers dans les unités de gestion cynégétiques N°05 112 PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer du Calvados
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT OPÉRATIONS DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LES UNITÉS DE GESTION CYNÉGÉTIQUES N°05 « BLANGY-LE-CHATEAU », N°10 « CAMBREMER », N°21 « LISIEUX EST » N° 26 « ORBEC » et N° 49 « LISIEUX OUEST »
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de l'environnement ;
VU l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l’article L 226-1 du code rural et de la pêche maritime relatif au service public de l’équarrissage ;
VU le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024 dans le département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires et de la mer du Calvados à ses agents ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2021 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2021-2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2021 portant opération de destruction de la population de sangliers dans les unités de gestion cynégétiques n°05 « Blangy-Le-Chateau », n°10 « Cambremer », n°21 « Lisieux Est », n°26 « Orbec » et n°49 « Lisieux Ouest » ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2021 modificatif de l'arrêté préfectoral portant opération de destruction de la population de sangliers dans les unités de gestion cynégétiques n°05 « Blangy-Le- Chateau », n°10 « Cambremer », n°21 « Lisieux Est », n°26 « Orbec » et n°49 « Lisieux Ouest » ;
VU les autorisations de chasse anticipée délivrées par le préfet du Calvados sur les unités de gestion (UG)
n°19 et 35;
VU les dégâts importants récurrents constatés tous les ans dans les cultures agricoles et les prairies de
l'unité cynégétique n° 19 « Honfleur» et 35 « Trouville-sur-Mer » par la présence de sangliers ;
VU les différentes expertises récemment effectuées par les lieutenants de louveterie du département du
Calvados sur les propriétés des exploitants agricoles des UG concernées, qui confirment de nouveau la présence importante de sangliers sur ces secteurs ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-10-01-00001 - Arrêté préfectoral modificatif de l’arrêté préfectoral portant opérations de destruction de la population de sangliers dans les unités de gestion cynégétiques N°05 113 VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Calvados ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de protéger en urgence les cultures agricoles compte tenu de la pré- sence importante de sangliers qui provoquent des dégâts importants ;
CONSIDERANT que l’unité de gestion n°19 « Honfleur » rentre dans les mesures de gestion adaptées de l'arrêté préfectoral du 5 août 2021 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2021-2022, qui fixent des mesures pour favoriser les prélèvements de sangliers eu égard aux dégâts agricoles qui continuent à évoluer et sont à l’origine d’un déséquilibre agro-cynégétique sur ce territoire ;
CONSIDERANT l'insuffisance de demandes de chasse anticipée par les détenteurs de droit de chasse et l’in- suffisance de prélèvements de sangliers lors de la chasse anticipée 2021-2022 pour limiter les dégâts agri- coles ;
CONSIDERANT que les visites de terrain effectuées par les lieutenants de louveterie confirment la présence importante de sangliers dans les UG concernées ;
CONSIDERANT que cette situation ne peut perdurer et qu’il convient de prendre des mesures urgentes de prélèvements pour essayer d'atteindre un équilibre agro-cynégétique par la mise en place d’opérations de destruction des animaux concernés ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement, ces opérations de destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations de piégeage ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l’article L. 427-1 du code de l’environnement, les opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques visées à l’article L. 427-6 du dit code sont effectuées sous la direction d’un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet ;
CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L. 123-3 du code de l’environnement, les dispositions des articles L. 123-1 et L. 123-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas lorsque l'urgence justifiée par la protection de l’environnement, de la santé publique ou de l'ordre public ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
Article 1° : Objet et territoire concernés
Il est ajouté à l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 3 septembre 2021 susvisé, les unités de gestion
cynégétiques n°19 « HONFLEUR» et 35 « TROUVILLE-SUR-MER » comprenant les communes suivantes :
Unité de gestion cynégétique n°19 «HONFLEUR»: Ablon, Barneville-la-Bertran, Cricqueboeuf,
Equemauville, Fourneville, Genneville, Gonneville-sur-Honfleur, Honfleur, La Rivière-Saint-Sauveur, Le
Theil-en-Auge, Pennedepie, Quetteville. Saint-Gatien-des-Bois.
Unité de gestion cynégétique n°35 « TROUVILLE-SUR-MER : Benerville-sur-Mer, Blonville-sur-Mer,
Deauville, Saint-Arnoult, Touques, Tourgéville, Trouville-sur-Mer, Villers-sur-Mer, Villerville.
Article 2 : Il est ajouté la phrase suivante à l’article 3 de l'arrêté du 3 septembre 2021 susvisé :
Les animaux abattus dans le cadre des opérations de destruction de sangliers ne sont pas marqués et ne
rentrent pas dans le dispositif de marquage prévu par l’article 6-1 de l’arrêté préfectoral d'ouverture et de
clôture de la campagne de chasse 2021-2022 du 5 août 2021.
Article 3 : Les autres articles de l’arrêté du 3 septembre 2021 susvisé restent inchangés.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-10-01-00001 - Arrêté préfectoral modificatif de l’arrêté préfectoral portant opérations de destruction de la population de sangliers dans les unités de gestion cynégétiques N°05 114 Article 4 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire des communes des unités de
gestion concernées, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté dont copie leur est adressée, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados.
Fait à Caen, le 1° octobre 2021
AMPLIATIONS : Pour le préfet et par délégation, -Préfecture du Calvados
- Commandant du groupement de gendarmerie
- Office Français de la Biodiversité
- Fédération des chasseurs du Calvados
- Lieutenant de Louveterie - Monsieur Michel Bellanger
- Mairies des unités de gestion concernées
- Sous-préfecture de Lisieux
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-10-01-00001 - Arrêté préfectoral modificatif de l’arrêté préfectoral portant opérations de destruction de la population de sangliers dans les unités de gestion cynégétiques N°05 115 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2021-09-30-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation et d'utilisation temporaires du
domaine public maritime à Ouistreham pour
l'organisation du trophée des lycéens UNSS
2021 le mercredi 06 octobre 2021
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation du trophée des lycéens UNSS 116 PRÉFET
DU CALVADOS Direction départementale
Été des territoires et de la mer Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham
pour l'organisation du trophée des lycéens UNSS 2021 le mercredi 06 octobre 2021
Pétitionnaire :
Service départemental UNSS Calvados
Monsieur Loïc MARIE
2 place de l'Europe
14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
Dossier n° : 488 21-06
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, et notamment l'article L.321-9 ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public maritime ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT, préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 août 2021 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
Vu l'arrêté préfectoral AG - 2021-08 du 10 août 2021 portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
Vu l'avis favorable du maire de Ouistreham en date du 12 juillet 2021;
Vu la demande d'autorisation du 03 septembre 2021 du service départemental de l'union nationale du sport scolaire (UNSS), reçue à la DDTM du Calvados ;
Vu la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions financières du 28 septembre 2021;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation du trophée des lycéens UNSS 117 Considérant que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime et que l'utilisation sollicitée est compatible avec la destination de ce domaine;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - OBJET DE L'AUTORISATION
Le service départemental UNSS Calvados, représenté par Monsieur Loïc MARIE, 2 place de l’Europe à HEROUVILLE-SAINT-CLAIR (14200), est autorisé à occuper et à utiliser temporairement une partie du domaine public maritime de Ouistreham, pour l'organisation le mercredi 06 octobre 2021 du trophée des lycées UNSS 2021.
La zone concernée par cette manifestation figure sur le plan annexé. L'occupation concerne une zone totale d'environ 20000 m? sur le DPM, qui accueille divers ateliers sportifs comprenant des équipements légers. Neuf chapiteaux sont implantés ainsi que des barrières délimitant l'emprise de la manifestation.
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
Une signalétique et la présence de personnels d'accompagnement balisent le site. La sécurité de la manifestation est sous la responsabilité de l'organisateur.
La commune et l'organisateur doivent mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux. La manifestation doit être compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin (PAMM) prévus aux articles L219-9 à L219-18 du code de l'environnement. À cet égard, le bénéficiaire de l’autorisation se conforme aux prescriptions environnementales suivantes :
+ Le bénéficiaire veille à ne pas piétiner les massifs et cordons dunaires ainsi que la laisse de mer qui sont des milieux naturels sensibles abritant une biodiversité riche et qui concourent à la lutte contre l'érosion marine.
+ Les eaux usées éventuellement générées par l'espace logistique doivent être collectées dans des
cuves de récupération étanches puis évacuées vers un système d'assainissement collectif.
«+ Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son organisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.
+ Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public sur l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.
+ Le bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisance sonore excessive et incompatible avec la tranquillité du voisinage et du milieu. L'emploi d'un groupe électrogène ou autre moteur thermique est strictement interdit.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour le mercredi 06 octobre 2021.
En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouveler à la demande du bénéficiaire.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation du trophée des lycéens UNSS 118 ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la faculté de la retirer où de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit supporter seul la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature et qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.
Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de l'occupation autorisée.
Dans le cas où, avec l'accord de l'administration, le pétitionnaire renonce à démonter, dans le délai fixé, les installations qu'il a édifiées sur le terrain faisant l'objet de la présente autorisation, celles-ci deviennent, sans aucune indemnité, propriété de L'État au domaine duquel elles s'incorporent.
ARTICLE 8 - REDEVANCE
La présente autorisation est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont notification est faite au pétitionnaire, est affiché :
- en mairie de Ouistreham
- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de la manifestation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Calvados et sera retiré sept jours après la manifestation.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation du trophée des lycéens UNSS 119 ARTICLE 10 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :
- soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci est tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieux est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 15 jours francs à compter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire de l'autorisation.
ARTICLE 11 - COPIES
Copie du présent arrêté est adressée à :
- M. le maire de Ouistreham pour affichage et établissement du certificat d'affichage ;
- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen, le 30 SEP, 2021 :
Pour le préfet et par délégation,
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Syivie PERENNEC
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation du trophée des lycéens UNSS 120 ANNEXE
PLAN DE LA ZONE D'OCCUPATION AUTORISÉE
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation du trophée des lycéens UNSS 121 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation du trophée des lycéens UNSS 122 Préfecture du Calvados
14-2021-09-30-00002
Arrêté CAB BRS 2021 - 14 portant diverses
mesures d'interdiction
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-30-00002 - Arrêté CAB BRS 2021 - 14 portant diverses mesures d'interdiction 123 PRÉFET CABINET DIRECTION DES SECURITES DU CALVADOS Bureau de la réglementation de sécurité
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° CAB-BRS-2021-14
PORTANT DIVERSES MESURES D’INTERDICTION
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2215-1 :
VU le code de la sécurité intérieure :
VU le code de la santé publique ;
VU le code pénal, notamment l’article 322-11-1 2° et R. 610-5 :
VU le décret du président de la République en date du 11 décembre 2019 nommant M. Philippe COURT,
préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ; .
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015, relatif aux produits et équipements à risque ;
CONSIDÉRANT que le tir de feux d'artifices, pétards ou l’utilisation de fumigènes sur la voie publique
sans autorisation est susceptible de provoquer des blessures ;
CONSIDÉRANT qu'il est établi que le 13 juillet 2021 à 23h10, à Caen secteur Guérinière, un équipage de la
BAC a été l’objet de jets de pétards et de tirs de mortiers ;
CONSIDÉRANT qu’à cette occasion les tirs de mortiers ont atteint le véhicule de la BAC :
CONSIDÉRANT que les 4 et 18 septembre 2021, à l'occasion des manifestations contre le pass sanitaire, des jets de pétards et de fumigènes ont été constatés :
CONSIDÉRANT qu'il est, dès lors, nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à
la sécurité des personnes et des biens, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté
et la tranquillité publiques ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRETE
ARTICLE 1er - Jusqu'au 31 octobre 2021, sont interdits, sur l’ensemble du département du Calvados :
CAEN CEDEX- Tél : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-30-00002 - Arrêté CAB BRS 2021 - 14 portant diverses mesures d'interdiction 124 - La vente, la détention et l’usage de fumigènes, pétards ou feux d'artifices simples ou de type mortier sur
la voie publique, à l'exception des personnes majeures titulaires de l'agrément préfectoral prévu par le
décret n°2019-540 du 28 mai 2019 ou du certificat de qualification F4 niveaux 1 ou 2.
ARTICLE 2 - Le non-respect des dispositions prévues à l’article 1 est puni de la peine d'amende prévue
pour les contraventions de 1ère classe.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé devant le tribunal
administratif de Caen, sis 3 rue Arthur le Duc - BP 25086, 14000 CAEN Cedex, dans le délai de deux mois à
compter de la date de sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Le directeur de cabinet du Préfet du Calvados, le directeur départemental de la sécurité
publique du Calvados, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Calvados et les maires
du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen,le % 0 SEP. 2021
Le préfet,
EL) €. Ga t
Philippe COURT
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Calvados, cet arrêté peut faire l'objet:
* d’un recours gracieux auprès de la préfecture du Calvados (Cabinet, Bureau de la sécurité
intérieure - rue Saint-Laurent, 14038 CAEN) ;
* d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur (Ministère de l'Intérieur,
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques -
Place Beauvau, 75800 PARIS cedex 8) ;
* _ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN (3, rue Arthur le Duc, 14
000 CAEN)
14038 CAEN CEDEX Tél 02.31
site internet : www.calvados.gauv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-30-00002 - Arrêté CAB BRS 2021 - 14 portant diverses mesures d'interdiction 125 Préfecture du Calvados
14-2021-09-27-00010
ARRÊTÉ HABILITATION FUNÉRAIRE SAS « DIES
CINERE » à FONTAINE-ETOUPEFOUR-14790
n° 21-14-0130
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-27-00010 - ARRÊTÉ HABILITATION FUNÉRAIRE SAS « DIES CINERE » à FONTAINE-ETOUPEFOUR-14790 126 PRÉFET Préfecture
DU CALVADOS Direction de la citoyenneté Liberté
e = LA Éeait ,
et des collectivités locales
n° DCL-BRAE-21-331
Arrêté portant habilitation funéraire
de la SAS « DIES CINERE »
sise à FONTAINE-ÉTOUPEFOUR - 14790
Le préfet du Calvados,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Chapitre III du Titre II du Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine
funéraire ; :
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire :
VU le décret 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes
pour certaines professions du secteur funéraire ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la
housse mortuaire ;
VU la demande d'habilitation funéraire formulée par Monsieur Jérôme PAUL, gérant de la
SAS « DIES CINERE », sise à FONTAINE-ÉTOUPEFOUR - 14790, enregistrée au Répertoire SIRENE sous le
n° 902 799 261 ;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Jérôme PAUL, est conforme à la réglementation en
vigueur, et qu'il y a lieu de lui octroyer, pour une durée de cinq ans, l'habilitation dans le domaine
funéraire sollicitée :
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture du Calvados ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : La SAS « DIES CINERE », sise à FONTAINE-ÉTOUPEFOUR - 14790, 12 rue Arcade Godefroy,
sous le nom commercial « DIES CINERE SERVICE FUNÉRAIRE » présidée par Monsieur Jérôme PAUL,
inscrite au Répertoire SIRENE de l'INSEE sous le n° SIRET 902 799 261 00018, est habilitée à exercer,
sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
* Organisation d’obsèques ;
*__ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire :
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-27-00010 - ARRÊTÉ HABILITATION FUNÉRAIRE SAS « DIES CINERE » à FONTAINE-ETOUPEFOUR-14790 127 ARTICLE 2 : L'entreprise est habilitée sous le numéro national 21-14-0130 par le Référentiel des
Opérateurs Funéraires ;
ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans renouvelable, jusqu'au
27 septembre 2026 ;
ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture du
Calvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de deux mois avant l'expiration de
l'habilitation détenue ;
ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré dans
un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel :
ARTICLE 6 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance soient bien habilitées pour les
activités concernées, y compris les fossoyeurs indépendants ;
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en
demeure, pour les motifs suivants :
+ __ non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
°__ non-respect du règlement national des pompes funèbres,
*__nonexercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
* __ atteinte à l'ordre public ou danger ;
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la Préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 27/09/2021 Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire/général |
Bureau de la réglementation, des associations et des élections
rue Daniel Huet
14038 CAEN Cedex 09
Æ 0231 30 63 24
martine.buret@calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-27-00010 - ARRÊTÉ HABILITATION FUNÉRAIRE SAS « DIES CINERE » à FONTAINE-ETOUPEFOUR-14790 128 Préfecture du Calvados
14-2021-09-27-00011
ARRÊTÉ MODIFICATIF HABILITATION FUNÉRAIRE
« PF AUFFRAY-RAMON » ST-ANDRÉ-SUR-ORNE
20-14-0104
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-27-00011 - ARRÊTÉ MODIFICATIF HABILITATION FUNÉRAIRE « PF AUFFRAY-RAMON » ST-ANDRÉ-SUR-ORNE 129 PRÉFET Préfecture
DU CALVADOS Direction de la citoyenneté Liberté
e 7 Égalité ,
et des collectivités locales
n° DCL-BRAE-21-330
Arrêté modifiant l’habilitation funéraire
de l'établissement secondaire de la « SARL AUFFRAY RAMON »
sis à SAINT-ANDRÉ-SUR-ORNE - 14320
Le préfet du Calvados,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Chapitre III du Titre II du Code Général des Collectivités Territoriales : :
VU le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine
funéraire ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté DCL-BRAE-19-046 du 3 octobre 2019, portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la « SARL AUFFRAY RAMON» sis à SAINT-ANDRÉ-SUR-ORNE -
14320 ;
VU le décret 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes
pour certaines professions du secteur funéraire : :
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la
housse mortuaire ; .
VU l'arrêté DCL-BRAE-20-130 du 31 décembre 2020 renouvelant l’habilitation funéraire pour une période
de CINQ ANS de l’entreprise « SARL AUFFRAY RAMON », siège social sis à SAINT-MARTIN-DES-BESACES -
14350 SOULEUVRE-EN-BOCAGE, enregistré au Répertoire SIRENE sous le n° 379 427 149, pour son
établissement secondaire situé à SAINT-ANDRÉ-SUR-ORNE - 14320, gérée par Monsieur Firmin AUFFRAY ;
VU la demande de modification d'habilitation formulée par Monsieur Jonathan AUFFRAY, suite au
changement de responsable légal de l’entreprise ;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Jonathan AUFFRAY, est conforme à la réglementation
en vigueur, et qu'il y a lieu de lui modifier, l'habilitation dans le domaine funéraire sollicitée ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture du Calvados ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1‘: ainsi modifié,
L'établissement secondaire de l'entreprise « SARL AUFFRAY RAMON» sis à SAINT-ANDRÉ-SUR-ORNE -
14320, 1 rue Alfred Lefèvre, géré par Monsieur Jonathan AUFFRAY, inscrit au. Répertoire SIRENE de
l'INSEE sous le n° SIRET 379 427 149 00032, est habilité à exercer, sur l'ensemble du territoire national, les
activités funéraires suivantes :
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-27-00011 - ARRÊTÉ MODIFICATIF HABILITATION FUNÉRAIRE « PF AUFFRAY-RAMON » ST-ANDRÉ-SUR-ORNE 130 °__ Transport de corps avant et après mise en bière ;(en sous-traitance)
° Organisation des obsèques ;
° Soins de conservations définis à l'article L2223-19-1 :(en sous-traitance)
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
°< Fourniture des corbillards et des voitures de deuil :
° Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le reste de l’arrêté reste inchangé ;
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la Préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 27/09/2021 Pour le préfet, et p délégation, é
le secrétaire fénéral f
Bureau de la réglementation, des associations et des élections
rue Daniel Huet
‘14038 CAEN Cedex 09
& 02 31 30 63 24
martine.buret@calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-27-00011 - ARRÊTÉ MODIFICATIF HABILITATION FUNÉRAIRE « PF AUFFRAY-RAMON » ST-ANDRÉ-SUR-ORNE 131 Préfecture du Calvados
14-2021-09-30-00003
Arrêté n° 2021/SIDPC/SV/276 portant
interdiction temporaire des rassemblements
festifs à caractère musical de type teknival,
rave-party ou free-party dans le département du
Calvados.
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-30-00003 - Arrêté n° 2021/SIDPC/SV/276 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département du Calvados. 132 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021/SIDPC/SV/276 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département du Calvados
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2021-689 du‘31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le règlement sanitaire départemental en vigueur dans le Calvados ;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical mentionnés à l’article R. 211-2 du même code sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;
Considérant la circulation du virus Covid 19 au sein du département du Calvados ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de limiter la transmission du virus Covid 19 et prévenir l'apparition de clusters ;
Considérant que l’article 3 du décret n° 2021-699 du 1“ juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales à la gestion de la sortie de crise sanitaire, précise que «Le préfet de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, à l'exception des manifestations mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, lorsque les circonstances locales l'exigent. » ; |
Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party sont propices à la diffusion du virus Covid 19 et à un brassage parmi les participants ;
Considérant que ce risque sanitaire est accru par l'absence de déclaration préalable de ce type de rassemblement ;
Considérant l’affluence importante habituellement constatée lors de ce type de rassemblement ;
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-30-00003 - Arrêté n° 2021/SIDPC/SV/276 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département du Calvados. 133 Considérant que l’organisation de ce type de rassemblement nécessite la mobilisation importante d'effectifs et de moyens des forces de l’ordre et des services de secours et de lutte contre les incendies ;
Considérant que ces effectifs et moyens ne sauraient être détournés de leurs missions principales pour assurer la sécurisation de ce type de rassemblement ;
Considérant le risque de troubles à l’ordre public induit par l’organisation de ce type de rassemblement ;
Considérant que les conditions d'organisation de ce type de rassemblement présentent des risques de troubles à l'ordre public, d'atteinte à la tranquillité publique, à la salubrité publique, à la santé et sont de nature à permettre l’apparition d’un cluster ;
ARRÊTE
Article 1”: Les rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party, quel que soit le nombre de participants, sont interdits sur l'ensemble du territoire du Calvados du 1“ octobre au 31 décembre 2021 inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure ainsi que par le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté donnera lieu à la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : le présent arrêté sera communiqué au maire des communes du Calvados qui devront en assurer l'affichage en mairie. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 5: le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site Internet: www.telerecours.fr.
Article 6 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les maires des communes du Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados et le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ACaen,le 30 Grp 2021
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-30-00003 - Arrêté n° 2021/SIDPC/SV/276 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département du Calvados. 134