Compte-Rendu - cr 2017 01 26

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Compte-Rendu - cr 2017 01 26 Document publié le Jeudi 26 janvier 2017 par la commune de Lalandelle. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2017 01 26)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, Compte rendu des délibérations du Conseil Municipal du 26 janvier 2017

Date de la Convocation : 23 janvier 2017 Date d’affichage : 23 janvier 2017

NOMBRE DE CONSEILLERS : EN EXERCICE : 11 PRESENTS : 11

L’an deux mille dix sept et le vingt six janvier à dix-neuf heures trente le Conseil municipal,

dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire dans la salle de la Mairie sous la présidence de

Monsieur Jacques LIGNEUL, Maire. Étaient présents : MM. Jacques LIGNEUL, Philippe RENARD,

Jérôme ROMI, Alain HAYES, Alain MERLIN, Mmes Mauricette DETOUY, Karine VARD, Virginie DE

ZUTTER et Frédérique POSTEL, formant la majorité des membres en exercice. Absents :

Monsieur Pierre LAVIEC, excusé, qui avait donné pouvoir à Madame Frédérique POSTEL.

Monsieur Joël BOURGEOIS, excusé.

Monsieur Alain MERLIN est élu secrétaire de séance.

Après lecture et signature de la séance précédente, le Conseil municipal passe à l’ordre du jour.

TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT BÂTIMENT COMMUNAL

– DEMANDE DE SUBVENTION DETR

Monsieur le Maire expose que la commune est éligible au titre de la Dotation d’Équipement des

Territoires Ruraux pour l’année 2017. Il précise que la mise aux normes de la toiture entre dans le

projet global de réhabilitation du bâtiment communal dit « maison Lenoble ». Il présente au

Conseil les devis qu’il a reçus pour ces travaux, qui s’établissent comme suit :

Désamiantage de la toiture 9 470 € (entreprise Eurodem)

Réfection charpente et couverture 10 760 € (entreprise Magister)

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE des travaux de réfection de la toiture du bâtiment communal dit « maison Lenoble »

ACCEPTE l’estimation prévisionnelle de ces travaux, selon les devis établis, pour un montant

de 20 230 € HT

SOLLICITE l’aide de l’État au titre de la DETR ainsi que des parlementaires selon le plan de

financement suivant :

• Montant hors taxes des travaux 20 230 €

• Subvention DETR 8 092 €

• Fonds libres et/ou réserve parlementaire 12 138 €

• TVA 4 046 €

• TOTAL TTC 24 276 €

• CHARGE Monsieur le Maire de l’instruction de ce dossier et l’autorise à signer toutes

pièces s’y rapportant.TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT BÂTIMENT COMMUNAL

DEMANDE DE SUBVENTION DÉPARTEMENTALE

Monsieur le Maire rappelle que la mise aux normes de la toiture entre dans le projet global de

réhabilitation du bâtiment communal dit « maison Lenoble ». Il présente au Conseil les devis qu’il

a reçus pour ces travaux, qui s’établissent comme suit :

• Désamiantage de la toiture 9 470 € (entreprise Eurodem)

• Réfection charpente et couverture 10 760 € (entreprise Magister)

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE des travaux de réfection de la toiture du bâtiment communal dit « maison Lenoble »

ACCEPTE l’estimation prévisionnelle de ces travaux, selon les devis établis, pour un montant de

20 230 € HT SOLLICITE l’aide du Département au titre de l’Aide à la rénovation du patrimoine

bâti des collectivités, ainsi que l’aide des parlementaires selon le plan de financement suivant :

• Montant hors taxes des travaux 20 230 €

• Subvention départementale 7 080 €

• Fonds libres et/ou réserve parlementaire 13 150 €

• TVA 4 046 €

• TOTAL TTC 24 276 €

CHARGE Monsieur le Maire de l’instruction de ce dossier et l’AUTORISE à signer toutes pièces s’y

rapportant.

TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT BÂTIMENT COMMUNAL

DEMANDE D’AIDE AU TITRE DE LA RÉSERVE

PARLEMENTAIRE

Monsieur le Maire rappelle que la mise aux normes de la toiture entre dans le projet global de

réhabilitation du bâtiment communal dit « maison Lenoble ». Il présente au Conseil les devis qu’il

a reçus pour ces travaux, qui s’établissent comme suit :

Désamiantage de la toiture 9 470 € (entreprise Eurodem)

Réfection charpente et couverture 10 760 € (entreprise Magister)

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE des travaux de réfection de la toiture du bâtiment communal dit « maison Lenoble »

ACCEPTE l’estimation prévisionnelle de ces travaux, selon les devis établis, pour un montant de

20 230 € HT

SOLLICITE une aide au titre de la réserve parlementaire selon le plan de financement suivant :

• Montant hors taxes des travaux 20 230 €

• Subvention état ou département 7 080 €• Fonds libres et/ou réserve parlementaire 13 150 €

• TVA 4 046 €

• TOTAL TTC 24 276 €

CHARGE Monsieur le Maire de l’instruction de ce dossier et l’AUTORISE à signer toute pièce s’y

rapportant.

TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE « PLAN LOCAL

D’URBANISME »

Monsieur le Maire rappelle que la loi « ALUR » du 24 mars 2014 a confié aux communautés de

communes la compétence en matière d’urbanisme et notamment la possibilité pour elles

d’élaborer un plan local d’urbanisme intercommunal. Cette compétence est de droit sauf si 25 %

des communes représentant au moins 20 % de la population s’y oppose.

Il convient donc de prendre les mesures idoines pour préserver la compétence des élus en

matière d’urbanisme. Monsieur le Maire rappelle qu’il y a donc lieu de choisir entre l’élaboration

d’un nouveau PLU de type « grenelle » ou d’adhérer au PLU intercommunal.

Aussi convient-il de ne retenir que l’une ou l’autre de ces solutions.

Le Conseil municipal, après avoir ouï Monsieur le Maire rappeler les avantages et inconvénients

de chaque formule, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Dit qu’il est favorable au transfert de la compétence «  urbanisme » à la communauté de

communes et à l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal.

• Souhaite qu’il soit tenu compte dans l’élaboration du PLUi si elle est entreprise, du 

travail réalisé lors de élaboration de notre PLU, dès lors que celui-ci ne s’oppose ni à la

législation ni aux prescriptions de notre SCOT.

• Comprend cependant qu’un document établi à l’échelon intercommunal doit intégrer 

des données dépassant le simple territoire communal et qu’il doit notamment prendre en

compte les prescriptions de notre Scot.

• Admet, en conséquence, que l’élaboration d’un nouveau document entrainera sur 

certains points une réflexion nouvelle que le Conseil municipal acceptera volontiers à la

condition d’y être étroitement associé.

• Demande, dans cet esprit, que soit noté, dans la délibération instaurant le PLUi, qu’au 

moins un représentant de chaque commune soit invité à toutes les phases de son

élaboration.

PASS RÉNOVATION PICARDIE

Monsieur le Maire rappelle que la Région a mis en place le plan Pass Picardie Rénovation qui

permet d’obtenir des aides pour la réalisation des travaux de rénovation dans un but de

réduction de la facture énergétique et du réchauffement climatique.

Il expose que ce dispositif pourrait s’appliquer aux deux logements qui vont être prochainement

réhabilités dans la maison « Lenoble ».

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE la mise en place de ce dispositif pour la réhabilitation des logements en question• CHARGE Monsieur le Maire de l’instruction de ce dossier et l’AUTORISE à signer toutes

pièces s’y rapportant.

TERRAINS A VENDRE RUE DE GISORS : CHOIX DE LA

SUPERFICIE

Monsieur le Maire rappelle qu’un projet de découpage des terrains communaux rue de Gisors,

cadastré section AD n°453 et n°633, a été établi pour trois ou quatre lots de terrains à bâtir.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité retient la division du terrain cadastré

section AD n°453 et 633 en trois lots d’environ 1 000 m² chacun et charge Monsieur le Maire de

notifier sa décision au géomètre chargé de ce dossier.

POSE DE RADIATEURS DANS LA CANTINE

Monsieur le Maire expose que le chauffage de la cantine est peu efficace et couteux en

électricité. Il suggère de remplacer les actuels radiateurs par des modèles à fluide caloriporteur.

Il présente le devis de l’entreprise Levasseur pour la fourniture et la pose de ce matériel selon un

montant hors taxes de 2 956,67 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE le devis de l’entreprise LEVASSEUR pour 2 956.67 € HT.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision à l’intéressé et l’AUTORISE à signer toutes

pièces se rapportant à ce dossier.

REVALORISATION DU LOYER LOGEMENT

COMMUNAL 8 RUE PRINCIPALE

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil municipal que le loyer du logement

communal sis 8 rue principale doit être revalorisé en fonction de l’indice de référence des loyers

(IRL) au 1er septembre 2016.

Le dernier IRL connu au 1er septembre 2016 étant celui du IIe trimestre 2016, qui est de 125,25,

soit une évolution de 0,00% par rapport à celui du IIe trimestre 2015, le montant du loyer reste

le même, soit : 465,95 € Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité APPROUVE

les taux de revalorisation des loyers tels que présentés ci-dessus et CHARGE Monsieur le Maire

de leur application.

REVALORISATION DU LOYER LOGEMENT

COMMUNAL 3 RUE DES SABLONS

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil municipal que le loyer du logement

communal sis 3 rue des Sablons doit être revalorisé en fonction de l’indice de référence des

loyers (IRL) au 1er novembre 2016.

Le dernier IRL connu au 1er novembre 2016 étant celui du IIIe trimestre 2016, qui est de 125,33,

soit une évolution de 0,06% par rapport à celui du IIIe trimestre 2015, le montant du loyer sera le

suivant, soit : 528,76 € + (528,76 € x 0.06%) = 528,76 + 0,32 = 529,08 €Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité APPROUVE les taux de revalorisation

des loyers tels que présentés ci-dessus et CHARGE Monsieur le Maire de leur application.

INDEMINITÉ D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITÉ

VU le Code de Collectivités Territoriales VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et

obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, VU la loi84-53 du 26 janvier 1984

portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses

articles 87, 88, 11 et 136, VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du

1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, VU le décret n°2002-61 du

14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité, VU l’arrêté du 14 janvier

2002 fixant les montants de référence de l’indemnité d’administration et de technicité, VU la

jurisprudence et notamment l’arrêt du Conseil d’Etat n°131247 et n° 131248 du 12 juillet 1995

autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du

principe d’égalité de traitement, VU les crédits inscrits au budget,

CONSIDERANT que conformément à l’article 2 du décret 91-875, il appartient à l’assemblée

délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions

d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’instituer selon les modalités ci-après et dans la

limite des textes applicables aux agents de l’Etat l’indemnité d’administration et de technicité

aux agents relevant des cadres d’emplois suivants :

Filière grade Cadre d’emploi Montant de référence annuel

Technique 2e classe Adjoints techniques territoriaux 451.99€

FONCTIONNEMENT DU CINÉ RURAL

Monsieur Philippe Renard informe de l’obtention d’autorisation de l’ouverture de la salle de La

Landelle aux fins de projection de cinéma à destination de la population.

La cotisation au Ciné-Rural est fixée à de 300 € par an pour une séance toutes les cinq semaines.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE le principe du fonctionnement du Ciné rural dans la salle communale

ACCEPTE le montant de la participation annuelle de 300 € et DÉCIDE d’inscrire cette somme au

Budget primitif 2017 de la commune.

CHARGE Monsieur le Maire de l’instruction de ce dossier et l’AUTORISE à signer toutes pièces s’y

rapportant.

DÉSIGNE Madame Mauricette Detouy en qualité de déléguée auprès du Ciné-Rural et Madame

Virginie Dezutter en qualité de suppléante.

DEMANDES DE SUBVENTION

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil municipal les différentes demandes de

subventions qu’il a reçues au titre de l’année 2017.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE d’accorder comme suit les subventions

communales 2017 :• - Secours catholique : 100 €

• - ASDAPA : 100 €

• - Association les 3L : 150 €

• - UNC : 150 €

• - Amicale scolaire des Larris : 500 €

QUESTIONS DIVERSES

 Eclairage public : Monsieur le Maire expose qu’une habitante de La Landelle se plaint du

défaut d’éclairage public à hauteur de son domicile. Elle souhaiterait que le Conseil examine la

possibilité d’y remédier. Le Conseil municipal considère que l’éclairage public remplit

convenablement sa mission en diffusant la lumière sur la voie publique et qu’il n’a pas vocation à

éclairer aussi le domaine privé.

Monsieur le Maire présente la demande du Commandant de Gendarmerie d’Auneuil auprès 

des communes afin de participer à l’acquisition d’un luminaire utilisable lors des interventions

extérieures de nuit.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, estime que cette dépense étant du domaine de l’État, il

apparaît déplacé que les communes s’y substituent et ne souhaite pas donner suite à cette

demande.

Monsieur le Maire regrettant pour sa part que cela ne prive les gendarmes de cet équipement

utile, propose de contribuer à l’achat du luminaire éclairant au moyen d’un don personnel du

Maire et des Adjoints pour un montant total de 120 €. Cette proposition est acceptée par les

intéressés.

 Regroupement scolaire : Monsieur Philippe Renard expose qu’une classe fermera

probablement à la rentrée de septembre 2017. Le choix n’est pas encore déterminé entre La

Landelle ou Le Coudray. Monsieur le Maire a pris contact avec l’Inspection départementale pour

exposer les arguments en faveur du maintien des classes à La Landelle et les a détaillés dans le

courrier qu’il lui a adressé.

une réflexion est engagée sur la  destination qui sera donnée à la Maison Lenoble (partie

longère) :

• - ouverture d’une maison d’assistantes maternelles après réalisation du local technique

communal et des deux logements prévus.

• - local pour un cabinet d’infirmières

Plus rien ne restant à l’ordre du jour et personne ne demandant plus la parole,

LA SÉANCE EST LEVÉE A VINGT ET UNE HEURE VINGT.

Fait et délibéré la vingt six janvier deux mille dix sept et ont signé au Registre les membres

présents.