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Compte-Rendu - cr 2015 03 12
Document publié le Jeudi 5 mars 2015 par la commune de Lalandelle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2015 03 12)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
L’an deux mil quinze et le douze mars à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal dûment
convoqué s’est réuni en séance ordinaire dans la salle de la mairie de sous la présidence de
Monsieur Jacques LIGNEUL, Maire.
Date de la Convocation : 05 mars 2015 Date d’affichage : 05 mars 2015
NOMBRE DE CONSEILLERS : EN EXERCICE : 11 PRÉSENTS : 11
Étaient présents : MM. Jacques LIGNEUL, Philippe RENARD, Jérôme ROMI, Joël BOURGEOIS,
Alain HAYES, Pierre LAVIEC, Alain MERLIN ; Mmes Mauricette DETOUY, Frédérique POSTEL,
Virginie DE ZUTTER et Karine VARD. Monsieur Pierre LAVIEC est désigné comme secrétaire de
séance. Après lecture et signature de la séance précédente, le Conseil municipal passe à l’ordre
du jour.
COMPTE ADMINISTRATIF 2014
Monsieur le Maire cède la présidence de la séance à Monsieur Alain MERLIN et quitte la salle de
réunion. Monsieur Alain MERLIN présente à l’ensemble du Conseil le Compte Administratif de la
Commune pour l’année 2014. Le Conseil Municipal, délibérant sur le Compte Administratif de
l’exercice 2014 dressé par Monsieur le Maire, après s’être fait présenter le Budget Primitif et les
décisions modificatives de l’exercice considéré,
1°/ Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif 2014, lequel peut se résumer
ainsi :
Recettes de fonctionnement : 365 081,01 € Dépenses de fonctionnement : 354 931,46 €
Excédent de fonctionnement : 10 149,55 € Excédent reporté : 97 294, 66 € Excédent de
fonctionnement de clôture : 107 444,21 €
Recettes d’investissement : 19 812,05 € Dépenses d’investissement : 51 003,74 € Déficit
d’investissement : 31 191,69 € Déficit reporté : 2 324,08 € Déficit de clôture : 33 515,77 €
TOTAL RECETTES : 384 893,06 € TOTAL DÉPENSES : 405 935,20 € DÉFICIT DE CLÔTURE : 21
042,14 €
Excédent antérieur reporté : 94 970,58 € Excédent reporté : 145 731,37 €
Excédent global de clôture : 73 928,44 €
2°/ Approuve à l’unanimité le Compte Administratif 2014 tel que présenté par Monsieur Alain
MERLIN. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2014 ÉTABLI PAR MADAME LE TRÉSORIER
MUNICIPAL POUR LE BUDGET COMMUNAL
Le Conseil Municipal,
Après s’être fait présenter le Budget primitif de 2014 et les budgets annexes, les décisions
modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des
dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les
bordereaux des mandats, le Compte de Gestion dressé par le Trésorier municipal, accompagné
des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état
des restes à recouvrer, et l’état des restes à payer ;
Après avoir entendu et approuvé le Compte administratif de l’exercice 2014 ;
Après s’être assuré que le Trésorier municipal (percepteur) a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013, celui de tous les mandats de paiement
ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer
dans ses écritures ;
Considérant que l’ensemble de ces opérations n’appelle ni observation ni remarque de sa part ;
1°/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2014.
2°/ Statuant sur l’exécution de l’exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires et budgets annexes ;
3°/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
DÉCLARE que le Compte de Gestion dressé, pour l’exercice 2014, par Madame le Trésorier
municipal (percepteur), visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni
remarque de sa part.
BUDGET COMMUNAL 2015 - AFFECTATION DES
EXCÉDENTS
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, considérant les excédents du Budget communal à
la date du 31 décembre 2014, DÉCIDE :
L’excédent de 107 444,21 € est affecté : - au compte 002 de la Section de fonctionnement pour
un montant de 78 635,02 € - au compte 1068 de la Section d’Investissement pour un montant de
28 809,19 €
DÉLIBÉRATION AUTORISANT MONSIEUR LE MAIRE
DANS L’AFFAIRE « CHIEN DANGEREUX » A ESTER EN
JUSTICE AU NOM DE LA COMMUNE : REQUETES
1402853-2 ET 1404608-2
Le Conseil municipal, Vu les articles L.2122-2 et L.2121-29 du Code Général des Collectivités
Territoriales ; Considérant le recours exercé devant le Tribunal administratif à l’encontre des
arrêtés municipaux n°2014/013 du 11/07/2014 et 2014/025 du 11/12/2014 Considérant qu’il y a
lieu de défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire Vu la délibération du Conseil
municipal n° 2014/12 en date du 28 mars 2014 § 16 autorisant Monsieur le Maire à intenter les
actions en justice ou de défendre la Commune, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à ester en justice et à signer tous documents se rapportant à cette
procédure auprès du Tribunal Administratif d’Amiens.
SE60 : GROUPEMENT D’ACHAT D’ÉLECTRICITÉ
Monsieur le Maire fait état de la suppression, au 1er janvier 2016, des tarifs règlementés de
vente d’électricité pour les bâtiments et équipements supérieurs à 36 kVA dits tarifs « jaunes » et
« verts ». Cette suppression des tarifs réglementés de vente implique une obligation de mise en
concurrence pour les acheteurs soumis aux règles du Code des marchés publics. Le Syndicat
d’Energie de l’Oise (SE60) a constitué un groupement de commandes d’achats d’électricité et de
services associés dont il est le coordonnateur, par délibération en date du 20 novembre 2014. Ce groupement de commandes vise à maitriser au mieux l’aspect budgétaire de ces changements et
à en tirer le meilleur profit, par le regroupement des besoins de ses adhérents et une mise en
concurrence optimisée des fournisseurs. Une fois le marché attribué, chaque adhérent au
groupement achète directement son électricité en fonction de ses besoins auprès des
fournisseurs retenus, sur la base des prix négociés, durant toute la durée des marchés. Afin de
bénéficier des marchés résultant de cette procédure mutualisée pour les besoins de la commune
et de respecter les obligations légales de mise en concurrence, il est proposé d’adhérer au
groupement de commandes du SE60. Le Conseil municipal,
Vu la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Energie) du 7 décembre 2010 prévoyant la
fin des Tarifs réglementés d’électricité, Vu le code général des collectivités territoriales Vu le
code des marchés publics et notamment son article 8, Vu la délibération du 20 novembre 2014
du comité syndical du SE60 Vu l’acte constitutif du groupement de commande électricité
coordonné par le SE60 institué pour la durée de la consultation relative à l’attribution des
marchés concernés et reconductible
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE l’adhésion de la commune au groupement d’achat d’électricité et de services associés
coordonné par le SE60
ACCEPTE les termes de l’acte constitutif du groupement de commande annexé à la présente
délibération,
Autorise Monsieur le Maire à donner mandat au SE60 pour obtenir auprès du fournisseur
historique du membre et du gestionnaire de réseau l’ensemble des caractéristiques des points
de livraison nécessaires à l’élaboration du Dossier de Consultation des Entreprises
Autorise le Président du SE60 à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents
issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses
seront inscrites au budget.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.
TRAVAUX DE LA MARE
Monsieur le Maire donne lecture du courrier de la Préfecture en date du 16 février 2015
précisant les conditions de maintien de la décision d’attribution de subvention pour les travaux
de mise aux normes de la mare communale rue du Bout Riflé. Il rappelle les chiffres du devis
fourni pour ces travaux par l’entreprise Oise TP pour un montant de 14 070,00 € HT ( 16 827,72€
TTC). Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ACCEPTE le devis de
l’entreprise Oise TP pour un montant de 14 070,00 € HT ; DÉCIDE la réalisation de mise aux
normes de la mare selon le plan de financement suivant : - montant HT des travaux 14 023 € -
subvention départementale 5 241 € - part communale 8 782 € - TVA 2 804 € - TOTAL 16 827 €
CHARGE Monsieur le Maire de l’instruction de ce dossier et l’AUTORISE à signer toutes pièces s’y
rapportant, en particulier l’ordre de service.
TRAVAUX A L’ÉGLISE
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal les devis qu’il a reçus pour les différentes
tranches de travaux de rénovation de l’église St Jean-Baptiste, qui se détaillent comme suit : • travaux de ferronnerie Ent Jack-Renov 2 948, 51 € HT
• travaux de couverture Ent. GCM 4 208,20 € HT
• réfection des vitraux Gérald DAUPHIN 1 714.24 € HT
• restauration d’un tableau Florence DUBOIS 3 933,00 € HT
Le Conseil municipal, considérant l’octroi de l’aide départementale de 6 400 € au taux de 50% sur
un montant subventionnable hors taxe de 12 804 €
après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE les devis présentés par Monsieur le Maire - DÉCIDE des travaux de rénovation de
l’église St Jean-Baptiste - APPROUVE le plan de financement suivant :
Montant HT des travaux : 12 804 € Subvention départementale 50% : 6 400 € Part communale :
6 400 € TVA (récupérable) : 2 561 € TOTAL TTC : 15 365 €
CRÉATION DU PARKING DE LA SALLE
CULTURELLE/ÉCOLE
Monsieur le Maire expose qu’il a sollicité des devis de la part de trois entreprises pour les travaux
de création du parking commun à la salle culturelle et l’école.
La SARL Gosteaux Clabeau a présenté un devis pour l’élagage des arbres pour un montant HT de
3450 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ACCEPTE le devis de l’entreprise
Gosteaux-Clabeau pour le montant de 3 450 € AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ordre de
travaux et le CHARGE de notifier sa décision à l’entreprise.
Le Conseil municipal établira son choix lors d’une prochaine séance après réception des autres
devis sollicités pour les travaux de terrassement et d’éclairage public du parking.
PARTICIPATION AUX FRAIS ENGAGÉS PICARDIE EN
LIGNE DU 2EME SEMESTRE 2014
Monsieur le Maire donne lecture de la participation aux frais engagés au titre de Picardie en
ligne pour le 2e semestre 2014, pour un montant de 192.50 €. Le Conseil municipal, à l’unanimité,
donne son accord pour le règlement de cette somme auprès de Centre social rural
intercommunal François Maillard.
DEMANDES DE SUBVENTIONS 2015
a. La Rose des vents : 70 € en 2014 - 70 € en 2015 b. AFSEP (Association Française des Sclérosés
En Plaques) : rien en 2014 – idem en 2015 c. Association sportive du collège Les Fontainettes :
rien en 2014 – 30 € en 2015 d. APEI (Association des amis et Parents de personnes handicapées
mentales) : rien en 2014 – idem en 2015 e. APF (Association des Paralysés de France) : rien en
2014 ; idem en 2015 f. AMF Téléthon : première demande - néant g. APE (Association des Parents
d’Élèves des collèges de Chaumont en Vexin : première demande - néant INVENTAIRE COMMUNAL
Monsieur le Maire explique qu’il y a lieu de procéder à la sortie de l’actif de l’inventaire
communal les investissements réalisés et ne figurant plus physiquement sur la commune.
Monsieur Merlin est chargé de procéder à l’étude détaillée de cet inventaire et d’établir le projet
de sortie de l’actif de ces investissements caduques.
NUMERISATION DES ACTES D’ETAT CIVIL :
PROPOSITION FINANCIERE DE JVS MAIRISTEM
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le devis établi par la société Mairistem pour la
numérisation des actes de l’État civil de la Commune pour les 100 années passées. Compte tenu
du coût relativement élevé de cette prestation qui ne présente pas un caractère d’urgence, le
Conseil municipal diffère sa décision en la matière.
SUBVENTION A LA SPA – SERVICE DE FOURRIÈRE
MUNICIPALE
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal les propositions de participation de la
Commune à la SPA de Beauvais dans le cadre du service de fourrière municipal assuré par cet
organisme selon les formules suivantes :
Convention de capture et d’accueil sans déplacement : 140,50 € Convention de capture et
d’accueil avec déplacement : 230,10 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne son accord pour la formule
« avec déplacement » et autorise Monsieur le maire à signer la convention de capture et d’accueil
d’animaux errant et/ou dangereux avec la SPA de Beauvais.
MODIFICATION DE LA DURÉE HEBDOMADAIRE DE
TRAVAIL DE L’AGENT TECHNIQUE COMMUNAL DE
CATÉGORIE C
Le Conseil Municipal ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-3° ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 30 octobre 2014
Considérant qu’il y a lieu de modifier de la durée hebdomadaire de travail de l’agent technique
communal de catégorie C (28 heures) en raison des nécessités du service.
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ; DÉCIDE
La suppression au 30 avril 2015 de l’emploi d’Agent technique communal de catégorie C à temps
non complet, à raison de vingt huit heures hebdomadaires ;
La création à compter du 1 mai 2015 d’un emploi permanent d’Agent technique communal de
catégorie C à temps complet, à raison de trente cinq heures hebdomadaires. L’agent devra justifier d’une expérience dans un emploi similaire et des connaissances
nécessaires à l’exercice de sa fonction.
Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un
emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
CHARGE Monsieur le Maire de prendre l’arrêté de nomination correspondant.
• Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
ASSISTANCE ET ACCOMPAGNEMENT PAR LE SERVICE
INGÉNERIE-CONSEIL DE LA CCPB
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal les dispositions de la nouvelle convention
« Assistance et Accompagnement » par le service intercommunal de la Communauté de
Communes du Pays de Bray, créée par délibération du Conseil communautaire en date du 31 mai
2010, modifiée et validée par délibération du Conseil communautaire en date du 17 février 2015.
Le Conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ACCEPTE à l’unanimité les termes de la convention AUTORISE Monsieur le Maire à signer la
convention « Assistance et Accompagnement » assuré par le service « Conseil Ingénierie » de la
Communauté de Communes du Pays de Bray.
QUESTIONS DIVERSES
Demande de quelques habitants pour l’ entretien de la sépulture de la famille Graux. Le
Conseil Municipal est d’accord sur le principe de l’entretien exceptionnel de cette sépulture eu
égard aux liens tissées entre la commune et cette famille par le passé.
Remplacement des panneaux d’entrée du village : suite au courrier adressé aux services du
Département (UTD de Méru), il a été répondu favorablement à la demande qui sera prise en
compte dans les semaines qui viennent.
L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à vingt
et une heure heures cinquante.