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Arrêté - 366 aot croix rouge frana aise
Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Arrêté - 366 aot croix rouge frana aise)
Thèmes du document : Sécurité publique, Union Européenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
HR
Liberté - Egalité - Fraternité
Direction de l'Animation et du HAE Développement du Territoire DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
HHHEHH N°RB/RC/MBC/SB/2022/ à LE
ARRETE DU MAIRE
Autorisant une occupation du domaine public
Le Maire de la ville de Sainte-Anne ;
Conseiller Communautaire de la Communauté d'Agglomération « La
Riviera du Levant » (C.A.R.L) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212- 1; L2212-2; L2212-5;
Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment
les articles L2125-1 et suivants:
Vu la demande de l'association « La Croix Rouge Française + » en date du 22 août
2022 représentée par Madame Régine RAYMOND, directrice des établissements
Guadeloupe ;
Considérant qu'il convient de définir et réglementer les conditions d'occupation
du domaine public formulées par l'association « La Croix Rouge Française + » dans
le cadre d’une « épicerie sociale itinérante ».
Considérant que la demande s'inscrit dans une démarche de cohésion sociale à
but non lucratif:
Après avis de la direction de l’Animation et du Développement du Territoire ;
ARRETE
Article 1. - Objet
L'association « La Croix Rouge Française +» est autorisée à occuper le parking situé devant le
plateau sportif près du collège Eugène YSSAP pour organiser son épicerie sociale itinérante
Article 2. - Contrôle
La directrice de l'association « La Croix Rouge Française + » est tenue en toute circonstance de
laisser le libre accès aux agents de la collectivité sur les lieux d'implantation de son activité, pour tout contrôle que la ville de Sainte-Anne jugera bon d'effectuer.
Article 3.- Redevance
L'association «La Croix Rouge Française + » sera exemptée de redevance liée au bénéfice de l'occupation par la ville, en vertu de l’article L2125-1 alinéa 4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, considérant que l’organisation à caractère social concourt à la satisfaction d'un intérêt général et ne présente aucun caractère à but lucratif. Article 4.- Durée
Les jours et horaires d’occupation sont les suivants :
- Mardi 08 novembre 2022 de 10h00 à 11h30;
= Mardi 27 décembre 2022 de 09h30 à 12h00;
Article 5. - Site et conditions de pratique des activités
Les activités se dérouleront sur le parking situé devant le plateau sportif près du collège Eugène YSSAP. Elles seront pratiquées selon les conditions des articles du présent arrêté et dans le respect des règles sanitaires en vigueur.
Article 6. - Obligations à la charge de l'occupant
La directrice de l’association « La Croix Rouge Française + » est tenue de faire évacuer le lieu dans le cas où la ville de Sainte-Anne serait elle-même organisatrice d’une manifestation, ou dans le cas où des travaux d'intérêt général devraient être exécutés.
Article 7. - Propreté
La directrice de l'association « La Croix Rouge Française + » est tenue de garder le lieu occupé en parfait état de propreté et de s'assurer qu’à son départ aucun déchet ne soit laissé sur place.
Article 8. - Limitation des nuisances sonores
La directrice de l’association « La Croix Rouge Française + » est tenue de respecter la réglementation en matière de bruit. La sonorisation des espaces est strictement interdite sauf autorisation spéciale du Maire.
Article 9. - Exécution
La directrice de l'association « La Croix Rouge Française + », le Directeur Général des Services par
intérim, le Chef de la Police Municipale, la Directrice de l'Animation et du Développement du Territoire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
et notifié partout où besoin sera.
Il pourra faire l'objet d'un recours gracieux et d'un recours contentieux près du tribunal administratif de la Guadeloupe, dans les deux mois suivant sa notification et son affichage en Mairie.
Une copie du présent arrêté est transmise à la gendarmerie de Sainte-Anne pour information.
Sainte-Anne,le 22 SEP. 2072
Francs BAPTISTE