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Arrêté - 358 aot ligue guadeloupc enne de football
Document publié le Samedi 8 octobre 2016 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Arrêté - 358 aot ligue guadeloupc enne de football)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
HHHEHHE
re Liberté - Egalité - Fraternité
DEAD ST HHHHHE
DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Direction de l’Animation et du HHHHH Développement du Territoire
ARRETE DU MAIRE
N°L.FC/F.C/M.BC/S.B/2022/ 358 Autorisant une occupation du domaine public
Le Maire de la ville de Sainte-Anne ;
Conseiller Communautaire de la Communauté d'Agglomération « La Riviera du Levant » (CARL) ;
Conseiller départemental ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1;
L2212-2 ; L2212-5;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L2125-1 et suivants;
Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L322-9 et suivants :
Vu la Convention de gestion locale de dépendances du domaine public maritime, autorisant la ville de Sainte-Anne à gérer certaines parcelles du domaine public maritime appartenant à l'Etat à compter du 08 octobre 2016;
Vu la demande de la «Ligue Guadeloupéenne de Handball » représentée par Monsieur Joël BAJAZET en date du 18 août 2022 dans le cadre d’entraînements sportifs ;
Considérant qu'il convient de définir et réglementer les conditions d'occupation du domaine public formulées par la «Ligue Guadeloupéenne de Handball » ;
Après avis de la Direction de l’Animation et du Développement du Territoire ;
ARRETE
Article 1. - Objet
La « Ligue Guadeloupéenne de Handball » est autorisée à occuper l’espace beach de la plage du bourg les samedis 27 août 2022, 03, 10, 16 23 et 30 septembre 2022, 07, 14, 21 et 28 octobre 2022, 04 novembre 2022 afin d'organiser des entraînements sportifs.
Article 2. - Contrôle
L'intéressée est tenue en toute circonstance de laisser le libre accès aux agents de la collectivité et de l'Etat sur le lieu d'implantation de son activité, pour tout contrôle que la ville de Sainte-Anne jugera bon d'effectuer. Article 3.- Redevance
La « Ligue Guadeloupéenne de Handball » sera exemptée de redevance liée au bénéfice de l'occupation par la ville, en vertu de l’article L2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques considérant que l’organisation à caractère sportif concourt à la satisfaction d’un intérêt général et ne présente aucun caractère à but lucratif.
Article 4.- Durée
La durée de l'occupation est fixée de 07h00 à 09h30, les vendredis et samedis :
- 27 août 2022;
- 03,10, 16, 23 et 30 septembre 2022;
- 07,14, 21 et 28 octobre 2022;
-__ 04 novembre 2022.
Article 5. - Site et conditions de pratique de l’activité
L'évènement se déroulera sur l’espace beach de la plage du bourg selon les conditions du présent arrêté.
Article 6. - Obligations à la charge de l'occupant
Le représentant de la « Ligue Guadeloupéenne de Handball » est tenu de faire évacuer les lieux dans le
cas où la ville de Sainte-Anne serait elle-même organisatrice d’une manifestation, ou dans le cas où des travaux d'intérêt général devraient être exécutés. La collectivité informera le titulaire dans les meilleurs délais.
Article 7. - Propreté
Le représentant de la «Ligue Guadeloupéenne de Handball » est tenu de garder le lieu occupé en parfait état de propreté et de s'assurer qu’à son départ aucun déchet ne soit laissé sur place.
Article 8. - Limitation des nuisances sonores
Le représentant de la « Ligue Guadeloupéenne de Handball » est tenu de respecter la réglementation en matière de bruit. La musique et autres animations sonores devront être diffusées à volume raisonnable pour ne pas perturber les milieux naturels et gêner les autres usagers du site.
Article 9. - Exécution
Le représentant de la « Ligue Guadeloupéenne de Handball», le Directeur Général des Services par intérim, la Directrice de l’Animation et du Développement du Territoire, le Chef de la Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et notifié partout où besoin sera.
Il pourra faire l’objet d’un recours gracieux et d’un recours contentieux près du tribunal administratif de la Guadeloupe, dans les deux mois suivant sa notification et son affichage en Mairie.
Une copie du présent arrêté est transmise à la gendarmerie de Sainte-Anne pour information.
Sainte-Anne, le - 7° SEP, 202?