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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bidart.
Lien du pdf (Déliberation - 241007 08 Prise en charge montant inscription famille)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BIDART
(N° 241007-08)
SÉANCE DU 7 OCTOBRE 2024
L'an deux mil vingt quatre et le sept du mois d'octobre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué le premier octobre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS ABSENTS AYANT DONNÉE ABSENTS SECRÉTAIRE DE POUVOIR
EXCUSÉS SÉANCE
Emmanuel ALZURI, Maire - Marc BÉRARD, Jean-Philippe OUSTALET ayant Jeanne DUBOIS, Amaia Maryse SANPONS, Francis
donné pouvoir à Francis Michel ETCHELECOU TAMBOURINDEGUY,
Marc CAMPANDEGUIL, TAMBOURINDEGUY, Pierre LAMARQUE
Mabel ETCHEMENDY, Gérard GOYA, Christine DAGOIS ayant donné pouvoir à
CAYZAC, Claire MARJAK, Adjoints au Maire, Marc CAMPANDEGUI, Éric
Christian BORDENAVE, Christine CALEN, IRASTORZA ayant donné
Pierre ESPILONDO), Florence POEYUSAN, pouvoir à M. le Maire, Manu
Pantxo ITHURRIA, Alexandra BOUR, Sophie PORTET ayant donné pouvoir à
VALDAYRONV Sophie DUFIET , Stéphanie Marc BÉRARD,
MICHEL, Fabienne LAUTIER-ROY, Amaia
ETCHELECOU, Laurent BRIAULT. Denis
LUTHEREAU, Isabelle CHARRITTON.
OBJET : PRISE
EN CHARGE DU MONTANT DE L'INSCRIPTION FAMILLE DES ENFANTS DE BIDART #
FRÉQUENTANT LE TRANSPORT SCOLAIRE INTRA-URBAIN DE 2024 À 2027
Monsieur le Maire rappelle que, depuis le 1° janvier 2018, le Syndicat des Mobilités du Pays basque Adour dispose de plein droit de la compétence de transports urbains, de transports scolaires et de transports à la demande pour les trajets inté - gralement compris sur son ressort.
La collectivité a souhaité garder en interne l’organisation et la gestion de ce service de proximité au travers d’une convention D’autorité Organisatrice de second rang (AO2).
Le règlement intérieur du SMPBA impose une tarification du transport scolaire pour les familles.
La municipalité qui est désireuse de conserver la gratuité d’accès à cette offre de service pour les familles Bidartars souhaite prendre en charge la totalité des frais d’inscription des familles.
Ces derniers varient en fonction de l’âge des élèves , du nombre d’enfants dans le foyer et des ressources du foyer. Cette tarification est susceptible d’être révisée à chaque rentrée scolaire par le SMPBA. Cette convention comprend les années scolaires 2024/2025, 2025/2026, 2026/2027.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> adopte les dispositions financières de la Participation communale,
> autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention se rapportant aux modalités de prise en charge des inscriptions familles au transport Scolaire pour les élèves de maternelle et d’élémentaire. Le Maire de Bidart,
Fait et délibéré à Bidart, les jour, mois et an que dessus. Bidarteko Auzapeza,
Pour copie conforme et certificat d’affichage.
Ont signé au registre les membres présents.
EMMANUEL ALZURI
Acte rendu exécutoire après dépôt Le Maire de Bidart, en Sous-Préfecture le /o, 45. & 2 Bidarteko Auzapeza, et publication ou notification du 4U- de. £olu
EMMANUEL ALZURI
« LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE
SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT »