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Déliberation - Deliberation 2026.05.01 Delegation du conseil municipal au maire precision alinea 22
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2026.05.01 Delegation du conseil municipal au maire precision alinea 22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le 21/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 21/05/2026
Publié
le
ER
ID
: 066-216602136-20260519-DELIB20260501-DE
_2026/140
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
Ville
de
|
TSÜIOUGES.
| orusenmonou
conseu
munerat
pre
fre
N°
2026/05/01
SEANCE
DU
18
MAI
2026
L'an
deux
mille
vingt
six
et
le
dix-huit
mai
à
dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
la
Commune
de
Toulouges,
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
salle
du
conseil
municipal
située
parc
de
Clairfont,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Nicolas
BARTHE,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 12/05/2026
[Présents:
Nicolas
BARTHE,
Laurent
LOPEZ,
Aurélie
PASTOR-BARNEOUD,
Eric
GARAVINI,
Christine
MALET,
Nombre
de
conseillers
:
Thierry
SEGARRA,
Stéphanie
GOMEZ,
Hélène
GODET-
BARRATIER,
Serge
CIVIL,
Pascale
MICHEL,
Béatrice
En
exercice
:
29
BAILLEUL,
Jean-Marie
MARTIN-RODRIGUEZ,
Isabel
COSTE-REYES,
Patrice
PASTOU,
Sébastien
DAUDÉ,
Présents
:25
Audrey
CALVET,
Noureddine
KOURDAN,
Virginie
VILA,
Sandrine
RABASSE,
Fabrice
SCHORDING,
Rudy
KLEIN,
Votants
:28
Laurette
NARANJO,
Martial
MIR,
Sabrina
BEDOYA-HADJAB,
Boris
DEMAIN,
Absents
excusés
ayant
donné
procuration:
Eric
BOSQUE
procuration
Fabrice
SCHORDING,
Philippe
BOUILS
procuration
Eric
GARAVINI,
Michel
GAILLARD
procuration
Boris
DEMAIN
Absente
excusée
: Sandra
LEBLANC-FERRER
Secrétaire
de
séance
: Laurent
LOPEZ
DELEGATION
D'ATTRIBUTION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
PRECISIONS
SUR
L’ALINEA
22
Rapporteur
Laurent
LOPEZ :
Par
délibération
n°2026.03.19
du
conseil
municipal
en
date
du
30
mars
2026,
l'assemblée
municipale
a
délégué,
conformément
à
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
31
attributions
à
monsieur
le
Maire.
Par
courrier
en
date
du
9
avril
2026,
Monsieur
le
préfet
des
Pyrénées-Orientales
demande
que
l'alinéa
22,
soit
précisé
des
montants
et
limites
attendus.
I|
demande
au
conseil
municipal
de
fixer
ces
montants
et
limites
à
hauteur
de
500
000
€,
à
l'identique
du
montant
déterminé
pour
l'alinéa
21
relatif
à
l'exercice
du
Droit
de
Préemption
Urbain.
Laurent
LOPEZ
donne
lecture
de
l'alinéa
22
modifié
et
complété
:
22°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
à
hauteur
de
500
000
€
;
Il
rappelle
que
Monsieur
le
maire
rendra
compte
en
séance
du
Conseil
Municipal
de
toutes
les
décisions
prises
en
vertu
de
cette
délégation.
Ouï
l'exposé
de
son
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
21.05.2026 Envoyé
en
préfecture
le 21/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 21/05/2026
Publié le
ET
ID
: 066-216602136-20260519-DELIB20260501-DE
DONNE
délégation
à
Monsieur
le
maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
dans
le
domaine
d’actions
ci-
dessus
précisé.
APPROUVE
la
modification
de
l'alinéa
22
des
délégations
d'attribution
Fait
et délibéré
les jour,
mois
en
an
que
dessus,
Pour
extrait
certifié
conforme
Délibération
rendue
exécutoire par
publication
ou
notification
à compter
du...
Fait
à
Toulouges,
le
19
mai
2026
Le
Secrétaire
de
séanc
En
application
de
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
toute
personne
intéressée
peut
contester
la
légalité
de
la
présente
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
publication
sous
format
électronique
pour
les
actes
règlementaires
et
les
actes
ni
règlementaires
et/ou
sa
notification
pour
les
seuls
actes
individuels.
A
cet
effet,
elle
peut
saisir
le
Tribunal
administratif
de
MONTPELLIER
(espace
Pitot,
6
rue
Pitot,
34063
MONTPELLIER
CEDEX
02)
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir.
Elle
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
et/ou
d'un
recours
hiérarchique
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Cette
démarche
proroge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
reconduit
après
l'écoulement
d’un
délai
de
deux
mois
suivant
la
réception
de
ce
recours.
L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
de
rejet
implicite.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Acte
mis
en
ligne
le
21.05.2026
21.05.2026
21.05.2026