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Déliberation - Deliberation 2026.09.01 Delegation dattribution du Conseil municipl au Maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2026.09.01 Delegation dattribution du Conseil municipl au Maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/09/2026 Reçu en préfecture le 16/09/2026 ID : 066-216602136-20260915-DELIB20260901-DE
2026/233
|
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Ville
de
LAC
T9
U
| »
U 15
ES.
S.
DEUIPERAONNN
BOB
MUNICIPAL
SEANCE DU 14 SEPTEMBRE 2026
L'an deux mille vingt six et le quatorze septembre à dix-huit heures trente,
le conseil municipal de la
Commune de Toulouges, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal située parc de Clairfont, sous la présidence de Monsieur Nicolas BARTHE, Maire.
SE
Date de la convocation
:
(Présents:
Nicolas
BARTHE,
Laurent
LOPEZ,
Aurélie
8/09/2026
PASTOR-BARNEOUD,
Eric
GARAVINI
Christine
MALET,
Thierry
SEGARRA,
Stéphanie
GOMEZ,
Eric
BOSQUE,
Nombre de conseillers
:
Hélène
GODET-BARRATIER,
Serge
CIVIL,
Pascale
MICHEL,
Béatrice
BAILLEUL,
Jean-Marie
MARTIN-
En exercice
: 29
RODRIGUEZ,
Isabelle
COSTE-REYES,
Patrice
PASTOU,
Sandra
LEBLANC-FERRER,
Sébastien
DAUDÉ,
Philippe
Présents : 28
BOUILS, Noureddine KOURDAN, Virginie VILA, Sandrine RABASSE,
Fabrice
SCHORDING,
Rudy
KLEIN,
Laurette
Votants : 29
NARANJO,
Martial
MIR,
Sabrina
BEDOYA-HADJAB,
Michel
GAILLARD, Boris DEMAIN Absente
excusée
ayant
donné
procuration:
Audrey
CALVET procuration Christine MALET Absents excusés
:
/
lAbsents
: /
(Secrétaire de séance : Laurent LOPEZ
DELEGATION D'ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
MODIFICATION DE L’ALINEA N° 15
Rapporteur Laurent LOPEZ : Lors du Conseil
municipal du 30 mars 2026 (délibération
n° 2026/03/19),
l'Assemblée a délégué 31
attributions à monsieur le maire, conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. L’alinéa
n°15
de
cette
délibération
porte
à
100
000
€
le
seuil
financier
concernant
le
droit
de
préemption urbain (DPU).
Cependant,
la nécessité de s'adapter à la hausse des prix de l'immobililer
et ainsi
saisir
les
opportunités
foncières
stratégiques
pour
la
commune,
impose
de
déplafonner ce
seuil et de le porter à hauteur de 500 000 € ;
plafond identique au droit de priorité défini aux articles L;
240-1 à L240 — 3 du code de l’urbanisme (alinéa 22). Laurent LOPEZ donne lecture de l'alinéa n° 15 modifiée en conséquence :
15°
D’'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
Code
de
l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal (500 000 euros), sur tout le secteur du D.P.U.
17/09/2026 Envoyé en préfecture le 16/09/2026 Reçu en préfecture le 16/09/2026 puni le
ER
ID : 066-216602136-20260915-DELIB20260901-DE
Il
rappelle
que
Monsieur
le
maire
rendra
compte
en
séance
du
Conseil
municipal
de
toutes
les
décisions prises en vertu de cette délégation. Ouï l'exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à par 27 voix pour et 2 voix contre (Michel Gaillard et Boris Demain) des membres présents ou représentés, DONNE délégation
à
Monsieur le
maire,
pour
la durée de
son
mandat,
dans
le domaine
d'actions
précisé ci-dessus. APPROUVE la modification de l'alinéa n° 15 des délégations d'attribution. Fait et délibéré les jour, mois en an que dessus, Pour extrait certifié conforme Délibération rendue exécutoire par publication ou notification à comnter
di
RS
Le Secrétai
SAnCE
En application de l'article R.421-1
du code de justice administrative, toute personne intéressée peut contester la légalité de la présente décision
dans les deux mois qui suivent la date de publication sous format électronique pour les actes règlementaires et les actes ni règlementaires et/ou sa notification pour les seuls actes individuels. A cet effet, elle peut saisir le Tribunal administratif de MONTPELLIER (espace Pitot, 6 rue Pitot, 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) d'un recours pour excès de pouvoir. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision et/ou d'un recours hiérarchique le représentant de l'Etat dans le département. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être reconduit après l'écoulement d'un délai de deux mois suivant la réception de ce recours. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décision de rejet implicite. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr Acte mis en ligne le...
17/09/2026
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