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Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2026.03.20 Delegation au Maire precisions points 3 et 20 Deliberation du 30.03.2026)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Ville
de
Toulouges.
pau
Treva
2026/49
NB
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2026/03/20
SEANCE
DU
30
MARS
2026
L'an
deux
mille
vingt
six
et
le
trente
mars
à
dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
la
Commune
de
Toulouges,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
salle
du
conseil
municipal
située
parc
de
Clairfont,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Nicolas
BARTHE,
Maire.
Date
de
la
convocation
:
24/03/2026 Nombre
de
conseillers:
En
exercice:
29
Présents:
29
Votants:
29
Présents:
Nicolas
BARTHE,
Laurent
LOPEZ,
Aurélie
PASTOR-
BARNEOUD,
Eric
GARAVINI,
Christine
MALET,
Thierry
SEGARRA,
Stéphanie
GOMEZ,
Eric
BOSQUE,
Hélène
GODET-BARRATIER,
Serge
CIVIL,
Pascale
MICHEL,
Béatrice
BAILLEUL,
Jean-Marie
MARTIN
-
RODRIGUEZ,
Isabel
COSTE-REYES,
Patrice
PASTOU,
Sandra phili
LEBLANC-FERRER,
Sébastien
DAUDE,
Audrey
CALVET,
Philippe
BOUILS,
Noureddine
KOURDAN,
Virginie
VILA,
Sandrine
RABASSE,
Fabrice
SCHORDING,
Rudy
KLEIN,
Laurette
NARANJO,
Martial
MIR,
Sabrina
BEDOYA-HADJAB,
Michel
GAILLARD,
Marie-Bénédicte
ANDRE
Secrétaire
de
séance
:
Laurent
LOPEZ
Délégation
d'attribution
du
Conseil
Municipal
à
Monsieur
le
Maire
Précisions
des
points
n°3
et
n°20
de
la
délibération
n°2026/03/19
du
Conseil
Municipal
du
30
mars
2026
Rapporteur:
Laurent
LOPEZ
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
5211-9,
VU
le
Code
Monétaire
et
Financier,
VU
la
loi
n°2013-672
du
26
juillet
2013
de
séparation
et
de
régularisation
des
activités
bancaires,
VU
le
décret
n°2014-444
du
29
avril
2014
relatif
au au
fonds fonds
de de
soutien soutien
aux aux
Collectivités
Territoriales
et
à
licd
certains
établissements
publics
ayant
souscrit
des
contrats
de
prêt
ou
des
contrats
financiers
structurés
à
risque,
VU
le
décret
n°2014-984
du
28
août
2014
relatif
à
l'encadrement
des
conditions
d'emprunt
des
Collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
et
des
services
départementaux
d'incendie
et
de
secours, VU
la
loi
circulaire
interministérielle
du
25
juin
2010
(NOR/IOC/B/10/15077/C)
relative
aux
produits
aloi
financiers
offerts
aux
Collectivités
Territoriales
et
à
leurs
établissements
publics,
qui
préconise
la
réalisation
par
l'exécutif,
d'un
rapport
sur
la
gestion
active
de
la
dette
à
destination
de
l'Assemblée
Délibérante, Article
1
Le
Conseil
Municipal
donne
délégation
au
Maire,
pour
contracter
les
produits
nécessaires
à
la
couverture
du
besoin
de
financement
de
la
Collectivité
et
à
la
sécurisation
de
son
encours,
Envoyé en préfecture le 02/04/2026 Reçu en préfecture le 02/04/2026 Publié le ID : 066-216602136-20260331-DELIB20260320-DE
02.04.2026 conformément
aux
termes
de
l'article
L.2122.22
du
CGCT
dans
les
conditions
et
limites
ci-après
définies. Article
2
Le
Conseil
Municipal
définit
sa
politique
d'endettement
comme
suit
:
A
la
date
du
01/01/2026,
l'encours
de
la
dette
présente
les
caractéristiques
suivantes:
Encours
total
de
la
dette
actuelle
:
Nbre
de
Classification
Encours
%
de
l'encours
Valorisation
31/12/2025
contrats
A1
5
036
744,78
100,0%
18
sans
objet
Total
5
036
744,78
100%
18
Les
nouveaux
financements
respecteront
les
dispositions
prévues
par
le
décret
du
28
août
2014.
Article
3:
Le
Maire
reçoit
délégation
aux
fins
de
contracter:
Des
produits
de
financement:
Stratégie
d'endettement
Compte
tenu
des
incertitudes
et
des
fluctuations
qu'est
susceptible
de
subir
le
marché,
la
Ville
souhaite
recourir
à
des
produits
de
financement
dont
l'évolution
des
taux
doit
être
limitée.
Conformément
à
l'article
2
ci-dessus,
les
nouveaux
financements
respecteront
les
recommandations
<<
indice
sous-jacent
et
structure
>
de
la
circulaire
du
25
juin
2010.
➡Caractéristiques
essentielles
des
contrats
L'assemblée
délibérante
de décide,
dans
le
souci
d'optimiser
sa
gestion
de
la
dette
et
dans
le
cadre
des
dispositions
de
la
circulaire
du
25
juin
2010
et
du
décret
du
28
août
2014,
de
recourir
à
des
produits
de
financement
qui
pourront
être
des
emprunts
obligataires
(émissions
publiques
ou
privées,
placements
privés...),
arunte
dietrihi
des
emprunts
distribués
par
l'Agence
France
Locale,
des
prêts
spécifiques
fléchés
distribués
par
les
établissements
publics
ou
privés
tels
que
la
Banque
des
Territoires,
la
Banque
Européenne
d'Investissement,
l'Agence
de
l'eau,
la
Caisse
d'Allocations
Familiales...
des
emprunts
bancaíres
classiques
doe
nrate
relais
moven
torr
des
prêts
relais
moyen
terme
-
des
lignes
de
trésorerie
pour
un
montant
maximal
de
300
000
€
L'Assemblée
délibérante
autorise
les
produits
de
financement
pour
un
montant
maximum
tel
qu'inscrit
au
budget
primitif
et
aux
éventuels
budgets
supplémentaires
ou
décisions
modificatives,
augmenté
des
indemnités
de
remboursement
anticipé
qui
seraient
capitalisées
à
l'occasion
d'un
refinancement
de
dette.
1. 2. 3.
Les
index
de
référence
des
contrats
d'emprunts
pourront
être
:
Un
taux
usuel
du
marché
interbancaire
de
la
zone
euro,
du
marché
monétaire
de
la
zone
euro
ou
des
emprunts
émis
par
un
Etat
membre
de
l'Union
européenne
dont
la
monnaie
est
l'euro;
L'indice
dniveaugánáral
des
nriy
oul'indice
harmonisé
des
priy
d
aation
de
la
gond
L'indice
du
niveau
général
des
prix
ou
l'indice
harmonisé
des
prix
à
la
consommation
de
la
zone
euro,
mentionnés
à
l'article
D.112-1
du
code
monétaire
et
financier;
Un
indice
représentatif
du
prix
d'un
échange
de
taux
entre
des
taux
usuels
de
maturités
différentes
du
marché
interbancaire
ou
monétaire
de
la
zone
euro;
Envoyé en préfecture le 02/04/2026 Reçu en préfecture le 02/04/2026 Publié le ID : 066-216602136-20260331-DELIB20260320-DE
02.04.2026 4.
Les
taux
d'intérêt
des
livrets
d'épargne
définis
aux
articles
L..221-1,
L.221-13
et
L.221-27
du
code
monétaire
et
financier
La
formule
d'indexation
des
taux
d'intérêt
variables
des
emprunts
souscrits
garantit
que
le
taux
d'intérêt
exigible
est
conforme
à
une
au
moins
des
caractéristiques
énoncées
ci-dessous
1.
Le
taux
d'intérêt
se
définit,
à
chaque
échéance,
soit
comme
un
taux
fixe,
soit
comme
la
somme
taux
fis
d'un
indice
et
d'une
marge
fixe
exprimée
en
points
de
pourcentage;
2.
Le
taux
d'intérêt
ne
peut,
durant
la
vie
de
l'emprunt,
devenir
supérieur
au
double
de
celui
le
plus
bas
constaté
dans
les
trois
premières
années
de
la
vie
de
l'emprunt.
Pour
l'exécution
de
ces
opérations,
il est
procédé,
dans
la
mesure
du
possible,
à
la
mise
en
concurrence
d'au
moins
deux
établissements
spécialisés.
Des
primes
ou
commissions
pourront
être
versées
aux
contreparties
ou
aux
intermédiaires
financiers
ou
reçues
par
la
collectivité.
Ouï
l'exposé
de
son
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
DECIDE
de
donner
délégation
à
Nicolas
BARTHE,
Maire
et
l'autorise:
Article
4
à
lancer
des
consultations
auprès
de
plusieurs
établissements
financiers
dont
la
compétence
est
reconnue
pour
ce
type
d'opérations,
à
solliciter
des
plateformes
de
financement
ou
des
intermédiaires
financiers
afin
de
diversifier
les
offres
de
financement,
à
retenir
les
meilleures
offres
au
regard
des
possibilités
que
présente
le
marché
à
un
instant
donné,
du
gain
financier
espéré
et
des
primes
et
commissions
à
verser
ou
à
recevoir,
à
passer
les
ordres
pour
effectuer
l'opération
arrêtée,
à
résilier
l'opération
arrêtée,
à
signer
les
contrats
répondant
aux
conditions
posées
aux
alinéas
précédents,
à
définir
le
type
d'amortissement
et
procéder
à
un
différé
d'amortissement,
à
procéder
à
des
tirages
échelonnés
dans
le
temps,
à
des
remboursements
anticipés
et/ou
consolidation,
sans
intégration
de
la
soulte,
et
notamment
pour
les
réaménagements
de
dette,
la
faculté
de
passer
du
taux
variable
au
taux
fixe
ou
du
taux
fixe
au
taux
variable,
•
la
faculté
de
modifier
une
ou
plusieurs
fois
l'index
relatif
au
calcul
du
ou
des
taux
이
d'intérêt, la
possibilité
d'allonger
la
durée
du
prêt,
o
la
faculté
de
modifier
la
périodicité
et
le
profil
de
remboursement.
à
conclure
tout
avenant
destiné
à
introduire
dans
le
contrat
initial
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
ci-dessus,
et
enfin,
à
souscrire
des
emprunts
de
refinancement
de
dette
dont
le
montant
ne
pourra
dépasser
les
capitaux
restant
dus
des
emprunts
remboursés
par
anticipation,
augmenté
des
éventuelles
pénalités
capitalisées.
Pour
la
gestion
de
sa
trésorerie,
le
Maire
est
autorisé
à
prendre
les
décisions
mentionnées
au
IlI
de
l'article
L.
1618-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatives
aux
possibilites
de
dérogations
à
l'obligation
de
dépôt
des
fonds
auprès
de
l'Etat
(opérations
de
placement)
et
au
"a"
de
l'article
L
2221-5-1
du
CGCT
sous
réserve
des
dispositions
du
"c"
de
ce ce
même même
article
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires.
Article
5
Les
autorisations
des
articles
1
à
4
sont
valables
jusqu'au
terme
du
mandat
en
cours.
Envoyé en préfecture le 02/04/2026 Reçu en préfecture le 02/04/2026 Publié le ID : 066-216602136-20260331-DELIB20260320-DE
02.04.2026 Le
conseil
unicipal
sera
tenu
informé
des
produits
de
financement
et
des
instruments
de
couverture
contractés
dans
le
cadre
de
la
délégation,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
L.2122.22
du
CGCT.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
en
an
que
dessus,
Pour
extrait
certifié
conforme
Délibération
rendue
exécutoire
par
publication
ou
notification
Délibération
rendue
exécutoire
à
compter
du
La
Secrétaire
de
séance,
DE
TO
Fait
à
Toulouges,
le
31
mars
2026
Le
Maire,
Laurent
LOPEZ
66350
Nicolas
BARTHE
En
application
de
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
toute
personne
intéressée
peut
contester
la
légalité
de
la
présente
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
publication
sous
format
électronique
pour
les
actes
règlementaires
et
les
actes
ni
règlementaires
et/ou
sa
notification
pour
les
seuls
actes
individuels.
A
cet
effet,
elle
peut
saisir
le
Tribunal
administratif
de
MONTPELLIER
(espace
Pitot,
6
rue
Pitot,
34063
MONTPELLIER
CEDEX
02)
d'un
recours
pour
exces
de
pouvoir.
Elle
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
et/ou
d'un
recours
hiérarchique
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Cette
démarche
proroge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
reconduit
après
l'écoulement
d'un
délai
de
TEtat
dans
le
depanement.
Cette
demarche
proroge
le
delal
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
etre
reconduit
apres
l'ecoulement
d'un
delai
de
deux
mois
suivant
la
réception
de
ce
recours.
L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
de
rejet
implicite.
Toutefois,
lorsqu'une
decision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
periode,
elle
fait
a
nouveau
courir
le
delai
de
recours.
lorsqu'une
décision
exolicite
de
reiet
intervient
avant
l'exoiration
de
cette
période
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
<
Télérecours
citoyen
>
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Acte
mis
en
ligne
le
Envoyé en préfecture le 02/04/2026 Reçu en préfecture le 02/04/2026 Publié le ID : 066-216602136-20260331-DELIB20260320-DE
02.04.2026
02.04.2026
02.04.2026