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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 281 recueil des actes administratifs special du 29 septembre 2021
Document publié le Mercredi 29 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 281 recueil des actes administratifs special du 29 septembre 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2021-281
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
Agence régionale de santé /
13-2021-09-27-00012 - Décision fixant la liste des hydrogéologues agréés en
matière d'hygiène publique pour les six départements de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur (4 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
13-2021-09-27-00010 - Arrêté portant agrément au titre des services à la
personne au bénéfice de la SAS "NASAP 13" - nom commercial "NOS
AIMÉS" sise 130, Boulevard Aristide Briand - 13300 SALON DE PROVENCE. (3
pages) Page 8
13-2021-09-27-00011 - Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de la SAS "NASAP 13" - nom commercial "NOS
AIMÉS" sise 130, Boulevard Aristide Briand - 13300 SALON DE PROVENCE. (3
pages) Page 12
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2021-09-29-00003 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
en application de l'article L210-1 du code de l’urbanisme pour l’acquisition
d’un bien, 1 lotissement la Passerone, cadastré AZ 59 sur la commune de
Barbentane (13570) (2 pages) Page 16
13-2021-09-29-00001 - Mesures temporaires de plus de trente jours à
prescrire sur la navigation intérieure de l'itinéraire Rhône Saône à grand
gabarit (2 pages) Page 19
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2021-09-01-00092 - Arrêté portant délégation de l'exercice de la
présidence de la commission nautique locale des BDR (2 pages) Page 22
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2021-09-29-00002 - Arrêté n°347 du 29 septembre 2021 portant
prescription des mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de
Covid-19 (5 pages) Page 25
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2021-09-29-00004 - Arrêté autorisant M. Olivier Macera à exercer, dans le
département des Bouches-du-Rhône, la profession de loueur d'alambic
ambulant (3 pages) Page 31
2 Agence régionale de santé
13-2021-09-27-00012
Décision fixant la liste des hydrogéologues
agréés en matière d'hygiène publique pour les six
départements de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Agence régionale de santé - 13-2021-09-27-00012 - Décision fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les six départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 3 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/4
Réf : DSPE-0921-15723-D
DECISION
Fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique pour les six départements de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R.1321-6, R.1321-14 et R.1322-5 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d’agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d’hygiène publique ;
Vu la décision du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA du 10 mars 2021 ouvrant la procédure d’appel à candidatures en vue du renouvellement de la liste des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique pour les six départements de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu l’avis émis par le Collège santé environnement en date du 14 septembre 2021 ;
Considérant que le renouvellement des agréments des hydrogéologues en matière d’hygiène publique doit intervenir le 30 octobre 2021 pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
DECIDE
Article 1er : la liste principale des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique pour les six départements de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur est établie comme suit :
Département des Alpes de Haute Provence (04)
FIQUET Marc Coordonnateur titulaire
TENNEVIN Guillaume Coordonnateur suppléant
BERTHALON Yves
CHALIKAKIS Konstantinos
DALI Yasin
GAUTIER Jérôme
HEURFIN Bertrand
KERBOUL Anne-Laure
TAPOUL Jean-François
VALLES Vincent
Agence régionale de santé - 13-2021-09-27-00012 - Décision fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les six départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 4 Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/4
Département des Hautes Alpes (05)
VALLES Vincent Coordonnateur titulaire
MONIER Thierry Coordonnateur suppléant
ARGOUARC’H Yann
BERGERET Patrick
HEDOUIN Jérémie
KERBOUL Anne-Laure
ROBERT Ida
VALOIS Remi
Département des Alpes Maritimes (06)
CAMPREDON Robert Coordonnateur titulaire
SOLAGES Serge Coordonnateur suppléant
BERTHALON Yves
CHAMPAGNE Patrick
COMPAGNON Franck
DALI Yasin
EMILY Alexandre
FENART Pascal
FIQUET Marc
GILLI Eric
IVALDI Jean-Pierre
SILVESTRE Jean-Paul
TENNEVIN Guillaume
Département des Bouches du Rhône (13)
CAMPREDON Robert Coordonnateur titulaire
SILVESTRE Jean-Paul Coordonnateur suppléant
ARGOUARC’H Yann
BAILLIEUX Antoine
COLLIGNON Bernard
DESAGHER Eric
HEDOUIN Jérémie
HEURFIN Bertrand
LIENART Nicolas
SOLAGES Serge
VALOIS Remi
Département du Var (83)
SOLAGES Serge Coordonnateur titulaire
TAPOUL Jean-François Coordonnateur suppléant
ARGOUARC’H Yann
BERTHALON Yves
CAMPREDON Robert
COMPAGNON Franck
FENART Pascal
FERRET Pascaline
FIQUET Marc
KERBOUL Anne-Laure
Agence régionale de santé - 13-2021-09-27-00012 - Décision fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les six départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 5 Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/4
Département du Vaucluse (84)
TRAVI Yves Coordonnateur titulaire
EMBLANCH Christophe Coordonnateur suppléant
ARGOUARC’H Yann
BERGERET Patrick
CHALIKAKIS Konstantinos
COLLIGNON Bernard
HAKOUN Vivien
HEDOUIN Jérémie
MAZZILLI Naomi
VALLES Vincent
VALOIS Remi
Article 2 : pendant la durée de la période d’agrément, les hydrogéologues de la liste complémentaire ci- dessous, pourront en tant que de besoin, être ultérieurement nommés par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Département des Alpes de Haute Provence (04)
ARGOUARC’H Yann
EISENLOHR Bernard
EMBLANCH Christophe
FENART Pascal
HAKOUN Vivien
LEBLANC Marc
SILVESTRE Jean-Paul
VALOIS Remi
Département des Hautes Alpes (05)
BERTHALON Yves
BONHOMME Bernard
DESAGHER Eric
GAUTIER Jérôme
SILVESTRE Jean-Paul
Département des Alpes Maritimes (06)
ARGOUARC’H Yann
EISENLOHR Bernard
FERRET Pascaline
HENOU Bernard
HEURFIN Bertrand
KERBOUL Anne-Laure
Département des Bouches du Rhône (13)
EISENLOHR Bernard
FERRET Pascaline
GILLI Eric
KERBOUL Anne-Laure
Agence régionale de santé - 13-2021-09-27-00012 - Décision fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les six départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 6 Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 4/4
Département du Var (83)
DALI Yasin
EISENLOHR Bernard
EMILY Alexandre
GILLI Eric
HENOU Bernard
HEURFIN Bertrand
SILVESTRE Jean-Paul
TENNEVIN Guillaume
TRAVI Yves
VALOIS Remi
Département du Vaucluse (84)
DESAGHER Eric
EISENLOHR Bernard
FERRET Pascaline
KERBOUL Anne-Laure
LEBLANC Marc
SILVESTRE Jean-Paul
Article 3 : la validité de l’agrément est de cinq ans à compter du 30 octobre 2021.
Article 4 : la présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Provence Alpes Côte d’Azur et de chacun de ses départements.
Fait à Marseille, le 27 septembre 2021
Le Directeur Général de l’ARS
Signé
Philippe De Mester
Agence régionale de santé - 13-2021-09-27-00012 - Décision fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les six départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 7 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2021-09-27-00010
Arrêté portant agrément au titre des services à la
personne au bénéfice de la SAS "NASAP 13" -
nom commercial "NOS AIMÉS" sise 130,
Boulevard Aristide Briand - 13300 SALON DE
PROVENCE.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-09-27-00010 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "NASAP 13" - nom commercial "NOS AIMÉS" sise 130, Boulevard Aristide Briand - 13300 8 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
ARRETE N° PORTANT AGREMENT
D’UN ORGANI SME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMERO : SAP899849160
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu l’arrêté du 01 octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,
Vu la demande d'agrément, formulée en date du 01 juin 2021, par Monsieur Maxime AIACH, en qualité de Président de la SAS « NASAP 13 » - nom commercial « NOS AIMÉS » dont le siège social est situé 130, Boulevard Aristide Briand - 13300 SALON DE PROVENCE,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-09-27-00010 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "NASAP 13" - nom commercial "NOS AIMÉS" sise 130, Boulevard Aristide Briand - 13300 9 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'agrément de la SAS « NASAP 13 » - nom commercial « NOS AIMÉS » dont le siège social est situé 130, Boulevard Aristide Briand - 13300 SALON DE PROVENCE est accordé à titre exceptionnel à compter du 13 septembre 2021 pour une durée de cinq ans.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail.
Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode MANDATAIRE sur le département des BOUCHES-DU-RHONE.
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-09-27-00010 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "NASAP 13" - nom commercial "NOS AIMÉS" sise 130, Boulevard Aristide Briand - 13300 10 3415 MARSEILLE cedex 20 !:
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
3
ARTICLE 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-9 du code du travail.
ARTICLE 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 27 septembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 1 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-09-27-00010 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "NASAP 13" - nom commercial "NOS AIMÉS" sise 130, Boulevard Aristide Briand - 13300 11 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2021-09-27-00011
Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de la SAS "NASAP 13" -
nom commercial "NOS AIMÉS" sise 130,
Boulevard Aristide Briand - 13300 SALON DE
PROVENCE.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-09-27-00011 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "NASAP 13" - nom commercial "NOS AIMÉS" sise 130, Boulevard Aristide Briand - 13300 12 En PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP899849160
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l’agrément délivré le 13 septembre 2021 à la SAS « NASAP 13 » - nom commercial « NOS AIMÉS »,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d’activités de Services à la Personne a été déposée le 01 juin 2021 auprès de la Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône par Monsieur Maxime AIACH, en qualité de Président de la SAS « NASAP 13 » - nom commercial « NOS AIMÉS » dont le siège social est situé 130, Boulevard Aristide Briand - 13300 SALON DE PROVENCE.
Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP899849160 pour les activités suivantes exercées uniquement en mode MANDATAIRE :
- Relevant de la déclaration :
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
Soins et promenades d’animaux pour personnes dépendantes.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-09-27-00011 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "NASAP 13" - nom commercial "NOS AIMÉS" sise 130, Boulevard Aristide Briand - 13300 13 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
- Relevant de la déclaration et soumises à agrément (à compter du 13 septembre 2021) :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail ;
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail.
Les activités ci-dessus (soumises à agrément) seront effectuées selon le mode MANDATAIRE sur le département des BOUCHES-DU-RHONE.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-09-27-00011 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "NASAP 13" - nom commercial "NOS AIMÉS" sise 130, Boulevard Aristide Briand - 13300 14 RSEILLE cedex 20
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
3
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 27 septembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 13415 MA 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-09-27-00011 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "NASAP 13" - nom commercial "NOS AIMÉS" sise 130, Boulevard Aristide Briand - 13300 15 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2021-09-29-00003
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit
de préemption à l’Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de
l'article L210-1 du code de l’urbanisme pour
l’acquisition d’un bien, 1 lotissement la
Passerone, cadastré AZ 59
sur la commune de Barbentane (13570)
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-09-29-00003 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L210-1 du code de l’urbanisme 16 Es PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption
à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
en application de l'article L210-1 du code de l’urbanisme
pour l’acquisition d’un bien, 1 lotissement la Passerone,
cadastré AZ 59
sur la commune de Barbentane (13570)
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.210-1,L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de la Construction et de l'Habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Barbentane ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Barbentane n° 002-2020 CM du 25.02.2020 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et n° 004-2020 du 25.02.2020 ;
VU la convention multi-sites n°2 à l’échelle du territoire de la commune de Barbentane pour une intervention foncière à court terme destinée à la production de programmes d’habitat mixte, signée le 23 juillet 2019 par la commune de Barbentane et l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA) ;
VU le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Barbentane qui place la parcelle objet de la DIA en zonage UC (zone d’urbanisation en ordre discontinu qui a vocation à s’intensifier modérément),
VU la déclaration d’intention d’aliéner souscrite par SCP LAPEYRE DUCROS AUDEMARD, notaire à Avignon, au 1 rue des ciseaux d’or, reçue en mairie de Barbentane le 9 septembre 2021 et portant sur la vente d’un bien situé 1 lotissement la Passerone sur la commune de Barbentane, correspondant à la parcelle cadastrée AZ 59 d’une superficie totale de 823 m², au prix de 320 000,00 € (trois cent vingt mille euros) visés dans la déclaration ;
VU l’arrêté n°13-2021-06-10-00001 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et arrêté n° 13-2021-06-14-00014 du 14 juin 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
CONSIDÉRANT que l'arrêté du 22 décembre 2020 prononçant la carence pour la commune de Barbentane entraîne le transfert de l'exercice du droit de préemption au représentant de l’État dans le département lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;;
CONSIDÉRANT que l'acquisition de ce bien, constitué d’un terrain situé à Barbentane correspondant à la parcelle cadastrée AZ 59 d’une superficie totale de 823 m², par l’Établissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant à la commune la réalisation des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-09-29-00003 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L210-1 du code de l’urbanisme 17 ARRÊTE
Article premier : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à l’Établissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme ;
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs définis en application du premier alinéa de l'article L.302- 8 du code de la construction et de l'habitation ;
Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est cadastré AZ 59, représente une superficie de 823 m², et se situe 1 lotissement la Passerone à Barbentane ;
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Marseille, le 29 septembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer des Bouches-du-Rhône
signé
Jean-Philippe d’Issernio
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans
le délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-09-29-00003 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L210-1 du code de l’urbanisme 18 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2021-09-29-00001
Mesures temporaires de plus de trente jours à
prescrire sur la navigation intérieure de
l'itinéraire Rhône Saône à grand gabarit
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-09-29-00001 - Mesures temporaires de plus de trente jours à prescrire sur la navigation intérieure de l'itinéraire Rhône Saône à grand gabarit 19
Arrêté Préfectoral n° :
Mesures temporaires de plus de trente jours à prescrire sur
la navigation intérieure de l’itinéraire
Rhône Saône à grand gabarit
Le Préfet
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d’interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être
prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu l’arrêté portant Règlement Particulier de Police d’Itinéraire Rhône-Saône à grand
gabarit en vigueur ;
Vu l’arrêté n° 13-2021-06-10-00001 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Jean- Philippe D’ISSERNIO directeur départemental interministériel des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2021-06-14-00014 du 14 juin 2021 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
Vu la préparation de mesures temporaires, de plus de trente jours en matière de
navigation intérieure, élaborées par la Compagnie Nationale du Rhône concessionnaire
du Rhône et répondant à un besoin de dragages de la Communauté de Communes du
Pont du Gard gérant la halte fluviale les estères ;
Considérant les mesures temporaires, dans la limite de trente jours, déjà publiées via l’avis
à la batellerie N° FR/2021/05276 diffusé dans les lignes de Voies Navigables de France le 2
septembre 2021 ;
Considérant la nécessité au regard de la sécurité de la navigation, de prolonger au-delà
de trente jours les mesures temporaires précitées, prises en première instance ;
Considérant la compétence du Préfet des Bouches du Rhône pour la prise de mesures
temporaires de plus de trente jours en matière de navigation intérieure et la nécessité d’y
requérir compte tenu du périmètre des dragages du Rhône précités et de leur calendrier
prévisionnel ;
Sur proposition de Madame la Directrice Territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de
France,
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-09-29-00001 - Mesures temporaires de plus de trente jours à prescrire sur la navigation intérieure de l'itinéraire Rhône Saône à grand gabarit 20 ARRETE
Article 1 : Mesures temporaires sur la navigation intérieure du Rhône navigable
En raison de dragages opérés par la Communauté de Communes du Pont du Gard, les
mesures temporaires suivantes pourront, tant que de besoin, être publiées via avis à
batellerie, au-delà de trente jours, par Voies Navigables de France (VNF) :
_s’annoncer par VHF,
_respect de la signalisation en place,
et
_appel à la vigilance.
Avant toute diffusion des présentes mesures temporaires dans les lignes de VNF, celles-ci
seront valablement adaptées et commentées, via avis à batellerie, tant que de besoin, par
le concessionnaire du Rhône, ceci :
_pour et entre tous points kilométriques du Rhône le nécessitant, et
_jusqu’au 31 octobre 2021 (étant précisé, qu’à l’issue de cette date toute autre
prolongation de plus de trente jours des présentes mesures devra, à nouveau, faire l’objet
d’une prise d’arrêté préfectoral).
Cette date pourra aussi être avancée, sur proposition du concessionnaire du Rhône à VNF
et par simple avis à batellerie modificatif.
Compte tenu du périmètre des dragages et de la géographie des lieux, le présent arrêté
est susceptible d’impacter pour le département des Bouches-du-Rhône la commune
suivante, mouillée par le Rhône : Boulbon (13150).
Ces travaux seront opérés sous l’entière responsabilité de la Communauté de Communes
du Pont du Gard donneuse d’ordres.
Article 2 : Voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 : Exécution de l’arrêté et publication au recueil des actes administratifs
La Direction départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône, la
Compagnie Nationale du Rhône, la Communauté de Communes du Pont du Gard et Voies
Navigables de France, seront responsables, pour ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État
dans le département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 septembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
L’Adjointe au Chef du Service Mer, Eau et
Environnement
Signé
Cécile REILHES
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-09-29-00001 - Mesures temporaires de plus de trente jours à prescrire sur la navigation intérieure de l'itinéraire Rhône Saône à grand gabarit 21 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2021-09-01-00092
Arrêté portant délégation de l'exercice de la
présidence de la commission nautique locale des
BDR
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-09-01-00092 - Arrêté portant délégation de l'exercice de la présidence de la commission nautique locale des BDR 22 PRÉFET | PRÉFET MARITIME | DES BOUCHES- DE LA MEDITERRANEE DU-RHONE Liberté Liberté Égalité Égalité
Fraternité Fraternité
Recueil des actes administratifs Recueil des actes administratifs
N° /2021 du N° du
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant délégation de l'exercice de la présidence
de la commission nautique locale des Bouches-du-Rhône
T. ABROGÉ . arrêté interpréfectoral n° 10/2021 du 22 janvier 2021 (préfecture maritime de la
Méditerranée) et n°13-2020-12-23-005 du 25 décembre 2020 (préfecture des Bouches-du-Rhône).
Le préfet Maritime de la Méditerranée,
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;
Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l'Etat en
mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2016-1108 du 11 août 2016 portant création de recueils d'actes administratifs des
préfectures maritimes sous forme électronique ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Christophe Mirmand, préfet de la
région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 juillet 2021 portant nomination du vice-amiral d'escadre Gilles Boidevezi
préfet Maritime de la Méditerranée.
BCRM de Toulon
BP 900 - 83 800 Toulon cedex 9
premar aem.rm@premar-mediterranee gouv fr
Dossier suivi par : bureau « réglementation maritime » 1/3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-09-01-00092 - Arrêté portant délégation de l'exercice de la présidence de la commission nautique locale des BDR 23 Arrêtent
Article 1°
En application des dispositions de l'article 5 du décret n°86-606 du 14 mars 1986 susvisé, l'exercice
de la présidence des commissions nautiques locales constituées au sein du département des
Bouches-du-Rhône est délégué à monsieur Alain Ofcard, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral des Bouches-du-Rhône.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Alain Ofcard, reçoivent délégation pour exercer la
présidence définie à l'article 1 :
- monsieur Charles Vergobbi, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône ;
- madame Bénédicte Moisson de Vaux, cheffe du service de la mer, de l'eau et de l'environnement
de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
- Madame Aurélia Shearer, cheffe de pôle maritime au sein du service de la mer, de l'eau et de
l'environnement de la direction départementale des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône ;
- _ Monsieur Ahmed Malki, adjoint à la cheffe de pôle maritime au sein du service de la mer, de l'eau
et de l'environnement de la direction départementale des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône.
Article 3
Le présent arrêté interpréfectoral abroge et remplace l'arrêté interpréfectoral n° 10/2021
du 22 janvier 2021 (préfecture maritime de la Méditerranée) et n°13-2020-12-23-005
du 25 décembre 2020 (préfecture des Bouches-du-Rhône).
Article 4
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture
maritime de la Méditerranée et de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le y SEP 2021 Le
Le préfet Maritime de la Méditerranée, Le préfet des Bouches-du-Rhône,
‘ / , f
Le vice-amiral d'escadre Christophe Mirmand
Gilles Boidevezi
213
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-09-01-00092 - Arrêté portant délégation de l'exercice de la présidence de la commission nautique locale des BDR 24 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2021-09-29-00002
Arrêté n°347 du 29 septembre 2021 portant
prescription des mesures nécessaires pour faire
face à l'épidémie de Covid-19
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-09-29-00002 - Arrêté n°347 du 29 septembre 2021 portant prescription des mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 25 Ex PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté n° 0347 du 29 septembre 2021
portant prescription des mesures nécessaires pour faire face à
l'épidémie de Covid-19 dans le département des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de la santé publique :
VU le code de la sécurité intérieure :
VU le code pénal ;
VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 45 :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région
Provence Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône :
VU le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de
la sortie de crise sanitaire ;
VU l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé PACA du 27 septembre 2021 :
CONSIDÉRANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un
nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale :
CONSIDÉRANT que face à l'évolution de la situation sanitaire, la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la
gestion de sortie de crise sanitaire autorise le Gouvernement à prescrire de nouvelles mesures générales
nécessaires par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l'intérêt de la santé publique et
aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 :
que le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, habilite le préfet à prendre des mesures exceptionnelles pour faire
face à la propagation de l'épidémie de covid-19 :
CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter
où à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public et, par suite, propices à la
circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de
nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
CONSIDÉRANT qu'en application du Il de l’article 1° du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié susvisé.
« Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité
à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent » :
CONSIDÉRANT que, Selon les données disponibles auprès de Santé publique France, la situation sanitaire du
département est en dégradation : que désormais d'après les derniers bilans de Santé publique France, le taux
d'incidence est de 162/100 000 habitants dans le département ; que la circulation du virus est toujours active et
concerne l'ensemble des territoires des intercommunalités des Bouches-du-Rhône , que la circulation du variant
« delta », beaucoup plus contagieux que les différentes formes de virus en circulation, s'intensifie ;
CONSIDERANT que l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 17 juin 2021 identifie comme facteurs de transmission
accrue du virus SARS-CoV-2 la densité de population et le contact prolongé entre plusieurs per-
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-09-29-00002 - Arrêté n°347 du 29 septembre 2021 portant prescription des mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 26 sonnes , que le port du masque en extérieur peut être levé sauf dans les situations à forte densité de personnes,
lorsque la distance inter-individuelle ne peut être respectée et lorsque les temps de contact prolongé sont pro-
bables ;
CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Le port du masque est obligatoire dans tout le département, dans les espaces extérieurs ouverts au
public où sont constatées de fortes densités de population, à l'exception des plages, espaces naturels, parcs et
jardins.
Il est également obligatoire dans les conditions et pour les activités suivantes :
- dans tous les établissements et événements soumis à la présentation d’un « passe sanitaire » ;
- Sur les marchés de plein-air alimentaires et non-alimentaires, les brocantes et vide-greniers, foires et fêtes
foraines, et les ventes au déballage ;
- pour tout événement générant un rassemblement important de population sur la voie publique ou dans un lieu
ouvert au public ;
- aux abords des crèches, des établissements scolaires et établissements d'enseignement supérieur, dans un
rayon de 50 mètres aux alentours, aux heures de fréquentation liées à l'entrée et à la sortie des élèves et des
étudiants ;
- dans les espaces d'attente des transports en commun terrestres, maritimes et aériens (abris bus, aérogares,
quais des gares, quais des voies de tramways ....) ;
- aux abords des centres commerciaux dans un rayon de 50 mètres : aux abords des lieux de culte dans un
rayon de 50 mètres aux heures d'entrée et de sortie des offices :
- au sein des espaces et des files d'attente à l'extérieur des établissements recevant du public ;
Cette obligation de port du masque s'applique à toute personne de plus de onze ans et ne concerne pas :
* les personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui
mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus ;
* les personnes pratiquant une activité sportive :
+ les usagers de deux roues.
Article 2 : La consommation d'alcool sur la voie publique est interdite dans l'ensemble des communes du
département.
Article 3 : Le présent arrêté est applicable à compter du vendredi 1° octobre 2021 jusqu'au lundi 18 octobre
2021 inclus.
Article 4 : Les polices municipales sont habilitées à relever toute infraction au présent arrêté.
Article 5 :Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation
en vigueur, sans préjudice des mesures de police administrative complémentaires qui pourraient être prises à
l'encontre des contrevenants.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-09-29-00002 - Arrêté n°347 du 29 septembre 2021 portant prescription des mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 27 Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-
Rhône. Il pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois
à compter de sa publication, par le moyen télé-recours citoyen.
Article 7 : La préfète de police des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture, la directrice de
cabinet, les sous-préfets des arrondissements d’Aix-en-Provence et d'Istres, la sous-préfète de l'arrondissement
d'Arles, la directrice départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, le général commandant le
groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, les maires des communes du département, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise au directeur général de
l'agence régionale de santé PACA et aux procureurs de la République près les tribunaux de Marseille, Aix-en-
Provence et Tarascon.
Le préfet,
SIGNE
Christophe MIRMAND
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-09-29-00002 - Arrêté n°347 du 29 septembre 2021 portant prescription des mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 28 RÉPUBLIQUE 7 de | FRANÇAISE dx, Liberté © ) Agence Régionale de Santé % Évalité Provence-Alpes à p, Fraternité Côte d'Azur ACTE
Marseille, le 27 septembre 2021
Direction Départementale des Bouches-du-Rhône Le Directeur Général
Affaire suivie par : Caroline Ageron à
Tél. : 04.13.55.85.11 Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône
Mail : caroline.ageron@ars.sante.fr
Réf : DD13-0921-15848-D
Objet : Épidémie SARS-Cov-2 — Avis sanitaire de l'ARS sur la situation épidémiologique et sanitaire des
Bouches-du-Rhône
Le département des Bouches-du-Rhône a été classé en zone de circulation active du virus SRAS-Cov-2 par
décision ministérielle en date du 13 août 2020, en raison du dépassement du seuil d'alerte national.
La situation sanitaire du département s'améliore mais demeure préoccupante.
L'analyse de la situation épidémiologique sur le département des Bouches-du-Rhône concernant la semaine 37
(du 13 au 19/09) met en exergue une baisse du taux d'incidence. Le taux de positivité tous âges est également
en baisse.
À l'échelle départementale :
- le taux d'incidence diminue en S37 (du 13 au 19/09) : 225 vs 326 pour 100 000 habitants en S36 (du 6
au 12/09), mais reste le plus élevé de la région. Il diminue dans toutes les tranches d'âge. Les taux
varient de 103 pour 100 000 habitants chez les 60-74 ans à 348 pour 100 000 habitants chez les 30-44
ans ;
- le taux de positivité tous âges baisse en S37 (du 13 au 19/09) : 2,2 % vs 3,0 % en S36 (du 6 au 12/09),
mais reste le plus élevé de la région. Cette tendance est observée dans toutes les classes d'âge. Les
taux sont compris entre 1,7 % chez les 60-74 ans et 4,2 % chez les moins de 15 ans ,
- au niveau infra départemental, les taux de positivité et les taux d'incidence sont en baisse dans tous les
EPCI. Les taux de positivité sont compris entre 0,8 % (CC Vallée des Baux-Alpilles) et 2,2 % (Métropole
d'Aix-Marseille-Provence). Les taux d'incidence extrêmes sont retrouvés pour les mêmes EPCI, compris
respectivement entre 56 et 234 pour 100 000 habitants :
OA! n
..
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-09-29-00002 - Arrêté n°347 du 29 septembre 2021 portant prescription des mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 29 - Sur la commune de Marseille, on note une diminution des taux de positivité et des taux d'incidence dans
tous les arrondissements en S37 (du 13 au 19/09). C'est le 3ème arrondissement qui enregistre toujours
les taux les plus élevés, respectivement 3,9 % et 576 pour 100000 habitants. Deux autres
arrondissements présentent un taux d'incidence supérieur à 400 pour 100 000 habitants : le 14ème
(441) et le 15ème (425).
A la date du 27 septembre, le taux d'incidence est passé en-dessous du seuil de 200 pour 100 000 habitants, à
162 pour 100 000 habitants. || reste néanmoins le taux le plus élevé de France métropolitaine.
Il apparait ainsi pertinent d'adapter les mesures de prévention et de lutte contre l'épidémie de Covid-19 au
regard de la situation sanitaire dans le département des Bouches-du-Rhône, tout en maintenant l'appel au
respect des gestes barrière.
sie
Philippe De Mester
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-09-29-00002 - Arrêté n°347 du 29 septembre 2021 portant prescription des mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 30 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2021-09-29-00004
Arrêté autorisant M. Olivier Macera à exercer,
dans le département des Bouches-du-Rhône, la
profession de loueur d'alambic ambulant
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-09-29-00004 - Arrêté autorisant M. Olivier Macera à exercer, dans le département des Bouches-du-Rhône, la profession de loueur d'alambic ambulant 31 E
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité
Service des débits de boissons
Arrêté autorisant Monsieur Olivier MACERA à exercer la profession de loueur d’alambic ambulant
Vu le code général des impôts et notamment ses articles 327 à 331 et les articles 51 bis à 51 quinquies de son annexe IV ;
Vu le décret n°54-1146 du 13 novembre 1954 relatif aux conditions d’exercice de la profession de distillateur ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021, portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2021 portant délégation de signature et d’ordonnancement secondaire à Monsieur Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 30 décembre 2020, portant nomination de Madame Anne LAYBOURNE en qualité de chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2021 portant délégation de signature et d’ordonnancement secondaire à Madame Anne LAYBOURNE, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu la demande formulée par Monsieur Olivier MACERA, domicilié 155, route des Trois Lucs à la Valentine à Marseille (13011), en vue d’obtenir l’autorisation d’exercer la profession de loueur d’alambic ambulant dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’avis émis par le directeur régional des douanes et droits indirects d’Aix-en-Provence, le 8 septembre 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Olivier MACERA, domicilié 155, route des Trois Lucs à la Valentine à Marseille (13011), est autorisé à exercer, dans le département des Bouches-du-Rhône, la profession de loueur d’alambic ambulant.
Article 2 : La présente autorisation pourra être retirée en cas d’infraction aux dispositions des articles 303 à 520 du code susvisé ou à celles des textes pris pour leur application.
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Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.43.42
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Article 4 : Cette décision est susceptible de recours, non suspensif de son exécution, dans les voies et délais suivants :
délais : deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
voies: - recours gracieux auprès de mes services,
- recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, - recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille sis 22-24, rue Breteuil (13006), par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur régional des douanes et droits indirects d’Aix-en-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 29 septembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé Yvan CORDIER
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.43.42
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