Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 240 recueil des actes administratifs du 29 septembre 2018

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 21

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 23

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 23

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 23

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 15

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 22

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 23

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 23

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 25

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 14

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 240 recueil des actes administratifs du 29 septembre 2018 Document publié le Samedi 29 septembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 240 recueil des actes administratifs du 29 septembre 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Handicap et inclusivité, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2018-240

PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2018Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-09-24-010 - Arrêté portant approbation du tracé de détail de la liaison électrique

souterraine 63 kV entre le poste 63 kV de Saint-Savournin et le pylône aéro-souterrain n°

29N entraînant la création d’une liaison aéro-souterraine 63 kV Rousset – Saint- Savournin

et portant établissement des servitudes d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage

d’arbres instituée par le code de l’énergie sur le territoire de la commune de Gréasque (3

pages) Page 3

Agence régionale de santé

13-2018-09-28-001 - Décision tarifaire n° 1463 portant modification du prix de journée

pour l’année 2018 de l'IME LE COLOMBIER (3 pages) Page 7

Direction départementale de la protection des populations

13-2018-08-31-006 - Arrêté Préfectoral n° 2018 08 31 attribuant l'habilitation sanitaire à

Madame Alexandra LENT (2 pages) Page 11

13-2018-08-31-007 - Arrêté Préfectoral n° 2018-08-31-1 attribuant l'habilitation sanitaire à

Monsieur Guillaume MANNEVEAU (2 pages) Page 14

Direction des territoires et de la mer

13-2018-09-27-004 - Arrêté relatif à l'approbation de l'augmentation du capital social de

l’Entreprise Sociale de l’Habitat (ESH) Nouveau Logis Provençal (NLP) (2 pages) Page 17

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi

13-2018-09-25-011 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au

bénéfice de la SARL "MELUSINE ET MAX" - nom commercial "MELUSINE ET MAX

SERVICES" sise Rue Auguste Fabre - Bât. 506-507 - 13250 SAINT CHAMAS. (3 pages) Page 20

13-2018-09-25-012 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de la SARL "MELUSINE ET MAX" - nom commercial "MELUSINE ET MAX

SERVICES" sise Rue Auguste Fabre - Bât.506-507 - 13250 SAINT CHAMAS. (3 pages) Page 24

DRFIP 13

13-2018-09-27-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal SIP Marseille 5-6 (6 pages) Page 28

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2018-09-27-003 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage

d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de

football opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe de Caen le dimanche 7 octobre

2018 à 17h00 (2 pages) Page 35

2Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-09-24-010

Arrêté portant approbation du tracé de détail de la liaison

électrique souterraine 63 kV entre le poste 63 kV de

Saint-Savournin et le pylône aéro-souterrain n° 29N

entraînant la création d’une liaison aéro-souterraine 63 kV

Rousset – Saint- Savournin et portant établissement des

servitudes d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage

d’arbres instituée par le code de l’énergie sur le territoire

de la commune de Gréasque

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-09-24-010 - Arrêté portant approbation du tracé de détail de la liaison électrique souterraine 63 kV entre le poste 63 kV de Saint-Savournin et le pylône aéro-souterrain n° 29N entraînant la création d’une liaison aéro-souterraine 63 kV Rousset – Saint- Savournin et portant 3Liberté» Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

Préfecture

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité

et de l’Environnement

Bureau de l’Utilité Publique

de la Concertation et de l’Environnement

n°2018-42

ARRETÉ

portant approbation du tracé de détail de la liaison électrique souterraine 63 kV entre le poste 63 kV de Saint-Savournin et le pylône aéro-souterrain n° 29N entraînant la création d’une liaison aéro-souterraine 63 kV Rousset – Saint- Savournin et portant établissement des servitudes d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage d’arbres instituée par le code de l’énergie sur le territoire de la commune de Gréasque

LE PRÉFET

DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L.323-3 à L.323-10, R.323-7 à R.323-15 et D.323-16 ;

Vu le décret n°67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique ;

Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié, portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes, et notamment ses articles 11 et suivants ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2016 portant déclaration d'utilité publique, des travaux de création d’une liaison électrique souterraine 63 kV entre le poste 63 kV de Saint-Savournin et le pylône aéro-souterrain n°29N entrainant la création d’une liaison aéro-souterraine 63kV Rousset-Saint-Savournin, et emportant mise en compatibilité du plan d’occupation des sols de la commune de Gréasque ;

Vu l’arrêté du 4 mai 2017 portant déclaration d’utilité publique des travaux de création et d’accès du poste électrique 63 000 /20 000 volts dit « Saint-Savournin » sur le territoire de la commune de Saint-Savournin et au bénéfice d’ENEDIS et de RTE EDF Transport ;

Vu l’arrêté du 23 mai 2017 portant approbation du projet d’ouvrage et d’autorisation d’exécution des travaux pour la création du poste électrique 63 000 / 20 000 volts ;

Vu l’arrêté du 17 août 2017 portant approbation du projet d’ouvrage et d’autorisation d’exécution des travaux pour la création de liaisons souterraines 63 000 volts suivantes :

boulevard Paul Peytral 13282 Marseille cedex 20 -  04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr

1/3

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-09-24-010 - Arrêté portant approbation du tracé de détail de la liaison électrique souterraine 63 kV entre le poste 63 kV de Saint-Savournin et le pylône aéro-souterrain n° 29N entraînant la création d’une liaison aéro-souterraine 63 kV Rousset – Saint- Savournin et portant 4- deux liaisons souterraines sur la commune de Saint-Savournin depuis le nouveau poste de transformation 63 000 volts de Saint-Savournin au nouveau pylône aéro-souterrain n°33bis N, entraînant la création d’une liaison aéro-souterraine 63 000 volts La Palun-Saint-Savournin.

- d’une liaison souterraine sur les communes de Saint-Savournin, Gréasque et Fuveau entre le nouveau poste 63 000 volts de Saint-Savournin et le nouveau pylône aéro-souterrain n°29N entraînant la création d’une liaison aéro-souterraine 63 000 volts Rousset-Saint-Savournin.

Vu la demande présentée par Réseau de Transport d'Electricité (RTE) - Transport d’Electricité Sud-Est, le 15 mai 2018, en vue de l'institution des servitudes légales nécessaires à la réalisation de l’ouvrage précité, à défaut d'accord amiable avec les propriétaires intéressés ;

Vu le dossier annexé à la demande, comportant notamment un plan et un état parcellaires ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2018-27 du 18 juin 2018 portant ouverture d’une enquête préalable à l'établissement de servitudes d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage d’arbres instituée par le code de l’énergie sur le territoire de la commune de Gréasque en vue de la création d’une liaison électrique souterraine 63 kV entre le poste 63 kV de Saint-Savournin et le pylône aéro-souterrain n° 29N entraînant la création d’une liaison aéro-souterraine 63 kV Rousset – Saint- Savournin ;

Vu les résultats de cette enquête et le rapport du commissaire enquêteur du 03 août 2018, assorti d’un avis favorable motivé ;

Considérant l’intérêt qu’il y a pour la collectivité à renforcer la sécurité de l’alimentation électrique de la commune de Gréasque ;

Considérant qu’un accord amiable n’a pas pu être obtenu avec l’ensemble des propriétaires concernés par les travaux et que toutes les formalités prescrites par les lois et règlements ont bien été accomplies ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches du Rhône

ARRETE

Article 1

Sont approuvées, telles qu’elles figurent sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté (annexe 1), les dispositions du tracé de détail de la liaison électrique aéro-souterraine 63 kV Rousset – Saint- Savournin entre le poste 63 kV de Saint-Savournin et le pylône aéro-souterrain n° 29N sur le territoire de la commune de Gréasque.

Article 2

Les servitudes prévues au chapitre III du titre II du livre III du code de l’énergie sont établies sur les parcelles de terrain spécialement désignées à l’enquête sur la commune de Gréasque et figurant sur l’état parcellaire ci-annexé (annexe 2), pour laquelle toutes les formalités prescrites par les lois et règlements ont été régulièrement accomplies.

Article 3

Les droits des tiers sont et demeurent entièrement réservés.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Il sera notifié, avec ses annexes, à RTE réseau de transport d’électricité et affiché, par les soins du maire, en mairie de Gréasque.

2/3

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-09-24-010 - Arrêté portant approbation du tracé de détail de la liaison électrique souterraine 63 kV entre le poste 63 kV de Saint-Savournin et le pylône aéro-souterrain n° 29N entraînant la création d’une liaison aéro-souterraine 63 kV Rousset – Saint- Savournin et portant 5Il sera en outre notifié à chaque propriétaire et à chaque occupant pourvu d’un titre régulier, par RTE réseau de transport d’électricité, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

Au cas où un propriétaire intéressé ne pourrait être atteint, la notification sera faite soit à son mandataire, soit au gardien de la propriété ou à défaut, au maire de la commune de Gréasque. Dans ce dernier cas, la notification sera affichée en mairie de Gréasque et cette opération sera certifiée par une attestation du maire de ladite commune.

Article 5

Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou son affichage, devant le Tribunal administratif de Marseille.

Article 6

Après l’accomplissement de ces formalités, RTE réseau de transport d’électricité est autorisé à exercer les servitudes.

Article 7

La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches du Rhône, le directeur de Réseau de Transport d'Electricité (RTE) - Transport d’Electricité Sud-Est, et le maire de la commune de Gréasque, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée, pour information, au Sous-Préfet d’Aix-en-Provence, à la directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur et au directeur départemental des territoires et de la mer.

Fait à Marseille le 24 septembre 2018

3/3

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe

SIGNE

Maxime AHRWEILLER

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-09-24-010 - Arrêté portant approbation du tracé de détail de la liaison électrique souterraine 63 kV entre le poste 63 kV de Saint-Savournin et le pylône aéro-souterrain n° 29N entraînant la création d’une liaison aéro-souterraine 63 kV Rousset – Saint- Savournin et portant 6Agence régionale de santé

13-2018-09-28-001

Décision tarifaire n° 1463 portant modification du prix de

journée pour l’année 2018 de l'IME LE COLOMBIER

Agence régionale de santé - 13-2018-09-28-001 - Décision tarifaire n° 1463 portant modification du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME LE COLOMBIER 7@DAgence Réginale de Santé

Prosence-4lpes

Câte d'Azur

DECISION TARIFAIRE N°1463 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE

JOURNEE POUR 2018 DE

IME LE COLOMBIER - 130785959

Le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Le renouvellement d'autorisation du 03/01/2017 alloué à l’Etablissement Public Communal Le Colombier (FINESS EJ : 130002280) aux fins de gestion de l’IME dénommé Le Colombier (FINESS ET : 130785959) sis Avenue John Fitzgerald Kennedy, 13640, LA ROQUE-D'ANTHERON;

La décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;

L’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;

Le de la Sécurité Sociale ;

Le l’Action Sociale et des Familles ;

Considérant

Considérant

Considérant

VU

VU

La décision tarifaire n°1087 du 12/07/2018 fixant les prix de journée de la section internat – semi internat de l’IME pour 2018;

La délibération du conseil d’administration de l’IME LE COLOMBIER, en date du 24/09/2018 sollicitant, au titre des circonstances particulières prévue à l’article R314-113 alinéa 3 du code de l’action sociale et des familles, une réduction de l’activité retenue pour le calcul des tarifs 2018.

Que la baisse d’activité susvisée peut être considérée comme une circonstance exceptionnelle justifiant l’activité proposée par délibération du conseil d’administration, réuni le 24/9/2018, soit 5 964 journées internat DI, 9 143 journées semi internat DI, 1 615 journées semi internat TED et 982 journées d’accueil familial spécialisé (CAFS);

VU

VU

VU

VU

La loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

VU

VU

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

1

Agence régionale de santé - 13-2018-09-28-001 - Décision tarifaire n° 1463 portant modification du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME LE COLOMBIER 8DECIDE |

3 109 481.54

180.26

Groupe I

Produits de la tarification

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

0.00

TOTAL Recettes

139.25

2 436 343.32

- dont CNR

SEMI-INT DI

198,22

Article 1

0.00

Prix de journée (en €)

Reprise d’excédents

TOTAL Dépenses

0.00

434 049.42

Modalité d'accueil

130.42

Modalité d'accueil

RECETTES

Prix de journée (en €)

INT DI

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

SEMI-INT TED

196.36

A compter du 01/10/2018, les tarifs de la section internat – semi internat – CAFS sont fixés comme suit :

- dont CNR

A compter du 1er janvier 2019, les tarifs internat – semi internat – CAFS sont provisoirement fixés comme suit:

- dont CNR DEPENSES

- dont CNR

239.59

Article 3

365.06

239 088.80

239.95

SEMI-INT DI SEMI-INT TED

96 000.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

0.00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

L’activité proposée par délibération du 24/09/2018 est acceptée. Les recettes et dépenses restent autorisées comme suit :

CAFS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

0.00

MONTANTS

EN EUROS

CAFS

3 109 481.54

Article 2

Reprise de déficits

GROUPES FONCTIONNELS

INT DI

3 013 481.54

DECIDE

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

2

Agence régionale de santé - 13-2018-09-28-001 - Décision tarifaire n° 1463 portant modification du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME LE COLOMBIER 9Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La déléguée départementale des Bouches-du-Rhône de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l’exécution de cette décision. Article 6

Article 5 La décision sera notifiée à l’établissement public gestionnaire ainsi qu’à la caisse pivot (CPCAM des Bouches-du- Rhône). Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

3

FAIT A MARSEILLE, LE 28 septembre 2018

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2018-09-28-001 - Décision tarifaire n° 1463 portant modification du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME LE COLOMBIER 10Direction départementale de la protection des populations

13-2018-08-31-006

Arrêté Préfectoral n° 2018 08 31 attribuant l'habilitation

sanitaire à Madame Alexandra LENT

Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-08-31-006 - Arrêté Préfectoral n° 2018 08 31 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Alexandra LENT 11BE =

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Préfecture des

Bouches-du-Rhône

Direction Départementale

de la Protection des

Populations des

Bouches-du-Rhône

ARRETE N° 2018 08 31

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Alexandra LENT

le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R. 203-1 à

R.203-15 et R.242-33 :

le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

l'Arrêté Préfectoral n°13-2017-12-13-005 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Benoît HAAS, Directeur Départemental Interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du- Rhône;

l'Arrêté Préfectoral n°13-2018-05-17-004 du 17 mai 2018 portant subdélégation de signature de M. Benoît HAAS, Directeur Départemental Interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du- Rhône à certains de ses collaborateurs ;

La demande présentée en date du 3 août 2018 par Madame Alexandra LENT domiciliée administrativement à CIOTAVET 9, Ave d'Auvergne 13600 LA CIOTAT ;

CONSIDERANT QUE Madame Alexandra LENT remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire :

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône :

Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-08-31-006 - Arrêté Préfectoral n° 2018 08 31 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Alexandra LENT 12DE =

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

ARRETE

ARTICLE 1

L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Alexandra LENT, docteur vétérinaire :

ARTICLE 2 Dans la mesure les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier auprès du Préfet du département où se situe son domicile professionnel administratif du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12, à l'issue de chaque période de cinq ans ;

ARTICLE 3 Le Docteur Alexandra LENT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

ARTICLE 4 Le Docteur Alexandra LENT au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

ARTICLE 5 Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime :

ARTICLE 6 Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la Direction Départementale en charge de la Protection des Populations de son domicile professionnel administratif. Le Docteur Alexandra LENT peut renoncer à son habilitation sous réserve d'en informer la Direction Départementale en charge de la Protection des Populations de son domicile professionnel administratif au moins trois mois à l'avance :

ARTICLE 7 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée.

ARTICLE 8 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif des Bouches-du- Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

ARTICLE 9 Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le vendredi 31 août 2018

Pour le Directeur Départemental et par

délégation,

La Cheffe de Service Santé et Protection

Animales, Environnement,

SIGNE

Docteur Anne-Claire LOMELLINI-DERECLENNE

Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-08-31-006 - Arrêté Préfectoral n° 2018 08 31 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Alexandra LENT 13Direction départementale de la protection des populations

13-2018-08-31-007

Arrêté Préfectoral n° 2018-08-31-1 attribuant l'habilitation

sanitaire à Monsieur Guillaume MANNEVEAU

Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-08-31-007 - Arrêté Préfectoral n° 2018-08-31-1 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Guillaume MANNEVEAU 14BE A À

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Préfecture des

Bouches-du-Rhône

Direction Départementale

de la Protection des

Populations des

Bouches-du-Rhône

ARRETE N° 2018 08 31-1

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Guillaume MANNEVEAU

le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R. 203-1 à

R.203-15 et R.242-33 ;:

le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

l'Arrêté Préfectoral n°13-2017-12-13-005 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Benoît HAAS, Directeur Départemental Interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du- Rhône;

l'Arrêté Préfectoral n°13-2018-05-17-004 du 17 mai 2018 portant subdélégation de signature de M. Benoît HAAS, Directeur Départemental interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du- Rhône à certains de ses collaborateurs ;

La demande présentée en date du 28 août 2018 par Monsieur Guillaume MANNEVEAU domicilié administrativement à Clinique Equine de Provence 715, Chemin des Fourches 13760 SAINT CANNAT ;

CONSIDERANT QUE Monsieur Guillaume MANNEVEAU remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation

SUR

sanitaire ;

proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ;

Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-08-31-007 - Arrêté Préfectoral n° 2018-08-31-1 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Guillaume MANNEVEAU 15BE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

ARRETE

ARTICLE 1

L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Guillaume MANNEVEAU, docteur vétérinaire ;

ARTICLE 2 Dans la mesure les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier auprès du Préfet du département où se situe son domicile professionnel administratif du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12, à l'issue de chaque période de cinq ans ;

ARTICLE 3 Le Docteur Guillaume MANNEVEAU s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

ARTICLE 4 Le Docteur Guillaume MANNEVEAU pourra être appelé par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

ARTICLE 5 Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

ARTICLE 6 Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la Direction Départementale en charge de la Protection des Populations de son domicile professionnel administratif. Le Docteur Guillaume MANNEVEAU peut renoncer à son habilitation sous réserve d'en informer la Direction Départementale en charge de la Protection des Populations de son domicile professionnel administratif au moins trois mois à l'avance ;

ARTICLE 7 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressé.

ARTICLE 8 Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif des Bouches-du- Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

ARTICLE 9 Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le vendredi 31 août 2018

Pour le Directeur Départemental et par

délégation,

La Cheffe de Service Santé et Protection

Animales, Environnement,

SIGNE

Docteur Anne-Claire LOMELLINI-DERECLENNE

Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-08-31-007 - Arrêté Préfectoral n° 2018-08-31-1 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Guillaume MANNEVEAU 16Direction des territoires et de la mer

13-2018-09-27-004

Arrêté relatif à l'approbation de l'augmentation du capital

social de l’Entreprise Sociale de l’Habitat (ESH) Nouveau

Logis Provençal (NLP)

Direction des territoires et de la mer - 13-2018-09-27-004 - Arrêté relatif à l'approbation de l'augmentation du capital social de l’Entreprise Sociale de l’Habitat (ESH) Nouveau Logis Provençal (NLP) 17Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE HABITAT

Arrêté relatif

à l'approbation de l'augmentation du capital social

de l’Entreprise Sociale de l’Habitat (ESH) Nouveau Logis Provençal (NLP)

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu l'article R.422-1 du code de la Construction et de l'Habitation;

Vu l’extrait du Procès-Verbal du Conseil d’Administration de l’ESH Nouveau logis Provençal du 24 octobre 2017 ;

Vu le procès-verbal de l'Assemblée Générale extraordinaire du 8 décembre 2017 de l’ESH Nouveau Logis Provençal ;

Vu le certificat d’augmentation de capital du 29 décembre 2017 du Groupe Caisse des Dépôts ;

Vu l’extrait du Procès-Verbal du Conseil d’Administration du 26 mars 2018 constatant l’augmentation de capital ;

Vu les nouveaux statuts de l’ESH Nouveau Logis Provençal ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches- du-Rhône ;

Direction des territoires et de la mer - 13-2018-09-27-004 - Arrêté relatif à l'approbation de l'augmentation du capital social de l’Entreprise Sociale de l’Habitat (ESH) Nouveau Logis Provençal (NLP) 18ARRÊTE :

Article 1 : Est approuvée, au titre de la législation sur les organismes d'habitations à loyer modéré, l'augmentation de capital de l’Entreprise Sociale de l’Habitat Nouveau Logis Provençal évoquée dans le Procès-Verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire tenue le 8 décembre 2017, annexé au présent arrêté, ayant conduit à augmenter le capital social de la société de 5 000 000€ pour le porter de 9 780 000€ à 14 780 000€ par l’émission de 312 500 actions nouvelles de 16€ de nominal chacune.

Article 2 : Monsieur Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, Madame la Préfète Déléguée pour l’Égalité des Chances, Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat.

Fait à Marseille, le 27 septembre 2018

Pour le Préfet,

La Secrétaire Départementale

Signé :

Magali CHARBONNEAU

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)

Direction des territoires et de la mer - 13-2018-09-27-004 - Arrêté relatif à l'approbation de l'augmentation du capital social de l’Entreprise Sociale de l’Habitat (ESH) Nouveau Logis Provençal (NLP) 19Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2018-09-25-011

Arrêté portant agrément au titre des services à la personne

au bénéfice de la SARL "MELUSINE ET MAX" - nom

commercial "MELUSINE ET MAX SERVICES" sise Rue

Auguste Fabre - Bât. 506-507 - 13250 SAINT CHAMAS.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-09-25-011 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "MELUSINE ET MAX" - nom commercial "MELUSINE ET MAX SERVICES" sise Rue Auguste Fabre - Bât. 20EE =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

UNITE DEPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHONE

MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

ARRETE N° PORTANT AGREMENT D’UN ORGANI SME DE SERVICES A LA PERSONNE

NUMERO : SAP515358976

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Et par délégation,

le Responsable en charge de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,

Vu le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,

Vu la demande d'agrément déclarée complète le 12 juillet 2018, formulée par Madame Albane COLLET en qualité de Gérante de la SARL « MELUSINE ET MAX », dont le siège social est situé rue Auguste Fabre - Ancienne Poudrerie - Bât 506/507 - 13250 ST CHAMAS,

Vu l’avis réservé en date du 22 août 2018 de Madame la Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône - Direction de la Protection Maternelle et Infantile et de la Santé Publique,

Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-09-25-011 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "MELUSINE ET MAX" - nom commercial "MELUSINE ET MAX SERVICES" sise Rue Auguste Fabre - Bât. 21Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

ARRETE

Article 1

L'agrément de la SARL « MELUSINE ET MAX » dont le siège social est situé rue Auguste Fabre - Ancienne Poudrerie - Bât 506/507 - 13250 ST CHAMAS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 20 septembre 2018.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités suivantes :

- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;

- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail ;

- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail.

Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode MANDATAIRE sur le département des BOUCHES-DU-RHONE.

- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,

- Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

Les activités ci-dessus seront effectuées selon les modes PRESTATAIRE et MANDATAIRE sur le département des BOUCHES-DU-RHONE.

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

L’organisme devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-09-25-011 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "MELUSINE ET MAX" - nom commercial "MELUSINE ET MAX SERVICES" sise Rue Auguste Fabre - Bât. 2213415 MARSEILLE cedex 20 !!

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

3

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-9 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Marseille - 22/24 rue Breteuil - 13006 MARSEILLE.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Marseille, le 25 septembre 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice du Travail,

Marie-Christine OUSSEDIK

55, Boulevard Perier -  04 91 57 97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-09-25-011 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "MELUSINE ET MAX" - nom commercial "MELUSINE ET MAX SERVICES" sise Rue Auguste Fabre - Bât. 23Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2018-09-25-012

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de la SARL "MELUSINE ET MAX" - nom

commercial "MELUSINE ET MAX SERVICES" sise Rue

Auguste Fabre - Bât.506-507 - 13250 SAINT CHAMAS.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-09-25-012 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "MELUSINE ET MAX" - nom commercial "MELUSINE ET MAX SERVICES" sise Rue Auguste Fabre - 24Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi PACA

Unité départementale des

Bouches-du-Rhône

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le N° SAP515358976

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

Code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,

Vu l’agrément délivré le 20 septembre 2018 à la SARL « MELUSINE ET MAX », nom commercial « MELUSINE ET MAX SERVICES »,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 12 juillet 2018 auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale des Bouches-du-Rhône par Mme Albane COLLET en qualité de Gérante de la SARL « MELUSINE ET MAX » dont le siège social est situé Rue Auguste Fabre - Bât 506-507 - 13250 SAINT CHAMAS.

DECLARE

Que le présent récépissé abroge, à compter du 20 septembre 2018, le récépissé de déclaration n° 13-2018-04-18-005 en date du 18 avril 2018 délivré à la SARL « MELUSINE ET MAX » et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP515358976 à compter du 20 septembre 2018 pour l’exercice des activités :

- relevant de la déclaration et soumises à agrément :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99- 426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-09-25-012 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "MELUSINE ET MAX" - nom commercial "MELUSINE ET MAX SERVICES" sise Rue Auguste Fabre - 25Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail ;

• Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail.

Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode MANDATAIRE sur le département des BOUCHES-DU-RHONE.

• Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,

• Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode PRESTATAIRE ET MANDATAIRE sur le département des BOUCHES-DU-RHONE.

Activités exercées relevant uniquement de la déclaration :

• Coordination et délivrance des SAP

• Entretien de la maison et travaux ménagers,

• Livraison de courses à domicile,

• Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

• Prestations de petit bricolage dits « homme toutes mains »,

• Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,

• Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,

• Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire

• Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenade, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode PRESTATAIRE ET MANDATAIRE sur le département des BOUCHES-DU-RHONE.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-09-25-012 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "MELUSINE ET MAX" - nom commercial "MELUSINE ET MAX SERVICES" sise Rue Auguste Fabre - 2613415 MARSEILLE cedex 20 !!

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

3

Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 25 septembre 2018.

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice du Travail,

Marie-Christine OUSSEDIK

55, Boulevard Perier -  04 91 57 97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-09-25-012 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "MELUSINE ET MAX" - nom commercial "MELUSINE ET MAX SERVICES" sise Rue Auguste Fabre - 27DRFIP 13

13-2018-09-27-005

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal

SIP Marseille 5-6

DRFIP 13 - 13-2018-09-27-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Marseille 5-6 28A (à

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TE

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

Service des impôts des particuliers de

Marseille 5-6ème arrondissement

Le comptable, Thierry MICHAUD, administrateur des finances publiques, responsable du service des im-

pôts des particuliers de MARSEILLE 5ème et 6ème arrondissement,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi-

nances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à

- Mme LOKO-BALOSSA Véronique, inspecteur des Finances Publiques

- Mr HERAIL Nicolas, inspecteur des Finances Publiques,

- Mme BOURQUARDE Muriel, inspecteur des Finances Publiques

- Mme NOGARO Candice, inspecteur des Finances Publiques

adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Marseille 5/6 eme à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans conditions de durée ni de montant ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) en matière de recouvrement, les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 000 €

d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites, les interruptions d'actes de poursuites, les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

DRFIP 13 - 13-2018-09-27-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Marseille 5-6 29Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

BERTOLI Stella

DOLLE Christophe

LEGROS Fabienne

REDON Christophe

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Laure DIOCIAIUTI

Cédric LUTTENBACHER

Fanny LAMENDIN

Vanessa JOURDAN

Guillaume THFOIN

Véronique ROMERA

Nathalie ESTRUCH

Agnès CAPELLO

Fabien FARTAS

Loic DENAMIEL

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) les actes relatifs au recouvrement suivant : les mises en demeure de payer, les interruptions d'actes de poursuites, les déclarations de créances, la délivrance de bordereaux de situation et attestations :

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses sur les

majorations et pénalités

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

AQUILINA Philippe

BARROIS Françoise

LEGROS Fabienne

GAUTIER Matthieu

BONNET Laurent

HOURTANE Laura

Contrôleurs des

Finances

Publiques

800 €

300 €

6 mois

6 mois

8 000 €

3 000 €

BIVI Michéla

MORI Jessica

HERBLAY Claude

Agents des

Finances

Publiques

DRFIP 13 - 13-2018-09-27-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Marseille 5-6 30Article 3 bis

Dans le cadre de l'examen des dossiers de difficultés financières, délégation de signature est donnée à l'effet de signer, pour tout contribuable relevant du seul SIP de Marseille 5/6eme , :

1 ) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après, et aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des

agents

grade Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de paiement

peut être accordé

Stella BERTOLI

Christophe DOLLE

Christophe REDON

Contrôleurs

des Finances Publiques

6 mois 3 000 €

CAPELLO Agnès

DENAMIEL Loic

DIOCIAIUTI Laure

ESTRUCH Nathalie

FARTAS Fabien

LUTTENBACHER Cédric

JOURDAN Vanessa

ROMERA Véronique

THFOIN Guillaume

Agents des Finances

Publiques

2°) en matière de gracieux fiscal dont effacement de la dette, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

Nom et prénom des

agents

grade Limite des décisions gracieuses

AQUILINA Philippe

BARROIS Françoise

GAUTIER Matthieu

BONNET Laurent

HOURTANE Laura

BIVI Michéla

MORI Jessica

Contrôleurs

des Finances Publiques

Agents des Finances publiques

1 000 €

Article 4

Délégation de signature est donnée aux agents de l’équipe dédiée Accueil désignés ci-après à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ,dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les actes relatifs au recouvrement suivant : les interruptions des actes de poursuites, délivrance de bordereaux de situation et attestation ;

DRFIP 13 - 13-2018-09-27-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Marseille 5-6 31Nom et prénom des agents grade Limite des

décisions

contentieuses

et gracieuses

(fiscal)

Limite des

décisions

gracieuses

relatives aux

pénalités et

majorations

(recouvrement)

Durée

maximale

des délais

de

paiement

Somme

maximale

pour

laquelle un

délai de

paiement

peut être

accordé

BOURQUARDE Muriel

NOGARO Candice

Inspecteurs

des Finances

Publiques

15 000 € 1 500 € 6 mois 15 000 €

GARNIER-SAWICKI Catherine

FIDANI Gaëlle

SIMON Thierry

SERVAN Magali

EL HATTAB Yassine

Contrôleurs

des Finances

Publiques 10 000 € 300 € 6 mois 3 000 €

LUCIANI José

MERCIER Jennifer

CHATELARD Étienne

ABBO Maeva

MATHUF Patricia

Agents des

Finances

Publiques

2 000 € 300 € 6 mois 3 000 €

Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant des deux services des impôts des particuliers (SIP) suivants : SIP de Marseille 1er- 8ème arrondissement , SIP de Marseille 5/6eme.

Article 5

Délégation de signature est donnée aux agents affectés dans les 2 SIP du site (SIP Marseille 1/8 ème arrondissement, SIP Marseille 5/6 ème arrondissement) et désignés ci-après, dans le cadre de leur mission de renfort spécialisé apporté à l’équipe d’accueil mutualisé, à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office,

4°) les actes relatifs au recouvrement suivant : les interruptions des actes de poursuites, délivrance de bordereaux de situation et attestation :

Nom et prénom des

agents

grade Limite des

décisions en

matière de

contentieux

fiscal

Limite des

décisions

gracieuses sur

les majorations

et pénalités

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut être

accordé

PONZO-PASCAL Mi-

chel

Inspecteur Divisionnaire

des Finances Publiques

15 000 € 1500 € 6 mois 15 000 €

BACHERT Raymonde

LOKO-BALOSSA Vé-

ronique

HERAIL Nicolas

MARC Jacques

BORRIELLO Sandrine

Inspecteurs des Fi-

nances Publiques

15 000 € 1500 € 6 mois 15 000 €

DRFIP 13 - 13-2018-09-27-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Marseille 5-6 32Nom et prénom des

agents

grade Limite des

décisions en

matière de

contentieux

fiscal

Limite des

décisions

gracieuses sur

les majorations

et pénalités

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut être

accordé

Stella BERTOLI

Christophe DOLLE

Contrôleur des Fi-

nances Publiques du

SIP Marseille 5-6 arr

10 000 € Néant Néant néant

Laure DIOCIAIUTI

Cedric LUTTENBACHER

Nathalie ESTRUCH

Fabien FARTAS

JOURDAN Vanessa

LAMENDIN Fanny

Agents des Finances

Publiques du SIP

Marseille 5-6ème arr

2 000 € Néant Néant Néant

AQUILINA Philippe

BARROIS Françoise

GAUTIER Matthieu

BONNET Laurent

Contrôleurs des Fi-

nances Publiques du

SIP de Marseille 5/6

Néant 300 € 6 mois 3000 €

LEGROS Fabienne

REDON Christophe

HOURTANE Laura

10 000 € 300 € 6 mois 3000 €

BIVI Michéla

MORI Jessica Agents des Finances

Publiques du SIP de

Marseille 5/6

Néant 300 € 6 mois 3000 €

CAPELLO Agnès

DENAMIEL Loîc

2000 € 300 € 6 mois 3000 €

MARTIN Nicolas

ASENCIO Marie-

Claude

Contrôleurs des Fi-

nances Publiques du

SIP Marseille 1er-

8ème arrondissement

10 000 € 300 € 6 mois 3000 €

BERTET Judith

PIZZICHETTA Aline

POLITANO François

PUGLIESE Nathalie

ROME Béatrice

10 000 € Néant Néant néant

CHATELAIN Angèle

WYSOKA Frédéric

GRECO Laurent

CLEMENT Pascale

Néant 300 € 6 mois 3000 €

ATIA Hayat

LIFA Mélanie

ALIBERT Alexandre

BILLERI Bernadette

LEONARDI Lionel

AHMED BEN ALI Ba-

riza

DAOUDI Nabil

MONGE Rachel

ZANONNE William

Agents des Finances

Publiques du SIP

Marseille 1er 8ème

arrondissement

2000 € Néant Néant Néant

DRFIP 13 - 13-2018-09-27-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Marseille 5-6 33Nom et prénom des

agents

grade Limite des

décisions en

matière de

contentieux

fiscal

Limite des

décisions

gracieuses sur

les majorations

et pénalités

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut être

accordé

Agents des Finances

Publiques du SIP

Marseille 1er 8ème

arrondissement

HAKIL Allia

BERKANE Sabrina

LEZRAK Saida

néant 300 € 6 mois 3000 €

MORI Marie Louise

MOUIREN Fabrice

AABIZANE Doursaf

Contrôleurs des Fi-

nances Publiques

Echelon de renfort

10 000 € 300 € 6 mois 3000 €

Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contri-

buables relevant des deux services des impôts des particuliers (SIP) suivants : SIP de Marseille

1er- 8ème arrondissement , SIP de Marseille 5/6eme.

Article 6

Le présent arrêté prendra effet au 1er octobre 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs des Bouches-du-Rhône .

A MARSEILLE le 27/09/2018

Signé

Thierry MICHAUD,

Administrateur des Finances publiques

DRFIP 13 - 13-2018-09-27-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Marseille 5-6 34Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2018-09-27-003

Arrêté portant interdiction de port, de transport, de

détention et usage d’engins

pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome

lors de la rencontre de football

opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe de Caen

le dimanche 7 octobre 2018 à 17h00

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-09-27-003 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football 35Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.11 - : 04.91.55.56.72 pp13-courrier@interieur.gouv.fr

PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe de Caen

le dimanche 7 octobre 2018 à 17h00

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code pénal,

Vu le code du sport, notamment son article L. 332-8

Vu la loi N° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment son article 78-2 selon lequel le Préfet de police des Bouches du Rhône met en œuvre dans le département des Bouches du Rhône la politique nationale de sécurité intérieure ;

Vu le décret du 3 décembre 2014 portant nomination de M. Christophe REYNAUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de police des Bouches du Rhône ;

Vu le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de Préfet de police des Bouches du Rhône ;

Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 24 novembre 2015 relative à la sécurité des rencontres de football ;

Considérant que l’usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange vélodrome risque d’entraîner des mouvements de panique dans la foule ;

Considérant la rencontre de football qui a lieu le dimanche 7 octobre 2018 à 17h00, au stade Orange Vélodrome de Marseille entre l’Olympique de Marseille et l’équipe de Caen ;

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-09-27-003 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football 36Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.11 - : 04.91.55.56.72 pp13-courrier@interieur.gouv.fr

ARRÊTE :

Article 1er : Le port, le transport, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques sont interdits le dimanche 7 octobre 2018 de 8h00 à 23h30, dans le périmètre défini ci-après :

- Boulevard du Dr Rodoccanacchi,

- Avenue du Prado

- Boulevard Latil

- Boulevard Rabatau jusqu’à la rue Raymond Teisseire

- Rue Raymond Teisseire

- Place de la Pugette

- Rue Augustin Aubert jusqu’au boulevard Ganay

- Boulevard Ganay jusqu’au boulevard Michelet

- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu’à l’avenue de Mazargues - Avenue de Mazargues jusqu’au Prado 2

- Rue Jean Mermoz jusqu’au boulevard Rodoccanacchi.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées par tout officier de police judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois et règlement en vigueur.

Article 3 : Le directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône, notifié au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Marseille, affiché à la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.

Fait à Marseille le 25 septembre 2018

Pour le Préfet de police

des Bouches-du-Rhône,

le directeur de cabinet

Signé

Christophe REYNAUD

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-09-27-003 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football 37