Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 8 Campus connecte Convention avec le GRETA Annexe
Déliberation - 7 Campus connecte convention partenariat avec AFV
Déliberation - 6 Annexe Campus connecte Convention IVN IFSI e lea
Déliberation - 6 Campus connecte conventionn partenariat avec lIF
Déliberation - 11 Annexe GRETA Projet de convention campus connec
Déliberation - 8 Campus connecte Convention avec le GRETA
Déliberation - 7 Annexe Campus connecte Projet de convention AFV
Déliberation - 12 Campus connecte Convention avec lUniversite de
unknown - 6 Campus connecte Convention de prestation de serv
Déliberation - 9 Territoire industrie Action 14 formations appel
Déliberation - 12 Annexe Universite convention Campus connecte 1 an Occupation de salles
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Déliberation - 12 Annexe Universite convention Campus connecte 1 an Occupation de salles)
Thèmes du document : Enseignement supérieur, Éducation, Justice et droit,
INTERCOM
LN{AZN
UNIVERSITÉ
CAEN
NORMANDIE
eNITDE ""NOIREAU
TÉRRE D'EXCELLENCE |
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200068799-20260924-D2026-9-7-12-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 9770/2028
Publication : 07/10/2026
Convention IVN / Université – convention liée au Campus connecté (2026-2027) Page 1 / 8
Annexe à la délibération n°D2026-9-7-12
Conseil Communautaire du Jeudi 24 Septembre 2026
CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIF
AU CAMPUS CONNECTE VIRE AU NOIREAU VN2C
2026-2027
Entre
La communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau, établissement public de coopération intercommunale dont le siège est situé 20 rue d’Aignaux 14500 VIRE NORMANDIE, représentée Mme Catherine GOURNEY-LECONTE ; en qualité de Présidente, N° de SIRET : 200 068 799 00200
ci-après désignée « l’IVN »
Et
L’établissement partenaire, Université de Caen-Normandie, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dont le siège social est situé Esplanade de la Paix – CS 14032 - 14032 CAEN cedex 5, représentée par M. Lamri ADOUI, en qualité de Président N° SIRET : 191 414 085 000 16
ci-après désignée « l’Université »
Ci-après désignées collectivement par « les Parties »
Etant préalablement exposé que :
Les collectivités locales composant l’IVN et l’IVN ont constamment œuvré pour favoriser un essor économique et offrir à leurs habitants le choix de demeurer sur le territoire et d’y travailler.
L’importance actuelle de son tissu industriel reconnu nationalement au travers de sa labellisation Territoire d’industrie, est une traduction de cet engagement constant en faveur de l’économie.
Face au besoin croissant de son tissu économique en personnel qualifié, l’IVN doit désormais envisager le développement de son offre de formations, notamment supérieures, comme un moyen de réduire sa dépendance vis-à-vis d’une main d’œuvre exogène délicate à capter et un des leviers majeurs de son attractivité future à même de retenir et d’attirer des jeunes et d’assurer des perspectives à sa population et aux entreprises de l’IVN, en particulier industrielles.
Or, l’Université Caen-Normandie représente, à travers notamment la diversification de son offre de formations, ses filières professionnalisantes et son maillage territorial, l’un des principaux acteurs de l’offre de formations supérieures. Article 1
Convention IVN / Université – convention liée au Campus connecté (2026-2027) Page 2 / 8
Aussi, consciente de la richesse actuelle et future apportée sur le territoire par les activités d’enseignement supérieur et de recherche, l’IVN, par délibération du 23 septembre 2021, a décidé d’ajouter, à la liste de ses compétences, celle relative au « soutien et accompagnement du développement de l’enseignement supérieur, de la recherche et de la vie étudiante sur le territoire ». A ce titre, l’intercommunalité souhaite, en partenariat étroit avec l’Université Caen Normandie, définir un cadre stratégique pour soutenir son développement.
Cette démarche prospective retranscrite dans un Schéma Local de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de la Vie Etudiante (SLESRI) et dans une Charte Locale de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de la Vie Etudiante, vise à :
- Faire émerger en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, une vision partagée et des projets à mener pour répondre aux besoins socio-économiques du territoire en matière d’enseignement supérieur,
- Maintenir, faire venir des talents et améliorer leurs conditions d’étude et de vie sur le territoire.
Ainsi, l’IVN a déposé en janvier 2021, avec l’appui de l’Université, un dossier de candidature pour le projet Campus connecté VN2C permettant les apprentissages à distance pour tout public en s’affranchissant des contraintes matérielles qui sont autant d’obstacles à la poursuite des formations désirées.
Vu la loi de finances rectificative pour 2010 n° 2110-237 du 9 mars 2010, relative au Programme d’Investissements d’Avenir, telle que modifiée par la loi de finances pour 2014 n° 2013-1278 du 29 décembre 2013,
Vu la convention « Territoire d’innovation pédagogique » du troisième programme d’investissement d’Avenir (PIA 3), signée entre l’Etat et la Caisse des Dépôts et consignations le 29 décembre 2017,
Vu la volonté de l’IVN de pérenniser le dispositif « campus connecté » issu du du 3ème Programme d’Investissement pour l’Avenir (PIA3) afin de répondre notamment à l’enjeu de favoriser l’accès à l’enseignement supérieur et à la formation sur son territoire,
Vu la prise de compétence Enseignement supérieur au 1er janvier 2022 dont le champ d’intervention est le suivant : « soutien et accompagnement du développement de l’enseignement supérieur, de la recherche et de la vie étudiante sur le territoire »,
Vu le SLESRI, signé entre l’IVN, l’Université et la Région Normandie,
Vu la Charte locale de l’Enseignement Supérieur et de la Vie étudiante signée entre 11 partenaires locaux, dont l’Université de Caen-Normandie et le Campus connecté VN2C,
Il est convenu ce qui suit :
Objet de la convention
La présente convention vise à déterminer les engagements respectifs et communs des parties dans le cadre de la création et du suivi du projet de campus connecté.
Pour rappel, le Campus connecté représente une composante d’une collaboration plus large entre l’IVN et l’Université.
NB : dépendant d’un appel à candidature (AAC) 2026-2029 du Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Espace (MESRE), le label « Campus connecté » est déposé et devra répondre à certains critères suite à l’expérimentation de 5 ans qui se termine au 30 septembre 2026. Le dispositif « Campus connecté » situé à Vire Normandie est ainsi susceptible de changer de nom, si l’IVN ne pouvait pas prétendre candidater à cet AAC 2026-2029 ou n’en était pas lauréate. Cela ne modifie en rien le contenu de cette convention. Article 2 -
Article 3 -
Convention IVN / Université – convention liée au Campus connecté (2026-2027) Page 3 / 8
Implantation et aménagement matériel du campus VN2C
2.1 Implantation : mise à disposition de locaux
2.1.a Motivations
En vue de favoriser les apprentissages des étudiants du VN2C au sein d’un environnement apprenant, éviter l’isolement et faciliter les échanges avec d’autres étudiants de l’enseignement supérieur, l’Université, à la demande de l’IVN, mettra à disposition du VN2C des locaux au sein de l’IUT Grand Ouest Normandie implanté 40 allée Dominique Bernard à Vire Normandie.
Ces locaux ont été mis à disposition de l’IVN à compter du 23 août 2021. Cette mise à disposition a déjà fait l’objet d’un état des lieux contradictoire.
2.1.b Caractéristiques
Les caractéristiques de ces locaux figurent en annexe 1 de la présente convention.
2.1.c Accès
L’accès à ces locaux par les usagers du campus connecté est possible aux jours et heures d’accueil du public du site de Vire Normandie de l’IUT Grand Ouest Normandie.
2.1.d Conditions
Cette mise à disposition est conclue sous le régime prévu par les articles L.2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques et présente un caractère précaire et révocable.
Il est toutefois convenu entre les parties que cette mise à disposition étant indissociable des autres dispositions de la convention, sa révocation éventuelle par l’Université entraînera résiliation de la présente convention (voir article 7– Résiliation).
2.2 Aménagement matériel du VN2C : travaux dans les locaux
Les salles du VN2C sont aménagées et équipées par, aux frais et sous la responsabilité de l’IVN avec le visa technique du service bâtiments de l’Université.
Les équipements installés à cette occasion demeurent la propriété de l’IVN.
Les travaux, embellissements et améliorations quelconques réalisés par l’IVN resteront, lors du départ de celle-ci, la propriété de l’Université sans indemnité.
Accompagnement logistique et pédagogique des apprenants du VN2C
3.1 Accompagnement de l’Université
3.1.a Actions
L’Université accompagne les actions du campus connecté en fonction des besoins remontés par les personnes du campus connecté (accès à des services documentaires et/ou numériques, complément de formation, mentorat, visite de campus, réunions d’information, vie étudiante, présence aux portes ouvertes de l’IUT, accès au service informatique de l’IUT, etc…).
3.1.b Frais
Les frais de masse salariale résultants de cette mission seront éligibles à la prise en compte des dépenses de l’Université au titre de la subvention prévue à l’article 4.
3.2 Coordination-tutorat du campus connecté
L’Intercom de la Vire au Noireau coordonne le dispositif du campus connecté par le biais d’une coordinateur/coordinatrice, interlocuteur/interlocutrice de l’Université de Caen-Normandie et de l’IUT-GON (siège et antenne de Vire Normandie).
Le tutorat du campus connecté, quant à lui, est affecté soit en interne au sein de l’Intercommunalité soit par prestation de service à un organisme tiers.
Si le tutorat venait à changer en cours d’année universitaire, cela ne modifierait en rien le contenu de Article 4 -
Article 5 -
Convention IVN / Université – convention liée au Campus connecté (2026-2027) Page 4 / 8
cette convention.
3.3 Accès aux systèmes informatiques
3.3.a Principe
Les usagers du campus connecté ont accès au système informatique de l’Université
3.3.b Coût et prise en charge
Tous les consommables résultant des droits ouverts aux usagers et intervenants du campus connecté ainsi que les frais d’entretien du matériel informatique seront à la charge de l’Université.
Ces frais seront éligibles à la prise en compte des dépenses de l’Université au titre de la subvention prévue à l’article 4 de la présente convention.
3.3.c Matériel informatique
L’ensemble du matériel informatique et de projection est désormais propriété de l’IVN.
Contributions financières
4.1Subvention à l’Université
Afin de permettre l’entretien et le fonctionnement du campus connecté, l’IVN s’engage à verser à l’Université une subvention de 10 000 € sur la durée initiale de la présente convention plafonnée à ce montant, pour l’année universitaire 2026-2027, ce si l’Intercom ne peut pas prétendre candidater à l’appel à candidature 2026-2029 du MESRE ou si elle n’est pas lauréate de cet AAC. En revanche, si l’IVN en est lauréate, le MESRE versera directement la subvention de 10 000 euros à l’Université de Caen-Normandie.
Ce versement interviendra à la date anniversaire de la convention, dès réception d’une facture présentée par l’Université.
L’Université justifiera annuellement de l’utilisation de cette subvention en lien direct avec le campus connecté.
Dans le cas où le montant des dépenses réelles serait supérieur, la participation de l’IVN (relayée potentiellement par le Ministère) restera plafonnée au montant précisé dans la présente convention.
4.2 Dépenses liées aux équipements informatiques
En 2026, tout le matériel a été racheté à l’IUT au prix de 3 500 € TTC correspondant à sa valeur nette comptable sur présentation d’un avis de somme à payer et d’un procès-verbal de transfert de propriété.
Désignation Prix neuf TTC Année d’acquisition
Vidéoprojecteur 2 467 € 2017-2018 Ecran électrique 741 € 2017-2018
Boîtier fixation, fixé au mur et permettant de choisir la source 508 € 2017-2018 Benq wdc20, solution sans fil et sans logiciel permettant des
partages simultanés jusqu’à 4 présentateurs sur le
vidéoprojecteur
1 298 € 2020-2021
Fournitures diverses : câbles, pied du vidéoprojecteur,
connecteurs 400 € 2017-2018 TOTAL 5 414 € TTC
Assurances
L’IVN doit assurer, à ses frais, et maintenir assurés pendant toute la durée de la convention, ses mobiliers, matériels, aménagements et installations contre tous risques de dégradations (incendie, vol etc…) Article 6 -
Article 7 -
Article 8 -
Convention IVN / Université – convention liée au Campus connecté (2026-2027) Page 5 / 8
Entrée en vigueur – durée de la convention
La convention entre en vigueur le 1er septembre 2026. Elle est conclue jusqu’au 9 juillet 2027 inclus et pourra être expressément modifiée et/ou prolongée par avenant conclu entre les parties.
Au terme de la convention, la restitution par l’IVN à l’Université des locaux fera l’objet d’un état des lieux contradictoire.
Résiliation
Le non-respect par l’Université ou par l’IVN des obligations découlant de la présente convention pourra entraîner la résolution ou la résiliation de cette dernière, sans indemnité.
Les parties peuvent dénoncer la présente convention à la double condition : - d’un préavis de 3 mois,
- d’un maintien de la mise à disposition des locaux dédiés au campus connecté jusqu’à l’issue de l’année universitaire en cours (juillet de l’année concernée).
Dans le cas d’une dénonciation de la convention par l’Université, l’IVN pourra maintenir la partie de la subvention correspondant à l’exécution partielle de l’action. Dans l’ensemble de ces hypothèses, l’IVN se réserve le droit de demander le remboursement total ou partiel des sommes versées à l’Université.
Litiges
En cas de difficulté sur l’interprétation, l’exécution ou la validité de la convention, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
Dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas à résoudre leur différend dans un délai de six (6) mois à compter de sa survenance, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant le Tribunal administratif de Caen.
Fait à Vire Normandie, le …………………… en deux exemplaires originaux.
Pour l’Intercom de la Vire au Noireau Pour l’Université
Catherine GOURNEY-LECONTE M. Lamri ADOUI Présidente Président Convention IVN / Université – convention liée au Campus connecté (2026-2027) Page 6 / 8
ANNEXE 1 - CARACTERISTIQUES DES LOCAUX MIS A DISPOSITION DE L’IVN PAR L’UNIVERSITE
Adresse 40 Allée Dominique Bernard
Vire
14500 VIRE NORMANDIE
Niveau 1er étage du site de Vire Normandie de l’IUT Grand Ouest Normandie Caractéristique
s – affectations
actuelle et
future
SITUATION ANTERIEURE SITUATION ACTUELLE
Affectation Surface Affectation Surface
Salle de réunion
42 m² Salle de travail
n° 1 pour 18
étudiants
42 m²
Salle de
rangement
36 m² Salle de travail
n° 2 pour 14
étudiants et
bureau
tuteur/trutrice
36 m²
Terrasse Pour
mémoire
Usage interdit
(accès
dangereux)
20 m²
TOTAL 78 m² (hors terrasse) Salle de
Bureau travail n° 1 VW
£f: 3 tutorat +
#7 LL À
Salle de / WU) travail n° 2 «
\
\
À
\
\ \ \ {
KGy — \ \
1 a ex |
Cp LLI msn
| T1 |
Espace
cafétéria
Convention IVN / Université – convention liée au Campus connecté (2026-2027) Page 7 / 8
Plan de
localisation
Plan masse 1er étage IUT Grand Ouest Normandie – Vire Normandie
Illustrations
Salle de travail
initiale et
Situation
actuelle : salle
du campus
connecté
aménagée
Ancienne salle de réunion (désormais salle de travail n° 1)
Salle n°1 Convention IVN / Université – convention liée au Campus connecté (2026-2027) Page 8 / 8
Passerelle accès salle de réunion Espace cafétéria en face de la salle de réunion