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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL12122023 44 Eaje Convention Ccga
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL12122023 44 Eaje Convention Ccga)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE | DEL 12122023-44 ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois et le 12 décembre, Le Conseil Communautaire s'est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans l'Espace Séraphin Gimbert à Vesseaux, en session ordinaire, sous la présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de la Communauté de communes du Bassin d’Aubenas.
La séance est ouverte à 19H30 en présence de :
PRESENTS : JP LARDY, MC SAUSSAC (proc de M TAUPENAS), JY MEYER (proc de M ALLAMEL), M BOUSCHON, $ CIVIER, J DAUMAS, € FAURE, P GAILLARD, | NGUYEN, B PERRUSSET (proc de À GUIBERT- BATTAINI), Ë ROCHE, J SOUBEYRAND (proc de P DUPONT), JF DEVES, JC COURT, JY PONTHIER, $ GENEST, G SAUCLES (proc de C PASTRE), J LAFFONT, M GUYON, G ANTONY, P ROUX (proc de P CORTIAL), MF MARTIN, J COSTE, JL ARNAUD (proc de B TEYSSIER), G FANGIER, S$ REYNIER, C WIOT, J BOYER, MC JOUVE, A ROUSSET, B SOUCHE (proc de M CEYSSON), M TOURVIEILHE (proc de S CAVIGGIA) et À LAURENT {proc de D BERAL).
Nombre de conselliers | Secrétaire de séance : C PASTRE En exercice : 52 Présents : 34 Absents : K ESSAYAR, R KAPPEL, MF TASTEVIN, P | Procurations : 9 MAISONNEUVE, R MOULIN, M CHAZE, V VANDUYNSLAGER, Votants : 42 À CHARROUD et F CHASSON.,
Absents : 9 En présence des suppléants non votants : O BOISSIN. | Date de convocation : 05/12/2023 |
Qbiet: Convention avec la Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche pour! | l'accueil d'enfants au sein des EAJE,
Depuis 2016, la CCBA et la CC des Gorges de l'Ardèche conventionnent afin de définir Les
conditions techniques et financières de l'accueil réciproque d'enfants sur les EAJE de leur territoire. Cette convention ci-annexée engage les deux communautés de communes à contribuer financièrement à ces accueils.
En 2022, 35 enfants de La CCBA ont fréquenté Les EAJE de la CC des Gorges de l'Ardèche pour un
peu plus de 21 000 heures. De manière réciproque, 4 enfants de La CC des Gorges de l'Ardèche
ont été accueillis dans Les EAJE de La CCBA pour un peu plus de 2 600 heures.
Chacune des deux collectivités s'engage à financer pour partie le reste à charge par
heure/enfant (sur la base du nombre d’heures facturées), prestations de services de la CAF et participations familiales déduites, pour les enfants résidant sur son territoire et présents dans Le multi-accueil, à partir du 1°’ janvier 2023.
Cette convention peut s’appliquer pour tous les EAJE existant sur ces deux EPCI, les familles
pouvant faire Une demande d'accueil dans toutes ces structures en s’inscrivant auprès du guichet unique du territoire d'accueil.
Pour les EAJE situés sur Le territoire de La CCBA, les familles doivent se rapprocher du PIAPE
(Point Info Accuell Petite Enfance), Pour Les EAJE situés sur Le territoire de La CC des Gorges de l'Ardèche, les familles doivent se rapprocher du Relais Petite Enfance (RPE), « Les petites
frimousses ».
Chaque collectivité s’engage à faire remonter chaque trimestre, Les « heures/enfant » facturées des enfants hors territoire, à L'autre partie, afin de permettre à la collectivité de disposer des informations actualisées.
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20231212-DEL12122023-44-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023 Le coût d'accueil et fixé pour 2023 à 2 € par heure/enfant facturée. Ce tarif pourra être modifié
par avenant chaque année après validation de l'instance de suivi définie à l’article 5 de la
convention ci- annexée.
La convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2023, renouvelable deux fais maximum par reconduction expresse, avec possibilité pour l’une ou l’autre des parties d’y mettre fin moyennant un préavis de deux mois.
Le Consell Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- De valider La convention de partenariat financier pour l'accueil d'enfants dans les EAJE
entre la Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas et la Communauté de
Communes des Gorges de l’Ardèche pour l’année 2023 ;
-_ D'autoriser Le Président à signer ladite convention :
- De dire que Les crédits sont inscrits au budget.
Pour extrait certifié conforme :
Fait à UCEL, le 13 décembre 2023
Le Président, Max TOURVIEILHE
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20231212-DEL12122023-44-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023