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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL12122023 42 Reglement Aides MAM
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL12122023 42 Reglement Aides MAM)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE DEL 12122023-42
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D'AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois et Le 12 décembre, le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans l'Espace Séraphin Gimbert à Vesseaux, en session ordinaire, sous La présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de La Communauté de communes du Bassin d’Aubenas.
La séance est ouverte à 19H30 en présence de :
PRESENTS : JP LARDY, MC SAUSSAC (proc de M TAUPENAS), JY MEYER {proc de M ALLAMEL), M BOUSCHON, S CIVIER, J DAUMAS, C FAURE, P GAILLARD, 1! NGUYEN, B PERRUSSET (proc de A GUIBERT- BATTAINI), E ROCHE, J SOUBEYRAND {proc de P DUPONT), JF DEVES, JC COURT, JY PONTHIER, S GENEST, G SAUCLES (proc de € PASTRE), J LAFFONT, M GUYON, G ANTONY, P ROUX (proc de P CORTIAL}), MF MARTIN, J COSTE, JL ARNAUD {proc de B TEYSSIER), G FANGIER, S REYNIER, C WIOT, J BOYER, MC JOUVE, A ROUSSET, B SOUCHE (proc de M CEYSSON), M TOURVIEILHE {proc de S CAVIGGIA) et A LAURENT (proc de D BERAL).
Nombre de conseiliers Secrétaire de séance : C PASTRE En exercice : 52 D ———, Présents : 34 Absents : K ESSAYAR, R KAPPEL, MF TASTEVIN, P Procurations : 9 MAISONNEUVE, R MOULIN, M CHAZE, V VANDUYNSLAGER,
Votants : 43 A CHARROUD et F CHASSON.
Absents : 9 En présence des suppléants non votants : O BOISSIN. | Date de convocation : 05/12/2023 |
Objet : Règlement des aides en matière de Maisons d’Assistants Maternels (MAM). |
Dans Le cadre de la politique Petite Enfance de La CCBA, il est proposé La création d’un dispositif d'aide à l'installation des Assistant{e)s Maternel(le)s en Maison d’Assistant(e)s maternel(le)s appelées MAM.
Ce dispositif a pour objet de favoriser L'installation de nouveaux(lles) assistant(e)s materneltle)s sur Le territoire en versant une contribution financière auprès des porteurs de projet de MAM. En effet, ce mode de garde entre l'accueil individuel et collectif correspond aux attentes des familles.
Afin de garantir un accueil de qualité pour les enfants et les familles et s'assurer de la
cohérence territoriale, La CCBA propose la mise en place un règlement d’aide à destination des porteurs de projets MAM, ci-joint annexé,
Les principes en sont Les suivants :
e L'aide de la CCBA ne pourra être versée que si les porteurs de projet adhèrent à La charte qualité MAM du Département, garante des principes fondamentaux d’exigence de qualité de ce type d'accueil ;
+ _Le projet devra être construit en cohérence avec la CCBA et les partenaires que sont la PMI, la CAF et les Relais Petite Enfance (RPE) réunis en Comité Technique de suivi : Le projet devra répondre aux besoins des familles du territoire ;
Le projet devra garantir un accueil de qualité pour Les enfants et Les familles : Le porteur de projet participera au réseau Petite Enfance du territoire ;
L'aide d’un montant de 500 € par assistant(e)s maternel(le)s, sera accordée après un délai de 6 mois d'activité, IL s’agit d’une aide unique à l'installation de la MA, qui déclenche aussi l’aide du Département ;
+ Le comité de suivi partenarial étudiera la conformité technique des dossiers qui seront ensuite soumis au Bureau exécutif pour validation.
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20231212-DEL12122023-42-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide : - D'approuver la mise en place d’un dispositif d'aide à l'installation d’assistant(e)s maternel(le)s en MAM sur le territoire de la Communauté de Communes, conformément au règlement joint en annexe ;
D’inscrire Les crédits correspondants au budget ;
De déléguer au Bureau exécutif les décisions d'octroi de l’aide à l'installation d’assistant(e)}s maternel(le)s en MAM, en conformité avec Le règlement :
- D'autoriser Le Président à signer tout document correspondant à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme
Faît à UCEL, Le 13 décembre 2023
Le Président, Max TOURVIEILHE
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20231212-DEL12122023-42-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023