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Arrêté - 1746617884 A 2025 15 GDV Grandes migrations 2025
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Mairie
de
CLERMONT
Haute-Savoie
ARRETE
DU
MAIRE
N°
2025-15
portant
réglementation
du
stationnement
des
grandes
migrations
(50
à 200
caravanes)
pour
la
période
du
01/05/2025
au
15/09/2025
Le
maire
de
la commune
de
CLERMONT,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L 5214-16,
Vu
le
Code
Pénal,
notamment
les
articles
322-4-1
et
322-15-1,
Vu
le
Code
la
voirie
routière,
et
notamment
son
article
R.
116-2,
Vu
la
loi
modifiée
n°2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à
l'accueil
des
gens
du
voyage
et
à
la
lutte
contre
les
installations
illicites
Vu
la loi n°2018-957
du
7 novembre
2018
relative
à l'accueil
des
gens
du
voyage
et à
la lutte
contre
les
installations
illicites,
Vu
l'arrêté
conjoint
n°2019-1317
du
28
août
2019
du
préfet
de
la
Haute-Savoie
et
du
président
du
conseil
général
de
la
Haute-Savoie,
portant
approbation
du
schéma
départemental
relatif
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
;
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0024
du
3
avril
2025
approuvant
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
(CC)
Usses
et
Rhône.
Vu
les
statuts
du
SIGETA
dont
la
mission
est
notamment
l’accueil
des
gens
du
voyage
de
passage
;
Vu
l'adhésion
au
SIGETA
des
76
Communes
par
le
biais
de
leurs
EPCI
:
Annemasse-les__Voirons-Agglomération
:
Ambilly,
Annemasse,
Bonne,
Cranves-Sales,
Etrembières,
Gaillard,
Juvigny,
Lucinges,
Machilly,
St-Cergues,
Vetraz-Monthoux,
Ville-la-Grand,
C.C.
Arve
et
Salève
: Arbusigny,
Arthaz
Pont-Notre-Dame,
Monnetier-Mornex
-Esserts-Salève,
La
Muraz,
Nangy,
Pers-jussy,
Reignier-Esery,
Scientrier,
€.C.
du
Genevois
: Archamps,
Beaumont,
Bossey,
Chenex,
Chevrier,
Collonges-sous-Salève,
Dingy-
en-Vuache,
Feigères,
Jonzier-Epagny,
Neydens,
Présilly,
St-Julien-en-Genevois,
Savigny,
Valleiry,
Vers,
Viry,
Vulbens,
C.C.
du
Pays
de
Cruseilles
: Allonzier-la-Caille,
Andilly,
Cercler,
Cernex,
Copponex,
Cruseilles,
Menthonnex-en-Bornes,
St-Blaise,
Le
Sappey,
Villy-en-Bouveret,
Vovray-en-Bornes,
Cuvat,
Villy-
lePelloux, C.C.
Usses
et
Rhône
: Chêne-en-Semine,
Chessenaz,
Clarafond
sur
Arcine,
Eloise,
Franclens,
St-
Germain
sur
Rhône,
Vanzy,
Challonges,
Usinens,
Frangy,
Contamine-Sarzin,
Anglefort,
Bassy,
Clermont,
Corbonod,
Desingy,
Droisy,
Menthonnex-sous-Clermont,
Seyssel
Ain,
Seyssel
Haute-
Savoie,
Chaumont,
Chavannaz,
Chilly,
Marlioz,
Minzier,
Musièges,
Vu
les arrêtés
préfectoraux
n°2025-CAB-BSI-025
du
7 mars
2025
portant
désignation
et réquisition
de
l'aire
d'accueil
des
grands
groupes
de
caravanes
de
gens
du
voyage
pour
la
période
estivale
2025,
sur
l'arrondissement
de
Saint-Julien-en-Genevois
;
Considérant
que
l'aire
intercommunale
du
SIGETA,
désignée
pour
accueillir
les
grands
groupes,
entre
50
à
200
caravanes,
sera
ouverte
sur
le
territoire
d’Annemasse
agglomération
conformément
au
schéma
départemental
en
vigueur;
Considérant
que
3 aires fixes sont
également
présentes
sur
le territoire
du
SIGETA
sur
les communes
de
Viry,
Reignier-Esery
et Annemasse.
Considérant
que
les
76
Communes
adhérentes
du
SIGETA
ou/et
leurs
EPCI
respectifs
visés
ci-
dessus
ont
rempli
les
obligations
de
l'article
2
de
la
loi
du
5 juillet
2000
;
Considérant
par
conséquent
que
la procédure
prévue
aux
articles
9 et 9.1
de
la loi du
5 juillet
2000,
modifiée
par
les
articles
27
et
28
de
la
loi
2007.297
du
5
mars
2007
est
applicable
sur
le territoire
des
76
Communes
adhérentes
du
SIGETA
(ou/et
leurs
EPCI
respectifs)
;
1/2 Mairie
de
CLERMONT
Haute-Savoie
2/2
ARRETE
ARTICLE
1
: Le
stationnement
des
grands
groupes
de
50
à
200
caravanes
est
réglementé
sur
tout
le
territoire
de
la
Commune
de
CLERMONT,
car
la
Commune
est
adhérente
du
SIGETA
indirectement
par
la Communauté
de
Communes
Usses
et
Rhône.
ARTICLE
2:
Les
grands
groupes
identifiés
ayant
fait
l'objet
d'une
autorisation
dans
le
calendrier
Préfectoral
pour
stationner
sur
l'aire
intercommunale
du
SIGETA,
ouverte
entre
le
01
mai
2025
et
le
15
septembre
2025,
doivent
se
rendre
sur
l'aire
désignée
pour
l'été
2025
à
ÉTREMBIÈRES.
ARTICLE
3
:
L'aire
intercommunale
du
SIGETA
est
ouverte
au
bénéfice
de
ses
76
Communes
adhérentes. ARTICLE
4 : En
conséquence,
tout
groupe
de
plus
de
50
caravanes,
non
annoncé
ou
n'arrivant
pas
dans
les
conditions
fixées
par
la
Préfecture
et
le
SIGETA,
(calendrier,
période,
respect
convention)
ou
stationnant
en
dehors
de
l'aire
désignée
située
à ÉTREMBIÈRES
peut
se
voir
appliquer
:
- l'article
53
de
la
loi
n°2003.239
du
19
mars
2003
pour
la sécurité
intérieure
- Lopsi
1 - (et
les
articles
322.15.1.
et
322.4.1.
du
Code
Pénal
en
découlant)
;
- la loi du
5 mars
2007
(arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux
et expulsion
assortie
du
recours
à la force
publique
si nécessaire) ;
- la
loi
du
7
novembre
2018
n°2018-957
relative
à
l’accueil
des
gens
du
voyage
et
à
la
lutte
contre
les
installations
illicites.
ARTICLE
5
: Le
présent
arrêté
sera
publié
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
dans
la
commune
de
Clermont.
ARTICLE
6:
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
L'autorité
compétente
peut
également
être
saisie
d'un
recours
gracieux
qui
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
dans
les
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
ARTICLE
7 : Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
transmis
à :
Mme.
La
Préfète
de
la
Haute-Savoie,
Mme.
La
Sous-Préfète
de
St-Julien-en-Genevois,
M.
le Président
du
Conseil
Départemental,
M.
Le
Procureur
de
la République
de
Thonon-les-Bains,
Mme
La
Présidente
du
SIGETA,
Fait
à
Clermont,
Le
maire,
Le
06
mai
2025
Christian
VERMELLE