Arrêté - a 2026 064 stationnement grandes migrations 2026

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Arrêté - a 2026 064 stationnement grandes migrations 2026 Document publié le Vendredi 1 mai 2026 par la commune de Contamine-Sarzin. Lien du pdf (Arrêté - a 2026 064 stationnement grandes migrations 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, MAÏRIE DE CONTAMINE SARZIN

HAUTE-SAVOIE

ARRONDISSEMENT DE SAINT JULIEN EN GENEVOIS

N° A_2026_06l

REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT DES GRANDES MIGRATIONS (50 à 200 caravanes) POUR LA PERIODE DU 01 mai 2026 au 15 Septembre 2026

Le Maire de CONTAMINE SARZIN,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5214-16,

Vu le Code Pénal, notamment les articles 322-4-1 et 322-15-1,

Vu le Code la voirie routière, et notamment son article KR. 116-2,

Vu la loi modifiée n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites

Vu la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les

installations illicites

Vu l'arrêté conjoint n°2019-1317 du 28 août 2019 du préfet de la Haute-Savoie et du président du conseil général de la Haute-Savoie, portant approbation du schéma départemental relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0024 approuvant Ja modification des statuts de la Communauté de Communes (CC) Usses et Rhône ;

Vu l’adhésion de la CC Usses et Rhône au SIGETA en date du 1® janvier 2017 ;

Vu la délibération de la CC Usses et Rhône n°CC 112/2018 du 15 mai 2018 portant approbation des statuts du SIGETA. ;

Vu la délibération de la CC Usses et Rhône n°CC 75/2026 du 14 avril 2026 portant sur élection du Président de la CC Usses et Rhône ;

Vu la délibération de la CC Usses et Rhône n°CC 76/2026 du 14 avril 2026 portant sur la fixation du nombre de Vice-présidents ;

Vu la délibération de la CC Usses et Rhône n°CC 77/2026 du 14 avril 2026 portant sur l’élection des Vice-présidents ;

Vu la délibération de la CC Usses et Rhône n°CC 78/2026 du 14 avril 2026 portant sur l'installation du Bureau Communautaire de la CC Usses et Rhône ;

Vu les statuts du SIGETA dont la mission est notamment l'accueil des gens du voyage de passage ;

Vu l’adhésion au SIGETA des 76 Communes par le biais de leurs EPCI :

Annemasse-les Voirons-Agglomération : Ambiliy, Annemasse, Bonne, Cranves-Sales, Etrembières,

Gaillard, Juvigny, Lucinges, Machilly, St-Cergues, Vetraz-Monthoux, Ville-la-Grand,

C.C. Arve et Salève : Arbusigny, Arthaz Pont-Notre-Dame, Monnetier-Mornex -Esserts-Salève, La

Muraz, Nangy, Pers-Jussy, Reignier-Esery, Scientrier,

C.C. du Genevois : Archamps, Beaumont, Bossey, Chenex, Chevrier, Collonges-sous-Salève, Dingy-

en-Vuache, Feigères, Jonzier-Epagny, Neydens, Présilly, St-Julien-en-Genevois, Savigny, Valleiry, Vers, Viry, Vulbens,

C.C. du Pays de Cruseilles: Allonzier-la-Caille, Andilly, Cercler, Cernex, Copponex, Cruseilles,

Menthonnex-en-Bornes, St-Blaise, Le Sappey, Villy-en-Bouveret, Vovray-en-Bornes, Cuvat, Villy-le-

Pelloux,

€C.C. Usses et Rhône _: Chêne-en-Semine, Chessenaz, Clarafond sur Arcine, Eloise, Franclens, St-

Germain sur Rhône, Vanzy, Challonges, Usinens, Frangy, Contamine-Sarzin, Anglefort, Bassy,

Clermont, Corbonod, Desingy, Droisy, Menthonnex-sous-Clermont, Seyssel Ain, Seyssel Haute- Savoie, Chaumont, Chavannaz, Chilly, Marlioz, Minzier, Musièges,

Vu les arrêtés préfectoraux n°2026-CAB-BSI-076 du 10 mars 2026 portant désignation et réquisition de

l'aire d'accueil des grands groupes de caravanes de gens du voyage pour la période estivale 2026, sur l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;

Considérant que l'aire intercommunale du SIGETA, désignée pour accueillir Les grands groupes, entre 50 à 200 caravanes, sera ouverte sur le territoire d’ Annemasse agglomération conformément au schéma départemental en vigueur;

Considérant que 3 aires fixes sont également présentes sur Le territoire du SIGETA sur les communes de Viry, Reignier-Esery et Annemasse,

Considérant que les 76 Communes adhérentes du SIGETA ou/et leurs EPCI respectifs visés ci-dessus ont rernpli les obligations de l'article 2 de la loi du 5 juillet 2000 ;MATRIE DE CONTAMINE SARZIN

HAUTE-SAVOIE

ARRONDISSEMENT DE SAINT JULIEN EN GENEVOIS

Considérant par conséquent que la procédure prévue aux articles 9 et 9.1 de la loi du 5 juillet 2000, modifiée par les articles 27 et 28 de la loi 2007.297 du 5 mars 2007 est applicable sur le territoire des 76 Communes adhérentes du SIGETA (ou/et leurs EPCI respectifs) ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Le stationnement des grands groupes de 50 à 200 caravanes est réglementé sur tout le territoire de la commune de Contamine-Sarzin, car la Commune est adhérente du SIGETA indirectement par la Communauté de Communes Usses et Rhône.

ARTICLE 2: Les grands groupes identifiés ayant fait l'objet d'une autorisation dans le calendrier préfectoral pour stationner sur l'aire intercommunale du SIGETA, ouverte entre le 01 mai 2026 et le 15 septembre 2026, doivent se rendre sur l'aire désignée pour l’été 2026 à ÉTREMBIÈRES.

ARTICLE 3 : L'aire intercommunale du SIGETA est ouverte au bénéfice de ses 76 communes

adhérentes.

ARTICLE 4 : En conséquence, tout groupe de plus de 50 caravanes, non annoncé ou n'arrivant pas dans

les conditions fixées par la Préfecture et le SIGETA, (calendrier, période, respect convention) ou stationnant en dehors de l'aire désignée située à ÉTREMBIÈRES peut se voir appliquer : - l'article 53 de la loi n°2003.239 du 19 mars 2003 pour la sécurité intérieure - Lopsi L - (et les articles 322.15.1. et 322.4.1. du Code Pénal en découlant) ;

- la loi du 5 mars 2007 (arrêté préfectoral de mise en demeure de quitter les lieux et expulsion assortie du recours à la force publique si nécessaire) ;

- la loi du 7 novembre 2018 n°2018-957 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les

installations illicites.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié, affiché, transcrit au registre des arrêtés de la commune.

ARTICLE 6; Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'autorité compétente peut également être saisie d'un recours gracieux qui prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse dans les deux mois vaut rejet implicite).

ARTICLE 7 : Un exemplaire du présent arrêté sera transmis à :

Mme. La Préfète de la Haute-Savoie,

Mine. La Sous-Préfète de St-Julien-en-Genevois,

M. le Président du Conseil Départemental,

M. Le Procureur de la République de Thonon-les-Bains,

Mme La Présidente du SIGETA,

À Contamine-Sarzin, le 5 mai 2026

Le Maire,

Georges CANICATTI