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Déliberation - DCM 2025 57 Preemption BL 47 48 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Thiers.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2025 57 Preemption BL 47 48 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
\
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2025
S
L
6
Publié
le
11/07/2025
Ville
de
Thiers
ss
des
ID : 063-216304303-20250711-2025
571-AR
DEPARTEMENT
DU
PUY-DE-DOME
ARRONDISSEMENT
DE
THIERS
COMMUNE
DE
THIERS
DCM
2025-57
Exercice
du
droit
de
préemption
sur
un
bien
situé
à THIERS
(63300)
au
6-8
Chemin
de
la Varenne
à
THIERS,
cadastré,
section
BL
numéros
: 47
et
48
—
Délégation
à
l’EPF
Auvergne
Le
Maire
de
la
Commune
de
Thiers,
VU :
e
Le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L210-1
et
suivants,
L.213-2
et
L.300-1
;
e
Le
code
général
des
impôts
et
notamment
l’article
1594-0-G ;
e
La
délibération
n°4
du
20
décembre
2005
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(Plu)
de THIERS ;
e
La
délibération
du
Conseil
Municipal
n°5
en
date
du
20
septembre
2005
instituant
le
droit
de
préemption
urbain
;
e
La
délibération
du
Conseil
Municipal
n°5
en
date
du
4 juillet
2020,
en
application
de
l’article
-L.
2122-22.15°du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
portant
dès
lors
délégation
au
Maire
pour
exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
déléguer
l’exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l’article
L.213-3
de
ce
même
code
dans
la
limite
de
300
000
€
;
e
La
déclaration
d'intention
d’aliéner
(DIA)
adressée
par
Maître
Katia
ROUZIER,
Notaire,
sise
à
CLERMONT-FERRAND
(63000)
42
rue
François
Taravant
— CS
20064,
en
date
du
2 avril
2025,
reçue
en
mairie
de
THIERS
le
22
avril
2025,
relative
à
la
vente
d’un
bien
sis,
à
THIERS
(63300),
6-8
Chemin
de
la
Varenne,
figurant
au
plan
cadastral
section
BL
numéros:
47
et
48,
au
prix
de
400
000
€ (quatre
cent
mille
euros)
appartenant
à
la SCI
LES
DEUX
FRERES
;
e
La
visite
contradictoire
de
l'immeuble
le
18
juin
2025
portant
le délai
d'instruction
de
la
DIA
au
18
juillet
2025 ;
DECIDE
ARTICLE
1
Le
Maire
de
THIERS
décide
de
déléguer
à L’EPF
Auvergne,
65
Boulevard
François
Mitterrand
à CLERMONT-
FERRAND,
à
l’occasion
de
l’aliénation
ayant
fait
l’objet
de
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
précitée,
le
droit
de
préemption
de
cette
propriété,
au
prix
de
300
000
£
(trois
cent
mille
euros).
ARTICLE 2
:
La
présente
décision
sera
transmise
à
Mme
la
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
THIERS
et,
en
recommandé
avec
demande
d’avis
de
réception
à
l’EPF
Auvergne.
Tout
recours
contre
la
présente
décision
doit
être
formulé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
les
deux
mois
à
partir
de
sa
date
de
publicité. Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2025
Publié
le
11/07/2025
S
LGr
ID
: 063-216304303-20250711-2025
571-AR
ARTICLE
3
:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
CLERMONT
FERRAND
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
en
application
des
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
ARTICLE
2
Le
présent
arrêté
- fera
l’objet
d’un
rendu
d'utilisation
de
la délégation
devant
le Conseil
Municipal
au
cours
de
sa
prochaine
séance
publique,
- sera
transmis
en
sous-préfecture,
au
titre
du
contrôle
de
légalité.
Fait
à Thiers,
le 11
juillet
2025
Le
Maire,
Stéphane
RODIER
Tout
recours
contre
la
présente
décision
doit
être
formulé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
les deux
mois
à
partir
de
sa
date
de
publicité.