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Acte - 1703751876 Delegation Signature Actes
Document publié le Mercredi 8 novembre 2023 par la commune de Villemontais.
Lien du pdf (Acte - 1703751876 Delegation Signature Actes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214203317-20231207-822023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/12/2023
Affichage : 11/12/2023
Pour l'autorité compétente par délégation
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de conseillers présents : HN
Nombre de conseillers votants : 14
Le sept Décembre deux mil vingt-trois, à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de VILLEMONT AIS s’est réuni en session ordinaire, à la salle de la Mairie de Villemontais sous la présidence de Madame GAUME Marie Françoise Date de convocation du conseil municipal : le 08 Novembre 2023
Etaient présents : GAUME Marie-Françoise, Maire, NERON Pascal, Adjoint, GAUDARD Bernard, GUICHERD Cyril, ALLEGRE Jean Marc Conseillers Délégués- BASSOT Christine — CORNET-MONAT Béatrice- ROUCHON Dominique — BELOT Jean-Luc - MOUILLER Annie - NERON Sylvie —
Etaient excusés : LASSAIGNE Sébastien qui a donné pouvoir à GUICHERD Cyril PROVOST Eric qui a donné pouvoir à ALLEGRE Jean Marc
CUISSET Betty qui a donné pouvoir à Marie Françoise GAUME
TRAVARD Patricia
Secrétaire de séance : BASSOT Christine
OBJET : NOMINATION D’UN DELEGUE POUR LA SIGNATURE DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la loi du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes interdit à un maire de recevoir un acte et de comparaître au nom de la commune lors de la passation d’actes administratifs.
Il convient donc que le Conseil Municipal désigne un adjoint pour représenter la commune lors de la passation d’actes administratifs.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le Conseil Municipal de Villemontais : -__ DESIGNE Monsieur NERON Pascal, 1% Adjoint, comme délégataire de la signature.
Au Registre, tous les membres présents ont signé,
Copie conforme au Registre
Fait à Villemontais, 07 Décembre 2023
La secrétaire de séance, Le Maire,
BASSOT Christine GAUME Marie Françoise
TUE