Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1769422783 022026 CONVENTION TRANSFERT EPORA
Déliberation - 1769422759 012026 EPORA REVISION DE PRIX
Acte - 1703751876 DELEGATION SIGNATURE ACTES
Déliberation - 2023 167dec delegation droit preemption EPORA
Déliberation - 1703751924 DM 2
Déliberation - 1752571414 302025 choix SARL MURE TOITURES
Déliberation - 1765353298 632025 DM 2
Déliberation - 1732092216 TARIS SALLES PERSONNES TRAVAILLANT SUR
Déliberation - 1752571577 332025tarif preferentiel Mme RONDEPIERR
Déliberation - 1752571474 322025 MATERIEL CEDE AU CAFE DE LA COTE
Déliberation - 1763364442 552025 DPU Epora Delegation
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Villemontais.
Lien du pdf (Déliberation - 1763364442 552025 DPU Epora Delegation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214203317-20251113-55-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/11/2025
Publication : 14/11/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
552025
Nombre de conseillers en exercice : 12
Nombre de conseillers présents : 09
Nombre de conseillers votants : 12
Le treize Novembre deux mil vingt-cinq. à vingt heures. le Conseil Municipal de la commune de VILLEMONT AIS s’est réuni en session ordinaire, à la salle de la Mairie de Villemontais sous la présidence de Madame GAUME Marie Françoise Date de convocation du conseil municipal : le 31 Octobre 2025
Etaient présents : GAUME Marie-Françoise, Maire, NERON Pascal. Adjoint. GAUDARD Bernard, ALLEGRE Jean Marc Conseillers Délégués
BASSOT Christine —- CORNET-MONAT Béatrice- ROUCHON Dominique — BELOT Jean-Luc - CUISSET Betty
Etaient excusé : GUICHERD Cyril qui a donné pouvoir à GAUME Marie-Françoise NERON Sylvie qui a donné pouvoir à NERON Pascal
PROVOST Eric qui a donné pouvoir ALLEGRE Jean Marc
Secrétaire de séance : BASSOT Christine
OBJET : DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION A L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE L'OUEST RHONE ALPES (EPORA)
Vu l'article L 213-3 du Code de l'urbanisme, prévoyant la possibilité pour le titulaire du droit de préemption urbain (DPU) de déléguer son droit à un établissement public y ayant vocation à l’occasion de l’aliénation d’un bien,
Vu la convention entre la Commune de VILLEMONTAIS, la Communauté d'Agglomération Roannais Agglomération et 'EPORA, signée le 04/10/2023 délimitant un périmètre et prévoyant qu'EPORApourra
acquérir, dans ce cadre et pour le compte des collectivités, des biens immobiliers considérés comme stratégiques notamment par voie de préemption,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner reçue en mairie le 24/10/2025 enregistrée sous le numéro ___ portant
sur le bien cadastré section À 1067, A 1068 et À 1069, situé à VILLEMONTAIS (Loire) Place de la Mairie, pour un montant de QUARANTE NEUF MILLE EUROS (49 000 €) dont CINQ MILLE EUROS TTC de
commission (5000 € TTC) à la charge du vendeur;
Considérant que l'Établissement Public Foncier de r Ouest Rhône-Alpes est un établissement public foncier de l'État, ayant vocation à exercer par délégation des communes le droit de préemption urbain et qu’il y a lieu de
lui déléguer l’exercice de ce droit pour le bien concerné, compte tenu de sa localisation et de son intérêt pour le projet de la Commune.
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : DELEGUE le droit de préemption urbain à EPORA à l’occasion de l’aliénation du bien cadastré
section À numéros 1067, 1068 et 1069, situé à VILLEMONTAIS (Loire) Place de la Mairie,
Article 2 : EPORA est autorisé à signer tous les documents nécessaires à cet effet. Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la commune ou d’un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article4 : La présente décision sera transmise à EPORA, Monsieur le Sous-Préfet de Roanne (Loire) et inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal ainsi qu’au recueil des actes administratifs.
Au Registre, tous les membres présents ont signé,
Copie conforme au Registre
Fait à Villemontais, 13 Novembre 2025
La Secrétaire de séance, Le Maire, 1 BASSOT Christine SACMEPRS | ?
TT