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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 76 20 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 76 20)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Union Européenne, Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-076/20

Objet de la délibération :

Avis sur le projet de délibération soumis au Bureau de la Métropole du 19 novembre 2020 - Demande de subventions auprès de l'Etat pour les dispositifs Contrats de Ville et Atelier Santé Ville 2020

L'an deux mille vingt, le 16 novembre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Martial ALVAREZ

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Nicole JOULIA, Mme Maryse RODDE, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etait excusée :

Mme Claudie MORA

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-076/20

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole prévu par la délibération n° FAG 21-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence, le Conseil de territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 3 novembre 2020 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, relatif à la demande de subventions auprès de l’Etat pour les dispositifs Contrats de Ville et Atelier Santé Ville 2020, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; La délibération du Conseil de la Métropole n° FAG 21-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier en date du 3 novembre 2020.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 3 novembre 2020 du projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à la demande de subventions auprès de l’Etat pour les dispositifs Contrats de Ville et Atelier Santé Ville 2020 préalablement à son examen par le Bureau de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-076/20

DELIBERE

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à la demande de subventions auprès de l’Etat pour les dispositifs Contrats de Ville et Atelier Santé Ville 2020, joint à la présente délibération.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e

RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE

Cohésion sociale, habitat, logement

 Séance du 19 Novembre 2020

CHL 002-19/11/20 BM

 Demande de subventions auprès de l’Etat pour les dispositifs Contrats de Ville

et Atelier Santé Ville 2020

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

La loi 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la Ville et la Cohésion sociale a défini les nouvelles orientations de la Politique de la Ville.

Cette politique de cohésion urbaine et sociale vise à améliorer les conditions de vie des habitants des quartiers les plus défavorisés, définis comme quartiers prioritaires. Pour la Ville de Marseille, 235 000 habitants sont directement concernés par cette action publique. Les Contrats de Ville constituent le cadre de mise en œuvre de la Politique de la Ville pour la période de 2015 à 2020.

Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence, les Contrats de Ville ont pour objectif de formaliser les engagements pris par l’Etat, la Métropole, les collectivités territoriales, les communes concernées et les autres partenaires de la Politique de la Ville (CAF 13, Association Régionale des Organismes HLM…) au bénéfice des quartiers définis comme prioritaires.

L’Etat et les collectivités territoriales consacrent ainsi des moyens spécifiques pour la mise en œuvre des Contrats de Ville en complément de la mobilisation de leurs politiques de droit commun.

La loi de finances pour 2019 ayant confirmé la prolongation des contrats de ville jusqu’en 2022, une réactualisation des contrats au mois de juillet 2019 sur la base d’une évaluation à mi-parcours a permis d’intégrer les priorités gouvernementales et prend la forme d’un protocole d’engagements renforcés et réciproques de l’ensemble des signataires ajouté aux Contrats de Ville. Conformément à la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, la Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente en matière de Politique de la ville et d’équilibre social de l’habitat.

La Métropole Aix-Marseille-Provence assure ainsi avec des équipes dédiées le pilotage stratégique et opérationnel des Contrats de Ville et des dispositifs spécifiques de la Politique de la Ville : les Ateliers Santé Ville (ASV) et les Programmes de Réussite Educative (PRE). Dans ce cadre, l’Etat apporte une contribution financière à la Métropole pour la couverture des frais de fonctionnement induits par le portage de ces dispositifs.

Pour l’exercice 2019, les crédits d’appui consacrés par l’Etat au fonctionnement des équipes Politique de la Ville de la Métropole étaient arrêtés pour une enveloppe globale de 923 093 €.Métropole Aix-Marseille-Provence 2

Par courrier reçu le 23 juin 2020, Madame la Préfète déléguée pour l’Egalité des Chances a notifié le montant total de ces aides de l’Etat à hauteur de 790 873 € pour l’année 2020.

Conformément au courrier du Préfet de novembre 2015, les crédits de fonctionnement subissent à nouveau une baisse de 2% de l’enveloppe globale par rapport à l’année 2019 en faveur du contrat de ville.

Pour l’exercice 2020, les crédits de fonctionnement consacrés par l’Etat à la poursuite du Contrat de Ville sur le territoire métropolitain correspondent à une enveloppe globale de 562 873 €.

De la même manière pour l’exercice 2020, les crédits d’appui consacrés par l’Etat au fonctionnement des équipes Ateliers Santé Ville correspondent à une enveloppe de 227 500 euros, déclinée de la façon suivante :

- En faveur du Territoire de Marseille Provence Métropole pour une enveloppe de 140 000 euros sur 5 postes. 4 postes de coordonnateur Atelier Santé Ville, et 1 poste de coordonnateur métropolitain.

Concernant Marseille, la subvention initialement prévue au moment de la notification était de 165 000 euros. Ce montant a été réajusté au réel par l’Etat à hauteur de 140 000 euros suite à l’impossibilité de réaliser certaines actions sur 2020. Ces actions concernent notamment le recrutement d’un coordonnateur ASV sur le centre-ville qui n’a pas pu avoir lieu et qui ne sera pas financé. D’autre part, le départ d’un coordonnateur fin août, qui ne pourra pas être remplacé d’ici la fin de l’année, fait que son poste ne sera pas financé sur la totalité de l’année mais sur 8 mois, ce qui explique le financement à hauteur de 20 000 euros et non 30 000 euros pour le poste ASV des 15ème et 16ème arrondissements marseillais.

Poste ASV 2020 Montant prévisionnel en

euros

Montant réel en euros

ASV 13 /14 30 000 30 000 ASV 15/16 30 000 20 000 ASV Huveaune 30 000 30 000 ASV santé mentale 30 000 30 000 Coordination métropolitaine

des ASV

30 000 30 000

Recrutement coordonnateur

ASV centre-ville (6 mois juin –

décembre 2020)

15 000 0

TOTAL 165 000 140 000

- En faveur du Territoire du Pays d’Aix pour une enveloppe de 30 000 euros sur un poste de coordonnateur Atelier Santé Ville

- En faveur du Territoire du Pays Salonais pour une enveloppe de 30 000 euros sur un poste de coordonnateur Atelier Santé Ville

- En faveur du Territoire Istres-Ouest-Provence pour une enveloppe de 27 500 euros sur un poste de coordonnateur Atelier Santé Ville qui a pris ses fonctions en février (ce qui explique la révision à la baisse de la subvention initiale de 30 000 euros).

La Métropole doit effectuer les démarches administratives nécessaires pour le versement de ces subventions. Il convient donc d’autoriser Madame la Présidente à solliciter les subventions et à signer les actes qui en découleront.Métropole Aix-Marseille-Provence 3

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • La notification des crédits politique de la ville 2020 adressée à la Métropole Aix-Marseille- Provence par l’Etat reçue le 23 juin 2020 ;

• La délibération HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;

• La lettre de saisine de la Métropole ;

• L’avis du Conseil de territoire Marseille-Provence du 17 novembre 2020 ; • L’avis du Conseil de territoire du Pays d’Aix du 16 novembre 2020 ;

• L’avis du Conseil de territoire du Pays Salonais du 19 novembre 2020 ; • L’avis du Conseil de territoire Istres-Ouest Provence du 16 novembre 2020.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

• Que la Métropole d’Aix-Marseille-Provence est compétente en matière de Politique de la Ville. • Que la Métropole affecte des équipes à la mise en œuvre des dispositifs de la Politique de la Ville (Contrat de Ville et Atelier Santé Ville).

• Que l’Etat contribue à la couverture des charges de fonctionnement de la Métropole pour le portage des dispositifs Contrat de Ville et Atelier Santé Ville.

Délibère

Article 1 :

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à effectuer les demandes de subventions auprès de l’Etat pour les dispositifs Contrat de Ville et Atelier Santé Ville à hauteur des montants indiqués.

Article 2 :

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer tous les contrats, actes ou conventions correspondants.Métropole Aix-Marseille-Provence 4

Article 3

Les recettes correspondantes sont inscrites au Budget Principal 2020 et suivants de la Métropole Aix- Marseille-Provence – Sous-Politique : E110 - Nature : 74718 - Fonction : 52 - Service : 5DHACS

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué

Emploi, Cohésion sociale et territoriale,

Insertion et Relation avec le GPMM

Martial ALVAREZ