Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Recueil n°26 d
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Recueil n° 17
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Recueil n° 20
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Recueil n° 31
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Recueil n°27 d
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Recueil n°23 d
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Recueil n°30 d
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Recueil n°56 d
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Recueil N°24 d
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Recueil n° 32
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Recueil n°28 du 16 juillet 2015
Document publié le Jeudi 16 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Recueil n°28 du 16 juillet 2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Page 1
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Recueil n° 28 - Publié le 16 juillet 2015
SOMMAIRE
Année Intitulé Acte Administration Direction
Bureau Type d’acte Nom du Signataire Qualité du Signataire
2015 176 012 DDTM SPEA Arrêté 25/06/2015 Karine SERREC
2015 177 019 ARS DT64 Décision 26/06/2015 Michel LAFORCADE
2015 177 022 ARS DT64 Décision 26/06/2015 Michel LAFORCADE
2015 182 020 DREAL AQUITAINE Arrêté 01/07/2015 Aubert Secrétaire générale pref 64
2015 187 007 ARS DT64 PSPE-SSE Arrêté 06/07/2015 Jean-Baptiste PEYRAT
2015 188 020 ARS DT64 Arrêté 07/07/2015 J. Baptiste PEYRAT Directeur de Cabinet
2015 188 021 ARS DT64 Arrêté 07/07/2015 J. Baptiste PEYRAT Directeur de Cabinet
2015 188 022 ARS DT64 Arrêté 07/07/2015 J. Baptiste PEYRAT Directeur de Cabinet
2015 188 023 ARS DT64 Arrêté 07/07/2015 J. Baptiste PEYRAT Directeur de Cabinet
2015 188 024 ARS DT64 Arrêté 07/07/2015 J. Baptiste PEYRAT Directeur de Cabinet
2015 188 025 ARS DT64 Arrêté 07/07/2015 J. Baptiste PEYRAT Directeur de Cabinet
2015 188 026 ARS DT64 Arrêté 07/07/2015 J. Baptiste PEYRAT Directeur de Cabinet
2015 188 027 ARS DT64 Arrêté 07/07/2015 J. Baptiste PEYRAT Directeur de Cabinet
2015 188 028 ARS DT64 Arrêté 07/07/2015 J. Baptiste PEYRAT Directeur de Cabinet
2015 188 029 ARS DT64 Arrêté 07/07/2015 J. Baptiste PEYRAT Directeur de Cabinet
2015 189 011 Monoprix à Pau – avis conforme CDAC du 06/07/2015 Préfecture DRCL Pôle aménagement de l'espace Avis 08/07/2015 Samuel BOUJU Sous-préfet d'Oloron Ste Marie
2015 190 012 Arrêté portant agrément de domiciliation de l’association Isard-Cos Préfecture Réglementation Arrêté 09/07/2015 Jean-Baptiste PEYRAT Directeur de Cabinet
2015 190 013 Préfecture Réglementation Arrêté 09/07/2015 Jean-Baptiste PEYRAT Directeur de Cabinet
2015 190 014 Préfecture Réglementation Arrêté 09/07/2015 Jean-Baptiste PEYRAT Directeur de Cabinet
2015 190 015 Préfecture Réglementation Arrêté 09/07/2015 Jean-Baptiste PEYRAT Directeur de Cabinet
N° Acte
Prefixe
N° Acte
Ordre
Date de
Signature
Arrêté du 25 juin 2015 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2004 portant
reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans les
secteurs bovin et ovin
Pour le Ministre de
l'agriculture et par
délégation, L'Ingénieure en
chef des ponts des eaux et
des forêts
décision portant nomination du secrétaire général du syndicat
interhospitalier de pau (64)
Directeur général de
l'Agence Régionale de santé
d'Aquitaine
décision portant nomination du secrétaire général du syndicat
interhospitalier de pau (64)
Directeur général de
l'Agence Régionale de santé
d'Aquitaine
Arrêté Préfectoral mines/2015/34 réglementant les forages de
développement sur la concession d'hydrocarbures de Vic-Bilh
depuis les plate-formes existantes par la société Vermilion REP
Prévention des
risques
Division sol /sous-sol
Santé environnement
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 10-68 du 29 octobre 2010
déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux,
instaurant les périmètres de protection autour de la prise d'eau dans la galerie de Sagette - Fenêtre 22 à Artouste, sur la commune de
Laruns et autorisant le captage et la distribution des eaux pour la
consommation humaine
Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet
arrêté portant réquisition d'un médecin libéral sur le secteur n°03
(arthez de bearn-orthez) dr tripet
arrêté portant réquisition d'un médecin libéral sur le secteur n°02
(accous-oloron sainte marie) dr mestressat
arrêté portant réquisition d'un médecin libéral sur le secteur n°02
(accous-oloron sainte marie) dr serp
arrêté portant réquisition d'un médecin libéral sur le secteur n°02
(accous-oloron sainte marie) dr marion
arrêté portant réquisition d'un médecin libéral sur le secteur n°03
(arthez de bearn-orthez) dr tripet
arrêté portant réquisition d'un médecin libéral sur le secteur n°03
(arthez de bearn-orthez) dr touzet
arrêté portant réquisition d'un médecin libéral sur le secteur n° 08
(ger-pontacq-soumoulou) dr latapie
arrêté portant réquisition d'un médecin libéral sur le secteur n° 08
(ger-pontacq-soumoulou) dr lagnous
arrêté portant réquisition d'un médecin libéral sur le secteur n°09
(lescar) dr loiseau
arrêté portant réquisition d'un médecin libéral sur le secteur n°09
(lescar) dr petit
Bureau des étrangers et de la
nationalité
Arrêté pris pour l’application des dispositions de l’article L.723-4 du
code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Bureau des étrangers et de la
nationalité
Arrêté pris pour l’application des dispositions de l’article L.723-4 du
code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Bureau des étrangers et de la
nationalité
Arrêté pris pour l’application des dispositions de l’article L.723-4 du
code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Bureau des étrangers et de la
nationalité Page 2
Année Intitulé Acte Administration Direction Bureau Type d’acte Nom du Signataire Qualité du Signataire N° Acte Prefixe N° Acte Ordre Date de Signature
2015 190 016 Préfecture Réglementation Arrêté 09/07/2015 Jean-Baptiste PEYRAT Directeur de Cabinet
2015 191 004 Préfecture Cabinet Arrêté 10/07/2015 Jean-Baptiste PEYRAT Directeur de Cabinet
2015 191 005 Préfecture Cabinet Arrêté 10/07/2015 Jean-Baptiste PEYRAT Directeur de Cabinet
2015 191 006 Préfecture Cabinet Arrêté 10/07/2015 Jean-Baptiste PEYRAT Directeur de Cabinet
2015 191 007 Préfecture Cabinet Arrêté 10/07/2015 Jean-Baptiste PEYRAT Directeur de Cabinet
2015 191 008 Préfecture Cabinet SIDPC Arrêté 10/07/2015 Jean-Baptiste PEYRAT Directeur de cabinet
2015 191 012 Préfecture Cabinet Arrêté 10/07/2015 Jean-Baptiste PEYRAT Directeur de Cabinet
2015 191 017 DDTM DDTM UTMA Arrêté 10/07/2015 Juliette FRIEDLING
2015 191 018 DDTM DDTM UTMA Arrêté 10/07/2015 Juliette FRIEDLING
2015 191 019 DDTM DDTM SGPE-UTMA Arrêté 10/07/2015 Juliette FRIEDLING
2015 191 020 Arrêté levant la réquisition d'un médecin libéral (Dr Tripet) ARS DT64 Arrêté 10/07/2015 J. Baptiste PEYRAT Directeur de Cabinet
2015 191 021 ARS DT64 Arrêté 10/07/2015 J. Baptiste PEYRAT Directeur de Cabinet
2015 191 022 ARS DT64 Arrêté 10/07/2015 J. Baptiste PEYRAT Directeur de Cabinet
2015 191 023 ARS DT64 Arrêté 10/07/2015 J. Baptiste PEYRAT Directeur de Cabinet
2015 191 024 ARS DT64 Arrêté 10/07/2015 J. Baptiste PEYRAT Directeur de Cabinet
2015 191 025 ARS DT64 Arrêté 10/07/2015 J. Baptiste PEYRAT Directeur de Cabinet
2015 191 026 ARS DT64 Arrêté 10/07/2015 J. Baptiste PEYRAT Directeur de Cabinet
2015 191 027 Préfecture DRCL Arrêté 10/07/2015 Jean-Baptiste PEYRAT Directeur de Cabinet
2015 195 001 Préfecture Arrêté 14/07/2015 Pierre-André DURAND
2015 196 002 DDTM DDTM SGPE Arrêté 15/07/2015 Pierre-André DURAND Le Préfet
Arrêté portant habilitation d’agents de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques aux fins de communication d’informations aux
organismes de protection sociale
Bureau des étrangers et de la
nationalité
Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégorie B pour un agent de police municipale de PAU
Madame Stéphanie OCHOCKI
Bureau de la sécurité publique et
de la police administrative
Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégorie B pour un agent de police municipale de PAU
Monsieur Philippe BELKANICHI
Bureau de la sécurité publique et
de la police administrative
Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégorie B pour un agent de police municipale de PAU
Madame Sonia GAMIZ
Bureau de la sécurité publique et
de la police administrative
Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégorie B pour un agent de police municipale de PAU
Monsieur Cédric LEDRU
Bureau de la sécurité publique et
de la police administrative
Arrêté portant dérogation concernant la surveillance de baignade
aménagée d'accès payant - Aquazone St Pée sur Nivelle
Arrêté préfectoral autorisation la mise en commun des moyens et
des effectifs de police municipale des communes de Billère, Lescar
et Pau à l'occasion de l'étape du tour de France Pau-Cauterets
Bureau de la sécurité publique et
de la police administrative
Arrêté modifiant l’arrêté n° 2015167-014 du 16/06/2015 autorisant
l’AAPPMA APRN de la Nive à prolonger la durée de la pêche
électrique des espèces piscicoles lors des travaux de maintenance
dans le canal d’amenée du moulin d’Etchaux
Chef du service Gestion,
Police de l’Eau
Arrêté autorisant le bureau d’études Asconit Consultants à capturer
des poissons visant à l’acquisition de données environnementales et plus particulièrement piscicoles dans le cadre du Réseau de
Contrôle et Surveillance (RCS)
Chef du service Gestion,
Police de l’Eau
Arrêté d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public
fluvial pour la prise d’eau de le centrale d’Auterrive sur le gave
d’Oloron rive gauche commune d’Auterrive
Chef du service Gestion,
Police de l’Eau
Arrêté portant réquisition d'un médecin libéral sur le secteur n°04
(Artix-Monein-Mourenx) Dr Supervielle
Arrêté portant réquisition d'un médecin libéral sur le secteur n°04
(Artix-Monein-Mourenx) Dr Ciblac
Arrêté portant réquisition d'un médecin libéral sur le secteur n°04
(Artix-Monein-Mourenx) Dr Catanzaro
Arrêté portant réquisition d'un médecin libéral sur le secteur n°04
(Artix-Monein-Mourenx) Dr Balasque
Arrêté portant réquisition d'un médecin libéral sur le secteur n° 18
(Pau-nord) Dr Hamtat
Arrêté portant réquisition d'un médecin libéral sur le secteur n° 18
(Pau-nord) Dr Dusart
Arrêté portant extension des compétences et modification des
statuts de la communauté de communes de la vallée d'Ossau
Pôle contrôle de légalité et
intercommunalité
Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire - M. Jean GRENET - Ancien maire de Bayonne
Bureau de la
Représentation
de l'Etat
Préfet des Pyrénées-
Atlantiques
Arrêté préfectoral rendant redevable d’une astreinte administrative le syndicat intercommunal de protection des berges de l’Adour
maritime et de ses affluents pour non respect de l’arrêté préfectoral
de mise en demeure n°2013332-0016 du 28 novembre 2013 Page 3
Année Intitulé Acte Administration Direction Bureau Type d’acte Nom du Signataire Qualité du Signataire N° Acte Prefixe N° Acte Ordre Date de Signature
2015 196 003 DDTM DDTM SGPE Arrêté 15/07/2015 Pierre-André DURAND Le Préfet
2015 196 006 DDTM DDTM SGPE (UTMA) Arrêté 15/07/2015 Juliette FRIEDLING
2015 196 022 DDTM DDTM SGPE/QLM Arrêté 15/07/2015 Nicolas JEANJEAN
2015 196 023 DDTM DDTM SGPE/QLM Arrêté 15/07/2015 Nicolas JEANJEAN
2015 196 024 DDTM DDTM SGPE – UQM Arrêté 15/07/2015 Pierre-André DURAND Le Préfet
2015 198 001 Préfecture DRCL Arrêté 17/07/2015 Jean-Baptiste PEYRAT Directeur de Cabinet
2015 198 002 Préfecture DRCL Arrêté 17/07/2015 Jean-Baptiste PEYRAT Directeur de Cabinet
Arrêté préfectoral prescrivant la réalisation d’un diagnostic sur les
garanties de sûreté d’une digue, édifiée au quartier du port sur la
commune de Bidache, sans autorisation préalable au titre de la loi
sur l’eau, par le syndicat intercommunal de protection des berges de l’Adour maritime et de ses affluents
Arrêté autorisation l’ONEMA à capturer des populations piscicoles
dans l’Ousse à Pontacq le jeudi 16 juillet 2015
Chef du service Gestion,
Police de l’Eau
Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d’eau à usage
agricole dans la Joyeuse
le directeur départemental
des territoires et de la mer
des Pyrénées-atlantiques
Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d’eau à usage
agricole dans le Saleys aval
le directeur départemental
des territoires et de la mer
des Pyrénées-atlantiques
Arrêté de mise en demeure de respecter les dispositions de l’arrêté
ministériel du 22 juin 2007 en réalisant les travaux de mise en
conformité du système d’assainissement d’Ostabat-Asme
Arrêté portant modification des statuts du SIVU de regroupement
pédagogique Aurions-Idernes, Arroses, Moncaup et Séméacq-
Blachon
Pôle contrôle de légalité et
intercommunalité
Arrêté portant institution de l'association foncière d'aménagement
foncier agricole et forestier de Monassut-Audiracq
Pôle contrôle de légalité et
intercommunalité | N° d’O.P : 64 01 2158 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'agriculture,
de l’agroalimentaire et de la forêt
Arrêté du 25 juin 2015
modifiant l'arrêté du 9 juillet 2004 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans les secteurs bovin et ovin
NOR : AGRT1515221A
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du
Gouvernement
Va le titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 551-i et D. 551-1 à R. 551-12;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2004 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans les secteurs bovin et ovin ;
Vu le changement de dénomination de l'Association Des Éleveurs des Gaves et de
l'Adour (ADELGA) en association Eleveurs et Acheteurs associés Béarn Pays Basque (ELVEA 64) par délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 6 mars 2015 ;
Vu la demande de changement de dénomination de l'Association Des Élcveurs des Gaves et de l'Adour (ADELGA) en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin en date du 15 juin 2015,
Arrête :
Article 1%
À l'article premier de l'arrêté du 9 juillet 2004 susvisé, Les mots : "L'association des éleveurs des
Gaves et de l'Adour « ADELGA »" sont remplacés par les mots : "L'association Eleveurs ct Acheteurs associés Béarn Pays Basque « ELVEA 64 »".
Article 2
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises csl chargée de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juin 2015
Le ministre de l’agriculture,
de l’agroalimentaire et de la forêt,
porte-parole du Gouvernement
stre- SEE délégation,
e afrénondes-porifs,
Hetdés forêts 4
es EX
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
PYRENNES-ATLANTIQUES
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
LU
de
l'Aménagement
et du
Logement
Région
Aquitaine
Service
prévention
des
risques
—
:
Division
sol/sous-sol
santé
environnement
—
Unité
sol/sous-s0
ARRETE
PREFECTORAL
MINES/2015/34
réglementant
les
forages
de
développement
sur
la
concession
d'hydrocarbures
de
Vic-Bilh
depuis
les
plate-formes
existantes
par
la
société
Vermilion
REP
Le
Préfet
des
Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier
de
ia
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
minier
;
Vu
la loï
n°2011-835
du
13
juillet
2011
visant
à
interdire
l'exploration
et
l'exploitation
des
mines
d'hydrocarbures
liquides
ou
gazeux
par
fracturation
hydraulique
et
à
abroger
les
permis
exclusifs
de
recherches
comportant
des
projets
ayant
recours
à
cette
technique
:;
‘
Vu
le
décret
n°80-331
du
7
mai
1980
modifié
portant
règlement
général
des
industries
extractives
:
Vu
le
décret
n°2006-649
du
2
juin
2006
modifié
relatif
aux
travaux
miniers,
aux
travaux
de
stockage
souterrain
et
à
la
police
des
mines
et
des
stockages
souterrains
et
notamment
son
article
16
;
Vu
le
décret
du
1er
février
1984
accordant
la
concession
de
mines
d'hydrocarbures
liquides
ou
gazeux
de
Vic-Bilh
à
la
Société
Nationale
Elf-Aquitaine
(Production)
et
à
la
Société
Esso
de
Recherches
et
d'Exploitation
Pétrolières,
conjointes
et
solidaires,
pour
une
durée
de
50
ans,
sur
une
superficie
d'environ
54,575
km
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
2
septembre
1999
autorisant
la
mutation
de
la
concession
de
mines
d'hydrocarbures
liquides
ou
gazeux
dite
«Concession
de
Vic-Bilh
»
au
profit
des
sociétés
Elf
Aquitaine
Exploration
Production
France
et
Esso
de
Recherches
et
d'Exploitation
Pétrolière,
conjointes
et solidaires
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
25
juillét
2001
autorisant
la
mutation
de
la
concession
de
mines
d'hydrocarbures
liquides
ou
gazeux
dite
« Concession
de
Vic-Bilh
»
au
profit
des
sociétés
Elf
Aquitaine
Exploration
Production
France
et
Vermilion
REP,
conjointes
et
solidaires
: +
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 juin
2013
autorisant
la
mutation
de
la
concession
de
Vic-Bilh
au
profit
des
sociétés
Vermilion
Rep
SAS
et
Vermilion
Exploration
SAS,
conjointes
et
solidaires
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
17
juillet
2009
relatif
aux
mesures
de
prévention
ou
de
limitation
des
introductions
de
polluants
dans
les
eaux
souterraines
;
.
Vu
l'arrêté
préfectoral
MINES/2015/12
du
24
février
2015
modifiant
les
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
n°85/ENV/003
du
14
janvier
1985
relatif
à
la
réglementation
des
installations
et
de
l'exploitation
du
gisement
d'hydrocarbures
liquides
et
gazeux
de
la
concession
de
Vic-Bilh
;
VU
la
demande
d'autorisation
de
travaux
d'exploitation
de
mines
d'hydrocarbures,
présentée
par
la
société
Vermilion
REP
le
23
mai
2014
complétée
le
19
août
2014
;
VU
l'avis
de
recevabilité
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
d'Aquitaine
du
29
septembre
2014
;
VU
l'avis
de
l'Autorité
Environnementale
en
date
du
7
novembré
2014;
VU
la
consultation
des
services
effectuée
le
16
décembre
2014
;
VU
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
suite
à
l'enquête
publique
qui
s'est
tenue
du
26
janvier
2015
au
27
février
2015
;
*
VU
le
rapport
et
l'avis
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
d'Aquitaine
(DREAL)
en
date
du
23
avril
2015
;
.
NU
l'avis
du
conseil
départemental
de
l’environnement,
des
risques
sanitaires
et
technologiques
en
date
du
21
mai
2015
;
-
‘
VU
la
consultation
de
la
société
VERMILION
REP
SAS
sur
ce
projet
et
l'absence
d'observation
transmise
par
mail
en
date
du
14
au
29
avril
2015
;
Sur
proposition
de
la
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Atlantiques
; ARRÊTE
TITRE
1 - CONDITIONS
GÉNÉRALES
ARTICLE
1
: NATURE
DE
L'AUTORISATION
|
La
société
VERMILION
REP
SAS,
ci-après
nommée
l'exploitant,
est
autorisée
à
réaliser
vingt-cinq
puits
de
développement,
depuis
les
plate-formes
existantes,
dont
les
objectifs
de
fond
sont
situés
dans
le
périmètre
de
la
concession
d'hydrocarbures
de
«Vic-Bilh».
Cétte
autorisation
est
valide
pendant
une
période
de
10
ans.
ARTICLE
2
:CONFORMITÉ
AU
DOSSIER
DE
DEMANDE
D'AUTORISATION
Ces
travaux
sont
réalisés
conformément
au
dossier
de
demande
d'autorisation
de
travaux
d'exploitation
d'hydrocarbures
sur
la
concession
de
Vic-Bilh
déposé
le
23
mai
2044
et
complété
le
19
août
2014
et
notamment
à
l'étude
d'impact
et
l'étude
de
dangers
produites
à
cette
occasion.
ARTICLE
3
: DOCUMENTS
Les
consignes
de
sécurité
et
sont
établies
et
portées
à
la
connaissance
du
personnel
de
l'exploitant
et
du
personnel
des
entreprises
extérieures.
L'exploitant
tient
à jour
les
Documents
de
Sécurité
et
de
Santé
exigés
par
le
Règlement
Général
des
Industries
Extractives
(RGIE).
L'ensemble
de
ces
documents
est
tenu
à
disposition
de
la
DREAL.
ARTICLE
4
: MODIFICATIONS
L'exploitant
est
tenu
de
faire
connaître
au
préfet
les
modifications
qu'il
envisage
d'apporter
à
ses
travaux,
lorsqu'elles
sont
de
nature
à
entraîner
un
changement
substantiel
des
données
initiales
du
dossier
mis
à
l'enquête.
ARTICLE
5
: INTÉGRATION
DANS
LE
PAYSAGE
L'exploitant
prend
les
dispositions
appropriées
qui
permettent
d'intégrer
les
chantiers
de
forage
dans
le
paysage.
L'ensemble
des
chantiers
de
forage
est
maintenu
propre
et
entretenu
en
permanence.
ARTICLE
6
: INCIDENTS
OÙ
ACCIDENTS
L'exploitant
est
tenu
de
déclarer
dans
les
plus
brefs
délais
au
préfet
et
à
la
DREAL
les
accidents
ou
incidents
survenus
du
fait
des
travaux, Un
rapport
est
transmis
sous
15
jours
par
l'exploitant
au
Préfet
et
à
la
DREAL.
||
précise
notamment
les
circonstances
et
les
causes
de
l'accident
ou
de
l'incident,
les
effets
sur
les
personnes
et:
l'environnement
ainsi
que
les
mesures
prises
pour
circonscrire
les
effets.
Il
est
complété
en
tant
que
de
besoin
sous
Un
délai
de
2
mois
par
les
mesures
prises
ou
envisagées
pour
éviter
le
renouvellement
d’un
accident
ou
un
incident
similaire
et
pour
en
pallier
les
effets
à
moyen
ou
long
terme.
‘
ARTICLE
7
: CONTRÔLES
ET
ANALYSES
indépendamment
des
contrôles
explicitement
prévus
dans
le
présent
arrêté
et
ses
éventuels
compléments,
la
DREAL
peut
demander,
en
tant
que
de
besoin,
là
réalisation,
inopinée
ou
non,
de
prélèvements
et
d'analyses
des
effluents
liquides
ou
gazeux,
de
déchets
de
sols,
d'eau
dans
les
niveaux
aquifères,
ainsi
que
l'exécution
de
mesures
de
niveaux
sonores
et
vibrations.
Ils
sont
exécutés
par
un
organisme
tiers
choisi
par
l'exploitant
ou
soumis
à
l'approbation
de
la
DREAL
s'il
n'est
pas
agréé.
Tous
les
frais
occasionnés
à
cette
occasion
sont
supportés
par
l'exploitant.
ARTICLE
8
:RESPECT
DES
AUTRES
LÉGISLATIONS
ET
RÉGLEMENTATIONS
Les
dispositions
du
présent
arrêté.
sont
prises
sans
préjudice
des
autres
législations
et
réglementations
applicables,
et
notamment
le
code
de
l'environnement,
le
code
du
patrimoine,
le
code
civil,
le
code
de
l'urbanisme,
le
code
du
travail,
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
la
réglementation
sur
les
équipements
sous
pression.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
9
: DÉLAIS
ET
VOIE
DE
RECOURS
La
présente
décision
ne
peut
être
déférée
qu'à
un
tribunal
administratif.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
pour
le
demandeur
ou
l'exploitant,
de
un
an
pour
ies
tiers.
Ce
délai
commence
à
courir
du
jour
où
la
présente
décision
a
été
notifiée
à
l'exploitant
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
ARTICLE
10
: PUBLICITÉ:
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
En
outre,
un
avis
au
public
sera
inséré
par
les
soins
de
la
préfecture
et
aux
frais
de
la
société
Vermilion
REP
dans
deux
journaux
diffusés
dans
tout
le
département.
‘ ARTICLE
11
: EXÉCUTION
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Pyrénées-atlantiques,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Aquitaine,
les
inspecteurs
en
charge
du
contrôle
des
mines
placés
sous
son
autorité
sont
chargés,
chacun
.en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
la
société
Vermilion
et
qui
sera
adressé
aux
maires
de
Arricau-Bordes,
Aurions-Idernes,
Baliracq-Maumusson,
Burosse-Mendousse,
Cadilion,
Castetpugnon,
Conchez-de-Béarn,
Garlin,
Gayon,
Lalongue,
Lannecaube,
Mascaraàs-Haron,
Ribarrouy,
Saint-Jean-Poutge,
Tadousse-Ussau,
Taron:Sadirac-Viellenave,
et
Vialer.
Pau,
le
©
1
JUL
2015
Le
Préfet
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
La
Secrdtaxe
Générale,
Marie
AUSERT TITRE
2 - SÉCURITÉ
ARTICLE
12
: CONSIGNES
DE
SÉCURITÉ
L'exploitant
prend
les
dispositions
pour
réaliser
les
travaux
de
développement
en
assurant
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
le
respect
de
l'environnement.
Des
consignes
de
sécurité
sont
établies
et
portées
à
la
connaissance
du
personnel.
Elles
comprennent
au
moins
les
mesures
de
sécurité,
les
responsabilités
des
personnels
concernés
et
les
plans
de
secours.
ARTICLE
13
: PLAN
D'URGENCE
INTERNE
Sur
la
base
de
l'étude
de
dangers
fournie
dans
la
demande
d'autorisation
d'ouverture
de
travaux
d'exploitation
et
sur
la
base
du
scénario
visé
à
l'article
26
du
présent
arrêté,
l'exploitant
met
en
œuvre
un
plan
d'urgence
interne
qui
définit
les
mesures
d'organisation,
les
méthodes
d'intervention
et
les
moyens
nécessaires
qu'il
doit
mettre
en
œuvre
pour
protéger
le
personnel,
les populations
et
l'environnement. Ce
plan
d'urgence
est
diffusé
à
la
DREAL
et au
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
des
Pyrénées-Atlantiques.
ARTICLE
14
: APPELS
— ALERTES
Les
numéros
de
téléphone
de
l’ensemble
des
services
à
prévenir
en
cas
d'accident
ou
incident,
sont
affichés
de
manière
visibie
au
niveau
des
lieux
de
forage
:
Ces
numéros
sont
notamment
affichés
au
poste
de
garde
du
chantier.
ARTICLE
15
: CLÔTURE
ET
CONTRÔLE
D'ACCÈS
AU
CHANTIER
DE
FORAGE
Seules
les
personnes
autorisées
peuvent
accéder
au
chantier
de
forage.
L'accès
au
site
est
contrôlé
en
permanence
par
un
gardien.
Une
surveillance
permanente
(24h/24
et
7j/7)
est
effectuée
pendant
toute
la
durée
des
opérations.
Le
chantier
de
forage
est
ceinturé par
une
clôture
efficace
de
délimitation
de
la
propriété.
Des
pancartes
signalant
le danger
et
l'interdiction
d'accès
sont
placées
à
proximité
du
portail
d'accès
au
chantier.
L'état
des
clôtures
est
régulièrement
vérifié.
ARTICLE
16
: MOYENS
ET
D'INTERVENTION
CONTRE
L'INCENDIE
Les
installations
sont
pourvues
d'équipements
de
lutte
contre
l'incendie
adaptés
et
conformes
aux
normes
en
vigueur.
Ces
matériéls
sont
maintenus
en
bon
état,
repérés
et
facilement
accessibles.
Ces
équipements
et
notamment
les
moyens
de
pompage
sont
vérifiés
conformément
aux
règles
en
vigueur
et
à
défaut,
au
moins
une
fois
par
forage. À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
)0—
)0—
u dans la galerie de
, portant sur la rédaction
, portant sur la
stant les états
, portant sur
- 1 -
Préfet des Pyrénées-Atlantiques
ARRETE PREFECTORAL N° 2015187-007
Commune de LARUNS
Prise d’eau dans la galerie de Sagette – Fenêtre 22
—oOo—
Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n° 10-68 du 29 octobre 2010 déclarant d’utilité publique les travaux de dérivation des eaux, instaurant les périmètres de protection autour de la prise d’eau dans la galerie de Sagette – Fenêtre 22 à Artouste, sur la commune de Laruns et autorisant le captage et la distribution des eaux pour la consommation humaine
—oOo—
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R. 1321-63 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 et L.215-13 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 10-68 du 29 octobre 2010 déclarant d’utilité publique les travaux de dérivation des eaux, instaurant les périmètres de protection autour de la prise d’eau dans la galerie de Sagette – Fenêtre 22 et autorisant l’utilisation de l’eau pour la consommation humaine ;
VU la lettre du Maire de Laruns, en date du 4 juin 2010 exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique du projet précité ;
VU la lettre de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, en date du 29 mars 2011 ;
VU le recours gracieux de la commune de Buzy, en date du 18 janvier 2011, portant sur la rédaction de l’article 6 contestant la représentation cartographique du périmètre de protection rapprochée et les états parcellaires des deux périmètres ;
VU le recours gracieux de la commune de Laruns, en date du 4 février 2011, portant sur la représentation cartographique du périmètre de protection rapprochée et contestant les états parcellaires des deux périmètres ;
VU le recours gracieux de la Société Hydro-Electrique du Midi, en date du 9 février 2011, portant sur les articles 5 et 6 afin de tenir compte des impératifs de sécurité publique et d’exploitation des installations hydroélectriques ;
VU l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 17 août 2010 et du 19 mai 2011 ;
VU l’avis favorable de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement d’Aquitaine, gestionnaire des ouvrages hydroélectriques, en date du 30 août 2013 ;
Considérant que le captage d’eau destinée à la consommation humaine est situé sur le domaine public hydroélectrique ;
Considérant que la rédaction de l’arrêté préfectoral n°10-68 du 29 octobre 2010 susvisé, notamment aux articles 5, 6 et 7, ne prend pas en compte, de manière suffisamment explicite, les impératifs de ydroélectric
ire du domaine public
tamment aux articles 6 et 7
dont les
été nvient de les
»
ionnaire du domaine public
- 2 -
sécurité publique et d’exploitation des installations d’hydroélectricité par le concessionnaire du domaine public hydroélectrique ou par ses sous-traitants ;
Considérant que les modalités de gestion de la production d’eau destinée à la consommation humaine par la commune et l’exploitation hydroélectrique par le concessionnaire du domaine public hydroélectrique sont définies par convention, conformément à l’article L 1321-2 du code de la santé publique, entre la commune, l’Etat et le concessionnaire du domaine public hydroélectrique ;
Considérant que certaines prescriptions, telles qu’elles sont rédigées, notamment aux articles 6 et 7 de l’arrêté préfectoral n°10-68 du 29 octobre 2010 susvisé, compromettent les opérations dont les conditions de réalisation sont encadrées par convention entre la commune, l’Etat et le concessionnaire du domaine public hydroélectrique ou dont la nature n’est pas susceptible de présenter un risque de pollution de la ressource en eau et qu’il convient de les préciser ;
Considérant que les périmètres de protection immédiate doivent être accessibles à toutes les personnes chargées de missions d’inspection, de sécurité et de maintenance des ouvrages hydroélectriques ;
Considérant que le système de référence géographique officiel est le Lambert 93, conformément au décret 2006-272, et qu’il convient d’actualiser les coordonnées géographiques du captage exprimées en Lambert II étendu ;
Considérant que la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ne figure pas dans l’arrêté préfectoral n° 10-68 du 29 octobre 2010 susvisé alors que celle-ci est chargée de la tutelle et du contrôle des concessions hydroélectriques de l’Etat et qu’il convient notamment, de la chargée, en ce qui la concerne, de l’application du présent arrêté ;
Considérant que les états parcellaires et les plans ont été contestés et qu’il convient de les actualiser ;
SUR la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Arrête
Article 1 er : L’arrêté préfectoral n° 10-68 du 29 octobre 2010 est modifié comme suit :
- L’article 2 est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Article 2 : le prélèvement s’effectue dans la fenêtre 22 de la galerie Sagette dirigeant les eaux du barrage d’Artouste vers la centrale hydroélectrique d’Artouste. La fenêtre 22, creusée dans le rocher permet d’accéder au point de prélèvement.
Ce prélèvement est situé sur la commune de Laruns au point de coordonnées Lambert 93 suivantes :
X = 422 379,9 m ; Y = 6 205791,0 m ; Z = 1 910 m NGF ».
- L’article 5 est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Article 5 : Par dérogation à l’article L 1321-2 du code de la santé publique, les périmètres de protection immédiate ne sont pas propriété de la commune de Laruns.
Une convention de gestion lie la commune de Laruns, l’Etat et le concessionnaire du domaine public hydroélectrique.
Le périmètre de protection immédiate principal est constitué par le tunnel d’accès à la prise d’eau dans la galerie et dénommé fenêtre 22, dont l’entrée est dans le bâtiment cadastré BP 41.
L’accès dans le tunnel se fait par une porte maintenue verrouillée à clé.
Des périmètres de protection immédiate satellites, non clôturés, sont définis au niveau des prises d’eau pénétrant dans la galerie entre le barrage d’Artouste et la fenêtre 22 depuis les cours d’eau suivant :
- Prise de la F1 (altitude 1925 m) ;
- Prise de la F2-F3 (altitude 1920 m) ;
- Lurien Sud (altitude 1925 m) ; nt, de
- 3 -
- Lurien Nord (altitude 1924 m) ;
- Arrouy (altitude 1918 m) ;
- Ormélias (altitude 1922 m) ;
- Labachotte (altitude 1918 m).
Les entrées d’eau sont obturées par des grilles fixes.
Les accès à ces périmètres sont réservés uniquement aux personnes chargées de l’exploitation du captage, au personnel de la concession du domaine public hydroélectrique de l’Etat, directement en régie ou en sous-traitance dans le cadre de leurs missions d’entretien, de maintenance et de contrôle du captage et aux services de l’administration chargée du contrôle sanitaire de l’eau, du contrôle des ouvrages, de la police de l’eau, de l’inspection du travail et des secours ».
- L’article 6 est modifié comme suit. Au 2 ème alinéa :
Le 1er tiret est remplacé par : « l’installation de nouvelles prises d’eau sauf celles destinées à la consommation humaine des collectivités et à l’hydroélectricité »
Le 2ème tiret est remplacé par : « l’ouverture d’excavations permanentes, de fossés et de voies de communication autres que celles nécessaires à l’exploitation du captage. Les travaux nécessaires à l’exploitation des aménagements hydroélectriques sont autorisés sous réserve d’observation de mesures conservatoires du captage à valider auprès de l’Agence Régionale de Santé ainsi que les excavations destinées à l’enfouissement des réseaux » ;
Le 7ème tiret est remplacé par : « l’établissement de toute construction superficielle ou souterraine, même provisoire, autre que celle strictement nécessaire à l’exploitation et à l’entretien du point d’eau. L’établissement de nouvelles constructions utiles à l’exploitation des aménagements hydroélectriques est autorisé sous réserve d’observation de mesures conservatoires du captage à valider auprès de l’Agence Régionale de Santé » ;
Le troisième alinéa : « Des pancartes signalant l’existence du périmètre rapproché seront implantées à proximité des points les plus vulnérables » est complété par : « par la commune de Laruns ».
- L’article 7 est complété comme suit. Au premier alinéa, après « le maire de Buzy » est ajouté : « la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement d’Aquitaine ».
- L’article 11 est complété comme suit. Au 2 ème alinéa, un 4 ème tiret est ajouté : « la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement d’Aquitaine ».
- L’article 15 est complété comme suit. Après « le délégué territorial départemental de l’Agence Régionale de Santé Aquitaine » est ajouté : « le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement » ; « le maire de Buzy » et « le concessionnaire du domaine public hydroélectrique de l’Etat » sont supprimés.
Article 2 : les plans et états parcellaires joints à l’arrêté préfectoral n° 10-68 du 29 octobre 2010 sont remplacés par ceux annexés au présent arrêté.
Article 3 : la version consolidée de l’arrêté préfectoral n°10-68 du 29 octobre 2010 est annexée au présent arrêté.
Article 4 : Délai et voie de recours.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministère chargé de la Santé, dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de PAU, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 5 : la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Sous Préfet d’Oloron- Sainte-Marie, le Directeur de l’Agence Régionale de Santé Aquitaine, le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement d’Aquitaine, le Directeur Départemental des - 4 -
Territoires et de la Mer, le Maire de Laruns, le Directeur du Parc National des Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie conforme sera publiée au recueil des actes administratifs et Informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et un extrait dans deux journaux du département.
Fait à Pau, le 6 juillet 2015
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Jean-Baptiste PEYRAT )0—
nune de Laruns.
et
- 5 -
ANNEXE
Commune de LARUNS
Prise d’eau dans la galerie de Sagette – Fenêtre 22
—oOo—
Version consolidée de l’arrêté préfectoral n° 10-68 du 29 octobre 2010 déclarant d’utilité publique les travaux de dérivation des eaux, instaurant les périmètres de protection autour de la prise d’eau dans la galerie de Sagette – Fenêtre 22 à Artouste, sur la commune de Laruns et autorisant le captage et la distribution des eaux pour la consommation humaine, modifié par l’arrêté préfectoral n° du
—oOo—
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrête
Article 1er : La commune de Laruns est autorisée à dériver des eaux en vue de l’alimentation en eau potable et à mettre en place les périmètres de protection, conformément au dossier de demande d’autorisation et aux conditions fixées par les articles suivants.
Prélèvement
Article 2 : le prélèvement s’effectue dans la fenêtre 22 de la galerie Sagette dirigeant les eaux du barrage d’Artouste vers la centrale hydroélectrique d’Artouste. La fenêtre 22, creusée dans le rocher permet d’accéder au point de prélèvement.
Ce prélèvement est situé sur la commune de Laruns au point de coordonnées Lambert 93 suivantes :
X = 422 379,9 m ; Y = 6 205791,0 m ; Z = 1 910 m NGF.
Article 3 : Le débit maximum de dérivation autorisé est de 96 m 3/j ou 4 m 3/heure.
Un dispositif de mesure du débit prélevé est installé.
Les volumes prélevés sont consignés mensuellement sur un cahier de suivi.
Périmètres de protection
Article 4 : La commune de Laruns met en place des périmètres de protection immédiate et rapprochée et une zone sensible autour de la prise d’eau.
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée s'étendent suivant les indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
Les prescriptions de ces périmètres de protection sont fixées dans les articles 5 et 6 suivants.
Article 5 : Par dérogation à l’article L 1321-2 du code de la santé publique, les périmètres de protection immédiate ne sont pas propriété de la commune de Laruns.
Une convention de gestion lie la commune de Laruns, l’Etat et le concessionnaire du domaine public hydroélectrique.
Le périmètre de protection immédiate principal est constitué par le tunnel d’accès à la prise d’eau dans la galerie et dénommé fenêtre 22, dont l’entrée est dans le bâtiment cadastré BP 41.
L’accès dans le tunnel se fait par une porte maintenue verrouillée à clé. - 6 -
Des périmètres de protection immédiate satellites, non clôturés, sont définis au niveau des prises d’eau pénétrant dans la galerie entre le barrage d’Artouste et la fenêtre 22 depuis les cours d’eau suivant :
- Prise de la F1 (altitude 1925 m) ;
- Prise de la F2-F3 (altitude 1920 m) ;
- Lurien Sud (altitude 1925 m) ;
- Lurien Nord (altitude 1924 m) ;
- Arrouy (altitude 1918 m) ;
- Ormélias (altitude 1922 m) ;
- Labachotte (altitude 1918 m).
Les entrées d’eau sont obturées par des grilles fixes.
Les accès à ces périmètres sont réservés aux personnes chargées de l’exploitation du captage, au personnel de la concession du domaine public hydroélectrique de l’Etat, directement en régie ou en sous-traitance dans le cadre de leurs missions d’entretien, de maintenance et de contrôle du captage et aux services de l’administration chargés du contrôle sanitaire de l’eau, du contrôle des ouvrages, de la police de l’eau, de l’inspection du travail et des secours.
Article 6 : Le périmètre de protection rapprochée comprend les parcelles proches de la prise d’eau à la fenêtre 22 et intègre une partie de la galerie d’amenée d’eau depuis le lac d’Artouste.
A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, les activités, installations et dépôts suivants sont interdits :
- l’installation de nouvelles prises d’eau sauf celles destinées à la consommation humaine des collectivités et à l’hydroélectricité,
- l’ouverture d’excavations permanentes, de fossés et de voies de communication autres que celles nécessaires à l’exploitation du captage. Les travaux nécessaires à l’exploitation des aménagements hydroélectriques sont autorisés sous réserve d’observation de mesures conservatoires du captage à valider auprès de l’Agence Régionale de Santé ainsi que les excavations destinées à l’enfouissement des réseaux,
- l’installation de dépôt d’ordures ménagères, de détritus, de produits radioactifs et de tous produits ou matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux,
- l’implantation d’ouvrages de transport et de rejet des eaux usées d’origine domestique ou industrielle qu’elles soient brutes ou épurées,
- l’implantation de canalisations d’hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux,
- les installations de stockage d’hydrocarbures liquides, de produits chimiques et d’eaux usées de toute nature,
- l’établissement de toute construction superficielle ou souterraine, même provisoire, autre que celle strictement nécessaire à l’exploitation et à l’entretien du point d’eau et celles utiles à l’exploitation des aménagements hydroélectriques sous réserve d’observation de mesures conservatoires du captage à valider auprès de l’Agence Régionale de Santé,
- l’épandage ou l’infiltration du lisier, de purin, de fumier liquide, de boues, d’eaux usées d’origine domestique agricole ou industrielle,
- le stockage des matières fermentescibles destinées à l’alimentation du bétail (ensilage),
- le stockage permanent du fumier, la construction de fumières,
- le stockage et l’épandage de tout produit ou substance destinés à la lutte contre les ennemis animaux et végétaux des cultures et des herbages,
- l'installation d'abreuvoir fixe ou l’aménagement de point d’abreuvement,
- l’installation d’abris fixes ou mobiles destinés au bétail,
- les parcs de contention des animaux,
- la pratique du traitement anti parasitaire du bétail par balnéation,
- l’affouragement,
Est autorisé : S à proximité des points
une zone sensible abritant une
- 7 -
- le pâturage extensif d’animaux,
- la pratique de l'écobuage soumise à autorisation du maire de Laruns et sous réserve de respecter strictement les mesures prévues par la règlementation en vigueur.
Des pancartes signalant l’existence du périmètre rapproché seront implantées à proximité des points les plus vulnérables par la commune de Laruns.
Les bâtiments et installations situés à proximité de la fenêtre 22 seront aménagés de façon que tous les rejets s’effectuent, après traitement conforme à la réglementation en vigueur, à l’aval de la galerie.
Les stockages existants d’hydrocarbures liquides sont situés en contrebas du niveau inférieur de la galerie et munis de détecteur de fuites.
La circulation à l’intérieur de la galerie s’effectue avec des engins, régulièrement vérifiés, non susceptibles de contaminer les eaux. En cas d’incident, une information immédiate de la commune de Laruns est réalisée.
Article 7 : A l’intérieur de la zone sensible, les utilisateurs du sol, le directeur du Parc National des Pyrénées, le Maire de Buzy, la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement d’Aquitaine, le concessionnaire du domaine public hydroélectrique concédé de l’Etat, les services de gendarmerie, d'incendie et de secours, sont informés par le Maire de Laruns sur la vulnérabilité de cette zone.
Les autorités administratives doivent être informées de tout incident susceptible d'altérer la qualité des eaux sur cette zone.
Les promeneurs sont avertis par des pancartes qu’ils fréquentent une zone sensible abritant une ressource captée pour les besoins en eau de la commune de Laruns.
Déclaration d’Utilité Publique
Article 8 : La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles 1 à 6 est déclarée d'Utilité Publique.
Article 9 - Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un des périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 10 - La déclaration d'Utilité Publique prévue à l'article 8 est valable pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois.
Délai de mise en conformité et réception des travaux
Article 11 - Les installations, activités et dépôts existants à la date du présent arrêté, doivent satisfaire aux obligations des articles 5 et 6, dans un délai de 1 an, à compter de la notification du présent arrêté.
A l’issue des travaux et au plus tard au terme de ce délai, le Maire de la commune de Laruns organise une visite de conformité aux dispositions de cet arrêté, en présence du représentant :
- de l’Agence Régionale de Santé Aquitaine,
- de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
- du concessionnaire du domaine public hydroélectrique concédé de l’Etat,
- de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement d’Aquitaine,
Un procès-verbal de cette visite est dressé.
Surveillance et contrôle de la qualité des eaux
Article 12 :
12-1 Surveillance imaine et répond
- 8 -
Le Maire de Laruns est tenu de s’assurer que l’eau est propre à la consommation humaine et répond aux exigences du code de la santé publique et des textes réglementaires en vigueur.
Le Maire de Laruns établi un plan de surveillance comprenant notamment :
- un examen régulier des installations,
- la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées à ce titre.
12-2 Contrôle
Le Maire de Laruns est tenu de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l’eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur.
Un traitement permanent de désinfection est installé.
Le point de contrôle de la ressource se situe à la prise d’eau dans la galerie. - 9 -
Périmètre de protection immédiate
CAPTAGE DE LA SOURCE GALERIE DE SAGETTE – FENETRE 22
ETAT PARCELLAIRE DES IMMEUBLES
CADASTRE PROPRIETAIRE SERVITUDE
C
O
M
M
U
N
E
S
E
C
T
I
O
N
F
E
U
I
L
L
E
P
A
R
C
E
L
L
E
Lieu-dit N
A
T
U
R
E
SURFACE
TOTALE
de la PARCELLE
(Hectares)
NOM Date et lieu de
naissance
Adresse Profession SERVITUDE
Sur
SURFACE TOTALE
(T) ou
PARTIELLE (P)
SURFACE
SOUMISE
A
SERVITUDE
(Hectares)
Laruns BP 41 Sagette Sol 0.00 77 SOCIETE HYDRO ELECTRIQUE DU MIDI
- T 0.00 77 tre de protection immédiate érimè + F
Prise d'eau dans la galerie Sagette - fenêtre 22
“ LL"
8 n
KE ‘
}
es à
RE ARR
ë n)
LEGENDE
présumee de l'entree de
Tracé supposé du tunel
d'acces à la conduite
presumee
Position
etre 22
mm Servitude de passage de canalisation
la fen
A
#2 2 Servitude de passage de canalisation
Perimetre de protection immédiate
- 10 - NS et
- 11 -
Périmètre de protection rapprochée
CAPTAGE GALERIE DE SAGETTE – FENETRE 22
Etat parcellaire des immeubles
CADASTRE PROPRIETAIRE SERVITUDE
C
O
M
M
U
N
E
S
E
C
T
I
O
N
F
E
U
I
L
L
E
P
A
R
C
E
L
L
E
Lieu-dit N
A
T
U
R
E
SURFACE
TOTALE
de la
PARCELLE
(Hectares)
NOM Date et lieu de
naissance
Adresse Profession SERVITUDE
Sur
SURFACE TOTALE
(T) ou
PARTIELLE (P)
SURFACE
SOUMISE
A
SERVITUDE
(Hectares)
Laruns BP 39 Sagette Sol 0.03 18 SOCIETE HYDRO ELECTRIQUE DU MIDI
- T
Laruns BP 40 Sagette Sol 0.44 80 SOCIETE HYDRO ELECTRIQUE DU MIDI
P
Laruns BP 41 Sagette Sol 0.00 77 SOCIETE HYDRO ELECTRIQUE DU MIDI
T
Laruns BP 75 Sagette Lande 31.30 02 COMMUNE DE BUZY P
Laruns BP 78 Sagette Sol 0.00 05 COMMUNE DE LARUNS et
COMMUNE DE BUZY
T
Laruns BP 81 Sagette Sol 0.00 01 COMMUNE DE LARUNS et
COMMUNE DE BUZY
T
Laruns BP 82 Sagette Sol 0.00 05 COMMUNE DE LARUNS et
COMMUNE DE BUZY
T
Laruns BP 83 Sagette Sol 0.00 05 COMMUNE DE LARUNS et
COMMUNE DE BUZY
T
Laruns BP 120 Sagette Lande 42.28 60 COMMUNE DE BUZY P
Laruns BP 121 Sagette Sol 0.08 29 LES COPROPRIETAIRES DE L IMMM BP121
T
Laruns BP 122 Sagette Sol 0.01 22 LES COPROPRIETAIRES DE L IMMM BP121
T
Laruns BP 123 Sagette Sol 0.02 49 LES COPROPRIETAIRES DE L IMMM BP121
T | Périmètre de protection rapprochée
Prise d'eau dans la galerie Sagette - fenêtre 22 _ 30 _
Rs 31 4
16,2 @
ag es,
27
: 3 A TL
| PERIMETRE DE PROTECTION
D RAPPROCHEE
- 12 - Cane 24 De * —
…
4 /
CRAN
Pre éAulisre
Parc National
‘amenée souterrain — Canal d
Périmètre rapproché
Fenêtre - périmètre immédiat
1—— Limite de la zone centrale du
{— Limite de bassin versant
{=— Limite de sous-bossin versant
“
.
L _—_
À
Zone sensible
Sagette - fenêtre 22 Prise d'eau dans la galerie
- 13 - @ ) Agence Régionale de Santé
Aquitaine
ion publique hospitalière,
, portant nomination d
de la Directrice
er de Pau,
1
Le Directeur Général
de l’Agence régionale de santé d’Aquitaine
VU le Code de la santé publique,
VU la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l’article 2, de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n°86-33 du 9
janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2005-932 du 2 août 2005 modifié relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU l’arrêté du 2 août 2005 portant application du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS) ;
VU l’arrêté du 23 mars 2015, portant nomination du directeur du centre hospitalier de Pau, Monsieur Jean-François VINET, à compter du 1 er juillet 2015 ;
Sur proposition de la Directrice de la Délégation territoriale des Pyrénées-Atlantiques ;
DELEGATION TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Décision portant nomination du Secrétaire Général
du Syndicat Interhospitalier de Pau (64)
N° 2015188-019 unal Administratif
2
D E C I D E
ARTICLE 1 – Monsieur Jean-François VINET, directeur du centre hospitalier de Pau au 1er juillet 2015 est chargé des fonctions de Secrétaire Général du Syndicat Interhospitalier de Pau à compter de cette date.
ARTICLE 2 – Les recours contre le présent arrêté sont présentés devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
ARTICLE 3 - La Directrice générale adjointe de l’agence régionale de santé d’Aquitaine et la Directrice de la Délégation Territoriale des Pyrénées-Atlantiques, sont chargées chacune en ce qui la concerne de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bordeaux, le
Le Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé d’Aquitaine EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
»
188-
u Mérite
t son article
l'absence de médecin de
decin libéral
. monsieur le
Pau, le
N° 2015188-020
Arrêté portant réquisition d’un médecin libéral
sur le secteur n°03 (Arthez de Béarn - Orthez)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 28 août 2012 modifié portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Aquitaine ;
Considérant l’appel à la grève des gardes en période de permanence des soins ambulatoires lancé par le syndicat MG France le 5 février 2015 ;
Considérant les risques consécutifs à l’absence de médecin de
permanence pour la prise en charge sanitaire de la population de ce secteur ;
Considérant l’impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d’autres moyens ;
Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition d’un médecin libéral ;
Sur proposition de monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
Pôle territorial et parcours de santé
Affaire suivie par Catherine Orignac
Téléphone : 05 59 14 51 09
Mèl : ars-dt64-offre-de soins@ars.sante.fr son
8 impasse
est
latc
mpter de sa
A R R E T E
Article 1er : Monsieur le Docteur Stéphane TRIPET, domicilié 28 impasse des mimosas 64 300 SAULT DE NAVAILLES, est réquisitionné :
- le lundi 13 juillet 2015 de 8h00 à 24h00,
- le mardi 14 juillet 2015 de 8H00 à 24H00.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.
Article 3: Le Docteur Stéphane TRIPET est requis, à titre individuel, pour assurer la permanence des soins ambulatoires à la date et aux heures indiquées.
Il doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à son numéro de téléphone professionnel.
Article 4 : Ce praticien exercera pendant son astreinte avec ses moyens matériels usuels et sera rémunéré de ses soins selon les conditions
conventionnelles habituelles.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, Madame la directrice de la délégation territoriale des
Pyrénées Atlantiques de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le
Pour le préfet et par délégation, EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
en
. monsieur le
»
188-
u Mérite
decin libéral
Pau, le
N° 2015188-021
Arrêté portant réquisition d’un médecin libéral
sur le secteur n°02 (ACCOUS-OLORON SAINTE MARIE)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 28 août 2012 modifié portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Aquitaine ;
Considérant l’appel à la grève des gardes en période de permanence des soins ambulatoires lancé par le syndicat MG France le 5 février 2015 ;
Considérant les risques consécutifs à l’absence de médecin de
permanence pour la prise en charge sanitaire de la population de ce secteur ;
Considérant l’impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d’autres moyens ;
Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition d’un médecin libéral ;
Sur proposition de monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
Pôle territorial et parcours de santé
Affaire suivie par : Catherine Orignac
Téléphone : 05 59 14 51 09
Mèl : ars-dt64-offre-de soins@ars.sante.fr est
date et aux heures
son
A R R E T E
Article 1er : Monsieur le Docteur Bertrand MESTRESSAT domicilié
52, avenue de Lasseube 64400 OLORON STE MARIE, est réquisitionné le lundi 13 juillet 2015 de 8H00 à 24H00.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.
Article 3: Le Docteur Bertrand MESTRESSAT est requis, à titre individuel, pour assurer la permanence des soins ambulatoires à la date et aux heures indiquées.
Il doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à son numéro de téléphone professionnel.
Article 4 : Ce praticien exercera pendant son astreinte avec ses moyens matériels usuels et sera rémunéré de ses soins selon les conditions
conventionnelles habituelles.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, Madame la directrice de la délégation territoriale des
Pyrénées Atlantiques de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le
Pour le préfet et par délégation, EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
en
. monsieur le
»
188-
u Mérite
decin libéral
Pau, le
N° 2015188-022
Arrêté portant réquisition d’un médecin libéral
sur le secteur n°02 (ACCOUS-OLORON SAINTE MARIE)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 28 août 2012 modifié portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Aquitaine ;
Considérant l’appel à la grève des gardes en période de permanence des soins ambulatoires lancé par le syndicat MG France le 5 février 2015 ;
Considérant les risques consécutifs à l’absence de médecin de
permanence pour la prise en charge sanitaire de la population de ce secteur ;
Considérant l’impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d’autres moyens ;
Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition d’un médecin libéral ;
Sur proposition de monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
Pôle territorial et parcours de santé
Affaire suivie par : Catherine Orignac
Téléphone : 05 59 14 51 09
Mèl : ars-dt64-offre-de soins@ars.sante.fr son
A R R E T E
Article 1er : Monsieur le Docteur Roland SERP domicilié 2, rue du Pont de Taule 64680 OGEU LES BAINS, est réquisitionné le mardi 14 juillet 2015 de 8H00 à 24H00.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.
Article 3: Le Docteur Roland SERP est requis, à titre individuel, pour assurer la permanence des soins ambulatoires à la date et aux heures indiquées.
Il doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à son numéro de téléphone professionnel.
Article 4 : Ce praticien exercera pendant son astreinte avec ses moyens matériels usuels et sera rémunéré de ses soins selon les conditions
conventionnelles habituelles.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, Madame la directrice de la délégation territoriale des
Pyrénées Atlantiques de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le
Pour le préfet et par délégation, EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
en
. monsieur le
»
188-
u Mérite
decin libéral
Pau, le
N° 2015188-023
Arrêté portant réquisition d’un médecin libéral
sur le secteur n°02 (ACCOUS-OLORON SAINTE MARIE)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 28 août 2012 modifié portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Aquitaine ;
Considérant l’appel à la grève des gardes en période de permanence des soins ambulatoires lancé par le syndicat MG France le 5 février 2015 ;
Considérant les risques consécutifs à l’absence de médecin de
permanence pour la prise en charge sanitaire de la population de ce secteur ;
Considérant l’impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d’autres moyens ;
Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition d’un médecin libéral ;
Sur proposition de monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
Pôle territorial et parcours de santé
Affaire suivie par : Catherine Orignac
Téléphone : 05 59 14 51 09
Mèl : ars-dt64-offre-de soins@ars.sante.fr domicilié
son
A R R E T E
Article 1er : Monsieur le Docteur Didier MARION domicilié 6 rue Mauco 64400 OLORON STE MARIE, est réquisitionné :
-le samedi 11 juillet 2015 de 12H00 à 24H00,
-le dimanche 12 juillet 2015 de 8H00 à 24H00.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.
Article 3: Le Docteur Didier MARION est requis, à titre individuel, pour assurer la permanence des soins ambulatoires à la date et aux heures indiquées.
Il doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à son numéro de téléphone professionnel.
Article 4 : Ce praticien exercera pendant son astreinte avec ses moyens matériels usuels et sera rémunéré de ses soins selon les conditions
conventionnelles habituelles.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, Madame la directrice de la délégation territoriale des
Pyrénées Atlantiques de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le
Pour le préfet et par délégation, EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
»
188-
u Mérite
t son article
l'absence de médecin de
decin libéral
. monsieur le
Pau, le
N° 2015188-025
Arrêté portant réquisition d’un médecin libéral
sur le secteur n°03 (Arthez de Béarn - Orthez)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 28 août 2012 modifié portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Aquitaine ;
Considérant l’appel à la grève des gardes en période de permanence des soins ambulatoires lancé par le syndicat MG France le 5 février 2015 ;
Considérant les risques consécutifs à l’absence de médecin de
permanence pour la prise en charge sanitaire de la population de ce secteur ;
Considérant l’impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d’autres moyens ;
Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition d’un médecin libéral ;
Sur proposition de monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
Pôle territorial et parcours de santé
Affaire suivie par Catherine Orignac
Téléphone : 05 59 14 51 09
Mèl : ars-dt64-offre-de soins@ars.sante.fr avenue du
00 à 24h00
est
Ulai
son
A R R E T E
Article 1er : Monsieur le Docteur Pierre TOUZET, domicilié 2 avenue du Pesque 64 300 ORTHEZ, est réquisitionné :
- le samedi 11 juillet 2015 de 12h00 à 24h00,
- le dimanche 12juillet 2015 de 8H00 à 24H00.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.
Article 3: Le Docteur Pierre TOUZET est requis, à titre individuel, pour assurer la permanence des soins ambulatoires à la date et aux heures indiquées.
Il doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à son numéro de téléphone professionnel.
Article 4 : Ce praticien exercera pendant son astreinte avec ses moyens matériels usuels et sera rémunéré de ses soins selon les conditions
conventionnelles habituelles.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, Madame la directrice de la délégation territoriale des
Pyrénées Atlantiques de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le
Pour le préfet et par délégation, EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
»
tamment ses articles L 4163 -
08 , de 2009, 12.625
N° 2015188-026
Arrêté portant réquisition d’un médecin libéral
sur le secteur n°08 (Pontacq-Ger-Soumoulou)
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L 4163-7, L 6314-1, R 4127-77 et R 6315-1 à R 6315-7 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
VU la circulaire n° DHOS/SDO/2002/399 du 15 juillet 2002 relative à la permanence des soins en ville ;
VU la circulaire n° DHOS/01/2003/587 du 12 décembre 2003 relative aux modalités d'organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire ;
VU l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine en date du 27 juillet 2012 portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Aquitaine ;
Considérant qu’à l’issue de la consultation des organisations représentatives des médecins libéraux par le conseil de l’ordre départemental des médecins, ce dernier a transmis un tableau incomplet de la permanence des soins pour le secteur n°08 – Pontacq-Ger-Soumoulou, pour le mois de juillet 2015 ;
Considérant le message du 26 juin 2015 de la référente du secteur n°08 au Président du conseil de l’ordre des médecins des Pyrénées-Atlantiques, l’informant que l’ensemble des médecins du secteur n°08 se sont déclarés non volontaires pour effectuer les gardes à compter du 1 er juillet 2015 ;
Considérant que le secteur n° 08 comptait, au recensement de 2009, 12.625
habitants ;
Considérant les moyens de fonctionnement du SMUR (1 à 2 équipes la nuit pour un bassin de population de 210 000 habitants, soit 1 à 2 médecins) et du service des urgences du centre hospitalier de PAU (2 médecins la nuit) ;
Considérant les risques consécutifs pour la prise en charge sanitaire de la population du secteur n° 08 ;
PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
Pôle Territorial et Parcours de Santé
Affaire suivie par : Catherine Orignac
Téléphone : 05.59.14.51.09 =
LATAPIE
[00 à 24H00.
, pour assurer la
le
Considérant qu’il y a lieu, faute d’autres moyens, de procéder à la réquisition des médecins libéraux du secteur n° 08 – Pontacq-Ger-Soumoulou ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le Docteur Simon LATAPIE domicilié 420, chemin du petit chapéou 64530 GER, est réquisitionné :
- le lundi 13 juillet 2015 de 8H00 à 24H00
- le mardi 14 juillet 2015 de 8H00 à 24H00.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.
Article 3: Le Docteur Simon LATAPIE est requis, à titre individuel, pour assurer la permanence des soins ambulatoires à la date et aux heures indiquées.
Il doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à son numéro de téléphone professionnel.
Article 4 : Ce praticien exercera pendant son astreinte avec ses moyens matériels usuels et sera rémunéré de ses soins selon les conditions conventionnelles habituelles.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la directrice de la délégation territoriale de l'ARS des Pyrénées-Atlantiques, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées - Atlantiques, le président du conseil de l'ordre départemental des médecins sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera notifié directement à l’intéressé, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à PAU, le
Le Préfet, EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
»
t ses articles L 4163
de 2009, 12.625
N° 2015188-027
Arrêté portant réquisition d’un médecin libéral
sur le secteur n°08 (Pontacq-Ger-Soumoulou)
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L 4163-7, L 6314-1, R 4127-77 et R 6315-1 à R 6315-7 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
VU la circulaire n° DHOS/SDO/2002/399 du 15 juillet 2002 relative à la permanence des soins en ville ;
VU la circulaire n° DHOS/01/2003/587 du 12 décembre 2003 relative aux modalités d'organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire ;
VU l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine en date du 27 juillet 2012 portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Aquitaine ;
Considérant qu’à l’issue de la consultation des organisations représentatives des médecins libéraux par le conseil de l’ordre départemental des médecins, ce dernier a transmis un tableau incomplet de la permanence des soins pour le secteur n°08 – Pontacq-Ger-Soumoulou, pour le mois de juillet 2015 ;
Considérant le message du 26 juin 2015 de la référente du secteur n°08 au Président du conseil de l’ordre des médecins des Pyrénées-Atlantiques, l’informant que l’ensemble des médecins du secteur n°08 se sont déclarés non volontaires pour effectuer les gardes à compter du 1 er juillet 2015 ;
Considérant que le secteur n° 08 comptait, au recensement de 2009, 12.625
habitants ;
Considérant les moyens de fonctionnement du SMUR (1 à 2 équipes la nuit pour un bassin de population de 210 000 habitants, soit 1 à 2 médecins) et du service des urgences du centre hospitalier de PAU (2 médecins la nuit) ;
Considérant les risques consécutifs pour la prise en charge sanitaire de la population du secteur n° 08 ;
PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
Pôle Territorial et Parcours de Santé
Affaire suivie par : Catherine Orignac
Téléphone : 05.59.14.51.09 =
LAGNOUS
:H00 à 24H00
8H00 à 24H00.
, pour assurer la
riels usuels et
Considérant qu’il y a lieu, faute d’autres moyens, de procéder à la réquisition des médecins libéraux du secteur n° 08 – Pontacq-Ger-Soumoulou ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le Docteur Jean LAGNOUS domicilié 6, rue du bois joli 64420 SOUMOULOU, est réquisitionné :
- le samedi 11 juillet 2015 de 12H00 à 24H00
- le dimanche 12 juillet 2015 de 8H00 à 24H00.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.
Article 3: Le Docteur Jean LAGNOUS est requis, à titre individuel, pour assurer la permanence des soins ambulatoires à la date et aux heures indiquées.
Il doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à son numéro de téléphone professionnel.
Article 4 : Ce praticien exercera pendant son astreinte avec ses moyens matériels usuels et sera rémunéré de ses soins selon les conditions conventionnelles habituelles.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la directrice de la délégation territoriale de l'ARS des Pyrénées-Atlantiques, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées - Atlantiques, le président du conseil de l'ordre départemental des médecins sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera notifié directement à l’intéressé, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à PAU, le
Le Préfet, EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
188-
n°
u Mérite
en
decin libéral
de procéder à la réquisition
. monsieur le
Pau, le
N° 2015188-028
Arrêté portant réquisition d’un médecin libéral
sur le secteur n°09 (Lescar)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 28 août 2012 modifié portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Aquitaine ;
Considérant l’appel à la grève des gardes en période de permanence des soins ambulatoires lancé par le syndicat MG France le 5 février 2015 ;
Considérant les risques consécutifs à l’absence de médecin de
permanence pour la prise en charge sanitaire de la population de ce secteur ;
Considérant l’impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d’autres moyens ;
Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition d’un médecin libéral ;
Sur proposition de monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
Pôle territorial et parcours de santé
Affaire suivie par Catherine Orignac
Téléphone : 05 59 14 51 09
Mèl : ars-dt64-offre-de soins@ars.sante.fr est
latc
son
A R R E T E
Article 1er : Monsieur le Docteur Sylvain LOISEAU, domicilié 23, rue Sainte Catherine 64230 LESCAR, est réquisitionné le mardi 14 juillet 2015 de 8H00 à 24H00.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.
Article 3: Le Docteur Sylvain LOISEAU est requis, à titre individuel, pour assurer la permanence des soins ambulatoires à la date et aux heures indiquées.
Il doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à son numéro de téléphone professionnel.
Article 4 : Ce praticien exercera pendant son astreinte avec ses moyens matériels usuels et sera rémunéré de ses soins selon les conditions
conventionnelles habituelles.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, Madame la Directrice de la délégation territoriale des
Pyrénées Atlantiques de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le
Pour le préfet et par délégation, EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
188-
n°
u Mérite
en
decin libéral
de procéder à la réquisition
. monsieur le
Pau, le
N° 2015188-029
Arrêté portant réquisition d’un médecin libéral
sur le secteur n°09 (Lescar)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 28 août 2012 modifié portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Aquitaine ;
Considérant l’appel à la grève des gardes en période de permanence des soins ambulatoires lancé par le syndicat MG France le 5 février 2015 ;
Considérant les risques consécutifs à l’absence de médecin de
permanence pour la prise en charge sanitaire de la population de ce secteur ;
Considérant l’impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d’autres moyens ;
Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition d’un médecin libéral ;
Sur proposition de monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
Pôle territorial et parcours de santé
Affaire suivie par Catherine Orignac
Téléphone : 05 59 14 51 09
Mèl : ars-dt64-offre-de soins@ars.sante.fr son
A R R E T E
Article 1er : Monsieur le Docteur Nicolas PETIT, domicilié 50 rue Principale 64230 POEY DE LESCAR, est réquisitionné le lundi 13 juillet 2015 de 20H00 à 24H00.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.
Article 3: Le Docteur Nicolas PETIT est requis, à titre individuel, pour assurer la permanence des soins ambulatoires à la date et aux heures indiquées.
Il doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à son numéro de téléphone professionnel.
Article 4 : Ce praticien exercera pendant son astreinte avec ses moyens matériels usuels et sera rémunéré de ses soins selon les conditions
conventionnelles habituelles.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, Madame la Directrice de la délégation territoriale des
Pyrénées Atlantiques de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le
Pour le préfet et par délégation, 7
Bi à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DES PYRENEES-ATLANTIQUES
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
POLE AMENAGEMENT DE L'ESPACE
Affaire suivie par : CB/SB
Christiane BALEMBITS
Tél. 05.59.98.25.46
Courriel :
christiane.balembits: enees-atlantiques.gouv.fr
N°2015189-011
AVIS CONFORME DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DES PYRENEES-ATLANTIQUES sur la création du magasin « MONOPRIX » 5 place Clémenceau à PAU
réunion du 06/07/2015
La commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées- Atlantiques, aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 6 juillet 2015 prises sous la présidence de M. Samuel BOUJU, sous-préfet d'Oloron Sainte Marie, représentant le préfet empêché ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code du commerce ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie notamment ses articles 102 et 105 ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/1 du 10 mars 2015 portant création de la nouvelle commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale (AEC) n° 64 445 15 P0042 déposée à la mairie de Pau par la SARL NEPHTYS pour la création d'un magasin « Monoprix » situé 13 rue Alfred de Lassence — 5 place Clémenceau — 42 rue Louis Barthou — 5 bis impasse Sanfourche à PAU ;
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24- TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99
prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr VU la demande d'avis formulée par la mairie de Pau auprès du secrétariat de la CDAC sur la demande d'AEC par laquelle la SAS MONOPRIX EXPLOITATION agissant en qualité de futur exploitant, représentée par M. Stéphane MAQUAIRE qui a mandaté M. Dominique BENOIT, sollicite l'autorisation de créer un magasin d'une surface de vente de 1 250 m? sous enseigne « Monoprix » situé à la même adresse ;
VU l'enregistrement de cette demande d'AEC le 04/06/2015, sous le n° 2015/006, par le secrétariat de la CDAC ;
VU l'arrêté préfectoral du 08/06/2015, annexé au procès verbal et précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-Atlantiques pour l'examen de la demande susvisée ;
VU les rapports d'instruction présentés par le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur départemental de la protection des populations ;
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission ;
assistés de Mme Nathalie HANG, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le SCOT du grand Pau, approuvé le 29/06/2015, qui privilégie les commerces de proximité dans les centralités, qu'il est situé dans la zone UA du plan local d'urbanisme où sont autorisées les fonctions de centralité urbaine, résidentielles, commerciales, culturelles et administratives ;
CONSIDERANT que le futur magasin sous enseigne « Monoprix » est intégré à une opération de revitalisation et de réhabilitation de plusieurs co-propriétés implantées en cœur du centre-ville; qu'il viendra au lieu et place de l'ancienne galerie commerciale « Claridge » laissée en friche, qu'il se trouve en rez-de-chaussée le rendant accessible à tous ;
CONSIDERANT que l'enseigne « Monoprix » proposera une offre commerciale à la population résidente pour les achats de proximité, complémentaire de l'existant, qu'elle a privilégié le non alimentaire afin de ne pas concurrencer les petits commerces du centre, que, parmi ses services, le magasin proposera la livraison à domicile sur Pau ;
CONSIDERANT que cette ouverture induit la création de 28 ETP principalement recrutés sur place compte tenu de l'amplitude des horaires du magasin ;
CONSIDERANT que le projet ne présente que peu d'incidence sur les flux de circulation générés par la clientèle puisqu'il est de nature à capter la clientèle déjà présente en centre ville, qu'il est facilement accessible à pied ou à vélo - les modes doux étant privilégiés en centre-ville -, que le site est largement desservi par les transports collectifs du réseau Idelys au regard de l'amplitude horaire, de la fréquence, et de la proximité des arrêts ;
CONSIDERANT que le dossier traite de la réduction des déchets générés par l'activité, de la qualité des matériaux de construction et d'aménagement à faible impact environnemental, de la maîtrise des consommations énergétiques, du traitement des nuisances sonores, olfactives, visuelles ou lumineuses ; La commission émet un avis favorable sur l’autorisation susvisée
par :- 8 OUI :
Ont voté pour l'autorisation du projet :
M. Jean-Paul BRIN, représentant le maire de Pau
Mme Monique SEMAVOINE, représentant le président de la communauté d'agglomération de Pau
M. Patrick CHASSERIAUD représentant le président du conseil départemental M. Didier LARRIEU, maire d'Arbus représentant les maires au niveau départemental : M. Michel CUYAUBE, président de la communauté de communes des Luys de Béarn représentant les intercommunalités au niveau départemental
6. M. Bernard TREY NAVARRANNE, représentant les personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire
7. M. Guy PUYO, UFC QUE CHOISIR PAYS-BASQUE représentant les personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs 8. Mme Jacqueline PELAROQUE, INDECOSA CGT-Pau, représentant les personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs
N
=
a
8
œ
Etaient excusés :
- le représentant du président du conseil régional
- le représentant du syndicat mixte du grand Pau
- la personnalité qualifiée en matière de développement durable
En conséquence, la commission émet un avis favorable sur l'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée par la SAS MONOPRIX EXPLOITATION, agissant en qualité de futur exploitant, représentée par M. Stéphane MAQUAIRE - ayant donné mandat à M. Dominique BENOIT -, afin de créer un magasin d'une surface de vente de 1 250 m? sous enseigne « Monoprix » situé 13 rue Alfred de Lassence — 5 place Clémenceau -— 42 rue Louis Barthou — 5 bis impasse Sanfourche à PAU.
Le présent avis conforme sera notifié au demandeur ainsi qu'à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire correspondant. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Etant favorable, un extrait sera publié aux frais du demandeur dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
En application de l'article L 752-17 du code du commerce, à peine d'irrecevabilité, la saisine de la Commission nationale d'aménagement commercial est un préalable obligatoire à tout recours contentieux dirigé contre cette décision.
Fait à Pau, le .- 8 JUL. 2015
Le président de la commission
entale d'aménagement commercial, Liberté * Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ure,
sieur le Préfet des Pyrénées
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PRÉFECTURE
DIRECTION
DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DES ETRANGERS
N° 2015190-012
Arrêté portant agrément de domiciliation
de l’association Isard-COS
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, notamment, l'article R.741-2 ;
VU l’arrêté du 26 avril 2012 portant agrément de l’association Isard-Cos dont le siège social est sis 86 cours Léon BERARD à Pau (64000) en vue de permettre la domiciliation des demandeurs d’asile présents dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDERANT la demande de renouvellement d'agrément présentée le 1 er juin 2015 par l'association Isard COS ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE :
Article 1 er : En vue de permettre la domiciliation des demandeurs d'asile présents dans le département des Pyrénées- Atlantiques, l’agrément accordé, à sa demande, à l'association Isard-COS, est renouvelé pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l'association Isard-COS.
Pau, le
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture absente,
Le directeur de cabinet
Jean-Baptiste PEYRAT
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques 2 RUE MARECHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TEL. 05 59 98 24 24 – TELECOPIE 05 59 98 24 99
courrier@pyrenées-atlantiques.pref.gouv.fr – site internet : www.pyrenees-atlantiques.pref.gouv. Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
723 ;
s réfugiés et
’réfet des Pyrénées
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PRÉFECTURE
DIRECTION
DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DES ETRANGERS
N° 2015190-013
Arrêté pris pour l’application des dispositions de l’article L.723-4
du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, notamment, l'article L.723-4 ;
CONSIDERANT qu’en application des textes susvisés, les documents de voyage ou d’état civil en possession de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ne peuvent être communiqués qu’à des agents habilités du ministère de l’intérieur afin de garantir la confidentialité qui s’attache à ces documents ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1er : Les agents nominativement désignés ci-après, en charge des procédures d’asile et d’éloignement, sont habilités à demander au Directeur Général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, la communication des originaux, ou, à défaut, des copies des documents d’état civil ou de voyage permettant d’établir la nationalité d’une personne dont la demande d’asile a été rejetée :
− M. Denis BELUCHE, directeur de la réglementation,
− Mme Maryse VALLEIX, chef du bureau des étrangers et de la nationalité, − Mme Florence DIEUX, adjointe au chef du bureau des étrangers et de la nationalité, − Mme Angélique DELL’OLIO-GOMES, chargée de l’éloignement.
Article 2 : Les demandes de communication des documents mentionnés au précédent article doivent s’avérer nécessaires à la mise en œuvre d’une mesure d’éloignement et leur communication ne doit pas porter atteinte à la sécurité de la personne concernée ou de ses proches.
Article 3 : L’arrêté du 18 août 2006 est abrogé.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au Directeur Général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, ainsi qu’au Ministre de l’intérieur.
Pau, le
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture absente,
Le directeur de cabinet
Jean-Baptiste PEYRAT
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques 2 RUE MARECHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TEL. 05 59 98 24 24 – TELECOPIE 05 59 98 24 99
courrier@pyrenées-atlantiques.pref.gouv.fr – site internet : www.pyrenees-atlantiques.pref.gouv. Liberté Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
723 ;
- ent
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PRÉFECTURE
DIRECTION
DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DES ETRANGERS
N° 2015190-014
Arrêté pris pour l’application des dispositions de l’article L.723-4
du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, notamment, l'article L.723-4 ;
CONSIDERANT qu’en application des textes susvisés, les documents de voyage ou d’état civil en possession de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ne peuvent être communiqués qu’à des agents habilités du ministère de l’intérieur afin de garantir la confidentialité qui s’attache à ces documents ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1er : Les agents nominativement désignés ci-après sont habilités à demander au Directeur Général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, la communication des originaux, ou, à défaut, des copies des documents d’état civil ou de voyage permettant d’établir la nationalité d’une personne dont la demande d’asile a été rejetée :
Pour les effectifs de la cellule identification rattachés au CRA d’Hendaye : − Capitaine Isabelle VILLATTE,
− Sous-brigadier Laurent MICQUIAUX,
− Sous-brigadier Cédric FRAY,
− Sous-brigadier Sonia HARISTOY.
Article 2 : Les demandes de communication des documents mentionnés au précédent article doivent s’avérer nécessaires à la mise en œuvre d’une mesure d’éloignement et leur communication ne doit pas porter atteinte à la sécurité de la personne concernée ou de ses proches.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au Directeur Général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, ainsi qu’au Ministre de l’intérieur.
Pau, le
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture absente,
Le directeur de cabinet
Jean-Baptiste PEYRAT
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques 2 RUE MARECHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TEL.05 59 98 24 24 – TELECOPIE 05 59 98 24 99
courrier@pyrenées-atlantiques.pref.gouv.fr – site internet : www.pyrenees-atlantiques.pref.gouv. Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
.123
nnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PRÉFECTURE
DIRECTION
DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DES ETRANGERS
N° 2015190-015
Arrêté pris pour l’application des dispositions de l’article L.723-4
du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, notamment, l'article L.723-4 ;
CONSIDERANT qu’en application des textes susvisés, les documents de voyage ou d’état civil en possession de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ne peuvent être communiqués qu’à des agents habilités du ministère de l’intérieur afin de garantir la confidentialité qui s’attache à ces documents ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1er : Les agents nominativement désignés ci-après sont habilités à demander au Directeur Général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, la communication des originaux, ou, à défaut, des copies des documents d’état civil ou de voyage permettant d’établir la nationalité d’une personne dont la demande d’asile a été rejetée :
Pour les effectifs de l’unité centrale d’identification rattachés au pôle inter-service éloignement du CRA de Toulouse :
− Commandant Denis GOMEZ,
− Capitaine Caroline SICARD,
− Brigadier-chef Steve CHABAUTY,
− Brigadier-chef Laurent DESMAISONS,
− Brigadier-chef Valérie BOULESTIN,
− Brigadier Carole D’ADAMO,
− Brigadier Laurent DROUET,
− Brigadier Yoann HAUDRY,
− Brigadier Carine SALVAN,
− Brigadier Alexandre MORBY,
− Brigadier Delly SELOI,
− Brigadier Ludovic LEDUCQ,
− Gardien de la paix Nicolas BENOITE,
− Gardien de la paix Maylis BERGES,
− Gardien de la paix Caroline CAMPAGNE,
− Gardien de la paix Annette CATHERINE,
− Gardien de la paix Michael COURLA,
− Gardien de la paix Pierre DOLA,
− Gardien de la paix Jean-Baptiste ELLIS,
− Gardien de la paix Gaëtan FIXY,
− Gardien de la paix Allan GILLES,
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques 2 RUE MARECHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TEL. 0 821 80 30 64 – TELECOPIE 05 59 98 24 99
courrier@pyrenées-atlantiques.pref.gouv.fr – site internet : www.pyrenees-atlantiques.pref.gouv. binet
− Gardien de la paix Sarah HAUTERVILLE,
− Gardien de la paix David-Paul NATCHIMIE,
− Gardien de la paix Sébastien NERET,
− Gardien de la paix Yann PRIMEON,
− Gardien de la paix Jean-loup RIOLTE.
Pour les fonctionnaires de l’unité d’identification rattachés au pôle inter-service éloignement du CRA de Toulouse :
− Brigadier-chef Stéphane MARTINEZ,
− Brigadier Aristide BERTAUX,
− Gardien de la paix Erwan MAJOREL,
− Gardien de la paix Ermelyne MARTY.
Article 2 : Les demandes de communication des documents mentionnés au précédent article doivent s’avérer nécessaires à la mise en œuvre d’une mesure d’éloignement et leur communication ne doit pas porter atteinte à la sécurité de la personne concernée ou de ses proches.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au Directeur Général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, ainsi qu’au Ministre de l’intérieur.
Pau, le
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture absente,
Le directeur de cabinet
Jean-Baptiste PEYRAT Liberté * Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
.114 - ;
011-
elatives à la situation des étrangers
a préfectu
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PRÉFECTURE
DIRECTION
DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DES ETRANGERS
N° 2015190-016
Arrêté portant habilitation d'agents de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques aux fins de communication d'informations aux
organismes de protection sociale
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité sociale et, notamment, les articles L.114-16-1 à L.114-16-3 ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure ;
VU la circulaire interministérielle n°NORIOCA1128557C du 18 octobre 2011 relative à la levée du secret professionnel et à la participation des services de l'Etat à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1er : Les agents de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ci-après désignés sont habilités à communiquer aux agents compétents des organismes de protection sociale les décisions et informations relatives à la situation des étrangers au regard du séjour, dans le cadre de la lutte contre la fraude aux prestations sociales : − M. Denis BELUCHE, directeur de la réglementation,
− Mme Maryse VALLEIX, chef du bureau des étrangers et de la nationalité, − Mme Florence DIEUX, adjointe au chef du bureau des étrangers et de la nationalité, − Mme Angélique DELL’OLIO-GOMES, chargée de l’éloignement,
− Mme Ghislaine LAPERNE-SERRAPANE, chef de la section séjour.
Article 2 : Les organismes destinataires de ces communications sont les suivants : − Les caisses primaires d'assurance maladie de Pau et de Bayonne,
− Les caisses d'allocations familiales Béarn-Soule et Pays Bas,
− L’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, − La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail,
− Le régime social des indépendants,
− La caisse de mutualité sociale agricole,
− Pôle Emploi.
Article 3 : Les décisions portant refus de séjour seront également transmises régulièrement aux représentants des organismes ci-dessus à expiration du délai d'un mois accordé aux intéressés pour quitter volontairement la France.
Article 4 : L’arrêté du 20 novembre 2012 est abrogé.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture absente,
Le directeur de cabinet
Jean-Baptiste PEYRAT
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques 2 RUE MARECHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TEL. 0 821 80 30 64 – TELECOPIE 05 59 98 24 99 courrier@pyrenées-atlantiques.pref.gouv.fr – site internet : www.pyrenees-atlantiques.pref.gouv. CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE LA DEFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILES
Affaire suivie par :
Marie-Pierre CASTANG
Tél. : 05.59.98.24.47
Courriel : marie-pierre.castang@pyrenees-
atlantiques.gouv.fr
ARRETE N°2015191-008
PORTANT DEROGATION CONCERNANT LA
SURVEILLANCE DE BAIGNADE AMENAGEE
D'ACCES PAYANT
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du sport notamment les articles D322-13 et D322-14 ainsi que les articles A322-8, A322-9, A322-10 et A322-11,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation, modifié par le décret n° 91-365 du 15 avril 1991 ;
VU le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’attestation produite par les dirigeants de l’espace Aquazone à Saint- Pée sur Nivelle concernant son impossibilité d’engager du personnel titulaire des diplômes conférant le titre de Maître-Nageur-Sauveteur ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques : A R R E T E :
Article 1er – Les dirigeants de l’espace Aquazone à Saint-Pée sur Nivelle sont autorisés à engager du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique pour la surveillance de la piscine.
Article 2 – L'autorisation est délivrée pour la période du 1er juillet au 31 août 2015. Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 – Le sous-préfet de Bayonne
Le directeur départemental de cohésion sociale
Le chef du service interministériel de défense et de protection civiles
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 10 juillet 2015
P/le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé : Jean-Baptiste PEYRAT EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Préfecture
Bureau de la Sécurité Publique
et des Polices Administratives N° 2015191-012
Arrêté autorisant la mise en commun des moyens et des effectifs de police municipale des communes de Billère, Lescar et Pau
à l'occasion de l'étape du tour de France Pau-Cauterets
Le préfet des Pyrénées-atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Arrête
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieur et notamment son article L512-3 ;
Vu la délégation de signature, en date du 29 juin 2015, donnée à Jean-Baptiste PEYRAT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-atlantiques ;
Vu les demandes des communes limitrophes et appartenant à la communauté d'agglomération de Pau-Pyrénées de Pau, Billère et Lescar ;
Considérant que ces demandes sont justifiées par l'ampleur de la manifestation exceptionnelle que constitue l'étape du tour de France Pau-Cauterets du 15 juillet 2015 et l'afflux conséquent de spectateurs et de participants attendus à cette occasion ;
Considérant que le parcours de cette manifestation sportive traverse plusieurs communes de la communauté d'agglomération de Pau-Pyrénées et nécessite un service d'ordre étendu.
Article 1 : Les maires des communes de Billère, Lescar et Pau sont autorisés à utiliser en commun les policiers municipaux dont les noms suivent :
- M. Stéphane ESCAMES et M. Pascal GONZALEZ affectés à la ville de Billère,
- M. Rémy BEL et M. Serge SORET affectés à la ville de Lescar.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques 2, rue Maréchal Joffre – 64 021 Pau Cedex www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
téléphone 05 59 98 24 24 télécopie 05 59 98 24 99 prefecture@pyrenees-atlantiques,gouv.fr Par dérogation à leurs ressorts habituels d’intervention, ces policiers municipaux sont autorisés à intervenir sur le territoire de la commune de Pau, la journée du 15 juillet 2015 afin de sécuriser le parcours et les abords de l'étape du tour de France Pau-Cauterets.
Article 2 : Les policiers municipaux précités assureront, dans le cadre du présent arrêté, exclusivement des missions de police administrative.
Article 3 : Le Directeur de Cabinet, le Directeur départemental de la Sécurité publique des Pyrénées-atlantiques et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera affiché dans chacune des mairies concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- atlantiques.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
• d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-atlantiques ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif.
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
Pau, le 10 juillet 2015
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Jean-Baptiste PEYRAT EL
Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
icoles lors des travaux de
Direction départementale des territoires et de la mer – Cité Administrative – Boulevard Tourasse –CS 57577 - 64032 PAU Cedex Téléphone : 05.59 80 86 00 – Fax : 05.59 80 86 08
PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction départementale des Territoires et de la mer
Service Gestion, Police de l’Eau
Unité Travaux et Milieux Aquatiques
n° 2015191-017
ARRETE
modifiant l'arrêté n° 2015167-014 du 16 juin 2015 portant autorisation d’inventaires des populations piscicoles
Le PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.436-9 et R.432-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R.432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014182-0015 en date du 1 er juillet 2014 donnant délégation de signature à M. Nicolas JEANJEAN, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques pour la police de la pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015138-001 du 18 mai 2015 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 2015167-014 du 16 juin 2015 ;
Vu la demande présentée par l’AAPPMA APRN de la Nive en date du 19 juin 2015 ;
Considérant la nécessité de prolonger la durée de la pêche électrique des espèces piscicoles lors des travaux de maintenance dans le canal d’amenée du moulin d’Etchaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques ;
ARRETE
ARTICLE 1er – L'autorisation délivrée par l'arrêté n° 2015167-014 du 16 juin 2015 est valable jusqu’au 3 septembre 2015 inclus.
Fait à Pau, le 10 juillet 2015
P/ Le Préfet, et par subdélégation,
La Chef du service Gestion, Police de l’Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire : AAPPMA APRN – 54, Route de Bayonne – 64220 UHART-CIZE
Copie : ONEMA
FDAAPPMA
Valérie MICHEL Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ons de pêche à l'électricité
en date du 9 juillet 2015
1 milieu aquatique des
capturer des poissons
toires et de la mer des Pyrénées
mentales et plus particulièrement
PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Cité administrative – boulevard Tourasse – 64032 PAU CEDEX – Téléphone : 05 59 80 86 00 – Fax : 05 59 80 86 08
Direction départementale des Territoires et de la Mer
Service Gestion, Police de l’Eau
Unité travaux & milieux aquatiques
N° 2015191-017
Arrêté
portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques
LE PREFET des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.436-9 et R.432-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R.432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014182-0015 en date du 1 er juillet 2014 donnant délégation de signature à M. Nicolas JEANJEAN, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques pour la police de la pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015138-001 du 18 mai 2015 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu la demande présentée par le bureau d’études ASCONIT Consultants en date du 9 juillet 2015 ;
Vu les avis favorables de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et de l’office national de l'eau et des milieux aquatiques des Pyrénées-atlantiques en date 10 juillet 2015 ;
Considérant la nécessité de capturer des poissons visant à l’acquisition de données environnementales et plus particulièrement piscicoles dans le cadre du Réseau de Contrôle et Surveillance (RCS) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
Monsieur le responsable du bureau d’études ASCONIT Consultants est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Objet de l’opération :
Nécessité de capturer des poissons visant à l’acquisition de données environnementales et plus particulièrement piscicoles dans le cadre du Réseau de Contrôle et Surveillance (RCS).
ARTICLE 3 :
Responsables permanents :
Stéphane MARTY, hydrobiologiste, Asconit Consultants – Ramonville,
Christian RICHEUX, hydrobiologiste, Asconit Consultants – Ramonville, ait Consul
, Asconit Consultants
du 2015 inclus.
Pierre-Jean THOMAS, hydrobiologiste, Asconit Consultants – Ramonville, Pascale RIBO, hydrobiologiste, Asconit Consultants – Ramonville,
Pascal FRANCISCO, hydrobiologiste, Asconit Consultants – Ramonville,
+ personnel technique nécessaire au bon déroulement des opérations.
ARTICLE 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 1 er septembre 2015 au 15 novembre 2015 inclus.
ARTICLE 5 :
Cours d’eau, communes, moyens de capture autorisés :
ARTICLE 6 : Espèces autorisées :
Toutes les espèces présentes sur le site, pour toutes les classes d’âge.
ARTICLE 7 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés seront remis à l’eau.
Les poissons capturés pouvant provoquer des déséquilibres biologiques seront remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
ARTICLE 8 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 9 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, la biomètrie, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de créer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques, au service départemental de l’office national de l'eau et des milieux aquatiques des Pyrénées-atlantiques ainsi qu’à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-atlantiques.
ARTICLE 10 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche. 0 juillet 2015
ARTICLE 11 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’Etat dans les Pyrénées-atlantiques.
ARTICLE 13: Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 14 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques, le chef du service départemental de l’office national de l'eau et des milieux aquatiques des Pyrénées-atlantiques, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-atlantiques et le responsable du bureau d’études ASCONIT Consultants, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 10 juillet 2015
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques
et par subdélégation,
La Chef du service Gestion, Police de l’Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire : ASCONIT Consultants – 7, Rue Hermès, Bât.A
ZAC du Canal – 31520 Ramonville Saint-Agne
Copie à :ONEMA sd 64
FDAAPPMA 64 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires et de la mer
Service Gestion, Police de l'Eau,.
Unité Travaux & milieux aquatiques n° 2015191-019
Arrêté d’autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la prise d’eau de la centrale d’Auterrive sur le Gave d’Oloron rive gauche
Commune d’Auterrive
Permissionnaire : SAS CHE AUTERRIVE
121 chemin Devezes
64121 SERRES CASTET
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, en particulier les articles L. 2122-1 à L. 2122-3, L. 2125-1 à L. 2125-6 et R. 2122-1 à R. 2122-7, R. 2125-1 à R. 2125-6 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014182-0015 du 1er juillet 2014 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015138-001 du 18 mai 2015 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques ;
Vu la demande, en date du 6 mai 2015 par laquelle le permissionnaire, sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial à la suite du réaménagement de la prise d’eau de la centrale d’Auterrive sur la commune d’Auterrive ;
Vu la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-atlantiques, en date du 30 juin 2015, fixant les conditions financières ;
Vu l'engagement de payer la redevance domaniale souscrit tacitement par le permissionnaire le 10 juillet 2015 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques ;
ARRETE :
Article 1er - Objet de l'autorisation
La SAS CHE AUTERRIVE, représentée par son directeur, domiciliée 121 chemin Devezes, 64121 SERRES CASTET, ci-après dénommée le permissionnaire, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial à la suite du réaménagement de la centrale hydroélectrique d’Auterrive située en rive gauche du Gave d’Oloron, sur la commune d’Auterrive, au lieu dit Belle (X = 376570, Y = 6271080) ainsi que précisé sur le plan joint au présent arrêté.
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Le domaine public fluvial sera occupé par les bajoyers de la prise d’eau (rives droite et gauche) et une pré-grille conformément au plan ci-joint.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le directeur des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques , au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2. - Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de trente (30) ans à partir de la date du présent arrêté . Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée. Faute pour le permissionnaire d'avoir fait usage de l'autorisation dans un délai d'un an, celle-ci sera périmée de plein droit.
Article 3. - Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la direction départementale des finances publiques, une redevance annuelle fixée à DEUX CENT euros (200€), payable à réception de l'avis de paiement. Cette redevance sera révisable à tout moment au gré de l'administration.
En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux prévu en matière domaniale courront de plein droit au profit du Trésor, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant être négligées et le décompte se faisant de date à date et non par mois de calendrier.
Article 4. - Entretien et responsabilité
L'ouvrage sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l'autorisation, aux frais, risques et périls du permissionnaire qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, aux tiers ou au domaine public fluvial pour quelque motif que ce soit. Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devra être maintenu en parfait état de propreté.
Le permissionnaire fera son affaire des autres autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de son installation résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement. Il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ses travaux, sans pouvoir mettre en cause l'Etat, ni élever de ce chef aucune réclamation, ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 5. - Modification de la destination de l'ouvrage
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé. Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 6. - Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels. L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'Administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux. Article 7. - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai qui lui sera imparti par l'administration.
Article 8. - Réserves des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9. - Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul, supporter la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du code général des impôts.
Article 10. - Contrôle des installations
Les agents du service publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial. Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, permettre aux agents de la DDTM chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 11 – Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’Etat dans les Pyrénées- atlantiques.
Article 12 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ou de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 13. - Exécution/notification
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune d’Auterrive, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera notifié au permissionnaire par les soins de la direction départemental des finances publiques des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Pau, le 10 juillet 2015
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques
et par subdélégation
La Chef du Service Gestion, Police de l’Eau
Juliette FRIEDLING PLAN DE LOCALISATION
Localisation de
l’aménagement es]s,/10/47
al
AUE1ID
SEJOOIN
_ :Jed
guissoq
KO
EHrr
ral
&
S
*
uue
:aueyye
:
S
SY
0
‘A4
um
|
|
Fuepe
eN
|
0550
6r 65
40):
Pi
8
IAD
elu99
AIRPORT
Se
xneABJ}
Sep
Ue]d
£
eXeuuy
aAIJJ8ny,p
anblip2aeospAy
ajesju2)
LUTTE |li l
|
l
|
l
l
l
l
À
ll
il,
j il
dL
\
aulopixno
anu6
+
LEON
anu6
4ISS0N
\
2
WD0ÿ
Jnassioda
u240of
og
noaAnoN
a Le EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7
Pau, le
N°2015191-020
Arrêté levant la réquisition d’un médecin libéral
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 28 août 2012 modifié portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Aquitaine ;
Vu l’arrêté du Préfet des Pyrénées-Atlantiques du 7 juillet 2015 ;
Considérant l’information délivrée par le Docteur Olivier LACOSTE, médecin référent du secteur 3 selon laquelle la permanence des soins est assurée le lundi 13 juillet 2015 de 8H00 à 20H00 sur le secteur 3 ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu, dans ces conditions, de réquisitionner le Docteur Stéphane TRIPET pour la garde du 13 juillet 2015 de 8H00 à 20H00 ;
Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la levée de la réquisition d’un médecin libéral ;
Sur proposition de monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Pôle territorial et parcours de santé
Affaire suivie par Catherine Orignac
Téléphone : 05 59 14 51 09
Mèl : ars-dt64-offre-de soins@ars.sante.fr A R R E T E
Article 1er : La réquisition pour assurer la permanence des soins ambulatoires le 13 juillet 2015 de 8h à 20h de Monsieur Stéphane TRIPET, domicilié 28, impasse des mimosas 64300 SAULT DE NAVAILLES, est levée.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, Madame la directrice de la délégation territoriale des Pyrénées Atlantiques de l’agence régionale de santé d’Aquitaine, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau le
Pour Le Préfet, et par délégation, EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7
Pau, le
N°2015191-021
Arrêté portant réquisition d’un médecin libéral
sur le secteur n°04 (Artix-Monein-Mourenx)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 28 août 2012 modifié portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Aquitaine ;
Considérant l’appel à la grève des gardes en période de permanence des soins ambulatoires lancé par le syndicat MG France le 5 février 2015 ;
Considérant les risques consécutifs à l’absence de médecin de permanence pour la prise en charge sanitaire de la population de ce secteur ;
Considérant l’impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d’autres moyens ;
Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition d’un médecin libéral ;
Sur proposition de monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Pôle territorial et parcours de santé
Affaire suivie par : Catherine Orignac
Téléphone : 05 59 14 51 09
Mèl : ars-dt64-offre-de soins@ars.sante.fr A R R E T E
Article 1er : Monsieur le Docteur Jean-Louis SUPERVIELLE-BROUQUES, domicilié 731 avenue de la République 64170 ARTIX est réquisitionné le mardi 14 juillet 2015 de 8h00 à 24h00.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.
Article 3: Le Docteur Jean-Louis SUPERVIELLE-BROUQUES est requis, à titre individuel, pour assurer la permanence des soins ambulatoires à la date et aux heures indiquées.
Il doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à son numéro de téléphone professionnel.
Article 4 : Ce praticien exercera pendant son astreinte avec ses moyens matériels usuels et sera rémunéré de ses soins selon les conditions conventionnelles habituelles.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, Madame la directrice de la délégation territoriale des Pyrénées Atlantiques de l’agence régionale de santé d’Aquitaine, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le
Pour le préfet et par délégation, EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7
Pau, le
N°2015191-022
Arrêté portant réquisition d’un médecin libéral
sur le secteur n°04 (Artix-Monein-Mourenx)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 28 août 2012 modifié portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Aquitaine ;
Considérant l’appel à la grève des gardes en période de permanence des soins ambulatoires lancé par le syndicat MG France le 5 février 2015 ;
Considérant les risques consécutifs à l’absence de médecin de permanence pour la prise en charge sanitaire de la population de ce secteur ;
Considérant l’impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d’autres moyens ;
Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition d’un médecin libéral ;
Sur proposition de monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Pôle territorial et parcours de santé
Affaire suivie par : Catherine Orignac
Téléphone : 05 59 14 51 09
Mèl : ars-dt64-offre-de soins@ars.sante.fr A R R E T E
Article 1er : Monsieur le Docteur Nicolas CIBLAC, domicilié 731 avenue de la République 64170 ARTIX est réquisitionné le samedi 11 juillet 2015 de 12h00 à 24h00.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.
Article 3: Le Docteur Nicolas CIBLAC est requis, à titre individuel, pour assurer la permanence des soins ambulatoires à la date et aux heures indiquées.
Il doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à son numéro de téléphone professionnel.
Article 4 : Ce praticien exercera pendant son astreinte avec ses moyens matériels usuels et sera rémunéré de ses soins selon les conditions conventionnelles habituelles.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, Madame la directrice de la délégation territoriale des Pyrénées Atlantiques de l’agence régionale de santé d’Aquitaine, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le
Pour le préfet et par délégation, EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7
Pau, le
N°2015191-023
Arrêté portant réquisition d’un médecin libéral
sur le secteur n°04 (Artix-Monein-Mourenx)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 28 août 2012 modifié portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Aquitaine ;
Considérant l’appel à la grève des gardes en période de permanence des soins ambulatoires lancé par le syndicat MG France le 5 février 2015 ;
Considérant les risques consécutifs à l’absence de médecin de permanence pour la prise en charge sanitaire de la population de ce secteur ;
Considérant l’impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d’autres moyens ;
Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition d’un médecin libéral ;
Sur proposition de monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Pôle territorial et parcours de santé
Affaire suivie par : Catherine Orignac
Téléphone : 05 59 14 51 09
Mèl : ars-dt64-offre-de soins@ars.sante.fr A R R E T E
Article 1er : Monsieur le Docteur Yves CATANZARO, domicilié 11 place Guynemer 64150 MOURENX est réquisitionné le dimanche 12 juillet 2015 de 8h00 à 24h00.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.
Article 3: Le Docteur Yves CATANZARO est requis, à titre individuel, pour assurer la permanence des soins ambulatoires à la date et aux heures indiquées.
Il doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à son numéro de téléphone professionnel.
Article 4 : Ce praticien exercera pendant son astreinte avec ses moyens matériels usuels et sera rémunéré de ses soins selon les conditions conventionnelles habituelles.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, Madame la directrice de la délégation territoriale des Pyrénées Atlantiques de l’agence régionale de santé d’Aquitaine, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le
Pour le préfet et par délégation, EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7
Pau, le
N°2015191-024
Arrêté portant réquisition d’un médecin libéral
sur le secteur n°04 (Artix-Monein-Mourenx)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 28 août 2012 modifié portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Aquitaine ;
Considérant l’appel à la grève des gardes en période de permanence des soins ambulatoires lancé par le syndicat MG France le 5 février 2015 ;
Considérant les risques consécutifs à l’absence de médecin de permanence pour la prise en charge sanitaire de la population de ce secteur ;
Considérant l’impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d’autres moyens ;
Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition d’un médecin libéral ;
Sur proposition de monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Pôle territorial et parcours de santé
Affaire suivie par : Catherine Orignac
Téléphone : 05 59 14 51 09
Mèl : ars-dt64-offre-de soins@ars.sante.fr A R R E T E
Article 1er : Madame le Docteur Marie-Christine BALASQUE, domiciliée 6, place Pierre et Marie Curie, 64150 MOURENX est réquisitionnée :
-le lundi 13 juillet 2015 de 20H00 à 24H00.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.
Article 3: Le Docteur Marie-Christine BALASQUE est requis, à titre individuel, pour assurer la permanence des soins ambulatoires à la date et aux heures indiquées.
Il doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à son numéro de téléphone professionnel.
Article 4 : Ce praticien exercera pendant son astreinte avec ses moyens matériels usuels et sera rémunéré de ses soins selon les conditions conventionnelles habituelles.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, Madame la directrice de la délégation territoriale des Pyrénées Atlantiques de l’agence régionale de santé d’Aquitaine, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le
Pour le préfet et par délégation, EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7
Pau, le
N°2015191-025
Arrêté portant réquisition d’un médecin libéral
sur le secteur n°18 (PAU NORD)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 28 août 2012 modifié portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Aquitaine ;
Considérant l’appel à la grève des gardes en période de permanence des soins ambulatoires lancé par le syndicat MG France le 5 février 2015 ;
Considérant les risques consécutifs à l’absence de médecin de permanence pour la prise en charge sanitaire de la population de ce secteur ;
Considérant l’impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d’autres moyens ;
Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition d’un médecin libéral ;
Sur proposition de monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Pôle territorial et parcours de santé
Affaire suivie par : Catherine Orignac
Téléphone : 05 59 14 51 09
Mèl : ars-dt64-offre-de soins@ars.sante.fr A R R E T E
Article 1er : Monsieur le Docteur Kamel HAMTAT, domicilié 17 rue du Laaps 64121 SERRES CASTET, est réquisitionné le lundi 13 juillet 2015 de 20H00 à 24H00.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.
Article 3: Le Docteur Kamel HAMTAT est requis, à titre individuel, pour assurer la permanence des soins ambulatoires à la date et aux heures indiquées.
Il doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à son numéro de téléphone professionnel.
Article 4 : Ce praticien exercera pendant son astreinte avec ses moyens matériels usuels et sera rémunéré de ses soins selon les conditions conventionnelles habituelles.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, Madame la directrice de la délégation territoriale des Pyrénées Atlantiques de l’agence régionale de santé d’Aquitaine, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet, EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7
Pau, le
N°2015191-026
Arrêté portant réquisition d’un médecin libéral
sur le secteur n°18 (PAU NORD)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 28 août 2012 modifié portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Aquitaine ;
Considérant l’appel à la grève des gardes en période de permanence des soins ambulatoires lancé par le syndicat MG France le 5 février 2015 ;
Considérant les risques consécutifs à l’absence de médecin de permanence pour la prise en charge sanitaire de la population de ce secteur ;
Considérant l’impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d’autres moyens ;
Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition d’un médecin libéral ;
Sur proposition de monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Pôle territorial et parcours de santé
Affaire suivie par :Catherine Orignac
Téléphone : 05 59 14 51 09
Mèl : ars-dt64-offre-de soins@ars.sante.fr A R R E T E
Article 1er : Madame le Docteur Olivia DUSART, domiciliée 6 rue du Béarn 64230 SAUVAGNON, est réquisitionnée :
- le samedi 11 juillet 2015 de 12H00 à 24h00
-le dimanche 12 juillet 2015 de 8h00 à 24h00
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.
Article 3: Le Docteur Olivia DUSART est requis, à titre individuel, pour assurer la permanence des soins ambulatoires à la date et aux heures indiquées.
Il doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à son numéro de téléphone professionnel.
Article 4 : Ce praticien exercera pendant son astreinte avec ses moyens matériels usuels et sera rémunéré de ses soins selon les conditions conventionnelles habituelles.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, Madame la directrice de la délégation territoriale des Pyrénées Atlantiques de l’agence régionale de santé d’Aquitaine, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet, N°2015191-027
ARRETE PORTANT EXTENSION DES COMPETENCES ET
MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE LA VALLEE D’OSSAU
LE PREFET DES PYRENEES- ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-20 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 1er janvier 2009 portant création de la communauté de communes de la vallée d’Ossau ;
VU les arrêtés préfectoraux successifs ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la vallée d’Ossau en date du 26 février 2014 proposant l’extension de ses compétences à la compétence «gestion d’un service de transport à la demande dans le cadre de délégation de compétence du conseil départemental» ainsi que la modification des statuts afférents ;
VU les délibérations concordantes de la majorité qualifiée des communes membres de la communauté de communes de la vallée d’Ossau approuvant cette extension de compétences et la modification des statuts afférents ;
CONSIDERANT qu’en application des articles L.5211-17 et L.5211-20 du code général des collectivités territoriales, l’absence de délibération des communes membres dans le délai de trois mois suivant la notification de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunal, vaut décision favorable ;
VU les délibérations des communes de Gère-Belesten en date du 3 avril 2015, de Laruns en date du 2 juin 2015 et de Rébénacq en date du 10 avril 2015, défavorables à l’extension des compétences à la compétence «gestion d’un service de transport à la demande dans le cadre de délégation de compétence du conseil départemental»
CONSIDERANT que les conditions de majorité définies à l’article L.5211-17 et L.5211-20 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
CONSIDERANT l’avis favorable du Sous-préfet d’Oloron-Sainte-Marie en date du 18 juin 2015 ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E :
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
POLE CONTROLE DE LEGALITE ET
INTERCOMMUNALITE
Affaire suivie par :
Brigitte VIGNAUD
Tél : 05.59.98.25.36
brigitte.vignaud@pyrenees-atlantiques.gouv.fr Article 1er : A compter de ce jour, la communauté de communes de la vallée d’Ossau étend ses compétences à la compétence «gestion d’un service de transport à la demande dans le cadre de délégation de compétence du conseil départemental» et modifie l'article 3 de ses statuts.
Article 2 : Un exemplaire des nouveaux statuts de la communauté de communes de la vallée d’Ossau est annexé au présent arrêté.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le Sous-préfet d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des finances publiques, le président de la communauté de communes de la vallée d’Ossau, les maires des communes membres concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Pau, le 10 juillet 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Jean-Baptiste PEYRAT
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, place Beauvau – 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois. ARRETE n° 2015195-001
conférant l’honorariat à un ancien maire
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L 2122-35 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,
Vu la circulaire du 13 mars 2014 de Monsieur le Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales modifiant la circulaire du 3 mars 2008 relative à l'élection et au mandat des assemblées et des exécutifs locaux,
Considérant les mandats exercés par M. Jean GRENET d’une part en qualité de conseiller municipal de Bayonne de mars 1989 à mars 1995 et d’autre part en qualité de maire de Bayonne de juin 1995 à mars 2014, et eu égard aux services rendus,
Sur proposition du Sous-préfet de Bayonne,
A R R E T E :
Article 1er – Monsieur Jean GRENET, ancien maire de Bayonne, est nommé maire honoraire.
Article 2 – La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 14 juillet 2015
Pierre-André DURAND Arrêté préfectoral n°2015195-004
LE PREFET des PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
portant autorisation de port d’arme de catégorie B pour un agent de police municipale.
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du chapitre Ier et le chapitre V du titre 1er de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 17 septembre 2004 modifié fixant les conditions techniques d’utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants, notamment son article 1er ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d’emploi du pistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale ;
Vu la convention communale de coordination conclue le 14 janvier 2010 par Mme le maire de Pau et M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu l’arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques, en date du 11 mars 2011 portant agrément en qualité d’agent de police municipale de Mme Stéphanie OCHOCKI née le 1er septembre 1977 à Marmande (47).
Vu l’arrêté du procureur de la République de Pau en date du 8 avril 2011 portant agrément en qualité d'agent de police municipale de Mme Stéphanie OCHOCKI.
Vu la demande motivée du maire de Pau reçue le 8 juillet 2015 sollicitant l’autorisation de port d’arme de Mme Stéphanie OCHOCKI agent de police municipale de la commune de Pau.
Vu le certificat médical datant de moins de quinze jours, délivré le 30 juin 2015 par le docteur LAFOURCADE en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé, attestant que l’état de santé physique et psychique de Mme Stéphanie OCHOCKI n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Vu l'attestation d'accomplissement de la formation préalable pour le port d'arme de classe B de type pistolet à Impulsions Electriques et Lanceur de balles de Défense, délivrée par la délégation régionale Aquitaine du centre national de la fonction publique territoriale en date du 26 mai 2015, reçue le 2 juin 2015 ; Arrête
Article- 1er-. Mme Stéphanie OCHOCKI née le 1er septembre 1977 à Marmande (47) est autorisée à porter une arme de catégorie B de type pistolet à impulsion électrique de jour est autorisée à porter une arme de catégorie B de type Pistolet à Impulsions Electriques et Lanceur de balles de Défense , entre 23 heures et 6 heures, dans le cadre des missions réglementaires suivantes :
- la surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public si les personnes et les biens sont exposés à un risque identifié de nature à compromettre leur sécurité ;
- la surveillance dans les services de transports de personnes, lorsque l'exploitant en a fait la demande au maire ;
- les gardes statiques de bâtiments communaux abritant des services ou des biens exposés à des risques particuliers d'insécurité.
Article 2-. Mme Stéphanie OCHOCKI est autorisée à porter une arme de catégorie B de type Pistolet à Impulsions Electriques et Lanceur de balles de Défense, entre 6 heures et 23 heures, dans le cadre des missions réglementaires suivantes :
- la surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public si les personnes et les biens sont exposés à un risque identifié de nature à compromettre leur sécurité ;
- la surveillance dans les services de transports publics de personnes, lorsque l'exploitant en a fait la demande au maire ;
- les gardes statiques des bâtiments communaux abritant des services ou des biens exposés à des risques particuliers d'insécurité.
Article 3-. L'agent de police municipale peut être autorisé à porter de jour comme de nuit des armes mentionnées aux mentionnées au 1e, aux a et b du 2° et 3° de l'article R 511-12 lors des interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des services de la police nationale sur les lieux où se produisent des troubles à la tranquillité publique.
Article 4-. L’agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé et qui lui a été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 5-. L’agent de police municipale autorisé à porter l’arme mentionné à l’article 1er la porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter sa perte ou son vol et la restitue, en fin de service, à l’armurerie du poste de police de la commune de PAU. Il s’engage à suivre les séances d’entraînement prévues à l’article R.511-21 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 6.- Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de la date de sa notification.
Article 7-. Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques et le maire de Pau qui recevra ampliation du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Fait à PAU, le
Le Préfet, Arrêté préfectoral n°2015195-005
LE PREFET des PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
portant autorisation de port d’arme de catégorie B pour un agent de police municipale.
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du chapitre Ier et le chapitre V du titre 1er de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 17 septembre 2004 modifié fixant les conditions techniques d’utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants, notamment son article 1er ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d’emploi du pistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale ;
Vu la convention communale de coordination conclue le 14 janvier 2010 par Mme le maire de Pau et M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu l’arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques, en date du 7 juillet 2014 portant agrément en qualité d’agent de police municipale de M. Philippe BELKANICHI né le 6 février 1970 à Bordeaux (33).
Vu l’arrêté du procureur de la République de Pau en date du 1er décembre 2011 portant agrément en qualité d'agent de police municipale de M. Philippe BELKANICHI.
Vu la demande motivée du maire de Pau reçue le 8 juillet 2015 sollicitant l’autorisation de port d’arme de M. Philippe BELKANICHI agent de police municipale de la commune de Pau.
Vu le certificat médical datant de moins de quinze jours, délivré le 30 juin 2015 par le docteur LAFOURCADE en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé, attestant que l’état de santé physique et psychique de M. Philippe BELKANICHI n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Vu l'attestation d'accomplissement de la formation préalable pour le port d'arme de classe B de type pistolet à Impulsions Electriques, délivrée par la délégation régionale Aquitaine du centre national de la fonction publique territoriale en date du 26 mai 2015, reçue le 2 juin 2015 ; Arrête
Article- 1er-. M. Philippe BELKANICHI né le 6 février 1970 à Bordeaux (33) est autorisé à porter une arme de catégorie B de type pistolet à impulsion électrique entre 23 heures et 6 heures dans le cadre des missions réglementaires suivantes :
- la surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public si les personnes et les biens sont exposés à un risque identifié de nature à compromettre leur sécurité ;
- la surveillance dans les services de transports de personnes, lorsque l'exploitant en a fait la demande au maire ;
- les gardes statiques de bâtiments communaux ou de la communauté d'agglomération abritant des services ou des biens exposés à des risques particuliers d'insécurité.
Article 2-. M. Philippe BELKANICHI est autorisé à porter une arme de catégorie B de type Pistolet à Impulsions Electriques entre 6 heures et 23 heures, dans le cadre des missions réglementaires suivantes :
- la surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public si les personnes et les biens sont exposés à un risque identifié de nature à compromettre leur sécurité ;
- la surveillance dans les services de transports publics de personnes, lorsque l'exploitant en a fait la demande au maire ;
- les gardes statiques des bâtiments communaux abritant des services ou des biens exposés à des risques particuliers d'insécurité.
Article 2-. L'agent de police municipale peut être autorisé à porter de jour comme de nuit des armes mentionnées aux mentionnées au 1e, aux a et b du 2° et 3° de l'article R 511-12 lors des interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des services de la police nationale sur les lieux où se produisent des troubles à la tranquillité publique.
Article 3-. L’agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé et qui lui a été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 4-. L’agent de police municipale autorisé à porter l’arme mentionné à l’article 1er la porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter sa perte ou son vol et la restitue, en fin de service, à l’armurerie du poste de police de la commune de PAU. Il s’engage à suivre les séances d’entraînement prévues à l’article R.511-21 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 5.- Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de la date de sa notification.
Article 7-. Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques et le maire de Pau qui recevra ampliation du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Fait à PAU, le
Le Préfet, Arrêté préfectoral n°2015195-006
LE PREFET des PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
portant autorisation de port d’arme de catégorie B pour un agent de police municipale.
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du chapitre Ier et le chapitre V du titre 1er de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 17 septembre 2004 modifié fixant les conditions techniques d’utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants, notamment son article 1er ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d’emploi du pistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale ;
Vu la convention communale de coordination conclue le 14 janvier 2010 par Mme le maire de Pau et M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu l’arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques, en date du 1er mars 2010 portant agrément en qualité d’agent de police municipale de Mme Sonia GAMIZ née le 16 janvier 1978 à Pau (64).
Vu l’arrêté du procureur de la République de Pau en date du 13 juillet 2007 portant agrément en qualité d'agent de police municipale de Mme Sonia GAMIZ.
Vu la demande motivée du maire de Pau reçue le 8 juillet 2015 sollicitant l’autorisation de port d’arme de Mme Sonia GAMIZ agent de police municipale de la commune de Pau.
Vu le certificat médical datant de moins de quinze jours, délivré le 30 juin 2015 par le docteur LAFOURCADE en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé, attestant que l’état de santé physique et psychique de Mme Sonia GAMIZ n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Vu l'attestation d'accomplissement de la formation préalable pour le port d'arme de classe B de type pistolet à Impulsions Electriques et Lanceur de balles de Défense, délivrée par la délégation régionale Aquitaine du centre national de la fonction publique territoriale en date du 26 mai 2015, reçue le 2 juin 2015 ; Arrête
Article- 1er-. Mme Sonia GAMIZ née le 16 janvier 1978 à Pau (64) est autorisée à porter une arme de catégorie B de type pistolet à impulsion électrique et lanceur de balles de défense entre 23 heures et 6 heures dans le cadre des missions réglementaires suivantes :
- la surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public si les personnes et les biens sont exposés à un risque identifié de nature à compromettre leur sécurité ;
- la surveillance dans les services de transports de personnes, lorsque l'exploitant en a fait la demande au maire ;
- les gardes statiques de bâtiments communaux ou de la communauté d'agglomération abritant des services ou des biens exposés à des risques particuliers d'insécurité.
Article 2-. Mme Sonia GAMIZ est autorisée à porter une arme de catégorie B de type Pistolet à Impulsions Electriques et Lanceur de balles de Défense, entre 6 heures et 23 heures, dans le cadre des missions réglementaires suivantes :
- la surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public si les personnes et les biens sont exposés à un risque identifié de nature à compromettre leur sécurité ;
- la surveillance dans les services de transports publics de personnes, lorsque l'exploitant en a fait la demande au maire ;
- les gardes statiques des bâtiments communaux abritant des services ou des biens exposés à des risques particuliers d'insécurité.
Article 2-. L'agent de police municipale peut être autorisé à porter de jour comme de nuit des armes mentionnées aux mentionnées au 1e, aux a et b du 2° et 3° de l'article R 511-12 lors des interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des services de la police nationale sur les lieux où se produisent des troubles à la tranquillité publique.
Article 3-. L’agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé et qui lui a été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 4-. L’agent de police municipale autorisé à porter l’arme mentionné à l’article 1er la porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter sa perte ou son vol et la restitue, en fin de service, à l’armurerie du poste de police de la commune de PAU. Il s’engage à suivre les séances d’entraînement prévues à l’article R.511-21 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 5.- Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de la date de sa notification.
Article 7-. Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques et le maire de Pau qui recevra ampliation du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Fait à PAU, le
Le Préfet, Arrêté préfectoral n°2015195-007
LE PREFET des PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
portant autorisation de port d’arme de catégorie B pour un agent de police municipale.
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du chapitre Ier et le chapitre V du titre 1er de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 17 septembre 2004 modifié fixant les conditions techniques d’utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants, notamment son article 1er ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d’emploi du pistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale ;
Vu la convention communale de coordination conclue le 14 janvier 2010 par Mme le maire de Pau et M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu l’arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques, en date du 7 juillet 2014 portant agrément en qualité d’agent de police municipale de M. Cédric LEDRU né le 26 décembre 1980 à Blois (41).
Vu l’arrêté du procureur de la République de Pau en date du 1er décembre 2011 portant agrément en qualité d'agent de police municipale de M. Cédric LEDRU.
Vu la demande motivée du maire de Pau reçue le 8 juillet 2015 sollicitant l’autorisation de port d’arme de M. Cédric LEDRU agent de police municipale de la commune de Pau.
Vu le certificat médical datant de moins de quinze jours, délivré le 30 juin 2015 par le docteur LAFOURCADE en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé, attestant que l’état de santé physique et psychique de M. Cédric LEDRU n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Vu l'attestation d'accomplissement de la formation préalable pour le port d'arme de classe B de type pistolet à Impulsions Electriques et Lanceur de balles de Défense, délivrée par la délégation régionale Aquitaine du centre national de la fonction publique territoriale en date du 26 mai 2015, reçue le 2 juin 2015 ; Arrête
Article- 1er-. M. Cédric LEDRU né le 26 décembre 1980 à Blois (41) est autorisé à porter une arme de catégorie B de type pistolet à impulsion électrique et lanceur de balles de défense entre 23 heures et 6 heures dans le cadre des missions réglementaires suivantes :
- la surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public si les personnes et les biens sont exposés à un risque identifié de nature à compromettre leur sécurité ;
- la surveillance dans les services de transports de personnes, lorsque l'exploitant en a fait la demande au maire ;
- les gardes statiques de bâtiments communaux ou de la communauté d'agglomération abritant des services ou des biens exposés à des risques particuliers d'insécurité.
Article 2-. M. Cédric LEDRU est autorisé à porter une arme de catégorie B de type Pistolet à Impulsions Electriques et Lanceur de balles de Défense, entre 6 heures et 23 heures, dans le cadre des missions réglementaires suivantes :
- la surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public si les personnes et les biens sont exposés à un risque identifié de nature à compromettre leur sécurité ;
- la surveillance dans les services de transports publics de personnes, lorsque l'exploitant en a fait la demande au maire ;
- les gardes statiques des bâtiments communaux abritant des services ou des biens exposés à des risques particuliers d'insécurité.
Article 2-. L'agent de police municipale peut être autorisé à porter de jour comme de nuit des armes mentionnées aux mentionnées au 1e, aux a et b du 2° et 3° de l'article R 511-12 lors des interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des services de la police nationale sur les lieux où se produisent des troubles à la tranquillité publique.
Article 3-. L’agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé et qui lui a été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 4-. L’agent de police municipale autorisé à porter l’arme mentionné à l’article 1er la porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter sa perte ou son vol et la restitue, en fin de service, à l’armurerie du poste de police de la commune de PAU. Il s’engage à suivre les séances d’entraînement prévues à l’article R.511-21 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 5.- Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de la date de sa notification.
Article 7-. Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques et le maire de Pau qui recevra ampliation du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Fait à PAU, le
Le Préfet, y
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Tél. : 05 59 01 64 19 – fax : 05 59 01 63 94
Res. Toki Lana 7 chemin de la Marouette CS 78542 64185 Bayonne Cedex
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service gestion & police de l'eau n° 2015196-002
Arrêté préfectoral rendant redevable d’une astreinte administrative
le syndicat intercommunal de protection des berges de l’Adour maritime et de ses affluents pour non respect de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°2013332-0016 du 28 novembre 2013
Destinataire : Syndicat intercommunal de protection des berges de l’Adour maritime et de ses affluents 116 rue de Gascogne
64240 - Urt
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.171-6 à L. 171-8, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1,
Vu l’arrêté de mise en demeure n° 2013332-0016 du 28 novembre 2013, notifié au président du syndicat intercommunal de protection des berges de l’Adour maritime et de ses affluents, de régulariser la situation administrative des digues réalisées au quartier du Port à Bidache en déposant, dans un délai de 45 jours, soit un dossier de demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau, soit un projet de remise en état des lieux ;
Vu la lettre du Préfet en date du 25 février 2015, adressée au président du syndicat intercommunal de protection des berges de l’Adour maritime et affluents, rappelant les attendus de la mise en demeure du 28 novembre 2013 et lui demandant de faire connaître avant le 15 mars 2015 la solution retenue pour régulariser la situation administrative des ouvrages hydrauliques édifiés ;
Vu le courrier du 23 avril 2015 du président syndicat intercommunal de protection des berges de l’Adour maritime et de ses affluents ;
Vu le rapport de manquement administratif en date du 20 avril 2015 constatant la présence de la digue de protection de l’habitation de M. Goyetche et l’absence de régularisation administrative de cet ouvrage par le dépôt d'un dossier de demande d’autorisation ou d'un projet de remise en état des lieux ;
Vu le courrier en date du 18 mai 2015 informant, conformément au dernier alinéa de l'article L.171-8 du code de l'environnement, le président du syndicat intercommunal de protection des berges de l’Adour maritime et de ses affluents, de l'astreinte susceptible d'être mise en place et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
Vu les observations du Président du syndicat intercommunal de protection des berges de l’Adour maritime et de ses affluents, formulées par courrier en date du 28 mai 2015 ;
Considérant la construction d'une digue de protection de l’habitation de M. Goyetche au quartier du Port à Bidache par le syndicat intercommunal de protection des berges de l’Adour maritime et de ses affluents sans l’autorisation préalable requise au titre de la loi sur l’eau (article R 214-6 du code de l’environnement) ; Considérant que le syndicat intercommunal de protection des berges de l’Adour maritime et de ses affluents ne respecte toujours pas les dispositions de l’arrêté de mise en demeure susvisé, en ce qui concerne la digue de protection de l'habitation de M. Goyetche ;
Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé à la mise en demeure issue de l’arrêté susvisé et qu’il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de police que constitue la mise en demeure ;
Considérant qu’un dossier de demande d’autorisation en régularisation pour la construction d'une digue comprenant l’étude hydraulique nécessaire pour évaluer les impacts de la digue peut être évalué à 10 000 € HT ;
Considérant que cette digue peut présenter un danger pour la sécurité publique et qu'aucune étude d'incidences n'a été produite permettant de statuer ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques,
ARRETE
Article 1er : Le syndicat intercommunal de protection des berges de l’Adour maritime et de ses affluents, dont le siège est situé 116 rue de Gascogne à Urt (64240), est rendu redevable d’une astreinte d’un montant journalier de 100 (cent) euros jusqu’à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l’arrêté préfectoral n°2013332-0016 du 28 novembre 2013 susvisé.
Cette astreinte prend effet à la date de notification au syndicat intercommunal de protection des berges de l’Adour maritime et de ses affluents, du présent arrêté.
La liquidation de l'astreinte intervient à terme échu au moins une fois par an, par arrêté préfectoral transmis au président du syndicat intercommunal de protection des berges de l’Adour maritime et de ses affluents et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-atlantiques.
Article 2 : Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction et peut être déférée devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 15 juillet 2015
Le Préfet,
Pierre-André DURAND y
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Tél. : 05 59 01 64 19 – fax : 05 59 01 63 94
Res. Toki Lana 7 chemin de la Marouette CS 78542 64185 Bayonne Cedex
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service gestion & police de l'eau N° 2015196-003
Arrêté préfectoral prescrivant la réalisation d’un diagnostic sur les garanties de sûreté d’une digue, édifiée au quartier du port sur la commune de Bidache,
sans autorisation préalable au titre de la loi sur l'eau,
par le syndicat intercommunal de protection des berges de l’Adour maritime et de ses affluents
Destinataire : Syndicat intercommunal de protection des berges de l’Adour maritime et de ses affluents 116 rue de Gascogne
64240 – Urt
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.211-1 à L211-6, R214-1, R214-112 à R214-151 ;
Vu le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l’environnement ;
Vu le courrier du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 26 septembre 2013, indiquant au président du syndicat intercommunal de protection des berges de l’Adour maritime et de ses Affluents (SIPBAMA) que le service police de l'eau a constaté le 17 septembre 2013 la construction de digues de protection contre les inondations sans les autorisations requises au quartier du Port sur la commune de Bidache, et que le SIPBAMA a reconnu avoir réalisées ;
Vu l’arrêté de mise en demeure n° 2013332-0016 du 28 novembre 2013, notifié au président du syndicat intercommunal de protection des berges de l’Adour maritime et de ses affluents, de régulariser la situation administrative des digues réalisées au quartier du Port à Bidache en déposant, dans un délai de 45 jours, soit un dossier de demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau, soit un projet de remise en état des lieux ;
Vu la lettre de Monsieur le Préfet en date du 25 février 2015 adressée au président du SIPBAMA, rappelant les attendus de la mise en demeure du 28 novembre 2013 et lui demandant de faire connaître avant le 15 mars 2015 la solution retenue pour régulariser la situation administrative des ouvrages hydrauliques édifiés, lettre restée sans réponse ;
Vu le rapport de manquement administratif en date du 20 avril 2015 constatant la présence de la digue de protection de l’habitation de M. Goyetche et l’absence de régularisation administrative de cet ouvrage par le dépôt d'un dossier de demande d’autorisation ou d'un projet de remise en état des lieux ;
Vu le courrier en date du 18 mai 2015 informant le président du SIPBAMA qu'un diagnostic de sûreté de la digue édifiée le long de l'habitation de M. Goyetche au quartier du port de Bidache était susceptible d'être prescrit et lui indiquant le délai dont il disposait pour formuler ses observations ;
Vu les observations du président du SIPBAMA, formulées par courrier en date du 28 mai 2015 ; Considérant que la digue a été réalisée sans l'autorisation requise au titre de la loi sur l'eau (régime de l’autorisation prévu par la rubrique 3.2.6.0. -1° de l’article R.214-1 du code de l’environnement) ;
Considérant qu'une digue peut présenter un danger pour la sécurité publique et qu'aucune étude d'incidences n'a été produite dans le cas de la digue édifiée le long de l'habitation de M. Goyetche, permettant de statuer ;
Considérant que l’ouvrage n’a pas été conçu par un organisme agréé conformément aux articles R.214-119 et R.214-148 à 151 du code de l’environnement ;
Considérant, en conséquence, que la digue susvisée est susceptible de ne pas remplir les conditions de sûreté suffisantes, telles que prévues par la réglementation ;
sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
ARRETE
Article 1er - Diagnostic
En application de l’article R.214-146 du code de l’environnement, il est prescrit au président du syndicat intercommunal de protection des berges de l’Adour maritime et de ses affluents, de faire réaliser un diagnostic sur les garanties de sûreté de la digue édifiée sur la commune de Bidache, au lieu dit le Port de Bidache, pour la protection de l’habitation de M. Goyetche, à défaut de remise des lieux en leur état d'origine.
Article 2 - Modalités de réalisation
Le syndicat intercommunal de protection des berges de l’Adour maritime et de ses affluents fait réaliser, à ses frais, le diagnostic susvisé par un organisme agréé, conformément aux dispositions des articles R.214-148 à R.214-151 du code de l’environnement.
Le cas échéant, l’organisme agréé propose les dispositions pour remédier aux insuffisances de l’ouvrage, de son entretien ou de sa surveillance au regard des impératifs de sécurité des personnes et des biens.
Article 3 - Délais
A défaut de remise des lieux en leur état d'origine, le président du syndicat intercommunal de protection des berges de l’Adour maritime et de ses affluents, adresse le diagnostic de sûreté au Préfet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 - Recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai. L’absence de réponse au recours gracieux dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le tribunal administratif dans les deux mois suivants.
Article 5 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire de Bidache et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de mer et dont une copie sera tenue à disposition du public, en mairie de Bidache. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 15 juillet 2015
Le Préfet
Pierre-André DURAND Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale des Territoires et de la Mer
Service Gestion, Police de l’Eau
Unité travaux & milieux aquatiques
2015196-006
Arrêté
portant autorisation d’inventaires des populations piscicoles
LE PREFET des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.436-9 et R.432-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R.432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014182-0015 en date du 1er juillet 2014 donnant délégation de signature à M. Nicolas JEANJEAN, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques pour la police de la pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015138-001 du 18 mai 2015 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu la demande présentée par l’office national de l'eau et des milieux aquatiques des Pyrénées-atlantiques en date du 15 juillet 2015 ;
Considérant la nécessité de capturer des populations piscicoles afin d’évaluer l’impact du rejet sur le milieu récepteur de la STEP de Pontacq ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
Monsieur le président de l’office national de l'eau et des milieux aquatiques des Pyrénées-atlantiques est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Objet de l’opération :
Nécessité de capturer des populations piscicoles afin d’évaluer l’impact du rejet sur le milieu récepteur de la STEP de Pontacq.
ARTICLE 3 : Responsable de l’exécution matérielle :
Monsieur Jean-Michel SERENA de l’office national de l'eau et des milieux aquatiques des Pyrénées-atlantiques.
ARTICLE 4 : Validité
La présente autorisation est valable pour la journée du jeudi 16 juillet 2015 à partir de 9 heures.
ARTICLE 5 : Moyens de capture autorisés :
Sont autorisés les moyens suivants : Pêche électrique : HERON
Cité administrative – boulevard Tourasse – 64032 PAU CEDEX – Téléphone : 05 59 80 86 00 – Fax : 05 59 80 86 08 ARTICLE 6 : Espèces autorisées :
Toutes espèces présentes sur le site.
ARTICLE 7 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés seront remis à l’eau.
Les poissons capturés pouvant provoquer des déséquilibres biologiques seront remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
ARTICLE 8 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 9 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, la biométrie, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de créer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques, ainsi qu’à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-atlantiques.
ARTICLE 10 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 11 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’Etat dans les Pyrénées-atlantiques.
ARTICLE 13: Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 14 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-atlantiques et le président de l’office national de l'eau et des milieux aquatiques des Pyrénées-atlantiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 15 juillet 2015
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques
et par subdélégation,
La Chef du service Gestion, Police de l’Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire : ONEMA Sd 64
Copie à :FDPPMA =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
N°2015196-022
CAMPAGNE D’IRRIGATION 2015
ARRETE PREFECTORAL
REGLEMENTANT LES PRELEVEMENTS D’EAU
A USAGE AGRICOLE DANS LA JOYEUSE
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.211-3 et ses articles R.211-66 à R.211-70,
Vu l’arrêté préfectoral 2015142.019 du 22 mai 2015 autorisant les prélèvements d’eau à usage agricole pour la campagne d’irrigation 2015,
Vu l’arrêté préfectoral 2015142.021 du 22 mai 2015 fixant le plan de crise de la Joyeuse,
Vu l’arrêté préfectoral 2018138.001 du 18 mai 2015 décidant de subdélégation de signature au titre de la gestion et de la police de l’eau,
Considérant l’atteinte du seuil n° 1 de l’arrêté préfectoral susvisé,
Considérant la baisse générale des débits de la Joyeuse et la nécessité de maintenir un débit minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole,
A R R E T E
Article 1er – Les mesures de restriction suivantes s’appliquent aux prélèvements à usage agricole sur la Joyeuse, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 17 juillet 2015, 18 h 00 jusqu’au lundi 31 août 2015, 18 h 00 :
-3 pompes en fonctionnement simultané
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service gestion de l’eau, police de l’eau
Unité quantité/lit majeur Article 2 – Délais et voies de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois pour les préleveurs directement concernés. Ce délai est porté à un an pour les tiers.
Article 3 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques. Un exemplaire du présent arrêté sera transmis au président de la chambre d’ agriculture, au président du groupement des irrigants et au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à PAU, le 15 JUILLET 2015
p/le Préfet
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Nicolas JEANJEAN SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
N°2015196-023
CAMPAGNE D’IRRIGATION 2015
ARRETE PREFECTORAL
REGLEMENTANT LES PRELEVEMENTS D’EAU
A USAGE AGRICOLE DANS LE SALEYS AVAL
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.211-3 et ses articles R.211-66 à R.211-70,
Vu l’arrêté préfectoral 2015142.019 du 22 mai 2015 autorisant les prélèvements d’eau à usage agricole pour la campagne d’irrigation 2015,
Vu l’arrêté préfectoral 2015142.026 du 22 mai 2015 fixant le plan de crise du Saleys,
Vu l’arrêté préfectoral 2018138.001 du 18 mai 2015 décidant de subdélégation de signature au titre de la gestion et de la police de l’eau,
Considérant l’atteinte du seuil n° 2 de l’arrêté préfectoral susvisé,
Considérant la baisse générale des débits du Saleys aval et la nécessité de maintenir un débit minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole,
A R R E T E
Article 1er – Les mesures de restriction suivantes s’appliquent aux prélèvements à usage agricole sur le Saleys aval, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 17 juillet 2015, 18 h 00 jusqu’au lundi 31 août 2015, 18 h 00 :
- 1 pompe en fonctionnement simultané
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service gestion de l’eau, police de l’eau
Unité quantité/lit majeur Article 2 – L’arrêté préfectoral 2015189.006 du 8 juillet 2015 est abrogé à compter du 17 juillet 2015 à 18 h 00.
Article 3 – Délais et voies de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois pour les préleveurs directement concernés. Ce délai est porté à un an pour les tiers.
Article 4 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques. Un exemplaire du présent arrêté sera transmis au président de la chambre d’ agriculture, au président du groupement des irrigants et au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à PAU, le 15 JUILLET 2015
p/le Préfet
le directeur départemental des
territoires et de la mer
Nicolas JEANJEAN =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
N°2015196-024
Arrêté de mise en demeure de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 en réalisant les travaux de mise en conformité du système d’assainissement d’Ostabat-Asme
Maître d’ouvrage :
Commune d’Ostabat-Asme
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et les textes pris pour son application notamment les articles L. 211-1, L. 214-1, L. 216-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2224-6 à R. 2224-16 ;
Vu la directive (CEE) n° 91-271 du conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, dite Directive Eaux Résiduaires Urbaines ;
Vu le code de la santé publique, et notamment le livre III de la 1ère partie ;
Vu l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité recevant une charge organique supérieure à 1,2 kg/j DBO5 ;
Vu le SDAGE Adour-Garonne 2010-2015 approuvé le 1er décembre 2009 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu les courriers de la direction départementale des territoires et de la mer du 31 mai 2011, 14 mai 2012, 26 avril 2013, et 22 mai 2014 faisant état de l’analyse de la conformité du système d’assainissement et demandant à la commune d’Ostabat-Asme de programmer des travaux pour la remise en état de la station de traitement des eaux usées ;
Vu l’absence d’observation du pétitionnaire sur le projet d’arrêté de mise en demeure qui lui a été soumis pour avis le 16 juin 2015 ;
Considérant que le système d’assainissement de la commune d’Ostabat-Asme ne respecte pas les dispositions de l’arrêté du 22 juin 2007 sus-visé ;
Considérant le contrôle du système d’assainissement d’Ostabat-Asme en date du 5 décembre 2012 et le constat que les effluents se déversent en amont du décanteur directement dans le ruisseau "Bersaïtsko Erreka";
Considérant que l’agglomération d’Ostabat-Asme est non-conforme pour les années 2012, 2013, et 2014, vis-à-vis de la directive eaux résiduaires urbaines, car l’effluent rejeté dégrade le milieu récepteur ;
Considérant l’absence de transmission de bilans d’autosurveillance depuis le 28 janvier 2009 ;
1 Considérant que la commune d’Ostabat-Asme a réalisé un diagnostic du système de traitement des eaux usées ainsi qu’une étude pour la réhabilitation de la station de traitement avec un calendrier d’exécution et que ce diagnostic conclut à la nécessité de prévoir la reconstruction du système de traitement;
Considérant en conséquence que la commune d’Ostabat-Asme doit réaliser les travaux de mise en conformité de ce système dans les meilleurs délais et qu’il y a lieu de fixer une échéance pour cette mise en conformité;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1er – Objet de la mise en demeure
La commune d’Ostabat-Asme est mise en demeure de respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 22 juin 2007 en réalisant les travaux de mise en conformité de son système d’assainissement tels qu’ils sont prévus dans la phase projet de l’étude de réhabilitation établie par le bureau d’étude Assistance Environnement Aménagement et transmise à la direction départementale des territoires et de la mer le 11 septembre 2014.
Elle devra respecter l’échéancier suivant :
- Analyse des offres du marché de travaux avant le 31 juillet 2015
- Lancement du marché de travaux avant le 1er septembre 2015
- Commencement des travaux de réhabilitation de la station de traitement des eaux usées et du réseau avant le 15 septembre 2015
- Achèvement des travaux de réhabilitation de la station de traitement des eaux usées et du réseau avant le 31 janvier 2016
Article 2 – Non respect
En cas de non-respect des prescriptions prévues par le présent arrêté, le maître d’ouvrage est passible des mesures prévues par l’article L. 216-1 du code de l’environnement ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 216-9, L. 216-10, et L. 216-12 du même code.
En outre, en cas de constat de pollution du cours d’eau récepteur par des rejets du système d’assainissement existant, le maître d’ouvrage est passible des sanctions prévues par les articles L. 216-6 et L. 216-9 et/ou L. 432-2 et L. 432-4 du code de l’environnement, dans les conditions prévues respectivement par les articles L. 216-12, L. 216-70 et L. 437-23 du même code.
Article 3 – Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai. L’absence de réponse au recours gracieux dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le tribunal administratif de Pau dans les deux mois suivants.
Article 4 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire d’Ostabat-Asme sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à PAU, le 15 juillet 2015
Le Préfet,
Pierre-André DURAND
2 Copie à :
- M. le directeur de l’agence régionale de la santé – délégation territoriale des Pyrénées-atlantiques, - M. le directeur de l’agence de l’eau - délégation de Pau,
- M. le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique; - M. le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, - M. le président du conseil départemental des Pyrénées-atlantiques – service MATEMA
3 N°2015198-001
ARRETE PORTANT MODIFICATION DES STATUTS
DU SIVU DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE AURIONS-IDERNES, ARROSES, MONCAUP ET SEMEACQ-BLACHON
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-20 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 28 novembre 1997 portant création du SIVU de regroupement pédagogique Aurions-Idernes, Arroses, Moncaup et Séméacq-Blachon ;
VU les arrêtés préfectoraux successifs ;
VU la délibération du comité syndical du SIVU de regroupement pédagogique Aurions-Idernes, Arroses, Moncaup et Séméacq-Blachon en date du 26 janvier 2015 décidant de la modification de la participation financière de ses communes membres et de ses statuts ;
VU les délibérations concordantes de la totalité des communes membres du SIVU de regroupement pédagogique Aurions-Idernes, Arroses, Moncaup et Séméacq-Blachon approuvant ces mofications ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité définies à l’article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales sont atteintes ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E :
Article 1er : A compter de ce jour, l’article 7 des statuts du SIVU de regroupement pédagogique Aurions-Idernes, Arroses, Moncaup et Séméacq-Blachon est modifié comme suit :
« Chaque commune sera tenue d’assurer le financement du SIVU de regroupement pédagogique. Les communes d Aurions-Idernes et de Moncaup ayant leur école participeront au financement du SIVU à part égales 1/2. Les communes d’Arroses et de Séméacq-Blachon ne possédant pas d’école participeront au prorata des enfants scolarisés. Cette sommes sera fixée chaque année par le SIVU.»
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
POLE CONTROLE DE LEGALITE ET
INTERCOMMUNALITE
Affaire suivie par :
Brigitte VIGNAUD
Tél : 05.59.98.25.36
brigitte.vignaud@pyrenees-atlantiques.gouv.fr Article 2 : Un exemplaire des nouveaux statuts du SIVU de regroupement pédagogique Aurions-Idernes, Arroses, Moncaup et Séméacq-Blachon est annexé au présent arrêté.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-atlantiques, le président du SIVU de regroupement pédagogique Aurions-Idernes, Arroses, Moncaup et Séméacq-Blachon, les maires des communes membres concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Pau, le 17 juillet 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Jean-Baptiste PEYRAT
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, place Beauvau – 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois. DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
POLE CONTROLE DE LEGALITE
ET INTERCOMMUNALITE
Affaire suivie par : Mme Claudie BONNIN
Tél. 05 59 98 25 35
Courriel : claudie.bonnin@pyrenees-atlantiques.gouv.fr N°2015198-002
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, Livre 1er – titres II et III et notamment les articles L123-9, L 131-1, L 133-1 à L 133-7, ainsi que les articles R 131-1, R 133-1 à R 133-15 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ;
VU la délibération de la commission permanente du Conseil Départemental des Pyrénées- Atlantiques en date du 26 septembre 2014 décidant d'ordonner une opération d'aménagement foncier agricole et forestier sur la commune de Monassut-Audiracq ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- ARRÊTE -
Article 1 –Une association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (A.F.A.F.A.F) est instituée entre les propriétaires des terrains bâtis et non bâtis inclus dans le périmètre d'aménagement foncier sur la commune de Monassut-Audiracq (avec extensions sur les communes de Cosledaa-Lube-Boast, Gerderest, Lussagnet-Lusson) .
Le plan du périmètre et la liste des propriétaires sont annexés aux statuts joints en annexe .
Article 2 – L'association est dénommée : « AFAFAF de Monassut-Audiracq ».
Le siège de l'association est fixé à la mairie de Monassut-Audiracq .
ARRETE PORTANT INSTITUTION DE L'ASSOCIATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER DE
MONASSUT-AUDIRACQ Article 3 – Cette association a pour objet :
- la réalisation et l'entretien des travaux connexes à l'aménagement foncier, - veiller aux équilibres naturels (protection des sols, écoulement des eaux nuisibles...) et aux prescriptions environnementales prises par le préfet,
- le recouvrement de la participation des intéressés.
Article 4 – L' association est administrée par un bureau composé de la façon suivante :
- le maire de Monassut-Audiracq ou un conseiller municipal désigné par lui, - 5 propriétaires désignés par le conseil municipal de Monassut-Audiracq, - 5 propriétaires désignés par la chambre d'agriculture,
- un conseiller départemental .
Ces personnes sont désignées pour 6 ans.
Article 5 – Les fonctions de comptable de l'association sont exercées par le trésorier de Lembeye.
Article 6 – Les statuts de l'association sont annexés au présent arrêté.
Article 7 – La secrétaire générale de la préfecture, le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des finances publiques, le maire de Monassut- Audiracq, les maires des communes de Cosledaa-Lube-Boast, Gerderest, Lussagnet-Lusson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage en mairies de Monassut-Audiracq, Cosledaa-Lube-Boast, Gerderest, Lussagnet-Lusson et d'une publication au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 17 juillet 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Jean-Baptiste PEYRAT
Annexe : statuts
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, place Beauvau – 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Liautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration
pendant deux mois.