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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Recueil n° 17 du 13 mai 2015
Document publié le Mercredi 13 mai 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Recueil n° 17 du 13 mai 2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Page 1
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DEES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Recueil n° 17 - Publié le 13 mai 2015
SOMMAIRE
Année Intitulé Acte Administration Direction Bureau Type d’acte Nom du Signataire Qualité du Signataire
13/05/15 2015 072 101 DIRECCTE UT 64 Pôle 3E décision 13/03/15 Brigitte SENEQUE Inspectrice du travail
13/05/15 2015 079 101 DIRECCTE UT 64 Pôle 3E décision 20/03/15 Brigitte SENEQUE Inspectrice du travail
13/05/15 2015 097 100 DIRECCTE UT 64 Pôle 3E décision 07/04/15 Brigitte SENEQUE Inspectrice du travail
13/05/15 2015 100 001 DIRECTION décision 10/04/15 M. Bernard NOIROT Directeur
13/05/15 2015 100 002 DIRECCTE UT 64 Pôle 3E décision 10/04/15 Brigitte SENEQUE Inspectrice du travail
13/05/15 2015 103 001 DIRECCTE UT 64 Pôle 3E décision 13/04/15 Brigitte SENEQUE Inspectrice du travail
13/05/15 2015 105 020 arrete 2015 paj sjdl arrêté 15/04/15 Franck HOURMAT
13/05/15 2015 105 001 arrete 2015 paj biarritz arrêté 15/04/15 Franck HOURMAT
13/05/15 2015 107 001 DIRECCTE UT 64 Pôle 3E décision 17/04/15 Brigitte SENEQUE Inspectrice du travail
13/05/15 2015 107 002 préfecture DRCL décision 17/04/15 Marie AUBERT secrétaire générale
13/05/15 2015 107 003 préfecture DRCL décision 17/04/15 Marie AUBERT secrétaire générale
13/05/15 2015 107 004 préfecture DRCL décision 17/04/15 Marie AUBERT secrétaire générale
13/05/15 2015 110 011 DIRECTION décision 20/04/15 M. Bernard NOIROT Directeur
13/05/15 2015 110 012 DDTM DDTM SGPE (UQM) Arrêté 20/04/15 Juliette FRIEDLING
13/05/15 2015 110 013 DDTM DDTM Arrêté 20/04/15 Juliette FRIEDLING
13/05/15 2015 110 014 DIRECCTE UT 64 Pôle 3E décision 20/04/15 Brigitte SENEQUE Inspectrice du travail
13/05/15 2015 112 001 DDCS Arrêté 22/04/15 Franck HOURMAT
13/05/15 2015 112 003 DDTM DDTM arrêté 22/04/15 Juliette FRIEDLING
Date
Recueil
N° Acte
Prefixe
N° Acte
Ordre
Date de
Signature
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Lahausse Patrick
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Barlaut Ludovic
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -Jocou Stéphane
décision de subdélégation de signature du
directeur de l'unité territoriale des pyrénées-atlantiques
de la direccte aquitaine : plans de sauvegarde de l'emploi
DIRECCTE
PYRENEES-
ATLANTIQUES
SERVICE
ADMINISTRATION
GENERALE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -Ricour Dumas Luc
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Lesquibe Sandrine
administration
territoriale des
Pyrénées-
atlantiques
direction
départementale
de la cohésion
sociale
accès aux droits et
insertion
directeur départemental
de la cohésion sociale
administration
territoriale des
Pyrénées-
atlantiques
direction
départementale
de la cohésion
sociale
accès aux droits et
insertion
directeur départemental
de la cohésion sociale
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Lecante Laetitia
ANGLET : modification substantielle ensemble commercial pôle aménagement de l'espace
URRUGNE : extension ensemble commercial E. Leclerc pôle aménagement de l'espace
LONS : création ensemble commercial secteur 2 pôle aménagement de l'espace
décision de subdélégation de signature du directeur de
l'unité territoriale des pyrénées-atlantiques de la direccte
aquitaine : décisions inspection du travail
DIRECCTE
PYRENEES-
ATLANTIQUES
SERVICE
ADMINISTRATION
GENERALE
Arrêté modifiant l’arrêté n° 2010-253-20 du 10 septembre 2010
portant agrément de la société ORTEC Services Industries pour la
réalisation des vidanges des installations d’assainissement non
collectif
Responsable du service
Gestion, Police de l’Eau
Arrêté modifiant l’arrêté n° 2010253-20 du 10 septembre 2010
portant agrément de la société ORTEC Services Industries pour la
réalisation des vidanges des installations d’assainissement non
collectif
SGPE (unité
Qualité/MISEN)
Chef du service Gestion,
Police de l’Eau
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Dolhagaray Pascal
Arrêté portant modification de la commission départementale
d'examen des situations de surendettement des particuliers et des
familles
Secrétariat de direction Directeur départemental de la cohésion sociale
arrêté complémentaire à l’arrêté préfectoral n°04/eau/06 relatif au
système d’assainissement de Cambo les Bains
Guichet Unique Police
Eau
Chef du service Gestion
Police de l’Eau Page 2
Année Intitulé Acte Administration Direction Bureau Type d’acte Nom du Signataire Qualité du Signataire Date Recueil N° Acte Prefixe N° Acte Ordre Date de Signature
13/05/15 2015 114 010 DDTM 64 DSG sécurité routière arrêté 24/04/15 Christine Lamugue
13/05/15 2015 117 003 DDTM 64 DDTM Arrêté 27/04/15 Pierre-André DURAND Préfet des PA
13/05/15 2015 118 010 DIRECCTE UT 64 Pôle 3E décision 28/04/15 Brigitte SENEQUE Inspectrice du travail
13/05/15 2015 119 003 ARS DT64 arrêté 29/04/15 J. Baptiste PEYRAT Directeur de Cabinet
13/05/15 2015 119 004 ARS DT64 arrêté 29/04/15 J. Baptiste PEYRAT Directeur de Cabinet
13/05/15 2015 120 006 Préfecture DRCL Arrêté 30/04/15 Jean-baptiste Peyrat
13/05/15 2015 124 011 Décision 04/05/15
13/05/15 2015 125 008 Préfecture DRCL arrêté 05/05/15 Marie AUBERT secrétaire générale
13/05/15 2015 125 009 Préfecture DRCL arrêté 05/05/15 Marie AUBERT secrétaire générale
13/05/15 2015 125 010 DDTM DDTM SGPE (UTMA) Arrêté 05/05/15 Bruno PALLAS
13/05/15 2015 125 011 DDTM DDTM SGPE (UTMA) Arrêté 05/05/15 Bruno PALLAS
13/05/15 2015 126 005 préfecture arrêté 06/05/15 Pierre-André DURAND
13/05/15 2015 126 008 Arrêté portant autorisation d’inventaires des populations astacicoles DDTM DDTM SGPE (UTMA) Arrêté 06/05/15 Bruno PALLAS
13/05/15 2015 126 009 arrete 2015 paj hendaye arrêté 06/05/15 Franck HOURMAT
13/05/15 2015 126 010 ARS DT64 arrêté 06/05/15 J. Baptiste PEYRAT Directeur de Cabinet
13/05/15 2015 126 011 ARS DT64 arrêté 06/05/15 J. Baptiste PEYRAT Directeur de Cabinet
13/05/15 2015 126 012 ARS DT64 arrêté 06/05/15 J. Baptiste PEYRAT Directeur de Cabinet
13/05/15 2015 126 013 ARS DT64 arrêté 06/05/15 J. Baptiste PEYRAT Directeur de Cabinet
13/05/15 2015 126 014 arrêté levant réquistion d'un médecin libéral ARS DT64 arrêté 06/05/15 J. Baptiste PEYRAT Directeur de Cabinet
13/05/15 2015 127 003 Arrêté portant agrément à la formation aux premiers secours Préfecture Cabinet SIDPC Arrêté 07/05/15 Jean-Baptiste PEYRAT Directeur de Cabinet
13/05/15 2015 127 004 Préfecture Cabinet SIDPC Arrêté 07/05/15 Jean-Baptiste PEYRAT Directeur de Cabinet
13/05/15 2015 127 005 Préfecture Réglementation Circulation routière Arrêté 07/05/15 Marie AUBERT Secrétaire générale
arrêté portant réglementation de la circulation sous chantier sur
l'A63: l'autoroute A63 sera fermée à la circulation dans les deux sens de circulation entre les échangeurs de Biriatou et de Saint Jean de
Luz Sud
Adjointe au Secrétaire
Général
Arrêté portant déclaration d’intérêt général d’eau au titre du L211-7
du Code de l’Environnement, récépissé de déclaration au titre de
l’article L214-3 du Code de l’Environnement et prescriptions
spécifiques concernant l’entretien du réseau hydrographique
Service Gestion Police
de l’Eau
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Gaulet Odile
arrêté portant réquisition d'un médecin libéral sur le secteur n°08
(ger-pontacq-soumoulou)
arrêté portant réquisition d'un médecin libéral sur le secteur n°08
(ger-pontacq-soumoulou)
arrêté préfectoral MINES/2015/15- Premier donné acte. Déclaration
d'arrêt définitif du puits Lanot 6, du manifold MC12 et du réseau de
collectes associé
aménagement de
l'espace
Directeur de cabinet de la
Préfecture des Pyrénées-
atlantiques.
Du 04/05/2015 – décision portant délégation de signature du chef
d’établissement de la maison d’arrêt de Pau
Administration
pénitentiaire
Direction
interrégionale des
services
pénitentiaires de
Bordeaux
Monsieur Jean-Pierre
CHARPENTIER-TITY
Chef d’établissement de la
maison d’arrêt de Pau
arrêté portant extension des compétences de la communauté de
communes du pays d'Hasparren
pôle contrôle de
légalité et
intercommunalité
arrêté portant extension des compétences de la communauté de
communes du pays d'Hasparren
pôle contrôle de
légalité et
intercommunalité
Arrêté autorisant l’organisation d’un concours de pêche – Commune de Bielle
Responsable de l’unité
Qualité/Misen
Arrêté autorisant l’organisation d’un concours de pêche sur la
commune de Bielle
Responsable de l’unité
Qualité/MISEN
arrêté portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures
des Pyrénées-Atlantiques
direction des
ressources
humaines et des
moyens
Services des
ressources humaines
Préfet des Pyrénées-
Atlantiques
Responsable de l’unité
Qualité/MISEN
administration
territoriale des
Pyrénées-
atlantiques
direction
départementale
de la cohésion
sociale
accès aux droits et
insertion
directeur départemental
de la cohésion sociale
arrêté portant réquisition d'un médecin libéral sur le secteur n°09
(lescar) arrêté portant réquisition d'un médecin libéral sur le secteur n°09
(lescar) arrêté portant réquisition d'un médecin libéral sur le secteur n°09
(lescar) arrêté portant réquisition d'un médecin libéral sur le secteur n°02
(accous-oloron-ste-marie)
Arrêté portant dérogation concernant la surveillance de baignade
aménagée d'accès payant
Arrêté portant agrément d'un établissement chargé d'organiser les
examens psychotechniques Page 3
Année Intitulé Acte Administration Direction Bureau Type d’acte Nom du Signataire Qualité du Signataire Date Recueil N° Acte Prefixe N° Acte Ordre Date de Signature
13/05/15 2015 127 006 DDTM64 SDREM Arrêté 07/05/15 Joëlle Tislé
13/05/15 2015 127 009 DDTM 64 SG sécurité routière arrêté 07/05/15 Brigitte CANAC Secrétaire Général
13/05/15 2015 127 010 préfecture arrêté 07/05/15 Marie AUBERT secrétaire générale
13/05/15 2015 127 011 préfecture arrêté 07/05/15 Marie AUBERT secrétaire générale
13/05/15 2015 127 012 DDTM DDTM Arrêté 07/05/15 Marie AUBERT La Secrétaire Générale
13/05/15 2015 131 002 MEDDE DDTM DREM arrêté 11/05/15 Joele Tislé
13/05/15 2015 131 003 MEDDE DDTM DREM arrêté 11/05/15 Joele Tislé
13/05/15 2015 131 008 DDPP SPAE notification 11/05/15 Pierre ABADIE Directeur
13/05/15 2015 131 009 DDCS Arrêté 11/05/15 Marie AUBERT La Secrétaire Générale
13/05/15 2015 132 003 Notification portant délivrance d'un agrément national (LUR BERRI) DDPP SPAE notification 12/05/15 Pierre ABADIE Directeur
13/05/15 2015 132 004 DDPP SPAE notification 12/05/15 Pierre ABADIE Directeur
Arrêté préfectoral portant autorisation d’accès aux propriétés privées dans le cadre de la mise en œuvre de prospections botaniques
ciblées sur les espèces messicoles d’Aquitaine
Natura 2000, Chasse
et Faune sauvage
Chef du service
développement rural
environnement montagne
Arrêté portant réglementation provisoire de la circulation sous
chantier syndicat mixte de la Pierre St Martin, captage Aygueberre amon et
Aygueberre aval DUP travaux de dérivation eaux souterraines,
périmétre de protection autour des captages et traitement, utilisation eau pour consommation humaine
Administration
territoriale des
Pyrénées-
atlantiques
direction des relations
avec les collectivités
locales
syndicat mixte de la Pierre St Martin, captage Salies aval, DUP
travaux de dérivation eaux souterraines, périmétre de protection
autour des captages et traitement, utilisation eau pour consommation humaine
Administration
territoriale des
Pyrénées-
atlantiques
direction des relations
avec les collectivités
locales
Arrêté préfectoral d’autorisation pour la mise en œuvre d’une
tarification de l’eau forfaitaire sur la commune d’Issor
SGPE (unité
Qualité/MISEN)
arrêté préfectoral portant autorisant de chasses et de battues
administratives générales et particulières
arrêté préfectoral portant autorisant de chasses et de battues
administratives générales et particulières
Notification portant délivrance d'un agrément national (coopérative
agricole ovine du sud ouest)
Arrêté portant fixation des seuils de dettes au-delà desquels les
commandements de payer, délivrés pour le compte d'un bailleur
personne physique ou société civile, sont assignés par l'huissier de
justice à la commission de coordination des actions de pré
Secrétariat de direction
Notification portant délivrance d'un agrément national provisoire
(LUR BERRI) Liberté + Liberté « Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1I
CCTE
Castera quartier
prestataire
ration modificative
2015
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Cité administrative- boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
DIRECCTE Aquitaine
unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP421369315
N° SIRET : 42136931500021
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté n° 2014120-0003 du 30 avril 2014 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à M. Bernard NOIROT, directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la décision n° 2014209-0016 du 28 juillet 2014, donnant subdélégation de signature du Directeur de
l’Unité Territoriale des Pyrénées Atlantiques de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, Inspectrice du Travail à
l’Unité Territoriale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques le 13 mars 2015 par Monsieur Patrick Lahausse en qualité d’autoentrepreneur, pour l'organisme Lahausse dont le siège social est situé 1038 rte de Castera quartier Peyraube 64460 LAMAYOU et enregistré sous le N° SAP421369315 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 13 mars 2015
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du Travail,
Brigitte SÉNÈQUE Liberté + Liberté « Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
prestataire
aration modificative
2015
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Cité administrative- boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
DIRECCTE Aquitaine
unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP540014214
N° SIRET : 54001421400014
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté n° 2014120-0003 du 30 avril 2014 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à M. Bernard NOIROT, directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la décision n° 2014209-0016 du 28 juillet 2014, donnant subdélégation de signature du Directeur de
l’Unité Territoriale des Pyrénées Atlantiques de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, Inspectrice du Travail à
l’Unité Territoriale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques le 20 mars 2015 par Monsieur LUDOVIC BARLAUD en qualité de dirigeant, pour l'organisme BARLAUD Ludovic dont le siège social est situé 37 av d'Espagne Résidence la cotonnière Bat A 64600 ANGLET et enregistré sous le N° SAP540014214 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 20 mars 2015
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du Travail,
Brigitte SÉNÈQUE Liberté + Liberté « Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1I
et de l'emploi (Direccte) Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Cité administrative- boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
DIRECCTE Aquitaine
unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP513896795
N° SIRET : 51389679500012
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté n° 2014120-0003 du 30 avril 2014 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à M. Bernard NOIROT, directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la décision n° 2014209-0016 du 28 juillet 2014, donnant subdélégation de signature du Directeur de
l’Unité Territoriale des Pyrénées Atlantiques de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, Inspectrice du Travail à
l’Unité Territoriale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques le 7 avril 2015 par Monsieur Stéphane Jocou en qualité de Auto entrepreneur, pour l'organisme Jocou Stéphane dont le siège social est situé 3 Impasse Claude Farrère 64200 BIARRITZ et enregistré sous le N° SAP513896795 pour les activités suivantes :
• Assistance administrative à domicile
• Maintenance et vigilance de résidence
• Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 7 avril 2015
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du Travail,
Brigitte SÉNÈQUE avril
Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DE SUB
DE
SIGNATURE DU
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
DIRECCTE AQUITAINE
UNITE TERRITORIALE
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
N° 2015100-001
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU
DIRECTEUR DE L’UNITE TERRITORIALE DES PYRENEES-
ATLANTIQUES DE LA DIRECCTE AQUITAINE
Le Directeur de l’Unité Territoriale des Pyrénées-Atlantiques de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, de l’emploi d’Aquitaine ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements
VU le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
VU les codes du travail, de l’agriculture, des transports, du commerce, du tourisme, des marchés publics
VU l’arrêté interministériel du Ministre des finances et des comptes public, du Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique en date du 16 février 2015 portant nomination de Madame Isabelle NOTTER, en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine ;
VU l’arrêté ministériel du 19 mars 2014 portant nomination de Monsieur Bernard NOIROT sur l’emploi de directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’Unité Territoriale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1 er mai 2014 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 mars 2015 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine ;
VU l’arrêté du 3 avril 2015 donnant subdélégation de signature à Monsieur Bernard NOIROT, responsable de l’unité territoriale chargé des politiques du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises des Pyrénées-Atlantiques, à l’effet de signer, au nom de la directrice régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Aquitaine, en matière de contentieux PSE
DECIDE +++
Jartement des Pyrénées-
11 2015
nard NOIROT
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à :
Madame Hélène DUPONT, Directrice adjointe
Monsieur Gwénaël FRONTIN, Directeur adjoint
Monsieur Didier GARRIGUES, Directeur Adjoint
Pour signer, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bernard NOIROT, responsable de l’unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques et dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions suivantes :
Tous les actes, requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions, relatifs au contentieux administratif et judiciaire en matière de plans de sauvegarde de l’emploi.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département des Pyrénées- Atlantiques.
Pau, le 10 avril 2015
Le Directeur de l’Unité Territoriale des Pyrénées-Atlantiques
de la DIRECCTE Aquitaine
Bernard NOIROT Liberté + Liberté « Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1I
prestataire
tion, conformément à l'article
éfecture.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Cité administrative- boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
DIRECCTE Aquitaine
unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP810263616
N° SIRET : 81026361600015
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté n° 2014120-0003 du 30 avril 2014 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à M. Bernard NOIROT, directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la décision n° 2014209-0016 du 28 juillet 2014, donnant subdélégation de signature du Directeur de l’Unité
Territoriale des Pyrénées Atlantiques de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, Inspectrice du Travail à l’Unité
Territoriale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques le 10 avril 2015 par Monsieur Luc RICOUR-DUMAS en qualité de Créateur, pour l'organisme RICOUR-DUMAS Luc dont le siège social est situé 795 chemin IBARBIDE 64990 LAHONCE et enregistré sous le N° SAP810263616 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance et vigilance de résidence
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 10 avril 2015
Pour le Préfet des Pyrénées
Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du Travail,
Brigitte SÉNÈQUE Liberté + Liberté « Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1% I
prestataire.
claration, conformément à l'article
préfecture.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Cité administrative- boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
DIRECCTE Aquitaine
unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP520399742
N° SIRET : 52039974200011
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté n° 2014120-0003 du 30 avril 2014 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à M. Bernard NOIROT, directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la décision n° 2014209-0016 du 28 juillet 2014, donnant subdélégation de signature du Directeur de l’Unité
Territoriale des Pyrénées Atlantiques de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, Inspectrice du Travail à l’Unité
Territoriale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques le 16 mars 2015 par Madame Sandrine LESQUIBE en qualité d’autoentrepreneur, pour l'organisme LESQUIBE Sandrine dont le siège social est situé 64 route de Labielle 64230 MAZEROLLES et enregistré sous le N° SAP520399742 pour les activités suivantes :
• Accomp./déplacement enfants +3 ans • Assistance administrative à domicile • Assistance informatique à domicile • Collecte et livraison de linge repassé • Commissions et préparation de repas • Entretien de la maison et travaux ménagers • Garde animaux (personnes dépendantes) • Garde enfant +3 ans à domicile • Livraison de courses à domicile • Livraison de repas à domicile
• Maintenance et vigilance de résidence
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 13 avril 2015
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du Travail,
Brigitte SÉNÈQUE Direction
Départementale
de la Cohésion Sociale
Arrêté n°
Libarté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRÊTÉ
Portant attribution de subvention au titre de l'accueil de jour
A l'Association « Point Accueil Jour Kanttu Goxoa »
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2014 - 1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu le décret n° 2014-1659 du 29 décembre 2014 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative pris en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 177 «Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables» ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015049-0005 en date du 18 février 2015 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-atlantiques;
Vu l'arrêté n°2015049-0004 en date du 18 février 2015 donnant délégation de signature au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu la demande de subvention du 6 janvier 2015 transmise par l'association « Point Accueil Jour Kanttu Goxoa »; ARRÊTE
Article 1%:
L'Etat verse une subvention d'un montant de CINQ MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS (5 250 €) pour l'année 2015 (soit du 1” janvier 2015 au 31 décembre 2015) au bénéficiaire de l'aide ci-dessous identifié :
- Dénomination : association point accueil jour Kanttu Goxoa
- N° SIRET : 523 500 536 00017
- N° CHORUS : 1000386272
- Statut: association
-__ Coordonnées du siège social : 16 avenue Larreguy, 64500 Saint Jean de Luz
- Nom et qualité du représentant signataire: Madame Michèle BOUS et Madame Anne-Marie HERBELLEAU, co-présidentes.
Article 2
Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation, au cours de la période citée à l’article 1, du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, l’action intitulée « point accueil jour ».
Dans ce cadre, l'association propose de mener une action pour permettre à des personnes en difficultés, sans domicile fixe ou vivant dans des conditions précaires, de trouver des équipements adaptés à leurs besoins (douches, laverie et sèche linge...) un lieu d'écoute, d’information, d'orientation et d'accompagnement vers les services compétents.
Cet espace est animé par deux salariés et des bénévoles. Il est ouvert toute l’année, 4 matinées par semaine (lundi, mardi, jeudi et vendredi) de 8h30 à 12h30. Durant la période hivernale et jusqu’au mois de juin 2015, il est également ouvert le mercredi matin.
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l'annexe technique et financière du cerfa n° 12156*03 fiche 3.1, 8.2 et 3.8.
Article 3;
La dépense est imputée sur les crédits du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », action 12, sous-action 03, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité 017701031203, centre financier 0177-D033-DD64 de la mission « égalité des territoires, logement et ville ».
La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en vigueur.
L'ordonnateur de la dépense est le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde (DRFIP).
Article 4:
Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :
-_ Titulaire du compte : KANTTU GOXOA - Domiciliation : Crédit mutuel —- CCM SAINT JEAN DE LUZ,
- Code établissement : 10278
- Code guichet : 02276
- Compte : 00020093501 Clé RIB : 22
Article 5:
L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat, selon le droit commun applicable en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics. L'organisme doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.
L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et quantitatif.
Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques avant le 30 juin 2016 un bilan d'évaluation de l’action établi sur la base du document-type fourni par l'administration (fiches 6-1, 6-2 et 6-3 du cerfa N° 12156*03), complété et comportant le bilan financier détaillé.
Article 6:
En cas d'utilisation partielle où de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l’action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.
Fait en deux exemplaires
à Pau, le 15 avril 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation,
NE Départemental
ST
Franck HOURMAT Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
r r
Jeil de jour
‘FET
IS de finances ;
4 5
>, au directeur
par l'association
Direction
Départementale
de la Cohésion Sociale
Arrêté n°
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRÊTÉ N° 2015105-020
Portant attribution de subvention au titre de l’accueil de jour
A l’Association ELGARRI
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2014 - 1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu le décret n° 2014-1659 du 29 décembre 2014 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 177 «Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables» ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015049-0005 en date du 18 février 2015 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire, au directeur
départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-atlantiques;
Vu l’arrêté n°2015049-0004 en date du 18 février 2015 donnant délégation de signature au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu la demande de subvention du 17 décembre 2014 transmise par l’association « Elgarri -Point Accueil Jour Zuekin »; finances
2
ARRÊTE
Article 1er:
L’Etat verse une subvention d’un montant de 5 250 € (CINQ MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS ) pour la période du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2015 pour contribuer aux dépenses réalisées dans le cadre du dispositif d’accueil de jour ; elle est allouée au bénéficiaire de l’aide ci-dessous identifié :
- Dénomination: Association ELGARRI - ZUEKIN ;
- N° SIRET : 424 286 003 00019
- N° CHORUS : 1000386277
- Statut : association
- Coordonnées du siège social : 6, avenue Pasteur – 64200 BIARRITZ
- Nom et qualité du représentant signataire: Anne-Marie GOUGEARD,
Présidente.
Article 2
Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation, au cours de la période citée à l’article 1, du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, l’action intitulée « point accueil jour ».
Dans ce cadre, l’association propose de mener une action pour permettre à des personnes en difficultés sans domicile fixe ou vivant dans des conditions précaires, de trouver des équipements adaptés à leurs besoins (douches, laverie et sèche linge…), un lieu d’écoute, d’information, d’orientation et d’accompagnement vers les services compétents.
Cet espace est animé par des salariés et des bénévoles. Il est ouvert toute l’année du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30.
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l’annexe technique et financière du cerfa n° 12156*03 fiche 3.1, 3.2 et 3.3.
Article 3:
La dépense est imputée sur les crédits du programme 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » action 12, sous-action 03, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité 017701031203, centre financier 0177-D033-DD64 de la mission « égalité des territoires, logement et ville ».
La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur.
L’ordonnateur de la dépense est le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d’Aquitaine et du département de la Gironde (DRFIP).
Article 4:
Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l’organisme susvisé, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte : association ELGARRI
- Domiciliation : CCM BIARRITZ KENNEDY 84
12103
fet des Pyrénées
3
- Code établissement : 10278
- Code guichet : 02284
- Numéro de compte : 00020012103
- Clé RIB: 44
Article 5:
L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’Etat, selon le droit commun applicable en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics. L’organisme doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.
L’organisme s’engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et quantitatif.
Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-atlantiques un bilan d’évaluation de l’action établi sur la base du document-type fourni par l’administration (fiches 6-1, 6- 2 et 6-3 du cerfa N° 12156*03), complété et comportant le bilan financier détaillé.
Article 6:
En cas d’utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l’encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l’action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 :
La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur régional des finances publiques d’Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l’organisme.
Fait en deux exemplaires
à Pau, le 15 avril 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation,
Le directeur départemental
de la cohésion sociale
Franck HOURMAT Liberté + Liberté « Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
prestataire.
1
+
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Cité administrative- boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
DIRECCTE Aquitaine
unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP810898007
N° SIRET : 81089800700010
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté n° 2014120-0003 du 30 avril 2014 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à M. Bernard NOIROT, directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la décision n° 2014209-0016 du 28 juillet 2014, donnant subdélégation de signature du Directeur de l’Unité
Territoriale des Pyrénées Atlantiques de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, Inspectrice du Travail à l’Unité
Territoriale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques le 17 avril 2015 par Madame Laetitia LECANTE en qualité d’autoentrepreneur, pour l'organisme LECANTE Laetitia dont le siège social est situé Résidence les chênes 1 allée de l’Avenir 64600 ANGLET et enregistré sous le N° SAP810898007 pour les activités suivantes :
• Collecte et livraison de linge repassé • Commissions et préparation de repas • Entretien de la maison et travaux ménagers • Garde enfant +3 ans à domicile • Livraison de courses à domicile • Soutien scolaire à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 17 avril 2015
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du Travail,
Brigitte SÉNÈQUE PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
POLE AMENAGEMENT DE L’ESPACE
Affaire suivie par : CB/SB
Christiane BALEMBITS
Tél. 05.59.98.25.46
Courriel :
christiane.balembits@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
N° 2015107-002
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
REUNION DU 17/04/2015
Modification substantielle d'une autorisation délivrée par la commission départementale d'aménagement commercial le 3 octobre 2011 pour la création d'un ensemble commercial situé carrefour Bernain à Anglet
La commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées- Atlantiques,
aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 17/04/2015 prises sous la présidence de Madame Marie AUBERT, secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, représentant le préfet empêché ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code du commerce ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie notamment ses articles 102 et 105 ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/1 du 10 mars 2015 portant création de la nouvelle commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-Atlantiques ;
1 VU la demande enregistrée le 05/02/2015, sous le n° 2015/001 , par laquelle la SCI ARP agissant en qualité de futur propriétaire, représentée par M. Norbert PETIT, a sollicité la modification substantielle d'une autorisation délivrée le 3 octobre 2011 par la CDAC en vue de la création d'un ensemble commercial situé carrefour Bernain, 44 avenue de Bayonne à ANGLET ;
Considérant toutefois que la date d'enregistrement du dossier a été reportée au 12 mars 2015,- date de publication de l'arrêté préfectoral instituant la CDAC des Pyrénées- Atlantiques au recueil des actes administratifs de la préfecture- conformément à l'article 4 du du décret 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial pris en application de la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Cet article dispose en effet que : "pour les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale en cours d'instruction devant la CDAC à la date d'entrée en vigueur de ce décret, le délai d'instruction de deux mois court à compter de la publication de l'arrêté préfectoral instituant la CDAC" ;
VU l’arrêté préfectoral du 13/03/2015, annexé au procès verbal et précisant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Pyrénées-Atlantiques pour l’examen de la demande susvisée ;
VU les rapports d'instruction présentés par le directeur départemental des territoires et de la mer ; et le directeur départemental de la protection des populations ;
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission ;
assistés de M. Pierre HURABIELLE, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer ;
CONSIDERANT que la demande porte sur la modification substantielle d'un projet déjà autorisé le 3 octobre 2011, qu'elle consiste à augmenter la surface du magasin alimentaire initialement prévu et à créer des boutiques aux lieu et place des moyennes surfaces de secteur 2, afin de mieux répondre aux besoins de la clientèle de proximité, sachant que ce projet commercial s'insère dans un programme multifonctionnel comprenant des logements collectifs, une résidence de personnes âgées et des logements sociaux,
CONSIDERANT que l'opération « Anglet cœur de ville », dans laquelle elle s'inscrit, fait partie d'un programme intégrant la zone commerciale BAB 2 et le centre ville, ainsi que le plan de rénovation urbaine lié à l'avenue de Bayonne, que le projet est situé dans une centralité urbaine du cœur d'agglomération du SCOT de Bayonne et sud des Landes, en adéquation avec les préconisations du document d'orientations et d'objectifs (DOO) qui désigne ces zones comme secteur de localisation préférentielle du commerce,
CONSIDERANT que le site est accessible par tout mode de transports, qu'il bénéficie d'un bon niveau de desserte par bus, qu'il est relié au réseau des cheminements piétonniers existants, et qu'une voie cyclable a été réalisée sur l'avenue de Bayonne sur la chaussée dédiée aux bus,
CONSIDERANT que ces modifications participeront à l'amélioration du confort d'achat des consommateurs grâce à un gain de temps et de praticité,
LA COMMISSION A DECIDE d'accorder l’autorisation sollicitée par la demande susvisée
par : - OUI : 10
2 Ont voté pour l'autorisation du projet :
1. M. Xavier de PAREDES, représentant le maire d'Anglet
2. Mme Sylvie DURRUTY, représentant le président de la communauté d'agglomération côte basque Adour
3. M. Vincent CARPENTIER, représentant le président du syndicat mixte d'études pour l'élaboration et le suivi du SCOT de l'agglomération de Bayonne et sud des Landes 4. Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE, représentant le président du conseil départemental
5. Mme Anne BERNARD, représentant le président du conseil régional 6. Mme Fabienne AYENSA, maire de Briscous, représentant les maires au niveau départemental
7. M. Bernard CACHENAUT, président de la communauté de communes Iholdy- Oztibarre, représentant les intercommunalités au niveau départemental 8. M. Frédéric TESSON, groupe personnalités qualifiées aménagement du territoire et développement durable
9. M. Bernard TREY NAVARRANNE, groupe personnalités qualifiées aménagement du territoire et développement durable
10. M. Guy PUYO, groupe personnalités qualifiées consommateurs, représentant l'UFC que choisir pays basque
Etait excusée :
• Mme Jacqueline PELAROQUE, groupe personnalités qualifiées consommateurs, représentant l'indecosa CGT
En conséquence est accordée à la SCI ARP, représentée par M. Norbert PETIT , agissant en qualité de futur propriétaire, l'autorisation de créer un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 3 700 m² situé carrefour Bernain, 44 avenue de Bayonne à Anglet tel que décrit dans le tableau ci-après :
Nature Autorisation du 03/10/2011
surface de vente
Modification substantielle
objet de la demande
- supérette …........................................
- équipement maison ….......................
- culture – loisirs - sports - divers..........
- boutiques (< 300 m²) ….....................
450,00 m²
700,00 m²
550,00 m²
2 000,00 m²
750,00 m²
-
-
2 950,00 m²
Total 3 700,00 m² 3 700,00 m²
En application de l'article L 752-17 du code du commerce, à peine d'irrecevabilité, la saisine de la Commission nationale d'aménagement commercial est un préalable obligatoire à tout recours contentieux dirigé contre cette décision.
Fait à Pau, le 17 avril 2015
La présidente de la commission
départementale d'aménagement commercial,
Marie AUBERT
3 PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
POLE AMENAGEMENT DE L’ESPACE
Affaire suivie par : CB/SB
Christiane BALEMBITS
Tél. 05.59.98.25.46
Courriel :
christiane.balembits@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
N° 2015107-003
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
REUNION DU 17/04/2015
extension d'un ensemble commercial existant sous enseigne E. Leclerc et création d'un ensemble commercial de secteur 2 au lieu-dit Souhara à Urrugne
La commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-Atlantiques,
aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 17/04/2015 prises sous la présidence de Madame Marie AUBERT, secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques, représentant le préfet empêché ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code du commerce ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie notamment ses articles 102 et 105 ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/1 du 10 mars 2015 portant création de la nouvelle commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande conjointe enregistrée le 06/02/2015, sous le n° 2015/002, par laquelle la SAS Pays basque distribution, la SCI Souhara, et la SCI Pasyluz immobilier, agissant respectivement en qualité d'exploitant, de propriétaire et de futur propriétaire, ont sollicité d'une part, l'extension de l'ensemble commercial sous enseigne E. Leclerc par agrandissement et restructuration de l'hypermarché, de la galerie marchande et de l'espace culturel , d'autre part la création d'un ensemble commercial de secteur 2 , lieu-dit Souhara à Urrugne ;
Considérant toutefois que la date d'enregistrement du dossier a été reportée au 12 mars 2015, - date de publication de l'arrêté préfectoral instituant la CDAC des Pyrénées-Atlantiques au recueil des actes administratifs de la préfecture- conformément à l'article 4 du du décret 2015- 165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial pris en application de la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Cet article dispose en effet que : "pour les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale en cours d'instruction devant la CDAC à la date d'entrée en vigueur de ce décret, le délai d'instruction de deux mois court à compter de la publication de l'arrêté préfectoral instituant la CDAC" ;
1 VU l’arrêté préfectoral du 13/03/2015, annexé au procès verbal et précisant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Pyrénées-Atlantiques pour l’examen de la demande susvisée ;
VU les rapports d'instruction présentés par le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur départemental de la protection des populations ;
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission ;
assistés de M. Pierre HURABIELLE, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer ;
CONSIDERANT que le projet se situe en entrée de ville dans un secteur identifié dans le SCOT approuvé comme relevant d'une vocation commerciale, qu'il s'insère dans un programme plus global de 340 logements sociaux et collectifs quartier de Camieta à Urrugne,
CONSIDERANT qu'à l'échelle de l'agglomération luzienne en plein développement, il participe à l'équilibre de l'offre commerciale entre le nord et le sud de l'agglomération de Saint-Jean de Luz,
CONSIDERANT que le projet respecte les dispositions de la loi littoral et qu'il s'inscrit dans l'enveloppe de l'urbanisation existante,
CONSIDERANT que les moyennes surfaces spécialisées ont été envisagées sur cette zone afin de freiner l'évasion vers le pôle commercial du BAB, qu'en concertation avec les élus les activités qui s'y installeront ne devront pas relever de l'achat de proximité afin de réduire l'effet sur les petits commerces du centre ville et de préserver l'animation du centre urbain,
CONSIDERANT que la desserte par les transports collectifs est assurée grâce à des arrêts situés à proximité du centre commercial, que la communauté d'agglomération sud côte basque envisage de créer un arrêt à proximité immédiate avec une liaison piétonne directe, que le centre commercial sera relié par une liaison piétonne vers le quartier de Camieta et d'une voie dédiée aux cyclistes,
CONSIDERANT que le projet prévoit un parti architectural reposant sur une compacité et une rationalisation de l'espace foncier, que les choix concernant les nouveaux bâtiments privilégient les produits de construction et de décoration non polluants ainsi que des matériaux respectueux de l'environnement , faisant l'objet d'écolabels,
LA COMMISSION A DECIDE d'accorder l’autorisation sollicitée par la demande susvisée
par : - OUI : 9
Ont voté pour l'autorisation du projet :
1. Mme Odile de Coral, maire d'Urrugne
2. M. Peyuco Duhart, président de l'agglomération sud pays basque 3. Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE, représentant le président du conseil départemental
4. Mme Anne BERNARD, représentant le président du conseil régional 5. Mme Fabienne AYENSA, maire de Briscous, représentant les maires au niveau départemental
6. M. Bernard CACHENAUT, président de la communauté de communes Iholdy-Oztibarre, représentant les intercommunalités au niveau départemental
7. M. Frédéric TESSON, groupe personnalités qualifiées aménagement du territoire et développement durable
8. M. Bernard TREY NAVARRANNE, groupe personnalités qualifiées aménagement du territoire et développement durable
9. M. Guy PUYO, groupe personnalités qualifiées consommateurs, représentant l'UFC que choisir pays basque
2 Etait excusée :
• Mme Jacqueline PELAROQUE, groupe personnalités qualifiées consommateurs, représentant l'indecosa CGT.
En conséquence est accordée à la SAS Pays basque distribution, la SCI Souhara, et la SCI Pasyluz immobilier, agissant respectivement en qualité d'exploitant, de propriétaire et de futur propriétaire, l'autorisation d'étendre d'une part, l'ensemble commercial sous enseigne E. Leclerc par agrandissement et restructuration de l'hypermarché, de la galerie marchande et de l'espace culturel , d'autre part la création d'un ensemble commercial de secteur 2 , lieu-dit Souhara à Urrugne ainsi qu'il suit :
Activités Surface de vente (m²)
Actuelle Demandée Future
Magasins de + de 300 m²
Hypermarché * 5 100 1 361 6 461
Espace Culture-média 672 98 770
Sous-total 5 772 1 459 7 231
Magasins de – de 300 m²
Boutiques et services 1 014 109 1.123
Activités PB DISTRIBUTION * - 296 296
Sous-total 1 014 405 1 419
Autres
Jardinerie 510 -510
TOTAL 7 296 1 354 8 650
et, d'autre part, par création d'un ensemble commercial de secteur 2 constitué de la façon suivante :
LOTS Surface de vente
Sports et loisirs 8 1830
équipement de la personne ou de la maison 7 640
équipement de la personne ou de la maison 6 840
équipement de la personne ou de la maison 5 960
équipement de la personne ou de la maison 4 cellules < 300 m²) 1 à4 978
5 248
En application de l'article L 752-17 du code du commerce, à peine d'irrecevabilité, la saisine de la Commission nationale d'aménagement commercial est un préalable obligatoire à tout recours contentieux dirigé contre cette décision.
Fait à Pau, le 17 avril 2015
La présidente de la commission départementale
d'aménagement commercial,
Marie AUBERT
3 PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
POLE AMENAGEMENT DE L’ESPACE
Affaire suivie par : CB/SB
Christiane BALEMBITS
Tél. 05.59.98.25.46
Courriel :
christiane.balembits@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
2015107-004
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
REUNION DU 17/04/2015
création d'un ensemble commercial de secteur 2 à l'angle de l'avenue Ampère et de l'avenue Pascal à LONS
La commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-Atlantiques,
aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 17/04/2015 prises sous la présidence de Madame Marie AUBERT, secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques, représentant le préfet empêché ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code du commerce ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie notamment ses articles 102 et 105 ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/1 du 10 mars 2015 portant création de la nouvelle commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande enregistrée le 10/02/2015, sous le n° 2015/003, par laquelle la SCI Le Parc du Béarn représentée par M. Gilbert GUIGNARD, agissant en qualité de promoteur mandaté par le propriétaire, en vue de procéder à la création d'un ensemble commercial comprenant des moyennes surfaces et boutiques de secteur 2 d'une surface de vente totale de 16 115 m², à l'angle de l'avenue Pascal et de l'avenue Ampère à Lons ;
1 Considérant toutefois que la date d'enregistrement du dossier a été reportée au 12 mars 2015, - date de publication de l'arrêté préfectoral instituant la CDAC des Pyrénées- Atlantiques au recueil des actes administratifs de la préfecture- ,conformément à l'article 4- II- du décret 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial pris en application de la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Cet article dispose en effet que "pour les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale en cours d'instruction devant la CDAC à la date d'entrée en vigueur de ce décret, le délai d'instruction de deux mois court à compter de la publication de l'arrêté préfectoral instituant la CDAC" ;
VU l’arrêté préfectoral du 13/03/2015, annexé au procès verbal et précisant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Pyrénées-Atlantiques pour l’examen de la demande susvisée ;
VU les rapports d'instruction présentés par le directeur départemental des territoires et de la mer ; et le directeur départemental de la protection des populations ;
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission ;
assistés de M. Pierre HURABIELLE, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer ;
CONSIDERANT que le projet est implanté dans la zone d'activités Induspal sur une assiette foncière d'environ cinq hectares où subsiste la friche industrielle d'un ancien abattoir municipal et de deux sociétés spécialisées dans la découpe de viande, mais qu'il se situe en dehors de la ZACOM identifiée dans le document d'orientations et d'objectifs (DOO) du SCOT du Grand Pau dont l'approbation devrait intervenir en juin prochain,
CONSIDERANT que le dossier déposé est trop imprécis dans la mesure où il n'apporte pas suffisamment d'éléments sur les futures enseignes, qu'aucun partenariat n'est envisagé formellement vis à vis des commerces du centre ville de Pau afin de réfléchir sur l'animation de la vie urbaine, qu'il y a également lieu de rechercher une synergie avec le tissu commercial existant à proximité sur la ZACOM de Lescar afin de mesurer la complémentarité des différents commerces,
CONSIDERANT que le dossier manque de précisions sur la gestion collective du site en matière de développement durable, qu'il serait souhaitable d'établir un cahier des charges et des préconisations à respecter par les futurs occupants dans ce domaine,
LA COMMISSION A DECIDE de refuser l’autorisation sollicitée par la demande susvisée
par : - NON : 5 - OUI : 2 - ABSTENTIONS : 3
Ont voté contre :
1. M.Didier LARRIEU, représentant les maires au niveau départemental, 2. M. Michel CUYAUBE, représentant les intercommunalités au niveau départemental, 3. M. Frédéric TESSON, groupe personnalités qualifiées aménagement du territoire et développement durable
4. Mme Anne BERNARD, représentant le président du conseil régional 5. M. Marc CABANE, président du syndicat mixte du grand Pau chargé du SCOT
2 Ont voté pour l'autorisation du projet :
1. M. Nicolas PATRIARCHE, maire de Lons
2. M. Guy PUYO, groupe personnalités qualifiées consommateurs, de l'UFC que choisir pays basque
Se sont abstenus :
1. M. Bernard TREY NAVARRANNE, groupe personnalités qualifiées aménagement du territoire et développement durable
2. M. Jean-Paul BRIN, représentant le président de l'agglomération Pau-Pyrénées 3. Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE, représentant le président du conseil départemental
Etait excusée :
• Mme Jacqueline PELAROQUE, groupe consommateurs
En conséquence est refusée à la SCI Le Parc du Béarn, agissant en qualité de promoteur, représentée par M. Gilbert GUIGNARD, l'autorisation de créer un ensemble commercial de secteur 2 tel que décrit dans le tableau ci-après, situé à l'angle de l'avenue Pascal et de l'avenue Ampère à Lons.
Nature Surfaces demandées
9 magasins équipement de la personne dont 6 moyennes
surfaces
1 magasin équipement de la maison, foyer,culture
2 magasins équipement maison, foyer
Secteur 2
secteur 2
secteur 2
8 055
2 700
5 400
Total 16 155
En application de l'article L 752-17 du code du commerce, à peine d'irrecevabilité, la saisine de la Commission nationale d'aménagement commercial est un préalable obligatoire à tout recours contentieux dirigé contre cette décision.
Fait à Pau, le 17 avril 2015
La présidente de la commission
départementale d'aménagement commercial,
Marie AUBERT
3 ERREFEREREE
Liberté * Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
ATURE DU
S PYRENEES
née à
- 1 -
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL
DIRECCTE AQUITAINE
UNITE TERRITORIALE
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
N° 2015110-011
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU
DIRECTEUR DE L’UNITE TERRITORIALE DES PYRENEES-
ATLANTIQUES DE LA DIRECCTE AQUITAINE
Le Directeur de l’Unité Territoriale des Pyrénées-Atlantiques de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, de l’emploi d’Aquitaine ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R 81122-1 et R 8122-2;
Vu le code rural et de la pêche maritime
Vu le code des transports
Vu le code de la sécurité sociale
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l’arrêté interministériel du Ministre des finances et des comptes publics, du Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique en date du 16 février 2015 portant nomination de Madame Isabelle NOTTER, en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2014, portant nomination de Monsieur Bernard NOIROT sur l’emploi de directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’Unité Territoriale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1 er mai 2014 ;
Vu l’arrêté du 16 mars 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Bernard NOIROT, responsable de l’unité territoriale chargée des politiques du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises des Pyrénées-Atlantiques, à l’effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Aquitaine,
ARRETE
Article 1 - Subdélégation de signature est donnée à :
Madame Hélène DUPONT, Directrice adjointe
Madame Marie-Claude REGAL, Directrice adjointe
Monsieur Gwénaël FRONTIN, Directeur adjoint
Monsieur Didier GARRIGUES, Directeur Adjoint
Madame Mariam KHATIR, Inspectrice du travail
Madame Anne-Lise CAPDEBOSCQ, Inspectrice du travail
Madame Angèle HUERGA, Inspectrice du Travail
Madame Marie-Lise PUCEL, Inspectrice du Travail
Madame Corinne PARIS, Inspectrice du Travail
Mademoiselle Maud ROUMEGOUX, Inspectrice du Travail
Monsieur Jérémie CARPENTIER, Inspecteur du Travail +++
s, et dans les conditions précisées ci
ruptur
Monsieur Michel VERGEZ, Inspecteur du Travail
Madame Nathalie TORRES, Inspectrice du Travail
Madame Marianne PLANQUES Inspectrice du Travail
Pour signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, et dans les conditions précisées ci-après, les décisions suivantes :
DISPOSITIONS LÉGALES DELEGATAIRES DE
SIGNATURE
DÉCISIONS
Articles L 1143-3 et D 1143-6 du
code du travail et suivants
Mme Hélène DUPONT
M. Didier GARRIGUES
M. Gwénaël FRONTIN
Mme Marie-Claude REGAL
Mme Marianne PLANQUES
Inspecteurs du travail en section
Avis d’opposition au plan d’égalité professionnelle
Articles L. 1233-56, D. 1233-12,
du code du travail et suivants
Mme Hélène DUPONT
Mme Angèle HUERGA
Mme Marie-Claude REGAL
M. Gwénaël FRONTIN
Mme Marianne PLANQUES
Inspecteurs du travail en section
Avis sur la régularité de la procédure de
licenciement collectif pour motif économique
Articles L. 1237-14 et R. 1237-3
du code du travail et suivants
Mme Hélène DUPONT
Mme Marie-Claude REGAL
M. Gwénaël FRONTIN
Mme Marianne PLANQUES
Inspecteurs du travail en section
Décisions d’homologation et de refus
d’homologation des conventions de rupture du
contrat de travail
Articles L 1242-6 et L 1251-10
du code du travail et suivants
Mme Hélène DUPONT
M. Gwénaël FRONTIN
Inspecteurs du travail en section
Dérogation à l’interdiction de recours au CDD en
cas de travaux particulièrement dangereux
Articles L. 1253-17 à D. 1253-1
à D. 1253-11 du code du travail
et suivants
Mme Hélène DUPONT
M. Gwénaël FRONTIN
Inspecteurs du travail en section
Décision d’opposition à l’exercice de l’activité
d’un groupement d’employeurs
Article L. 2143-11 du code du
travail et suivants
Mme Hélène DUPONT
M. Gwénaël FRONTIN
Inspecteurs du travail en section
Décision de suppression du mandat de délégué
syndical
Article L. 2242-5-1 du code du
travail
Mme Hélène DUPONT
M. Didier GARRIGUES
M. Gwénaël FRONTIN
Mme Marie-Claude REGAL
Mme Marianne PLANQUES
Inspecteur du travail en section
Pénalité pour défaut d’accord ou plan d’action sur
égalité professionnelle entre femmes et hommes
dans les entreprises de 50 salariés et plus. Décision
de non sanction.
Article L. 2312-5 du code du
travail et suivants
Mme Hélène DUPONT
M. Gwénaël FRONTIN
Inspecteurs du travail en section
Décision fixant le nombre et la composition des
collèges électoraux. Décision fixant le nombre des
sièges et leur répartition entre les collèges
Article L 2314-11 du code du
travail et suivants
M. Gwénaël FRONTIN
Mme Hélène DUPONT
Inspecteurs du travail en section
Décision fixant la répartition entre les collèges
électoraux pour les élections des délégués du
personnel
Article L. 2322-7 du code du
travail et suivants
M. Gwénaël FRONTIN
Mme Hélène DUPONT
Inspecteurs du travail en section
Décision autorisant ou refusant d’autoriser la
suppression du comité d’entreprise
Article L. 2324-13 du code du
travail et suivants
M. Gwénaël FRONTIN
Mme Hélène DUPONT
Inspecteurs du travail en section
Décision fixant la répartition du personnel entre les
collèges électoraux pour les élections au comité
d’entreprise
Article L. 2327-7 du code du
travail et suivants
M. Gwénaël FRONTIN
Mme Hélène DUPONT
Inspecteurs du travail en section
Décision fixant le nombre d’établissements
distincts et la répartition des sièges entre les
différents établissements pour les élections au
comité central d’entreprise
Articles L. 2333-4 et R 2332-1
du code du travail et suivants
M. Gwénaël FRONTIN
Mme Hélène DUPONT
Inspecteurs du travail en section
Décision répartissant les sièges au comité de
groupe entre les élus du ou des collèges électoraux
Article R 3121-23 du code du
travail
M. Gwénaël FRONTIN
Mme Hélène DUPONT
Inspecteurs du travail en section
Décision relative à la dérogation à la durée
maximale hebdomadaire absolue
Article R 3121-28 du code du
travail et suivants
M. Gwénaël FRONTIN
Mme Hélène DUPONT
Inspecteurs du travail en section
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale
moyenne - 3 -
Article D. 3141-11 du code
du travail et suivants
M. Gwénaël FRONTIN
Mme Hélène DUPONT
Inspecteurs du travail en section
Décision agréant les contrôleurs des caisses de
congés payés et décision refusant d’accorder
l’agrément. Décision renouvelant l’agrément et
décision refusant de renouveler l’agrément.
Articles L. 3341-2 et R.
3341-4 du code du travail et
suivants
Mme Hélène DUPONT
M. Didier GARRIGUES
M. Gwénaël FRONTIN
Mme Marie-Claude REGAL
Décision fixant la liste des organismes de
formation des administrateurs et des membres
du conseil de surveillance représentant les
salariés actionnaires ou élus par les salariés et
décision refusant d’inscrire un organisme sur
ladite liste
Article L 3345-2 du code du
travail et suivants
Mme Hélène DUPONT
M. Didier GARRIGUES
M. Gwénaël FRONTIN
Mme Marie-Claude REGAL
Mme Marianne PLANQUES
Contrôle en matière d’intéressement et de
participation
Articles L. 4153-6, R. 4153-8
et R. 4153-12 du code du
travail et suivants
M. Didier GARRIGUES
Mme Hélène DUPONT
M. Gwénaël FRONTIN
Mme Marie-Claude REGAL
Mme Marianne PLANQUES
Inspecteurs du travail en section
Décision accordant l’agrément d’un débit de
boissons en vue d’employer ou de recevoir en
stage des mineurs de plus de seize ans
bénéficiant d’une formation et décision
refusant d’accorder l’agrément
Décision de retrait et décision de suspension de
l’agrément
Article L 4154-1 du code du
travail et suivants
Mme Hélène DUPONT
M. Gwénaël FRONTIN
Inspecteurs du travail en section
Dérogation à l’interdiction de recourir à un
salarié titulaire d’un CDD ou à un salarié
temporaire pour l’exécution de travaux
particulièrement dangereux
Article R. 4216-32 du code
du travail et suivants
Mme Hélène DUPONT
M. Gwénaël FRONTIN
Inspecteurs du travail en section
Décision accordant ou refusant d’accorder la
dispense à l’aménagement des lieux de travail
Article R.4462-29
Mme Hélène DUPONT
M. Gwénaël FRONTIN
M. Didier GARRIGUES
Mme Marie-Claude REGAL
Inspecteurs du travail en section
Approbation études de sécurité (réalisées pour
les activités pyrotechniques)
Articles R. 4533-6 et R.
4533-7 du code du travail et
suivants
Mme Hélène DUPONT
M. Gwénaël FRONTIN
Inspecteurs du travail en section
Décision accordant ou refusant d’accorder les
dérogations aux dispositions des articles
R. 4533-2 à R. 4533-4
Articles L. 4614-15 et R.
4614-25 du code du travail et
suivants
Mme Hélène DUPONT
M. Gwénaël FRONTIN
M. Didier GARRIGUES
Mme Marie-Claude REGAL
Décision fixant la liste des organismes de
formation des représentants du personnel au
comité d’hygiène, de sécurité et des conditions
de travail et décision refusant d’inscrire un
organisme de formation sur ladite liste
Article L. 4721-1 du code du
travail.
Mme Hélène DUPONT
M. Gwénaël FRONTIN
M. Didier GARRIGUES
Mme Marie-Claude REGAL
Mise en demeure de prendre des mesures pour
remédier à une situation dangereuse résultant
d’une infraction aux dispositions des articles L.
4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
Article L 5121-9 du code du
travail et suivants
Mme Hélène DUPONT
M. Gwénaël FRONTIN
M. Didier GARRIGUES
Mme Marie-Claude REGAL
Mme Angèle HUERGA
Pénalité pour défaut d’accord ou plan d’action
sur le Contrat de génération, dans les
entreprises de 300 salariés et plus.
Décision de non sanction s du département des Pyrénées
nard NOIROT
Article R. 5121-33 du code
du travail
Mme Hélène DUPONT
M. Gwénaël FRONTIN
M. Didier GARRIGUES
Mme Marie-Claude REGAL
Mme Angèle HUERGA
Mise en demeure de négocier un accord ou
d’élaborer un plan d’action conforme aux
articles L. 5121-10 à L. 5121-12 ou de
régulariser un accord ou plan d’action non
conforme
Article L 6225-4 du code du
travail et suivants
Mme Hélène DUPONT
M. Gwénaël FRONTIN
Inspecteurs du travail en section
Décision de suspension du contrat de travail
Article L 6225-5 du code du
travail et suivants
Mme Hélène DUPONT
M. Gwénaël FRONTIN
Inspecteurs du travail en section
Décision de reprise ou non de l’exécution du
contrat d’apprentissage.
Article D 8272-1 du code du
travail et suivants
Mme Hélène DUPONT
M. Gwénaël FRONTIN
M. Didier GARRIGUES
Mme Marie-Claude REGAL
Mme Marianne PLANQUES
Décision de refus d’aides publiques en cas de
travail illégal
Article R 713-26 du code
rural
Mme Hélène DUPONT
M. Gwénaël FRONTIN
Mme Marianne PLANQUES
Inspecteurs du travail en section
Décision de dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne pour un type d’activité
au niveau départemental ou local
Article R 713-28 du code
rural et suivants
Mme Hélène DUPONT
M. Gwénaël FRONTIN
Inspecteurs du travail en section
Décision de dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne propre à une
entreprise
Article R 713-32 du Code rural
et suivants
Mme Hélène DUPONT
M. Gwénaël FRONTIN
Mme Marianne PLANQUES
Inspecteurs du travail en section
Décisions relatives aux dérogations à la durée
maximale hebdomadaire absolue de travail,
concernant soit une seule entreprise, soit les
entreprises relevant d'un même type d'activités
dans une région déterminée.
Article L. 138-29 du code de la
Sécurité Sociale et suivants
Mme Hélène DUPONT
M. Gwénaël FRONTIN
M. Didier GARRIGUES
Mme Marie-Claude REGAL
Mme Marianne PLANQUES
Pénalité pour défaut d’accord ou à défaut, plan
d’action sur la pénibilité, dans les entreprises de
50 salariés et plus assujetties
Décision de non sanction
Article R 4462-30 du code du
travail
Mme Hélène DUPONT
M. Gwénaël FRONTIN
Mme Marianne PLANQUES
Inspecteurs du travail en section
Approbation des études de sécurité prévues à
l’article R 4462-3
Article 2 - le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Pyrénées- Atlantiques.
Pau, le 20 avril 2015
Le Directeur de l’Unité Territoriale des Pyrénées-Atlantiques
de la DIRECCTE Aquitaine
Bernard NOIROT a
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
N° 2015110-012
ARRÊTE N°
modifiant l'arrêté n° 2010-253-20 du 10 septembre 2010
portant agrément de la société ORTEC Services Industries
pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu le plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés des Pyrénées-atlantiques révisé le 12 mai 2009 ;
Vu l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
Vu l’arrêté n°2010-253-20 du 10 septembre 2010 portant agrément n° 2010640002P de la société ORTEC Services Industries pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif ;
Vu l’arrêté n° 2012256-0008 du 12 septembre 2012 modifiant l’arrêté n°2010-253-20 du 10 septembre 2010 portant agrément de la société ORTEC Services Industries pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif ;
Vu le courrier de la société ORTEC Services Industrie en date du 27 mai 2014 mentionnant la convention de dépotage sur la station d'épuration de la Communauté d’agglomération Pau-Pyrénées et comportant une copie du document permettant de justifier de l'accès à cette filière d’élimination des matières de vidange ;
Vu l'avis du pétitionnaire en date du 17 avril 2015 sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis pour observations préalables,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014182-0015 du 01 juillet 2014 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014185-0002 du 04 juillet 2014 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires et de la mer ;
CONSIDERANT que la demande de modification de l'agrément est régulière ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER ARRETE :
Article 1 :
L'article 2 de l'arrêté n°2010-253-20 du 10 septembre 2010 portant agrément n° 2010640002P de la société ORTEC Services Industries pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif, est complété par les mots suivants :
« - dépotage dans la station d'épuration de la Communauté d’agglomération Pau-Pyrénées : 120 m3/an. »
Article 2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat du département des Pyrénées- Atlantiques.
Une liste des entreprises agréées pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à dater de sa notification ou publication.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative. Le rejet du recours gracieux peut à son tour faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer (service gestion police de l’eau) des Pyrénées-atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 20 avril 2015
Pour Le Préfet des Pyrénées-atlantiques
et par subdélégation,
La Chef du Service Gestion Police de l’Eau
Juliette FRIEDLING
2 a
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRÊTE N°2015110-013
modifiant l'arrêté n° 2010-253-20 du 10 septembre 2010
portant agrément de la société ORTEC Services Industries
pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu le plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés des Pyrénées-atlantiques révisé le 12 mai 2009 ;
Vu l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
Vu l’arrêté n°2010-253-20 du 10 septembre 2010 portant agrément n° 2010640002P de la société ORTEC Services Industries pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif ;
Vu l’arrêté n° 2012256-0008 du 12 septembre 2012 modifiant l’arrêté n°2010-253-20 du 10 septembre 2010 portant agrément de la société ORTEC Services Industries pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif ;
Vu le courrier de la société ORTEC Services Industrie en date du 27 mai 2014 mentionnant la convention de dépotage sur la station d'épuration de la Communauté d’agglomération Pau-Pyrénées et comportant une copie du document permettant de justifier de l'accès à cette filière d’élimination des matières de vidange ;
Vu l'avis du pétitionnaire en date du 17 avril 2015 sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis pour observations préalables,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014182-0015 du 01 juillet 2014 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014185-0002 du 04 juillet 2014 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires et de la mer ;
CONSIDERANT que la demande de modification de l'agrément est régulière ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER ARRETE :
Article 1 :
L'article 2 de l'arrêté n°2010-253-20 du 10 septembre 2010 portant agrément n° 2010640002P de la société ORTEC Services Industries pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif, est complété par les mots suivants :
« - dépotage dans la station d'épuration de la Communauté d’agglomération Pau-Pyrénées : 120 m3/an. »
Article 2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat du département des Pyrénées- Atlantiques.
Une liste des entreprises agréées pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à dater de sa notification ou publication.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative. Le rejet du recours gracieux peut à son tour faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer (service gestion police de l’eau) des Pyrénées-atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 20 avril 2015
Pour Le Préfet des Pyrénées-atlantiques
et par subdélégation,
La Chef du Service Gestion Police de l’Eau
Juliette FRIEDLING
2 Liberté + Liberté « Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1I
de
tion, du travail et de l'emploi (Direccte) Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Cité administrative- boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
DIRECCTE Aquitaine
unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP492469523
N° SIRET : 49246952300020
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté n° 2014120-0003 du 30 avril 2014 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à M. Bernard NOIROT, directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la décision n° 2014209-0016 du 28 juillet 2014, donnant subdélégation de signature du Directeur de
l’Unité Territoriale des Pyrénées Atlantiques de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, Inspectrice du Travail à
l’Unité Territoriale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques le 6 octobre 2014 par Monsieur Pascal DOLHAGARAY en qualité d’autoentrepreneur, pour l'organisme DOLHAGARAY Pascal dont le siège social est situé Villa Mendiko Gizon Echea RD 918 64310 ASCAIN et enregistré sous le N° SAP492469523 pour les activités suivantes :
• Collecte et livraison de linge repassé • Commissions et préparation de repas • Entretien de la maison et travaux ménagers • Garde animaux (personnes dépendantes) • Livraison de courses à domicile • Maintenance et vigilance de résidence • Petits travaux de jardinage • Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 20 avril 2015
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du Travail,
Brigitte SÉNÈQUE Liberté « Libersé » Égotisé » Pratrriet Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET des PYRENEES ATLANTIQUES
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale ARRETE PORTANT
MODIFICATION DE LA
one COMMISSION DEPARTEMENTALE N° arrêté : D'EXAMEN DES SITUATIONS DE
SURENDETTEMENT DES
PARTICULIERS ET DES FAMILLES
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National de Mérite,
Vu les articles L331 et R 331 et suivants du code de la consommation,
Vu l'arrêté du 9 novembre 2013 portant composition de la commission départementale d’examen des situations de surendettement des particuliers et des familles,
Vu l'arrêté n° 2014-105-008 en date du 15 avril 2014 portant modification de la commission départementale d’examen des situations de surendettement des particuliers et des familles,
Vu l’arrêté de délégation de signature n° 2015 — 049 — 0004 en date du 18 février 2015 donnant délégation de signature au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques,
Vu le décret n° 2014 — 190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers,
Vu la circulaire en date du 22 juillet 2014 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers,
Sur proposition de M. directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, ARRETE
Article 1°
La composition de la commission départementale d’examen des situations de surendettement des particuliers et des familles est modifiée comme suit :
- Le Préfet ou son délégué, le directeur départemental de la cohésion sociale,
Président
- Le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ou son délégué, vice Président,
- Le Directeur départemental de la Banque de France ou son délégué assurant le secrétariat
En l’absence du Préfet et du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées- Atlantiques, le délégué représentant le Préfet préside la commission
En cas d’empêchement du délégué du Préfet ou du délégué du directeur départemental des finances publiques, ceux-ci peuvent être remplacés par l’un des deux représentants nominativement désignés à cet effet dans le règlement intérieur de la commission.
- Représentant des associations familiales et de consommateurs siégeant au comité départemental de la consommation :
- Titulaire: Mme Monique ETCHEVESTE Union Fédérale des Consommateurs (UFC Que Choisir) 10 rue Bourbaki — 64000 PAU
- Suppléante: Mme Maria LAGREZE, INDECOSA, Consom Action, 27 rue
Carrerot — 64000 PAU
- Personnes justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et
familiale :
- Titulaire : Mme Françoise STEVENOT, conseillère en économie sociale et familiale à la Caisse d’allocations familiales, 10 rue Maréchal Foch 64117 BAYONNE Cedex
- Suppléante: Mme Marianne FOURNIER, Conseil Général des Pyrénées- Atlantiques 64 Avenue Jean Biray 64000 PAU
- Représentants de l’association française des établissements de crédits :
- Titulaire: Mr Alain MOYNET Retraité LCL — 6 rue de Paume — 65400 AGOS VIDALOS
- Suppléant : Mr Christophe MICHAUD -— Directeur NATIXIS Financement — 14 avenue Pythogore — 33700 MERIGNAC
- Personnes justifiant d’une expérience dans le domaine juridique :
- Titulaire : Monsieur le Bâtonnier Pierre ESPOSITO, avocat honoraire, 27 avenue de la Conconde — 64000 PAU
- _ Suppléant : Maître Pierre Raymond LAPEYRE, avocat honoraire, 898 route de Baigts —- 64300 SAINT BOES
UE Article 2
Le siège de cette commission est situé à la Banque de France 7 rue Louis Barthou à PAU
Article 3
Les arrêtés du 9 novembre 2013 et du 15 avril 2014 fixant et modifiant la composition de la commission départementale d’examen des situations de surendettement des particuliers sont abrogés
Article 4
Le Directeur départemental de la cohésion sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Pau, le 22 avril 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur départemental
de la cohésion sociale ee Er
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Gestion Police de l'Eau
Arrêté
Complétant l'arrêté préfectoral n° 04/EAU/06 relatif au système d'assainissement de la commune de Cambo-les-Bains
Pétitionnaire : Commune de Cambo-les-Bains
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement,
Vu l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5,
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne (SDAGE) 2010- 2015, approuvé le 1° décembre 2009 par le Préfet coordonnateur de bassin,
Vu les arrêtés préfectoraux n° O4/EAU/06 du 22 mars 2004 et n° 2011-356-0011 du 22 décembre 2011 autorisant le système d'assainissement de la commune de Cambo-les-Bains,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014 182-0015 du 1° juillet 2014 donnant délégation de signature au directeur . départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-ailantiques,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014 185-0002 du 04 juillet 2014 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires et de la mer,
Vu la réponse en date du 15/01/2015, reçue le 27 janvier 2015, de la commune de Cambo-Les-Bains au projet d'arrêté qui lui a été adressé le 16 décembre 2014,
Vu fFavis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en séance du 20 mars 2015,
Vu l'absence d'observation du pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis le 23 mars 2015,
Vu le rapport de la direction départementale des territoires et de la mer,
Tél. : 05 59 01 64 19 — fax : 05 59 O1 63 94
7 chemin de la Marouette CS 78542 64185 Bayonne Cedex
1/3 CONSIDERANT qu'il convient de réduire les surverses du réseau d'assainissement sur la commune de Cambo-les-Bains pour garantir une meilleure qualité des eaux de la Nive et préserver l'alimentation en eau potable,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques,
ARRETE
Article Ler- Objet de l'arrêté
Le présent arrêté complète les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 04/EAU/06 du 22 mars 2004 relatif au système d'assainissement de la commune de Cambo:-les-Bains.
Article 2 - Diagnostic hydraulique, programme et échéancier de travaux
L'article 9 de l'arrêté n°O4/EAU/06 est ainsi complété :
Avant le 1* septembre 2016, la collectivité transmet au service de police de l'eau un diagnostic hydraulique du système d'assainissement de Cambo-les-Bains, un programme de travaux et un échéancier afin de se conformer aux exigences suivantes :
* pas de déversement du réseau par temps sec et jusqu'à la pluie de fréquence mensuelle °_ (8mm/Lh ou 23 mm/24h}
° pas plus de 12 déversements par an à chaque déversoir listé en annexe II.
Avant cette échéance, le service de police de l'eau est tenu régulièrement informé de l'avancée du diagnostic et de l'établissement du programme de travaux envisagé par la collectivité, Le diagnostic hydraulique est transmis au service de police de l'eau avant le 1er juin 2016.
Article 3- Publication et information des tiers
Le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de Cambo-les-Bains.
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques par les soins du maire.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-
atlantiques pendant une durée d'au moins un an et publié au recueil des actes administratifs.
Article 4 - Délai et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les conditions des articles R214-19 et L514-6 du code de l'environnement. Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
213 Article 5 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire de la commune de Cambo-les-Bains et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Pau, le 22 avril 2015
Le Préfet
Pour le Préfet dé Pyrénées-atlantiques
et par Subdélégation,
La Chef du servicä Gestion Police de l'Eau,
V>< Juliette FRIEDLING
Copie à : Agence Régionale de Santé —- Bayonne
Agence de l'Eau Adour Garonne - Pau
CD64 — Matema
Lyonnaise des eaux — Agence de Saint-Jean-de-Luz
313 y
Liberté + Egalité + Fraternité
Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative – Boulevard Tourasse - 64032 Pau cedex
Bus : lignes 2, 6, 8, 13 www.pyrenees-atlantiques.equipement.gouv.fr
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Secrétariat Général
Sécurité Routière
Défense
Gestion de Crise
Autoroute A63 de la Côte Basque
Dérogation à l’arrêté inter-préfectoral portant
réglementation de la circulation sous chantier
Arrêté préectoral n° 2015114-010
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et les textes subséquents,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU le dossier permanent d'exploitation établi par la Société ASF en application de la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU l'arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur l'autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées- atlantiques,
VU l'arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation de police sur l'autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n°2014 182-0015 du 1er juillet 2014 portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées- Atlantiques,
VU la décision n°2015 034-0001 du 03 février 2015 de subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU le dossier d’exploitation sous chantier (DESC) présenté par la société Autoroutes du Sud de la France,
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES www.departement.equipement-agriculture.gouv.fr
VU le plan de coupure de l’A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009, VU l’avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 16 avril 2015,
VU l’avis de l’escadron départemental de sécurité routière en date du 21 avril 2015,
VU l’avis du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 20 avril 2015,
VU l’avis de la commune d’Urrugne en date du 03 avril 2015,
VU l’avis de la commune de Biriatou en date du 21 avril 2015,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux,
Sur proposition du Directeur Régional d' Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du Sud de la France,
ARRÊTE
ARTICLE 1er Pour permettre à la société des autoroutes du Sud de la France, de procéder au poussage du PS 2000, commune d’Urrugne, des restrictions de circulation seront mises en place sur l’autoroute A63, durant les nuits du mardi 28 avril au jeudi 30 avril 2015, de 20h00 à 07h00.
En fonction des contraintes de chantier ou des intempéries, la période précisée ci-dessus pourra être reportée d’une semaine.
ARTICLE 2- Lors de la période définie à l’article 1, l’autoroute A63 sera fermée à la circulation dans les deux sens de circulation, entre les échangeurs de Biriatou et de Saint Jean de Luz Sud, soit du PR 205+400 au PR 197+800.
Il sera fait application des mesures n°1 et n°15 du plan de coupure de l’A63.
Une sortie obligatoire à tous les véhicules sera mise en place au niveau de l’échangeur n°1 de Biriatou dans le sens Espagne/France ainsi qu’au niveau de l’échangeur n°2 de Saint Jean de Luz Sud dans le sens France/Espagne.
L’aire de repos d’Urrugne ainsi que les bretelles d’entrée de l’échangeur n°1 de Biriatou (sens Espagne/France) et de l’échangeur n°2 de Saint Jean de Luz Sud (sens France/Espagne) seront fermées à la circulation.
Les usagers souhaitant emprunter l’A63 au niveau de l’échangeur n°1 de Biriatou ou circulant sur l’A63 en direction de la France, seront invités à suivre l’itinéraire fléché S1 pour rejoindre l’échangeur n°2 de Saint Jean de Luz Sud par les RD811 et RD810, au travers des communes de Biriatou et d’Urrugne.
Les usagers souhaitant emprunter l’A63 au niveau de l’échangeur n°2 de Saint Jean de Luz Sud ou circulant sur l’A63 en direction de l’Espagne, seront invités à suivre l’itinéraire fléché « BIS-RD810 » pour rejoindre l’échangeur n°1 de Biriatou par les RD810 et RD811, au travers des communes d’Urrugne et Biriatou. www.departement.equipement-agriculture.gouv.fr
ARTICLE 3- La signalisation mise en place nécessite de déroger à l’article 3 « les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau ordinaire » de l’arrêté portant réglementation permanente de la circulation sous chantier précédemment cité.
ARTICLE 4- Les services de gendarmerie pourront être présents pour accompagner les équipes d’intervention des Autoroutes du Sud de la France, afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la réalisation de cette coupure.
En cas d’indisponibilité de ces derniers, la société des Autoroutes du Sud de la France est autorisée à réaliser seule ces opérations de balisage.
ARTICLE 5- La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district sud atlantique).
ARTICLE 6- Une information aux usagers sera mise en place à l'aide des panneaux à messages variables se trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.
L'information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
ARTICLE 7- Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.
ARTICLE 8- Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
- Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des Pyrénées-atlantiques,
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-atlantiques, - Monsieur le responsable du SAMU,
- Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-atlantiques, - Monsieur le Président du Conseil départemental des Pyrénées-atlantiques,
- Madame et Monsieur les maires d’Urrugne et Biriatou,
- Monsieur le Président de l’agglomération Sud Pays-Basque,
- Monsieur le Directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France, - Monsieur le directeur du centre régional d’information et de coordination routière sud-ouest,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 24 avril 2015
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques
Par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Par subdélégation,
L’adjointe au Secrétaire Général,
signé : Christine LAMUGUE y
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Tél. : 05 59 01 64 19 – fax : 05 59 01 63 94
7 chemin de la Marouette CS 78542 64185 Bayonne Cedex
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer N° 2015117-003
Service Gestion Police de l'Eau
Arrêté portant déclaration d’intérêt général d’eau au titre du L211-7 du code de l'environnement, récépissé de déclaration au titre de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement et prescriptions spécifiques concernant l'entretien du réseau hydrographique de l'Agglomération Sud Pays Basque
Pétitionnaire : Agglomération Sud Pays Basque
5-7 rue Putillena
64122 Urrugne
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu le dossier préalable à la déclaration d’intérêt général et le dossier de déclaration présentés le 7 Août 2013 par l’Agglomération Sud Pays Basque relatifs à l'entretien du réseau hydrographique de l'Agglomération Sud Pays Basque ;
Vu les compléments au dossier, présentés le 5 février 2014, le 13 juin 2014 et le 8 août 2014 ;
Vu le courriel du 14 octobre 2014 de l'Agglomération Sud Pays-Basque acceptant que les actions relatives à la maîtrise des effluents d'élevage soient retirées du dossier, sur demande de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis de la fédération de pêche des Pyrénées-atlantiques du 17 septembre 2014 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014290-003 du 17 octobre 2014 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique sur les communes d’Ainhoa, Ascain, Biriatou, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pée- sur-Nivelle, Sare et Urrugne ;
Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur du 10 janvier 2015, accompagné d'une recommandation relative au retrait de l'intervention de la collectivité sur les parcelles n° AD205, AD206, AD207, AD208, AD210, AD211, AD253, OD2391 et OD2389 à Saint-Pée-sur-Nivelle suite à la demande de leur propriétaire ;
Vu l’avis du 9 mars 2015 du pétitionnaire concernant le projet de déclaration d’intérêt général et de prescriptions spécifiques ;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Considérant la nécessité de réaliser les travaux de la ripisylve sur les cours d'eau présents sur les 10 communes de l’Agglomération Sud Pays Basque ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
1/5 ARRETE
I - Déclaration d'intérêt général au titre de l’article L211-7 du code de l'environnement
Article 1 – Objet de l’arrêté
L'entretien de la ripisylve et des berges sur les cours d'eau énumérés à l'article 2, situés sur les communes d' Ainhoa, Ascain, Biriatou, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pée-sur-Nivelle, Sare et Urrugne, est déclaré d’intérêt général.
Article 2 – Consistance des travaux
Le programme d'entretien du réseau hydrographique de l'Agglomération Sud Pays Basque porte sur l'entretien de la ripisylve et des berges. Il comprend un bûcheronnage sélectif, la gestion des embâcles problématiques, la restauration de berges par des techniques végétales (mise en place de peignes et fascines).
Les cours d'eau concernés sont les suivants :
Amezpetuko erreka Maxoenea Mendiko erreka
Arolako erreka Ruisseau de Gaztainaldea
Biriatou
Mentaberri
Baldareta Ruisseau des grottes de Sare Opalazioko erreka
Basarun erreka Ruisseau rue des fermes
Hendaye
Ostolapeko Erreka
Beherekobentako erreka Grand Issaka Petit Isaka (Ichaca)
Ansorlua Haniberreko erreka Ruisseau de Chantaco
Berrueta Hiruetako erreka Ruisseau de Portua
Erebea Inarga Ruisseau des trois fontaines
Kampobaita La Bidassoa Tontoloko erreka
Larrea La Nivelle Uharka erreka
Larruntzola Larrungo erreka Untxin
Affluent Grand Issaka Lizuniako erreka Uzkaingo erreka
Les parcelles n° AD205, AD206, AD207, AD208, AD210, AD211, AD253, OD2391 et OD2389 situées sur la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle sont exclues des opérations d'entretien de l'Agglomération Sud Pays Basque.
Article 3 – Participation financière
Il n'est pas demandé de participation financière des propriétaires riverains pour l'entretien de la ripisylve.
Article 4 – Accès aux propriétés
Conformément à l’article L215-18 du code de l’environnement, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur les terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux dans la limite d’une largeur de six mètres.
Ce droit s’exercera autant que possible en suivant la rive des cours d’eau.
Toute contestation relative à cette obligation ou à l’estimation d’éventuels dommages liés à l’exécution des travaux est du ressort exclusif du tribunal administratif.
2/5 Article 5 - Droits de pêche
En application des dispositions des articles L435-5 et R435-34 à R435-39 du code de l'environnement, le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d'eau ou portions de cours d'eau, objet des travaux, est exercé gratuitement, pour une durée de cinq ans par l'AAPPMA de la Nivelle, ou en cas de renoncement de celle-ci par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-atlantiques.
Un arrêté préfectoral annuel précisera les modalités d'application du premier alinéa du présent article. A cette fin, le pétitionnaire fournira, par année d'intervention au service gestion et police de l'eau de la DDTM des Pyrénées-atlantiques les éléments suivants : cours d'eau concernés par l'entretien, communes, parcelles, date de fin de travaux.
II- Prescriptions spécifiques pour les travaux soumis à déclaration au titre de la loi sur l’eau
Article 6 - Objet de la déclaration au titre de la loi sur l’eau
Il est donné acte au permissionnaire de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant les travaux d’entretien du réseau hydrographique des communes d'Ainhoa, Ascain, Biriatou, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pée-sur-Nivelle, Sare et Urrugne. Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration.
Ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération et les travaux soumis à déclaration au titre de la loi sur l’eau sont les suivants :
Rubriq
ue
Intitulé Régime Travaux Arrêtés de prescriptions
générales
correspondants
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux,
à l'exclusion de l'entretien visé à
l'article L. 215-14 réalisé par le
propriétaire riverain, des dragages
visés à la rubrique 4. 1. 3. 0 et de
l'entretien des ouvrages visés à la
rubrique 2. 1. 5. 0, le volume des
sédiments extraits étant au cours d'une
année :
1°) supérieur à 2000 m 3 (A)
2°) inférieur ou égal à 2000 m 3 dont la
teneur des sédiments extraits est
supérieure ou égale au niveau de
référence S1 (A)
3°) inférieur ou égal à 2000 m 3 dont la
teneur des sédiments extraits est
inférieure au niveau de référence S1
(D)
Déclaration Entretien de la
ripisylve
(Aucun matériau
extrait du lit mineur)
Arrêté du 30 mai
2008
.
Article 7 - Prescriptions générales
Le permissionnaire devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté de prescriptions générales dont les références sont indiquées à l’article précédent et qui est joint au présent arrêté.
Article 8 - Prescriptions spécifiques
Produits de débroussaillage et de déboisement
Les bois et produits de débroussaillage seront évacués autant que possible hors de la zone inondable. Un stockage temporaire de 1 mois pourra cependant être effectué sur les bandes de protection environnemen- tales.
3/5 Suivi des opérations
Programme prévisionnel d'intervention
Un programme prévisionnel d'intervention conforme à l'article 6 de l'arrêté du 30 mai 2008 est adressé annuellement au service de police de l'eau en fin d'année civile.
Bilan annuel
Un bilan annuel des travaux sera transmis en fin d’année civile au service en charge de la police de l’eau. Ce bilan prendra la forme d’un compte rendu technique accompagné d’un tableau de bord indiquant, au minimum, pour chaque intervention, la nature des travaux, le lieu, les dates de début et de la fin des tra - vaux.
Confortement de berges par techniques végétales
Le confortement de berges devra être réalisé en conservant le recul de la berge qui s’est produit après l’érosion. Dans le cas où cela ne serait pas possible du fait de la proximité de routes ou d’habitations, le service de police de l’eau devra en être informé préalablement à toute intervention. En fonction des inci- dences potentielles des travaux, le dépôt d’un dossier loi sur l’eau spécifique pourra être exigé.
Article 9 - Les droits des tiers
La présente autorisation n’est donnée qu’au titre de la police de l’eau, les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Durée de l’autorisation
Les travaux seront réalisés sur une période de 3 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 11 - Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des Pyrénées-atlantiques. Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairies d'Ainhoa, Ascain, Biriatou, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pée-sur-Nivelle, Sare et Urrugne. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer par les soins des maires.
Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques, ainsi que dans les mairies susvisées.
La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées atlantiques pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 12 - Délai et voie de recours
Conformément aux dispositions de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, le pétitionnaire dispose pour déposer un recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et pour les tiers d'un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions, prolongé de six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions si la mise en service de l'installation, de l'ouvrage, des travaux ou de l'activité (IOTA) n'est pas intervenue dans les six mois.
Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
4/5 Article 13 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques, le président de l’agglomération Sud Pays Basque, les maires des communes d’Ainhoa, Ascain, Biriatou, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pée-sur- Nivelle, Sare et Urrugne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans les mairies énumérées à l’article 7 du présent arrêté.
Fait à Pau, le 27 avril 2015
Le Préfet,
Pierre-André DURAND
5/5 Liberté + Liberté « Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1I
éfice des dispositions des articles L.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Cité administrative- boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
DIRECCTE Aquitaine
unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP520354853
N° SIRET : 52035485300019
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté n° 2014120-0003 du 30 avril 2014 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à M. Bernard NOIROT, directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la décision n° 2014209-0016 du 28 juillet 2014, donnant subdélégation de signature du Directeur de
l’Unité Territoriale des Pyrénées Atlantiques de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, Inspectrice du Travail à
l’Unité Territoriale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques le 16 avril 2015 par Madame Odile GAULET en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme GAULET Odile dont le siège social est situé 39 impasse aux Hours 64260 BIELLE et enregistré sous le N° SAP520354853 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 28 avril 2015
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du Travail,
Brigitte SÉNÈQUE EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
» »
1° 2015119 on d’un médecin libéral
u Mérite
decin libéral
. monsieur le
Pau, le
Arrêté n° 2015119-003 portant réquisition d’un médecin libéral
sur le secteur n°08 (Ger-Pontacq-Soumoulou)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 28 août 2012 modifié portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Aquitaine ;
Considérant l’appel à la grève des gardes en période de permanence des soins ambulatoires lancé par le syndicat MG France le 5 février 2015 ;
Considérant les risques consécutifs à l’absence de médecin de
permanence pour la prise ne charge sanitaire de la population de ce secteur ;
Considérant l’impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d’autres moyens ;
Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition d’un médecin libéral ;
Sur proposition de monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
Pôle territorial et parcours de santé
Affaire suivie par : Nathalie Raveau
Téléphone : 05 59 14 51 06
Mèl : ars-dt64-offre-de soins@ars.sante.fr est
latc
son
A R R E T E
Article 1er : Monsieur le Docteur Nicolas MASTON domicilié 6b rue du Colonel Betboy 64 530 PONTACQ, est réquisitionné le jeudi 14 mai 2015 de 8h00 à 24h00.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.
Article 3: Le Docteur Nicolas MASTON est requis, à titre individuel, pour assurer la permanence des soins ambulatoires à la date et aux heures indiquées.
Il doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à son numéro de téléphone professionnel.
Article 4 : Ce praticien exercera pendant son astreinte avec ses moyens matériels usuels et sera rémunéré de ses soins selon les conditions
conventionnelles habituelles.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, Madame la directrice de la délégation territoriale des
Pyrénées Atlantiques de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le
Pour le préfet et par délégation, EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
» »
1° 2015119 on d’un médecin libéral
u Mérite
decin libéral
. monsieur le
Pau, le
Arrêté n° 2015119-004 portant réquisition d’un médecin libéral
sur le secteur n°08 (Ger-Pontacq-Soumoulou)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 28 août 2012 modifié portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Aquitaine ;
Considérant l’appel à la grève des gardes en période de permanence des soins ambulatoires lancé par le syndicat MG France le 5 février 2015 ;
Considérant les risques consécutifs à l’absence de médecin de
permanence pour la prise ne charge sanitaire de la population de ce secteur ;
Considérant l’impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d’autres moyens ;
Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition d’un médecin libéral ;
Sur proposition de monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
Pôle territorial et parcours de santé
Affaire suivie par : Nathalie Raveau
Téléphone : 05 59 14 51 06
Mèl : ars-dt64-offre-de soins@ars.sante.fr est
itoires à la date et aux heures
son
A R R E T E
Article 1er : Monsieur le Docteur Jean-Louis SAUZON domicilié 38b
avenue Lasbordes 64420 SOUMOULOU, est réquisitionné :
-le vendredi 15 mai 2015 de 20h00 à 24h00
-le samedi 16 mai 2015 de 12h00 à 24h00
-le dimanche 17 mai 2015 de 8h00 à 24h00
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.
Article 3: Le Docteur Jean-Louis SAUZON est requis, à titre individuel, pour assurer la permanence des soins ambulatoires à la date et aux heures indiquées.
Il doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à son numéro de téléphone professionnel.
Article 4 : Ce praticien exercera pendant son astreinte avec ses moyens matériels usuels et sera rémunéré de ses soins selon les conditions
conventionnelles habituelles.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, Madame la directrice de la délégation territoriale des
Pyrénées Atlantiques de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le
Pour le préfet et par délégation, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES
ATLANTIQUES
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
Région
Aquitaine
Unité
Territoriale
des
Pyrénées-Atlantiques
CODE
MINIER
Société
Total
E&P
France
- Concession
de
Meiflon
Arrêté
Préfectorat
MINES/2015/15
- Premier
donné
acte
Déclaration
d'arrêt
définitif
du
puits
Le
Lanot
6,
du
manifoid
MC12
et du
réseau
de
collectes
situé
entre
le manifold
MC12
et l'entrée
de
la
plate-forme
des
puits
Lanot
4
et 5
Le
Préfet
des
Pyrénées-Atlantiques
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
minier
et
notamment
l'article
L183-1
et
suivants
;
Vu
le
décret
2006-649
du
2
juin
2006
modifié
relatif
aux
travaux
miniers,
aux
travaux
de
stockage
souterrain
et
à
la
police
des
mines
et
des
stockages
souterrains
et
notamment
l'article
43
et
suivants
:
Vu
le
décret
du
25
août
1967
accordant
à
la
Société
Nationale
des
Pétroles
d'Aquitaine
(SNPA)
la
concession
de
mines
d'hydrocarbures
liquides
ou
gazeux
dite
«
Concession
de
Meilion
»,
pour
une
durée
de
50
ans
et
sur
une
superficie
de
316
km°;
Vu
le décret
du
29 janvier
1973
portant
la superficie
de
la concession
de
Meillon
à
357
km?’;
Vu
le
décret
du
24
août
1976
autorisant
la
mutation
de
la
concession
de
Meillon
au
profit
de
la
Société
Nationale
Elf-Aquitaine
Production
(SNEAP)
;
Vu
l'arrêté
du
2
septembre
1999
autorisant
la
mutation
de
la
concession
de
Meiïllon
au
profit
de
la
société
Elf Aquitaine
Exploration
Production
France
(EAEPF)
;
Vu
le
changement
de
dénomination
survenue
le
26
mai
2003:
ia
société
EAËPF
devenant
Total
Exploration
&
Production
France
(TEPF)
;
Vu
la
déclaration
d'arrêt
définitif
des
travaux
(DADT)
déposée
par
la
Société
Total
E&P
France
le
4
novembre
2014 ;
Vu
l'avis
de
recevabilité
établi
le
13
novembre
2014
par
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
;
Vu
la
consultation
des
services
et
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
et
l'absence
d'observation
;
Vu
l'information
du
11
février
2015
de
Total
E&P
France
relative
à
la
présence
potentielle
de
Norms
{radionucléides
naturels
sous
forme
de
tartre)
dans
les
canalisations
de
gaz
brut
et d'eaux
de
gisement
de
la concession
de
Meilion
;
Vu
le
rapport
de
ia
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
en
date
du
3
mars
2015 ;
Vu
la
consultation
du
10
mars
2015
sur
le
projet
d'arrêté
et
les
éléments
de
réponse
de
l'exploitant
en
date
du
10
avril
2015
;
CONSIDÉRANT
que
le
dossier
présenté
par
TEPF
présente
des
garanties
nécessaires
de prévention
des
risques
miniers
;
13 CONSIDÉRANT
toutefois,
qu'au
regard
de
l'information
du
11
février
2015
sus-visée,
TEPF
doit
présenter
les
dispositions
complémentaires
prévues
pour
la
mise
en
sécurité
et
l'abandon
du
réseau
de
collectes
situé
entre
le
manifold
MC12
et
l'entrée
de
la
plate-forme
des
puits
Le
Lanot
4
et
5:
L'exploitant
entendu
;
Sur
proposition
de
la Secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Atlantiques
;
ARRÊTE
Article
4°
L'arrêt
des
travaux
miniers
du
puits
Le
Lanot
6,
du
manifold
MC12
et
du
réseau
de
collectes
situé
entre
le
manifold
MC12
jusqu'à
l'entrée
de
la
plate-forme
des
puits
Lanot
4
et
5
est
réalisé
conformément
aux
mesures
décrites
au
dossier
de
déclaration
d'arrêt
définitif
des
travaux
(DADT)
déposé
le
4
novembre
2014,
complétées
par
les
mesures
prescrites
au
présent
arrêté
dit
«
premier
donné
acte
».
Les
travaux
prévus
par
la
DADT
sont
réalisés
dans
un
délai
de
dix-huit
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
2 —
Abandon
du
réseau
de
coltecte
Compte
tenu
de
la
présence
potentielle
de
radioactivité
naturelle
(Norms)
dans
les
canalisations
de
gaz
brut
et
d'eaux
de
gisement
de
la
concession
de
Meillon,
la
société
Total
E&P
France
est
tenue
de
présenter,
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
les
dispositions
complémentaires
prévues
pour
la
mise
en
sécurité
et
l'abandon
du
réseau
de
collectes
situé
entre
le
manifold
MC12
et
l'entrée
de
la
plate-forme
des
puits
Le
Lanot
4
et
5.
Total
E&P
France
informe
les
propriétaires
fonciers
et
les
gestionnaires
des
terrains
concernés
de
l'arrêt
définitif
d'exploitation
du
réseau
de
collecte
et
de
leur
abandon
selon
le
programme
technique
retenu. Article
3 —
Rétrocession
des
ouvrages
hydrauliques
et
installations
minières
Article
3,1
- Ouvrages
hydrauliques
Si
cela
est
techniquement
possible,
Total
E&P
France
remet
aux
collectivités
intéressées
ou
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunales
compétents,
les
installations
hydrauliques
que
ces
personnes
publiques
estiment
nécessaires
ou
utiles
à
l'assainissement,
à
la
distribution
de
l’eau
où
à
la
maftrise
des
eaux
pluviales.
Les
droits
et
obligations
afférents
à
ces
installations
sont
transférés
avec
elles.
L'inventaire
des
ouvrages
hydrauliques
rétrocédés
et
les
modalités
du
transfert
devront
être
joints
au
mémoire
visé
à
l'article
4
du
présent
arrêté.
.
Dans
la
mesure
où
il
n'y
a
pas
de
repreneur,
l’ensemble
des
installations
est
définitivement
arrêté
et
mis
en
sécurité
par
l'exploitant.
Article
3.2
—
Rétrocession
d'installations
minières
Dans
le
cas
de
rétrocession
d’une
installation
à
un
acquéreur
pour
un
usage
autre
que
minier,
Total
E&P
France
fournit
dans
le
mémoire
visé
à
l'article
4
du
présent
arrêté,
l'ensemble
des
éléments
du
transfert,
notamment
les
mesures
prises
pour
assurer
la
sécurité,
et
l'attestation
que
le
repreneur
prend
la
responsabilité
de
l'installation
dans
l'état
où
elle
se
trouve
alors.
Article
4
-
Mémoire
Total
E&P
France
adresse
au
préfet,
sous
trois
mois
après
l'accomplissement
des
mesures
prévues
à
la
DADT,
un
mémoire
descriptif
des
mesures
exécutées.
Le
mémoire
doit
comporter
la
description
précise
des
travaux
réalisés
et
doit
être
accompagné
de
tous
les
justificatifs
attestant
de
leur
bonne
exécution,
notamment-lorsque
la
vérification
de
ceux-ci
n'est
pas
possible
de
visu,
213 Le
mémoire
précise
notamment,
pour
les
zones
ayant
fait
l'objet
de
travaux
de
dépollution
et
de
décontamination:
les
niveaux
résiduels
de
pollution
et
les
valeurs
des
mesures
radiologiques
résiduelles
affectant
ces
zones
après
travaux.
Pour
ce
qui
concerne
le
réseau
de
coliecte,
les
plans
doivent
être
fournis
sous
forme
de
fichiers
informatiques
numérisés
et géoréférencés.
La
liste
des
propriétaires
fonciers
visés
à
l'article
2
est
jointe
au
mémoire
ainsi
que
les
courriers
qui
leur
ont
été
transmis
et
les
réponses
reçues.
Article 5 — Délais
et voies
de recours
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
au
tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
6 —
Publicité
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
dans
la
mairie
de
Meillon
et
pourra
y
être
consultée
par
les
personnes
intéressées.
Un
extrait
du
présent
arrêté,
énumérant
les
prescriptions
auxquelles
l'arrêt
de
travaux
du
puits
Le
Lanot
6,
du
manifold
MC#2
et du
réseau
de
collectes
situé
entre
le manifold
MC12
jusqu'à
l'entrée
de
la
plate-
‘
forme
des
puits
Lanot
4
et
5 est
soumis
et faisant
connaître
qu'une
copie
dudit
arrêté
est
déposée
dans
la
mairie
où
elle
peut
être
consultée,
sera
affiché
dans
la
mairie
pendant
une
durée
minimum
d’un
mois;
procès-verbal
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
sera
dressé
par
les
soins
du
maire
de
Meillon. Article
7
—
Copie
et
exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Atlantiques,
le
maire
de
Meillon,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
les
agents
placés
sous
son
autorité,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
la
Société
Total
E&P
France,
PAU, le
3
0
AVR
205
Le
Préfet,
2
r délégation,
Aetpe
de
Cabinet
Jean-Baptiste
PEYRAT
343 EX =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
-011
-Pierre CHARPENTIER
Madame Maud DOYEN, lieutenant, chef de détention,
Madame Odile JUNCA, lieutenant, chef infra,
s le tableau ci
Le Chef d'établissement,
Jean
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BORDEAUX
Etablissement : Maison d'arrêt de PAU
Décision n° 2015124-011 portant délégation
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24, R57-7-5 Vu l’article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 07 avril 2015 nommant Monsieur Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY en qualité de chef d’établissement de la Maison d'arrêt de PAU.
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Philippe GLADYSZ, commandant, adjoint au chef d'établissement,
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Maud DOYEN, lieutenant, chef de détention,
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Odile JUNCA, lieutenant, chef infra,
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :
− Messieurs Samuel GALLAIS et Olivier DIOT, majors
− Madame RAINETTE Stéphanie, première surveillante
− Messieurs Xavier ESPERANCE, Christian JUSTIN, Gilles KWIATKOWSKI, Frédéric MASSY, Michaël SENECHAL, Steeve SAVARY, Yves SOUCAZE, THEVENOT Stephan, premiers surveillants,
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
A PAU, le 4 mai 2015
Le Chef d’établissement,
Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY ww
7-7
Le Chef d'établissement
Donne délégation de signature, en application du code de procédure pénale (R.57-6-24 ; R.57-7-5) Aux personnes désignées et pour les décisions ci-dessous :
Décisions administratives individuelles Sources :
code de
procédure
pénale
A
d
j
o
i
n
t
au
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r
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c
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n
t
s
Ma
j
o
r
s
Présidence et désignation des membres de la CPU D.90 X X X Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule R. 57-6-24-1° X X X X Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule D.93 X X X Suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue D.94 X X X
Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’UCSA D. 370 X X X IV
an cas de changement de cellule,
IV
IV
Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d’une personne mineure avec une personne détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité R. 57-9-12 X X X Autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d’une personne mineure aux activités organisées dans l’établissement pénitentiaire avec des personnes majeures R. 57-9-17 X X X Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D. 446 X X X
Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération
R57-6-18-
annexe article
46
X X X
Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes R57-6-18- annexe article
34
X
Opposition à la désignation d’un aidant R. 57-8-6 X
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, d’objets et de vêtements laissés habituellement contre remise d autres objets propres à assurer la sécurité ou contre une dotation de protection d’urgence Retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux ;
R57-6-18-
annexe article
5
R57-6-24-2°
X X X X
Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité R57-6-18-
annexe article
20
X X X
Décision de procéder à la fouille des personnes détenues
R. 57-7-79 à
R 57-7-82
R57-6-24-3°
X X X X
Demande d’investigation corporelle interne adressée au procureur de la République R. 57-7-82 X X X
Décision d’employer des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue
R57-6-18-
annexe article
7
R57-6-24-4°
X X X X
Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement R.57-7-18 X X X X Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle R.57-7-22 X X X X Engagement des poursuites disciplinaires R.57-7-15 X
Présidence de la commission de discipline R.57-7-6 X
Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline R. 57-7-8 X Prononcé des sanctions disciplinaires R.57-7-7 X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 57-7-54 à R. 57-7-59
X
Dispense d’exécution, suspension ou fractionnement des sanctions R.57-7-60 X Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R.57-7-25 ; R.57-7-64
X
Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 57-7-62 X
Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 57-7-62 X
Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 57-7-64 X
Proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 57-7-64 ; R. 57-7-70 X
Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 57-7-67 ; R. 57-7-70 X
Placement provisoire à l’isolement des personnes détenues en cas d’urgence R. 57-7-65 X Placement initial des personnes détenues à l’isolement et premier renouvellement de la mesure R. 57-7-66 ; X ris lorsque le visiteur est un auxiliaire de
411
ulaires d’un permis de
R. 57-7-70
Levée de la mesure d’isolement R. 57-7-72 ; R. 57-7-76 X
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, sont autorisés à détenir D.122 X
Autorisation pour les condamnés d’opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 330 X
Autorisation pour les personnes détenues d’envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part disponible R57-6-18-
annexe article
30
X
Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif
R57-6-18-
annexe article
14
X
Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite et de manière exceptionnelle recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier
R57-6-18-
annexe article
30
X
Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés D. 332 X
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R57-6-18-
annexe article
24
X X
Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids
R57-6-18-
annexe article
24
X
Suspension de l’habilitation d’un personnel hospitalier de la compétence du chef d’établissement D. 388 X Suspension provisoire, en cas d’urgence, de l’agrément d’un mandataire agréé R. 57-6-16 X Suspension de l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 473 X Autorisation de visiter l’établissement pénitentiaire R. 57-6-24 ; D. 277 X
Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation D. 389 X Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D. 390 X
Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 390-1 X Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches D. 439-4 X Autorisation donnée pour des personnes extérieures d’animer des activités pour les détenus D. 446 X Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l article R57-6-5 R. 57-6-5 X
Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel
R. 57-8-10 –
R57-6-5-R57-
8-11-D411 X
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation R. 57-8-12- R57-7-46 X
Rétention de correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 57-8-19 X Autorisation- refus- suspension-retrait de l’accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées R. 57-8-23 X
Autorisation de recevoir des colis par dépôt à l'établissement pénitentiaire effectué par des personnes titulaires d’un permis de visite en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visite.
R57-6-18-
annexe article
32
X
Autorisation de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire effectué par des personnes titulaires d’un permis de visite en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles
R57-6-18-
annexe article
19
X anisés par l'éducation nationale
ITIER
Interdiction d’accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues
R. 57-9-8 X
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale R57-6-18-
annexe article
17
X
Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 436-3 X
Signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues R. 57-9-2 X Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations D. 432-3 X Déclassement ou suspension d'un emploi D. 432-4 X X X Réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur D.124 X Modification des horaires d’entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission de sortir faisant suite à une autorisation accordée au CE par le JAP 712-8, D.
147-30 X
Retrait, en cas d'urgence, de la mesure de surveillance électronique de fin de peine et réintégration du condamné D. 147-30-47 X Mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à l'établissement pénitentiaire. R57-6-24-5° X X X X
Fait à PAU, le 4 MAI 2015
Le chef d’établissement,
Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
POLE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET DE L'INTERCOMMUNALITE
Affaire suivie par :
Claudie BONNIN
Tél. : 05.59.98.25.35
claudie.bonnin@pyrenees.atlantiques.gouv.fr
ARRETE PORTANT EXTENSION DES
COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU PAYS D'HASPARREN
N° 2015125-008
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-17 ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1994 portant création de la communauté de communes du Pays d'Hasparren ;
VU les arrêtés préfectoraux successifs ;
VU la délibération du 4 décembre 2014 du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays d'Hasparren proposant l'extension de ses compétences facultatives à la compétence « aménagement numérique du territoire tel que défini à l'article L1425-1 du code général des collectivités territoriales » ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de 9 communes sur les 11 communes membres de la communauté de communes du Pays d'Hasparren approuvant l'extension des compétences facultatives de la communauté de communes à la compétence « aménagement numérique du territoire tel que défini à l'article L1425-1 du code général des collectivités territoriale » ;
VU l'avis favorable du 20 mars 2015 du sous-préfet de Bayonne ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L5211-17 du code général des collectivités territoriales, l'absence de délibération des communes membres dans le délai de trois mois suivant la notification de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, vaut décision favorable ,
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée définies à l'article L5211-17 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ; A R R E T E :
Article 1er – A compter de ce jour, la communauté de communes du Pays d'Hasparren étend ses compétences facultatives à la compétence « aménagement numérique du territoire tel que défini à l'article L1425-1 du code général des collectivités territoriales »
Article 2 : Les statuts de la communauté de communes du Pays d'Hasparren sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des finances publiques, le président de la communauté de communes du Pays d'Hasparren, les maires des communes membres concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 5 mai 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Marie AUBERT
Annexe : statuts
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU Cédex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, place Beauvau – 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU Cédex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois. DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
POLE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET DE L'INTERCOMMUNALITE
Affaire suivie par :
Claudie BONNIN
Tél. : 05.59.98.25.35
claudie.bonnin@pyrenees.atlantiques.gouv.fr
N° 2015125-009
ARRETE PORTANT EXTENSION DES
COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU PAYS D'HASPARREN
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-17 ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1994 portant création de la communauté de communes du Pays d'Hasparren ;
VU les arrêtés préfectoraux successifs ;
VU la délibération du 4 décembre 2014 du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays d'Hasparren proposant l'extension de ses compétences facultatives à la compétence « aménagement numérique du territoire tel que défini à l'article L1425-1 du code général des collectivités territoriales » ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de 9 communes sur les 11 communes membres de la communauté de communes du Pays d'Hasparren approuvant l'extension des compétences facultatives de la communauté de communes à la compétence « aménagement numérique du territoire tel que défini à l'article L1425-1 du code général des collectivités territoriale » ;
VU l'avis favorable du 20 mars 2015 du sous-préfet de Bayonne ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L5211-17 du code général des collectivités territoriales, l'absence de délibération des communes membres dans le délai de trois mois suivant la notification de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, vaut décision favorable ,
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée définies à l'article L5211-17 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ; A R R E T E :
Article 1er – A compter de ce jour, la communauté de communes du Pays d'Hasparren étend ses compétences facultatives à la compétence « aménagement numérique du territoire tel que défini à l'article L1425-1 du code général des collectivités territoriales »
Article 2 : Les statuts de la communauté de communes du Pays d'Hasparren sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des finances publiques, le président de la communauté de communes du Pays d'Hasparren, les maires des communes membres concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 5 mai 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Marie AUBERT
Annexe : statuts
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU Cédex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, place Beauvau – 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU Cédex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois. 'd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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oires et de la mer
le samedi
,
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Gestion, Police de l’Eau
Unité Travaux & Milieux Aquatiques
2015125-010
ARRETE
AUTORISANT L'ORGANISATION D’UN CONCOURS DE PECHE
COMMUNE DE BIELLE
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.436-5, R.436-6 à R.436-35 et R.436-40 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012331-0008 du 26 novembre 2012 portant institution des réserves de pêche dans les Pyrénées-atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014339-0009 du 5 décembre 2014 fixant les périodes d’ouverture de la pêche en eau douce pour 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015070-0002 du 11 mars 2015 fixant les périodes d’ouverture de la pêche en eau douce pour les poissons migrateurs amphihalins pour 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014182-0015 en date du 1 er juillet 2014 donnant délégation de signature à M. Nicolas JEANJEAN, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques pour la police de la pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014185-0002 du 4 juillet 2014 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu la demande présentée par le président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique BIELLE - BILHERES, en vue de l’organisation d’un concours de pêche sur le ruisseau Arriu-Mage lieu dit « Place du Poundet » jusqu’à 200 m en amont, cours d’eau de première catégorie piscicole, en date du 12 avril 2015 ;
Vu les avis favorables de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et du service départemental de l’office national de l'eau et des milieux aquatiques en date du 17 avril 2014 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1er : Le président de l’AAPPMA BIELLE-BILHERES est autorisé à organiser un concours de pêche sur le ruisseau Arriu-Mage lieu dit Place du Poundet, jusqu’à 200 m en amont, le samedi 16 mai 2015 de 14 h à 17 h.
Article 2 : Monsieur le président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de BIELLE-BILHERES est chargé de l'organisation de cette manifestation qui devra se dérouler dans le respect de la réglementation applicable à l'exercice de la pêche dans le département des Pyrénées-atlantiques. (y compris
risation
s Pyrénées-
L'organisateur est tenu d'observer, en particulier, les règles suivantes :
a) Tout participant à ce concours devra être membre d’une association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique, avoir versé sa cotisation statutaire et s’être acquitté de la redevance visée à l’article L. 213-10-12 du code de l’environnement au titre de l’année 2015. Seuls les enfants de moins de 12 ans n'ont pas de CPMA à acquitter sur une carte "Découverte Enfants".
b) Interdiction d’entraver la libre circulation des poissons par la pose de filets, grillages ou de tout autre moyen aux extrémités aval et amont du concours de pêche (y compris si la pêche se déroule dans un canal).
Article 3 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions de la présente autorisation sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe (Art. R 436-40 du code de l’environnement). Cette sanction sera encourue par l'organisateur du concours de pêche. Les participants pourront également être poursuivis lorsqu'ils n'auront pas respecté la réglementation en vigueur.
Article 4 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 5 : Présentation de l’autorisation
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage sur les lieux du concours de pêche.
Article 6 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’Etat dans les Pyrénées- atlantiques.
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le sous-préfet d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef du service départemental de l’office national de l'eau et des milieux aquatiques, le président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Bielle-Bilhères, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 5 mai 2015
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques
et par subdélégation,
La Chef du service Gestion, Police de l’Eau,
et par délégation
Le responsable de l’Unité Qualité/Misen
Bruno PALLAS
Destinataire : - AAPPMA BIELLE-BILHERES – Mairie de Bielle - 64260 BIELLE Copie : - ONEMA – Pau - FDPPMA à PAU 'd
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erritoires et de la mer
le samedi
,
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Gestion, Police de l’Eau
Unité Travaux & Milieux Aquatiques
2015125-011
ARRETE
AUTORISANT L'ORGANISATION D’UN CONCOURS DE PECHE
COMMUNE DE BIELLE
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.436-5, R.436-6 à R.436-35 et R.436-40 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012331-0008 du 26 novembre 2012 portant institution des réserves de pêche dans les Pyrénées-atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014339-0009 du 5 décembre 2014 fixant les périodes d’ouverture de la pêche en eau douce pour 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015070-0002 du 11 mars 2015 fixant les périodes d’ouverture de la pêche en eau douce pour les poissons migrateurs amphihalins pour 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014182-0015 en date du 1 er juillet 2014 donnant délégation de signature à M. Nicolas JEANJEAN, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques pour la police de la pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014185-0002 du 4 juillet 2014 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu la demande présentée par le président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique BIELLE - BILHERES, en vue de l’organisation d’un concours de pêche sur le ruisseau Arriu-Mage lieu dit « Place du Poundet » jusqu’à 200 m en amont, cours d’eau de première catégorie piscicole, en date du 12 avril 2015 ;
Vu les avis favorables de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et du service départemental de l’office national de l'eau et des milieux aquatiques en date du 17 avril 2014 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1er : Le président de l’AAPPMA BIELLE-BILHERES est autorisé à organiser un concours de pêche sur le ruisseau Arriu-Mage lieu dit Place du Poundet, jusqu’à 200 m en amont, le samedi 16 mai 2015 de 14 h à 17 h.
Article 2 : Monsieur le président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de BIELLE-BILHERES est chargé de l'organisation de cette manifestation qui devra se dérouler dans le respect de la réglementation applicable à l'exercice de la pêche dans le département des Pyrénées-atlantiques. (y compris
5 mai 2015
L'organisateur est tenu d'observer, en particulier, les règles suivantes :
a) Tout participant à ce concours devra être membre d’une association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique, avoir versé sa cotisation statutaire et s’être acquitté de la redevance visée à l’article L. 213-10-12 du code de l’environnement au titre de l’année 2015. Seuls les enfants de moins de 12 ans n'ont pas de CPMA à acquitter sur une carte "Découverte Enfants".
b) Interdiction d’entraver la libre circulation des poissons par la pose de filets, grillages ou de tout autre moyen aux extrémités aval et amont du concours de pêche (y compris si la pêche se déroule dans un canal).
Article 3 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions de la présente autorisation sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe (Art. R 436-40 du code de l’environnement). Cette sanction sera encourue par l'organisateur du concours de pêche. Les participants pourront également être poursuivis lorsqu'ils n'auront pas respecté la réglementation en vigueur.
Article 4 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 5 : Présentation de l’autorisation
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage sur les lieux du concours de pêche.
Article 6 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’Etat dans les Pyrénées- atlantiques.
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le sous-préfet d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef du service départemental de l’office national de l'eau et des milieux aquatiques, le président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Bielle-Bilhères, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 5 mai 2015
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques
et par subdélégation,
La Chef du service Gestion, Police de l’Eau,
et par délégation
Le responsable de l’Unité Qualité/Misen
Bruno PALLAS
Destinataire : - AAPPMA BIELLE-BILHERES – Mairie de Bielle - 64260 BIELLE Copie : - ONEMA – Pau - FDPPMA à PAU ARRÊTÉ N° 2015126-005
portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu la circulaire du premier ministre du 11 juin 2009 relative à la réforme de l’administration territoriale de l’Etat et aux systèmes d’information et de communication ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-322-17 du 18 novembre 2009 portant réorganisation des services de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014272-0008 du 29 septembre 2014 ;
Vu l’avis du comité technique du 29 janvier 2015 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : les services de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques sont composés : - des services du cabinet, placés sous l’autorité du directeur de cabinet - des services placés sous l’autorité de la secrétaire générale
TITRE I : SERVICES DU CABINET
ARTICLE 2 : les services du cabinet sont chargés des affaires réservées, du suivi de la vie politique ainsi que des manifestations officielles, du protocole et des distinctions honorifiques (dont médailles du travail), du pilotage de la sécurité intérieure et de la coordination des actions de sécurité routière, des polices administratives relatives aux questions de sécurité publique, de la protection civile et de la communication interministérielle.
Ils comprennent :
- le bureau de la représentation de l’État composé de deux sections : - préparation des dossiers du préfet, déplacements officiels, et vie politique ; - affaires réservées et distinctions honorifiques.
- le bureau de la sécurité publique et des polices administratives exerce les missions suivantes : - pilotage des politiques publiques de sécurité publique et de sécurité routière ; - polices administratives relatives aux questions de sécurité publique et missions annexes (réquisitions, hospitalisations d'office, demandes de forces mobiles en l'absence du secrétariat du directeur de cabinet) ;
- le service interministériel de défense et de protection civiles composé de deux pôles : - défense civile/ ERP
- sécurité civile.
- le service de la communication interministérielle ; 2 l'organisation des élections, de la
ections
Par ailleurs, sont placés sous l'autorité directe du directeur de cabinet : - la mission de coopération transfrontalière et la mission lutte contre la drogue et les toxicomanies ;
- le garage ;
- le secrétariat du directeur de cabinet, chargé en outre des réquisitions, des hospitalisations d'office et des demandes de force mobile.
TITRE II : SERVICES DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
ARTICLE 3 : sont rattachés directement à la secrétaire générale :
- la mission d’appui aux politiques interministérielles chargée du pilotage et du suivi des politiques publiques de l’Etat ;
- la mission contrôle de gestion / démarche qualité ;
- le service social des fonctionnaires en activité et retraités du ministère de l’intérieur.
ARTICLE 4 : la direction de la réglementation est chargée de l’organisation des élections, de la délivrance des titres, et suit l’ensemble des activités et des professions réglementées à l’exclusion des polices administratives et municipales liées à la sécurité publique.
Elle comprend :
- le bureau des élections et de la réglementation générale qui conserve ses attributions actuelles, à l’exception des médailles du travail, transférées au cabinet, et se voit confier les missions de polices administratives (hors celles liées à la sécurité publique) ;
- le bureau de la circulation routière qui comprend :
- la régie de recettes
- la section des permis de conduire
- la section réglementation des véhicules
- le bureau des étrangers et de la nationalité qui conserve ses attributions actuelles auxquelles s’ajoutent les cartes nationales d’identité et les missions non régionalisées liées aux passeports (passeports dits d’urgence, passeports de mission notamment) ;
ARTICLE 5 : la direction des relations avec les collectivités locales assure la mission de conseil et de partenariat avec les collectivités locales. Elle exerce le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de l’ensemble des collectivités territoriales du département. Elle gère l’ensemble des concours financiers de l’Etat aux collectivités locales et contribue à la mise en œuvre de l’intercommunalité ainsi qu’au pilotage de la décentralisation dans le département. Elle assure le suivi des procédures installations classées pour la protection de l’environnement et met en œuvre les procédures de déclaration d’utilité publique et d’expropriations.
Elle comprend :
- le pôle du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
- le pôle aménagement de l’espace composé de deux sections :
- la section aménagement de l’espace
- la section utilité publique
- le pôle juridique
- le pôle dotations et développement local
ARTICLE 6 : la direction des ressources humaines et des moyens assure la gestion des effectifs, de la carrière et de la rémunération du personnel, de sa formation et du suivi des parcours professionnels, de l’action sociale en faveur des personnels du ministère de l’intérieur. Elle assure également la gestion budgétaire, patrimoniale, technique et logistique de la préfecture, ainsi que le suivi du schéma pluriannuel de stratégie immobilière et des mutualisations interministérielles. ivités réglementées
Elle comprend :
- le service des ressources humaines qui inclut le service départemental d’action sociale et de la formation ;
- le service des moyens financiers et généraux qui inclut le bureau du courrier, le service intérieur et l’imprimerie.
ARTICLE 7 : le service interministériel des systèmes d’information et de communication des Pyrénées-Atlantiques assure le maintien en condition opérationnelle des liaisons gouvernementales. Il gère l’ensemble des moyens informatiques et les télécommunications pour la préfecture, les sous- préfectures et les directions départementales interministérielles. Il en assure le soutien de proximité.
TITRE III : LES SOUS-PRÉFECTURES
ARTICLE 8 : la sous-préfecture de Bayonne assure, dans les limites de son arrondissement et sous l’autorité du préfet, la représentation de l’Etat. Elle veille au respect des lois et règlements et concourt au maintien de l’ordre public et de la sécurité et à la protection des populations. Elle participe à l’exercice du contrôle administratif et aux conseils aux collectivités territoriales. Elle anime et coordonne l’action des services de l’Etat dans l’arrondissement de Bayonne. Elle a en charge la délivrance de titres à l’exception des titres d’identité. Elle instruit les demandes de titres de séjour des étrangers.
Elle comprend :
- le cabinet ;
- le bureau de la circulation, de l’état civil, des étrangers et des activités réglementées ; - le bureau des institutions locales et du cadre de vie ;
- le bureau du développement local et des activités économiques.
ARTICLE 9 : la sous-préfecture d’Oloron-Sainte-Marie assure, dans les limites de son arrondissement et sous l’autorité du préfet, la représentation de l’Etat. Elle veille au respect des lois et règlements et concourt au maintien de l’ordre public et de la sécurité et à la protection des populations. Elle participe à l’exercice du contrôle administratif et aux conseils aux collectivités territoriales. Elle anime et coordonne l’action des services de l’Etat dans l’arrondissement d’Oloron-Sainte-Marie. Elle a en charge la délivrance de titres à l’exception des titres d’identité et de ceux qui résultent du droit au séjour.
ARTICLE 10 : l'arrêté préfectoral n° 2014272-0008 du 29 septembre 2014 est abrogé.
ARTICLE 11 : la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 6 mai 2015
Le Préfet,
Pierre-André DURAND PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Gestion Police de l'Eau
Unité Travaux & Milieux Aquatiques
n° 2015126-008
Arrêté
portant autorisation d’inventaires des populations astacicoles
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.436-9 et R.432-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R 432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 avril 2015 portant autorisation de capture temporaire/relâcher d’espèces animales protégées ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014182-0015 en date du 1er juillet 2014 donnant délégation de signature à M. Nicolas JEANJEAN, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques pour la police de la pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014185-0002 du 4 juillet 2014 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu la demande présentée par la fédération départementale pour la pêche et de la protection des milieux aquatiques des Pyrénées-atlantiques en date 17 mars 2015 ;
Vu l'avis favorable de l’office national de l'eau et des milieux aquatiques en date du 19 mars 2015 ;
Considérant la nécessité d’effectuer des inventaires de populations astacicoles dans le but de vérifier la franchissabilité d’un ouvrage (Pont cadre du Riumayou sur le D208 entre Doumy et Bournos) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Bénéficiaire de l’opération
Monsieur le président de la fédération départementale pour la pêche et de la protection du milieu aquatique des Pyrénées-atlantiques est autorisé à capturer des écrevisses dans les conditions figurant au présent arrêté.
Direction départementale des Territoires et de la Mer – Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57577 - 64032 PAU Cedex Téléphone : 05.59 80 86 00 – Fax : 05.59 80 86 08 ARTICLE 2 : Responsable de l’exécution matérielle
Personnes responsables : M. Fabrice Masseboeuf, chargé d'études et M. Sylvain Maudou, chargé de missions de la FDAAPPMA 64.
Autres intervenants :
M. Théo Duperray, Bureau d’études Saules et Eaux chargé des formations dans le cadre du programme aquitain de sauvegarde de l’Ecrevisse à Pattes Blanches,
Personnels et stagiaires de la fédération des Pyrénées-atlantiques : Mathieu Bourgeois, Théophile Mouton
personnels de l’AAPPMA le Pesquit : Hervé Terradot et Pierre Lagarde
ARTICLE 3 : Objet de l’opération :
Inventaires de populations astacicoles dans le but de vérifier la franchissabilité d’un ouvrage (Pont cadre du Riumayou sur le D208 entre Doumy et Bournos).
Cours d’eau concerné(s) : le Riumayou
Commune (s) : Doumy et Bournos (Pyrénées-atlantiques)
ARTICLE 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 18 mai 2015 au 30 septembre 2015 inclus.
ARTICLE 5 : Moyens de capture autorisés :
Sont autorisés les moyens suivants :
Capture en nocturne à la main à l’aide d’une lampe torche et de petites épuisettes et selon les dispositions prévues à l’article 3 de l’arrêté du 24 avril susvisé.
Les manipulations d’écrevisses seront limitées au strict minimum.
ARTICLE 6 : Espèces et quantités autorisées :
Écrevisses à pattes blanches.
ARTICLE 7 : Destination des écrevisses et moyens utilisés pour le transport : Remise à l’eau des écrevisses capturées après marquage et identification sur leur lieu de capture et le cas échéant, destruction des espèces non-représentées dans la nomenclature des espèces d’eau douces françaises ou susceptibles de créer des déséquilibres biologiques.
ARTICLE 8 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 9 : Rapport final
Dans le mois qui suit l’opération, le bénéficiaire a obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, leur nombre, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de créer un déséquilibre biologique) à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer ainsi qu’au service départemental de l’office national de l'eau et des milieux aquatiques à Pau.
ARTICLE 10 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Direction départementale des Territoires et de la Mer – Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57577 - 64032 PAU Cedex Téléphone : 05.59 80 86 00 – Fax : 05.59 80 86 08 ARTICLE 11 - Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 - Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’Etat dans les Pyrénées- atlantiques.
ARTICLE 13 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 14 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’office national de l'eau et des milieux aquatiques, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 6 mai 2015
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques
et par subdélégation
P/la Chef du service Gestion, Police de l’Eau,
Le responsable de l’unité Qualité/Misen
Bruno PALLAS
Destinataires : FDAPPMA
ONEMA
Direction départementale des Territoires et de la Mer – Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57577 - 64032 PAU Cedex Téléphone : 05.59 80 86 00 – Fax : 05.59 80 86 08 Direction
Départementale
de la Cohésion Sociale
Arrêté n°
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRÊTÉ
Portant attribution de subvention au titre de l'accueil de jour
A l'Association « Txoko »
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2001 - 692 du er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2014 - 1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu le décret n° 2014-1659 du 29 décembre 2014 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu larrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative pris en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 177 «Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables» ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015049-0005 en date du 18 février 2015 portant délégation de signature en matière d'’ordonnancement secondaire, au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-atlantiques;
Vu larrêté n°2015049-0004 en date du 18 février 2015 donnant délégation de signature au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la demande de subvention du 22 avril 2015 transmise par l'association « Txoko »; ARRÊTE
Article 1°:
L'Etat verse une subvention d'un montant de TROIS MILLE EUROS (3 000 €) pour l’année 2015 (soit du 1° janvier 2015 au 31 décembre 2015) au bénéficiaire de l'aide ci- dessous identifié :
- _ Dénomination : association Txoko
- N° SIRET : 514 821 511 00011
- N° CHORUS : : 1000386279
- Statut : association
- _ Coordonnées du siège social : 8 rue de la Halle - 64700 HENDAYE
- Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur Dominique CABANAC, Président.
Article 2 :
Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation, au cours de la période mentionnée à l’article 1, du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, l'action intitulé « point accueil jour ».
Dans ce cadre, l'association propose de mener une action pour permettre à des personnes en difficultés, sans domicile fixe ou vivant dans des conditions précaires, de trouver des équipements adaptés à leurs besoins (douches, laverie et sèche linge...) un espace social, lieu d'accueil et de convivialité. Cet espace est animé par des bénévoles; il est ouvert toute l'année, 5 matinées par semaine (lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi).
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l'annexe technique et financière du cerfa n° 12156*03 fiche 3.1, 3.2 et 8.8.
Article 3:
La dépense est imputée sur les crédits du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », action 12, sous-action 03, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité 017701031203, centre financier 0177-D033-DD64 de la mission « égalité des territoires, logement et ville ».
La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en vigueur.
L’ordonnateur de la dépense est le Directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde (DRFIP).
Article 4:
Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :
-__ Titulaire du compte : ASSOCIATION TXOKO
- Domiciliation : Crédit mutuel - 64700 Hendaye,
- Code établissement : 10278 -_ Code guichet : 02281
Compte : 00020162501
Clé RIB : 42
Article 5:
L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat, selon le droit commun applicable en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics. L'organisme doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.
L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif et quantitatif.
Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques avant le 30 juin 2016 un bilan d'évaluation de l'action établi sur la base du document-type fourni par l'administration (fiches 6-1, 6-2 et 6-3 du cerfa N° 12156*03), complété et comportant le bilan financier détaillé.
Article 6:
En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l'action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'action sociale :
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.
Fait en deux exemplaires
à Pau, le 6 mai 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation,
6 Directeur Départemental
\ ge AonssionsSéciale
Franck HOURMAT EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
° 2015126
. monsieur le
»
on d’un médecin libéral
u Mérite
decin libéral
de procéder à la réquisition
Pau, le
Arrêté n° 2015126-110 portant réquisition d’un médecin libéral
sur le secteur n°09 (Lescar)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 28 août 2012 modifié portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Aquitaine ;
Considérant l’appel à la grève des gardes en période de permanence des soins ambulatoires lancé par le syndicat MG France le 5 février 2015 ;
Considérant les risques consécutifs à l’absence de médecin de
permanence pour la prise en charge sanitaire de la population de ce secteur ;
Considérant l’impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d’autres moyens ;
Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition d’un médecin libéral ;
Sur proposition de monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
Pôle territorial et parcours de santé
Affaire suivie par : Nathalie Raveau
Téléphone : 05 59 14 51 06
Mèl : ars-dt64-offre-de soins@ars.sante.fr son
A R R E T E
Article 1er : Monsieur le Docteur Grégory DUTHILLEUL, domicilié 15 route d’Arzacq 64230 MAZEROLLES, est réquisitionné :
-le samedi 16 mai 2015 de 12h00 à 24h00.
-le dimanche 17 mai 2015 de 8h00 à 24h00
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.
Article 3: Le Docteur Grégory DUTHILLEUL est requis, à titre individuel, pour assurer la permanence des soins ambulatoires à la date et aux heures indiquées.
Il doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à son numéro de téléphone professionnel.
Article 4 : Ce praticien exercera pendant son astreinte avec ses moyens matériels usuels et sera rémunéré de ses soins selon les conditions
conventionnelles habituelles.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, Madame la Directrice de la délégation territoriale des
Pyrénées Atlantiques de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet, EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
015126-
. monsieur le
»
on d’un médecin libéral
u Mérite
ent son article
decin libéral
de
Pau, le
Arrêté N° 2015126-111 portant réquisition d’un médecin libéral
sur le secteur n°09 (Lescar)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 28 août 2012 modifié portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Aquitaine ;
Considérant l’appel à la grève des gardes en période de permanence des soins ambulatoires lancé par le syndicat MG France le 5 février 2015 ;
Considérant les risques consécutifs à l’absence de médecin de
permanence pour la prise en charge sanitaire de la population de ce secteur ;
Considérant l’impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d’autres moyens ;
Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition d’un médecin libéral ;
Sur proposition de monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
Pôle territorial et parcours de santé
Affaire suivie par : Nathalie Raveau
Téléphone : 05 59 14 51 06
Mèl : ars-dt64-offre-de soins@ars.sante.fr son
A R R E T E
Article 1er : Monsieur le Docteur Jean-Marc FERNANDEZ, domicilié 8 rue de Satao 64230 LESCAR, est réquisitionné le vendredi 15 mai 2015 de 20h00 à 24h00.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.
Article 3: Le Docteur Jean-Marc FERNANDEZ est requis, à titre individuel, pour assurer la permanence des soins ambulatoires à la date et aux heures indiquées.
Il doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à son numéro de téléphone professionnel.
Article 4 : Ce praticien exercera pendant son astreinte avec ses moyens matériels usuels et sera rémunéré de ses soins selon les conditions
conventionnelles habituelles.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, Madame la directrice de la délégation territoriale des
Pyrénées Atlantiques de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet, EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
° 2015126
. monsieur le
»
on d’un médecin libéral
u Mérite
ent son article
decin libéral
de
Pau, le
Arrêté n° 2015126-112 portant réquisition d’un médecin libéral
sur le secteur n°09 (Lescar)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 28 août 2012 modifié portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Aquitaine ;
Considérant l’appel à la grève des gardes en période de permanence des soins ambulatoires lancé par le syndicat MG France le 5 février 2015 ;
Considérant les risques consécutifs à l’absence de médecin de
permanence pour la prise en charge sanitaire de la population de ce secteur ;
Considérant l’impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d’autres moyens ;
Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition d’un médecin libéral ;
Sur proposition de monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
Pôle territorial et parcours de santé
Affaire suivie par : Nathalie Raveau
Téléphone : 05 59 14 51 06
Mèl : ars-dt64-offre-de soins@ars.sante.fr h00 à
atoires aux heures
son
A R R E T E
Article 1er : Monsieur le Docteur Xavier MICOULEAU, domicilié 8 rue de Satao 64230 LESCAR, est réquisitionné le vendredi 14 mai 2015 de 8h00 à 24h00
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.
Article 3: Le Docteur Xavier MICOULEAU est requis, à titre individuel, pour assurer la permanence des soins ambulatoires à la date et aux heures indiquées.
Il doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à son numéro de téléphone professionnel.
Article 4 : Ce praticien exercera pendant son astreinte avec ses moyens matériels usuels et sera rémunéré de ses soins selon les conditions
conventionnelles habituelles.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, Madame la directrice de la délégation territoriale des
Pyrénées Atlantiques de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet, EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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u Mérite
riales et notamment son article
de
monsieur le
Pau, le
Arrêté n° 2015126-113 levant la réquisition d’un médecin libéral
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 28 août 2012 modifié portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Aquitaine ;
Vu l’arrêté du Préfet des Pyrénées-Atlantiques n°352-0026 du 18
décembre 2014 ;
Considérant les changements intervenus au planning prévisionnel des gardes de mai 2015, et l’information délivrée le 27 avril 2015 par le Dr LANGLE ANDREU Christine (secteur 2) à la gendarmerie d’Oloron ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu, dans ces conditions, de réquisitionner Madame GLAVAN Simona pour les gardes du 8 mai 2015 ;
Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la levée de la réquisition d’un médecin libéral ;
Sur proposition de monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
Pôle territorial et parcours de santé
Affaire suivie par : Nathalie Raveau
Téléphone : 05 59 14 51 06
Mèl : ars-dt64-offre-de soins@ars.sante.fr A R R E T E
Article 1er : La réquisition pour assurer la permanence des soins
ambulatoires le 8 mai 2015 de Madame GLAVAN Simona, domiciliée rue du Stade 64490 BEDOUS, est levée.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, Madame la directrice de la délégation territoriale des
Pyrénées Atlantiques de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau le
Pour Le Préfet, et par délégation, EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. monsieur le
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on d’un médecin libéral
)
u Mérite
decin libéral
Pau, le
Arrêté n° 2015126-114 portant réquisition d’un médecin libéral
sur le secteur n°02 (Accous-Oloron Sainte Marie)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 28 août 2012 modifié portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Aquitaine ;
Considérant l’appel à la grève des gardes en période de permanence des soins ambulatoires lancé par le syndicat MG France le 5 février 2015 ;
Considérant les risques consécutifs à l’absence de médecin de
permanence pour la prise en charge sanitaire de la population de ce secteur ;
Considérant l’impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d’autres moyens ;
Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition d’un médecin libéral ;
Sur proposition de monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
Pôle territorial et parcours de santé
Affaire suivie par : Nathalie Raveau
Téléphone : 05 59 14 51 06
Mèl : ars-dt64-offre-de soins@ars.sante.fr -H00
LE
son
A R R E T E
Article 1er : Madame le Docteur Christine LANGLE-ANDREU domiciliée 1B Avenue Sadi Carnot 64400 Oloron Sainte Marie, est réquisitionnée :
- le vendredi 8 mai 2015 de 8H00 à 24H00
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.
Article 3: Le Docteur Christine LANGLE-ANDREU est requis, à titre
individuel, pour assurer la permanence des soins ambulatoires à la date et aux heures indiquées.
Il doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à son numéro de téléphone professionnel.
Article 4 : Ce praticien exercera pendant son astreinte avec ses moyens matériels usuels et sera rémunéré de ses soins selon les conditions
conventionnelles habituelles.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur le Directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, Madame la Directrice de la délégation territoriale des
Pyrénées Atlantiques de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
.
Fait à Pau, le
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Baptiste PEYRAT ‘eur
"Honneur,
on continue dans le
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE LA DEFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILES
Affaire suivie par :
Marie-Pierre CASTANG
Tél. : 05.59.98.24.47
Courriel : marie-pierre.castang@pyrenees-
atlantiques.gouv.fr
ARRETE N° 2015127-003 PORTANT AGREMENT
A LA FORMATION AUX PREMIERS SECOURS
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou
d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l’arrêté du 16 mai 1993 portant agrément aux Œuvres Hospitalières Françaises de l’Ordre de Malte pour diverses unités d’enseignements de sécurité civile ;
VU l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU la décision d’agrément n° PSC1 – 1503A08 délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l’intérieur ; ibinet
des Pyrénées
à :
et sera renouvelé sous
VU la demande formulée par le responsable de la délégation des Pyrénées-Atlantiques des Œuvres Hospitalières Françaises de l’Ordre de Malte pour les formations aux premiers secours en date du 24 avril 2015 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet :
ARRETE
Article 1 : L'agrément à la formation aux premiers secours est délivré à la délégation des Pyrénées-Atlantiques des Œuvres Hospitalières Françaises de l’Ordre de Malte sous le
N° 64-15-01-A pour assurer les formations préparatoires, initiales et continues aux
premiers secours :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)
Article 2 : La délégation des Pyrénées-Atlantiques des Œuvres Hospitalières Françaises de l’Ordre de Malte s’engage à :
- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier déposé à la préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;
- disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu’elle organise ;
- assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;
- proposer au Préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d’examens des différentes formations aux premiers secours ;
- adresser annuellement au Préfet un bilan d’activités faisant apparaître notamment le nombre d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de médecins et moniteurs aux sessions d’examens organisées dans le département.
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de deux ans et sera renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par le présent arrêté et du déroulement effectif de sessions de formation.
Article 4 : S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de la délégation des Pyrénées-Atlantiques des Œuvres Hospitalières Françaises de l’Ordre de Malte, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le Préfet peut : ivant de pouvoir instruire
7 mai 2015
- Suspendre les sessions de formation ;
- Refuser l’inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;
- Suspendre l’autorisation d’enseigner des formateurs ;
- Retirer l’agrément.
En cas de retrait de l’agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle demande.
Article 5 : Toute modification de la composition de l’équipe pédagogique de la délégation des Pyrénées-Atlantiques des Œuvres Hospitalières Françaises de l’Ordre de Malte ainsi que tout changement de l’organisation des formations aux premiers secours devra être signalé par lettre au Préfet.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Bayonne, le Sous-Préfet de l’arrondissement d'Oloron Ste Marie, le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Pau, le 7 mai 2015
Le Préfet,
Signé : Jean-Baptiste PEYRAT
Directeur de Cabinet \° 2015127
n° 84-
n d'Honneur
t départements
des activités aquatiques
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE LA DEFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILES
Affaire suivie par :
Marie-Pierre CASTANG
Tél. : 05.59.98.24.47
Courriel : marie-pierre.castang@pyrenees-
atlantiques.gouv.fr
ARRETE N° 2015127-004
PORTANT DEROGATION CONCERNANT LA
SURVEILLANCE DE BAIGNADE AMENAGEE
D'ACCES PAYANT
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation, modifié par le décret n° 91-365 du 15 avril 1991 ;
VU le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques de baignade et de natation ;
VU l’attestation produite par la gérante de l’espace Loisirs les O Kiri de Baudreix concernant son impossibilité d'engager du personnel titulaire des diplômes conférant le titre de Maître-Nageur-Sauveteur ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques : Baudreix est autorisée à
7 mai 2015
A R R E T E :
Article 1er – Madame la gérante de l’espace loisirs les O Kiri à Baudreix est autorisée à engager du personnel titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique pour la surveillance de l’espace nautique.
Article 2 – L'autorisation est délivrée pour la période du 9 mai au 8 septembre 2015. Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 – Le Secrétaire Général de la préfecture
Le Directeur départemental de la cohésion sociale
Le chef du service interministériel de défense et de protection civiles
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Pau, le 7 mai 2015
Le Préfet,
Signé : Jean-Baptiste PEYRAT
Directeur de Cabinet LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le code de la route et notamment les articles L. 223-5, L. 224-14, R. 224-21 à R. 224-23 et R. 226-2 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles R.123-2 à R. 123-16 et R. 123-19 ;
Vu l’ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le décret n°90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 août 2013 nommant Pierre-André DURAND, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014013-0002 du 13 janvier 2014 relatif à l'agrément des établissements chargés d'effectuer les examens psychotechniques pour les conducteurs dont le permis de conduire a été invalidé, suspendu ou annulé ;
Vu l'arrêté n°2015078-0004 du 19 mars 2015 portant agrément d'un établissement chargé d'effectuer les examens psychotechniques pour les conducteurs dont le permis de conduire a été invalidé, suspendu ou annulé ;
Vu la demande d'agrément déposée par M. Olivier PERY, président de l'association côte basque prévention risques « C.B.P.R» ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
1
ARRÊTÉ N° 2015127-005
portant agrément d'un établissement chargé
d'organiser les examens psychotechniques
pour les conducteurs dont le permis de
conduire a été suspendu, invalidé ou annulé
Préfecture
Direction
de la réglementation
Bureau de la circulation
routière ARRÊTE
Article 1er. – Le paragraphe 14 de l'annexe de l'arrêté du 13 janvier 2014 est modifié comme suit :
14 – CÔTE BASQUE PRÉVENTION RISQUES (CBPR)
Nom et coordonnées de l'exploitant : Olivier PERY
Courriel : cbpr64@gmail.com Tel : 06 30 69 74 28
Adresse du siège social : 16 allée de l'Haritzaga, 64500 Ciboure
Adresses des locaux agréés pour l’organisation des examens psychotechniques :
Centre d'affaires Olano, parc d'activités de Jalday, 64500 Saint-Jean de Luz
Hôtel Campanile, 102 route de Béhobie, 64700 Hendaye
Le reste sans changement.
Article 2. - La secrétaire générale de la préfecture et le sous-préfet de Bayonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de l'association Côte basque prévention routière.
Fait à Pau, le 7 mai 2015
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture,
Marie AUBERT
2 #
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant autorisation d’accès
aux propriétés privées dans le cadre de
la mise en œuvre de prospections botaniques
ciblées sur les espèces messicoles d’aquitaine
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 411-5 et L414-10 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux pu - blics ;
Vu la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l’accès à la propriété privée dans le cadre des in - ventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-5 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014 182-0015 du 1er juillet 2014 donnant délégation de signature au directeur dé- partemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014 034-0001 du 3 février 2015 portant décision de subdélégation de signature au sein de la DDTM des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la demande en date du 13 avril 2015 du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique portant sur le programme de prospections botaniques ciblées sur les espèces messicoles en Aquitaine ;
Considérant que ces inventaires naturalistes nécessitent des prospections de terrain sur des propriétés pri - vées ;
Considérant qu’il importe de faciliter les inventaires et suivis du patrimoine naturel conduits par le Conserva- toire botanique sud-atlantique dans le cadre des missions qui lui sont confiées en vertu de l’article L414- 10 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête :
Article 1er :
Les agents du Conservatoire botanique national sud-Atlantique munis du mandat figurant en annexe 1 du présent arrêté sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l’exclusion des lo- caux à usage d’habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations, pour les besoins des inventaires sur la flore sauvage réalisés en 2015 sur l’ensemble des com - munes du département des Pyrénées-Atlantiques suivantes :
– Anglet
– Bayonne
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer N° 2015127-006 – Biarritz
– Bidart
– Boucau
– Guéthary
– Guiche
– Larreule
– Saint-Pée-sur-Nivelle
Article 2 :
Chacun de ces agents sera en possession d’une copie du présent arrêté ainsi que d’un mandat établi selon le modèle figurant en annexe 1 du présent arrêté, qui seront présentés à toute réquisition.
Article 3 :
Les agents ne pourront pénétrer dans les propriétés visées à l’article 1 qu’après l’accomplissement des for -
malités prescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après : • le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au moins dix jours avant et doit être présenté à toute réquisition ;
• dans les propriétés closes, l’accès ne peut intervenir que cinq jours après la notification de l’arrêté au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu, le délai ne court qu’à compter de la notification au propriétaire faite en mairie.
Article 4 :
Défense est faite aux propriétaires d’apporter aux agents chargés des études aucun trouble ni empêchement et de déplacer les différents signaux ou repères, temporaires ou fixes, qui seront établis dans leurs propriétés.
Article 5 :
Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l’appui de leur autori - té pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations envisagées.
Article 6 :
Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultants de ces opérations seront réglées, à dé - faut d’accord amiable, par le tribunal administratif de Pau selon les modalités prévues au code de justice ad- ministrative.
Article 7 :
Le présent arrêté est valable à compter de sa signature jusqu’au 31 décembre 2015 inclus. Il sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois de sa date de signature.
Article 8 :
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes visées à l’article 1 à la diligence des maires, pendant toute sa durée de validité.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 10 :
2 Le présent arrêté sera notifié à la directrice du Conservatoire botanique sud-Atlantique, au directeur départe- mental des territoires et de la mer, à la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du loge - ment d’Aquitaine, aux maires des communes concernées, au chef du service départemental de l’office natio- nal de la chasse et de la faune sauvage, au chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, au directeur de l’agence départementale de l’office national des forêts, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra - tifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 07 mai 2015
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation ,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation
La chef du service développement rural environnement montagne
Joëlle Tislé
3 ANNEXE 1 à l’arrêté 2015
Portant autorisation d’accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d’inventaires du patrimoine naturel
MANDAT
Pour l’accès aux propriétés privées dans le cadre des inventaires
du patrimoine naturel réalisés par le Conservatoire botanique sud-atlantique
Je soussigné,
Christian GAUBERT, président du Conservatoire botanique national sud-atlantique,
certifie que :
« Madame, Mademoiselle, Monsieur, Prénom, NOM, organisme »
est mandaté, dans le cadre et en application de l’arrêté préfectoral n°2015- ci-joint, pour réaliser les inventaires de la faune sauvage des Pyrénées-atlantiques qui nécessitent l’accès aux propriétés privées.
Fait à Audenge, le
Signature Cachet
4 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative – Boulevard Tourasse - 64032 Pau cedex
Bus : lignes 2, 6, 8, 13 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
N° 2015127-009
Secrétariat Général
Sécurité Routière
Défense
Gestion de Crise
Autoroute A64 « LA PYRENEENNE »
Arrêté portant réglementation provisoire
de la circulation sous chantier
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et les textes subséquents,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU le dossier permanent d'exploitation particulier établi par la Société ASF en application de la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU l'arrêté inter préfectoral en date du 5 janvier 2009 portant réglementation de police sur : la section Briscous/Martres-Tolosane de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »,
la bretelle Autoroutière de Raccordement Ouest de Peyrehorade A641,
la bretelle du Val d’Aran A645,
VU l'arrêté interpréfectoral en date du 3 juillet 1996 portant réglementation de la circulation sous chantier sur la section Briscous/Martres Tolosane de l’autoroute « La Pyrénéenne » A64 dans la traversée des départements des Pyrénées -Atlantiques, des Landes, des Hautes Pyrénées et de Haute Garonne,
VU l'arrêté préfectoral n°2015 026-0004 du 26 janvier 2015 portant réglementation permanente de la police de circulation sur l’autoroute A64 du PR 1+461 au PR 11+170,
VU l'arrêté préfectoral n°2014 182-0015 du 1er juillet 2014 portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées- Atlantiques,
VU l’avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 04 mai 2015,
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux,
Sur proposition du Directeur Régional d'Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du Sud de la France,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Pour permettre à la société des autoroutes du Sud de la France de procéder aux travaux préparatoires à la mise aux normes autoroutières, des restrictions de circulation seront mises en place sur l'autoroute A64 du lundi 11 mai au vendredi 12 juin 2015.
En fonction des contraintes de chantier ou des intempéries, la période précisée ci-dessus peut être reportée de deux semaines.
ARTICLE 2 - Durant la période définie à l’article 1, les restrictions de circulation pourront être mises en place sur l’autoroute A64, du PR 1+461 au PR 11+170, uniquement les jours ouvrés, de 09h00 à 18h00 dans le sens Toulouse/Bayonne et de 08h00 à 17h00 dans le sens Bayonne/Toulouse.
Les travaux de mise en conformité de la signalisation verticale de police et de protection des obstacles pourront nécessiter la neutralisation de la voie rapide ou la neutralisation de la voie lente selon l’emplacement des éléments à modifier (terre plein central ou bas-côté), et ce, dans les deux sens de circulation.
Lors de l’inspection de l’ouvrage PS31, la voie rapide du sens Bayonne/Toulouse ainsi que celle du sens Toulouse/Bayonne pourront être neutralisées entre le PR 1+700 et le PR 4+900.
Lors de l’inspection de l’ouvrage OH71, la voie lente du sens Bayonne/Toulouse ainsi que celle du sens Toulouse/Bayonne pourront être neutralisées entre les PR 7+000 et le PR 9+800.
Lors de l’inspection des ouvrages PS81, PS99 et PS103, la voie lente du sens Bayonne/Toulouse ainsi que celle du sens Toulouse/Bayonne pourront être neutralisées entre le PR 7+800 et le PR 10+500.
Les restrictions de circulation pourront être mises en place dans les deux sens de circulation de manière simultanée. Toutefois, une seule voie par sens de circulation pourra être neutralisée par plot de 6 km maximum ; la position du plot pourra évoluée dans la journée en fonction de l’avancement du chantier.
La présence de deux zones de restrictions consécutives sur une même chaussée est possible par dérogation aux interdistances définies dans la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 susvisée.
Au droit de chaque neutralisation de voies, la vitesse sera limitée à 90 km/h.
ARTICLE 3 - La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district Sud Atlantique).
ARTICLE 4 - Une information aux usagers sera mise en place à l'aide de panneaux d’informations, des panneaux à messages variables se trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante. L'information sera également diffusée par le biais de la radio autoroutière. www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
ARTICLE 5 - Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.
ARTICLE 6 - Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet des Pyrénées-atlantiques, direction départementale des territoires et de la mer,
- Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des Pyrénées-atlantiques,
- Monsieur le Directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France, - Monsieur le directeur du centre régional d’information et de coordination routière sud-ouest,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 7 mai 2015
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
et par subdélégation,
Le secrétaire général de la direction départementale des
territoires et de la mer,
Brigitte Canac PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
POLE AMENAGEMENT DE L’ESPACE
EXP/2820
Affaire suivie par Monique CLAMENT
Tél 05.59.98.26.21
Courriel : monique.clament@
pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R. 1321-63 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 et L.215-13 ;
VU la délibération du 13 décembre 2012, par laquelle le syndicat mixte de la Pierre-Saint- Martin ( SMPSM ) a décidé de solliciter l'ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines et l’instauration des périmètres de protection autour des captages Aygueberre amont et Aygueberre aval et Salies aval;
VU l’arrêté préfectoral du 9 avril 2014 relatif à l’ouverture et la tenue de l’enquête publique ;
VU l’arrêté préfectoral en date de ce jour relatif au captage Salies aval ;
VU l’avis favorable assorti de deux réserves et de deux recommandations du commissaire enquêteur, en date du 5 juin 2014 ;
VU l'avis du sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie en date du 13 août 2014 ;
VU la délibération en date du 9 octobre 2014 par laquelle le conseil syndical du SMPSM s'est prononcé sur les réserves et recommandations précitées ;
VU l’avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 25 mars 2015 ;
Considérant que les besoins en eau de la collectivité, notamment en période hivernale, justifient l’exploitation des captages Aygueberre amont et Aygueberre aval ;
Considérant que l’établissement d’un périmètre de protection immédiate autour de chaque captage et l’établissement d’un périmètre de protection rapprochée commun sont indispensables pour assurer leur protection ;
ARRETE N° 2015127-010
Syndicat mixte de la Pierre-Saint-Martin
Captage Aygueberre amont et Aygueberre aval
Déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation
d’eaux souterraines
Déclaration d’utilité publique de l’instauration des
périmètres de protection autour des captages
Autorisation de traitement et d’utilisation d'eau pour la
consommation humaine Considérant qu’en vue de garantir la qualité de l’eau prélevée, il convient de maintenir, au maximum, à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée, l’occupation des sols et les activités humaines telles qu’elles existent ;
Considérant que les réserves formulées par le commissaire enquêteur sont levées et que ses recommandations sont prises en compte ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
Arrête
Objet
Article 1er : Le SMPSM est autorisé à prélever l’eau à partir des captages Aygueberre amont et Aygueberre aval, en vue de la consommation humaine et à mettre en place les périmètres de protection, conformément au dossier de demande d’autorisation et aux conditions fixées aux articles suivants.
Prélèvement
Article 2 : Le prélèvement s’effectue, sur le territoire de la commune d'Arette, aux points de coordonnées géographiques exprimées en Lambert II étendu suivants :
Aygueberre amont (10684X0029/S) : X = 347 672,80 m ; Y = 1 783 615,78 m ; Z = 1 037,83 m
Aygueberre aval (10684X0030/S) : X = 347 999,65 m ; Y = 1 783 686,31 m ; Z = 917,62 m
Article 3 : Le débit maximum de prélèvement autorisé pour chaque captage est de :
Aygueberre amont : 150 m3/j
Aygueberre aval : 180 m3/j
Le débit de prélèvement maximal cumulé est de 270 m3/j et 50 000 m3/an.
Celui-ci s’entend comme la somme des débits des captages Aygueberre amont, Aygueberre aval et Salies aval, autorisé par arrêté préfectoral en date de ce jour.
Les captages disposent d’un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces valeurs conformément à l’article L.214-8 du Code de l’Environnement.
Le SMPSM tient un registre d'exploitation sur lequel sont reportés le débit maximum horaire et le volume journalier produit ainsi que les incidents survenus. Ces informations sont conservées trois ans et tenues à la disposition de l’autorité administrative.
Périmètres de protection
Article 4 : Le SMPSM met en place un périmètre de protection immédiate, un périmètre de protection rapprochée et une zone sensible autour des captages.
Les périmètres de protection s’entendent suivant les indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
Les prescriptions de ces périmètres sont fixées dans les articles 5, 6 et 7 suivants.
Article 5 : Les périmètres de protection immédiate sont la pleine propriété du SMPSM ou ont fait l’objet d’une convention de gestion avec la commune d’Arette.
Ils sont clôturés et munis d’un portail fermant à clef.
A l'intérieur de ces périmètres sont interdits toutes activités, installations et dépôts et, d'une manière générale, tout fait susceptible d'altérer directement ou indirectement la qualité de l'eau. Ils sont nettoyés avec des engins sécurisés non susceptibles de contaminer les eaux et sans utiliser de produits chimiques désherbants.
Seules sont autorisées les activités nécessitées par l’exploitation des captages, le traitement, le contrôle et par l'entretien des ouvrages et de leurs abords.
Article 6 : Le périmètre de protection rapprochée est commun à l’ensemble des captages.
A l’intérieur du périmètre de protection rapprochée, les activités, installations et dépôts suivants sont interdits :
– Le captage des sources et des ruisseaux, non destiné à l’alimentation en eau de consommation humaine des collectivités,
– les travaux modifiant le lit des ruisseaux autres que ceux utiles à la protection des captages.
– l’ouverture et l’exploitation de carrières,
– les prélèvements de matériaux : cailloux, sables, graviers, argile, autres,
– le déversement d’effluent sur le sol et dans le sous sol, autre que les eaux pluviales et les trop-pleins des sources,
– l’ouverture d’excavations autres que celles nécessaires à l’exploitation des points d’eau potable,
– l’installation de dépôt d’ordures ménagères, de détritus, de produits radioactifs et de tous produits ou matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux,
– l’installation de canalisation d’hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux,
– les installations de stockage d’hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d’eaux usées de toute nature,
– l’épandage ou l’infiltration de lisier, de purin, de fumier liquide, d’eaux usées d’origine domestique ou industrielle,
– l’établissement de toute construction superficielle ou souterraine, même provisoire, autre que celle liée à l’exploitation du captage,
– le stockage des matières fermentescibles destinées à l’alimentation du bétail,
– le stockage du fumier,
– le stockage d’engrais organiques chimiques et de tous produits ou substances destinés à la fertilisation du sol ou à la lutte contre les ennemis (animaux ou végétaux) des cultures et des herbages,
– l’installation, même temporaire, de bacs de traitement antiparasitaire des animaux,
– l’installation de parcs de contention des animaux,
– l’établissement d’étables et de stabulations libres, permanentes ou mobiles,
– l’installation d’abreuvoirs et d’abris fixes destinés à l’élevage intensif,
– la création d’étang et de plan d’eau,
– le défrichement à sec, le dessouchage,,
– le camping, le bivouac et le stationnement de caravanes,
– les tracés de nouvelles voiries, à l’exception de celles permettant d’accéder aux captages,
– les créations de sépultures publiques ou privées.
Par ailleurs, les activités suivantes sont autorisées.
– L’écobuage, pratiqué de manière modérée et adaptée, fait l’objet d’autorisation préalable des administrations concernées,
– les travaux d’entretien des berges sans prélèvement de matériaux,
– le creusement de fossés sans créer de zones d’accumulation d’eau, – l’ouverture d’excavations pour l’installation de conduites d’adduction, de câbles d’alimentation électrique ou assimilés liés à l’exploitation des points d’eau,
– l’exploitation du bois,
Article 7 : Périmètre de protection éloignée.
Les eaux de bordure de la route RD 632 seront collectées dans des fossés qui se déverseront sur le versant nord-ouest, en dehors des limites du périmètre de protection éloignée.
En bordure de la route RD 632, le stationnement des véhicules à moteur sera réglementé.
Les administrations, les collectivités et les services de sécurité, de police ou de secours seront informés sur la vulnérabilité du secteur. En cas de fait, d’anomalie, d’accident, de déversement, de rejet, portant ou susceptible de porter atteinte à la qualité de l’eau, le SMPSM est informé immédiatement.
Déclaration d’utilité publique
Article 8 : La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles 1 à 7 est déclarée d’utilité publique.
Article 9 : Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un des périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 10 : Les expropriations éventuellement nécessaires devront être accomplies dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Traitement de l’eau, matériaux et produits
Article 11 : L’eau brute subit un traitement de minéralisation et de désinfection avant sa mise en distribution.
Les produits et matériaux utilisés au contact de l’eau ne doivent pas être susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ni se retrouver dans les eaux mises à disposition de l’utilisateur en concentration supérieure aux limites et références réglementaires de qualité.
Les produits utilisés et les matériaux mis en place sont conformes à la réglementation en vigueur. L’exploitant tient à disposition de l’autorité sanitaire les éléments attestant de cette conformité sanitaire.
En cas de modification de la filière de traitement, une déclaration accompagnée de tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet est adressée au préfet. Le préfet statue sur cette déclaration suivant les modalités prévues à l’article R 1321-11 du code de la santé publique.
Plan de secours
Article 12 : Un plan d’alerte et de secours est élaboré par le SMPSM pour assurer la sécurité et la continuité de la distribution d’eau potable en cas de défaillance majeure de l’approvisionnement, de la production, de la distribution ou de pollution importante. Il intègre les besoins en secours mutuels avec les collectivités voisines ainsi que les modalités d’information des administrations de contrôle et des usagers.
Ce plan est régulièrement mis à jour et testé. Un état des lieux des interconnections, des capacités de secours et des tests effectués est fait chaque année et joint au rapport annuel sur le prix et la qualité du service. Délai de mise en conformité et réception des travaux de protection et de traitement des eaux
Article 13 : Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants ainsi que les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté avant la mise en exploitation des captages.
A l'issue des travaux et au plus tard, au terme de ce délai, le SMPSM organise une visite de conformité aux dispositions de cet arrêté, en présence des représentants de l’Agence Régionale de Santé, de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et de la commune d’Arette.
Un procès-verbal de cette visite est dressé.
Article 14 : Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à l’approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
Surveillance de la qualité des eaux
Article 15 : Le SMPSM est tenu de s'assurer que l'eau est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le code de la Santé Publique et les textes réglementaires en vigueur. A cet effet, il établit un plan de surveillance comprenant notamment :
- un examen régulier des installations de captage et de traitement,
- un programme de tests ou d’analyses, effectué sur des points déterminés en fonction des risques identifiés sur les installations,
- la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées à ce titre.
Ce plan de surveillance ainsi que ses résultats sont tenus à disposition de l’Agence Régionale de Santé Aquitaine.
Le SMPSM est tenu de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l’eau organisés par l’Agence Régionale de Santé et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur.
Les points de contrôle de l’eau brute sont situés aux captages ou sur les conduites de transport, avant traitement.
Dispositions diverses
Article 16 : la commune d’Arette conserve l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont attachées.
La notification individuelle du présent arrêté est faite aux propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection. Le SMPSM est chargé d’effectuer ces formalités.
Article 17 : Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées- atlantiques ou peut être déférée devant le tribunal administratif de Pau. ,Le délai de recours qui est de deux mois commence à courir à compter de la date de publication du présent arrêté pour les tiers et à compter de la date de sa notification pour les propriétaires concernés. Article 18 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le sous préfet de l'arrondissement d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur de l’Agence Régionale de Santé Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président du syndicat mixte de la Pierre-Saint-Martin, le président du conseil départemental des Pyrénées-atlantiques et le Maire d’Arette sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et un extrait dans deux journaux du département.
Pau, le 7 mai 2015
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé : Marie AUBERT PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
POLE AMENAGEMENT DE L’ESPACE
EXP/2820
Affaire suivie par Monique CLAMENT
Tél 05.59.98.26.21
Courriel : monique.clament@
pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 et L.215-13 ;
VU la délibération du 13 décembre 2012, par laquelle le syndicat mixte de la Pierre-Saint- Martin ( SMPSM ) a décidé de solliciter l'ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines et l’instauration des périmètres de protection autour des captages Aygueberre amont et Aygueberre aval et Salies aval ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 avril 2014 relatif à l’ouverture et la tenue de l’enquête publique ;
VU l’arrêté préfectoral en date de ce jour relatif aux captages Aygueberre amont et Aygueberre aval ;
VU l’avis favorable assorti de deux réserves et de deux recommandations du commissaire enquêteur, en date du 5 juin 2014 ;
VU l'avis du sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie en date du 13 août 2014 ;
VU la délibération en date du 9 octobre 2014 par laquelle le conseil syndical du SMPSM s'est prononcé sur les réserves et recommandations précitées.
VU l’avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 25 mars 2015 ;
Considérant que les besoins en eau de la collectivité, notamment en période hivernale, justifient l’exploitation du captage Salies aval ;
Considérant que l’établissement d’un périmètre de protection immédiate et rapprochée autour du captage sont indispensables pour assurer sa protection ;
1
ARRETE N° 2015127-011
Syndicat mixte de la Pierre-Saint-Martin
Captage Salies aval
Déclaration d’utilité publique des travaux de
dérivation d’eaux souterraines
Déclaration d’utilité publique de l’instauration des
périmètres de protection autour des captages
Autorisation de traitement et d’utilisation d'eau
pour la consommation humaine Considérant qu’en vue de garantir la qualité de l’eau prélevée, il convient de maintenir, au maximum, à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée, l’occupation des sols et les activités humaines telles qu’elles existent ;
Considérant que les réserves formulées par le commissaire enquêteur sont levées et que ses recommandations sont prises en compte ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
Arrête
Objet
Article 1er : Le SMPSM est autorisé à prélever l’eau à partir du captage Salies aval, en vue de la consommation humaine et à mettre en place les périmètres de protection, conformément au dossier de demande d’autorisation et aux conditions fixées aux articles suivants.
Prélèvement
Article 2 : Le prélèvement s’effectue, sur le territoire de la commune d'Arette, au point de coordonnées géographiques exprimées en Lambert II étendu suivantes :
Salies aval (10684X0031/S) : X = 345 501,88 m ; Y = 1 783 571,77 m ; Z = 920,06 m
Article 3 : Le débit maximum de prélèvement autorisé est de 40 m3/j
Le débit de prélèvement maximal cumulé est de 270 m3/j et 50 000 m3/an.
Celui-ci s’entend comme la somme des débits du captage Salies aval et des captages Aygueberre amont et Aygueberre aval, autorisés par l’arrêté préfectoral de ce jour.
Le captage dispose d’un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces valeurs conformément à l’article L.214-8 du Code de l’Environnement.
Le SMPSM tient un registre d'exploitation sur lequel sont reportés le débit maximum horaire et le volume journalier produit ainsi que les incidents survenus. Ces informations sont conservées trois ans et tenues à la disposition de l’autorité administrative.
Périmètres de protection
Article 4 : Le SMPSM met en place un périmètre de protection immédiate et rapprochée autour du captage.
Les périmètres de protection s’entendent suivant les indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
Les prescriptions de ces périmètres sont fixées dans les articles 5 et 6 suivants.
Article 5 : Le périmètre de protection immédiate est la pleine propriété du SMPSM ou a fait l’objet d’une convention de gestion avec la commune d’Arette.
Il est clôturé et muni d’un portail fermant à clef.
A l'intérieur de ce périmètre sont interdits toutes activités, installations et dépôts et, d'une manière générale, tout fait susceptible d'altérer directement ou indirectement la qualité de l'eau. Il est nettoyé avec des engins sécurisés non susceptibles de contaminer les eaux et sans utiliser de produits chimiques désherbants.
Seules sont autorisées les activités nécessitées par l’exploitation des captages, le traitement, le contrôle et par l'entretien des ouvrages et de leurs abords.
Article 6 : A l’intérieur du périmètre de protection rapprochée, les activités, installations et dépôts suivants sont interdits :
2 – Le captage des sources et des ruisseaux, non destiné à l’alimentation en eau de consommation humaine des collectivités,
– les travaux modifiant le lit des ruisseaux autres que ceux utiles à la protection des captages.
– l’ouverture et l’exploitation de carrières,
– les prélèvements de matériaux : cailloux, sables, graviers, argile, autres,
– le déversement d’effluent sur le sol et dans le sous sol, autre que les eaux pluviales et les trop-pleins des sources,
– l’ouverture d’excavations autres que celles nécessaires à l’exploitation des points d’eau potable,
– l’installation de dépôt d’ordures ménagères, de détritus, de produits radioactifs et de tous produits ou matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux,
– l’installation de canalisation d’hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux,
– les installations de stockage d’hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d’eaux usées de toute nature,
– l’épandage ou l’infiltration de lisier, de purin, de fumier liquide, d’eaux usées d’origine domestique ou industrielle,
– l’épandage de produits chimiques pour lutter contre le gel et la neige sur la route départementale,
– l’établissement de toute construction superficielle ou souterraine, même provisoire, autre que celle liée à l’exploitation du captage,
– le stockage des matières fermentescibles destinées à l’alimentation du bétail,
– le stockage du fumier,
– le stockage d’engrais organiques chimiques et de tous produits ou substances destinés à la fertilisation du sol ou à la lutte contre les ennemis (animaux ou végétaux) des cultures et des herbages,
– l’installation, même temporaire, de bacs de traitement antiparasitaire des animaux,
– l’installation de parcs de contention des animaux,
– l’établissement d’étables et de stabulations libres, permanentes ou mobiles,
– l’installation d’abreuvoirs et d’abris fixes destinés à l’élevage intensif,
– la création d’étang et de plan d’eau,
– le défrichement à sec, le dessouchage,
– le camping, le bivouac et le stationnement de caravanes,
– les tracés de nouvelles voiries, à l’exception de celles permettant d’accéder aux captages,
– les créations de sépultures publiques ou privées.
Par ailleurs, les activités suivantes sont autorisées.
– L’écobuage, pratiqué de manière modérée et adaptée, fait l’objet d’autorisation préalable des administrations concernées,
– les travaux d’entretien des berges sans prélèvement de matériaux,
– le creusement de fossés sans créer de zones d’accumulation d’eau,
– l’ouverture d’excavations pour l’installation de conduites d’adduction, de câbles d’alimentation électrique ou assimilés,
– le stockage et l’installation de canalisation d’hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou gazeux pour un usage domestique,
– le stockage d’engrais organiques chimiques et de tous produits ou substances destinés à la fertilisation du sol ou à la lutte contre les ennemis (animaux ou végétaux) des cultures et des herbages pour un usage domestique,
3 – l’exploitation du bois,
– les travaux de modification de tracé de la route départementale RD 132, après étude de l’impact potentiel sur la ressource captée et des mesures prises pour y pallier ainsi que de l’avis du maître d’ouvrage du captage, de l’ARS et, éventuellement, de l’hydrogéologue agréé désigné par l’ARS,.
Déclaration d’utilité publique
Article 7 : La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles 1 à 6 est déclarée d’Utilité Publique.
Article 8 : Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un des périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 9 : Les expropriations éventuellement nécessaires devront être accomplies dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Traitement de l’eau, matériaux et produits
Article 10 : L’eau brute subit un traitement de désinfection avant sa mise en distribution.
Les produits et matériaux utilisés au contact de l’eau ne doivent pas être susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ni se retrouver dans les eaux mises à disposition de l’utilisateur en concentration supérieure aux limites et références réglementaires de qualité.
Les produits utilisés et les matériaux mis en place sont conformes à la réglementation en vigueur. L’exploitant tient à disposition de l’autorité sanitaire les éléments attestant de cette conformité sanitaire.
En cas de modification de la filière de traitement, une déclaration accompagnée de tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet est adressée au Préfet. Le Préfet statue sur cette déclaration suivant les modalités prévues à l’article R 1321-11 du code de la santé publique.
Plan de secours
Article 11 : Un plan d’alerte et de secours est élaboré par le SMPSM pour assurer la sécurité et la continuité de la distribution d’eau potable en cas de défaillance majeure de l’approvisionnement, de la production, de la distribution ou de pollution importante. Il intègre les besoins en secours mutuels avec les collectivités voisines ainsi que les modalités d’information des administrations de contrôle et des usagers.
Ce plan est régulièrement mis à jour et testé. Un état des lieux des interconnections, des capacités de secours et des tests effectués est fait chaque année et joint au rapport annuel sur le prix et la qualité du service.
Délai de mise en conformité et réception des travaux de protection et de traitement des eaux
Article 12 : Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants ainsi que les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté avant la mise en exploitation du captage.
A l'issue des travaux et au plus tard, au terme de ce délai, le SMPSM organise une visite de conformité aux dispositions de cet arrêté, en présence des représentants de l’Agence Régionale de Santé, de la direction départementale des territoires et de la mer et de la commune d’Arette.
Un procès-verbal de cette visite est dressé.
4 Article 13 : Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à l’approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
Surveillance de la qualité des eaux
Article 14 : Le SMPSM est tenu de s'assurer que l'eau est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le Code de la Santé Publique et les textes réglementaires en vigueur. A cet effet, il établit un plan de surveillance comprenant notamment :
- un examen régulier des installations de captage et de traitement,
- un programme de tests ou d’analyses, effectué sur des points déterminés en fonction des risques identifiés sur les installations,
- la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées à ce titre.
Ce plan de surveillance ainsi que ses résultats sont tenus à disposition de l’Agence Régionale de Santé Aquitaine.
Le SMPSM est tenu de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l’eau organisés par l’Agence Régionale de Santé et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur.
Le point de contrôle de l’eau brute est situé au captage ou sur la conduite de transport, avant traitement.
Dispositions diverses
Article 15 : la commune d’Arette conserve l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont attachées.
La notification individuelle du présent arrêté est faite aux propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection. Le SMPSM est chargé d’effectuer ces formalités.
Article 16 : Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées- atlantiques ou peut être déférée devant le tribunal administratif de Pau. ,Le délai de recours qui est de deux mois commence à courir à compter de la date de publication du présent arrêté pour les tiers et à compter de la date de sa notification pour les propriétaires concernés.
Article 18 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le sous préfet de l'arrondissement d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur de l’Agence Régionale de Santé Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président du syndicat mixte de la Pierre-Saint-Martin, le président du conseil départemental des Pyrénées-atlantiques et le Maire d’Arette sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et un extrait dans deux journaux du département.
Pau, le 7 mai 2015
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé : Marie AUBERT
5 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE des PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRETE PREFECTORAL N° 2015127-012
d’autorisation pour la mise en œuvre d’une tarification
de l’eau forfaitaire sur la commune d’ISSOR
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment le Livre II, titre I, articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2224-12-4 et R. 2224-20 relatifs aux modalités de tarification de l’eau auprès des abonnés d’un service public ;
Vu la demande formulée par la commune d’Issor le 5 janvier 2015 en vue d’obtenir une dérogation, à titre exceptionnel, pour la tarification forfaitaire de l’eau sur cette commune ;
Vu la sollicitation des associations agréées pour la protection du consommateur en date du 11 février 2015 ;
Vu l’avis favorable de M. le maire d’Issor en date du 23 avril 2015 sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis au titre de la procédure contradictoire ;
Considérant que la commune d’Issor remplit les conditions cumulatives prévues à l’article R.2224-20 du code général des collectivités territoriales pour l’obtention d’une autorisation de dérogation au principe d’une tarification de l’eau proportionnelle au volume consommé, à savoir, une population inférieure à 1 000 ha et une ressource en eau abondante ;
Considérant que le service public de l’eau est géré en régie par la commune d’Issor et qu’il n’y a donc pas lieu de solliciter l’avis d’un éventuel délégataire de service public ;
Considérant l’avis favorable de l’association UFC que Choisir en date du 9 mars 2015 pour l’application d’une tarification forfaitaire de l’eau sur la commune d’Issor ;
Considérant l’absence de réponse des deux autres associations agréées de protection des consommateurs, consultées sur la demande formulée par la commune d’Issor ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ; ARRETE
Article 1er : La commune d’Issor est autorisée à titre dérogatoire à mettre en œuvre une tarification de l’eau ne comportant pas de terme directement proportionnel au volume consommé.
Article 2 : Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2016.
Article 3 :Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie d'Issor. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques par les soins du maire.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées- atlantiques pendant une durée d'au moins six mois.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à dater de sa notification ou publication.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative. Le rejet du recours gracieux peut à son tour faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire d’Issor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer.
A Pau, le 7 mai 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Marie AUBERT #
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant autorisation de chasses et de
battues admnistratives générales et particulières
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.427-6 et suivants et R 427-7 et suivants ; Vu les arrêtés ministériels fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces classées nuisibles
Vu l’arrêté préfectoral 2015019-0027 du 19 janvier 2015 fixant la liste des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral 2014017-0010 du 05 août 2014 relatif à la sécurité et à l’usage des armes à feu ; Vu l’arrêté préfectoral 2014182-0015 du 01 juillet 2014 donnant délégation de signature au directeur dépar- temental des territoires et de la mer
Vu l’arrêté préfectoral 2015034-0001 du 03 février 2015 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature à la chef du service développement rural environnement montagne ; Vu l’arrêté préfectoral n°2014295-0012 du 22 octobre 2014 portant modification du schéma départemental de gestion cynégétique des Pyrénées-Atlantiques approuvé pour la période 2013-2019 ; Vu l’avis de la Fédération départementale des chasseurs ;
Considérant qu’il y a lieu de poursuivre dans la circonscription de Labastide - Clairence la régulation des es - pèces précitées;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête :
Article 1er :
Monsieur le lieutenant de louveterie de la circonscription de Labastide - Clairence est autorisé à effectuer si nécessaire, 6 battues supplémentaires jusqu’au 31 mai 2015 dans les conditions fixées par l’arrêté préfectoral n°2015118-0001 du 22 avril 2015.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’ un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 3 :
Le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Directeur départemental de la protection et de la population, le chef du service départemental de l’ONCFS, le Commandant du groupement gendarmerie, le lieutenant de louveterie de la circonscription de Saint Palais, ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 11 mai 2015
Le Préfet,
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques ,
et par subdélégation,
La chef de service DREM
Joëlle Tislé
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 2015131-002 #
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant autorisation de chasses et de
battues admnistratives générales et particulières
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.427-6 et suivants et R 427-7 et suivants ; Vu les arrêtés ministériels fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces classées nuisibles
Vu l’arrêté préfectoral 2015019-0027 du 19 janvier 2015 fixant la liste des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral 2014017-0010 du 05 août 2014 relatif à la sécurité et à l’usage des armes à feu ; Vu l’arrêté préfectoral 2014182-0015 du 01 juillet 2014 donnant délégation de signature au directeur dépar- temental des territoires et de la mer
Vu l’arrêté préfectoral 2015034-0001 du 03 février 2015 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature à la chef du service développement rural environnement montagne ; Vu l’arrêté préfectoral n°2014295-0012 du 22 octobre 2014 portant modification du schéma départemental de gestion cynégétique des Pyrénées-Atlantiques approuvé pour la période 2013-2019 ; Vu l’avis de la Fédération départementale des chasseurs ;
Considérant qu’il y a lieu de poursuivre dans la circonscription de Saint Palais la régulation des espèces pré - citées;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête :
Article 1er :
Monsieur le lieutenant de louveterie de la circonscription de Saint Palais est autorisé à effectuer si nécessaire, 5 battues supplémentaires jusqu’au 31 mai 2015 dans les conditions fixées par l’arrêté préfectoral n°2015118-0001 du 22 avril 2015.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’ un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 3 :
Le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Directeur départemental de la protection et de la population, le chef du service départemental de l’ONCFS, le Commandant du groupement gendarmerie, le lieutenant de louveterie de la circonscription de Saint Palais, ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 11 mai 2015
Le Préfet,
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques ,
et par subdélégation,
La chef de service DREM
Joëlle Tislé
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 2015131-003 = À
Liberié + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
r r
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Vu les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. *233-3-1 à R.*233-3-7 et R.*237-2-19° et 20° du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;
Considérant que la demande présentée le 21/07/2014 par Monsieur ETCHEGORRY, directeur de la COOPERATIVE AGRICOLE OVINE DU SUD-OUEST pour l’exploitation du centre de rassemblement de LEDEUIX est recevable,
Considérant que les locaux du centre de rassemblement de LEDEUIX remplissent les conditions réglementaires de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques
ARRETE
ARTICLE 1 – L'agrément sanitaire numéro « 64328510R » est délivré à la Coopérative Agricole Ovine du SUD-OUEST pour l’exploitation du centre de rassemblement d’animaux vivants sis 64400 LEDEUIX.
ARTICLE 2 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, cité à l’article 1 par la Coopérative Agricole Ovine du SUD-OUEST, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011 susvisé.
ARTICLE 3 – Cet agrément est renouvelé si l’établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
ARTICLE 4 – L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'Etat dès qu'intervient :
- un changement d'adresse du local,
- un changement de statut,
- une cessation d'activité,
- une transformation de l'établissement.
NOTIFICATION N° 2015131-008
PORTANT DELIVRANCE D’UN AGREMENT NATIONAL
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite, ARTICLE 5 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification:
- soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministère en charge de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. Ces voies de recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
ARTICLE 7 - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
.
Fait à Pau, le 11/05/2015
Le Préfet,
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de Protection des Populations
Pierre ABADIE Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| PREFET DES PYRENEES -ATLANTIQUES
Direction Départementale
De Ia Cohésion Sociale
ARRETE
portant fixation des seuils de dettes
au-delà desquels les commandements de payer,
délivrés pour le compte d'un bailleur personne
physique ou société civile, sont signalés par l'huissier
de justice à la commission de coordination des actions
de prévention des expulsions locatives des Pyrénées-
Atlantiques
(CCAPEX)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article 27 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et pour un urbanisme rénové ;
Vu l'arrêté conjoint signé entre le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et le Président du Conseil général en date du 11 juin 2010 portant création de la Commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ;
Vu l'avis de la chambre départementale des huissiers de justice du département des Pyrénées-Atlantiques du 13 avril 2015 ;
Vu l'avis du Comité technique du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées réuni en séances de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives les 12 mars et 9 avril 2015 ;
Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale ;
ARRÊTE
Article 1 : Le montant et l'ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements de payer, délivrés pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, sont signalés par l'huissier de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée sont les suivants :
- 1500 euros
- 4 mois d'arriérés de loyers impayés Article 2 : L’huissier de justice procède au signalement du commandement de payer
en direction du secrétariat de la CCAPEX dès lors que l'un des deux seuils visés à
l’article 1 est atteint. Le signalement est signifié par simple lettre reprenant les
éléments essentiels du commandement. Le signalement peut également s'effectuer par voie électronique.
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture et le directeur départemental de la
cohésion Sociale, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 4 MAI 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet at par délégation,
La Secrétaire Généfale, _ =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
YRENEES-
013 par la COOPERATIVE AGRICOLE
de l'Etat dès
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Vu les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. *233-3-1 à R.*233-3-7 et R.*237-2-19° et 20° du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;
Considérant que la demande d’agrément du centre de rassemblement sis Route d’Arbérats 64120 ARBERATS SILLEGUE présentée le 24/12/2013 par la COOPERATIVE AGRICOLE LUR BERRI est recevable,
Considérant que l’établissement défini ci-dessus remplit les conditions réglementaires de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques
ARRETE
ARTICLE 1 – L'agrément sanitaire numéro « 64010014R » est délivré au centre de rassemblement d’animaux vivants sis 64120 ARBERATS SILLEGUE appartenant à la COOPERATIVE AGRICOLE LUR BERRI 64120 AICIRITS.
ARTICLE 2 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, cité à l’article 1 par la COOPERATIVE AGRICOLE LUR BERRI, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011 susvisé.
ARTICLE 3 – Cet agrément est renouvelé si l’établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
ARTICLE 4 – L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'Etat dès qu'intervient :
– un changement d'adresse du local,
– un changement de statut,
– une cessation d'activité,
– une transformation de l'établissement.
ARTICLE 5 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’article R.233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
NOTIFICATION N° 2015132-003
PORTANT DELIVRANCE D' UN AGREMENT NATIONAL
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite. 2 Protection des Populations
ARTICLE 6 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification:
- soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministère en charge de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. Ces voies de recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
ARTICLE 7 - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 12/05/2015
Le Préfet,
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de Protection des Populations
Pierre ABADIE = À
Liberié + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
r r
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Vu les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. *233-3-1 à R.*233-3-7 et R.*237-2-19° et 20° du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;
Considérant que la demande présentée le 04/02/2015 par la COOPERATIVE AGRICOLE LUR BERRI, sise Route de Sauveterre, 64120 AICIRITS pour l’exploitation du centre de rassemblement de LEDEUIX est recevable,
Considérant que les locaux du centre de rassemblement de LEDEUIX remplissent les conditions réglementaires de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques
ARRETE
ARTICLE 1 – L'agrément sanitaire numéro « 64328509R » est délivré à la COOPERATIVE AGRICOLE LUR BERRI pour l’exploitation du centre de rassemblement d’animaux vivants sis 64400 LEDEUIX.
ARTICLE 2 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, cité à l’article 1 par la COOPERATIVE AGRICOLE LUR BERRI, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011 susvisé.
ARTICLE 3 – L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'Etat dès qu'intervient :
– un changement d'adresse du local,
– un changement de statut,
– une cessation d'activité,
– une transformation de l'établissement.
ARTICLE 4 – L’agrément est délivré à titre provisoire pour une durée de 6 mois soit jusqu’au 12/11/2015. Il peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’article R.233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
NOTIFICATION N° 2015132-004
PORTANT DELIVRANCE D' UN AGREMENT NATIONAL
PROVISOIRE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite. ARTICLE 5 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification:
- soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministère en charge de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. Ces voies de recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
ARTICLE 7 - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 12/05/2015
Le Préfet,
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de Protection des Populations
Pierre ABADIE