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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Recueil n°27 du 9 juillet 2015
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Recueil n°27 du 9 juillet 2015)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Page 1
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Recueil n° 27 - Publié le 9 juillet 2015
SOMMAIRE
Année Intitulé Acte Administration Direction Bureau Type d’acte Nom du Signataire
2015 007 100 DIRECCTE UT 64 Pôle 3E décision 07/01/2015 Brigitte SENEQUE Inspectrice du travail
2015 089 102 DIRECCTE UT 64 Pôle 3E décision 30/03/2015 Brigitte SENEQUE Inspectrice du travail
2015 116 101 DIRECCTE UT 64 Pôle 3E décision 26/04/2015 Brigitte SENEQUE Inspectrice du travail
2015 124 158 DIRECCTE UT 64 Pôle 3E décision 04/05/2015 Brigitte SENEQUE Inspectrice du travail
2015 132 012 DIRECCTE UT 64 Pôle 3E décision 12/05/2015 Brigitte SENEQUE Inspectrice du travail
2015 146 032 DIRECCTE UT 64 Pôle 3E décision 26/05/2015 Brigitte SENEQUE Inspectrice du travail
2015 153 017 DIRECCTE UT 64 Pôle 3E décision 02/06/2015 Brigitte SENEQUE Inspectrice du travail
2015 153 018 DIRECCTE UT 64 Pôle 3E arrêté 02/06/2015 Brigitte SENEQUE Inspectrice du travail
2015 159 011 DIRECCTE UT 64 Pôle 3E décision 08/06/2015 Brigitte SENEQUE Inspectrice du travail
2015 160 013 Cabinet Arrêté 09/06/2015
2015 163 026 DIRECCTE UT 64 Pôle 3E décision 12/06/2015 Brigitte SENEQUE Inspectrice du travail
2015 173 024 DDTM SHLV ANAH Arrêté 22/06/2015
2015 173 025 DIRECCTE UT 64 Pôle 3E décision 22/06/2015 Brigitte SENEQUE Inspectrice du travail
2015 173 026 DIRECCTE UT 64 Pôle 3E décision 22/06/2015 Brigitte SENEQUE Inspectrice du travail
2015 174 018 DDTM DDTM SGPE (TMA) Arrêté 23/06/2015
2015 174 019 DIRECCTE UT 64 Pôle 3E décision 23/06/2015 Brigitte SENEQUE Inspectrice du travail
2015 174 020 DIRECCTE UT 64 Pôle 3E arrêté 23/06/2015 Brigitte SENEQUE Inspectrice du travail
2015 180 019 Arrêté 29/06/2015 Marie AUBERT
2015 181 022 DDTM SAUR Risques Arrêté 30/06/2015 Marie AUBERT SG
2015 181 023 Préfecture DRCL Arrêté 30/06/2015 Marie AUBERT Secrétaire Générale
2015 181 024 Préfecture DRCL Arrêté 30/06/2015 Marie AUBERT Secrétaire Générale
N° Acte
Prefixe
N° Acte
Ordre
Numéro
Interne
Date de
Signature
Qualité du
Signataire
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Marie Sans
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Mathieu Dupont
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Cyril Montheil
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Julien Virga Costa - MLP
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Béatrice Naranjo
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Aurélie de Wit - Esprit Libre
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Association Résidence les Lierres à Pau
Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne - Association Résidence les Lierres à Pau
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Anne Gauyat
Arrêté portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif promotion juillet 2015
Pierre-André
DURAND
Préfet des Pyrénées-
Atlantiques
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Sarl ma Nounou à Nous
Programme d’action 2015 de la délégation de compétence du
département des Pyrénées-Atlantiques
Jean-Jacques
LASSERRE
Président du conseil
départemental
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Duy Huynh Sap
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Christiane Soubrand Lager
Arrêté portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L 211- 7 du code de l’environnement, récépissé de déclaration au titre de
l’article L 214-3 du code de l’environnement et prescriptions
spécifiques concernant l’entretien du réseau hydrographique du
bassin versant de l’Uhabia
Pierre-André
DURAND
Préfet des Pyrénées-
Atlantiques
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Admr de l'Ayguette à Ogeu-les-Bains
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de
services à la personne - Admr de l'Ayguette à Ogeu-les-Bains
29 juin 2015 accordant à la commune d'Anglet la dénomination de
commune touristique
Sous-préfecture de
Bayonne
Institutions locales et
cadre de vie
Secrétaire Générale
de la Préfecture
Arrêté abrogeant sur une parcelle – l’arrêté préfectoral n° 2013 040- 0004 approuvant la révision du plan de prévention des risques
d’inondation de la Nivelle pour la commune de Sare
Arrêté préfectoral portant extension du périmètre du syndicat mixte
du bassin du gave de Pau
pôle contrôle de légalité et
intercommunalité
Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire (du
23/11/12) sur le budget primitif 2015 de la commission syndicale de
Labay
pôle contrôle de légalité et
intercommunalité Page 2
Année Intitulé Acte Administration Direction Bureau Type d’acte Nom du Signataire N° Acte Prefixe N° Acte Ordre Numéro Interne Date de Signature Qualité du Signataire
2015 181 025 Préfecture DRCL Arrêté 30/06/2015 Marie AUBERT Secrétaire Générale
2015 181 026 Préfecture DRCL Arrêté 30/06/2015 Marie AUBERT Secrétaire Générale
2015 181 027 Préfecture DRCL Arrêté 30/06/2015 Marie AUBERT Secrétaire Générale
2015 181 028 Préfecture DRCL Arrêté 30/06/2015 Marie AUBERT Secrétaire Générale
2015 181 029 Préfecture DRCL Arrêté 30/06/2015 Marie AUBERT Secrétaire Générale
2015 181 030 Préfecture DRCL Arrêté 30/06/2015 Marie AUBERT Secrétaire Générale
2015 181 031 Préfecture DRCL Arrêté 30/06/2015 Marie AUBERT Secrétaire Générale
2015 181 032 Préfecture DRCL Arrêté 30/06/2015 Marie AUBERT Secrétaire Générale
2015 181 033 Préfecture DRCL Arrêté 30/06/2015 Marie AUBERT Secrétaire Générale
2015 181 034 Préfecture DRCL Arrêté 30/06/2015 Marie AUBERT Secrétaire Générale
2015 181 035 Préfecture DRCL Arrêté 30/06/2015 Marie AUBERT Secrétaire Générale
2015 181 036 Préfecture DRCL Arrêté 30/06/2015 Marie AUBERT Secrétaire Générale
2015 181 037 Préfecture DRCL Arrêté 30/06/2015 Marie AUBERT Secrétaire Générale
2015 181 038 DIRECCTE UT 64 Pôle 3E décision 30/06/2015 Brigitte SENEQUE Inspectrice du travail
2015 181 039 DIRECCTE UT 64 Pôle 3E arrêté 30/06/2015 Brigitte SENEQUE Inspectrice du travail
2015 182 014 Arrêté 01/07/2015 Franck HOURMAT
2015 182 015 DIRECCTE UT 64 Pôle 3E décision 01/07/2015 Brigitte SENEQUE Inspectrice du travail
2015 182 016 DIRECCTE UT 64 Pôle 3E arrêté 01/07/2015 Brigitte SENEQUE Inspectrice du travail
2015 182 017 ARS DT64 arrêté 01/07/2015 J. Baptiste PEYRAT Directeur de Cabinet
2015 182 018 ARS DT64 arrêté 01/07/2015 J. Baptiste PEYRAT Directeur de Cabinet
2015 182 019 ARS DT64 arrêté 01/07/2015 J. Baptiste PEYRAT Directeur de Cabinet
2015 183 008 Arrêté 02/07/2015 Loïc LAISNE
2015 183 009 Arrêté 02/07/2015 Franck HOURMAT
Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire (du
13/06/13) sur le budget primitif 2015 de la commission syndicale de
Labay
pôle contrôle de légalité et
intercommunalité
Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire (du
23/11/12) sur le budget primitif 2015 du syndicat intercommunal
d'Issaux
pôle contrôle de légalité et
intercommunalité
Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire (du
13/06/2013) sur le budget primitif 2015 du syndicat intercommunal
d'Issaux
pôle contrôle de légalité et
intercommunalité
Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire (du
23/11/12) sur le budget primitif 2015 de la commune d'Urdos
pôle contrôle de légalité et
intercommunalité
Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire (du
13/06/2013) sur le budget primitif 2015 de la commune d'Urdos
pôle contrôle de légalité et
intercommunalité
Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire (du
23/11/12) sur le budget primitif 2015 de la commune d'Arette
pôle contrôle de légalité et
intercommunalité
Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire (du
23/11/12) sur le budget primitif 2015 de la commune d'Issor
pôle contrôle de légalité et
intercommunalité
Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire (du
13/06/2013) sur le budget primitif 2015 de la commune d'Issor
pôle contrôle de légalité et
intercommunalité
Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire (du
23/11/12) sur le budget primitif 2015 de la commune d'Estialescq
pôle contrôle de légalité et
intercommunalité
Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire (du
13/06/2013) sur le budget primitif 2015 de la commune d'Estialescq
pôle contrôle de légalité et
intercommunalité
Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire (du
13/06/2013) sur le budget primitif 2015 de la commune de Lescun
pôle contrôle de légalité et
intercommunalité
Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire (du
23/11/12) sur le budget primitif 2015 de la commune de Lees-Athas
pôle contrôle de légalité et
intercommunalité
Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire (du
13/06/2013) sur le budget primitif 2015 de la commune d'Aydius
pôle contrôle de légalité et
intercommunalité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Philippe Péron - Aidia à Bayonne
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de
services à la personne - Philippe Péron - Aidia à Bayonne
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre des actions
d'intégration des étrangers en situation régulière à l'Association
"Centre socio culturel d'Orthez"
Administration
territoriale des
Pyrénées-
atlantiques
direction
départementale de la
cohésion sociale
accès aux droits et
insertion
directeur
départemental de la
cohésion sociale
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Sarl Hendaïa Home Services à Hendaye
Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne - Sarl Hendaïa Home Services à Hendaye
Arrêté portant réquisition d'un médecin libéral sur le secteur n° 02
(Accous-Oloron Sainte Marie) Dr Glavan
Arrêté portant réquisition d'un médecin libéral sur le secteur n° 03
(Arthez de Bearn-Orthez) Dr Barucq
Arrêté portant réquisition d'un médecin libéral sur le secteur n° 09
(Lescar) Dr Petit
Arrêté portant abrogation de l'arrêté 2005/42 du 8 juillet 2005
portant le plan VIGIMER ATLANTIQUE à son niveau d'alerte
ROUGE
Préfecture maritime
de l'Atlantique
Division action de
l’État en mer
Adjoint au préfet
maritime
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre des actions
d'intégration des étrangers en situation régulière à l'Association "Lo
Solan"
Administration
territoriale des
Pyrénées-
atlantiques
direction
départementale de la
cohésion sociale
accès aux droits et
insertion
directeur
départemental de la
cohésion sociale Page 3
Année Intitulé Acte Administration Direction Bureau Type d’acte Nom du Signataire N° Acte Prefixe N° Acte Ordre Numéro Interne Date de Signature Qualité du Signataire
2015 183 010 Arrêté 02/07/2015 Franck HOURMAT
2015 184 010 Arrêté 03/07/2015 Loïc LAISNE
2015 184 016 Cabinet Arrêté 03/07/2015
2015 184 017 DDTM PA DML 64/40 Arrêté 03/07/2015 Anne-Marie Lalanne
2015 184 018 DDTM SAUR Planification Arrêté 03/07/2015 Marie AUBERT SG
2015 184 019 DDTM SAUR Planification Arrêté 03/07/2015 Marie AUBERT SG
2015 184 020 DDTM SAUR Planification Arrêté 03/07/2015 Marie AUBERT SG
2015 186 001 DIRECCTE UT 64 Pôle 3E décision 05/07/2015 Brigitte SENEQUE Inspectrice du travail
2015 187 001 SCT Décision 06/07/2015 M. Bernard NOIROT Directeur
2015 187 003 Préfecture Cabinet Arrêté 06/07/2015 Directeur de Cabinet
2015 188 005 Tour de France 2015 Préfecture Cabinet Sécurité publique Arrêté 07/07/2015 Préfet
2015 188 008 DDTM PA DML 64/40 Arrêté 07/07/2015 Franck GUY
2015 188 011 DIRECCTE UT 64 Pôle 3E décision 07/07/2015 Brigitte SENEQUE Inspectrice du travail
2015 188 012 DIRECCTE UT 64 Pôle 3E arrêté 07/07/2015 Brigitte SENEQUE Inspectrice du travail
2015 188 013 Préfecture DRCL arrêté 07/07/2015 Préfet
2015 188 015 Préfecture DRCL arrêté 07/07/2015 Préfet
2015 188 016 Préfecture DRCL arrêté 07/07/2015 Préfet
2015 188 017 DDTM DDTM SGPE (UTMA) Arrêté 07/07/2015 Juliette FRIEDLING
2015 189 003 arrêté 08/07/2015 Eric LEVERT
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre des actions
d'intégration des étrangers en situation régulière à l'Association
"confédération syndicale des familles- section Boucau"
Administration
territoriale des
Pyrénées-
atlantiques
direction
départementale de la
cohésion sociale
accès aux droits et
insertion
directeur
départemental de la
cohésion sociale
Arrêté réglementant la circulation, le stationnement et le mouillage
de tous navires et engins à l'occasion de la compétition de natation
« Traversée de la baie à la nage » qui se déroulera le 14 juillet et le
15 août 2015 en baie de St Jean de Luz
Préfecture maritime
de l'Atlantique
Division action de
l’État en mer
Adjoint au préfet
maritime
Arrêté portant modification de l'arrêté N°2015162-019 relatif à
l'attribution de la médaille d'honneur agricole promotion juillet 2015
Pierre-André
DURAND
Préfet des Pyrénées-
Atlantiques
Arrêté portant renouvellement d’autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial. Pétitionnaire : M. Christian
Cantau
Territoriale des
Pyrénées –
Atlantiques
La responsable du
service
Environnement et
Activités Maritimes
Arrêté relatif à la prise de compétence pour la délivrance des actes
ADS pour la commune d'Arthez d'Asson
Arrêté relatif à la prise de compétence pour la délivrance des actes
ADS pour la commune de Lasclaveries
Arrêté relatif à la prise de compétence pour la délivrance des actes
ADS pour la commune de Lème
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Cindy Loureiro
Arrêté préfectoral de dérogation au repos dominical, rejet,
concernant le magasin Décathlon à Lescar.
DIRECCTE
Pyrénées-
Atlantiques
Service Administration
Générale
Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et
de conservation d'armes de catégorie D2 par la commune de PAU
Bureau de la sécurité
publique et de la police
administrative
Jean-Baptiste
PEYRAT
Pierre-André
DURAND
Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime Océan Atlantique – Commune de Biarritz.
Pétitionnaire : Association Laminak
Territoriale des
Pyrénées –
Atlantiques
Le responsable du
service
Administration de la
Mer et du Littoral
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Valérie Busuttil - Aquiservices à Domicile à Serres Castet
Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services
à la personne - Valérie Busuttil - Aquiservices à Domicile à Serres
Castet
Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté du 01/06/2015 qualifiant de
projet d'intérêt général la pérennisation de l'installation de stockage
de déchets non dangereux d'Hazketa sur la commune d'Hasparren
Pôle aménagement de
l'espace
Pierre-André
DURAND
Arrêté portant règlement d'office du budget primitif 2015 de la
commune de Cette-Eygun
pôle contrôle de légalité et
intercommunalité
Pierre-André
DURAND
Arrêté portant règlement d'office du budget primitif 2015 de la
commune d'Ozenx-Montestrucq
pôle contrôle de légalité et
intercommunalité
Pierre-André
DURAND
Arrêté autorisant l’association agréée pour la pêche et la protection
du milieu aquatique du Pays de Soule à organiser un concours de
pêche sur le Saison à Mauléon
Chef du service
Gestion, Police de
l’Eau
Arrêté fixant, pour les communes littorales du département des
Pyrénées-Atlantiques, les conditions de ramassage du goémon
épave échoué et du goémon de rive, ainsi que les conditions de
pêche sur le domaine public maritime du goémon poussant en mer
et du goémon épave.
Ministère de
l’écologie du
développement
durable et de
l’énergie
Direction interrégionale
de la mer Sud-
Atlantique
Directeur
interrégional de la
mer Sud-Atlantique Page 4
Année Intitulé Acte Administration Direction Bureau Type d’acte Nom du Signataire N° Acte Prefixe N° Acte Ordre Numéro Interne Date de Signature Qualité du Signataire
2015 189 005 DDTM DDTM SGPE/QLM arrêté 08/07/2015 Nicolas JEANJEAN
2015 189 006 DDTM DDTM SGPE/QLM arrêté 08/07/2015 Nicolas JEANJEAN
2015 190 002 Préfecture Cabinet Arrêté 09/07/2015
Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d’eau à usage
agricole dans le Lausset
Le directeur
départemental des
territoires et de la
mer des Pyrénées-
atlantiques
Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d’eau à usage
agricole dans le Saleys aval
Le directeur
départemental des
territoires et de la
mer des Pyrénées-
atlantiques
Arrêté de mise en demeure d'évacuation des gens du voyage
Bureau de la sécurité
publique et des polices
administratives
Jean Baptiste
PEYRAT
Sous-préfet,
Directeur de cabinet
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N° 2015181-023
ARRETE PREFECTORAL PORTANT EXTENSION
DU PERIMETRE DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DU GAVE DE PAU
LE PREFET DES PYRENEES- ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2011portant création du syndicat mixte du gave de Pau ;
VU les arrêtés préfectoraux successifs ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Laa-Mondrans en date du 22 septembre 2014 sollicitant son adhésion au syndicat mixte du bassin du gave de Pau ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte du bassin du gave de Pau en date du 22 décembre 2014 approuvant l’adhésion de la commune de Laa-Mondrans ;
VU les délibérations de la majorité qualifiée des communes et syndicats membres du syndicat mixte du bassin du gave de Pau ;
CONSIDERANT qu’en l’absence de délibération des communes et syndicats membres dans le délai de trois mois à compter de la notification de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, les décisions sont réputées favorables ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité définies à l’article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales sont atteintes ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ,
A R R E T E :
Article 1er : A compter de ce jour, la commune de Laa-Mondrans adhère au syndicat mixte du bassin du gave de Pau.
Article 2 : L’article 1 des statuts du syndicat mixte du bassin du gave de Pau est désormais rédigé ainsi qu’il suit :
« En application des articles L. 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est créé entre le syndicat intercommunal du gave de Pau, le syndicat intercommunal d’études et d’aménagement du bassin versant de la Juscle et de ses affluents, le syndicat de la Baïse et
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
POLE CONTROLE DE LEGALITE ET
INTERCOMMUNALITE
Affaire suivie par :
Brigitte VIGNAUD
Tél : 05.59.98.25.36
brigitte.vignaud@pyrenees-atlantiques.gouv.fr du Luzoué, le syndicat d’aménagement hydraulique du bassin de l’Ousse, le syndicat intercommunal de défense contre les inondations du bassin de Lagoin, le syndicat intercommunal de défense contre les inondations du Luz et de ses affluents, le syndicat intercommunal de régulation des cours d’eau, les communes d’Argagnon, Arthez-d’Asson, Asson, Aussevielle, Baudreix, Bosdarros, Bruges-Capbis-Mifaget, Castétis, Coarraze, Denguin, Gan, Igon, Jurançon, Laa-Mondrans, Laroin, Lestelle-Bétharram, Mont-Arance-Gouze- Lendresse, Montaut, Nay, Orthez, Poey-de-Lescar, Saint-Faust, un syndicat mixte qui prend la dénomination de syndicat mixte du bassin de gave de Pau».
Article 3 : Un exemplaire des nouveaux statuts du syndicat mixte du bassin du gave de Pau est annexé au présent arrêté.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-atlantiques, le président du syndicat mixte du bassin du gave de Pau, les maires des communes membres concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Pau, le 30 juin 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Signé : Marie AUBERT
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, place Beauvau – 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois. N° 2015181-024
ARRETE PORTANT MANDATEMENT D’OFFICE D’UNE DEPENSE
OBLIGATOIRE SUR LE BUDGET PRIMITIF 2015 DE LA COMMISSION SYNDICALE DE LABAY
LE PREFET DES PYRENEES- ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.1612-16,
VU la correspondance de l’agent comptable de l’Office National des Forêts en date du 03 mai 2013 sollicitant le recouvrement auprès de la COMMISSION SYNDICALE DE LABAY du titre de recette portant sur sa contribution à l’hectare pour la forêt de LABAY au titre de l’année 2012 mentionné ci-après et dont elle est redevable à ce jour :
Date Titre de recettes Créancier Montant dû
23/11/12
N°
1300060175/22
043
Office National des Forêts 1777,38
TOTAL 1777,38
VU la lettre de l’agent comptable de l’Office National des Forêts en date du 31 décembre 2014 sollicitant le préfet des Pyrénées-atlantiques pour le recouvrement du titre susvisé,
VU la lettre en date du 16 février 2015 mettant en demeure la COMMISSION SYNDICALE DE LABAY de procéder au mandatement de la somme précitée,
CONSIDERANT que l’alinéa 1 de l’article 92 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979 modifiée prévoit qu’à compter du 1 er janvier 1996, les contributions des collectivités territoriales, sections de communes, établissements publics, établissements d’utilité publique, société mutualistes et caisses d’épargne aux frais de garderie et d’administration de leurs forêts relevant du régime forestier, prévues à l’article L147-1 du code forestier, sont fixées à 12 % du montant hors taxe des produits de ces forêts ; toutefois, dans les communes classées en zone de montagne, ce taux est fixé à 10 %,
CONSIDERANT que le 3 ème alinéa de l’article 92 de la loi du 29 décembre 1978 tel que modifié par la loi de finances pour 2012 prévoit qu’à compter du 1 er janvier 2012, les personnes morales mentionnées au premier alinéa acquittent en outre au bénéfice de l’Office National des Forêts une contribution annuelle de 2 € par hectare de terrains relevant du régime forestier et dotés d’un document de gestion au sens de l’article 4 du
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
POLE CONTROLE DE LEGALITE ET
INTERCOMMUNALITE
Affaire suivie par :
Brigitte VIGNAUD
Tél. 05 59 98 25 36
brigitte.vignaud@pyrenees-atlantiques.gouv.fr code forestier ou pour lesquels l’office a proposé à la personne morale propriétaire un tel document,
CONSIDERANT que cette créance constitue donc une dépense obligatoire,
CONSIDERANT l’absence de réponse et de règlement de la COMMISSION SYNDICALE DE LABAY,
CONSIDERANT que des crédits suffisants sont inscrits au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » et plus particulièrement l’article 6558 « autres contributions obligatoires » du budget primitif de la COMMISSION SYNDICALE DE LABAY,
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1er – Il est procédé au mandatement d’office au profit de l’Office National des Forêts de la somme de 1777,38€ se rapportant à la contribution à l’hectare de la commission syndicale pour la forêt de LABAY au titre de l’année 2012.
Article 2 - Cette somme sera prélevée sur les crédits inscrits au chapitre 65 du budget primitif 2015 de la COMMISSION SYNDICALE DE LABAY,
Article 3 – Le présent arrêté vaut mandatement d’office à l’encontre de la
COMMISSION SYNDICALE DE LABAY en application de l’article L.1612-16 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d’Oloron-Sainte- Marie, le directeur départemental des finances publiques, la trésorière de Bedous, le président de la COMMISSION SYNDICALE DE LABAY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Pau, le 30 juin 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Signé : Marie AUBERT
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, place Beauvau – 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois. N° 2015181-025
A RRETE PORTANT MANDATEMENT D ’OFFICE D’UNE DEPENSE
OBLIGATOIRE SUR LE BUDGET PRIMITIF 2015 DE LA COMMISSION SYNDICALE DE LABAY
LE PREFET DES PYRENEES- ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.1612-16,
VU la correspondance de l’agent comptable de l’Office National des Forêts en date du 21 janvier 2014 sollicitant le recouvrement auprès de la COMMISSION SYNDICALE DE LABAY du titre de recette portant sur sa contribution à l’hectare pour la forêt de LABAY au titre de l’année 2013 mentionné ci-après et dont elle est redevable à ce jour :
Date Titre de recettes Créancier Montant dû
13/06/13
N°
1300076401/22
043
Office National des Forêts 1777,38
TOTAL 1777,38
VU la lettre de l’agent comptable de l’Office National des Forêts en date du 31 décembre 2014 sollicitant le préfet des Pyrénées-atlantiques pour le recouvrement du titre susvisé,
VU la lettre en date du 16 février 2015 mettant en demeure la COMMISSION SYNDICALE DE LABAY de procéder au mandatement de la somme précitée,
CONSIDERANT que l’alinéa 1 de l’article 92 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979 modifiée prévoit qu’à compter du 1 er janvier 1996, les contributions des collectivités territoriales, sections de communes, établissements publics, établissements d’utilité publique, société mutualistes et caisses d’épargne aux frais de garderie et d’administration de leurs forêts relevant du régime forestier, prévues à l’article L147-1 du code forestier, sont fixées à 12 % du montant hors taxe des produits de ces forêts ; toutefois, dans les communes classées en zone de montagne, ce taux est fixé à 10 %,
CONSIDERANT que le 3 ème alinéa de l’article 92 de la loi du 29 décembre 1978 tel que modifié par la loi de finances pour 2012 prévoit qu’à compter du 1 er janvier 2012, les personnes morales mentionnées au premier alinéa acquittent en outre au bénéfice de l’Office National des Forêts une contribution annuelle de 2 € par hectare de terrains
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
POLE CONTROLE DE LEGALITE ET
INTERCOMMUNALITE
Affaire suivie par :
Brigitte VIGNAUD
Tél. 05 59 98 25 36
brigitte.vignaud@pyrenees-atlantiques.gouv.fr relevant du régime forestier et dotés d’un document de gestion au sens de l’article 4 du code forestier ou pour lesquels l’office a proposé à la personne morale propriétaire un tel document,
CONSIDERANT que cette créance constitue donc une dépense obligatoire,
CONSIDERANT l’absence de réponse et de règlement de la COMMISSION SYNDICALE DE LABAY,
CONSIDERANT que des crédits suffisants sont inscrits au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » et plus particulièrement l’article 6558 « autres contributions obligatoires » du budget primitif de la COMMISSION SYNDICALE DE LABAY,
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1er – Il est procédé au mandatement d’office au profit de l’Office National des Forêts de la somme de 1777,38€ se rapportant à la contribution à l’hectare de la commission syndicale pour la forêt de LABAY au titre de l’année 2013.
Article 2 - Cette somme sera prélevée sur les crédits inscrits au chapitre 65 du budget primitif 2015 de la COMMISSION SYNDICALE DE LABAY,
Article 3 – Le présent arrêté vaut mandatement d’office à l’encontre de la COMMISSION SYNDICALE DE LABAY en application de l’article L.1612-16 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d’Oloron-Sainte- Marie, le directeur départemental des finances publiques, la trésorière de Bedous, le président de la COMMISSION SYNDICALE DE LABAY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Pau, le 30 juin 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Signé : Marie AUBERT
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, place Beauvau – 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois. N° 2015181-026
A RRETE PORTANT MANDATEMENT D ’OFFICE D’UNE DEPENSE
OBLIGATOIRE SUR LE BUDGET PRIMITIF 2015 DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL D’ISSAUX
LE PREFET DES PYRENEES- ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.1612-16,
VU la correspondance de l’agent comptable de l’Office National des Forêts en date du 03 mai 2013 sollicitant le recouvrement auprès du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ISSAUX du titre de recette portant sur sa contribution à l’hectare pour la forêt d’Issaux au titre de l’année 2012 mentionné ci-après et dont elle est redevable à ce jour :
Date Titre de recettes Créancier Montant dû
23/11/12
N°
1300060174/22
023
Office National des Forêts 4315,98
TOTAL 4315,98
VU la lettre de l’agent comptable de l’Office National des Forêts en date du 29 septembre 2014 sollicitant le préfet des Pyrénées-atlantiques pour le recouvrement du titre susvisé,
VU la lettre en date du 28 novembre 2014 mettant en demeure le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ISSAUX de procéder au mandatement de la somme précitée,
CONSIDERANT que l’alinéa 1 de l’article 92 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979 modifiée prévoit qu’à compter du 1 er janvier 1996, les contributions des collectivités territoriales, sections de communes, établissements publics, établissements d’utilité publique, société mutualistes et caisses d’épargne aux frais de garderie et d’administration de leurs forêts relevant du régime forestier, prévues à l’article L147-1 du code forestier, sont fixées à 12 % du montant hors taxe des produits de ces forêts ; toutefois, dans les communes classées en zone de montagne, ce taux est fixé à 10 %,
CONSIDERANT que le 3 ème alinéa de l’article 92 de la loi du 29 décembre 1978 tel que modifié par la loi de finances pour 2012 prévoit qu’à compter du 1 er janvier 2012, les personnes morales mentionnées au premier alinéa acquittent en outre au bénéfice de l’Office National des Forêts une contribution annuelle de 2 € par hectare de terrains
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
POLE CONTROLE DE LEGALITE ET
INTERCOMMUNALITE
Affaire suivie par :
Brigitte VIGNAUD
Tél. 05 59 98 25 36
brigitte.vignaud@pyrenees-atlantiques.gouv.fr relevant du régime forestier et dotés d’un document de gestion au sens de l’article 4 du code forestier ou pour lesquels l’office a proposé à la personne morale propriétaire un tel document,
CONSIDERANT que cette créance constitue donc une dépense obligatoire,
CONSIDERANT l’absence de réponse et de règlement du SYNDICAT
INTERCOMMUNAL D’ISSAUX,
CONSIDERANT que des crédits suffisants sont inscrits au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » et plus particulièrement l’article 6558 « autres contributions obligatoires » du budget primitif du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ISSAUX,
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1er – Il est procédé au mandatement d’office au profit de l’Office National des Forêts de la somme de 4315,98€ se rapportant à la contribution à l’hectare du syndicat pour la forêt d’Issaux au titre de l’année 2012.
Article 2 - Cette somme sera prélevée sur les crédits inscrits au chapitre 65 du budget primitif 2015 du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ISSAUX,
Article 3 – Le présent arrêté vaut mandatement d’office à l’encontre du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ISSAUX, en application de l’article L.1612-16 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d’Oloron-Sainte- Marie, le directeur départemental des finances publiques, la trésorière de Bedous, le président du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ISSAUX, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Pau, le 30 juin 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Signé : Marie AUBERT
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, place Beauvau – 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois. N° 2015181-027
A RRETE PORTANT MANDATEMENT D ’OFFICE D’UNE DEPENSE
OBLIGATOIRE SUR LE BUDGET PRIMITIF 2015 DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL D’ISSAUX
LE PREFET DES PYRENEES- ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.1612-16,
VU la correspondance de l’agent comptable de l’Office National des Forêts en date du 16 octobre 2013 sollicitant le recouvrement auprès du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ISSAUX du titre de recette portant sur sa contribution à l’hectare pour la forêt d’Issaux au titre de l’année 2013 mentionné ci-après et dont elle est redevable à ce jour :
Date Titre de recettes Créancier Montant dû
13/06/13
N°
1300076400/22
023
Office National des Forêts 4315,98
TOTAL 4315,98
VU la lettre de l’agent comptable de l’Office National des Forêts en date du 31 décembre 2014 sollicitant le préfet des Pyrénées-atlantiques pour le recouvrement du titre susvisé,
VU la lettre en date du 16 février 2015 mettant en demeure le SYNDICAT
INTERCOMMUNAL D’ISSAUX de procéder au mandatement de la somme précitée,
CONSIDERANT que l’alinéa 1 de l’article 92 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979 modifiée prévoit qu’à compter du 1 er janvier 1996, les contributions des collectivités territoriales, sections de communes, établissements publics, établissements d’utilité publique, société mutualistes et caisses d’épargne aux frais de garderie et d’administration de leurs forêts relevant du régime forestier, prévues à l’article L147-1 du code forestier, sont fixées à 12 % du montant hors taxe des produits de ces forêts ; toutefois, dans les communes classées en zone de montagne, ce taux est fixé à 10 %,
CONSIDERANT que le 3 ème alinéa de l’article 92 de la loi du 29 décembre 1978 tel que modifié par la loi de finances pour 2012 prévoit qu’à compter du 1 er janvier 2012, les personnes morales mentionnées au premier alinéa acquittent en outre au bénéfice de l’Office National des Forêts une contribution annuelle de 2 € par hectare de terrains
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
POLE CONTROLE DE LEGALITE ET
INTERCOMMUNALITE
Affaire suivie par :
Brigitte VIGNAUD
Tél. 05 59 98 25 36
brigitte.vignaud@pyrenees-atlantiques.gouv.fr relevant du régime forestier et dotés d’un document de gestion au sens de l’article 4 du code forestier ou pour lesquels l’office a proposé à la personne morale propriétaire un tel document,
CONSIDERANT que cette créance constitue donc une dépense obligatoire,
CONSIDERANT l’absence de réponse et de règlement du SYNDICAT
INTERCOMMUNAL D’ISSAUX,
CONSIDERANT que des crédits suffisants sont inscrits au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » et plus particulièrement l’article 6558 « autres contributions obligatoires » du budget primitif du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ISSAUX,
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1er – Il est procédé au mandatement d’office au profit de l’Office National des Forêts de la somme de 4315,98€ se rapportant à la contribution à l’hectare du syndicat pour la forêt d’Issaux au titre de l’année 2013.
Article 2 - Cette somme sera prélevée sur les crédits inscrits au chapitre 65 du budget primitif 2015 du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ISSAUX,
Article 3 – Le présent arrêté vaut mandatement d’office à l’encontre du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ISSAUX, en application de l’article L.1612-16 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d’Oloron-Sainte- Marie, le directeur départemental des finances publiques, la trésorière de Bedous, le président du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ISSAUX, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Pau, le 30 juin 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Signé : Marie AUBERT
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, place Beauvau – 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois. N° 2015181-028
A RRETE PORTANT MANDATEMENT D ’OFFICE D’UNE DEPENSE
OBLIGATOIRE SUR LE BUDGET PRIMITIF 2015 DE LA COMMUNE D’URDOS
LE PREFET DES PYRENEES- ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.1612-16,
VU la correspondance de l’agent comptable de l’Office National des Forêts en date du 03 mai 2013 sollicitant le recouvrement auprès de la commune d’URDOS du titre de recette portant sur sa contribution à l’hectare pour la forêt d’URDOS au titre de l’année 2012 mentionné ci-après et dont elle est redevable à ce jour :
Date Titre de recettes Créancier Montant dû
23/11/12
N°
1300060172/16
594
Office National des Forêts 996,18
TOTAL 996,18
VU la lettre de l’agent comptable de l’Office National des Forêts en date du 31 décembre 2014 sollicitant le préfet des Pyrénées-atlantiques pour le recouvrement du titre susvisé,
VU la lettre en date du 16 février 2015 mettant en demeure le maire d’URDOS de procéder au mandatement de la somme précitée,
CONSIDERANT que l’alinéa 1 de l’article 92 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979 modifiée prévoit qu’à compter du 1 er janvier 1996, les contributions des collectivités territoriales, sections de communes, établissements publics, établissements d’utilité publique, société mutualistes et caisses d’épargne aux frais de garderie et d’administration de leurs forêts relevant du régime forestier, prévues à l’article L147-1 du code forestier, sont fixées à 12 % du montant hors taxe des produits de ces forêts ; toutefois, dans les communes classées en zone de montagne, ce taux est fixé à 10 %,
CONSIDERANT que le 3 ème alinéa de l’article 92 de la loi du 29 décembre 1978 tel que modifié par la loi de finances pour 2012 prévoit qu’à compter du 1 er janvier 2012, les personnes morales mentionnées au premier alinéa acquittent en outre au bénéfice de
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
POLE CONTROLE DE LEGALITE ET
INTERCOMMUNALITE
Affaire suivie par :
Brigitte VIGNAUD
Tél. 05 59 98 25 36
brigitte.vignaud@pyrenees-atlantiques.gouv.fr l’Office National des Forêts une contribution annuelle de 2 € par hectare de terrains relevant du régime forestier et dotés d’un document de gestion au sens de l’article 4 du code forestier ou pour lesquels l’office a proposé à la personne morale propriétaire un tel document,
CONSIDERANT que cette créance constitue donc une dépense obligatoire,
CONSIDERANT l’absence de réponse et de règlement de la commune d’URDOS,
CONSIDERANT que des crédits suffisants sont inscrits au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » et plus particulièrement l’article 6558 « autres contributions obligatoires » du budget primitif de la commune d’URDOS,
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1er – Il est procédé au mandatement d’office au profit de l’Office National des Forêts de la somme de 996,18€ se rapportant à la contribution à l’hectare de la commune pour la forêt d’URDOS au titre de l’année 2012.
Article 2 - Cette somme sera prélevée sur les crédits inscrits au chapitre 65 du budget primitif 2015 de la commune d’URDOS.
Article 3 – Le présent arrêté vaut mandatement d’office à l’encontre de la commune d’URDOS en application de l’article L.1612-16 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d’Oloron-Sainte- Marie, le directeur départemental des finances publiques, la trésorière de Bedous, le maire d’URDOS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Pau, le 30 juin 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Signé : Marie AUBERT
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, place Beauvau – 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois. N° 2015181-029
A RRETE PORTANT MANDATEMENT D ’OFFICE D’UNE DEPENSE
OBLIGATOIRE SUR LE BUDGET PRIMITIF 2015 DE LA COMMUNE D’URDOS
LE PREFET DES PYRENEES- ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.1612-16,
VU la correspondance de l’agent comptable de l’Office National des Forêts en date du 16 octobre 2013 sollicitant le recouvrement auprès de la commune d’URDOS du titre de recette portant sur sa contribution à l’hectare pour la forêt d’URDOS au titre de l’année 2013 mentionné ci-après et dont elle est redevable à ce jour :
Date Titre de recettes Créancier Montant dû
13/06/13
N°
1300076396/16
594
Office National des Forêts 996,18
TOTAL 996,18
VU la lettre de l’agent comptable de l’Office National des Forêts en date du 31 décembre 2014 sollicitant le préfet des Pyrénées-atlantiques pour le recouvrement du titre susvisé,
VU la lettre en date du 16 février 2015 mettant en demeure le maire d’URDOS de procéder au mandatement de la somme précitée,
CONSIDERANT que l’alinéa 1 de l’article 92 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979 modifiée prévoit qu’à compter du 1 er janvier 1996, les contributions des collectivités territoriales, sections de communes, établissements publics, établissements d’utilité publique, société mutualistes et caisses d’épargne aux frais de garderie et d’administration de leurs forêts relevant du régime forestier, prévues à l’article L147-1 du code forestier, sont fixées à 12 % du montant hors taxe des produits de ces forêts ; toutefois, dans les communes classées en zone de montagne, ce taux est fixé à 10 %,
CONSIDERANT que le 3 ème alinéa de l’article 92 de la loi du 29 décembre 1978 tel que modifié par la loi de finances pour 2012 prévoit qu’à compter du 1 er janvier 2012, les personnes morales mentionnées au premier alinéa acquittent en outre au bénéfice de
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
POLE CONTROLE DE LEGALITE ET
INTERCOMMUNALITE
Affaire suivie par :
Brigitte VIGNAUD
Tél. 05 59 98 25 36
brigitte.vignaud@pyrenees-atlantiques.gouv.fr l’Office National des Forêts une contribution annuelle de 2 € par hectare de terrains relevant du régime forestier et dotés d’un document de gestion au sens de l’article 4 du code forestier ou pour lesquels l’office a proposé à la personne morale propriétaire un tel document,
CONSIDERANT que cette créance constitue donc une dépense obligatoire,
CONSIDERANT l’absence de réponse et de règlement de la commune d’URDOS,
CONSIDERANT que des crédits suffisants sont inscrits au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » et plus particulièrement l’article 6558 « autres contributions obligatoires » du budget primitif de la commune d’URDOS,
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1er – Il est procédé au mandatement d’office au profit de l’Office National des Forêts de la somme de 996,18€ se rapportant à la contribution à l’hectare de la commune pour la forêt d’URDOS au titre de l’année 2013.
Article 2 - Cette somme sera prélevée sur les crédits inscrits au chapitre 65 du budget primitif 2015 de la commune d’URDOS.
Article 3 – Le présent arrêté vaut mandatement d’office à l’encontre de la commune d’URDOS en application de l’article L.1612-16 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d’Oloron-Sainte- Marie, le directeur départemental des finances publiques, la trésorière de Bedous, le maire d’URDOS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Pau, le 30 juin 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Signé : Marie AUBERT
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, place Beauvau – 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois. N° 2015181-030
A RRETE PORTANT MANDATEMENT D ’OFFICE D’UNE DEPENSE
OBLIGATOIRE SUR LE BUDGET PRIMITIF 2015 DE LA COMMUNE D’ARETTE
LE PREFET DES PYRENEES- ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.1612-16,
VU la correspondance de l’agent comptable de l’Office National des Forêts en date du 15 octobre 2013 sollicitant le recouvrement auprès de la commune d’ARETTE du titre de recette portant sur sa contribution à l’hectare pour la forêt d’ARETTE au titre de l’année 2012 mentionné ci-après et dont elle est redevable à ce jour :
Date Titre de recettes Créancier Montant dû
23/11/2012
N°
1300060142/11
303
Office National des Forêts 5070,68
TOTAL 5070,68
VU la lettre de l’agent comptable de l’Office National des Forêts en date du 29 septembre 2014 sollicitant le préfet des Pyrénées-atlantiques pour le recouvrement du titre susvisé,
VU la lettre en date du 28 novembre 2014 mettant en demeure le maire d’ARETTE de procéder au mandatement de la somme précitée,
CONSIDERANT que l’alinéa 1 de l’article 92 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979 modifiée prévoit qu’à compter du 1 er janvier 1996, les contributions des collectivités territoriales, sections de communes, établissements publics, établissements d’utilité publique, société mutualistes et caisses d’épargne aux frais de garderie et d’administration de leurs forêts relevant du régime forestier, prévues à l’article L147-1 du code forestier, sont fixées à 12 % du montant hors taxe des produits de ces forêts ; toutefois, dans les communes classées en zone de montagne, ce taux est fixé à 10 %,
CONSIDERANT que le 3 ème alinéa de l’article 92 de la loi du 29 décembre 1978 tel que modifié par la loi de finances pour 2012 prévoit qu’à compter du 1 er janvier 2012, les personnes morales mentionnées au premier alinéa acquittent en outre au bénéfice de
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
POLE CONTROLE DE LEGALITE ET
INTERCOMMUNALITE
Affaire suivie par :
Brigitte VIGNAUD
Tél. 05 59 98 25 36
brigitte.vignaud@pyrenees-atlantiques.gouv.fr l’Office National des Forêts une contribution annuelle de 2 € par hectare de terrains relevant du régime forestier et dotés d’un document de gestion au sens de l’article 4 du code forestier ou pour lesquels l’office a proposé à la personne morale propriétaire un tel document,
CONSIDERANT que cette créance constitue donc une dépense obligatoire,
CONSIDERANT l’absence de réponse et de règlement de la commune d’ARETTE ,
CONSIDERANT que des crédits suffisants sont inscrits au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » et plus particulièrement l’article 6558 « autres contributions obligatoires » du budget primitif de la commune d’ARETTE ,
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1er – Il est procédé au mandatement d’office au profit de l’Office National des Forêts de la somme de 5070,68€ se rapportant à la contribution à l’hectare de la commune pour la forêt d’ARETTE au titre de l’année 2012.
Article 2 - Cette somme sera prélevée sur les crédits inscrits au chapitre 65 du budget primitif 2015 de la commune d’ARETTE.
Article 3 – Le présent arrêté vaut mandatement d’office à l’encontre de la commune d’ARETTE en application de l’article L.1612-16 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d’Oloron-Sainte- Marie, le directeur départemental des finances publiques, le trésorier d’Oloron-Sainte- Marie, le maire d’ARETTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Pau, le 30 juin 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Signé : Marie AUBERT
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, place Beauvau – 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois. N° 2015181-031
A RRETE PORTANT MANDATEMENT D ’OFFICE D’UNE DEPENSE
OBLIGATOIRE SUR LE BUDGET PRIMITIF 2015 DE LA COMMUNE D’ISSOR
LE PREFET DES PYRENEES- ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.1612-16,
VU la correspondance de l’agent comptable de l’Office National des Forêts en date du 10 mai 2013 sollicitant le recouvrement auprès de la commune d’ISSOR du titre de recette portant sur sa contribution à l’hectare pour la forêt d’ISSOR au titre de l’année 2012 mentionné ci-après et dont elle est redevable à ce jour :
Date Titre de recettes Créancier Montant dû
23/11/2012
N°
1300060282/13
737
Office National des Forêts 1182,56
TOTAL 1182,56
VU la lettre de l’agent comptable de l’Office National des Forêts en date du 31 décembre 2014 sollicitant le préfet des Pyrénées-atlantiques pour le recouvrement du titre susvisé,
VU la lettre en date du 16 février 2015 mettant en demeure le maire d’ISSOR de procéder au mandatement de la somme précitée,
CONSIDERANT que l’alinéa 1 de l’article 92 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979 modifiée prévoit qu’à compter du 1 er janvier 1996, les contributions des collectivités territoriales, sections de communes, établissements publics, établissements d’utilité publique, société mutualistes et caisses d’épargne aux frais de garderie et d’administration de leurs forêts relevant du régime forestier, prévues à l’article L147-1 du code forestier, sont fixées à 12 % du montant hors taxe des produits de ces forêts ; toutefois, dans les communes classées en zone de montagne, ce taux est fixé à 10 %,
CONSIDERANT que le 3 ème alinéa de l’article 92 de la loi du 29 décembre 1978 tel que modifié par la loi de finances pour 2012 prévoit qu’à compter du 1 er janvier 2012, les personnes morales mentionnées au premier alinéa acquittent en outre au bénéfice de
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
POLE CONTROLE DE LEGALITE ET
INTERCOMMUNALITE
Affaire suivie par :
Brigitte VIGNAUD
Tél. 05 59 98 25 36
brigitte.vignaud@pyrenees-atlantiques.gouv.fr l’Office National des Forêts une contribution annuelle de 2 € par hectare de terrains relevant du régime forestier et dotés d’un document de gestion au sens de l’article 4 du code forestier ou pour lesquels l’office a proposé à la personne morale propriétaire un tel document,
CONSIDERANT que cette créance constitue donc une dépense obligatoire,
CONSIDERANT l’absence de réponse et de règlement de la commune d’ISSOR ,
CONSIDERANT que des crédits suffisants sont inscrits au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » et plus particulièrement l’article 6558 « autres contributions obligatoires » du budget primitif de la commune d’ISSOR ,
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1er – Il est procédé au mandatement d’office au profit de l’Office National des Forêts de la somme de 1182,56€ se rapportant à la contribution à l’hectare de la commune pour la forêt d’ISSOR au titre de l’année 2012.
Article 2 - Cette somme sera prélevée sur les crédits inscrits au chapitre 65 du budget primitif 2015 de la commune d’ISSOR.
Article 3 – Le présent arrêté vaut mandatement d’office à l’encontre de la commune d’ISSOR en application de l’article L.1612-16 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d’Oloron-Sainte- Marie, le directeur départemental des finances publiques, le trésorier d’Oloron-Sainte- Marie, le maire d’ISSOR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Pau, le 30 juin 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Signé : Marie AUBERT
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, place Beauvau – 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois. N° 2015181-032
A RRETE PORTANT MANDATEMENT D ’OFFICE D’UNE DEPENSE
OBLIGATOIRE SUR LE BUDGET PRIMITIF 2015 DE LA COMMUNE D’ISSOR
LE PREFET DES PYRENEES- ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.1612-16,
VU la correspondance de l’agent comptable de l’Office National des Forêts en date du 20 février 2014 sollicitant le recouvrement auprès de la commune d’ISSOR du titre de recette portant sur sa contribution à l’hectare pour la forêt d’ISSOR au titre de l’année 2013 mentionné ci-après et dont elle est redevable à ce jour :
Date Titre de recettes Créancier Montant dû
13/06/13
N°
1300076486/13
737
Office National des Forêts 1182,56
TOTAL 1182,56
VU la lettre de l’agent comptable de l’Office National des Forêts en date du 31 décembre 2014 sollicitant le préfet des Pyrénées-atlantiques pour le recouvrement du titre susvisé,
VU la lettre en date du 16 février 2015 mettant en demeure le maire d’ISSOR de procéder au mandatement de la somme précitée,
CONSIDERANT que l’alinéa 1 de l’article 92 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979 modifiée prévoit qu’à compter du 1 er janvier 1996, les contributions des collectivités territoriales, sections de communes, établissements publics, établissements d’utilité publique, société mutualistes et caisses d’épargne aux frais de garderie et d’administration de leurs forêts relevant du régime forestier, prévues à l’article L147-1 du code forestier, sont fixées à 12 % du montant hors taxe des produits de ces forêts ; toutefois, dans les communes classées en zone de montagne, ce taux est fixé à 10 %,
CONSIDERANT que le 3 ème alinéa de l’article 92 de la loi du 29 décembre 1978 tel que modifié par la loi de finances pour 2012 prévoit qu’à compter du 1 er janvier 2012, les personnes morales mentionnées au premier alinéa acquittent en outre au bénéfice de
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
POLE CONTROLE DE LEGALITE ET
INTERCOMMUNALITE
Affaire suivie par :
Brigitte VIGNAUD
Tél. 05 59 98 25 36
brigitte.vignaud@pyrenees-atlantiques.gouv.fr l’Office National des Forêts une contribution annuelle de 2 € par hectare de terrains relevant du régime forestier et dotés d’un document de gestion au sens de l’article 4 du code forestier ou pour lesquels l’office a proposé à la personne morale propriétaire un tel document,
CONSIDERANT que cette créance constitue donc une dépense obligatoire,
CONSIDERANT l’absence de réponse et de règlement de la commune d’ISSOR ,
CONSIDERANT que des crédits suffisants sont inscrits au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » et plus particulièrement l’article 6558 « autres contributions obligatoires » du budget primitif de la commune d’ISSOR ,
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1er – Il est procédé au mandatement d’office au profit de l’Office National des Forêts de la somme de 1182,56€ se rapportant à la contribution à l’hectare de la commune pour la forêt d’ISSOR au titre de l’année 2013.
Article 2 - Cette somme sera prélevée sur les crédits inscrits au chapitre 65 du budget primitif 2015 de la commune d’ISSOR.
Article 3 – Le présent arrêté vaut mandatement d’office à l’encontre de la commune d’ISSOR en application de l’article L.1612-16 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d’Oloron-Sainte- Marie, le directeur départemental des finances publiques, le trésorier d’Oloron-Sainte- Marie, le maire d’ISSOR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Pau, le 30 juin 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Signé : Marie AUBERT
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, place Beauvau – 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois. N° 2015181-033
A RRETE PORTANT MANDATEMENT D ’OFFICE D’UNE DEPENSE
OBLIGATOIRE SUR LE BUDGET PRIMITIF 2015 DE LA COMMUNE D’ESTIALESCQ
LE PREFET DES PYRENEES- ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.1612-16,
VU la correspondance de l’agent comptable de l’Office National des Forêts en date du 10 mai 2013 sollicitant le recouvrement auprès de la commune d’ESTIALESCQ du titre de recette portant sur sa contribution à l’hectare pour la forêt d’ESTIALESCQ au titre de l’année 2012 mentionné ci-après et dont elle est redevable à ce jour :
Date Titre de recettes Créancier Montant dû
23/11/2012
N°
1300060157/12
993
Office National des Forêts 629,26
TOTAL 629,26
VU la lettre de l’agent comptable de l’Office National des Forêts en date du 31 décembre 2014 sollicitant le préfet des Pyrénées-atlantiques pour le recouvrement du titre susvisé,
VU la lettre en date du 16 février 2015 mettant en demeure la maire d’ESTIALESCQ de procéder au mandatement de la somme précitée,
CONSIDERANT que l’alinéa 1 de l’article 92 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979 modifiée prévoit qu’à compter du 1 er janvier 1996, les contributions des collectivités territoriales, sections de communes, établissements publics, établissements d’utilité publique, société mutualistes et caisses d’épargne aux frais de garderie et d’administration de leurs forêts relevant du régime forestier, prévues à l’article L147-1 du code forestier, sont fixées à 12 % du montant hors taxe des produits de ces forêts ; toutefois, dans les communes classées en zone de montagne, ce taux est fixé à 10 %,
CONSIDERANT que le 3 ème alinéa de l’article 92 de la loi du 29 décembre 1978 tel que modifié par la loi de finances pour 2012 prévoit qu’à compter du 1 er janvier 2012, les personnes morales mentionnées au premier alinéa acquittent en outre au bénéfice de
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
POLE CONTROLE DE LEGALITE ET
INTERCOMMUNALITE
Affaire suivie par :
Brigitte VIGNAUD
Tél. 05 59 98 25 36
brigitte.vignaud@pyrenees-atlantiques.gouv.fr l’Office National des Forêts une contribution annuelle de 2 € par hectare de terrains relevant du régime forestier et dotés d’un document de gestion au sens de l’article 4 du code forestier ou pour lesquels l’office a proposé à la personne morale propriétaire un tel document,
CONSIDERANT que cette créance constitue donc une dépense obligatoire,
CONSIDERANT la lettre en date du 06 mars 2015 de la maire d’ESTIALESCQ refusant le règlement de cette créance ,
CONSIDERANT que des crédits suffisants sont inscrits au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » et plus particulièrement l’article 6558 « autres contributions obligatoires » du budget primitif de la commune d’ESTIALESCQ ,
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1er – Il est procédé au mandatement d’office au profit de l’Office National des Forêts de la somme de 629,26€ se rapportant à la contribution à l’hectare de la commune pour la forêt D’ESTIALESCQ au titre de l’année 2012.
Article 2 - Cette somme sera prélevée sur les crédits inscrits au chapitre 65 du budget primitif 2015 de la commune d’ESTIALESCQ.
Article 3 – Le présent arrêté vaut mandatement d’office à l’encontre de la commune d’ESTIALESCQ.en application de l’article L.1612-16 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d’Oloron-Sainte- Marie, le directeur départemental des finances publiques, le trésorier d’Oloron-Sainte- Marie, la maire d’ESTIALESCQ.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Pau, le 30 juin 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Signé : Marie AUBERT
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, place Beauvau – 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois. N° 2015181-034
A RRETE PORTANT MANDATEMENT D ’OFFICE D’UNE DEPENSE
OBLIGATOIRE SUR LE BUDGET PRIMITIF 2015 DE LA COMMUNE D’ESTIALESCQ
LE PREFET DES PYRENEES- ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.1612-16,
VU la correspondance de l’agent comptable de l’Office National des Forêts en date du 20 février 2014 sollicitant le recouvrement auprès de la commune d’ESTIALESCQ du titre de recette portant sur sa contribution à l’hectare pour la forêt d’ESTIALESCQ au titre de l’année 2013 mentionné ci-après et dont elle est redevable à ce jour :
Date Titre de recettes Créancier Montant dû
13/06/13 N° 1300076374/12
993
Office National des Forêts 629,26
TOTAL 629,26
VU la lettre de l’agent comptable de l’Office National des Forêts en date du 31 décembre 2014 sollicitant le préfet des Pyrénées-atlantiques pour le recouvrement du titre susvisé,
VU la lettre en date du 16 février 2015 mettant en demeure la maire d’ESTIALESCQ de procéder au mandatement de la somme précitée,
CONSIDERANT que l’alinéa 1 de l’article 92 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979 modifiée prévoit qu’à compter du 1 er janvier 1996, les contributions des collectivités territoriales, sections de communes, établissements publics, établissements d’utilité publique, société mutualistes et caisses d’épargne aux frais de garderie et d’administration de leurs forêts relevant du régime forestier, prévues à l’article L147-1 du code forestier, sont fixées à 12 % du montant hors taxe des produits de ces forêts ; toutefois, dans les communes classées en zone de montagne, ce taux est fixé à 10 %,
CONSIDERANT que le 3 ème alinéa de l’article 92 de la loi du 29 décembre 1978 tel que modifié par la loi de finances pour 2012 prévoit qu’à compter du 1 er janvier 2012, les personnes morales mentionnées au premier alinéa acquittent en outre au bénéfice de
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
POLE CONTROLE DE LEGALITE ET
INTERCOMMUNALITE
Affaire suivie par :
Brigitte VIGNAUD
Tél. 05 59 98 25 36
brigitte.vignaud@pyrenees-atlantiques.gouv.fr l’Office National des Forêts une contribution annuelle de 2 € par hectare de terrains relevant du régime forestier et dotés d’un document de gestion au sens de l’article 4 du code forestier ou pour lesquels l’office a proposé à la personne morale propriétaire un tel document,
CONSIDERANT que cette créance constitue donc une dépense obligatoire,
CONSIDERANT la lettre en date du 06 mars 2015 de la maire d’ESTIALESCQ refusant le règlement de cette créance ,
CONSIDERANT que des crédits suffisants sont inscrits au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » et plus particulièrement l’article 6558 « autres contributions obligatoires » du budget primitif de la commune d’ESTIALESCQ ,
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1er – Il est procédé au mandatement d’office au profit de l’Office National des Forêts de la somme de 629,26€ se rapportant à la contribution à l’hectare de la commune pour la forêt D’ESTIALESCQ au titre de l’année 2013.
Article 2 - Cette somme sera prélevée sur les crédits inscrits au chapitre 65 du budget primitif 2015 de la commune d’ESTIALESCQ.
Article 3 – Le présent arrêté vaut mandatement d’office à l’encontre de la commune d’ESTIALESCQ.en application de l’article L.1612-16 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d’Oloron-Sainte- Marie, le directeur départemental des finances publiques, le trésorier d’Oloron-Sainte- Marie, la maire d’ESTIALESCQ.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Pau, le 30 juin 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Signé : Marie AUBERT
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, place Beauvau – 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois. N° 2015181-035
A RRETE PORTANT MANDATEMENT D ’OFFICE D’UNE DEPENSE
OBLIGATOIRE SUR LE BUDGET PRIMITIF 2015 DE LA COMMUNE DE LESCUN
LE PREFET DES PYRENEES- ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.1612-16,
VU la correspondance de l’agent comptable de l’Office National des Forêts en date du 16 octobre 2013 sollicitant le recouvrement auprès de la commune de LESCUN du titre de recette portant sur sa contribution à l’hectare pour la forêt de LESCUN au titre de l’année 2013 mentionné ci-après et dont elle est redevable à ce jour :
Date Titre de recettes Créancier Montant dû
13/06/13
N°
1300076497/14
105
Office National des Forêts 2442,12
TOTAL 2442,12
VU la lettre de l’agent comptable de l’Office National des Forêts en date du 31 décembre 2014 sollicitant le préfet des Pyrénées-atlantiques pour le recouvrement du titre susvisé,
VU la lettre en date du 16 février 2015 mettant en demeure le maire de LESCUN de procéder au mandatement de la somme précitée,
CONSIDERANT que l’alinéa 1 de l’article 92 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979 modifiée prévoit qu’à compter du 1 er janvier 1996, les contributions des collectivités territoriales, sections de communes, établissements publics, établissements d’utilité publique, société mutualistes et caisses d’épargne aux frais de garderie et d’administration de leurs forêts relevant du régime forestier, prévues à l’article L147-1 du code forestier, sont fixées à 12 % du montant hors taxe des produits de ces forêts ; toutefois, dans les communes classées en zone de montagne, ce taux est fixé à 10 %,
CONSIDERANT que le 3 ème alinéa de l’article 92 de la loi du 29 décembre 1978 tel que modifié par la loi de finances pour 2012 prévoit qu’à compter du 1 er janvier 2012, les personnes morales mentionnées au premier alinéa acquittent en outre au bénéfice de
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
POLE CONTROLE DE LEGALITE ET
INTERCOMMUNALITE
Affaire suivie par :
Brigitte VIGNAUD
Tél. 05 59 98 25 36
brigitte.vignaud@pyrenees-atlantiques.gouv.fr l’Office National des Forêts une contribution annuelle de 2 € par hectare de terrains relevant du régime forestier et dotés d’un document de gestion au sens de l’article 4 du code forestier ou pour lesquels l’office a proposé à la personne morale propriétaire un tel document,
CONSIDERANT que cette créance constitue donc une dépense obligatoire,
CONSIDERANT l’absence de réponse et de règlement de la commune de LESCUN,
CONSIDERANT que des crédits suffisants sont inscrits au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » et plus particulièrement l’article 6558 « autres contributions obligatoires » du budget primitif de la commune de LESCUN,
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1er – Il est procédé au mandatement d’office au profit de l’Office National des Forêts de la somme de 2442,12€ se rapportant à la contribution à l’hectare de la commune pour la forêt de LESCUN au titre de l’année 2013.
Article 2 - Cette somme sera prélevée sur les crédits inscrits au chapitre 65 du budget primitif 2015 de la commune de LESCUN.
Article 3 – Le présent arrêté vaut mandatement d’office à l’encontre de la commune de LESCUN en application de l’article L.1612-16 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d’Oloron-Sainte- Marie, le directeur départemental des finances publiques, la trésorière de Bedous, le maire de LESCUN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Pau, le 30 juin 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Signé : Marie AUBERT
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, place Beauvau – 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois. N° 2015181-036
A RRETE PORTANT MANDATEMENT D ’OFFICE D’UNE DEPENSE
OBLIGATOIRE SUR LE BUDGET PRIMITIF 2015 DE LA COMMUNE DE LEES-ATHAS
LE PREFET DES PYRENEES- ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.1612-16,
VU la correspondance de l’agent comptable de l’Office National des Forêts en date du 03 mai 2013 sollicitant le recouvrement auprès de la commune de LEES-ATHAS du titre de recette portant sur sa contribution à l’hectare pour la forêt de LEES-ATHAS au titre de l’année 2012 mentionné ci-après et dont elle est redevable à ce jour :
Date Titre de recettes Créancier Montant dû
23/11/12
N°
1300060181/14
067
Office National des Forêts 1653,24
TOTAL 1653,24
VU la lettre de l’agent comptable de l’Office National des Forêts en date du 31 décembre 2014 sollicitant le préfet des Pyrénées-atlantiques pour le recouvrement du titre susvisé,
VU la lettre en date du 16 février 2015 mettant en demeure le maire de LEES-ATHAS procéder au mandatement de la somme précitée,
CONSIDERANT que l’alinéa 1 de l’article 92 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979 modifiée prévoit qu’à compter du 1 er janvier 1996, les contributions des collectivités territoriales, sections de communes, établissements publics, établissements d’utilité publique, société mutualistes et caisses d’épargne aux frais de garderie et d’administration de leurs forêts relevant du régime forestier, prévues à l’article L147-1 du code forestier, sont fixées à 12 % du montant hors taxe des produits de ces forêts ; toutefois, dans les communes classées en zone de montagne, ce taux est fixé à 10 %,
CONSIDERANT que le 3 ème alinéa de l’article 92 de la loi du 29 décembre 1978 tel que modifié par la loi de finances pour 2012 prévoit qu’à compter du 1 er janvier 2012, les personnes morales mentionnées au premier alinéa acquittent en outre au bénéfice de
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
POLE CONTROLE DE LEGALITE ET
INTERCOMMUNALITE
Affaire suivie par :
Brigitte VIGNAUD
Tél. 05 59 98 25 36
brigitte.vignaud@pyrenees-atlantiques.gouv.fr l’Office National des Forêts une contribution annuelle de 2 € par hectare de terrains relevant du régime forestier et dotés d’un document de gestion au sens de l’article 4 du code forestier ou pour lesquels l’office a proposé à la personne morale propriétaire un tel document,
CONSIDERANT que cette créance constitue donc une dépense obligatoire,
CONSIDERANT l’absence de réponse et de règlement de la commune de LEES- ATHAS,
CONSIDERANT que des crédits suffisants sont inscrits au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » et plus particulièrement l’article 6558 « autres contributions obligatoires » du budget primitif de la commune de LEES-ATHAS,
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1er – Il est procédé au mandatement d’office au profit de l’Office National des Forêts de la somme de 1653,24€ se rapportant à la contribution à l’hectare de la commune pour la forêt de LEES-ATHAS au titre de l’année 2012.
Article 2 - Cette somme sera prélevée sur les crédits inscrits au chapitre 65 du budget primitif 2015 de la commune de LEES-ATHAS.
Article 3 – Le présent arrêté vaut mandatement d’office à l’encontre de la commune de LEES-ATHAS en application de l’article L.1612-16 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d’Oloron-Sainte- Marie, le directeur départemental des finances publiques, la trésorière de Bedous, le maire de LEES-ATHAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Pau, le 30 juin 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Signé : Marie AUBERT
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, place Beauvau – 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois. N° 2015181-037
A RRETE PORTANT MANDATEMENT D ’OFFICE D’UNE DEPENSE
OBLIGATOIRE SUR LE BUDGET PRIMITIF 2015 DE LA COMMUNE D’AYDIUS
LE PREFET DES PYRENEES- ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.1612-16,
VU la correspondance de l’agent comptable de l’Office National des Forêts en date du 10 avril 2014 sollicitant le recouvrement auprès de la commune d’AYDIUS du titre de recette portant sur sa contribution à l’hectare pour la forêt d’AYDIUS au titre de l’année 2013 mentionné ci-après et dont elle est redevable à ce jour :
Date Titre de recettes Créancier Montant dû
13/06/13
N°
1300076362/11
469
Office National des Forêts 1877,20
TOTAL 1877,20
VU la lettre de l’agent comptable de l’Office National des Forêts en date du 31 décembre 2014 sollicitant le préfet des Pyrénées-atlantiques pour le recouvrement du titre susvisé,
VU la lettre en date du 16 février 2015 mettant en demeure le maire d’AYDIUS de procéder au mandatement de la somme précitée,
CONSIDERANT que l’alinéa 1 de l’article 92 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979 modifiée prévoit qu’à compter du 1 er janvier 1996, les contributions des collectivités territoriales, sections de communes, établissements publics, établissements d’utilité publique, société mutualistes et caisses d’épargne aux frais de garderie et d’administration de leurs forêts relevant du régime forestier, prévues à l’article L147-1 du code forestier, sont fixées à 12 % du montant hors taxe des produits de ces forêts ; toutefois, dans les communes classées en zone de montagne, ce taux est fixé à 10 %,
CONSIDERANT que le 3 ème alinéa de l’article 92 de la loi du 29 décembre 1978 tel que modifié par la loi de finances pour 2012 prévoit qu’à compter du 1 er janvier 2012, les personnes morales mentionnées au premier alinéa acquittent en outre au bénéfice de
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
POLE CONTROLE DE LEGALITE ET
INTERCOMMUNALITE
Affaire suivie par :
Brigitte VIGNAUD
Tél. 05 59 98 25 36
brigitte.vignaud@pyrenees-atlantiques.gouv.fr l’Office National des Forêts une contribution annuelle de 2 € par hectare de terrains relevant du régime forestier et dotés d’un document de gestion au sens de l’article 4 du code forestier ou pour lesquels l’office a proposé à la personne morale propriétaire un tel document,
CONSIDERANT que cette créance constitue donc une dépense obligatoire,
CONSIDERANT l’absence de réponse et de règlement de la commune d’AYDIUS ,
CONSIDERANT que des crédits suffisants sont inscrits au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » et plus particulièrement l’article 6558 « autres contributions obligatoires » du budget primitif de la commune d’AYDIUS ,
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1er – Il est procédé au mandatement d’office au profit de l’Office National des Forêts de la somme de 1877,20€ se rapportant à la contribution à l’hectare de la commune pour la forêt d’AYDIUS au titre de l’année 2013.
Article 2 - Cette somme sera prélevée sur les crédits inscrits au chapitre 65 du budget primitif 2015 de la commune d’AYDIUS .
Article 3 – Le présent arrêté vaut mandatement d’office à l’encontre de la commune
d’AYDIUS.en application de l’article L.1612-16 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d’Oloron-Sainte- Marie, le directeur départemental des finances publiques, la trésorière de Bedous, le maire d’AYDIUS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Pau, le 30 juin 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Signé : Marie AUBERT
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, place Beauvau – 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
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BUREAU DU CABINET
Affaire suivie par : Damien LEBIGRE
ARRETE N° 2015184-016
portant attribution
de la médaille d’honneur agricole
promotion du 14 juillet 2015
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU l'arrêté du 08 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux préfets ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur agricole ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :
Monsieur BACQUIER Laurent
Madame BARROUMERES Pascale
Monsieur BAYLE Frédéric
Madame BIENVENU Catherine
Madame CALESTREME Karine
Monsieur CAZENAVE-LAVIE Lionel
Madame CESARI Anne-Marie
Madame DABRAS Christine
Monsieur DELECOURT Frédéric
Madame FREDOU Martine
Madame GRASSIN Elisabeth
Monsieur GUIONNEAU Didier
Madame HEBERT Martine
Madame LAFFONT Véronique Monsieur LAFITTE Marc
Madame LAMARQUE Catherine
Monsieur MAYSOUNAVE Fabrice
Monsieur MICOLON Hermann
Monsieur MOULINIER Jacques
Monsieur PALACIOS Christophe
Monsieur TOLDI Alexandre
Article 2 : La médaille d'honneur agricole VERMEIL est décernée à :
Madame BLANC Brigitte
Monsieur BORDAGI Jean-Yves
Monsieur CAMINO Joseph
Madame GALLOT Muriel
Monsieur HARDY Jean-Philippe
Madame MOTHES Yolande
Madame MOULIA PELAT Marie-Claire
Madame SLIMANI Bénédicte
Madame TUROUNET Christiane
Article 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée à :
Monsieur ANORGA Joseph
Monsieur BAREIGTS Yves
Madame BARUS Arlette
Monsieur CARRICART Jean-Marc
Madame CASTET Hélène
Monsieur COFFIN Bernard
Monsieur DURAND Jean-Philippe
Monsieur DUSSAU Jean-Marc
Monsieur GUIBERT Jean
Monsieur JUNQUET Philippe
Madame LALANNE BARBE Gisèle
Monsieur PLASSOT Claude
Madame PUJOL Brigitte
Monsieur SAINT PE Jean-Louis
Article 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :
Monsieur BERRA François-Pierre
Monsieur BONNASSIOLLE Gilbert
Monsieur DOASSANS CARRERE Jacques
Monsieur HEIRMAN Eric
Madame HERVIOU Suzanne Madame JOAQUIN Annie
Monsieur JUNQUET Philippe
Monsieur LAMBERT Olivier
Monsieur LEES-MELOU Christian
Monsieur MASSEY Patrick
Monsieur MONGUILHET Yves
Article 5 : la secrétaire générale et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture,
à PAU, le
Le Préfet,
Pierre-André DURAND
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Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de catégories D2 par la commune de PAU
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1 à L.512-7, ses articles R.511-30 à R.511-34, R 511-12 et suivants, le chapitre V du titre 1er de son livre V ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu la convention communale de coordination conclue le 14 janvier 2010 par Mme le maire de Pau et M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques, conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu l’attestation en date du 19 juin 2015, certifiant en application de l'article R.511-32 du code de la sécurité intérieure susvisé que la commune dispose d’un coffre fort ou d’une armoire scellés au mur ou au sol d’une pièce sécurisée du poste de police municipale de Pau situé à l’adresse suivante : 5 rue Jean Monnet 64000 Pau ;
Vu la demande de la commune de Pau, en date du 19 juin 2015, reçue le 24 juin 2015, sollicitant l’autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de catégorie D2.
Arrête
Article 1er.- La commune de Pau est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver 59 armes de catégorie D2 en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d’arme dans l’exercice de leurs fonctions et missions prévues aux articles R.511-14 à R.511-17 du code de la sécurité intérieure susvisé, portant le nombre total des armes détenues par la commune de catégorie D2 à 59 armes (21 bâtons à poignée latérale de type « Tonfa », 10 matraques télescopiques, 21 bombes lacrymogènes de 75 ml et 7 bombes lacrymogènes de 300 ml).
Article 2.- Sauf lorsqu’elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l’objet de la présente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort ou l’armoire forte scellé au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de police municipale tel que décrit dans l’attestation en date du 9 juin 2015 susvisée.
Article 3.- La commune de Pau autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes, éléments d’armes et munitions mentionnés à l’article 1er tient un registre d’inventaire de ces matériels permettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes et des munitions, ainsi que l’identité de l’agent de police municipale auquel l’arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service. Le registre d’inventaire satisfait aux prescriptions de l’article R.511-33 du code de la sécurité intérieure susvisé. 2
Article 4.- La présente autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de catégories D2 est délivrée pour une durée de 5 ans. La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d’ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination en date du 14 janvier 2010 susvisée. Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l’objet sans délai par la commune d’une déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents.
Article 5.- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques (64) et le maire de la commune de Pau sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Pau.
Fait à Pau le
Le Préfet,
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CAMPAGNE D’IRRIGATION 2015
ARRETE PREFECTORAL N° 2015189-005
REGLEMENTANT LES PRELEVEMENTS D’EAU
A USAGE AGRICOLE DANS LE LAUSSET
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.211-3 et ses articles R.211-66 à R.211-70,
Vu l’arrêté préfectoral 2015142.019 du 22 mai 2015 autorisant les prélèvements d’eau à usage agricole pour la campagne d’irrigation 2015,
Vu l’arrêté préfectoral 2015142.022 du 22 mai 2015 fixant le plan de crise du Lausset,
Vu l’arrêté préfectoral 2018138.001 du 18 mai 2015 décidant de subdélégation de signature au titre de la gestion et de la police de l’eau,
Considérant l’atteinte du seuil n° 2 de l’arrêté préfectoral susvisé,
Considérant la baisse générale des débits du Lausset et la nécessité de maintenir un débit minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole,
A R R E T E
Article 1er – Les mesures de restriction suivantes s’appliquent aux prélèvements à usage agricole sur le Lausset, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 10 juillet 2015, 18 h 00 jusqu’au lundi 31 août 2015, 18 h 00 :
-5 pompes en fonctionnement simultané
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service gestion de l’eau, police de l’eau
Unité quantité/lit majeur Article 2 – L’arrêté préfectoral 2015183.002 du 2 juillet 2015 est abrogé à compter du 10 juillet 2015 à 18 h 00.
Article 3 - Délais et voies de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois pour les préleveurs directement concernés. Ce délai est porté à un an pour les tiers.
Article 4 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques. Un exemplaire du présent arrêté sera transmis au président de la chambre d’ agriculture, au président du groupement des irrigants et au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à PAU, le 8 JUILLET 2015
p/le Préfet
le directeur départemental des
territoires et de la mer
Nicolas JEANJEAN PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
CAMPAGNE D’IRRIGATION 2015
ARRETE PREFECTORAL N° 2015189-006
REGLEMENTANT LES PRELEVEMENTS D’EAU
A USAGE AGRICOLE DANS LE SALEYS AVAL
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.211-3 et ses articles R.211-66 à R.211-70,
Vu l’arrêté préfectoral 2015142.019 du 22 mai 2015 autorisant les prélèvements d’eau à usage agricole pour la campagne d’irrigation 2015,
Vu l’arrêté préfectoral 2015142.026 du 22 mai 2015 fixant le plan de crise du Saleys,
Vu l’arrêté préfectoral 2018138.001 du 18 mai 2015 décidant de subdélégation de signature au titre de la gestion et de la police de l’eau,
Considérant l’atteinte du seuil n° 1 de l’arrêté préfectoral susvisé,
Considérant la baisse générale des débits du Saleys aval et la nécessité de maintenir un débit minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole,
A R R E T E
Article 1er – Les mesures de restriction suivantes s’appliquent aux prélèvements à usage agricole sur le Saleys aval, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 10 juillet 2015, 18 h 00 jusqu’au lundi 31 août 2015, 18 h 00 :
-2 pompes en fonctionnement simultané
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service gestion de l’eau, police de l’eau
Unité quantité/lit majeur Article 2 – Délais et voies de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois pour les préleveurs directement concernés. Ce délai est porté à un an pour les tiers.
Article 3 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques. Un exemplaire du présent arrêté sera transmis au président de la chambre d’ agriculture, au président du groupement des irrigants et au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à PAU, le 8 JUILLET 2015
p/le Préfet
le directeur départemental des
territoires et de la mer
Nicolas JEANJEAN
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