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Déliberation - convention feux dartifice 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pomponne.
Lien du pdf (Déliberation - convention feux dartifice 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
CONVENTION DE COORDINATION ET
DE GROUPEMENT DE COMMANDES
La présente convention est conclue entre
D'une part :
- la ville de LAGNY-SUR-MARNE, représentée par son Maire en application de la délibération n°20 du Conseil municipal du 16 décembre 2025.
Ci-après désigné « le coordonnateur »
Et d'autre part,
- la Ville de Thorigny-sur-Marne, représentée par son Maire, en application de la délibération du _______________________
- la Ville de Pomponne, représentée par son Maire, en application de la délibération du _______________________
- la Ville de Dampmart, représentée par son Maire, en application de la délibération du _______________________
Considérant l’intérêt d'une convention commune pour la prestation suivante :
Spectacle pyrotechnique sonorisé
pour le feu d'artifice intercommunal du 13 juillet 2026,
L'estimation du marché est la suivante : 18 000 € TTC.
ARTICLE 1 : OBJET
En application des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique, il est constitué un groupement de commandes entre les communes susmentionnées. Ce groupement de commandes est conclu avec les Villes de THORIGNY-SUR-MARNE, POMPONNE et DAMPMART pour "le spectacle de pyrotechnie", étant dit que la Ville de LAGNY-SUR-MARNE sera coordonnateur de la procédure.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa notification et prendra fin le 31 décembre 2026.
2 ARTICLE 3 : COORDINATEUR DU GROUPEMENT
Les Villes précitées donnent mandat à la Ville de LAGNY-SUR-MARNE, représentée par son Maire, pour conclure, signer et exécuter le contrat pour tous les membres du groupement selon les termes articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique.
ARTICLE 4 : MISSIONS DU COORDINATEUR
Le coordinateur a pour mission de démarcher des prestataires, d’étudier et d’analyser leurs offres.
ARTICLE 5 : MODALITES FINANCIERES
Les dépenses consacrées par la Ville de LAGNY-SUR-MARNE au titre de l'exécution du mandat seront facturées par la ou les entreprise(s) attributaire(s) directement à la Ville de Lagny-sur-Marne. Cette dernière devra répercuter ces dépenses sur chacune des Villes adhérentes au prorata du nombre d'habitants en utilisant la formule suivante :
Total du montant de la prestation x nombre d'habitants de la Ville A = Total facturé à la Ville A Total d'habitants sur les Villes
ARTICLE 6 : SECURITE
Chaque ville prendra à sa charge les mesures de sécurité liées à l'événement.
ARTICLE 7 : POSSIBILITEE DU COORDONATEUR
Le coordonnateur se réserve la possibilité d’organiser une commission avec les Villes membres si besoin pour la proposition de choix des prestataires pour la pyrotechnie et la sonorisation. Elle sera composée d’un ou plusieurs représentant(s) de chaque membre du groupement.
ARTICLE 8 : MODALITES D’ADHESION AU GROUPEMENT
Chaque membre adhère au groupement en adoptant la présente convention. La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement.
ARTICLE 9 : MODALITES DE RETRAIT DU GROUPEMENT
Dès lors qu'une consultation a été engagée et en dehors de tout motif d'intérêt général, les membres du groupement n'ont plus la possibilité de se retirer du groupement de commandes.
Le retrait d'un des membres du groupement entraine la résiliation de la convention.
Les conditions de résiliation de la convention seront alors réglées par voie d'avenant, sachant que le retrait du groupement et la résiliation de la convention ouvrent droit à la réparation du préjudice subi par les membres du groupement qui, du fait de l'abandon de la procédure de passation du ou des marché(s) devraient lancer une ou des nouvelle(s) consultation(s). ARTICLE 10 : LITIGES
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par les voies de recours en vigueurs, sera de la compétence du Tribunal Administratif de Melun
Fait à Thorigny-sur-Marne, le ______________
Le Maire
Fait à Dampmart, le
_____________________
Le Maire
Fait à Pomponne, le _______________________
Le Maire
Fait à Lagny-sur-Marne, le ______________
Jean-Paul MICHEL
Maire de Lagny-sur-Marne