Conseil Municipal - Conseil Municipal 06 juillet 2020

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Conseil Municipal - Conseil Municipal 06 juillet 2020 Document publié le Lundi 6 juillet 2020 par la commune de Lunery. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal 06 juillet 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Travail et emploi, 1/7

Convocation du 29 Juin 2020

CONSEIL MUNICIPAL DE LUNERY

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE N° 3 DU 6 JUILLET 2020

ORDRE DU JOUR

1) Délégations au maire attribuées par le conseil municipal

2) Approbation Compte de Gestion 2019

3) Approbation Compte Administratif 2019

4) Affectation des résultats de clôture 2019

5) Budget Primitif 2020

6) Renouvellement de la Commission Communale des impôts directs suite aux élections municipales 7) Création d’un poste dans le cadre du dispositif contrat unique d’insertion (CUI) - Emplois d’avenir 8) Participation aux frais de fonctionnement des écoles – Année scolaire 2019/2020 9) Dotation pour fournitures scolaires - Année scolaire 2020/2021

10) Dotation pour l’achat de jouets aux enfants de l’école maternelle Gérard JAMET - Noël 2020 : 11) Informations Diverses

12) Questions Diverses

L’an deux mil vingt et le six juillet à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur JOLY Sylvain.

Présents :

M. LABED Patrick, Mme CHAMAILLARD Lucie, Mme ALVES Sophie, M. HÉNAULT Bertrand, Adjoints

Mme TRIDON CANTAYRE Brigitte, Mme PIAT Ilda, M. DA COSTA Philippe, Mme PAVIOT Alexandra, Mme HERHEL Bénédicte, Mme THOMAZIC Sabrina, Mme PONSARD-CHAREYRE Solange, M. CHAMAILLARD Stéphane, M. SCULFORT Romain, M. DIDELOT Bruno M. KORCZEWSKI Lucien, M. CAMENEN Erwan, Conseillers municipaux.

Membres Représentés :

Monsieur PASQUET Bruno a donné procuration à Monsieur JOLY Sylvain

Membre arrivé en cours de séance :

Monsieur TORREZ Thierry

Secrétaire : Madame PAVIOT Alexandra

1) ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N° 20200523-03 PRISE LE 23 MAI 2020

DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande du bureau du contrôle de légalité de la Préfecture du Cher, il convient de délibérer à nouveau sur les délégations au maire attribuées par le conseil municipal car 2 d’entre elles (N° 15 et N° 27) n’étaient pas correctement rédigées. Les autres délégations sont reprises à l’identique dans la délibération.

Monsieur le Maire expose que l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.

Le conseil, après avoir entendu Monsieur le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2122-22,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Monsieur le Maire certaines des délégations prévues par l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

DÉCIDE à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Monsieur le Maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L. 2122-22 du Code

Nombre de membres en exercice : 19 Nombre de membres présents : 17 Nombre de suffrages exprimés : 182/7

général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

3° De procéder, dans la limite de 500 000 euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a) de l’article L. 2221-5-1 du code des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l’aliénation de gré à gré de bien mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire.

16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, lorsque ces actions concernent :

- Les décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal dans les conditions prévues par la présente délibération ;

- Les décisions prises par le maire pour l'exécution des délibérations du conseil municipal ; - Les décisions prises par le maire en vertu de ses compétences propres en matière d'administration des propriétés communales, d'urbanisme, de police et de gestion du personnel communal.

et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de la valeur vénale du véhicule ;

18° De donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 20 000 €

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° De demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions dans la limite de 5 000 euros ;

27° De procéder, dans la limite de 10 000 €, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;3/7

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

En cas d’absence, ou tout autre empêchement, le maire sera provisoirement remplacé dans la plénitude des attributions qui lui ont été déléguées par le conseil municipal par un adjoint dans l’ordre des nominations.

2) APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE L’ANNÉE 2019 - BUDGET COMMUNAL DRESSÉ PAR MADAME L’INSPECTRICE DIVISIONNAIRE DE SAINT-FLORENT-SUR-CHER :

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

APPROUVE à l’unanimité des membres présents ou représentés, le compte de gestion 2019.

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

3) APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 :

Monsieur le Maire soumet au conseil municipal le compte administratif 2019. Le document retrace l’exécution du budget de l’année écoulée et fait apparaître les résultats à la clôture de l’exercice. Il illustre les investissements réalisés ou engagés, témoigne de la santé financière de la commune.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Considérant que Monsieur le Maire est nouvellement élu, il peut présider la séance et participer au vote car ce n’est pas sa gestion qui est concernée,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Considérant la délibération de ce jour approuvant le compte de gestion de la commune pour l’exercice 2019 présenté par le receveur municipal,

APPROUVE le compte administratif de la commune pour l’exercice 2019, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Monsieur Bruno DIDELOT, conseiller municipal, maire sortant, s’étant retiré de la salle, il n’a pas pris part au vote.

Nombre de membres en exercice : 19 Nombre de membres présents : 16 Nombre de suffrages exprimés : 174/7

4) AFFECTATION DES RÉSULTATS DE CLÔTURE DE L’EXERCICE 2019 – BUDGET COMMUNAL

Le conseil municipal s’est réuni, a entendu la lecture du compte administratif de l’exercice 2019 et a décidé de statuer sur l’affectation du résultat de fonctionnement du budget communal.

Le conseil municipal constate que le compte administratif présente un Excédent de Fonctionnement de :

Résultat antérieur (excédent) 701 192,07 €

Résultat Exercice 2019 (excédent) 190 391,47 €

Résultat définitif (Excédent) 891 583,54 €

Le conseil municipal constate un Déficit d’Investissement de :

Résultat antérieur (déficit) - 125 513,82 €

Résultat exercice 2019 (déficit) - 70 319,18 €

- 195 833,00 €

Restes À Réaliser (excédent) 33 833,00 €

Résultat définitif (Déficit) - 162 000,00 €

C’est pourquoi Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’affecter les résultats du compte administratif 2019 de la façon suivante :

Excédent de fonctionnement capitalisé (RI - 1068) 162 000,00 €

Excédent de fonctionnement reporté (RF - R002) 729 583,54 € 891 583,54 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

DONNE son accord concernant l’affectation des résultats de clôture de l’exercice 2019.

Arrivée de Monsieur TORREZ Thierry à la séance du conseil municipal

5) APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2020 :

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal du contenu détaillé du budget communal 2020 - dépenses et recettes des sections de fonctionnement et d’investissement.

Il précise que les restes à réaliser ainsi que les résultats de l’exercice 2019 ont été repris dans le budget 2020.

Compte tenu des reports de l’exercice 2019, le budget communal 2020 s’équilibre ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Dépenses et Recettes : 2 195 307,54 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

Dépenses et Recettes : 625 715,69 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Considérant la reprise des Restes À Réaliser 2019,

Considérant l’affectation des résultats 2019,

ADOPTE le budget communal 2020, par chapitre en Section de Fonctionnement et en Section d’Investissement.

Nombre de membres en exercice : 19 Nombre de membres présents : 17 Nombre de suffrages exprimés : 18

Nombre de membres en exercice : 19 Nombre de membres présents : 18 Nombre de suffrages exprimés : 195/7

6) RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CCID) :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué et de 6 commissaires.

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal.

La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.

La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. À défaut de liste de présentation, ils sont nommés d'office par le directeur départemental des finances publiques un mois après mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal. Le directeur peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office si la liste de présentation ne contient pas vingt-quatre noms dans les communes de 2 000 habitants ou moins, ou contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions exigées.

En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.

Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du conseil municipal.

Monsieur le Maire précise que compte tenu de la difficulté de trouver des personnes, la liste transmise au service des impôts sera incomplète, elle comportera 19 noms sur les 24 escomptés.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

PROPOSE à la direction départementale des finances publiques du Cher la liste des contribuables nécessaire au renouvellement de la Commission Communales des Impôts Directs de la commune de Lunery suivante : M. DELOUP Jean-Pierre, M. BECHEREAU Jany, M. JACQUIER Michel, M. VASSEUR Pierre, M. MESSAGEON Jean- Pierre, M. PATER Jean-Yves, M. BARACHET Philippe, M. DUCROS Jacky, M. LANDIER Michel, M. PIAT Yannick, M. CAMENEN Erwan, Mme PONCIN Lucie, M. LACOMBE Yvon, M. MANUEL Albert, M. ROUX Éric, M. CARLES Christophe, M. PELEGRY Michel, M. ALVES Paul, M. PASQUET Marc.

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches inhérentes à cette décision.

7) CRÉATION D’UN POSTE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DU PARCOURS EMPLOI COMPÉTENCES (PEC)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la directrice de l’école élémentaire René Mariat a sollicité l’adjoint délégué à l’enseignement sur la possibilité de recruter dans le cadre du dispositif du Parcours Emploi Compétence (PEC) une personne déjà employée à l’école dont le contrat emploi civique se termine.

Le dispositif du Parcours Emploi Compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

Le PEC doit permettre un développement de compétences et de comportements professionnels favorisant l’insertion durable à l’issue de ce dispositif.

Il doit prévoir également :

Des actions de formation : - Formations qualifiantes ou pré-qualifiantes, - Validation des Acquis et des Compétences (VAE), remises à niveau6/7

Des actions d’accompagnement (aide à la prise de poste, tutorat, évaluation des compétences, PMSMP (période d’immersion professionnelle), aide à la construction du projet professionnel, aide à la recherche d’emploi à la sortie…).

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal l’autorisation de créer 1 poste dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétence (PEC) dans les conditions suivantes :

- Poste d’agent polyvalent affecté à l’école élémentaire René Mariat

- Principales missions : - Accueil des élèves

- Prise en charge des élèves dans diverses activités

- Aide directrice et professeurs des écoles

- Entretien des classes durant les vacances scolaires

- Durée du contrat : 12 mois à compter du 31 Août 2020

- Durée hebdomadaire de travail : 20 heures

- Rémunération : SMIC en vigueur

Et de l’autoriser à signer tous les documents nécessaires au recrutement de cette personne (convention, Contrat à Durée Déterminée, demande de subvention…)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DÉCIDE de créer 1 poste dans le cadre du dispositif du Parcours Emploi Compétence (PEC) dans les conditions décrites ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement.

8) PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES – ANNÉE SCOLAIRE 2019 :2020 :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la nécessité de déterminer le montant de la participation aux frais de fonctionnement qui sera demandé aux communes qui se trouvent hors du canton de Charost, dont les enfants sont scolarisés sur la commune et ce pour l’année scolaire 2019/2020.

Il rappelle que la commune de PRIMELLES, bien que faisant partie du canton de CHAROST participe aux frais de fonctionnement des écoles.

Monsieur le Maire propose de maintenir cette participation de 219,00 € pour l’année scolaire 2019/2020.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DONNE son accord pour le maintien de la participation aux frais de fonctionnement des écoles à 219,00 €,

CHARGE Monsieur le Maire de signer les conventions avec les communes qui se trouvent hors du canton de CHAROST, mais également avec la commune de PRIMELLES, concernées par la participation aux frais de fonctionnement des écoles.

9) DOTATION POUR FOURNITURES SCOLAIRES - ANNÉE SCOLAIRE 2020/2021

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la dotation pour fournitures scolaires pour l’année 2019/2020 avait été fixée à 57,00 € par élève.

Il propose d’augmenter le montant de cette dotation à 60,00 € par élève pour l’année scolaire 2020/2021 et ce pour l’ensemble des enfants qui fréquentent les écoles de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DONNE son accord pour augmenter le montant de la dotation à 60,00 € par élève pour l’année scolaire 2020/2021.

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches inhérentes à cette décision.7/7

10) DOTATION POUR L’ACHAT DE JOUETS AUX ENFANTS DE L’ÉCOLE MATERNELLE GÉRARD JAMET – NOËL 2020 :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la dotation pour les jouets des enfants de l’école maternelle avait été fixée, pour l’année 2019 à 23,00 € par enfant.

Il propose, pour l’année 2020, d’augmenter cette dotation à 25,00 € pour les enfants scolarisés en maternelle.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DONNE son accord pour fixer la dotation à 25,00 € par enfant scolarisé à la maternelle Gérard JAMET pour l’année 2020.

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches inhérentes à cette décision.

11) INFORMATIONS DIVERSES :

- Les antennes se trouvant sur le château d’eau de La Vergne doivent être démontées et ne seront pas réinstallées sur ce site. Il est à l’étude de construire un pylône sur le terrain communal jouxtant le cimetière de Rosières. Actuellement 2 opérateurs sont positionnés pour le leadership (Free et Bouygues telecom), free a une bonne longueur d’avance sur l’étude du dossier.

- Chaque élu peut prétendre à 20 heures de formation annuelle (payées par la caisse des dépôts et sur le principe du DIF (Droit Individuel à la Formation).

Il existe plusieurs organismes et entre autre Solen :

http://solen-france.com/wp-content/uploads/2014/07/catalogue-2019-.pdf

- Conseil Communautaire les 15 et 22 juillet 2020.

12) QUESTIONS DIVERSES :

M. CAMENEN s’interroge sur les aires de jeux.

M. le Maire informe qu’un arrêté a été pris pour les interdire et qu’actuellement la municipalité travaille pour leurs remplacements. M Hénault précise qu’on ne peut pas donner de date d’installation à ce jour.

M. CAMENEN explique que les exploitants agricoles passent entre les coussins berlinois à l’Échalusse. Il trouve cela dangereux.

M. le Maire lui répond que le problème est récurrent sur l’ensemble de la commune et pour tous types de véhicules. Sur les routes départementales, c’est le Département qui choisit le type de ralentisseur mais c’est la commune qui paye.

M. DIDELOT signale que le PLUI n’est pas encore adopté et signale de faire attention pour le pylône jouxtant le terrain de Rosières.

M. TORREZ signale que 2 personnes ont demandé le rallongement de l’éclairage public au-delà de 23 heures. M. DIDELOT signale qu’avec une loi sur la pollution lumineuse et la présence de chauves-souris, c’est peut-être compliqué.

Mme PIAT attire l’attention sur les chats errants.

M. LABED répond que l’association « Chats Libres » a pris contact avec nous. Nous avons accordé une subvention de 300 euros. Il reste quelques démarches à effectuer.

M. DA COSTA signale que le camion du SICTOM prend le sens interdit de la rue René Mariat.

Dans le public :

Mme LACELLE demande à ce que l’on intervienne pour faire boucher les trous de la déchetterie.

Mme PONCIN signale que la participation citoyenne n’est pas active.

Mme PONCIN signale qu’il faudra communiquer sur le futur pylône.

M. BARBILLAT signale que le 11 juillet le conservatoire organise une visite du site Patouillet.

Ainsi fait et délibéré les jours mois et an que-dessus

Et au registre ont signé tous les membres présents Pour extrait conforme Délibérations Sylvain JOLY Transmises à la Préfecture du Cher le 8 Juillet 2020 Maire de Lunery Affichées le 8 Juillet 2020