Conseil Municipal - Conseil Municipal 22 Février 2021

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Conseil Municipal - Conseil Municipal 22 Février 2021 Document publié le Lundi 22 février 2021 par la commune de Lunery. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal 22 Février 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Justice et droit, 1/10

CONSEIL MUNICIPAL DE LUNERY

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE N° 8 DU 22 FÉVRIER 2021

Convocation du 17 Février 2021

ORDRE DU JOUR

Approbation procès-verbal du conseil municipal du 14 décembre 2020

Bail commercial précaire – Local agence Transaxia

Admission en non-valeur de créances irrécouvrables

Comité des Fêtes de Rosières – Rétrocession des droits de place

Bibliothèque municipale – Demande de subvention auprès de la DRAC

Vente logements sociaux

Remise gracieuse loyer de l’Association Cobra Kick Boxing

RIFSEEP – Modification délibération

Création d’un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité

Informations diverses

L’an deux mil vingt et un et le vingt-deux février à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur JOLY Sylvain.

Présents :

M. LABED Patrick, M. PASQUET Bruno, Mme ALVES Sophie, M. HÉNAULT Bertrand, Adjoints

Mme TRIDON CANTAYRE Brigitte, M. TORREZ Thierry, Mme PIAT Ilda, M. DA COSTA Philippe, Mme PAVIOT Alexandra, Mme HERHEL Bénédicte, Mme FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina, M. CHAMAILLARD Stéphane, M. SCULFORT Romain, M. DA SILVA Daniel, M. KORCZEWSKI Lucien, Mme SALVANT Mathilde, Conseillers municipaux.

Membre Représenté :

Madame CHAMAILLARD Lucie a donné procuration à Monsieur CHAMAILLARD Stéphane

Membre Absent :

Monsieur CAMENEN Erwan

Secrétaire : Monsieur TORREZ Thierry

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DÉCEMBRE 2020

Le conseil municipal approuve le procès-verbal à l’unanimité des membres présents ou représentés.

1) BAIL D’OCCUPATION À TITRE PRÉCAIRE D’UN LOCAL À USAGE COMMERCIAL :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’agence immobilière TRANSAXIA souhaite s’implanter sur la commune et qu’elle recherche un local. Après concertation, il leur a été proposé de louer une partie de l’ancienne pharmacie (la partie à droite où était exposé les appareillages orthopédiques). Le local, qui a été rafraîchit dispose de son tableautin électrique, de WC et d’un point d’eau.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’accepter cette demande de location et de signer un bail d’occupation à titre précaire pour une durée d’un voire deux ans pour un loyer mensuel de 200 euros.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer un bail d’occupation à titre précaire à usage commercial aux conditions indiquées ci-dessus.

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches inhérentes à cette décision.

Nombre de membres en exercice : 19 Nombre de membres présents : 17 Nombre de suffrages exprimés : 182/10

2) ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES :

Monsieur le maire explique au conseil municipal, que la commune est saisie par Madame la Trésorière d'une demande d'admission en non-valeur de produits irrécouvrables.

Il rappelle que le comptable public a la compétence exclusive de la mise en recouvrement des titres de recettes de la collectivité.

Dans le cadre de cette mission, il lui appartient d'effectuer toutes les diligences utiles et, le cas échéant, de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisées par la loi.

Aussi, ce n'est que lorsque l'ensemble des poursuites engagées n'a pas permis de recouvrer les créances détenues par la commune que leur admission peut être proposée.

L'admission a pour effet de décharger le comptable public de son obligation de recouvrer la créance, sans que cette circonstance ne mette fin aux poursuites, ni ne fasse obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur reviendrait à meilleure fortune.

Les admissions en non-valeur proposées par le comptable public intéressent des titres de recettes émis sur la période 2017/2018 et leur montant s'élève à 5 191,66 €.

Exercice Numéro des Titres de recettes Montant des Titres Motif de la présentation en non-valeur

2017 958 311,00 € Liquidation judiciaire 2018 10 2 440,08 € Liquidation judiciaire 2018 220 2 440,08 € Liquidation judiciaire 2018 851 0,50 € RAR inférieur seuil poursuite TOTAL 5 191,66 €

Le conseil municipal,

Vu l'instruction budgétaire M14,

Vu la demande d'admission de créances irrécouvrables transmise par le comptable public,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 17 Voix POUR et 1 ABSTENTION,

DÉCIDE : - d'accepter l'admission en non-valeur des créances proposées par le comptable public pour un montant de 5 191,66 €.

- d’inscrire au budget 2021 les crédits nécessaires au compte 6541.

3) COMITÉ DES FÊTES DE ROSIÈRES – RÉTROCESSION DES DROITS DE PLACE 2020 :

Monsieur le Maire propose au conseil municipal, comme pour les années précédentes, de reverser, au Comité des Fêtes de Rosières, le produit des recettes réalisées en 2020 lors des marchés de producteurs qui sont organisés chaque mois par le Comité.

Cette recette porte sur une somme de 472,00 € et a été réalisée exceptionnellement sur 12 mois – de Janvier à Décembre 2020 (pas de marché de Noël en décembre).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, des membres présents ou représentés,

DONNE son accord pour la rétrocession des droits de place au Comité des Fêtes de Rosières.

4) INFORMATISATION DE LA BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES CENTRE-VAL DE LOIRE (DRAC) :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’État (Ministère de la Culture) a ouvert la possibilité pour les collectivités territoriales, de bénéficier d’un soutien dans le cadre de la Dotation Générale de Décentralisation pour les bibliothèques au titre des coûts liés à l’informatisation des bibliothèques municipales.

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que ce projet permettrait entre autres de répondre d’avantage aux besoins et aux attentes du public et de mettre en œuvre une gestion plus professionnelle de la bibliothèque avec le développement des pratiques numériques au sein de celle-ci.

Il précise que cette demande de subvention devait aussi prévoir la création d’un nouveau service « jeux vidéo » au sein de bibliothèque. À ce jour, l’ensemble des devis permettant de chiffrer précisément le coût de la mise en place de ce service n’ayant pas été reçu, il sera nécessaire lors d’un prochain conseil municipal de délibérer sur ce projet et sur la demande de subvention auprès de la DRAC Centre-Val de Loire.3/10

Après exposé du projet d’informatisation de la bibliothèque et afin de solliciter la subvention nécessaire à son financement, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de s’engager dans cette opération et d’approuver le plan de financement prévisionnel comme suit :

Coût opération (HT) Financement (HT)

Logiciel gestion bibliothèque,

Formation, Matériel (code à

barres, kit douchette…)

3 664,00 € Subvention DRAC DGD Informatisation (60%) 4 050,05 € €

Matériel informatique

(Ordinateurs, Imprimante,

Webcam, Graveur DVD,

Logiciels, Enceinte,

Vidéo projecteur…)

3 086,09 € Ressources propres (Autofinancement) 2 700,04 €

Total Dépenses 6 750,09 € Total Recettes 6 750,09 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Considérant la possibilité d’obtenir une aide financière pour l’informatisation de la bibliothèque municipale

APPROUVE le projet d’informatisation de la bibliothèque municipale présenté par Monsieur le Maire,

ACCEPTE le plan de financement comme indiqué ci-dessus,

SOLLICITE une subvention auprès de la DRAC Centre-Val de Loire – DGD Informatisation pour le financement de l’informatisation de la bibliothèque municipale

ACCEPTE que les crédits nécessaires soient inscrits au budget primitif 2021,

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches inhérentes à cette décision.

5) VENTE DE DEUX LOGEMENTS SOCIAUX :

Monsieur le Maire soumet au conseil municipal les courriers de la Direction Départementale des Territoires reçus le 21 Janvier 2021 et le 15 Février 2021 qui l’informent que la S.A. France- Loire souhaite procéder à la vente de 2 logements locatifs situés sur la commune au N° 1 Rue de Carmaux et au N° 7 Rue de Carmaux

Considérant que la réduction des logements locatifs sociaux n’affectera pas le parc de logements de ce type sur la commune,

Considérant que l’entretien de ces logements autorise une vente dans de bonnes conditions,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

ÉMET UN AVIS FAVORABLE concernant la vente de ces logements,

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches inhérentes à cette décision.

6) REMISE GRACIEUSE DES LOYERS DU LOCAL SITUÉ DANS L’ANCIENNE ÉCOLE GÉRARD JAMET POUR L’ASSOCIATION COBRA KICK BOXING :

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal lors de sa séance du 28 Septembre 2020 a accordé l’annulation des loyers dus par l’association Cobra Kick Boxing pour la période du 1er Mars 2020 au 31 Août 2020 inclus.

Considérant que Monsieur le Maire a reçu du président du club une demande de remise gracieuse des loyers de septembre 2020 à ce jour,

Considérant que les mesures sanitaires prises pour lutter contre la COVID n’ont pas permis à l’association Cobra Kick Boxing de reprendre ses cours à partir du 1er Septembre 2020,

Considérant que les associations ne peuvent pas fonctionner normalement en cette période d’épidémie et qu’il n’y a pas beaucoup de visibilité pour les mois à venir,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’accorder à l’association Cobra Kick Boxing l’annulation de ses loyers du 1er septembre 2020 au 31 Août 2021 inclus, le manque à gagner pour la commune représente 800 euros (200 euros par trimestre),

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,4/10

APPROUVE la remise gracieuse des loyers pour le local situé dans l’ancienne école Gérard JAMET pour la période du 1er Septembre 2020 au 31 Août 2021 inclus pour un montant total de 800 euros.

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches inhérentes à cette décision.

7) RIFSEEP – MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°20171218-01 :

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 18 Décembre 2017 par laquelle le conseil municipal avait décidé l’instauration du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)

Considérant la nécessité de créer un nouveau cadre d’emploi suite à l’évolution de carrière d’un agent,

Considérant l’avis du Comité Technique en date du 25 Janvier 2021,

Le collège des employeurs n’a pas émis d’avis et le collège du personnel est défavorable car les membres regrettent que le RIFSEEP ne suit pas le sort du traitement pendant la maladie ordinaire et l’accident de service ou de travail.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités versées aux agents communaux,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de mettre à jour le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) selon les modalités définies ci-dessous :

INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)

Bénéficiaires :

Stagiaires: oui  non 

Titulaires oui  non 

Contractuels de droit public oui  non 

Rappels : les contractuels de droit privé sont exclus du dispositif

Périodicité de versement : Mensuel oui  non 

Semestriel oui  non 

Annuel oui  non 

Liste des critères retenus

Fonctions d’encadrement, de coordination (critère professionnel 1) :

- Niveau hiérarchique

- Nombre et type de collaborateurs encadrés

- Niveau d’encadrement

- Niveau de responsabilité lié aux missions

- Délégation de signature

- Organisation du travail des agents, gestion des plannings

- Préparation et/ou animation de réunion

- Conseils aux élus

Technicité, expertise, expérience, qualifications (critère professionnel 2) :

- Connaissance requise

- Technicité / Niveau de difficulté

- Champ d’application / polyvalence

- Diplôme attendu sur le poste

- Habilitation / certification

- Autonomie

- Pratique et maîtrise d’un outil métier

- Actualisation des connaissances

Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel (critère professionnel 3) :

- Relations externes / internes

- Risque d’agression verbale

- Exposition aux risques de contagion

- Risque de blessure5/10

- Contraintes météorologiques

- Travail posté

Prise en compte de l’expérience (critère professionnel 4) :

- Expérience dans d’autres domaines

- Capacité à exploiter les acquis de l’expérience

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Cette expérience peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique mais aussi en fonction des diplômes de l’agent et de son ancienneté

Sort de l’IFSE en cas d’absence pour maladie

Maladie ordinaire Accident de service Accident du travail

N’est pas maintenu

Suit le sort du traitement

Autre solution à préciser

(ex : prime supprimée à compter du

4ème CMO dans l’année civile)

De 0 à 5 jours calendaires de CMO

dans l’année civile : 100 %

De 6 à 15 jours calendaires de CMO

dans l’année civile : 50 %

Plus de 15 jours calendaires de CMO

dans l’année civile : 0 %

De 0 à 10 jours calendaires d’AT dans

l’année civile : 100 %

De 10 à 15 jours calendaires d’AT

dans l’année civile : 50 %

Plus de 15 jours calendaires d’AT

dans l’année civile : 0 %

FILIÈRE ADMINISTRATIVE :

RÉDACTEURS

Catégorie

Statutaire

Cadre

d’emplois /

Groupes

Emplois-

Fonctions

Montants annuels par groupe et par personne

IFSE

Mini

(facultatif)

IFSE

Maxi

Plafonds

indicatifs

réglementaires

B Groupe 2 Ex : Expert – référent,

Secrétaire de mairie

0 € 4 805 € 16 015 €

ADJOINTS ADMINISTRATIFS

Catégorie

Statutaire

Cadre

d’emplois /

Groupes

Emplois-

Fonctions

Montants annuels par groupe et par personne

IFSE

Mini (facultatif)

IFSE

Maxi

Plafonds indicatifs

réglementaires

C

Groupe 1

Groupe 2

Ex : Gestionnaire de

dossiers

Ex : Exécution

0 €

0 €

3 402 €

3 240 €

11 340 €

10 800 €

FILIÈRE TECHNIQUE :

AGENTS DE MAÎTRISE

Catégorie

Statutaire

Cadre

d’emplois /

Groupes

Emplois-

Fonctions

Montants annuels par groupe et par personne

IFSE

Mini (facultatif)

IFSE

Maxi

Plafonds indicatifs

réglementaires

C

Groupe 1

Groupe 2

Ex : Responsable

Restaurant scolaire

Ex : Exécution

0 €

0 €

3 969 €

3 780 €

11 340 €

10 800 €6/10

ADJOINTS TECHNIQUES

Catégorie

Statutaire

Cadre

d’emplois /

Groupes

Emplois-

Fonctions

Montants annuels par groupe et par personne

IFSE

Mini (facultatif)

IFSE

Maxi

Plafonds indicatifs

réglementaires

C

Groupe 1

Groupe 2

Ex : Responsable service

Ex : Exécution

0 €

0 €

3 402 €

3 240 €

11 340 €

10 800 €

FILIÈRE ANIMATION :

ADJOINTS D’ANIMATION

Catégorie

Statutaire

Cadre

d’emplois /

Groupes

Emplois-

Fonctions

Montants annuels par groupe et par personne

IFSE

Mini (facultatif)

IFSE

Maxi

Plafonds indicatifs

réglementaires

C

Groupe 1

Groupe 2

Ex : Responsable service

Ex : Exécution

0 €

0 €

3 402 €

3 240 €

11 340 €

10 800 €

FILIÈRE CULTURELLE :

ADJOINTS DU PATRIMOINE

Catégorie

Statutaire

Cadre

d’emplois /

Groupes

Emplois-

Fonctions

Montants annuels par groupe et par personne

IFSE

Mini (facultatif)

IFSE

Maxi

Plafonds indicatifs

réglementaires

C

Groupe 1

Groupe 2

Ex : Responsable service

Ex : Exécution

0 €

0 €

3 402 €

3 240 €

11 340 €

10 800 €

FILIÈRE SOCIALE :

AGENTS TERRITORIAUX SPÉCIALISÉS DES ÉCOLES MATERNELLES

Catégorie

Statutaire

Cadre

d’emplois /

Groupes

Emplois-

Fonctions

Montants annuels par groupe et par personne

IFSE

Mini (facultatif)

IFSE

Maxi

Plafonds indicatifs

réglementaires

C

Groupe 1

Groupe 2

Ex : Responsable service

Ex : Exécution

0 €

0 €

3 402 €

3 240 €

11 340 €

10 800 €7/10

COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Part facultative et variable

La modulation des montants individuels introduit une différenciation entre les agents qui doit être légalement fondée. Elle doit reposer sur les critères suivants : l’engagement professionnel et la manière de servir, que l’on retrouve dans l’entretien professionnel.

Le CIA ne doit pas représenter une part disproportionnée dans le régime indemnitaire total. Sa part maximale est fixée à 49 % du régime indemnitaire total : IFSE mini 51 % et CIA max 49 %.

Périodicité de versement : Mensuel oui  non 

Semestriel oui  non 

Annuel oui  non 

Les critères :

Le CIA est lié à l’engagement professionnel et la manière de servir des agents ; ces critères sont appréciés au regard du résultat de l’entretien professionnel

Sort du CIA en cas d’absence pour maladie

Maladie ordinaire Accident de service Accident du travail

N’est pas maintenu

Suit le sort du traitement

Autre solution à préciser

(ex : prime supprimée à compter du

4ème CMO dans l’année civile)

De 0 à 5 jours calendaires de CMO

dans l’année civile : 100 %

De 6 à 15 jours calendaires de CMO

dans l’année civile : 50 %

Plus de 15 jours calendaires de CMO

dans l’année civile : 0 %

De 0 à 10 jours calendaires d’AT

dans l’année civile : 100 %

De 10 à 15 jours calendaires d’AT

dans l’année civile : 50 %

Plus de 15 jours calendaires d’AT

dans l’année civile : 0 %

FILIÈRE ADMINISTRATIVE :

RÉDACTEURS

Catégorie

Statutaire

Cadre

d’emplois /

Groupes

Emplois-

Fonctions

Montants annuels par groupe et par personne

CIA

Mini (facultatif)

CIA

Maxi

Plafonds indicatifs

réglementaires

B Groupe 2 Ex : Expert – référent,

Secrétaire de mairie

0 € 729 € 2 185 €

ADJOINTS ADMINISTRATIFS

Catégorie

Statutaire

Cadre

d’emplois /

Groupes

Emplois-

Fonctions

Montants annuels par groupe et par personne

CIA

Mini (facultatif)

CIA

Maxi

Plafonds indicatifs

réglementaires

C

Groupe 1

Groupe 2

Ex : Gestionnaire de

dossiers

Ex : Exécution

0 €

0 €

420 €

400 €

1 260 €

1 200 €8/10

FILIÈRE TECHNIQUE :

AGENTS DE MAÎTRISE

Catégorie

Statutaire

Cadre

d’emplois /

Groupes

Emplois-

Fonctions

Montants annuels par groupe et par personne

CIA

Mini (facultatif)

CIA

Maxi

Plafonds indicatifs

réglementaires

C

Groupe 1

Groupe 2

Ex : Responsable

Restaurant scolaire

Ex : Exécution

0 €

0 €

441 €

420 €

1 260 €

1 200 €

ADJOINTS TECHNIQUES

Catégorie

Statutaire

Cadre

d’emplois /

Groupes

Emplois-

Fonctions

Montants annuels par groupe et par personne

CIA

Mini (facultatif)

CIA

Maxi

Plafonds indicatifs

réglementaires

C

Groupe 1

Groupe 2

Ex : Responsable de

service

Ex : Exécution

0 €

0 €

420 €

400 €

1 260€

1 200 €

FILIÈRE ANIMATION :

ADJOINTS D’ANIMATION

Catégorie

Statutaire

Cadre

d’emplois /

Groupes

Emplois-

Fonctions

Montants annuels par groupe et par personne

CIA

Mini (facultatif)

CIA

Maxi

Plafonds indicatifs

réglementaires

C

Groupe 1

Groupe 2

Ex : Responsable de

service

Ex : Exécution

0 €

0 €

420 €

400 €

1 260€

1 200 €

FILIÈRE CULTURELLE :

ADJOINTS DU PATRIMOINE

Catégorie

Statutaire

Cadre

d’emplois /

Groupes

Emplois-

Fonctions

Montants annuels par groupe et par personne

CIA

Mini (facultatif)

CIA

Maxi

Plafonds indicatifs

réglementaires

C

Groupe 1

Groupe 2

Ex : Responsable de

service

Ex : Exécution

0 €

0 €

420 €

400 €

1 260€

1 200 €9/10

FILIÈRE SOCIALE :

AGENTS TERRITORIAUX SPÉCIALISÉS DES ÉCOLES MATERNELLES

Catégorie

Statutaire

Cadre

d’emplois /

Groupes

Emplois-

Fonctions

Montants annuels par groupe et par personne

CIA

Mini (facultatif)

CIA

Maxi

Plafonds indicatifs

réglementaires

C

Groupe 1

Groupe 2

Ex : Responsable de

service

Ex : Exécution

0 €

0 €

420 €

400 €

1 260€

1 200 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 9 Voix POUR, 1 Voix CONTRE et 8 ABSTENTIONS,

APPROUVE la modification du RIFSEEP comprenant l’indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) et le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) à compter du 1er Avril 2021 selon les modalités ci-dessus.

ABROGE la délibération N° 20171218-01 du 18 Décembre 2017,

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2021,

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches inhérentes à cette décision.

8) DÉLIBÉRATION PORTANT CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3, 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Compte tenu de la nécessité de réaliser rapidement des travaux de rénovation dans les bâtiments communaux et d’installer des jeux d’extérieur, il convient de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’Adjoint Technique à temps complet (35/35ème) dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 84-53 précitée.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

Le recrutement, à compter du 15 Mars 2021, d’un agent contractuel dans le grade d’Adjoint Technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 5 mois allant du 15 Mars 2021 au 14 Août 2021 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d’agent polyvalent au sein des services techniques municipaux à temps complet.

Il devra justifier d’un diplôme de niveau CAP, BEP ou BAC, d’un permis de conduire VL, d’une expérience confirmée, d’une capacité d’autonomie dans le travail, d’une aptitude pour le travail en équipe.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 330 du grade de recrutement.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail en application de l’article 3, 1°de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3, 1,

DÉCIDE :

D’ADOPTER la proposition de Monsieur le Maire,10/10

D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants,

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches inhérentes à cette décision.

INFORMATIONS DIVERSES :

- M le Maire informe le conseil municipal qu’un contact avec une personne voulant s’implanter sur le site des usines de Rosières a été pris en novembre 2020. La personne a déposé un brevet de poêle à granulés à postcombustion et cherche à s’installer Dans son business plan, on pouvait espérer plus de 80 emplois à T + 3 ans. La municipalité a rencontré cette personne, l’a mise en relation avec HAÏER et son directeur industriel, et a fait l’intermédiaire avec les élus communautaires et les parlementaires avec tous les contacts et prises de RDV que cela a déclenché auprès divers acteurs institutionnels et privés. Malheureusement, nous avons appris début février que la démarche d’implantation sur le site de Rosières ne se fera pas.

- M le Maire informe qu’au prochain conseil municipal, il sera procédé aux remplacements des postes vacants dans les commissions communales. Il y a 1 poste vacant dans la commission « budget et finances », 1 dans la commission « communication et promotion de la commune » et 1 dans la commission « sports, loisirs, culture et cérémonie ». M le Maire précise à Mme Salvant et à M Korczewski et Camenen, que si l’un d’entre eux souhaite siéger dans ces commissions, de le dire afin de ne proposer et de se prononcer que sur une liste au prochain conseil.

- Suite à l’audit concernant les systèmes de sécurité incendie et les blocs autonome d’éclairage de sécurité, la remise à niveau de ces systèmes de sécurité s’élève à un peu moins de 10 000 euros. Cette dépense sera budgétisée en 2021.

- M le Maire attire l’attention du conseil municipal concernant le déficit de personnel aux services techniques. À charge de travail constante, l’effectif a été réduit (2000 : 10 agents, 2005 : 9 agents, 2010 : 8 agents, 2015 : 9 agents, 2020 : 5 agents). Afin de pallier en partie à ce déficit, mais aussi pour favoriser la biodiversité, M le Maire précise que la gestion différenciée des espaces verts municipaux débutera cette année.

Malgré cela, M le Maire pense qu’il faudrait l’équivalent de 2 emplois à temps plein pour gérer à minima les biens municipaux (naturels et structurels).

M le Maire précise, que la fermeture de production sur le site de ROSIÈRES et le futur déménagement de FERROLAC vont impacter le budget communal. Il rappelle également que la situation économique nationale liée au COVID aura très certainement des répercussions financières sur les collectivités.

Il y a plusieurs solutions à ce problème, chacune ayant des avantages et des inconvénients. M le Maire demande aux conseillers de réfléchir et de s’exprimer sur le sujet lors du prochain conseil municipal. Afin de préparer au mieux ce point, M le Maire souhaite les retours d’avis les plus rapidement possible via le secrétariat de mairie.

- une personne a été choisie pour reprendre l’épicerie de Lunery. Il sera proposé au conseil municipal d’acter le loyer commercial mensuel la première année à 100 euros puis 200 euros la seconde année.

QUESTIONS DIVERSES : NÉANT

La séance est levée à 19h30.

Fait à Lunery, le 3 Mars 2021