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Arrêté - Arrete dejections canines 2112 2022 OCR
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Cambrai.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete dejections canines 2112 2022 OCR)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ville de Cambrai
�
Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
Affiché le
ID : 059-215901224-20220623-ENVRA21122022-AR
Àrrondissernent
de CAMBRA!
ENV/ RA/ 2112 / 2022
ARRETE MUNICIPAL INSTITUANT
LE RAMASSAGE DES DEJECTIONS CANINES SUR LE DOMAINE PUBLIC ET L'OBLIGATION DE DETENIR DEUX SACS POUR DEJECTIONS CANINES
Le Maire de la Ville de Cambrai arrête
Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L2212-2
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l'article L.1311-1
Vu le Règlement Sanitaire Départemental en date du 12 avril 19·79 modifié par arrêtés préfectoraux les 12 octobre 1981, 20 octobre 1982, 8 nqvembre 1984 et 14 février 1985, et notamment les articles 97, 99-2 et 99-6
Vu le Code Pénal et notamment les article L131-13, R610-5 et R634-2 �
Vu le Décret 2022-185 du 15 février 2022 ;
Considérant que le domaine public communal est considérablement souillé par les déjections de chiens, accompagnés ou non de leur propriétaire, portant atteinte à l'hygiène, à la sécurité et à la salubrité publique ;
Considérant qu'il appartient au Maire d'assurer la sécurité et la salubrité publique;
Considérant le déploiement important de distributeurs de sacs à déjections canines sur l'ensemble de la ville et à disposition à l'hôtel de ville et dans les conciergeries de quartier, permettant aux propriétaires de chien de ramasser la déjection et de la jeter dans une poubelle adéquate;
Considération qu'il convient, dans l'intérêt de l'hygiène générale et de la sécurité publique, de préciser les obligations des propriétaires de chiens, visant à améliorer le cadre de vie et le bien être dans CAMBRAI et de réduire les pollutions engendrées par la présence des déjections canines
ARRETE
Article 1 er : Notre précédent arrêté municipal contre les déjections canines ENV / RA / 1029 / 2016 du 6 juin 2016 est annulé dans toutes ses clauses et conditions. Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
Affiché le
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Article 2 : Il est fait obligation aux personnes accompag k::;,::;�-.:::r,;�""O'MT<:>T"�:r-,::,-,�--,::;;,,r-r------' possession d'un minimum de deux sacs de ramassage des déjections de son animal lors des promenades quotidiennes sur la voie publique.
Article 3 : Il est fait obligation aux personnes accompagnées d'un chien de procéder immédiatement, par tout moyen approprié, au ramassage des déjections que cet animal abandonne sur toute partie de la voie publique, ainsi que les squares, parcs, jardins et espaces verts publics.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux de contravention dressées par les personnels de la Police Municipale et Nationale et transmis aux tribunaux compétents.
Les infractions contrevenant à l'article 2 du présent arrêté seront réprimées par l'article R610-5 du Code Pénal qui prévoit que le montant de l'amende encourue est celui de la contravention de 2 ème classe.
Les infractions contrevenant à l'article 3 du présent arrêté seront réprimées par l'article R634-2 du Code Pénal qui prévoit que le montant de l'amende encourue est celui de la contravention de la 4ème classe Uusqu'à 750 euros, conformément à l'article L131-13, 4 ° du Code Pénal}.
Article 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa parution.
Article 6 : La Directrice Générale des Services, Le Chef de la Police Municipale, le Commissaire de Police Nationale de Cambrai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des actes administratifs.
Fait à Cambrai le 23 juin 2022
Le Maire de Cambrai,