Déliberation - 2025013115 AUTORISATION A Mandater DES Depenses D INVESTISSEMENT

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Déliberation - 2025013115 AUTORISATION A Mandater DES Depenses D INVESTISSEMENT Document publié le Vendredi 31 janvier 2025 par la commune d'Hesdigneul-lès-Boulogne. Lien du pdf (Déliberation - 2025013115 AUTORISATION A Mandater DES Depenses D INVESTISSEMENT)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances, Conseiller en exercice : 14

Présents : 8

Excusé(s)/Absent(s) : 2

Procuration : 2

Absents: 4

Quorum: 7

Département du Pas-de-Calais

Arrondissement de Boulogne/mer

Canton d’Outreau

Commune d'Hesdigneul-les-Boulogne

Délibération du Conseil Municipal n°2025-15

du 31 janvier 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le trente et un janvier à vingt heures, le conseil municipal s'est réuni à la salle annexe de la mairie, sous la présidence de M. Yves Hennequin, Maire, suite à la convocation en date du vingt-quatre janvier deux mil vingt-cinq, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie.

Etaient présents : Tous les conseillers municipaux à l'exception de Messieurs Seillier David, Caplier Julien, Poquet Sébastien, Montador Gilles

Absents excusés : Madame Feutry Valérie, Monsieur Joly Michel

Madame Feutry Valérie donne procuration à Monsieur Hennequin Yves,

Monsieur Joly Michel donne procuration à Monsieur Triquet Dominique,

Madame Tariare Isabelle est désignée secrétaire de séance.

OBJET : DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

- Article L1612-1 modifié par la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012-art.37 (VD)

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1” janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement du capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.

F REÇU EN PREFECTURE 1

le 64/82/2825

intelLe comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans conditions ci-dessus.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de l’autoriser à mandater les dépenses d’investissement décrites dans le tableau ci-dessous :

Opérations Fournisseurs Montant TTC Imputation budgétaire

Levé topographique INGEO 1140 € 2313

Mission études

géotechniques FONDASOL 8 935.20 € 2313

Esquisse projet

construction école AGENCE EPURE 6 383.53 € 2313

Esquisse projet MSE INGENIERIE 1 669.54 € 2313

Mission CT DEKRA 8880 € 2313

Mission SPS DEKRA 4680 € 2313

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur le Maire à

mandater les dépenses indiquées ci-dessus qui seront inscrites au budget primitif 2025.

Ont signé les membres présents.

Fait en Conseil Municipal, les jour, mois et an ci-dessus.

Pour Extrait Conforme,

Le Maire

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un

recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services

de l’Etat.De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal par le site

«télérecours citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.

F REÇU EN PREFÉCTURE 1

le 64/82/2825

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