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Document publié le Mardi 3 janvier 2023 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 02 budget communal 2023 report des credits d investissement tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
COMMUNE
D'ESTAIRES
DATE DE
CONVOCATION
03 JANVIER 2023
DATE DE PUBLICATION
12 JANVIER 2023
Nombre de Conseillers
En exercice 29
Présents 17
Votants 28
Objet : Budget communal
2023 — Report des crédits
d’investissement.
Envoyé en préfecture le 12/01/2023
Reçu en préfecture le 12/01/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATH bi lé Ses
DE LA COMMUNE D’E ID : 059-215902123-20230109-23 01 09DBO2 JL-DE
Séance du 09 janvier 2023
Séance du 09 janvier 2023
L’an deux mil vingt-trois, le 09 janvier à quatorze heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de l'Hôtel de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Monsieur Bruno FICHEUX, Maire.
Présents : Mesdames, Messieurs Bruno FICHEUX, Dorothée BERTRAND, Michel DEHAENE, Augustine VILLE, Yves COLPAERT, Stéphane GLORIANT, Francine MOURIEKS, Monique DUHAYON, Véronique VANMEENEN, Brigitte CAMPAGNE, Isabelle LEMAIRE OREC, Laetitia LEGRAND, Jimmy MASSON, Alexandra LEGRAND, Éric DEWULF, Hervé BOCQUET, Clément DELASSUS.
Procurations : Monsieur Frédéric DUBUS à monsieur Yves COLPAERT
Madame Bérangère MAHAUDEN à madame Dorothée BERTRAND Monsieur Yann NORMAND à madame Francine MOURIKS
Madame Catherine BAUDRYŸ à monsieur Michel DEHAENE
Monsieur Dimitri DUQUENNE à monsieur Bruno FICHEUX
Monsieur François-Xavier HENNEON à madame Augustine VILLE Monsieur Michaël PARENT à madame Isabelle LEMATRE-OREC
Monsieur Bruno WILLERON à monsieur Jimmy MASSON
Monsieur Olivier SABRE à madame Laëtitia LEGRAND
Madame Louise SAINTENOY-CAMPAGNE à madame Brigitte CAMPAGNE Madame Camille SPETEBROOT à monsieur Clément DELASSUS
Absents : Monsieur Romain BUISINE
Secrétaire de séance : Madame Brigitte CAMPAGNE
Délibération n°02/09 — 01/2023.
Objet de la délibération : Budget communal 2023 — Report des crédits d’investissement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1612-1 ;
Considérant que l'article L.1612-1 du CGCT modifié par l'ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009, prévoit la possibilité à l'exécutif de la collectivité et sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits ouverts à la section d'investissement, au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
En application de cet article, le Conseil municipal voudra bien autoriser le Maire à réaliser les
dépenses à imputer au budget communal 2023, et ce, dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2022, soit 2 430 750,00 €.
Le montant inscrit au budget 2022 s'élève à 9 723 000, 00 €.
page 1/2 Objet de
Envoyé en préfecture le 12/01/2023
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL D Reçu'en préfecture le 12/01/2023
= = ee’ Publié le
la délibération : Budget communal 2023 — Repa ID : 059-215902123-20230109-23 01 09DB02 JL-DE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité par 21 voix « POUR » -
4 voix « CONTRE » (Jimmy MASSON, Bruno WILLERON, Isabelle LEMAIRE OREC,
Michaël PARENT) et 3 « ABSTENTIONS » (Laëtitia LEGRAND, Alexandra LEGRAND,
Olivier SABRE) d’autoriser Monsieur le maire a engager, liquider, mandater les dépenses en
section d’investissement à imputer au budget communal 2023 et ce dans la limite de
2 430 750,00 €, correspondant au quart du budget de l’exercice précédent :
Articles Budget 2022 25% budget 2022
Chapitre 20 845 000,00 € 211 250,00 €
Chapitre 21 3 068 000,00 € 767 000,00 €
Chapitre 23 5 730 000,00 € 1 432 500,00 €
Chapitre 27 80 000,00 € 20 000,00 €
Total 9 723 000,00 € 2 430 750,00 €
Fait à Estaires, le jour, mois, an que dessus
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire, La Secrétaire de séance Bruno FICHEUX Brigitte CAMPAGNE
Le Maire :
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
collectivité,
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l'Etat.
Acte certifié exécutoire
Transmis à la sous-Préfecture le
Publié ou notifié le
Le Maire,
Bruno FICHEUX
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