Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - annexe 116 budget communal 2023 report des credits
Déliberation - delib 02 budget communal 2023 report des credits d
Déliberation - delib 112 budget communal report des credits d inv
Déliberation - delib 112 budget communal report des credits d inv
Déliberation - delib 135 budget communal report des credits dinve
Déliberation - annexe delib 112 budget communal report des credit
Déliberation - annexe delib 112 budget communal report des credit
Déliberation - delib 22 budget communal approbation du compte adm
Déliberation - delib 96 budget communal inscription des provision
Déliberation - delib 48 budget communal association clcv attribut
Déliberation - delib 116 budget communal 2023 report des credits d investissement
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 116 budget communal 2023 report des credits d investissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
_ 03 ADAM
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE LA COMMUNE D’ESTAIRES
DU NORD Séance du 21 décembre 2023
ARRONDISSEMENT Séance du 21 décembre 2023
DE DUNKERQUE L’an deux mil vingt-trois, le 21 décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de l'Hôtel de
COMMUNE Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Monsieur Bruno FICHEUX, Marre.
D'ESTATRES Présents : Mesdames, Messieurs Bruno FICHEUX, Dorothée BERTRAND, Michel DEHAENE, Frédéric DUBUS, Augustine VILLE, Yves COLPAERT, Stéphane
_ ES GLORIANT, Francine MOURIKS, Monique DUHAYON, Véronique
DATE DE VANMEENEN, Yann NORMAND, Romain BUISINE, Dimitri DUQUENNE, CONVOCATION François-Xavier HENNEON, Hervé BOCQUET, Arlette VERHELLE
15 DECEMBRE 2023 Procurations : Madame Bérangère MAHAUDEN à madame Dorothée BERTRAND | Madame Brigitte CAMPAGNE à madame Monique DUHAVYON
Monsieur Eric DEWULF à monsieur Yves COLPAERT
DATE DE PUBLICATION | Madame Louise SAINTENOY CAMPAGNE à monsieur Michel DEHAENE Madame Camille SPETEBROOT à monsieur Stéphane GLORIANT
O4 JANVIER 2024 Monsieur Clément DELASSUS à madame Augustine VILLE
| Absents : Madame Isabelle LEMAIRE OREC, monsieur Michaël PARENT, monsieur Bruno
Nombre de Conseillers | WILLERON, madame Laëtitia LEGRAND, monsieur Jimmy MASSON, madame Alexandra LEGRAND, monsieur Olivier SABRE En exercice 29 |
Présents 16 | Secrétaire de séance : Monsieur Michel DEHAENE
Votants 22 | Délibération n°116/131 — 12/2023.
Objet de la délibération : Budget Communal 2023 — Report des crédits d’investissement
| Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1612-1 ; Objet: Budget Communal
2023 — Report des crédits
d'investissement Considérant que l'article L.1612-1 du CGCT modifié par l'ordonnance n°2009-1400 du
17 novembre 2009, prévoit la possibilité à l'exécutif de la collectivité et sur autorisation
de l'organe délibérant, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses dans la limite
du quart des crédits ouverts à la section d'investissement, au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Exposé des motifs :
En application de cet article, le Conseil municipal voudra bien autoriser le Maire à
réaliser les dépenses à imputer au budget communal 2024, et ce, dans la limite du quart
des crédits inscrits au budget 2023, soit 1 738 000 €.
|| Le montant inscrit au budget 2023 s'élève à 6 952 000 €.
Page 1/2 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 décembre 2023
Objet de la délibération : Budget Communal 2023 — Report des crédits d'investissement
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> d’autoriser Monsieur le maire a engager, liquider, mandater les dépenses en section
d'investissement à imputer au budget communal 2024 et ce dans la limite de 1 738
000 €, correspondant au quart du budget de l’exercice précédent :
Articles Budget 2023 25% au budget 2024
Chapitre 20 635 000 € 158 750 €
Chapitre 21 2 817 000 € 704 250 €
Chapitre 23 3 500 000 € 875 000 €
Total 6 952 000 € 1 738 000 €
| > d’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à la présente décision.
Fait à Estaires, le jour, mois, an que dessus
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance
Bruno FICHEUX Michel DÉHAENE
‘- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Acte certifié exécutoire
Transmis à la sous-Préfecture le O4 /01/202)
Publié ou notifié le (44/51/40 U,
Le Maire,
Bruno FICHEUX
page 2/2