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Déliberation - 99 DE 034 DE 1 1 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aigne.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 034 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Budget,
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
Publié
le
ID.::034-213400062-20251222-D202537-DE
CET
Liberté
—
Égalité
—
Fraternité
2025-37
DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
—
DES
DELIBERATIONS
ME
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AÏGNE
KA
HOINENEE
34210 me
POUR
: 8
Téléphone : 04.68.91.22.47
ABSTENTIONS- 0
Fax
: 04.68.91.80.65
Mail
: mairie-aigne@wanadoo.fr
OBJET
: Prise
en
charge
des
dépenses
d’investissement
avant
le vote
du
budget
primitif
général
de
2026
L’an
deux
mille
vingt-cinq
Le
: vingt
deux
décembre
à
18
heures
00
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
AIGNE
Dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
exceptionnelle
au
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la Présidence
de
Madame
le Maire
Date
de
la
convocation
: le
12
décembre
2025
PRÉSENTS
:
VIDAL
Dominique,
SEGUY
Gilles,
DECOR
Mary,
CHOUPAC
Gérard,
MAS
Claude,
CARRERE
Nathan,
VERMER
Josianne.
GLEIZES
Julien
EXCUSES/ABSENTS
:
Conformément
aux
articles
L.
2121-7
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
pour
les
communes,
il a été
procédé
à la nomination
d'un
Secrétaire
pris
dans
le
sein
du
conseil
Municipal.
Monsieur
MAS
Claude
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
retenu
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a acceptées.
e
Préalablement
au
vote
du
budget
primitif 2026,
la commune
ne
peut
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement
que
dans
la
limite
des
restes
à
réaliser
de
l’exercice
2025.
e
Afin
de
faciliter
les
dépenses
d’investissement
jusqu’à
l’adoption
des
budgets
2026
et
afin
de
pouvoir
faire
face
à
des
dépenses
d’investissement
imprévues
et
urgentes,
le Conseil
Municipal
peut
:
e
en
vertu
de
l’article
L.1612-1
du
CGCT,
autoriser
le
Maire
à
mandater
les
dépenses
d’investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
inscrits
au
budget
de
2025,
hors
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
e
autoriser
le
maire
à
déterminer
le
montant
des
restes
à réaliser
à
partir
de
la
comptabilité
d'engagement
dont
la
tenue
obligatoire
par
l’ordonnateur
résulte
de
la
loi.
Ils
correspondent
:
e
aux
dépenses
d’investissement
engagées
non
mandatées
au
31
décembre
de
l'exercice ; Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
Publié
le
e
aux
recettes
d'investissement
certaines
n’4
ID
:034-213400062.:20251222-D202537-DE
d’un
titre
de
recettes.
Le
Conseil
Municipal
autorise
le
maire
à
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d’investissement
2026,
dans
la
limite
des
crédits
repris
ci-dessous,
et
ce,
avant
le
vote
des
budgets
primitifs
2026
comme
suit :
1/ Restes
à réaliser
2025
à reporter
en
2026
: NEANT
2/
Mandatement
des
dépenses
investissement
à
hauteur
de
25
%
des
crédits
ouverts
en
2025
:
- crédits
ouverts
2025
chapitre
21
: 147
723,74€
- 1/4
des
crédits
autorisés
en
2025
: 36
930,94€
Répartition
par
compte
ci-après
concernant
l’autorisation
de
mandatement
du
}
des
crédits
investissements
alloués
en
2025
avant
le vote
du
budget
2026 :
Ces
ouvertures
de
crédits
constituent
des
plafonds
d’engagement
de
la
collectivité,
dans
l’attente
du
vote
du
budget
2025,
qui
précisera
les
montants
de
l’exercice
budgétaire
et les
projets
financés :
Chapitre/Comptes
BP
2025
Ouverture
par
anticipation
2026
Compte
2135
87
939,74€
21
984,94€
Compte
2152
55
800,00€
13
950,00€
Compte
2188
3
984,00€
996,00€
Total
chapitre
21
147
723,74€
36
930,94€
Le
conseil
municipal,
oui
l'exposé
de
Madame
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité e
Autorise
Madame
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
2026,
préalablement
au
vote
du
budget
principal
, dans
la limite
des
crédits
repris
ci-dessus.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
conforme.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.