unknown - Communauté de communes - Sources de l'Orne - N° 01. PV Conseil 23 mars

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unknown - Communauté de communes - Sources de l'Orne - N° 01. PV Conseil 23 mars Document publié le Jeudi 23 mars 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sources de l'Orne - N° 01. PV Conseil 23 mars)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Énergies, Banque, N° feuillet : 2023/

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PV du 23/03/2023 – page 1/26

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DES SOURCES DE L’ORNE

DEPARTEMENT DE L’ORNE

EXTRAIT DU REGISTRE COMMUNAUTAIRE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 23 MARS 2023

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-trois mars à vingt heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne dûment convoqué, s’est réuni en séance publique à la salle de Surdon (Macé) sous la présidence de M. Jean-Pierre FONTAINE, Président.

Présents : MMES BETTEFORT Stelliane, BIDAULT Martine, DEBACKER Hélène, GUYOT Jeannine, LAMBERT Pamela, LECAMUS Florence, LEMOINE Martine, LEROY Pascale, LUBRUN Laurence, MALEWICZ-LABBÉ Marie-Caroline, MESNEL Elisabeth, MEYER Martine, PERSEHAYE Christel, PUITG Reine-Marie, SELLAM Françoise, TINOIS Marie-Claude, MM. CHATEL Jacques, CORU Vincent, CUISINIER Jean-Michel, DUVAL Claude, EGRET Fabrice, FLEURIEL Patrick, FONTAINE Jean-Pierre, HUGUIN Patrick, LAMBERT Patrick, LE CARVENNEC Eric, LELOUP Christian, LEVESQUE Michel, MAACHI Mostefa, MAUSSIRE Jacques, QUELLIER Serge, RENOUARD Eric, ROBIEUX Christophe, ROGER Damien, ROLLAND Jean-Pierre, SAUVAGET Jean-Paul, SIX Vincent, SOREL Damien, TAUPIN Jean-Marie, VINET Paul.

Excusés avec pouvoir : M. LEROY Michel (pouvoir donné à M. VINET Paul), M. PAUPY Richard (pouvoir donné à Mme MALEWICZ-LABBE Marie-Caroline)

Secrétaire de séance : Mme MALEWICZ-LABBÉ Marie-Caroline

Nombre de délégués

en exercice :

42

Quorum :

22

Nombre de délégués

présents :

40

Nombre de votants :

42

L’Assemblée étant légalement constituée, Monsieur le Président ouvre la séance.

Ordre du jour :

1. Désignation d’un(e)secrétaire de séance

2. Présentation du projet éolien et suite à donner

3. Informations et questions diverses

*****

1. Désignation d’un(e)secrétaire de séance

Mme Marie-Caroline MALEWICZ-LABBÉ est désignée secrétaire de séance.N° feuillet : 2023/

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PV du 23/03/2023 – page 2/26

2. Présentation du projet éolien et suite à donner

Présentation par les membres du groupement :

- Arnaud BRUNEL, Directeur Général SIPEnR

- Thibault VERMILLARD, Directeur Général Délégué SIPEnR

- Erwan BOUMARD, Directeur Energie Partagée

M. VERMILLARD : « Je travaille pour la SEM SIPEnR qui est l’un des 4 co-développeurs dans ce projet. Je pilote ce projet d’un point de vue technique avec le comité de pilotage depuis maintenant 4 ans. »

M. BRUNEL : « Je suis le Directeur de la SEM SIPEnR, une SEM c’est une société d’économie mixte, c’est à dire que c’est un capital majoritairement public, donc c’est un syndicat d’énergie qui est l’actionnaire majoritaire, un syndicat public et notre actionnaire privé est un établissement public puisque c’est l’établissement public de la Caisse des Dépôts et Consignations. Nous sommes un acteur qui développe des projets éoliens et solaires avec les Collectivités qui nous sollicitent. On ne travaille que pour des Collectivités et donc là en l’occurrence c’était dans le cadre de la sollicitation de votre Communauté de Communes pour développer ce parc éolien. »

M. BOUMARD : « Directeur d’Energie Partagée. Energie Partagée est un mouvement qui a été créé en 2010 pour aider les Collectivités et les citoyens à faire leurs propres énergies renouvelables. Il y a une association qui forme les élus, les Collectivités et les citoyens pour s’organiser afin de développer leurs propres projets, leur permettre de comprendre les enjeux, faire des diagnostics de territoires pour choisir les ENR qui veulent développer sur leurs territoires et puis on a créé en 2010 ce mouvement. On avait besoin aussi de financer les projets d’énergies renouvelables que portaient des collectivités et des groupements de citoyens puisque ce sont des projets très capitalistiques, donc on a monté un outil d’investissement qui aujourd’hui est financé par des citoyens. Aujourd’hui on est à 35 millions, on lève 3 à 4 millions par an auprès de citoyens autour des projets qu’on développe et qu’on co-développe. Notre posture aujourd’hui est d’accompagner des projets qui répondent à notre charte. Ils doivent obligatoirement avoir de l’ancrage local, être très attentifs sur la partie environnementale, avoir des aspects de gouvernance partagée et être dans une démarche non spéculative, donc on ne va pas travailler avec des acteurs qui font de la spéculation sur les différents projets d’ENR. On a répondu au groupement avec cette volonté de former les élus, de mettre en place aussi avec la Communauté de Communes des ateliers de concertation, ce qu’on a commencé à faire depuis 2018 et de continuer dans le développement à créer cet ancrage local. On excuse ALTECH, le bureau d’études qui n’a pas pu venir ce soir. »N° feuillet : 2023/

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PV du 23/03/2023 – page 3/26

M. VERMILLARD : « Pour revenir sur l’historique du partenariat, la Communauté de Communes a lancé un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI), auquel elle a reçu 12 candidatures dont celle du groupement. Notre groupement a été lauréat de cet AMI et une délibération avait été prise à l’époque (donc sur la précédente mandature) à l’unanimité pour ce partenariat et pour co-développer l’éolien sur le territoire. Comment l’organisation et la coordination de ce projet s’est-elle faite ? Via un comité de pilotage, comprenant à la fois évidemment certains membres de nos structures, donc en l’occurrence au moins un membre de chaque et également des élus de la Communauté de Communes, ainsi que des chargés de mission de la Préfecture. Ce comité de pilotage a commencé la première mission qui était demandée dans le cadre de cet AMI, à savoir réfléchir à l’échelle intercommunale à la zone de travail pour développer ce projet. Ce qui était visé par la Communauté de Communes par ce biais-là, c’était non pas de disperser plusieurs projets sur le territoire mais plutôt d’en faire un, de le faire bien et dans lequel à la fois les citoyens peuvent s’y retrouver en investissant et en étant directement via Energie Partagée au capital du projet et où la Communauté de Communes était également partie prenante. »N° feuillet : 2023/

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PV du 23/03/2023 – page 4/26

« Donc c’est un travail qui a été mené sur l’année 2018, à l’échelle intercommunale, où l’on a cartographié les contraintes du territoire et les infrastructures du territoire à prendre en compte pour déterminer où il était réglementairement possible d’envisager un projet éolien et mener des études. Il y avait un certain nombre de zones sur le territoire qui avaient été trouvées. On les voit sur la petite carte en haut, plusieurs petites zones blanches qu’on peut voir un peu partout sur le territoire. Au terme de ce travail de réflexion, à partir d’un certain nombre de critères, 2 zones ont été retenues, une zone sur le territoire des communes de Sées, de Chailloué et de Aunou-sur-Orne et une zone sur le territoire du Bouillon, en forêt.

A partir de ce moment-là, on avait donc deux zones d’étude qui avaient été présélectionnées et sur lesquelles le Comité de pilotage a souhaité y voir plus clair, parce que le travail cartographique ne garantit pas à lui seul la faisabilité du projet.

Il était nécessaire de mener deux choses en parallèle, la première c’était une consultation d’un certain nombre de services de l’Etat et notamment tout ce qui touche à l’aérien, donc l’armée de l’air, l’aviation civile etc. En France, il faut savoir qu’il y a environ 50% du territoire français qui n’est pas éligible à l’éolien pour ces raisons-là. D’autre part une pré étude bibliographique par rapport à tout ce qu’on connait sur la faune et la flore, donc les enjeux naturalistes des deux zones avec toutes les données qu’on pu faire remonter les associations. »N° feuillet : 2023/

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PV du 23/03/2023 – page 5/26

« Au terme de ce travail, le 25 juin 2019, donc près d’un an et demi après le début du projet, il est apparu que la zone du BOUILLON, celle du sud-ouest du territoire n’était pas éligible pour des raisons de plafond aérien de l’aviation civile. Par ailleurs, il y avait des enjeux naturalistes importants, potentiels puisqu’on était sur un travail bibliographique important sur cette zone. La zone sur SÉES, CHAILLOUÉ et AUNOU- SUR-ORNE était favorable de ce point de vue-là, point de vue consultation des services de l’Etat et première pré étude naturaliste. Au terme de ce travail-là, il était décidé de poursuivre. »

« Comment a-t-on poursuivi ce travail ? On l’a poursuivi via une première rencontre avec les propriétaires et exploitants puisque quand on parle de projets éoliens, on parle de foncier, d’un ancrage qui est fixé au sol, donc il faut avoir un accord du propriétaire du foncier et aussi évidemment de celui qui utilise la terre, l’exploitant agricole. Donc, on a mené des ateliers de co-construction avec les membres du comité de pilotage, en l’occurrence les maires de chacune des communes, le 13 novembre 2019 matin à CHAILLOUÉ, le 13 novembre après-midi à SÉES et le 14 novembre matin à AUNOU-SUR-ORNE. Ces premiers échanges avec les propriétaires de chacune de ces communes avaient pour objet de leur présenter le projet et réfléchir avec eux à quel accord on pouvait aboutir pour que ce soit un accord équilibré premièrement et finalement éviter de provoquer de la jalousie dans ce type de projet. Donc l’idée, c’était de faire un accord qui était à la fois équilibré pour nous, porteurs de projet et pour eux ; éviter de créer des tensions de ce point de vue-là.N° feuillet : 2023/

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PV du 23/03/2023 – page 6/26

A la fin de cette démarche-là, on a fait une réunion de restitution en invitant tout le monde le 2 décembre 2019 et on a poursuivi ensuite, directement avec chacun des propriétaires jusqu’en juin 2020.

En 2020 et 2021, on a mené un certain nombre d’études : des études de vent, naturalistes, paysagères et également dans le cadre de nos échanges avec les agriculteurs et notamment les éleveurs locaux, une première phase de l’étude de géobiologie.

Par ailleurs, 4 copils ont eu lieu à ce moment-là. Nous sommes allés présenter le projet devant les Conseils Municipaux au stade auquel il y était début 2021 et nous avons passé 3 demi-journées avec Gwladys MARIE, chargée de mission de la Communauté de Communes, à faire du porte à porte auprès des riverains les plus près de la zone d’étude. Nous avons été à la rencontre d’une cinquantaine de foyers, le midi et le soir, sur 3 demi-journées et toutes les portes ne se sont pas ouvertes parce qu’évidemment tout le monde n’est pas présent à son domicile à tout moment de la journée mais l’idée c’était d’aller au contact déjà et amener de l’information. Nous avons également réalisé une lettre d’information.

« Donc voilà les grandes dates depuis 2017 sur ce qui a été fait, la démarche engagée, l’AMI, la réflexion à l’échelle intercommunale, les démarches foncières et les études. Les études ne sont pas terminées. Néanmoins, nous disposons des résultats de ces études que l’on n’a pas encore présentées puisqu’en janvier 2022, donc il y a plus d’un an maintenant, la Communauté de Communes des Sources de l’Orne a demandé au groupement, qui l’a accepté, de finalement mettre le projet sur pause dans l’attente que le Plan de Paysage puisse être réalisé. Cela nous a été demandé en janvier 2022 et à cette époque on était sur un calendrier où le Plan de Paysage devait se terminer en décembre 2022.

Aujourd’hui, il nous a été demandé par le Président et les Vice-Présidents qui suivent le dossier depuis le début de vous faire une présentation de toutes les informations que nous avons à ce jour, afin qu’à termes la Communauté de Communes puisse délibérer sur ce projet. Nous avons en effet senti quelques tensions et quelques sujets d’accroche dans le comité de pilotage, notamment avec certains élus, et il nous est apparu important que la Communauté de Communes réaffirme son soutien au projet qu’elle avait elle-même initié dans la précédente mandature. Il convient également de toutes façons qu’elle délibère pour l’entrée au capital puisque l’entrée au capital de 25%.

Depuis 5 ans maintenant, nous avons passé énormément de temps sur ce projet, ce qui est normal, un projet éolien c’est long, il y a beaucoup d’études, beaucoup de temps d’échanges et de comités de pilotage. Les 3 structures partenaires ont également aussi dépensé beaucoup d’argent. Il semble important quand on dépense beaucoup d’argent et beaucoup de temps d’être certains qu’on va toujours dans la même direction et donc c’est ce que nous vous avons demandé, il y a maintenant un an et que nous souhaite voir aboutir une délibération, si possible favorable, quant à la poursuite du partenariat. Si elle est défavorable, nous verrons les suites à donner.N° feuillet : 2023/

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PV du 23/03/2023 – page 7/26

« Ce que je veux maintenant, c’est passer à la présentation des résultats des études qui ont été menées sur cette zone.

Des différentes études dont nous avons parlé, celles où on a le plus de résultats finalement ce sont les études naturalistes où les écologues ont été sur site pendant 1 an, également on avait un mât de mesure sur les données de vent mais ce mât de mesure a également servi pour les études naturalistes avec des enregistrements en hauteur de l’activité des chiroptères, des chauves-souris dans le langage commun et non spécialiste. Cela nous a permis d’avoir quelques zones potentielles d’implantation des éoliennes. On a vu une grande zone tout à l’heure, plusieurs km2. Maintenant, on est plutôt dans l’ordre de la pastille, de quelques centaines de m2, un peu dispersés sur la zone »N° feuillet : 2023/

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PV du 23/03/2023 – page 8/26

« Sur cette grande zone de plusieurs km2, qui a des contraintes règlementaires que l’on connaissait depuis le départ, rien n’a changé. Quand je dis contraintes réglementaires, ce n’est pas qu’une contrainte, c’est aussi important pour le cadre de vie, je vois qu’il y a des gens qui s’en soucient et qui peuvent s’en inquiéter. Aujourd’hui la limite minimum dans la loi, c’est 500 mètres, entre une éolienne et une habitation. Également, entre une voie routière et une éolienne sur une voie passante comme la D3 qui traverse la zone, c’est en tout cas dans l’Orne, en l’occurrence à la discrétion du département concerné, c’est la hauteur totale d’une éolienne. Donc, l’ordre d’idée c’est 150 mètres. Cela est représenté sur la carte : on voit à la fois les ronds roses tout autour des habitations et à la fois 150 mètres de part et d’autre des grandes voies, donc l’autoroute et l’A28 et la D3 et également la D738.

On voit 3 zones, tout à l’ouest, qui ne faisaient pas partie de la zone historiquement déterminée et on voit aussi à l’est, au nord est d’une part, et au sud-est d’autre part, deux zones qui ont été exclues par le Comité de Pilotage pour éviter un effet que l’on pouvait craindre d’encerclements de certains hameaux si on prenait l’ensemble de ces zones. Donc l’idée c’est de rester finalement sur le cœur de la zone (entourée en noir en gras).

Beaucoup de données aujourd’hui nous sont remontées par les écologues qui sont intervenus pendant un an, des spécialistes de la flore. Sur cette carte, on voit les contraintes sur la zone niveau floristique : plus c’est rouge, plus il y a des enjeux pour l’écologie et notamment la flore. On voit également apparaître trois espèces patrimoniales reconnues sur la zone, représentées par les petits losanges violets, verts et bleus.N° feuillet : 2023/

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PV du 23/03/2023 – page 9/26

« Voici également une carte sur les enjeux liés à l’avifaune. Il s’agit de synthèse bien évidemment, mais le travail de fond est très important, beaucoup de visites de terrain, pour aller voir quelle espèce fréquente le site, ce qu’elle y fait, où est-ce qu’elle vit, où est-ce qu’elle se reproduit, où est-ce qu’elle niche… le résultat qui vous est présenté ce soir, ce sont ces cartes qui nous orientent vers une implantation. Tout cela reste évidemment un peu subjectif et à la discrétion des spécialistes, parce qu’il n’est pas dit qu’il ne faut pas se mettre là expressément sur telle zone et il faut se mettre là etc. Donc tout ça c’est aussi à l’appréciation du Préfet qui donne ou non son autorisation derrière, mais nous notre intérêt c’est quand même d’écouter ce que disent les spécialistes de ces sujets-là, les experts des espèces de la faune, de la flore pour le prendre en compte dans l’implantation. »

« Autre sujet très important, étant donné leur rôle dans la biodiversité, les chiroptères, donc les chauves- souris, à prendre en compte. Là encore, plus c’est rouge violet plus c’est important et plus il faut le prendre en compte dans le cadre de l’implantation. »N° feuillet : 2023/

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PV du 23/03/2023 – page 10/26

« J’en termine sur la partie naturaliste avec la faune terrestre. Ce sont peut-être là des animaux qui nous parlent davantage, les écureuils, les hérissons, les grenouilles, les lézards etc. Là encore, il s’agit de repérer où ils vivent, ce qu’ils font, ce qu’ils fréquentent sur le site et qu’est-ce que nous, porteurs de projets, qui ne sommes pas experts de ces domaines-là, devons prendre en compte, avec un ordre de priorisation. Après cela ne veut pas dire que lors qu’on se met dans une zone à faibles enjeux, on n’aura pas d’impacts et idem ce n’est pas parce qu’on se met dans une zone qui se rapproche vers des enjeux moyens ou forts qu’on aura un impact maximum. Il y a aussi des mesures derrières qui peuvent être pris en compte, c’est le principe ERC (« éviter, réduire, compenser ») : On essaye d’éviter au maximum, c’est la règle n°1. On réduit ensuite par exemple en programmant les éoliennes pour qu’elles évitent de tourner à certains moments de l’année et de la journée et dans certaines périodes de l’année pour éviter justement d’avoir un impact sur cette faune.N° feuillet : 2023/

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PV du 23/03/2023 – page 11/26

« Voici la carte qui représente la synthèse des zones favorables selon les études naturalistes et les accords fonciers. A l’issue des études naturalistes, il restait un peu plus de zones mais nous en avons en fonction des accords fonciers que l’on a, c’est à dire les accords qu’ont donnés les propriétaires et les exploitants. Après ils n’ont pas donné un blanc-seing, il s’agit aussi de bien installer l’éolienne sur leurs parcelles pour éviter qu’elles les gênent trop sur leur terrain. »

« Des études géobiologiques nous avaient également été demandées par les éleveurs et par certaines personnes lors du porte à porte notamment. Donc, il y a deux géobiologistes qui sont venus sur le site afin de voir quelles sont les zones favorables et les zones défavorables selon leurs ressentis. Parmi ces zones-là,N° feuillet : 2023/

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PV du 23/03/2023 – page 12/26

il y a une zone qui a été ressentie par les géobiologues à l’aide de leurs outils et de leur expertise comme défavorable. C’est l’un des petits secteurs que l’on voit sur la carte.

Il est à préciser que la géobiologie, ce ne sont pas des études qui sont demandées et exigées dans le cadre de l’étude d’impact, mais que c’est dans le cadre de nos échanges en comité de pilotage avec les élus, avec les éleveurs qu’on avait souhaité faire intervenir un géobiologue. Donc c’était une première phase de son travail. Après l’idée, c’est qu’une fois qu’on connaît parfaitement l’implantation d’une éolienne, le géobiologue revient et il reconseille, il redonne son avis sur l’implantation.

Et donc, au final, on arrive avec cette même carte mais sans cette zone en plus qui est défavorable si on souhaite prendre en compte cette expertise des géobiologues : »N° feuillet : 2023/

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PV du 23/03/2023 – page 13/26

« Je voulais vous parler également de l’étude de vents : ce sont des mesures que l’on prend pendant un an. Pourquoi un an ? Parce que cela permet ensuite de corréler toutes les mesures qui ont été prises chaque mois pendant l’année à une base beaucoup plus ancienne que l’on a sur d’autres sites par panneaux, en l’occurrence Météo France notamment. Cela permet d’avoir une vision assez globale et sur un assez long terme du potentiel en vent.

Sur le graphique en haut à droite, on voit ainsi la vitesse moyenne de vent. La ligne la plus en haut est celle qui est à 100 mètres, c’est le point le plus haut du mât de mesure. Après on a d’autres mesures qui sont également intéressantes et donc on voit que la vitesse moyenne du vent, elle varie de 5 mètres par secondes à 8 mètres par seconde sur ce site-là cette année-là. A partir de là, on peut réfléchir dès lors qu’on sait où est-ce qu’on veut une éolienne, combien elle produira très probablement en indexant un peu le calcul, voire combien elle produira dans les 20, 25, 30 prochaines années. »

M. BOUMARD : « Vous voyez ainsi qu’en fonction de l’altitude, le vent est plus ou moins puissant, et évidemment plus on est haut, plus on est puissant. C’est pour cela qu’aujourd’hui il y a des développeurs qui proposent des machines très hautes, pour aller chercher plus de vent. »N° feuillet : 2023/

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PV du 23/03/2023 – page 14/26

M. VERMILLARD : « A partir de ces cartes-là et de ces données de vent, on a imaginé plusieurs scénarios d’implantation que l’on souhaite vous présenter et qui donnent la puissance totale du parc, la production annuelle estimée et les communes d’implantation. »

Le premier scénario présente un projet de 5 éoliennes. Pour mémoire, 5 éoliennes de 3 mégawatts c’était dans l’idée ce qui était souhaitée par la Communauté de Communes historiquement. Sur ce projet, on est sur des éoliennes de 150 mètres de hauteur en bout de pale.

Il est à peu près sûr que dès lors qu’on va baisser le nombre d’éoliennes, on risque de dégrader la production électrique et donc de nécessiter finalement pour contrer ça d’augmenter un peu la hauteur.N° feuillet : 2023/

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PV du 23/03/2023 – page 15/26

« et voici les scénarios B à 4 éoliennes et C à 3 éoliennes. Ce sont des exemples. Il n’y a pas énormément de possibilités vu les petits secteurs, mais ce n’est pas exhaustif pour autant et il peut y avoir d’autres scénarios étudiés, réfléchis, comparés, estimés et éventuellement choisis.

Si la règlementation impose une distance de 500 mètre des habitations, on ne va pas chercher les 500 mètres expressément. Ici il y a en l’occurrence certains lieux-dits qui sont à 600 mètres ou plus »N° feuillet : 2023/

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PV du 23/03/2023 – page 16/26

« Donc aujourd’hui, on a plusieurs scénarios et ces scénarios servent à choisir le meilleur. L’idée est de comparer des scénarios qui conviennent au groupement, au comité de pilotage et ensuite d’étudier en profondeurs tous les sujets, comme le paysage (notamment depuis les lieux de vie via des photos montage), l’enjeu sur le patrimoine (qui est riche ici en particulier à SÉES mais pas seulement), les enjeux naturalistes… On regarde quels sont les bridages qui seront conseillés et préconisés voire imposés ensuite par l’Etat si on se met là ou là. On refait venir les géobiologues.

Autre sujet important, l’acoustique, à la fois pour les riverains évidemment mais aussi pour nous porteurs de projets parce que la réglementation en France est extrêmement ferme sur ce sujet-là, une des plus fermes. D’ailleurs vous avez sans doute entendu dans la presse non loin d’ici un parc éolien qui a été tout bonnement coupé parce qu’il ne respectait pas les seuils acoustiques.

On étudiera également la production énergétique. Nous avons maintenant des données assez importantes et donc on peut voir si on met 5 éoliennes ou 3 ou 4, combien elles vont produire précisément. Cela permet de prendre en compte dans la comparaison des scenarii la viabilité économique, que ce soit pour nous qui portons le projet (il ne s’agit pas de faire un projet qui n’est pas viable économiquement, non seulement les banques ne nous suivraient pas ensuite pour le financer mais finalement on aura fait tout ce travail pour rien, cela n’aura pas grand sens) et évidemment pour la Communauté de Communes qui souhaite valoriser les 25% qui lui sont prédestinés.

Nous étudions aussi le foncier : l’accès, le positionnement dans les parcelles à la fois pour nous (pour pouvoir amener le matériel et monter les éoliennes) et à la fois pour les propriétaires fonciers et les exploitants pour que ce soit correct pour eux, pour exploiter leurs champs comme ils le font depuis toujours.

Voici donc toutes les études qui ont été menées. Vous l’avez compris, tout n’est pas fini. Nous avons maintenant la capacité de faire des scénarios qui paraissent à priori jouables, possibles. Reste ensuite à les comparer et à les valider en comité de pilotage. »N° feuillet : 2023/

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PV du 23/03/2023 – page 17/26

« Je prends quelques minutes enfin pour parler des enjeux énergétiques et économiques du projet à la fois au niveau national et européen. Aujourd’hui, on est très clairement dans une double crise énergétique et climatique intense et le dernier rapport du GIEC pour le plan climatique le rappelle encore fortement. D’un point de vue énergétique, nous avons des prix d’électricité qui sont hauts. L’une des raisons les plus importantes c’est parce qu’on manque de capacité de production dans tous les scénarii (RTE, ADEME, Négawatt…) mais l’éolien a une part extrêmement importante, qu’on soit pro ou anti-nucléaire, qu’on souhaite refaire des centrales nucléaires ou non… A court terme, le déploiement de ce type de projet est le seul moyen d’augmenter la production d’électricité en France parce que le nucléaire à des capacités production décarbonée mais cela prend du temps. »N° feuillet : 2023/

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PV du 23/03/2023 – page 18/26

« Au niveau intercommunal, l’idée est de tendre vers un équivalent d’autonomie énergétique. Cela ne veut pas dire qu’à chaque moment sur le territoire l’électricité consommée sera l’électricité produite sur le territoire, mais c’est arriver à une balance entre ce qui est produit localement et ce qui est consommé localement sur le territoire. De ce point de vue-là, aujourd’hui, d’après les dernières données ENEDIS, sur le territoire de la Communauté de Communes, il est consommé 67 GWh et produit 9,5 GWh ce qui représente 14%. Un projet éolien comme celui-ci, permet de faire un pas très important vers cet objectif puisqu’il permet de passer de 14 à 40 voire 67% en fonction du scénario des éoliennes retenues etc, mais toujours aux alentours de 150m ou un peu plus haut si on n’est pas sur ce projet de 5 éoliennes. Donc c’est un pas considérable vers cet objectif-là, et je pense que c’est important de le mesurer. »

Enfin, après avoir parlé des enjeux climatiques et de l’autonomie énergétique, il est aussi très important de parler de l’économie. Un projet de 5 éoliennes de 3 mégawatts génère environ 100 000 euros par an de fiscalité, directement fléchés sur la Communauté de Communes et les communes d’implantation (une large part pour la Communauté de Communes mais aussi une part relativement importante pour les communes d’implantation).

Cela génère également environ 10 000€ de revenus fonciers pour les Collectivités puisqu’elles possèdent les chemins également les accotements des chemins où passeront les câbles. Et enfin dans ce projet un peu innovant (puisque c’est encore assez rare en France les projets où les Communauté de Communes s’impliquent et décident d’être au capital et à la gouvernance des projets), la CdC peut attendre entre 29 000 et 73 000 euros par an, en moyenne sur 25 ans, au titre de son actionnariat. Cela dépend de l’option choisie et en fonction aussi de ce qui est apportée en termes d’investissement au départ par la Communauté de Communes.N° feuillet : 2023/

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PV du 23/03/2023 – page 19/26

« J’en viens à ma conclusion. Je vous disais toute à l’heure que beaucoup d’argent a été investi par le groupement dans ce projet. Pour être totalement transparent, on a refait les derniers calculs, on a dépensé 315 000 € depuis 4 ans maintenant que l’on porte ce développement

Le cahier des charges prévoyait que ce projet soit porté en co-développement avec la Communauté de Communes. Encore une fois, nous ce qu’on souhaiterait, c’est une réaffirmation du soutien de ce projet pour qu’on continue à travailler dans le cadre finalement contraint par tout un tas de règles et d’enjeux à prendre en compte mais toujours avec cet esprit de travailler ensemble, de choisir ensemble, d’informer au mieux et de prendre en compte au mieux les avis des gens.

Voilà ce que je voulais vous présenter aujourd’hui et maintenant je suis heureux de pouvoir répondre à vos questions et je vous remercie surtout pour votre attention. »

M. Le Président demande à M. VERMILLARD de développer un peu plus la partie consacrée aux retombées attendues pour la CdC et qui était vraiment au cœur du partenariat au départ.N° feuillet : 2023/

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PV du 23/03/2023 – page 20/26

M. VERMILLARD : « Le projet de départ c’est bien que la CdC possède 25% des partes. Aujourd’hui, la société de projet n’est pas encore créée mais il s’agit de l’accord historique du partenariat. Quand on parle de 25% de parts sociales d’une société, on parle de 2 500 € globalement puisque le capital d’une société de projet comme celle-ci est assez réduit. Par contre, après il y a de l’argent à apporter au moment du financement du projet pour compléter finalement la banque qui prend habituellement entre 70 et 80, 90% du montant de l’investissement. Donc il reste entre 10 et 20 à 25% à apporter par les actionnaires de la société de projet.

Et donc ce qu’on avait convenu et réfléchi et ce qui se matérialise avec ces dernières simulations, c’est que plus finalement la Communauté de Communes investit au départ, plus le gain moyen sera important ensuite. Par contre il y a aussi la possibilité de prendre moins de risques, mais dans ce cas logiquement les parts sociales sont réduites puisque finalement l’investissement qui est à apporter doit toujours être lié plus ou moins quand même aux parts sociales.

Donc si la Communauté de Communes garde 25%, cela veut dire 375 000 € à apporter et ensuite, sur 25 ans, elle reçoit 1 825 000 €. Je ne vous cache pas que c’est plutôt dans les 10, 15 dernières années et pas énormément dans les premières années mais ça fait en moyenne 73 000 € par an. Et idem même raisonnement si elle garde 25%, 15% ou 10%.

M. BOUMARD : « Je veux juste préciser que l’apport qu’on demandera à la Communauté de Communes pour financer le projet, c’est seulement une fois que tous les risques auront été écartés, c’est quand on sera prêts, on aura trouvé le tarif d’achat, la banque pour financer et donc cet argent n’est pas mis en risque. Dans le partenariat, il est prévu que ce soit nos 3 structures qui financent tout le risque. Là, c’est vraiment quand on sera prêt à construire, qu’on aura un business plan définitif, ce sera à vous de prendre 10, 15, 20, 25% des parts sociales sur le long terme avec des données sécurisées. Donc ces montants-là, ils ne seront pas à investir cette année ni l’année prochaine, ce sera dans 2, 3 ans, lorsqu’on lancera la construction du parc. »

M. DUVAL souhaite savoir ce qu’il en est du Plan de Paysage, par rapport au rayon de 10 km de la Cathédrale de SÉES ?

M. Le Président lui répond que suite à un nouveau texte de loi sur les énergies renouvelables, ce périmètre des 10 km n’est plus à l’ordre du jour.

M. BOUMARD précise que le développement du projet éolien a été mis en arrêt pour permettre que ce travail sur le Plan de Paysage soit fini. Ce Plan de Paysage sera restitué en juin. Nous espérons que le projet sera compatible et pour l’instant cela semble être le cas, mais il reste encore beaucoup de travail à faire pour reprendre et compléter les études, pour que le développement du parc soit conforme aux enjeux paysagers. Il reste tous les photos-montages à faire et l’accord des services de l’Etat pour que ces enjeux patrimoniaux soient pris en compte et validés. Mais on n’a pas fait le travail paysager avant d’avoir leN° feuillet : 2023/

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PV du 23/03/2023 – page 21/26

schéma global et donc nous notre demande c’est qu’on puisse avec votre délibération cet été reprendre et compléter les études pour trouver un schéma où le développement du parc soit conforme aux enjeux paysagers vus par l’Etat.

M. DUVAL demande si la délibération de 2017 peut être remise en cause.

M. le Président lui répond que la Communauté de Communes a lancé cet appel à projet pour un partenariat et que le choix de ce groupement a été validé à l’unanimité. Il rappelle que quand l’appel à candidature a été lancée, la Communauté de Communes avait fixé des règles qui étaient la prise de part potentielle par la Collectivité suivant les délais dans lesquels on arriverait au permis de construire. Or il s’est trouvé que sur les 16 réponses qui ont été faites, seule la proposition du groupement SIPENR, Altech et Energies Partagées partait du principe que les délais n’importaient pas, que ce serait 25% pour la Communauté de Communes quel que soit le délai. Donc c’est cet engagement qui a été pris par la Collectivité, à l’unanimité. M. BOUMARD ajoute qu’en 2017, il n’y avait pas de sujet sur « où seront les éoliennes » puisqu’il fallait faire le travail que l’on a fait entre 2017 t 2020 pour pouvoir définir des zones ; il n’y avait donc pas de délibération « locale ».

M. LELOUP prend la parole en précisant que, faisant partie du Copil, cela fait 2 ans qu’il exprime son désaccord avec la zone choisie mais les travaux ont continué malgré ce refus. Puis il ajoute concernant la fiscalité que dans la présentation lorsqu’ils parlent de 100 000 € de fiscalité, ils ont omis de dire qu’en plus de la Communauté de Communes, il y avait également le Département qui en touchait une partie.

M. VERMILLARD lui répond qu’en effet le Département touche une partie de la fiscalité mais c’est en plus de ces 100 000 €, pas en moins.

M. LELOUP ajoute que les dividendes ne seront pas versés avant 15 ans et qu’il n’est pas sûr aujourd’hui que la Communauté de Communes ait la possibilité de donner 375 000 € d’apport pour avoir 25% du capital. Et si elle retrouvait avec 10%, il voit plus trop le côté décisif de la CdC dans les décisions de la société.

Pour que ce soit plus parlant, M. le Président rappelle que le Pôle de Santé sera financé sur 25 ans et la traversée du Bourg de Mortrée aussi. Si les 5 éoliennes étaient implantées, sur 25 ans, elles paieraient non seulement l’investissement mais également la part de la CdC dans la traversée du Bourg de Mortrée.

M. LELOUP ajoute que si les éoliennes étaient implantées, ce serait 40% de la population de la Communauté de Communes qui serait impactée entre Sées, Aunou-sur-Orne et Chailloué. M. le Président lui répond qu’il ne faut pas oublier les personnes qui sont favorables au projet. M. LELOUP lui répond qu’il n’y en a pas dans la Région.

M. le Président confirme qu’il y en a qui sont demandeurs mais ils ne se font pas connaître. D’ailleurs, il souligne que le projet est un projet participatif où tous les citoyens pourront investir.

Mme LEROY s’interroge sur les rendements, si les 73 000 € par an c’est à partir de la première année ou non.

M. VERMILLARD lui répond que ce n’est pas aussi simple que ça, c’est une moyenne sur les 25 années. Il ajoute que la rémunération des actionnaires dans ce type de projet n’est pas issue uniquement des dividendes mais aussi des comptes courants d’associés qui permettent de ramener la rémunération des actionnaires plus rapidement.

M. LELOUP fait remarquer que dans la Convention de partenariat, il a été indiqué que certaines primes pouvaient être versées pouvant aller jusqu’à 2 fois les apports de capital mais une fois que la CdC aura remboursé, ce sera de la Trésorerie et cela ne laissera pas grand-chose pour pouvoir donner des dividendes. M. BOULARD précise que les dividendes, c’est la rémunération sur les parts sociales sur les actions. Cela ne veut pas dire qu’on ne va rien toucher avant 15 ans. Il ne sait pas de quelles primes M. Leloup parle sur les comptes courants d’associés.N° feuillet : 2023/

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PV du 23/03/2023 – page 22/26

Vous allez prêter de l’argent à la Société, la Société va vous payer des intérêts, comme aux autres actionnaires. La Communauté de Communes en tant qu’actionnaire aura les mêmes droits et la même rémunération que les autres actionnaires, c’est à dire que si tout le monde apporte 375 000 €, la logique de ces projets-là, c’est qu’on rembourse la banque en priorité. Et donc la banque en fait va capter 80% de la trésorerie générée par la Société, et avec le reste, on va rémunérer les comptes courants d’associés, voir ce qu’on peut remonter aux actionnaires et puis plus ça va, moins on paye d’intérêts sur le prêt, c’est comme un prêt immobilier et donc plus on a d’argent à notre disposition.

Par contre, pour les dividendes, on a besoin d’avoir un résultat comptable positif et donc cela arrive plus tard.

Généralement les intérêts on le fait assez rapidement à partir de la 2ème année, et les comptes courants à partir de la 5, 7ème année.

Mme PUITG intervient pour regretter que l’on ne parle que d’argent et pas des nuisances. M. BRUNEL lui répond qu’ils ne font que répondre aux questions qu’on leur pose. Et que c’est assez important parce que vous avez quand même été à l’origine dans votre Communauté de Communes de cet appel à candidatures et en 2017. Il rappelle que cette démarche était innovante puisque globalement pour les projets éoliens qui se font, à la très grande majorité, vous avez un développeur qui va louer des parcelles aux agriculteurs, qui fait des études et qui dépose un permis, et c’est souvent au moment de l’enquête publique que les élus sont informés.

Là, vous avez fait le choix inverse, de vous-même être acteur, de choisir et de demander une transparence financière c’est à dire d’avoir connaissance de tous les chiffres tous les chiffres. On vous informe vraiment avec bienveillance et en totale transparence, on en est assez fiers, c’est à dire que vous avez connaissance de tous les coûts (les coûts de développement, les coûts de construction, …). Parce que c’était à votre demande, on vous dévoile le détail de tous les chiffres et on a aucun souci à vous le donner, et c’est important parce que finalement d’autres projets qui peuvent se faire sur votre territoire de CDC ou même dans votre région ou même en France, généralement, vous avez une taxe qui est une taxe légale fixée par l’Etat. Mais vous ne connaissez rien de la valeur du projet parce qu'elle vous échappe et vous n’avez pas à le savoir. Là, vous avez demandé à être actionnaire du projet, à connaître tous les coûts et à savoir où va l'argent, voilà, donc oui on parle beaucoup d'argent pour répondre à vos questions mais surtout c'est à votre demande suite à votre cahier des charges et vous étiez plutôt précurseur puisque vous avez souhaité avoir une transparence financière de ce qui se passe sur votre territoire et votre souhait était de veiller à ce que l'argent généré par la production d'électricité, donc à partir d'éoliennes, servent bien à votre territoire, pour votre Centre de Santé, vos routes ou la rénovation d'écoles ou autre.

M. le Président ajoute que ce revenu est pérenne, on peut douter sur la durée des aides de l’Etat mais là il s’agit d’un revenu pérenne dont on ne peut douter.

M. BRUNEL confirme qu’en effet, les Collectivités aujourd'hui vivent de plus en plus de dotations de l'État puisqu’il y a tout un nombre de taxes que percevaient directement les Collectivités selon leur échelon et qui n’existent plus, comme la taxe d'habitation qui a disparu. Elles ne sont plus perçues par les Collectivités et sont remplacées par des dotations de l'Etat mais on n'a pas la main sur le devenir de ces dotations, tandis que là, certes on n'a pas la main sur le vent donc on ne peut pas savoir mais je suis plus confiant dans l'avenir du vent que dans l'avenir des dotations de l'État.

Mme LUBRUN trouve inadmissible de découvrir aujourd’hui les zones d’implantations alors que cela fait deux ans qu’ils travaillent au sein du COPIL pour être force de proposition. Un minimum d’information aurait pu être communiqué sachant qu’elle n’a cessé de le demander.

M. VERMILLARD lui répond que lorsqu’elle les demandait, on n’avait pas encore les résultats. La dernière fois qu’il l’a vue en COPIL c'était il y a un an et ce que le COPIL avait demandé c'est d'attendre un an votre Plan de Paysage. Donc je ne peux pas vous laisser dire que je vous ai caché des choses.

M. MAACHI souhaite connaître la date d’installation du mât de mesure.

M. VERMILLARD lui répond qu’il a été installé en avril 2021.

M. MAACHI s’étonne qu’il ait fallu attendre aujourd’hui pour avoir les résultats des études. M. VERMILLARD explique que le mât a été démonté en avril 2022 démonté, et que le traitement desN° feuillet : 2023/

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données a été fait à l’été 2022. Il n’y a pas eu de comité de pilotage, à votre demande, depuis janvier 2022, donc en effet à cette époque, il n’y avait pas grand-chose de consolidé à vous présenter.

Mme LEROY revient sur les 3 scénarii. Dans le premier, les éoliennes sont implantées au moins à 600 mètres des habitations. Qu’en est-il des deux autres scénarii ?

M. VERMILLARD lui répond que c’est sensiblement pareil, en tout cas jamais plus près. Ça pourrait être éventuellement plus loin en fonction du scénario retenu. Il précise que les 3 scénarios présentés sont plus des exemples, l'idée c'est plutôt de de construire ensemble les 3 scénarios qu'on va comparer et étudier.

M. EGRET fait savoir que les conseillers communautaires n’ont reçu les documents que le vendredi précédent, dans lesquels il n’y avait pas tous les éléments présentés ce soir. Est-ce normal de pas avoir toutes les informations sur un dossier aussi important ?

M. VERMILLARD lui répond que le groupement a au moins une part de responsabilité dans cette information partielle car avec les congés des uns et des autres, les échanges pour finaliser cette présentation avec les équipes de la CdC et M. FONTAINE ces dernières semaines, la présentation a évolué et n’a été finalisée que ces derniers jours.

Etonnés, M. MAACHI et M. LELOUP veulent savoir qui sont « les équipes de la CdC ». M. le Président leur répond que c’est Jordan HURET et lui-même et ajoute, pour couper court à tout équivoque, qu’il ne pense pas que le vote aura lieu ce soir, d’autant plus que le Plan de Paysage n’est pas arrivé à son terme (il sera peut-être conclu fin juin) et les Services de l’Etat demandent de ne pas prendre position avant qu’il ne soit terminé.

M. MAACHI dit que la convention avec les partenaires (5 ans) est arrivée à échéance. M. le Président lui répond qu’il n’y a pas de date butoire. Les 5 ans c’était dans l’appel à candidature et pas dans ce qui a été signé.

M. MAACHI demande ce qu’est la “suite à donner” prévue dans l’ordre du jour. M. le Président répond que lors de l’envoi de la convocation, la CdC n’avait pas ces éléments. Il n’y a désormais plus d’éoliennes sur Chailloué. Il n’y en a qu’une sur Aunou et 4 à Sées. De plus, comme l’a souligné M. EGRET, les documents qui ont été envoyés étaient insuffisants et règlementairement, une délibération prise ce soir dans ces conditions pourrait être contestable.

M. MAACHI et M. LELOUP souhaitent quand même voter car il y a une décision à prendre, et c’était à l’ordre du jour.

M. le Président répond que la décision à prendre pourrait être de ne pas voter.

M. ROLLAND prend la parole en demandant ce que deviendraient les 315 000 € si l’Assemblée décidait d’arrêter le partenariat.

M. LE CARVENNEC lui répond que dans ce cas-là, la CdC devra les 315 000 € aux 3 partenaires d'une manière ou d'une autre. Autrement, ils pourront trouver éventuellement un autre groupement, une autre société qui reprendra le dossier sachant qu’il est prêt à être repris par d'autres boîtes privées et la CdC n’aura donc plus le suivi du dossier.

Mme LUBRUN n’est pas d’accord, elle dit que cela n’est pas mentionné dans la Convention et que comme il a été dit, la CdC aujourd’hui n’est pas en mesure de verser les 315 000 €.

M. LE CARVENNEC répond que juridiquement ils peuvent porter la CdC au tribunal administratif. M. TAUPIN prend la parole en disant qu’à l’article 4 de la Convention, aux “conditions financières”, il est indiqué que le partenariat est convenu à titre gracieux.

M. BRUNEL souhaite revenir sur plusieurs points. Premièrement, sur les aspects faune flore : aujourd’hui pour nous c'est une réunion d'information donc on vous présente les choses de manière macro mais il n’y a aucun souci pour le détailler parce que ce sont des études très pointues où des personnes viennent faire des relevés faune flore pendant un an. Donc c'est vraiment très intéressant à partager dans le détail que vous voulez, c'est complètement transparent parce que de toute façon ce sera dans le dossier de demande d'autorisation, que ce soit le nôtre ou n'importe quel développeur privé qui reprend le projet. Donc vousN° feuillet : 2023/

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PV du 23/03/2023 – page 24/26

aurez accès et vraiment dans tous les cas, quels que soient les projets que vous voulez faire sur votre territoire, c'est vraiment intéressant de les avoir. Donc si c'est votre souhait de rentrer beaucoup plus en détail sur tous les aspects faune flore par exemple, de le solliciter lors d’un prochain copil où il y a plus de temps où on est en restreint, ce sera donné mais dans le détail et c'est vraiment quelque chose d'intéressant. Deuxièmement, pour en revenir aux questions sur la Convention : Effectivement le partenariat est à titre gracieux pour toute la partie développement mais il est bien prévu puisque c'est à votre demande. C'est vous qui avez publié pour recruter quelqu'un pour développer et comme on dit “à risque” tant que le projet n’est pas purgé mais par contre il vous permet d'arrêter le partenariat dans 3 cas : 1) si aucun site ne permettait d'envisager un développement du projet, ce qui n’est pas le cas on l'a vu, on a on a mis toutes les contraintes faune, flore, vent, route… il y a des sites ;

2) si tous les projets devaient être définitivement refusés, c'est-à-dire qu'on dépose des autorisations environnementales et le Préfet les refuse, donc c'est refusé et cela s'arrête car on n'a pas eu les autorisations 3) ou bien si on n’atteint pas notre objectif c'est à dire qu’on n'a pas réussi à construire les éoliennes.

Par contre la Convention ne prévoit pas la situation où vous, de votre fait, alors que c'est vous qui êtes venus nous chercher pour développer ce parc et que vous nous avez demandé d'investir de l'argent pour développer, vous décidiez finalement unilatéralement d’arrêter le développement. Dans ce cadre-là nous considérerions que nous serions fondé à vous demander tous les fonds qu'on a investis à votre demande, ou sinon de trouver une autre porte de sortie à discuter avec vous, puisqu'on sait qu'il y a de très nombreux développeurs qui cherchent à récupérer les promesses de bail qu'on a signées pour développer ce parc et développer des parcs, mais pas du tout dans l'esprit que vous (quand je dis « vous » c’est en tant qu'élus, que ce soit ceux qui sont là ou ceux qui étaient avant vous les prédécesseurs, en tout cas en tant que représentants de la Communauté de Communes ) aviez de développer un parc où vous avez souhaité justement avoir de la transparence sur les études, sur les coûts, sur le montants d’investissement… Ce serait des développements plus classiques de parcs, comme vous en avez sur le territoire. Donc effectivement, nous considérons que l’on serait fondé à agir pour demander puisque c'est vous qui nous avez demandé d'investir cette somme et ce n'est pas prévu aujourd'hui dans la Convention. En tout cas il y a une valeur sur toutes les promesses de baux qui sont signées et on travaillera avec vous sur la porte de sortie, sur comment valoriser ces études, mais ce n'est pas l'objet ce soir.

Mme LUBRUN demande qu’il soit tenu compte de l’avis des élus, des habitants et des acteurs économiques.

M. BRUNEL lui répond que l’on en tient compte depuis le début. C’est d’ailleurs pour tenir compte de cela que de certaines études ont été lancées. Il rappelle que c’est la CdC qui a lancé ce projet, ce ne sont pas eux qui sont venus.

M. EGRET souhaite savoir si d’autres porteur sont intéressés pour reprendre le projet et lesquels. M. le Président lui répond qu’ils sont nombreux, parmi eux, il y a BayWa r.e, Energiekontor, Valeco, Notus Energy, EDF Renouvelables et Engie, tous intéressés par ce projet.

Mme LUBRUN répond qu’elle et M. LELOUP avaient été contactés par EDF Energie et les avaient reçus en Mairie. Quand ils ont appris que les conseillers municipaux étaient contre, ils ont décidé de laisser tomber, ne souhaitant pas implanter là où les habitants ne veulent pas des éoliennes. M. LELOUP confirme les propos de Mme LUBRUN car il y était présent.

M. LE CARVENNEC qu’au contraire, lui-même a reçu un message de la part du Directeur Territorial au niveau de la Région se disant prêt et intéressé pour reprendre le dossier et venir monter les éoliennes sur le territoire.N° feuillet : 2023/

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PV du 23/03/2023 – page 25/26

Mme LUBRUN demande de passer au vote.

M. LE CARVENNEC redit que les Services de l’Etat ont demandé à la CdC de faire un Plan de Paysage et d’attendre que celui-ci soit achevé avant de prendre notre décision. Il serait beaucoup plus sérieux et plus profitable pour tout le monde de le finir et qu’il se rapproche un peu plus des études effectuées par les partenaires, voir si c’est cohérent. Après, il sera possible de voter. Il rappelle qu’en fin d’année dernière, on a failli avoir des coupures en raison du problème de production d’énergie, finalement il n’y en a pas eu, mais si on avait eu des coupures on aurait pu grâce aux énergies renouvelables pallier au manque de production sinon c’était les centrales thermiques qui se remettaient en route.

M. MAACHI ne comprend pas pourquoi le vote n’a pas lieu sachant qu’on était sensé ce soir décider de la suite à donner concernant le partenariat.

M. le Président lui répond que compte tenu des éléments nouveaux apportés ce soir qui sont très importants et des demandes des services de l’Etat, il serait nécessaire d’en rediscuter ensemble avant de voter ce soir. Il invite les élus à prendre du recul et à respecter les demandes des services de l’Etat. Mme PUITG demande pourquoi alors ils sont venus ce soir.

M. le Président lui répond que c’était pour être informés et pour continuer à avancer. Il rappelle que la CdC est aujourd’hui relativement exsangue, qu’il faut que chacun en prenne conscience et en tienne compte. M. ROBIEUX répond que ce ne sont pas 73 000 € annuels qui vont sauver la Communauté de Communes. M. le Président précise que ce sont 1 857 000 €, l’équivalent de la part du financement du Pôle de Santé et certainement en y ajoutant la traversée du Bourg de Mortrée.

M. LELOUP répond que pour le Bourg et le Pôle, c’est maintenant que nous avons un besoin, or on ne touchera ces sommes que dans 4 ans, 5 ans ou 6 ans.

M. le Président rappelle que 5 ans c’est la durée de remboursement de l’emprunt.

M. BOUMARD explique que leur demande était de faire un état des lieux pour qu’on ait le temps entre maintenant et votre décision de valider, puisqu’à votre demande on a gelé les copils depuis un an.

M. ROGER prend la parole pour rappeler que les Services de l’Etat avait demandé lors d’une réunion de COPIL de faire un Plan de Paysage et qu’il devait se terminer fin décembre. Finalement, il a pris du retard et va se terminer avant la fin juin. Les partenaires ont été d’accord pour attendre jusque-là. Il y aura alors une décision définitive de prise.

M. MAACHI répond que ce vote pourrait être positif.

M. le Président répond que cela importe peu, le copil ayant demandé à reporter, cela a été pris en compte, il faut être raisonnable et cohérent. Il n’était pas question sur la convocation de vote et pour répondre à M. MAACHI la « suite à donner » est d’attendre que le Plan de Paysage arrive à son terme.

M. BOUMARD explique qu’il reste 3 mois à la CdC pour préparer sa décision, parce qu’on n'a pas fait de copil depuis un an donc effectivement vous êtes en attente d'informations. Pour pouvoir prendre votre décision, il faut que l’on vous redonne tous les éléments dans chaque hypothèse, on pourra refaire un COPIL pour cela.

M. MAACHI rétorque qu’il était prévu ce soir de décider si oui ou non on continuait de travailler avec les 3 partenaires.

M. ROGER intervient pour rappeler que ce sont les Services de l’Etat qui ont demandé d’aller jusqu’au bout du Plan de Paysage, et qu’il n’y a que 3 mois à attendre.

M. BRUNEL rappelle que si les élus le souhaitent, ils sont à leur disposition. Si la CdC souhaite faire un COPIL avant votre prochain Conseil Communautaire pour détailler toutes vos questions, que ce soit les questions sur la faune et la flore, le montage des aspects financiers, on peut vous donner tous les éléments et puis après bien entendu on vous laisse en discuter entre vous mais en tout cas on est à disposition pourN° feuillet : 2023/

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PV du 23/03/2023 – page 26/26

refaire un copil puisque c'était vraiment à votre demande que les copils ont été arrêtées.

M. le Président conclut le séance en disant qu’il n’y aura pas de vote ce soir.

La secrétaire

Marie-Caroline MALEWICZ-LABBÉ

Le Président

Jean-Pierre FONTAINE