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unknown - Communauté de communes - Sources de l'Orne - PV Conseil 21 mars Document publié le Jeudi 21 mars 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sources de l'Orne - PV Conseil 21 mars)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Démocratie, PS TT Souncea de Cine

communauté de communes

N° feuillet : 2024/

Paraphe

PV du 21/03/2024 – page 1/43

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DES SOURCES DE L’ORNE

DEPARTEMENT DE L’ORNE

EXTRAIT DU REGISTRE COMMUNAUTAIRE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 21 MARS 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-et-un mars, à vingt heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne dûment convoqué, s’est réuni en séance publique à la salle de Surdon (Macé) sous la présidence de M. Jean-Pierre FONTAINE, Président.

Présents : MMES BETTEFORT Stelliane, BIDAULT Martine, DEBACKER Hélène, DUTHEIL Stéphanie, GUYOT Jeannine, LAHIGUERA Angélique, LAMBERT Pamela, LECAMUS Florence, LEMOINE Martine, LEROY Pascale, MALEWICZ-LABBÉ Marie-Caroline, MESNEL Elisabeth, MEYER Martine, PERSEHAYE Christel, PUITG Reine-Marie, TINOIS Marie-Claude, MM. CHATEL Jacques, CUISINIER Jean-Michel, DUVAL Claude, EGRET Fabrice, FONTAINE Jean-Pierre, HUGUIN Patrick, LAMBERT Patrick, LE CARVENNEC Eric, LEROY Michel, LEVESQUE Michel, MARIGNIER Sylvain, MAUSSIRE Jacques, QUELLIER Serge, , RENOUARD Eric, RICHARD Christian, ROGER Damien, ROLLAND Jean-Pierre, SOREL Damien, TAUPIN Jean-Marie, VINET Paul

Excusés avec pouvoir : M. CORU Vincent (pouvoir donné à M. CHATEL Jacques), M. GRASLAND Yves (pouvoir donné à M. QUELLIER Serge), M. LELOUP Christian (pouvoir donné à Mme PUITG Reine- Marie), M. MAACHI Mostefa (pouvoir donné à Mme LAMBERT Pamela), M. ROBIEUX Christophe (pouvoir donné à Mme LECAMUS Florence), M. PAUPY Richard (pouvoir donné à M. EGRET Fabrice)

Nombre de délégués

en exercice :

42

Quorum :

22

Nombre de délégués

présents :

36

Nombre de votants :

42

L’Assemblée étant légalement constituée, Monsieur le Président ouvre la séance.

Ordre du jour :

1. Désignation d’un(e)secrétaire de séance

2. PV du 15 février 2024

3. Compte-rendu des décisions

Finances

4. Indemnités des élus

5. Vote des comptes administratifs 2023 budget général et budget annexes 6. Affectation du résultat 2023

7. Approbation des comptes de gestion 2023

8. Débat d’Orientation Budgétaire

Secrétaire de séance : Mme MALEWICZ-LABBÉ Marie-CarolineN° feuillet : 2024/

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PV du 21/03/2024 – page 2/43

Affaires Générales

9. Ferme bio intercommunale

Marchés publics

10. Marché de travaux de réfection des réseaux de d’eau à Mortrée : Attribution

Autres domaines de compétences

11. Informations et questions diverses

*****

1. Désignation d’un(e)secrétaire de séance

Mme Marie-Caroline MALEWICZ-LABBÉ est désignée secrétaire de séance.

2. PV du 19 octobre 2023 et du 14 décembre 2023

Le procès-verbal du 15 février 2024 a été adressé à tous les délégués.

Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 15 février 2024 est adopté à l’unanimité et signé par le Président et la secrétaire de séance.

3. Compte-rendu des décisions

Délibération DEL-2024-03-10 - Compte rendu de décisions

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10,

Vu la délibération n° 58/2020 en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT,

Vu la lecture en séance du compte rendu des décisions :

DECISION n°2024-02-13 du 5 février 2024 - Marché de travaux pour l’extension des bureaux de la CdC - Avenant n°2 au lot n°15 « VRD »

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT, VU le lot n°15 du marché de de travaux le lot n°15 du marché de de travaux pour l’extension des bureaux de la CdC notifié le 13 juillet 2021, notifié le 13 juillet 2021,

DECIDE

Article 1 : L’avenant n°2 au lot n°15 « VRD » du marché de travaux le lot n°15 du marché de de travaux pour l’extension des bureaux de la CdC est accepté. Il a pour objet les modifications suivantes :N° feuillet : 2024/

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PV du 21/03/2024 – page 3/43

Il porte le montant total du lot n°15 du marché à 44 083,00 € HT (52 899,60 € TTC).

Article 2 : La présente décision sera transmise à :

- M. le Préfet de l’Orne ;

- Mme la Trésorière de MORTAGNE AU PERCHE, receveur communautaire ;

DECISION n°2024-02-14 du 6 février 2024 - Convention individuelle de délégation de maîtrise d’ouvrage avec le TE61 pour le génie civil des travaux d’éclairage public Rue du Général Warabiot à Montmerrei

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT, VU la délibération n°35/2015 du 16 mars 2015 et la convention cadre de délégation de maîtrise d’ouvrage

DECIDE

Article 1 : Dans le cadre des travaux d’éclairage public situés rue du Général Warabiot à Montmerrei, la Communauté de Communes accepte de déléguer la maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des travaux de génie civil au Te61 (Territoire d’Energie Orne).

Article 2 : Les travaux concernent l’étude détaillée (y compris le géoréférencement), les travaux de terrassement, la fourniture et la pose de fourreaux d’éclairage public, la dépose de l’ancien matériel et du câble aérien, auxquels s’ajoute la maîtrise d’œuvre. La part revenant à la CdC est estimée à 5 835,00 € TTC y compris la maîtrise d’œuvre.

Article 3 : Les modalités de cette délégation de maîtrise d’ouvrage font l’objet d’une convention individuelle avec le Syndicat d’Energie de l’Orne (TE61), telle qu’annexée à la présente décision. Article 4 : La présente décision sera transmise à :

- M. le Préfet de l’Orne ;

- Mme la Trésorière de MORTAGNE AU PERCHE, receveur communautaire ;

Travaux en plus-value

 Réalisation d’une tranchée d’infiltration pour évacuation

des eaux pluviales

+ 891,00 € HT

 Fourniture et pose d’un regard pour futur reprise du réseau

gouttière, raccordement du regard au réseau EP existant

+ 389,00 € HT

 Fourniture et pose d’une cour anglaise et connexion du

réseau d’évacuation à la zone d’infiltration

+ 693,00 € HT

TOTAL + VALUE + 1 973,00 € HT Travaux en moins-value

 Réalisation des peintures de sol sur les zones de circulation

extérieures

- 2 150,00 € HT

 Mise en place panneau de signalisation PMR - 450,00 € HT TOTAL - VALUE - 2 600,00 € HT TOTAL AVENANT N°2 - 627,00 € HTN° feuillet : 2024/

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PV du 21/03/2024 – page 4/43

DECISION n°2024-02-15 du 8 février 2024 - Location d’un ensemble cabinet dentaire au sein du Pôle Santé de Sées au cabinet dentaire PANAIT - Bail professionnel de 6 ans

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT,

DECIDE

Article 1 : Un bail professionnel est conclu avec le cabinet dentaire PANAIT, représenté par Monsieur Alexadu PANAIT et Madame Monica DUMIYTRESCU, pour la location d’un ensemble cabinet dentaire au sein du Pôle Santé de Sées (sis au 1er étage et composé d’un accueil, une salle d’attente, deux cabinets dentaires, une pièce de stérilisation, une salle de repos, un couloir desservant vestiaires, stock, local technique, panoramique dentaire, WC).

Article 2 : Ce bail est conclu pour une durée de six années à compter du 1er mai 2024 pour expirer le 30 avril 2030. A l'expiration de la durée initiale, le bail se poursuivra par tacite reconduction pour une période de même durée, aux mêmes charges, clauses et conditions, à défaut de volonté contraire manifestée par l'une ou l'autre des parties selon les règles prévues au bail.

Article 3 : Le montant du loyer mensuel est fixé à 1 050,00 €. Il sera révisé automatiquement chaque année à la date anniversaire du bail en fonction de la variation de l'indice des loyers des activités tertiaires publié par l’INSEE.

Article 4 : A ce loyer s’ajoutent les charges récupérables dont le paiement s’effectuera par provisions dont le montant pourra être modifié au cours de la location dans les conditions prévues au bail. Pour la première année, le montant mensuel de ces provisions sera de 450,00 €.

Article 5 : La présente décision sera transmise à :

- M. le Préfet de l’Orne ;

- Mme la Trésorière de MORTAGNE AU PERCHE, receveur communautaire ;

DECISION n°2024-02-16 du 26 février 2024 - Marché de travaux de fauchage et élagage 2024 – Attribution

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT, VU l’avis de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 15 février 2024;

DECIDE

Article 1 : Le marché de travaux de fauchage et d’élagage 2024 est attribué aux entreprises suivantes :

Lot n°1 : EURL MAUGER Tony, pour un montant de 26 408,42 € TTC

Lot n°2 : SARL HERBAUDEAU-BESNEUX, pour un montant de 18 379,42 € TTC Lot n°3 : Entreprise BUNEL Olivier, pour un montant de 23 828,08 € TTC

Lot n°4 : SARL FOUQUET Elagage, pour un montant de 18 215,57 € TTCN° feuillet : 2024/

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PV du 21/03/2024 – page 5/43

Lot n°5 : SARL FOUQUET Elagage, pour un montant de 19 375,34 € TTC Lot n°6 : SARL HERBAUDEAU-BESNEUX, pour un montant de 13 219,32 € TTC

 Soit un total annuel de 119 426,15 € TTC

Article 2 : La présente décision sera transmise à :

- M. le Préfet de l’Orne ;

- Mme la Trésorière de MORTAGNE AU PERCHE, receveur communautaire ;

DECISION n°2024-03-17 du 5 mars 2024 - Convention de soutien « Communes et groupements communaux » pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus et les déchets liés aux dépôts contraires au règlement de collecte

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

Etant exposé ce qui suit

En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.

Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d’agrément de Citeo a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés – c’est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés – ne sont pas objets du recouvrement des coûts.

A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, Citeo a élaboré une convention- type : la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de l’article V.1.g du Cahier des Charges).

Quant à elle, la Communauté de Communes des Sources de l’Orne assure les opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ;

VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5221-1 relatif à la coopération intercommunale,

VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56,

VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,N° feuillet : 2024/

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PV du 21/03/2024 – page 6/43

VU l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,

VU l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement.

Considérant l’intérêt que présente Communauté de Commune des Sources de l’Orne pour la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par Citeo, il est proposé d’autoriser le Président à signer ladite Convention avec Citeo.

DECIDE

Article 1 : La Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo est approuvée.

Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer, par voie dématérialisée, la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.

Article 3 : La présente décision sera transmise à :

- M. le Préfet de l’Orne ;

- Mme la Trésorière de MORTAGNE AU PERCHE, receveur communautaire ;

Madame DEBACKER demande s'il y aura une prise en charge financière pour le nettoyage des déchets abandonnés et souhaite connaître une estimation de cette aide.

Madame MALEWICZ-LABBÉ répond que l'estimation de l'aide financière pour le nettoyage des déchets abandonnés est de 12 000 € par an.

DECISION n°2024-03-18 du 5 mars 2024 - Appel à projet « Collecte pour le recyclage des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation hors foyer » - demande de financement auprès de CITEO

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

Etant exposé ce qui suit

La consommation Hors foyer (dans les rues, les espaces publics, les espaces privés, en somme tout ce qui n’est pas à domicile) a explosé ces dernières années : repas, boissons, ou la vente à emporter font partie de notre quotidien. Parmi les emballages que l’on retrouve le plus notamment les canettes, bouteilles en plastique, boites carton de sandwichs, la majorité sont recyclables…mais il n’y a pas toujours d’équipements de pré-collecte adaptés près de ces lieux pour qu'ils soient triés.

Depuis plusieurs années, Citeo développe une expertise et des accompagnements pour permettre aux habitants et visiteurs de trier sur les lieux de consommation nomade et ainsi capter davantage les emballages en dehors du domicile.

L’objectif est ainsi de garantir/permettre la continuité du geste de tri pour les usagers. La loi a fixé un objectif de généralisation d'ici au 1er janvier 2025 de la collecte séparée dans l’espace public et leN° feuillet : 2024/

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PV du 21/03/2024 – page 7/43

renforcement des obligations de tri et collecte séparée des déchets issus de la consommation courante du public et des salariés dans les Etablissements recevant du public (ERP).

Afin d’accélérer la progression du taux de recyclage des emballages ménagers en garantissant aux citoyens-consommateurs de pouvoir trier en toutes circonstances leurs emballages issus du « Hors foyer », Citeo a lancé un appel à projet dédié au déploiement des équipements de pré-collecte permettant un geste de tri effectif des emballages ménagers issus de la consommation nomade pris en charge par le Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets ou les services propreté des Collectivités.

Les projets devront porter sur l’installation des équipements de pré-collecte suivants :  Corbeilles de tri

 Abris-bac(s)

 Colonnes d’Apport Volontaire

 Supports de sac(s)

Le présent Appel à Projets est ouvert à la candidature depuis mai 2023 jusqu’au 1er octobre 2024. Durant toute cette durée, les porteurs ayant la capacité à porter une candidature ont la possibilité de déposer un dossier sur la plateforme dédiée.

Pendant la période de dépôt des candidatures, Citeo réalisera plusieurs phases d’annonces de lauréats.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT,

DECIDE

Article 1 : Par la présente, le Président, ayant reçu délégation du Conseil Communautaire et au nom de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne :

 PREND ACTE de la généralisation au 1er janvier 2025 de la collecte séparée dans l’espace public et le renforcement des obligations de tri et collecte séparée des déchets issus de la consommation courante du public et des salariés dans les Etablissements recevant du public (ERP) ;  SOLLICITE le financement correspondant auprès de CITEO

Article 2 : La présente décision sera transmise à :

- M. le Préfet de l’Orne ;

- Mme la Trésorière de MORTAGNE AU PERCHE, receveur communautaire ;

Madame DEBACKER veut savoir si cette décision se substitue ou complète la convention discutée lors du conseil municipal [de Sées] du 13 décembre 2023.

Madame MALEWICZ-LABBÉ explique qu'il s'agit du tri hors foyer et non du recyclage. La Ville de Sées a déjà répondu à un appel à projets similaire et a reçu un avis favorable. Ce deuxième appel à projets concerne l'ensemble de la CdC. Ainsi, une étude sera menée au niveau des différentes collectivités pour identifier les besoins et répondre à cet appel à projets.

Monsieur TAUPIN exprime des préoccupations concernant la SEP, chargée de vider les containers, affirmant qu'elle ne prend pas suffisamment de précautions, ce qui entraîne des dommages pour lesquels la collectivité doit payer. Il suggère de trouver une solution pour les responsabiliser.

Madame MALEWICZ-LABBÉ répond en mentionnant une réunion récente avec la SEP, où plusieurs problèmes ont été abordés, y compris celui soulevé par Monsieur TAUPIN. Elle explique que des rappelsN° feuillet : 2024/

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PV du 21/03/2024 – page 8/43

sont faits aux chauffeurs pour qu'ils manipulent le matériel avec précaution et nettoient les sites si nécessaire.

DECISION n°2024-03-19 du 5 mars 2024 - Convention pour les rassemblements ou manifestations ponctuelles pour la collecte des déchets ménagers et assimilés

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT, CONSIDERANT qu’il y a lieu d’établir une convention dans le cadre de chaque rassemblement ou manifestations ponctuelles avec les organisateurs concernant le versement d’une participation sous forme de redevance forfaitaire pour la mise à disposition éventuelle de bacs ou de conteneurs, la collecte, le traitement, la TGAP et la TVA pour l’élimination des déchets.

DECIDE

Article 1 : Par la présente, le Président, ayant reçu délégation du Conseil Communautaire et au nom de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne :

 DECIDE d’établir une convention avec les organisateurs de rassemblements ou manifestations ponctuelles concernant l’éventuelle mise en place de bacs ou de conteneurs, la collecte, le traitement, la TGAP, la TVA pour l’élimination des déchets ;

 PRECISE que les tarifs sont fixés en fonction du marché de collecte, transport et traitement des déchets ménagers et assimilés en vigueur.

 APPROUVE les termes de la convention telle qu'à venir entre la Communauté de Communes des Sources de l’Orne et l’organisateur de rassemblements ou de manifestations ponctuelles ;

DECISION n°2024-03-20 du 5 mars 2024 - Convention avec la Sarl Animations Loisirs Services (ALS) pour la collecte des déchets ménagers et assimilés

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT, VU la décision DEC-2024-03-19 validant le principe de la mise en œuvre de conventions pour les rassemblements ou manifestations ponctuelles concernant la collecte des déchets ménagers et assimilés CONSIDERANT qu’il y a lieu d’établir une convention avec la Sarl Animations Loisirs Services (ALS) ayant son siège social à Circuit des Ducs 61500 Essay concernant la collecte et le traitement des déchets dans les trois conteneurs que la Communauté de Communes des Sources de l’Orne a mis à sa disposition sur le terrain du Circuit des Ducs

DECIDE

Article 1 : Par la présente, le Président, ayant reçu délégation du Conseil Communautaire et au nom de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne :N° feuillet : 2024/

Paraphe

PV du 21/03/2024 – page 9/43

 DECIDE d’établir une convention avec la Sarl Animations Loisirs Services (ALS) pour la collecte, et le traitement des déchets produits lors des manifestations qui ont lieu sur le Circuit des Ducs 61500 Essay équipé de conteneurs mis à disposition par la Communauté de Communes des Sources de l’Orne

 PRECISE que, d’un commun accord entre les deux parties, le poids des déchets retenu pour la facturation, qui est assuré par la Communauté des Sources de l’Orne est fixé à 2 Tonnes d’Ordures Ménagères, 2 Tonnes pour le tri sélectif, 2 tonnes pour le verre par an, pour la collecte, le traitement et la TGAP et la TVA pour l’année 2024. Les tarifs sont fixés en fonction du marché de collecte, transport et traitement des déchets ménagers en vigueur et révisable à chaque augmentation.

 APPROUVE les termes de la convention entre la Sarl Animations Loisirs Services (ALS) et la Communauté de Communes des Sources de l’Orne, telle qu’annexée à la présente.

Article 2 : La présente décision sera transmise à :

- M. le Préfet de l’Orne ;

- Mme la Trésorière de MORTAGNE AU PERCHE, receveur communautaire ;

Madame DEBACKER demande des éclaircissements sur cette décision. Elle remarque que la Convention annoncée en annexe n'est pas incluse dans le document et demande s'il est possible de l'obtenir.

DECISION n°2024-03-21 du 7 mars 2024 - Marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation d’ouvrages d’eau potable – Attribution

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT, VU l’avis de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 29 février 2024 ; DECIDE

Article 1 : Le marché de de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation d’ouvrages d’eau potable est attribué à SA2E Ingénieurs Conseil, pour un taux de rémunération de 9,81 %, soit un forfait provisoire de rémunération de 65 230,00€ HT (78 276,00€ TTC).

Article 2 : La présente décision sera transmise à :

- M. le Préfet de l’Orne ;

- Mme la Trésorière de MORTAGNE AU PERCHE, receveur communautaire ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, prend acte du compte rendu des décisions.

Finances

4. Indemnités des élus

Délibération DEL-2024-03-11 – Indemnités des élus

Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 DECIDE de fixer le montant de l’indemnité mensuelle pour l'exercice effectif des fonctions de président à 48,75 % de l’indice brut terminal de la fonction publiqueN° feuillet : 2024/

Paraphe

PV du 21/03/2024 – page 10/43

 DECIDE de fixer le montant de l’indemnité mensuelle pour l’exercice effectif de fonctions de vice- président à 18 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Ces indemnités seront soumises aux cotisations IRCANTEC, CSG, RDS et URSSAF pour les élus dont le montant total des indemnités perçues au titre de leurs différents mandats est supérieur à 50% du plafond annuel de la Sécurité Sociale (Pass), soit à 23 184 € par an pour 2024, soit une moyenne mensuelle de 1 932 €.

Madame DEBACKER souhaite revenir sur les délégations des vice-présidents. Elle avait cru comprendre que les missions de vice-président de Monsieur ROBIEUX avaient été réparties entre Monsieur LE CARVENNEC et Madame MALEWICZ-LABBÉ lors du dernier conseil communautaire, or elle remarque que Madame MALEWICZ-LABBÉ semble être la seule à récupérer les missions de Monsieur ROBIEUX, notamment le tourisme, la communication et le commerce, ce qui lui semble être une charge importante pour une seule personne.

Monsieur le Président précise que c’est Monsieur MAACHI qui était en charge de la communication, et que lui-même apporte son soutien dans le domaine du commerce étant un aspect de l'économie. Il affirme qu'ils sont capables de relever ces défis et demande leur confiance à ce sujet.

Monsieur LE CARVENNEC précise qu'il va effectivement aider Madame MALEWICZ-LABBÉ dans sa tâche, notamment en ce qui concerne le tourisme qui est lié à la mobilité, qui fait partie de ses délégations.

Madame LAMBERT revient sur une question qu'elle avait posée lors de la Commission Finances la semaine précédente concernant les indemnités des élus, comparant ce qui était budgétisé à ce qui était réellement réalisé, ainsi que l'augmentation.

Monsieur ROGER explique que les indemnités des élus sont fixées dès le départ sur l'indice maximal de la fonction publique, et toute augmentation décidée par l'État s'applique à cet indice ou à son maximum. Il souligne que cela s'applique aussi bien aux salariés qu'aux élus.

Madame LAMBERT ne trouve pas que cela réponde complètement à sa question, affirmant que pour elle, l'augmentation est de 21%.

Monsieur ROGER rétorque qu'il n'y a pas eu d'augmentation de 21%.

Madame LAMBERT précise que la prévision budgétaire était de 75 000 euros et que le montant réalisé était de 91 000 euros, soit une différence de 16 000 euros, ce qui représente une augmentation de 21%.

Monsieur ROGER explique que la discussion ne concerne pas les indemnités annuelles des élus, mais plutôt une année où l'idée avait été envisagée de répartir les indemnités de certains élus dans les budgets annexes qui leur étaient attribués. Cette approche aurait impliqué de ne pas inclure la totalité des 91 000 euros d'indemnités des élus dans le budget principal, mais de les répartir entre les différents budgets annexes. Cependant, cette idée n'a finalement pas été retenue. Ainsi, la présence de la somme de 75 000 euros dans le budget était une erreur, car il aurait dû être de 91 000 euros, mais cette erreur n'a pas été corrigée. Il s'agit donc d'une coquille, et il n'y a eu aucun changement à part une augmentation prévue par l'État.INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

LIBELLES Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou déficits excédents déficits excédents déficits excédents

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL

Résultats reportés 713 450,30 1 514 412,94 2 227 863,24

Résultat de l'exercice 102 078,65 60 217,06 162 295,71

Résultats de clôture 815 528,95 1574 630,00 2 390 158,95

Restes à réaliser 356 749,00 0,00 356 749,00

RESULT. DEFINITIFS 458 779,95 1574 630,00 2 033 409,95

N° feuillet : 2024/

Paraphe

PV du 21/03/2024 – page 11/43

5. Vote des comptes administratifs 2023 budget général et budgets annexes

Monsieur ROGER propose de présenter les comptes administratifs, comptes de gestion et affections de résultats de l’ensemble des budgets, de répondre aux questions, puis de passer au vote pour chacun des points.

Madame DEBACKER demande si le vote pour le compte de gestion sera effectué ultérieurement. Monsieur ROGER répond que chacun des comptes de gestion va être présenté et qu’ils sont tous conformes aux comptes administratifs.

Madame DEBACKER souligne que ce ne sont pas les mêmes choses. Le compte administratif concerne l'administration tandis que le compte de gestion concerne la gestion du Trésor public, ce sont donc deux aspects distincts.

Monsieur ROGER indique qu'il posera la question à chaque fois pour le vote du compte administratif et celui du compte de gestion et que chacun sera bien voté individuellement.

Budget annexe Assainissement collectif

Compte administratif 2023

Monsieur EGRET soulève une question concernant le budget assainissement collectif, plus précisément sur l'article 6228. Il remarque un souci dans l'intitulé, notamment la mention de "cours de sophrologie en groupe une fois par mois", et demande des éclaircissements à ce sujet.

Monsieur ROGER répond en expliquant que cette mention avait été ajoutée à des fins humoristiques à ce qui était alors un document de travail, car les services étaient dans une période stressante et ça n’était que plaisanterie qui aurait dû rester en interne. Malheureusement, il a été oublié de la retirer au moment de l'envoi du dossier. Nous en sommes désolés, mais en cette période de très dense, cela fait du bien de sourire un peu.

Monsieur le Président précise que cette mention était sur les documents envoyés à la Commission des Finances et à la Conférence des Maires, mais qu’elle a été corrigée dans les documents envoyés avec les convocations du Conseil, donc il s’étonne que la question revienne encore., ,

tres de recette émis (b) 556 119,24 1 062 360, 618 479,

de titres (c) 1 833, 1 833,

tes nettes (d = b - c) 556 119,24 1 060 526 616 646,

budgétaires totales (e) 1 402 101, 2 429 047, 831 148,

émis (f£) 454 040, 1 060 373,35 514 413,94

de mandats (g) 60 063, 60 063,

nettes (h = £ - 454 040,59 1 000 309,77 454 350,36

(à - h) Excédent 102 078, 60 217, 162 295, (h - à) Déficit

nee Pol L'eseréemaur« |essourar 8 L'axencres 2025 8 ausuurnTS pan opmmarron | ARENA PE CO 1 - Budget principal Investissement

Foncti

oo è TOTAL I

II - Budgets des services à

|caractère administratif

TOTAL 77 III - Budgets des services

caractère industriel

et commercial

ASST COLL CC SOURCES ORNE

Investissement 713 450,30 102 078,65 815 528,95 Fonctionnement 1 514 412,94 60 217,06 1 574 630,00

Sous-Total 2 227 863,24 162 295,71 2 390 158,95

= TOTAL III 2 227 863.24 162 295,71 2 390 158,95] TOTAL I + II + III 2 227 863,24 162 295,71 2 390 158,95

IAFFECTATION DU RESULTAT

Recettes d'investissement Article 001 Excédent d'investissement reporté 815 528,95€

Recettes d'investissement Article 1068 Exc. Fonctionnement capitalisé 0,00 €

Recettes de fonctionnement Article 002 Excédent de fonctionnement reporté 1574 630,00 €

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou LIBELLES FE ; ER > re ;

déficits excédents déficits excédents déficits excédents

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL

Résultats reportés 1 396 784,52 1 606 172,83 3 002 957,35

Résultat de l'exercice 68 915,50 154 273,61 223 189,11

Résultats de clôture 1465 700,02 1 760 446,44 3 226 146,46

Restes à réaliser 26 200,00 0,00 26 200,00

RESULT. DEFINITIFS 1 439 500,02 1 760 446,44 3 199 946,46

N° feuillet : 2024/

Paraphe

PV du 21/03/2024 – page 12/43

Compte de gestion 2023

Affectation du résultat 2023

Budget annexe Eau potable

Compte administratif 2023RECETTES

SECTION D'INVESTISSEMENT I SECTION DE FONCTIONNEMENT I TOTAL DES SECTIONS

(h - d) Déficit

Prévisions budgétaires totales (a) 2 177 285,00 2 042 167,00 4 219 452,00

Titres de recette émis (b) 484 256,07 490 137,49 974 393,56

Réductions de titres (c) 2 350,00 2 350,00 Recettes nettes (d = D - c) 484 256,07 487 787,49 972 043,56 DEPENSES

Autorisations budgétaires totales (e) 2 177 285,00 2 042 167,00 4 219 452,00

Mandats émis (f) 415 340,57 338 988,58 754 329,15

[Annulations de mandats (g) 5 474,70 5 474,70 Depenses nettes (h = f - g) 415 340,57 333 513,88 748 854,45 RESULTAT DE L'EXERCICE

T4 - h) Excédent 68 915,50] 154 273,61 223 189,11

RESULTAT À LA CLOTURE DE

L'EXERCICE PRECEDENT she LE EXERCICE 2023

PART APFPFECTEE À

L'INVESTISSEMENT : RESULTAT DE L'EXERCICE 2023

TRANSFERT OU INTEGRATION

DE RESULTATS PAR OPERATION

D'ORDRE NON BUDGETAIRE

RESULTAT DE CLOTURE

DE L'EXERCICE 2023

I - Budget principal

Investissement

Fonctic

TOTAL I

[II - Budgets des services à

caractère administratif

TOTAL 11 III - Budgets des services |

à

caractère industriel

et commercial

EAU POTABLE CC SOURCES ORNE

Investissement

Fonctionnement

Sous-Total|

. TOTAL III

1 396 784,52 1 606 172,83

3 002 957,35 3 002 957,35

TOTAL I + II + III

68 915,50 1 465 700,02 154 273,61 1 760 446,44 223 189,11 3 226 146,46) 223 189,11 3 226 146,46 223 189,11 3 226 146,46

AFFECTATION DU RESULTAT

Recettes d'investissement Article 001 Excédent d'investissement reporté 1 465 700,02 €

Recettes d'investissement Article 1068 Exc. Fonctionnement capitalisé

Recettes de fonctionnement Article 002 Excédent de fonctionnement reporté 1 760 446,44 €

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

LIBELLES Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

déficits excédents déficits excédents déficits excédents

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL

Résultats reportés 80 654,03 71 489,74 152 143,77

Résultat de l'exercice 58 742,79 38 222,92 96 965,71

Résultats de clôture 139 396,82 109 712,66 249 109,48

Restes à réaliser 8 608,14 8 608,14

RESULT. DEFINITIFS 130 788,68 109 712,66 240 501,34

N° feuillet : 2024/

Paraphe

PV du 21/03/2024 – page 13/43

Compte de gestion 2023

Affectation du résultat 2023

Budget annexe Patrimoine locatif

Compte administratif 2023, , , tres de recette émis (b) ; 943, 397 468,00

de titres (c) 161, 1 161, nettes (d = D - c) 782,74 396 306

budgétaires totales (e) ° 020, 639 625,

émis (f) , 262,45 300 043,

de mandats (g) 702, 702,63

nettes (h = £ - 215 559,82 299 341,26

h) Excédent . _ 58 742, “38 222, 96 965, Déficit

PART AFFECTEE À TRANSFERT OU INTEGRATION

Msn RS e. L'INVESTISSEMENT : RESULTAT DE L'EXERCICE 2023| DE RESULTATS PAR OPERATION ES EXERCICE 2023 D'ORDRE NON BUDGETAIRE

I - Budget principal

Investissement

Foncti

TOTAL I

II - Budgets des services à| le je a le [caractère administratif

TOTAL II

III - Budgets des services

à

caractère industriel

et commercial

PATRIMOINE LOCATIF CC

SOURCES

Investissement 80 654,03 58 742,79 139 396,82

Fonctionnement 71 489,74 38 222,92 109 712,66 Sous-Total 152 143,77 96 965,71 249 109,48

TOTAL III 152 143,77 96 965,71 249 109,48

TOTAL I + II + III 152 143,77 96 965,71 249 109,48

IAFFECTATION DU RESULTAT

Recettes d'investissement Article 001 Excédent d'investissement reporté 139 396,82 €

Recettes d'investissement Article 1068 Exc. Fonctionnement capitalisé 0,00€

Recettes de fonctionnement Article 002 Excédent de fonctionnement reporté 109 712,66 €

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

LIBELLES Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

déficits excédents déficits excédents déficits excédents

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL

Résultats reportés 24 240,77 779,79 779,79 24 240,77

Résultat de l'exercice 30 980,00 10 767,86 41 747,86

Résultats de clôture 55 220,77 9 988,07 65 208,84

Restes à réaliser 30 980,00 30 980,00

RESULT. DEFINITIFS 24 240,77 9 988,07 34 228,84

N° feuillet : 2024/

Paraphe

PV du 21/03/2024 – page 14/43

Compte de gestion 2023

Affectation du résultat 2023

Budget annexe SPANC

Compte administratif 2023, , ’ tres de recette émis (b) 30 980,00 e 600,

de titres (c) ’ 240, es nettes (d = b - c) 30 980,00 360,

budgétaires totales (e) 99 241, ë 051,

émis (f) o 612,

de mandats (g)

nettes (h = f - g) 34 612,

- h) Excédent 7980, 767, 41 747, (h - d) Déficit

PART APPECTEE À TRANSPERT OU INTEGRATION D. RP 1 pre : RESULTAT DE L'EXERCICE 2023 PRE ne — ns Ce

I - Budget principal

Investissement

Fonctionnement

TOTAL I

II - Budgets des services à

caractère administratif

: TOTAL II| : | III - Budgets des services

à

caractère industriel

et commercial

SPANC CC SOURCES DE L ORNE

Investissement 24 240,77 30 980,00 55 220,77 Fonctionnement -779,79 10 767,86 9 988,07

Sous-Total 23 460,98 41 747,86 65 208,84

__ TOTAL III 23 460,98 41 747,86 65 208,84

TOTAL I + II + III 23 460,98 41 747,86 65 208,84

IAFFECTATION DU RESULTAT

Recettes d'investissement Article 001 Excédent d'investissement reporté 55 220,77 €

Recettes d'investissement Article 1068 Exc. Fonctionnement capitalisé 0,00€

Recettes de fonctionnement Article 002 Excédent de fonctionnement reporté 9 988,07 €

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

LIBELLES Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

déficits excédents déficits excédents déficits excédents

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL

Résultats reportés 1,34 15 703,40 15 704,74

Résultat de l'exercice 0,67 804,29 804,96

Résultats de clôture 2,01 16 507,69 16 509,70

Restes à réaliser

RESULT. DEFINITIFS 2,01 16 507,69 16 509,70

N° feuillet : 2024/

Paraphe

PV du 21/03/2024 – page 15/43

Compte de gestion 2023

Affectation du résultat 2023

Budget annexe Photovoltaïque

Compte administratif 2023tres de recette émis (b)

de titres (c)

tes nettes (d = b - c)

budgétaires totales (e)

émis (f)

de mandats (g)

nettes (h = £ -

(4 - h) Excédent

(h - 4) Déficit

,

2 266,

2 266,67

2 268,

2 266,

2 266,00

0,

,

3 764,98

3 764,98

19 470,

2 960,

2 960

804,

RESULTAT À LA CLOTURE DE

L'EXERCICE PRECEDENT : 2022

PART AFFECTEE À

L'INVESTISSEMENT :

EXERCICE 2023

RESULTAT DE L'EXERCICE 2023

TRANSFERT OU INTEGRATION

DE RESULTATS PAR OPERATION

D'ORDRE NON BUDGETAIRE

6 031,65

6 031,65

21 738,

5 226,6

5 226,6

804,

RESULTAT DE CL

DE L'EXERCICE

OTURE

2023

1 - Budget principal

Investissement

Fonctionnement L

TOTAL I II - Budgets des services à

caractère administratif

TOTAL II

III - Budgets des services

à

caractère industriel

et commercial

PHOTOVOLTAIQUE CC SOURCES

ORNE

Investissement 1,34 0,67 2,01

ES 15 704,74 804.56 16 509, 70 > : TOTAL III 15 704,74 804,96 16 509,70 TOTAL I + II + III 15 704,74 804,96 16 509,70

IAFFECTATION DU RESULTAT

Recettes d'investissement Article 001 Excédent de fonctionnement reporté 2,01 €

Recettes d'investissement Article 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 0,00 €

Recettes de fonctionnement Article 002 Excédent de fonctionnement reporté 16 507,69 €

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou LIBELLES fr : 2 é ne £

déficits excédents déficits excédents déficits excédents

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL

Résultats reportés 203 681,56 343 486,70 547 168,26

Résultat de l'exercice 159 713,85 127 360,54 32 353,31

Résultats de clôture 43 967,71 470 847,24 514 814,95

Restes à réaliser 7 598,40 7 598,40

RESULT. DEFINITIFS 36 369,31 470 847,24 507 216,55

N° feuillet : 2024/

Paraphe

PV du 21/03/2024 – page 16/43

Compte de gestion 2023

Affectation du résultat 2023

Budget annexe TEOM

Compte administratif 2023RESULTAT À LA CLOTURE DE

L'EXERCICE PRECEDENT : 2022

PART AFPECTEE À

L'INVESTISSEMENT :

EXERCICE 2023

RESULTAT DE L'EXERCICE 2023

I SECTION D'INVESTISSEMENT I SECTION DE FONCTIONNEMENT [ TOTAL DES SECTIONS

RECETTES

Prévisions budgétaires totales (a) 278 478,00 2 510 106,00 2 788 584,00

Titres de recette émis (b) 51 947,31 2 130 728,67 2 182 675,98

Réductions de titres (c) 57,00 57,00

Recettes nettes (d = b - c) 51 947,31 2 130 671,67 2 182 618,98 DEPENSES

Autorisations budgétaires totales (e) 278 478,00 2 510 106,00 2 788 584,00 Mandats émis (f) 211 661,16 2 079 686,42 2 291 347,58 Annulations de mandats (g) 76 375,29 76 375,29 Dépenses nettes (h = f - g) 211 661,16 2 003 311,13 2 214 972,29 RESULTAT DE L'EXERCICE

(4 - h) Excédent 127 360,54

(h - d) Déficit 159 713,85 32 353,31

TRANSFERT OU INTEGRATION

DE RESULTATS PAR OPERATION

D'ORDRE NON BUDGETAIRE

RESULTAT DE CLOTURE

DE L'EXERCICE 2023

I - Budget principal

Investissement

Foncti

TOTAL I

II - Budgets des services à

caractère administratif

IDECHETS TEOM CC

Investissement 203 681,56 -159 713,85 43 967,71

Fonctionnement 343 486,70 127 360,54 470 847,24

Sous-Total 547 168,26 -32 353,31 514 814,95

TOTAL II 547 168,26 -32 353,31 514 814,95 III - Budgets des services

à caractère industriel et

commercial

TOTAL III

TOTAL I + II + III 547 168,26 -32 353,31 514 814,95

AFFECTATION DU RESULTAT

Recettes d'investissement Article 001 Excédent de fonctionnement reporté 43 967,71 €

Recettes d'investissement Article 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 0,00 €

Recettes de fonctionnement Article 002 Excédent de fonctionnement reporté 470 847,24 €

N° feuillet : 2024/

Paraphe

PV du 21/03/2024 – page 17/43

Monsieur RICHARD remarque que les autres tableaux présentés sont assez détaillés, mais il trouve que celui du budget Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) manque de détails, notamment en ce qui concerne la ligne 611. Il souhaite que celle-ci soit détaillée.

Monsieur ROGER explique que la ligne 611 concerne simplement les marchés de collecte et de traitement. Monsieur RICHARD souhaite obtenir davantage d'informations, précisant qu'il avait déjà demandé lors du précédent conseil communautaire qu'une réunion spéciale soit organisée pour expliquer tous les éléments de ce marché. Il insiste pour que la ligne 611 soit détaillée.

Monsieur le Président lui rappelle que, suite à leur demande, une réunion est en cours d’organisation avec le prestataire de services pour aborder ces questions et que trois dates ont été proposées pour cela à Avenir Sagien, sans retour pour l’instant.

Compte de gestion 2023

Affectation du résultat 2023INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

LIBELLES Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

déficits excédents déficits excédents déficits excédents

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL

Résultats reportés 9 162,03 1 339,06 10 501,09

Résultat de l'exercice 36 033,31 37 817,95 1 784,64

Résultats de clôture 45 195,34 36 478,89 8 716,45

Restes à réaliser 4417,00 18 424,00 4 417,00 18 424,00

RESULT. DEFINITIFS 31 188,34 36 478,89 5 290,55

[ SECTION D'INVESTISSEMENT | SECTION DE FONCTIONNEMENT I TOTAL DES SECTIONS RECETTES

Prévisions budgétaires totales (a) 68 076,00 529 424,00 597 500,00 Titres de recette émis (b) 8 990,50 505 835,20 514 825,70 Réductions de titres (c) 7 399,89 7 399,89 [Recettes nettes (d = b-0c) 8 990,50 498 435,31 507 425,81 DEPENSES

Autorisations budgétaires totales (e) 68 076,00 529 424,00 597 500,00

Mandats émis (f£) 45 023,81 460 792,17 505 815,98

[Annulations de mandats (g) 174,81 174,81

Dépenses nettes (h = £ - g) 45 023,81 460 617,36 505 641,17

RESULTAT DE L'EXERCICE

(à - h) Excédent 37 817,95 1 764,64) (h - d) Déficit 36 033,31

PART AFFECTEE À TRANSFERT OU INTEGRATION

RE nr. a L'INVESTISSEMENT : RESULTAT DE L'EXERCICE 2023 | DE RESULTATS PAR OPERATION pepe pire

EXERCICE 2023 D'ORDRE NON BUDGETAIRE

I - Budget principal

Investissement

Fonctionnement

TOTAL I

II - Budgets des services à

caractère administratif

[PETITE ENFANCE CC SOURCES

ORNE

Investissement -9 162,03 -36 033,31 -45 195,34

Fonctionnement -1 339,06 37 817,95 36 478,89 Sous-Total -10 501,09 1 784,64 -8 716,45 TOTAL II -10 501,09 1 784,64 -8 716,45] III - Budgets des services

à caractère industriel et

commercial

TOTAL III

li TOTAL I + II + III -10 501,09 1 784,64| -8 716,45

N° feuillet : 2024/

Paraphe

PV du 21/03/2024 – page 18/43

Budget annexe Petite Enfance

Compte administratif 2023

Compte de gestion 2023AFFECTATION DU RESULTAT

Dépenses d'investissement Article 001 Déficit d'investissement reporté 45 195,34 €

Recettes d'investissement Article 1068 Exc. Fonctionnement capitalisé 31 188,34 €

Recettes de fonctionnement Article 002 Excédent de fonctionnement reporté 5 290,55 €

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou LIBELLES ver , Les / Le /

déficits excédents déficits excédents déficits excédents

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL

Résultats reportés 155 107,10 969 106,95 1 124 214,05

Résultat de l'exercice 606 795,34 1 130 026,14 523 230,80]

Résultats de clôture 451 688,24 2 099 133,09 1 647 444,85

Restes à réaliser 1 071 954,00 836 302,00 1071 954,00 836 302,00

RESULT. DEFINITIFS 687 340,24 2 099 133,09 1 411 792,85

SECTION D'INVESTISSEMENT | SECTION DE FONCTIONNEMENT | TOTAL DES SECTIONS

RECETTES

Prévisions budgétaires totales (a)

Titres de recette émis (b)

Réductions de titres (c)

Recettes nettes (d = b - c)

DEPENSES

Autorisations budgétaires totales (e)

Mandats émis (f)

JAnnulations de mandats (g)

Dépenses nettes (h = f - g)

RESULTAT DE L'EXERCICE

4 780 332,00

2 572 002,62

54 608,44

2 517 394,18

9 361 723,00

7 936 418,31

40 446,95

7 895 971,36

14 142 055,00

10 508 420,93

95 055,39

10 413 365,54

4 780 332,00

3 127 297,32

3 107,80

3 124 189,52

9 361 723,00

6 947 778,65

181 833,43

6 765 945,22

14 142 055,00

10 075 075,97

184 941,23

9 890 134,74

{4 - h) Excédent

(h - d) Déficit 606 795,34 1 130 026,: STE

RESULTAT À LA CLOTURE DE

L'EXERCICE PRECEDENT : 2022

PART AFFECTEE À

L'INVESTISSEMENT :

EXERCICE 2023

RESULTAT DE L'EXERCICE 2023 | DE RESULTATS

TRANSFERT OU INTEGRATION

D'ORDRE NON BUDGETAIRE

RESULTAT DE CLOTURE

a tnri DE L'EXERCICE 2023

I - Budget principal

Investissement

Fonctionnement

155 107,10

1 345 386,45

1 500 493,55

376 279,50

376 279,50

-606 795,34

1 130 026,14

523 230,80

-451 688,24

2 099 133,09

1 647 444,85

N° feuillet : 2024/

Paraphe

PV du 21/03/2024 – page 19/43

Affectation du résultat 2023

Budget Général

Compte administratif 2023

Compte de gestion 2023AFFECTATION DU RESULTAT

Dépenses d'investissement Article 001 Déficit d'investissement reporté 451 688,24 €

Recettes d'investissement Article 1068 Exc. Fonctionnement capitalisé 687 340,24 €

Recettes de fonctionnement Article 002 Excédent de fonctionnement reporté 1411 792,85 €

LIBELLES

| INVESTISSEMENT

| Dépenses ou déficits | Recettes ou excédents | Dépenses ou déficits | Recettes ou excédents | Dépenses ou déficits | Recettes ou excédents |

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL

FONCTIONNEMENT | ENSEMBLE

Résultats reportés 713 450.30 1 51441294 0.00 2 227 863.24

Opérations de l'exercice 454 040,59 556 119.24 1 000 309.77 1 060 526.83 1 454 350.36 1 616 646.07

Resultat de l'exercice 102 078,65 60 217,06 162 295,71

TOTAUX 454 040,59 1 269 569,54 1 000 309,77 2 574 939,77 1 454 350,36 3 844 509,31

Résultats de clôture 815 528,95 1 574 630,00 2 390 158,95

Restes à réaliser 356 749.00 0.00 356 749.00 0.00

TOTAUX CUMULES 810 789,59 1 269 569,54 1 000 309,77 2 574 939,77 1 811 099,36 3 844 509,31

RESULT. DEFINITIFS 458 779,95 1 574 630,00 2 033 409,95

N° feuillet : 2024/

Paraphe

PV du 21/03/2024 – page 20/43

Affectation du résultat 2023

L’ensemble des comptes administratifs ayant été présenté, les conseillers communautaires n’ayant plus de question, il est procédé aux votes :

Délibération DEL-2024-03-12 – Compte administratif 2023

Budget annexe Assainissement collectif

Le Conseil Communautaire réuni le 21 mars 2024 sous la présidence de M. Damien ROGER, Vice- président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2023, dressé par M. Jean-Pierre FONTAINE, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, par 38 voix pour, 2 voix contre (Mme MEYER Martine, M. EGRET Fabrice), 1 abstention (M. MAACHI Mostefa ayant donné pouvoir à Mme LAMBERT Pamela) :

1° Lui donne acte de la présentation faite du Compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés au titre budgétaire aux différents comptes.

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4° Voté et arrêté les résultats définitifs tels que résumés ci-dessusINVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

| Dépenses ou déficits | Recettes ou excédents | Dépenses ou déficits | Recettes ou excédents | Dépenses ou déficits | Recettes ou excédents | LIBELLES

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL

Résultats reportés 1 396 784.52 1 606 172.83 3002 957,35

Opérations de l'exercice 415 340.57 484 256.07 333 513.88 487 787.49 748 854,45 972 043.56

Résultat de l'exercice 68 915,50 154 273,61 223 18911

TOTAUX 415 340,57 1 881 040,59 333 513,88 2 093 960,32 748 854,45 3 975 000,91

Résultats de clôture 1 465 700,02 1 760 446.44 3 226 146,46

Restes a réaliser 26 200.00 0.00 0.00 0.00 26 200.00 0.00

IOTAUX CUMULES 441 540,57 1 881 040,59 333 513,88 2 093 960,32 775 054,45 3 975 000,91

RESULT. DEFINITIFS 1 439 500.02 1 760 446,44 3 199 946,146

| INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT | ENSEMBLE | LIBELLES | Dépenses ou déficits | Recettes ou excédents | Dépenses ou déficits | Recettes ou excédents | Dépenses ou déficits | Recettes ou excédents | COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL

Résultats reportés 80 654.03 71 489.74 0.00 152 143.77

Opérations de l'exercice 83 781.44 142 524.23 215 559.82 253 782.74 299 341.26 396 306.97 Résultat de l'exercice 58 742,79 38 222,92 96 965,71

TOTAUX 83 781.44 223 178.26 215 559,82 325 272.48 299 341.26 548 450.74 Résultats de clôture 139 396,82 109 712.66 249 109,48 Restes à réaliser 8 608.14 0.00 0.00 0.00 8 608.14 0.00

TOTAUX CUMULES 2 389,58 223 178,26 215 559,82 325 272,48 307 949,40 548 450,74

RESULT. DEFINITIFS 130 788,68 109 712,66 240 501,34

N° feuillet : 2024/

Paraphe

PV du 21/03/2024 – page 21/43

Délibération DEL-2024-03-15 – Compte administratif 2023

Budget annexe Eau potable

Le Conseil Communautaire réuni le 21 mars 2024 sous la présidence de M. Damien ROGER, Vice- président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2023, dressé par M. Jean-Pierre FONTAINE, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, par 37 voix pour, 4 abstentions (Mme MEYER Martine, M. EGRET Fabrice, M. PAUPY Richard ayant donné pouvoir à M. EGRET Fabrice, M. MAACHI Mostefa ayant donné pouvoir à Mme LAMBERT Pamela) :

1° Lui donne acte de la présentation faite du Compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés au titre budgétaire aux différents comptes.

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4° Voté et arrêté les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

Délibération DEL-2024-03-18 – Compte administratif 2023

Budget annexe Patrimoine locatif

Le Conseil Communautaire réuni le 21 mars 2024 sous la présidence de M. Damien ROGER, Vice- président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2023, dressé par M. Jean-Pierre FONTAINE, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, par 37 voix pour, 4 abstentions (Mme MEYER Martine, M. EGRET Fabrice, M. PAUPY Richard ayant donné pouvoir à M. EGRET Fabrice, M. MAACHI Mostefa ayant donné pouvoir à Mme LAMBERT Pamela) :

1° Lui donne acte de la présentation faite du Compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat deLIBELLES

| INVESTISSEMENT

| Dépenses ou déficits I Recettes ou excédents | Dépenses ou déficits | Recettes ou excédents | Dépenses ou déficits

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL

FONCTIONNEMENT ENSEMBLE |

Recettes ou excédents |

Résultats reportés 24 240,77 779,79 779.7 24 240.77

Opérations de l'exercice 0.00 30 980.00 34 612.14 45 380.00 34 612.14 76 360.00

Résultat de l'exercice 30 950,00 10 767,86 41 747,86

TOTAUX 0,00 55 220,77 35 391.93 45 380.00 35 391.93 100 600,77

Résultats de clôture 55 220,77 9 988.07 65 208,54

Restes à réaliser 30 980.00 0.00 0.00 0.00 30 980.00 0,00

TOTAUX CUMULES 30 980,00 55 220,77 35 391,93 45 380,00 66371,93 100 600,77

RESULT. DEFINITIFS 24 240,77 9 988.07 34 228,84

N° feuillet : 2024/

Paraphe

PV du 21/03/2024 – page 22/43

fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés au titre budgétaire aux différents comptes.

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4° Voté et arrêté les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

Délibération DEL-2024-03-21 – Compte administratif 2023

Budget annexe SPANC

Le Conseil Communautaire réuni le 21 mars 2024 sous la présidence de M. Damien ROGER, Vice- président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2023, dressé par M. Jean-Pierre FONTAINE, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, par 37 voix pour, 4 abstentions (Mme MEYER Martine, M. EGRET Fabrice, M. PAUPY Richard ayant donné pouvoir à M. EGRET Fabrice, M. MAACHI Mostefa ayant donné pouvoir à Mme LAMBERT Pamela) :

1° Lui donne acte de la présentation faite du Compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés au titre budgétaire aux différents comptes.

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4° Voté et arrêté les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

Délibération DEL-2024-03-24 – Compte administratif

Budget annexe Photovoltaïque

Le Conseil Communautaire réuni le 21 mars 2024 sous la présidence de M. Damien ROGER, Vice- président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2023, dressé par M. Jean-Pierre FONTAINE, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, par 37 voix pour, 4 abstentions (Mme MEYER Martine, M. EGRET Fabrice, M. PAUPY Richard ayant donné pouvoir à M. EGRET Fabrice, M. MAACHI Mostefa ayant donné pouvoir à Mme LAMBERT Pamela) :

1° Lui donne acte de la présentation faite du Compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :| | INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT | ENSEMBLE | | LIBELLES | Dépenses ou déficits ] Recettes ou excédents | Dépenses ou déficits | Recettes ou excédents | Dépenses ou déficits | Recettes ou excédents | COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL

15 703. : 15 704.

de l'exercice 7 3 6 031.65

de l'exercice

19 21

de clôture 16 509,

à réaliser : À . 0.

TOTAUX CUMULES 19 21 7

. DEFINITIFS 16 507.69 16 509,

[ ] INVESTISSEMENT ] FONCTIONNEMENT ] ENSEMBLE ] [ LIBELLES | Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL

203 547 51 43 11. 7 218261 ‘exercice

N° feuillet : 2024/

Paraphe

PV du 21/03/2024 – page 23/43

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés au titre budgétaire aux différents comptes.

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4° Voté et arrêté les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

Délibération DEL-2024-03-27 – Compte administratif 2023

Budget annexe TEOM

Le Conseil Communautaire réuni le 21 mars 2024 sous la présidence de M. Damien ROGER, Vice- président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2023, dressé par M. Jean-Pierre FONTAINE, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, par 35 voix pour, 4 voix contre (Mme DEBACKER Hélène, M. EGRET Fabrice, M. PAUPY Richard ayant donné pouvoir à M. EGRET Fabrice, M. RICHARD Christian), 2 abstentions (Mme MEYER Martine, M. MAACHI Mostefa ayant donné pouvoir à Mme LAMBERT Pamela) :

1° Lui donne acte de la présentation faite du Compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés au titre budgétaire aux différents comptes.

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4° Voté et arrêté les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

Délibération DEL-2024-03-30 – Compte administratif 2023

Budget annexe Petite Enfance

Le Conseil Communautaire réuni le 21 mars 2024 sous la présidence de M. Damien ROGER, Vice- président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2023, dressé par M. Jean-Pierre FONTAINE, après s’être fait présenter le budget primitif etINVESTISSEMENT [ FONCTIONNEMENT Ï ENSEMBLE | | LIBELLES | Dépenses ou déficits | Recettes ou excédents | Dépenses ou déficits | Recettes ou excédents | Dépenses ou déficits | Recettesouexcédents |

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL

13

TOTAUX CUMULES 27 414,50

[ ] INVESTISSEMENT ] FONCTIONNEMENT ] ENSEMBLE ] [ LIBELLES | Dépenses ou déficits | Recettes ou excédents | Dépenses ou déficits | Recettes ouexcédents | Dépenses ou déficits | Recettes ou excédents |

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL

1551 112421

de clôture

à réaliser

DEFINITIF

N° feuillet : 2024/

Paraphe

PV du 21/03/2024 – page 24/43

les décisions modificatives de l’exercice considéré par 37 voix pour, 4 abstentions (Mme MEYER Martine, M. EGRET Fabrice, M. PAUPY Richard ayant donné pouvoir à M. EGRET Fabrice, M. MAACHI Mostefa ayant donné pouvoir à Mme LAMBERT Pamela) :

1° Lui donne acte de la présentation faite du Compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés au titre budgétaire aux différents comptes.

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4° Voté et arrêté les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

Délibération DEL-2024-03-33 – Compte administratif 2023

Budget général

Le Conseil Communautaire réuni le 21 mars 2024 sous la présidence de M. Damien ROGER, Vice- président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2023, dressé par M. Jean-Pierre FONTAINE, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré par 37 voix pour, 4 abstentions (Mme MEYER Martine, M. EGRET Fabrice, M. PAUPY Richard ayant donné pouvoir à M. EGRET Fabrice, M. MAACHI Mostefa ayant donné pouvoir à Mme LAMBERT Pamela) :

1° Lui donne acte de la présentation faite du Compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés au titre budgétaire aux différents comptes.

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4° Voté et arrêté les résultats définitifs tels que résumés ci-dessusN° feuillet : 2024/

Paraphe

PV du 21/03/2024 – page 25/43

6. Affectation du résultat 2023

Délibération DEL-2024-03-14 – Affectation du résultat d’exploitation 2023 Budget annexe Assainissement collectif

Le Conseil Communautaire,

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2023 Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023

Considérant les éléments suivants :

Décide d’affecter le résultat comme suit :

Délibération DEL-2024-03-17 – Affectation du résultat d’exploitation 2023 Budget annexe Eau potable

Le Conseil Communautaire,

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2023 Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023

Considérant les éléments suivants :

Décide d’affecter le résultat comme suit :

En section de fonctionnement

 Un résultat de clôture 2022 1 514 412,94 €

 Un résultat positif pour l’exercice 2023 60 217,06 €

 Soit un résultat de clôture de l’exercice 2023 1 574 630,00 € € En section d’investissement

 Un résultat de clôture de l’exercice 2023 815 528,95 €

 Un solde des restes à réaliser 2023 - 356 749,00 €

 Soit un besoin de financement 0,00 €

En section d’investissement de l’exercice 2024

 Au compte 1068 (recettes) 0,00 € En section de fonctionnement de l’exercice 2024

 Le solde au compte 002 (Résultat reporté) 1 574 630,00 €

En section de fonctionnement

 Un résultat de clôture 2022 1 606 172,83 €

 Un résultat positif pour l’exercice 2023 154 273,61 €

 Soit un résultat de clôture de l’exercice 2023 1 760 446,44 € En section d’investissement

 Un résultat de clôture de l’exercice 2023 1 465 700,02 €

 Un solde des restes à réaliser 2023 - 26 200,00 €

 Soit un besoin de financement 0,00 €N° feuillet : 2024/

Paraphe

PV du 21/03/2024 – page 26/43

Délibération DEL-2024-03-20 – Affectation du résultat d’exploitation 2023 Budget annexe Patrimoine locatif

Le Conseil Communautaire,

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2023 Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023

Considérant les éléments suivants :

Décide d’affecter le résultat comme suit :

Délibération DEL-2024-03-23 – Affectation du résultat d’exploitation 2023 Budget annexe SPANC

Le Conseil Communautaire,

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2023 Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023

Considérant les éléments suivants :

En section d’investissement de l’exercice 2024

 Au compte 1068 (recettes) 0,00 € En section de fonctionnement de l’exercice 2024

 Le solde au compte 002 (Résultat reporté) 1 760 446,44 €

En section de fonctionnement

 Un résultat de clôture 2022 71 489,74 €

 Un résultat positif pour l’exercice 2023 38 222,92 €

 Soit un résultat de clôture de l’exercice 2023 109 712,66 € En section d’investissement

 Un résultat de clôture de l’exercice 2023 139 396,82 €

 Un solde des restes à réaliser 2023 - 8 608,14 €

 Soit un besoin de financement 0,00 €

En section d’investissement de l’exercice 2024

 Au compte 1068 (recettes) 0,00 € En section de fonctionnement de l’exercice 2024

 Le solde au compte 002 (Résultat reporté) 109 712,66 €

En section de fonctionnement

 Un résultat de clôture 2022 - 779,79 €

 Un résultat positif pour l’exercice 2023 10 767,86 €

 Soit un résultat de clôture de l’exercice 2023 9 988,07 € En section d’investissement

 Un résultat de clôture de l’exercice 2023 30 980,00 €

 Un solde des restes à réaliser 2023 - 30 980,00 €

 Soit un besoin de financement 0,00 €N° feuillet : 2024/

Paraphe

PV du 21/03/2024 – page 27/43

Décide d’affecter le résultat comme suit :

Délibération DEL-2024-03-26 – Affectation du résultat d’exploitation 2023 Budget annexe Photovoltaïque

Le Conseil Communautaire,

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2023 Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023

Considérant les éléments suivants :

Décide d’affecter le résultat comme suit :

Délibération DEL-2024-03-29 – Affectation du résultat d’exploitation 2023 Budget annexe TEOM

Le Conseil Communautaire,

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2023 Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023

Considérant les éléments suivants :

En section d’investissement de l’exercice 2024

 Au compte 1068 (recettes) 0,00 € En section de fonctionnement de l’exercice 2024

 Le solde au compte 002 (Résultat reporté) 9 988,07 €

En section de fonctionnement

 Un résultat de clôture 2022 15 703,40 €

 Un résultat positif pour l’exercice 2023 804,29 €

 Soit un résultat de clôture de l’exercice 2023 16 507,69 € En section d’investissement

 Un résultat de clôture de l’exercice 2023 0,67 €

 Un solde des restes à réaliser 2023 0,00 €

 Soit un besoin de financement 0,00 €

En section d’investissement de l’exercice 2024

 Au compte 1068 (recettes) 0,00 € En section de fonctionnement de l’exercice 2024

 Le solde au compte 002 (Résultat reporté) 16 507,69 €N° feuillet : 2024/

Paraphe

PV du 21/03/2024 – page 28/43

Décide d’affecter le résultat comme suit :

Délibération DEL-2024-03-32 – Affectation du résultat d’exploitation 2023 Budget annexe Petite Enfance

Le Conseil Communautaire,

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2023 Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023

Considérant les éléments suivants :

Décide d’affecter le résultat comme suit :

Délibération DEL-2024-03-35 – Affectation du résultat d’exploitation 2023 Budget Général

Le Conseil Communautaire,

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2023 Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023

Considérant les éléments suivants :

En section de fonctionnement

 Un résultat de clôture 2022 343 486,70 €

 Un résultat positif pour l’exercice 2023 127 360,54 €

 Soit un résultat de clôture de l’exercice 2023 470 847,24 € En section d’investissement

 Un résultat de clôture de l’exercice 2023 43 967,71 €

 Un solde des restes à réaliser 2023 - 7 598,40 €

 Soit un besoin de financement 0,00 €

En section d’investissement de l’exercice 2024

 Au compte 1068 (recettes) 0,00 € En section de fonctionnement de l’exercice 2024

 Le solde au compte 002 (Résultat reporté) 470 847,24 €

En section de fonctionnement

 Un résultat de clôture 2022 - 1 339,06 €

 Un résultat positif pour l’exercice 2023 37 817,95 €

 Soit un résultat de clôture de l’exercice 2023 36 478,89 € En section d’investissement

 Un résultat de clôture de l’exercice 2023 - 45 195,34 €

 Un solde des restes à réaliser 2023 14 007,00 €

 Soit un besoin de financement 31 188,34 €

En section d’investissement de l’exercice 2024

 Au compte 1068 (recettes) 31 188,34 € En section de fonctionnement de l’exercice 2024

 Le solde au compte 002 (Résultat reporté) 5 290,55 €N° feuillet : 2024/

Paraphe

PV du 21/03/2024 – page 29/43

Décide d’affecter le résultat comme suit :

7. Approbation des comptes de gestion 2023

Délibération DEL-2024-03-13 – Approbation du compte de gestion 2023 Dressé par Mme BOURBAO Christine

Budget annexe Assainissement colectif

Le Conseil Communautaire,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2023,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan, de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant……………/…………………………………………………………………. 1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserves de sa part :

En section de fonctionnement

 Un résultat de clôture 2022 969 106,95 €

 Un résultat positif pour l’exercice 2023 1 130 026,14 €

 Soit un résultat de clôture de l’exercice 2023 2 099 133,09 € En section d’investissement

 Un résultat de clôture de l’exercice 2023 - 451 688,24 €

 Un solde des restes à réaliser 2023 - 235 652,00 €

 Soit un besoin de financement 687 340,24 €

En section d’investissement de l’exercice 2024

 Au compte 1068 (recettes) 687 340,24 € En section de fonctionnement de l’exercice 2024

 Le solde au compte 002 (Résultat reporté) 1 411 792,85 €N° feuillet : 2024/

Paraphe

PV du 21/03/2024 – page 30/43

Demande à la juridiction financière, pour les motifs précédemment énoncés d’exiger : ………………………………………………………………………………………………

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Délibération DEL-2024-03-16 – Approbation du compte de gestion 2023 Dressé par Mme BOURBAO Christine

Budget annexe Eau potable

Le Conseil Communautaire,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2023,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan, de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant……………/…………………………………………………………………. 1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserves de sa part :

Demande à la juridiction financière, pour les motifs précédemment énoncés d’exiger : ………………………………………………………………………………………………

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.N° feuillet : 2024/

Paraphe

PV du 21/03/2024 – page 31/43

Délibération DEL-2024-03-22 – Approbation du compte de gestion 2023 Dressé par Mme BOURBAO Christine

Budget annexe SPANC

Le Conseil Communautaire,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2023,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan, de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant……………/…………………………………………………………………. 1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserves de sa part :

Demande à la juridiction financière, pour les motifs précédemment énoncés d’exiger : ………………………………………………………………………………………………

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Délibération DEL-2024-03-22 – Approbation du compte de gestion 2023 Dressé par Mme BOURBAO Christine

Budget annexe Photovoltaïque

Le Conseil Communautaire,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2023,N° feuillet : 2024/

Paraphe

PV du 21/03/2024 – page 32/43

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan, de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant……………/…………………………………………………………………. 1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserves de sa part :

Demande à la juridiction financière, pour les motifs précédemment énoncés d’exiger : ………………………………………………………………………………………………

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Délibération DEL-2024-03-28 – Approbation du compte de gestion 2023 Dressé par Mme BOURBAO Christine

Budget annexe TEOM

Le Conseil Communautaire,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2023,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan, de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant……………/…………………………………………………………………. 1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;N° feuillet : 2024/

Paraphe

PV du 21/03/2024 – page 33/43

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserves de sa part :

Demande à la juridiction financière, pour les motifs précédemment énoncés d’exiger : ………………………………………………………………………………………………

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Délibération DEL-2024-03-28 – Approbation du compte de gestion 2023 Dressé par Mme BOURBAO Christine

Budget annexe Petite Enfance

Le Conseil Communautaire,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2023,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan, de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant……………/…………………………………………………………………. 1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserves de sa part :

Demande à la juridiction financière, pour les motifs précédemment énoncés d’exiger : ………………………………………………………………………………………………

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.N° feuillet : 2024/

Paraphe

PV du 21/03/2024 – page 34/43

Délibération DEL-2024-03-28 – Approbation du compte de gestion 2023 Dressé par Mme BOURBAO Christine

Budget général

Le Conseil Communautaire,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2023,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan, de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant……………/…………………………………………………………………. 1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserves de sa part :

Demande à la juridiction financière, pour les motifs précédemment énoncés d’exiger : ………………………………………………………………………………………………

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

A l’issue des votes, Monsieur le Président exprime son incompréhension sur le fait que certains aient pu voter contre l'un [le compte administratif] et accepter l'autre [le compte de gestion], alors qu'il s'agit des mêmes documents. Il pense que la Préfecture trouvera cela amusant.

8. Débat d’Orientation Budgétaire

Monsieur ROGER rappelle que les conseillers communautaires ont été destinataire du projet de Débat d’Orientation Budgétaire avec leurs convocations et il demande si celui-ci amène des questions ou des commentaires.

Madame LAMBERT soulève une remarque sur le débat d'orientation budgétaire, regrettant qu'il n'y ait pas de comparaison avec les années précédentes, notamment en ce qui concerne l’analyse financière avec des ratios qui avait été faite il y a deux ans.N° feuillet : 2024/

Paraphe

PV du 21/03/2024 – page 35/43

Monsieur ROGER explique que selon les ratios financiers, un endettement est considéré comme faible lorsque le ratio est inférieur à 3 et comme maîtrisé lorsqu'il se situe entre 3 et 6. Il précise que le ratio actuel est de 4,13, ce qui témoigne d'un endettement maîtrisé.

Monsieur EGRET demande si les données fournies par Monsieur ROGER avec les indicateurs ont été transmises.

Monsieur ROGER répond par la négative.

Il souligne également que ce débat d'orientation budgétaire est le premier réalisé de manière collective, il estime que celui-ci est plus précis et complet que les précédents.

Monsieur EGRET fait remarquer qu'il serait bénéfique que les données financières soient transmises à l'avenir pour pouvoir en discuter.

Madame DEBACKER souhaite exprimer des préoccupations concernant le débat d'orientation budgétaire (DOB) relatif à la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) :

« Un constat à périmètre égal sur la CDC, soit 12 000 habitants, entre 2021 et 2023 les dépenses de fonctionnement ont augmentées de 600 000 € (+ 43%)

Une hausse en totale contradiction avec l’objectif de notre départ du SITCOM d’Argentan souvenons-nous du Conseil CDC du 8 juillet 2021 !

La conséquence de ces dépenses excessives est une augmentation des taux de TEOM. Les contributions par habitant, qui en 2021 était déjà élevé est devenu maintenant insupportable en comparaison de la CUA d’Alençon et du SITCOM d’Argentan.

Pour 2024 :

La contribution par habitant au CUA d’Alençon est de 134 € et au SITCOM d’Argentan de 120 € tandis que celle de la CDC des sources de l’Orne est de 165 € (si nous n’augmentons pas le taux cette année, bien entendu !)

2024 Contribution par habitant Ecart avec CDC des sources de l’Orne Soit pour 12000 habitants

CUA Alençon 134 € 29€ 348 000 €

Sitcom Argentan 120 € 45 € 540 000 €

CDC des sources de

l’Orne 165 €

Ce qui signifie que notre contribution globale serait inférieure de 348 000 € si nous étions à la CUA d’Alençon et inférieure de 540 000 € si nous étions au SITCOM d’Argentan. Aussi nous renouvelons notre question : Qu’est ce qui justifie de tels écarts ?

Par ailleurs la contribution par habitant et par commune met en évidence de grande disparité entre les communes et sur une même zone de services, générant des inégalités incompréhensibles. Au BE du 8 décembre 2023 vous avez mis en priorité 2024 la mise en place d’une redevance spéciale pour les professionnels : Qu’en est-il pour les établissements publics, très nombreux à Sées, pour lesquels nous estimons le gisement à + 100 000 € de recettes complémentaires.

Pourquoi cette mesure n’est –elle pas au DOB ?

Enfin tant que nous ne mettrons pas en place des indicateurs de gestion et de suivi des dépenses nous continuerons d’aller au mur ! »

Madame MALEWICZ-LABBÉ répond aux préoccupations de Madame DEBACKER concernant le débat d'orientation budgétaire (DOB) relatif à la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), en reprenant le préambule qu’elle avait présenté en Commission Déchets :

« Vous avez été destinataire de plusieurs mails d’Avenir Sagien, élus de la minorité Sagienne. J’attire votre attention sur le fait que les données transmises sont erronées. En effet, le tableau transmis avec le coût par habitant ne peut être que faux puisque la TEOM est calculée sur la même base que la taxe foncière, c'est-N° feuillet : 2024/

Paraphe

PV du 21/03/2024 – page 36/43

à-dire la moitié de la valeur locative cadastrale : Loyer annuel que la propriété pourrait produire si elle était louée.

Le montant de la taxe est égal à la base retenue multipliée par le taux fixé par la collectivité. Pour réaliser ce tableau il aurait donc fallu que chaque habitant de la CDC transmette sa taxe foncière à Avenir Sagien. Je doute que ce soit le cas.

L’augmentation, également votée par Avenir Sagien, a déjà été expliquée à plusieurs reprises, mais il est vrai qu’il s’agit d’un sujet complexe.

Pour rappel :

Augmentation des dépenses du marché de collecte de 24 % entre 2021 et 2022 : raison : 2022 : nouveau marché : conditions moins favorables que le marché précédent (apparition de la part fixe sur le lot 1 qui représente 92,6 % de la charge (collecte en porte à porte)/ doublement du tarif de traitement des OM à la tonne/ augmentation tous les ans de la TGAP.

Dépenses 2023 = (révision des prix du marché entre + 11 et + 15% et pas de baisse de tonnage) = 2 003 311,13 €

Recettes 2023 = (légère baisse des prix de revente des matières (247 778,53 € en 2022/ 221 155,90 € = part marginale des recettes. En 2023 : 89,60 % des recettes viennent de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères contre 83,73 % en 2022) = 2 130 671,67

Recettes - dépenses = 127 360,54 €

Pour faire suite à une nouvelle sollicitation de leur part, une réunion pourra être organisée avec le prestataire de collecte pour répondre à leurs nombreuses interrogations sur le sujet. Les documents consultables sont à leur disposition comme précisé par le président de la CDC.

Cette propagande touche directement les agents de la CDC qui se sentent mis en porte-à-faux dans leur travail quotidien, et de tels agissements sont purement inacceptables.

Pour rappel, l’objectif du budget 2023 était la baisse des tonnages et le rattrapage d’une partie du déficit de l’exercice 2022.

Trop peu d’efforts ont été fournis et la baisse des tonnages d’ordures ménagères collectées entre 2022 et 2023 n’est pas significative (seulement 2,33 %). De plus, sur une caractérisation de tri (ex : du 31/01/24 (37 kg : 41,40 % de refus de tri)).

De même la collecte des recyclables et du verre n’a pas progressé. En effet les tonnages collectés ont baissé de 3,35 %.

En revanche, la mise en place des barrières à la déchetterie de Sées a permis de faire baisser les tonnages collectés de 12,37 %.

Quant au déficit de l’exercice 2022 qui s’élevait à 184 000 €, il a pu être rattrapé à hauteur de 127 000 € (dont une partie est due à du personnel manquant).

Pour 2024, la hausse de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes continue. Elle passe à 58,00 € HT en 2024, contre 51,00 € HT en 2023 soit une hausse de 13,7 %.

Pour rappel, elle est passée de 18,00 € HT en 2020 à 58,00 € HT en 2024.

La mise en place des sites collectifs de compostage est en cours et la mise en place des sacs transparents

va se faire courant 1er semestre 2024.

En ce qui concerne le fonctionnement du service, une extension du passage en porte à porte est à l’étude pour la commune de Sées entière et pour la commune de Macé dès 2025.

Enfin, il est également envisagé de réduire le nombre de ramassage en porte à porte à une fois par semaine pour la commune de Sées.

Il est impératif en 2024 d’améliorer le tri et de réduire les tonnages des ordures ménagères. Un agent au service communication est en cours de recrutement et sa première mission sera de communiquer sur le sujet.

Plutôt que de répandre de fausses informations, j’invite les élus d’avenir Sagien à devenir ambassadeur du tri. »N° feuillet : 2024/

Paraphe

PV du 21/03/2024 – page 37/43

Madame DEBACKER ne comprend pas qu’on ne comprenne pas qu'elle est du côté de Madame MALEWICZ-LABBÉ et qu'elle n'est pas là pour critiquer, mais plutôt pour trouver des solutions afin de progresser vers une situation satisfaisante pour tous. Elle souligne l'importance par exemple de diffuser les résultats de la caractérisation et propose la mise en place d'un tableau de bord, qui serait diffusé une fois par mois, accessible à tous les habitants de la CdC, afin de les encourager dans leurs efforts de tri des déchets. Elle encourage également tous les élus présents à devenir ambassadeurs du tri. Elle ne comprend pas que le fichier diffusé à la Commission soit mis en doute, alors qu’il est issu des données de la Fiscalité Directe Locale.

Madame MALEWICZ-LABBÉ répond en indiquant qu’il a été présenté comme mentionnant la participation par habitant, mais qu'en tant qu'habitante de Sées, elle-même ne paie pas la contribution indiquée sur le tableau, ce qui laisse entendre que les informations transmises ne sont pas claires. Madame DEBACKER précise que les montants donnés proviennent d'un fichier du Fisc et sont donc forcément corrects, même s'ils représentent des moyennes par habitant et non par habitation. Madame MALEWICZ-LABBÉ admet qu'il y a eu un manquement au niveau de la communication, mais explique que cela est également lié à un manque de personnel.

Madame DEBACKER insiste sur le fait que malgré les manquements, il est important d'être solidaires entre eux.

Madame MALEWICZ-LABBÉ souligne que certains agents de la CdC vivent mal le fait que des personnes viennent chercher régulièrement des informations, ce qui peut parfois les mettre mal à l'aise. Elle estime que ce n'est pas la bonne méthode d'aller directement vers les agents pour poser des questions, elle préfère que les demandes lui soient adressées.

Madame DEBACKER mentionne qu'il a été difficile pour elle d'obtenir des réponses à ses questions, soulignant qu'il a fallu attendre jusqu'en octobre pour les rencontrer.

Madame MALEWICZ-LABBÉ rappelle l'importance de mettre la Vice-Présidente en copie lors de l'envoi de mails à Monsieur le Président, par souci de courtoisie.

Monsieur EGRET propose de mettre à disposition un document explicatif qui pourrait être distribué par chaque mairie aux habitants, voire même d'organiser des actions de porte à porte pour expliquer la situation. Cette initiative pourrait contribuer à pallier le problème du manque de personnel.

Monsieur TAUPIN souligne les problèmes récurrents rencontrés, notamment la présence d'objets inappropriés et d'animaux dans les containers, ce qui génère inévitablement des tonnages supplémentaires et des charges élevées. Il mentionne même avoir trouvé des chaises de camping dans les containers, ce qui nécessite un travail supplémentaire pour les agents. Tant que nous ne maîtriserons pas les tonnages, on n’y arrivera pas, mais c’est un problème de civisme et il n’a pas non plus la solution.

Madame DEBACKER renchérit en expliquant que c'est précisément pour cette raison qu'il est important d'informer régulièrement les habitants. Si des containers ne sont pas correctement remplis, il faut le signaler et expliquer les coûts supplémentaires que cela engendre.

Madame LAHIGUERA souligne que lorsque des déchets tels que 40 pneus sont retrouvés, les gens sont parfaitement conscients qu'ils n'ont pas le droit de les déposer au pied des containers, car il existe des déchetteries prévues à cet effet. Ce n’est pas seulement un manque de manque d’information ou de communication, mais un problème de manque de civisme.

Madame DEBACKER propose d'afficher des panneaux d'information, tout comme on le fait pour annoncer le nombre de décès sur les routes.

Madame PUITG dit que la taxe est probablement l'impôt le plus injuste qui soit. À Mortrée, ils étaient satisfaits lorsque c'était une redevance, et le passage à la taxe a été fait pour s'aligner sur Sées. Monsieur VINET ajoute que la taxation foncière est probablement plus élevée à Sées que dans d'autres collectivités. Le passage à la taxe a été une volonté délibérée de Sées. Cependant, il faut noter que la taxe représente toujours une charge de 8 % car le Trésor Public prélève 8 % pour la facturation.N° feuillet : 2024/

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PV du 21/03/2024 – page 38/43

Monsieur le Président fait remarquer que tout le monde a pu constater dans la presse que la Communauté Urbaine d'Alençon a récemment augmenté ses taux de 40 % pour cette année, car ils rencontrent des problèmes similaires aux leurs.

Madame DEBACKER souligne que malgré tout, leur taux reste à 10 % alors que celui de Sées est à 27 %.

Délibération DEL-2024-03-36 – Débat d’Orientation Budgétaire

Vu l’article L. 2312-1 du code Général des Collectivités Territoriales rendant obligatoire le débat d’orientations budgétaires dans les collectivités de 3 500 habitants et plus,

Considérant que le débat doit se tenir dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif,

Sur le rapport de Monsieur le Président prenant acte du contexte économique, de la situation financière de la Communauté de Communes au 31 décembre 2023 et présentant les principaux projets pour l’année 2024.

Le Conseil communautaire, à l’unanimité :

 PREND ACTE de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire (document annexé à la présente délibération)

Affaires générales

9. Ferme bio intercommunale

Monsieur le Président informe qu'une Commission a été mise en place et a travaillé pendant des mois sur le sujet. Les membres de cette Commission sont Stéphanie DUTHEIL, Adèle MOCOROVI, Stelliane BETTEFORT, Jean-Marie TAUPIN, Paul VINET et lui-même. Il laisse la parole à Mme DUTHEIL.

Madame DUTHEIL explique que 2 ans auparavant, ils étaient venus présenter le concept d'un espace test. Il s'agit d'un lieu où, pendant 3 ans, renouvelable 3 fois, des personnes sous contrat CAPE auprès de Pôle Emploi viennent expérimenter l'activité de maraîchage pour déterminer si le métier leur convient. Ils sont hébergés au sein d’une couveuse appelée RHIZOME, située à Essay. Cependant, cette initiative n'a pas bien fonctionné. Les testeurs ont rencontré des difficultés mais les responsabilités sont partagées. Le site n'était pas prêt à leur arrivée, même sous l'ancien mandat, puisque cela a commencé en 2019. Les nouveaux élus en 2020 ont repris l'affaire avec intérêt, mais ont rencontré des difficultés avec les testeurs avec lesquels ils ont eu du mal à collaborer. Ces testeurs sont partis l'année dernière. Face à cette situation, ils ont décidé de consacrer l'année 2023 à remettre les choses en ordre, en rédigeant des Conventions claires avec les engagements de la CdC, des maraîchers et de RHIZOME. Ils ont également travaillé sur une autre Convention définissant l'utilisation du matériel et les relations avec RHIZOME, qui est leur interlocuteur principal. Le loyer est payé par RHIZOME à la CdC, et non par les testeurs. Malgré quelques contacts directs entre les testeurs et la CdC, RHIZOME est le principal interlocuteur. Le groupe de travail s'est réuni toutes les deux semaines pour définir le fonctionnement de cette initiative. Le responsable Julien Kieffer n'est plus l’interlocuteur direct de RHIZOME, qui a affecté un technicien à ce projet, ce qui a facilité leur travail. Benoît CHALMOND, leur interlocuteur actuel, a consacré beaucoup de temps à résoudre les problèmes avec les testeurs, à remettre en état le matériel endommagé, à suivre les travaux et à entretenir le site en collaboration avec la CdC.

Pour le projet à venir, RHIZOME interviendra régulièrement sur le site, avec un financement de 12 000 € par an en échange de 40 jours de travail. Un prévisionnel sera établi en début d'année, 60 % des fonds seront versés après acceptation, et le solde sera versé à condition que le bilan corresponde à 40 jours de travail. Pour l'année 2023, ils avaient demandé un financement pour 29 ou 30 jours, mais cela a été réduit à 25 joursN° feuillet : 2024/

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en raison du passif avec les testeurs. En conséquence, il est proposé de verser 7500 € pour 2023. Les 12 000 € pour 40 jours représentent un coût journalier de 300 €, ce qui est raisonnable compte tenu des charges de structure. En général, le coût journalier se situe entre 550 et 650 €.

Monsieur TAUPIN exprime ses remerciements à Stéphanie et Adèle pour le travail considérable accompli sur ce dossier. Il se sent conforté par le fait qu'ils ont rencontré des candidats qui semblent très sérieux, avec un projet bien élaboré. S'ils sont compétents en production, il est confiant quant à leur capacité à développer leur marché. Il reconnaît qu'il y a eu des débats au sein du groupe de travail concernant le financement accordé à RHIZOME, mais il comprend que la présence d'un intermédiaire est nécessaire dans ce type de projet. Il insiste sur l'importance de rester vigilants quant au travail effectué par RHIZOME, afin d'éviter les problèmes rencontrés par le passé. Malgré ces précautions, il reste très positif quant aux candidats présentés, soulignant leur analyse approfondie du projet et leur vision claire de son développement.

En ce qui concerne les infrastructures, il estime qu'une maison n'est pas adaptée à une location pour ce type d'activité et propose plutôt l'installation de bâtiments modulaires comme des algecos, offrant ainsi des locaux fonctionnels. Il voit ce projet comme une vitrine pour la CdC, en partenariat avec le lycée agricole et le CFPPA, et espère encourager d'autres personnes à s'engager dans le maraîchage malgré les difficultés actuelles.

Madame DUTHEIL souligne que l'objectif de ce projet est également de fournir en produits maraîchers la restauration collective sur le territoire de la CdC qui s'engage à travailler en collaboration avec les maraîchers dans cette démarche, plutôt que de les laisser se débrouiller seuls. Elle précise que les maraîchers testeurs rencontrés ne visent pas les mêmes circuits de commercialisation que les maraîchers locaux déjà présents sur le territoire. Ils sont davantage orientés vers les grandes surfaces, comme Intermarché à Verneuil et à L’Aigle, où leur produit phare, la salade, rencontre un franc succès. Ainsi, ils ne seront pas en concurrence directe avec les petits marchés locaux, et ils ont exprimé leur volonté de communiquer et de collaborer avec les maraîchers locaux existants.

Monsieur TAUPIN confirme que les maraîchers testeurs ne cherchent pas à concurrencer les petits marchés locaux, car ils n'envisagent pas d'y vendre leurs produits. Leur démarche est très organisée et structurée. Actuellement, ils sont en situation de sous-production par rapport à la demande, avec de nombreux contacts locaux, notamment avec les grandes surfaces qui leur réclament davantage de marchandises. Ils sont donc confiants quant aux débouchés commerciaux et aspirent à produire davantage tout en organisant leur activité de manière efficace et rentable, en évitant de consacrer trop d'heures de travail pour des ventes limitées.

Monsieur VINET souligne que leur arrivée sur le territoire vise principalement à augmenter leur production, car ils étaient limités en termes de surface là où ils étaient installés précédemment. Cette situation est donc totalement différente de celle des exploitants précédents.

Madame DUTHEIL ajoute que les maraîchers testeurs souhaitent continuer à se tester, même s'ils ont déjà expérimenté la culture maraîchère sur une surface de 5000 m². Ils ont l'intention de perfectionner leur activité et envisagent même une installation à long terme si le secteur et les conditions leur conviennent. Malgré leur expérience, ils conservent un certain degré de doute, ce qui est positif car cela les pousse à continuer à s'améliorer sur tous les aspects, tant techniques que financiers. Par ailleurs, un partenariat a été établi avec le CFPPA, l'école qui forme notamment les futurs maraîchers, dans le cadre de ce nouveau projet.

Monsieur MAUSSIRE souhaite savoir si les installations sont prêtes à être opérationnelles, s'il y a des besoins supplémentaires en matériel, comment ils seront financés et dans quelle mesure la CdC pourra intervenir.

Monsieur TAUPIN explique que dans le groupe de travail, ils ont estimé qu'il serait plus judicieux que la CdC soit propriétaire d'une chambre froide, car cet équipement pourrait être utilisé par d'autres testeurs à l'avenir et n'est pas facilement déplaçable. Quant aux maraîchers testeurs actuels, ils reconnaissent avoirN° feuillet : 2024/

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PV du 21/03/2024 – page 40/43

besoin d'une chambre froide pour développer leur activité. Actuellement, ils opèrent sur une base de J+1, mais souhaitent passer à J+2 pour mieux conserver leurs produits. Ainsi, la mise en place d'algecos pour remplacer une éventuelle maison et l'installation d'une chambre froide sont parmi les besoins identifiés pour leur développement, et il est nécessaire de définir comment ces besoins seront financés. Madame DUTHEIL souligne qu'une chambre froide est indispensable pour testeurs. En l'absence de chambre froide, il est impossible de conserver les produits maraîchers correctement en raison des risques liés aux rongeurs et autres.

En ce qui concerne la vente de la maison, Monsieur MAUSSIRE demande comment la somme issue de cette vente sera évaluée économiquement et comment elle sera éventuellement répartie. Madame BETTEFORT précise qu'ils ne sont pas du tout intéressés par le logement, car ils ont déjà acheté une nouvelle maison à SAINTE-GAUBURGE.

Monsieur le Président indique que si la vente de la maison se réalise, le produit de cette vente restera dans le budget Eau, dans la partie consacrée à la ferme bio. Il précise que l'Agence de l'Eau n'a pas financé l'achat des bâtiments, quel qu'ils soient. Elle a seulement financé l'achat des terrains, et la CdC ne doit donc rien à l'Agence de l'Eau, sauf peut-être sur les 2000 m² qu'ils envisagent de racheter, ce qui reste une somme minime.

Monsieur MAUSSIRE souhaite obtenir des informations concernant les serres : sont-elles opérationnelles ? Monsieur le Président explique qu'il reste une connexion électrique à réaliser, car lors des travaux pour l'installation de l'eau, certains câbles ont été endommagés. Cette connexion électrique doit être rétablie, et la personne responsable a promis d'intervenir début avril.

Monsieur TAUPIN insiste sur l'importance de la vigilance pour que tout soit prêt lors de la mise en service des serres. Il est prévu d'effectuer un état des lieux.

Monsieur le Président souligne que la subvention de 12 000 € accordée à Rhizome n'est pas octroyée « ad vitam aeternam » et qu'elle sera surveillée de près. Ils seront en mesure de juger si les résultats sont satisfaisants ou non.

Madame DUTHEIL précise qu'il a été clairement stipulé à Rhizome qu'aucun financeur ne versait une somme aussi importante sans disposer d'un prévisionnel et d'un bilan.

Monsieur MAUSSIRE suggère l'installation de 2 boîtes aux lettres pour l'adressage. Monsieur TAUPIN ajoute qu'ils ont convenu que deux élus effectueront une visite mensuelle sur le site afin de maintenir le contact et d'assurer un suivi régulier. Il est important qu'il y ait une présence d'élus sur le site pour suivre l'évolution des travaux.

Madame DUTHEIL rappelle que cela fait également partie de l'engagement de la Communauté de Communes.

Monsieur ROLLAND demande s'il est possible de remettre en question le partenariat avec Rhizome s'il ne répond pas aux attentes.

Madame DUTHEIL répond que cette possibilité est prévue dans la Convention. Il est stipulé que la Convention peut être remise en cause annuellement.

Monsieur MAUSSIRE se souvient qu'il reste une parcelle de terrain et demande quelle est la destination prévue pour ce terrain aujourd'hui.

Monsieur le Président répond qu'ils prévoient de le conserver pour pouvoir éventuellement accueillir une autre personne.

Madame DEBACKER souhaite savoir si la Convention stipule que des résultats sont attendus. Madame DUTHEIL explique que les maraîchers devront consacrer 20 % de leur production à la restauration collective après un certain temps, avec l’implication de Rhizome également. Pour évaluer les résultats, le groupe de travail effectuera des visites sur le terrain et échangera avec Rhizome pour encadrer les maraîchers. Ils expriment également leur volonté d'intégrer le CFPPA, mais cela nécessitera la présence continue de la CdC et des élus. L’approche privilégie une collaboration transparente plutôt qu'une surveillance stricte de Rhizome, comme cela a été le cas avec Benoît CHALMOND en 2023.N° feuillet : 2024/

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Madame DEBACKER souligne qu'il est mentionné dans le document qu'il y aura un premier et un dernier versement en fin d'année sur présentation du bilan, mais elle s'interroge sur le fait qu'on attende un bilan sans préciser les objectifs attendus. Madame Duteil répond qu'il y a un prévisionnel établi à cet effet.

En ce qui concerne la vente de la maison, Monsieur le Président indique que sur le principe, tout le monde est d'accord pour la vendre. Une estimation est en attente, mais elle devrait être moins élevée que celle des domaines. L'estimation sera donnée la semaine prochaine, puis la maison pourra être mise en vente.

Madame DEBACKER précise qu'elle est d'accord pour que le découpage présenté puisse être modifié, par exemple, en ne vendant que la maison sans nécessairement inclure le bâtiment, afin de permettre de prendre les meilleures décisions possibles avec le vote à l’instant.

Monsieur le Président précise que le bâtiment lui-même n'est pas à vendre, mais uniquement la maison d'habitation ainsi que les 2 petites maisons en pierre.

Il tient également à exprimer ses remerciements à tout le groupe de travail pour leur remarquable travail.

Délibération DEL-2024-03-37 – Conventions relatives au fonctionnement de l’espace-test agricole en maraîchage biologique

Monsieur le Président rappelle que l’année 2023 a été une année de transition pour l’espace-test agricole en maraîchage biologique : Réflexion du groupe de travail sur une nouvelle convention de partenariat avec la CAE Rhizome, finalisation des derniers travaux, départ des premiers maraîchers-testeurs, etc. Le site est prêt à accueil de nouveaux testeurs et le groupe de travail Ferme Bio nous propose de valider le cadre technique, juridique et financier du fonctionnement de l’ETA.

Il s’agit ainsi de :

 Valider la convention de partenariat relative au fonctionnement du site, entre la CdC et Rhizome (incluant un partenariat avec le CFPPA),

 Valider la convention tripartite de mise à disposition du matériel de l’espace-test agricole, entre la CdC, Rhizome et le(s) maraîchers-testeur(s), ainsi que ses annexes (Etat des lieux à l’arrivée et au départ de chaque maraîcher-testeur, fiches techniques pour chaque matériel agricole),  Accepter le principe de la mise en vente des bâtiments en pierre du site avec environ 4 000 m² de terrain,

 Valider la subvention 2023 pour la CAE Rhizome en contrepartie de leur travail sur le site : 25 jours de travail (gestion du site/suivi du projet/accompagnement à la sortie des maraîchers/recrutement), soit 7 500 €.

 Valider la subvention 2024 pour la CAE Rhizome en contrepartie de leur temps de travail sur le site. Le temps estimé est de 40 jours pour une prestation de 12 000 €.

Le Conseil Communautaire, suite à la présentation par le groupe de travail de l’ensemble du projet, après avoir pris connaissance des projets de convention, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 ACCEPTE la convention de partenariat relative au fonctionnement du site, entre la CdC et Rhizome telle qu’annexée à la présente et AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention et tout document y afférent ;

 ACCEPTE la convention tripartite de mise à disposition du matériel de l’espace-test agricole, entre la CdC, Rhizome et le(s) maraîchers-testeur(s), ainsi que ses annexes, telles qu’annexées à la présente et AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention et tout document y afférent ;N° feuillet : 2024/

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 ACCEPTE le principe de la mise en vente des bâtiments en pierre du site avec environ 4 000 m² de terrain,

 VALIDE les subventions 2023 et 2024 pour la CAE Rhizome, s’élevant respectivement à 7 500 € et 12 000 €

Marchés publics

10. Marché de travaux de réfection des réseaux d’eau à Mortrée : Attribution

Délibération DEL-2024-03-38 – Approbation du marché de travaux de réfection des réseaux d’eau sur la commune de Mortrée et autorisation donnée à Monsieur le Président pour signer le marché

Le Conseil Communautaire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le Code de la Commande Publique

VU la délibération n° 59/2020 du 16 juillet 2020 portant élection de la Commission d’Appel d’Offres VU le projet de marché

VU le procès-verbal de la Commission d’Appel d’Offres réunie ce jour

VU les autres pièces de la procédure

VU les offres présentées par les différents candidats à l’attribution du marché

CONSIDERANT qu’à l’issue de la procédure d’appel d’offres, la Commission d’Appel d’Offres a classé les offres des candidats pour le marché dans l’ordre décroissant suivant :

- 1er : l’offre de FLORO TP/ATEC avec une note globale de 95,20 sur 100 - 2ème : l’offre de SOGEA/TELEREP avec une note globale de 93,17 sur 100

DECIDE :

 D’APPROUVER l’attribution du marché du marché public de travaux de réfection des réseaux d’eau à Mortrée au groupement FLORO TP/ATEC pour un montant 1 449 057,79 € HT

 D’AUTORISER le Président à signer le contrat de marché.

Monsieur le Président annonce que le début des travaux est prévu pour septembre. Monsieur VINET rappelle que ces travaux sont programmés depuis au moins 25 ans, avec des inscriptions budgétaires.

Autres domaines de compétences

11. Informations et questions diverses

- Monsieur le Président rapporte qu'une réunion du syndicat mixte s'est tenue vendredi dernier, où le Comité Syndical a décidé de vendre une parcelle à EUROVIA pour son installation dans la zone d’activité, et une autre parcelle à l'entreprise CVE pour le traitement des biodéchets et la méthanisation. CVE occupera 4 hectares et EUROVIA moins d’1 hectare, avec respectivement entre 10 et 15 emplois pour CVE et 87 emplois pour EUROVIA.

Monsieur MAUSSIRE s'interroge sur l'intégration éventuelle de panneaux photovoltaïques dans l'aménagement de la zone industrielle, mais Monsieur LE CARVENNEC explique que cette disposition n'aN° feuillet : 2024/

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pas été incluse dans le cahier des charges, suggérant cependant de l'envisager dans le cadre de l'accélération des énergies renouvelables.

- Monsieur le Président annonce les prochaines dates de réunion : le 04 avril pour la Conférence des Maires et le 11 avril pour le Conseil Communautaire et le vote des budgets.

- Monsieur RICHARD annonce qu’à partir de demain, il y aura le festival du théâtre et de la culture à SÉES et que tout le monde y est cordialement invité.

Fin de la séance

La secrétaire

Marie-Caroline MALEWICZ-LABBÉ

Le Président

Jean-Pierre FONTAINE