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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 114 recueil des actes administratifs special(1)
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 114 recueil des actes administratifs special(1))
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2022-114
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2022 Sommaire
DIRA BORDEAUX / MIMO
16-2022-08-29-00002 - Arrêté de police n°2022-ANG-37 relatif à l'aire de
repos de la Grolle sur la RN10 à l'échangeur n°73 (4 pages) Page 3
2 DIRA BORDEAUX
16-2022-08-29-00002
Arrêté de police n°2022-ANG-37 relatif à l'aire de
repos de la Grolle sur la RN10 à l'échangeur n°73
DIRA BORDEAUX - 16-2022-08-29-00002 - Arrêté de police n°2022-ANG-37 relatif à l'aire de repos de la Grolle sur la RN10 à l'échangeur n°73 3 PRÉFÈTE
DE LA Direction interdépartementale des routes CHARENTE Atlantique Liberté Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ de police n°2022-ANG-37 du 2 9. ADUT 2022
relatif à l’aire de repos de la Grolle sur la RN 10 à l'échangeur n°73
Commune de Touvérac
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de la préfète de la Charente - Mme Martine CLAVEL ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 ävril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et
organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu l'avis favorable au 08 août 2022 de monsieur le colonel. commandant le groupement de gendarmerie de la Charente ; :
Considérant que les travaux de construction de l'aire de repos de la Grolle, réalisé dans le cadre de
l'opération d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 10 entre la déviation de Reignac et la limite sud du
département de la Charente, sont terminés et que les formalités préalables à son ouverture ont été
accomplies ;
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer la police sur l'aire de repos de la Grolle sur la RN 10;
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Atlantique :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
DIRA BORDEAUX - 16-2022-08-29-00002 - Arrêté de police n°2022-ANG-37 relatif à l'aire de repos de la Grolle sur la RN10 à l'échangeur n°73 4 ARRÊTE
Article 1er : Champ d'application
Sont soumis aux dispositions du code de la route et aux prescriptions du présent arrêté, la circulation
et le stationnement sur l'ensemble de l'espace public de l’aire de la Grolle sur la RN 10.
Article 2 : Accès
L'accès et la sortie de l'aire visée à l’article 1 ne peuvent se faire que par les chaussées d'entrée et de
sortie de | aire, Via le girataire de la RD2.
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Article 3 : Limitation de la vitesse et régimes de priorité
La vitesse est limitée à 30 km/h sur l'ensemble de l’aire.
À chaque intersection de l'aire, la priorité est réglementée par un cédez-le-passage.
Par dérogation à l’article R.412-28-1 du code de la route, toutes les chaussées sont à sens unique pour
l'ensemble des véhicules.
Article 4 : Prescriptions relatives à l'organisation de la sécurité et restrictions de circulation Les usagers doivent respecter la signalisation réglementaire en place.
Les forces de l’ordre pourront prendre toute mesure justifiée par les besoins de la sécurité.
Des restrictions temporaires de circulation pourront être imposées par les forces de l’ordre et la
direction interdépartementale des routes Atlantique à l’occasion de la.conduite de chantiers
d'entretien ou de travaux, lors d'accident ou afin de permettre la conduite des opérations de viabilité
hivernale sur la route RN 10.
La signalisation imposant des restrictions temporaires prime sur la signalisation permanente.
Article 5 : Arrêt et stationnement
L'arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits en dehors des emplacements aménagés à cet
effet, ils sont notamment interdits sur les voies de circulation, les passages piétons, les trottoirs et les
accès de services.
Le stationnement ininterrompu des véhicules sur les emplacements réservés à cet effet ne devra en aucun cas excéder 24 heures, délai au-delà duquel le stationnement sera considéré comme abusif, auquel cas le véhicule pourra être immobilisé et mis en fourrière. Les services de police feront procéder à l'enlèvement du véhicule par un dépanneur agréé. Le propriétaire du véhicule devra, pour le récupérer, s'acquitter des frais d'enlèvement et de garde.
En ce qui concerne les véhicules de transport de marchandises, il pourra être dérogé à ce délai de 24
heures lorsque des interdictions particulières de circulation prononcées au niveau ministériel ou
préfectoral conduiront à une immobilisation de plus de 24 heures des véhicules concernés sur l'aire.
Les usagers doivent respecter l'affectation donnée aux différents emplacements.
Le camping est interdit sur l’ensemble du domaine de l'aire visée à l’article 1. Tout jeu susceptible de
provoquer une gêne ou un danger pour les autres usagers y est également interdit.
Les lavages, nettoyages et vidanges des véhicules sont interdits en dehors des installations prévues à
cet effet.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301-16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/3
DIRA BORDEAUX - 16-2022-08-29-00002 - Arrêté de police n°2022-ANG-37 relatif à l'aire de repos de la Grolle sur la RN10 à l'échangeur n°73 5 Article 6 : Dépannage
Les évacuations hors de l'aire seront réalisées exclusivement par un dépanneur / remorqueur agréé par
la préfecture.
L'activation .du dépannage est du ressort des forces de l'ordre. Les remorquages entre Usagers sont
interdits.
L'usager devra s'acquitter des frais de dépannage ou d'évacuation de son véhicule, suivant les tarifs en vigueur.
Article 7 : Hygiène et propreté des aires de service
Les usagers doivent se conformer aux indications données par les panneaux en ce qui concerne
notamment l'utilisation des locaux sanitaires, et le dépôt des ordures dans les poubelles ou les
conteneurs prévus à cet effet.
Il est interdit à toute person e, d'abandonner ou de jeter, en dehors des installations prévues à cet
effet, tous papiers, journaux, emballages détritus et d'une manière générale, tout objet pouvant nuire à
l'hygiène ou à la propreté des installations ou susceptible de provoquer des troubles ou des accidents.
Article 8 : Animaux
Les animaux introduits sur l'aire par les usagers doivent obligatoirement être tenus de façon à ne pas
divaguer.
Il est interdit d'abandonner des animaux. Les animaux abandonnés seront placés en fourrière à la
charge du propriétaire. Les animaux abandonnés dont le propriétaire ne peut être identifié seront
placés dans un refuge ou remis à un service de protection animale.
Article 9 : Entretien et renouvellement de la signalisation
Les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose, la
maintenance, et la dépose de la signalisation sont assurées par la direction interdépartementale des
routes Atlantique.
Article 10 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux et/ou contentieux dans le délai de 2 mois à
compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Poitiers, Hôtel
Gilbert, 15 rue Blossac, -— BP 541 - 86020 Poitiers Cedex. Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 11 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département de la Charente.
Article 12 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
+ Monsieur le maire de Touvérac;
* Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours de la Charente ;
+ __ Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente ;
+ Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
La préfète de la Charente
7-9, rue de la préfecture : — +
CS 92301 - 16023 ANGOULEME Cedex | LR :
Tél. : 05.45.97.61.00 ——
www,charente.£ouv.fr 3/3 "mil Martine CLAVEL
DIRA BORDEAUX - 16-2022-08-29-00002 - Arrêté de police n°2022-ANG-37 relatif à l'aire de repos de la Grolle sur la RN10 à l'échangeur n°73 6 DIRA BORDEAUX - 16-2022-08-29-00002 - Arrêté de police n°2022-ANG-37 relatif à l'aire de repos de la Grolle sur la RN10 à l'échangeur n°73 7