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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 185 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 185 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2024-185
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2024-12-23-00001 - Arrêté portant autorisation préalable à
l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur
s'est servi pour commettre une infraction définie par l'article L. 325-1-2
du code de la route sur le département de la Charente (2 pages) Page 3
2 Préfecture de la Charente
16-2024-12-23-00001
Arrêté portant autorisation préalable à
l'immobilisation et à la mise en fourrière du
véhicule dont l'auteur s'est servi pour
commettre une infraction définie par l'article L.
325-1-2 du code de la route sur le département
de la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2024-12-23-00001 - Arrêté portant autorisation préalable à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre une infraction définie par l'article L. 325-1-2 du code de la route sur le département 3 E 3
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation préalable à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est
servi pour commettre une infraction définie par l'article L.325-1-2 du code de la route
sur le département de la Charente
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment son article L. 325-1-2 ;
Vu la note d'information du délégué à la sécurité routière du 22 janvier 2020 relative aux mesures de
sécurité routière prévues la loi d'orientation des mobilités ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de M. Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Dahalani
M'HOUMAUDI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1°’: Les officiers ou agents de police judiciaire relevant de la zone police ou gendarmerie
nationale du département de la Charente, sont autorisés à faire procéder, à titre provisoire, à
_l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre une
infraction prévue à l'article L.325-1-2 du code de la route. :
Ils en informent immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République, sauf s'il a été fait
recours à la procédure de l'amende forfaitaire.
Article 2 : Si les vérifications prévues à l'article L.235-2 ne permettent pas d'établir que la personne
conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, l'immobilisation et
la mise en fourrière sont immédiatement levées.
Article 3 : Lorsque l'immobilisation ou la mise en fourrière prévue à l'article L.325-1-1 n'est pas autorisée par le procureur de la République dans un délai de sept jours suivant la décision prise en application de l’article 1”, le véhicule est restitué à son propriétaire.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-12-23-00001 - Arrêté portant autorisation préalable à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre une infraction définie par l'article L. 325-1-2 du code de la route sur le département 4 Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du préfet de la Charente du 11 septembre 2024 donnant délégation de signature au colonel Cédric DE PENFENTENYO DE KERVEREGUIN, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Charente, à l'effet de signer, au nom du préfet de la Charente, les arrêtés d'immobilisation/et ou de mise en fourrière, à titre provisoire, d'un véhicule relevant de l'article L.325-1-2 du code de la route.
Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la police
nationale, le colonel commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et dont une copie sera adressée, pour information, à Mme le procureur
de la République près le tribunal judiciaire d'Angoulême.
Angoulême, le Xe DEr 20
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-12-23-00001 - Arrêté portant autorisation préalable à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre une infraction définie par l'article L. 325-1-2 du code de la route sur le département 5