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Déliberation - DEL220627 32 Recours a l appentissage
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - DEL220627 32 Recours a l appentissage)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Enseignement supérieur,
0 1 DEL220627_32
Département des Hauts-de-Seine
VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES
____________
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 27 JUIN 2022
OBJET : Recours à l’apprentissage
L’An deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses, légalement convoqué le vingt et un juin, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. L. VASTEL, Maire.
Etaient présents : VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE- GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, GAGNARD Françoise, LE ROUZES Estéban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA Véronique, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre, MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI Léa-Iris, LE FUR Pauline, conseillers municipaux,
Lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents représentés :
BEKIARI Despina pouvoir à COLLET Cécile PORCHERON Jean-Claude pouvoir à REIGADA Gabriela LHOSTE Roger pouvoir à CHAMBON Emmanuel KEFIFA Zahira pouvoir à ANTONUCCI Claudine CONSTANT Pierre-Henri pouvoir à BOUCLIER Arnaud SAUCY Nathalie pouvoir à MERCADIER Anne-Marie
Absente : GOUJA Sonia
Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code précité, à
l’élection d’un Secrétaire : M. ROUSSEL Philippe est désigné pour remplir ces fonctions.
_________________________
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ;
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 35
En exercice : 35
Présents : 28
Représentés : 6
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : 0
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le ù 1 DEL220627_32
Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre National de la Fonction Publique Territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;
Vu l’avis du Comité Technique en date du 24 juin 2022,
Considérant que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
Considérant que le Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne et le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique accompagnent sur les plans financier, administratif et technique, les collectivités/établissements territoriaux dans l’intégration d’apprentis bénéficiant de la reconnaissance en qualité de travailleur handicapé ;
Considérant qu’il revient à l’assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;
Vu l’avis de la Commission,
Sur la proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : décide de recourir au contrat d’apprentissage.
Article 2 : décide d’autoriser l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement de huit apprentis conformément au tableau suivant :
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
DEL220627_32 Affiché le Fe
ID : 092-219200326-20220627-DEL220627_32-DE
Petite enfance = Auxiliaire de Diplôme d'Etat d'Auxiliaire de 2 apprentis puériculture puériculture 18 mois
Ingénieur généraliste à
dominante énergétique (entrée | 2 à 3 ans
en Master)
Gestionnaire des Pôle Patrimoine Bâti fluides
BP Aménagement paysager
Espaces Verts et au Brevet de Technicien Environnement Jardinier paysagiste Supérieur Agricole 2.8ns aménagements paysagers
Chargé de Master en communication
Communication communication en spécialisation 2ans digital/marketing digitale/marketing
Master en gestion des
Commande Publique ! Gontréeur.de collectivités territoriales et/ou 2ans et Subventions gestion les finances publiques
à . Qualification de niveau IV | CMS Assistante dentaire d'Assistanat dentaire 18 mois
DRH Chargé de GRH Master en Gestion des dans Ressources Humaines (GRH)
Article 3 : précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Article 4 : autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d'Apprentis.
Article 5 : ampliation de la présente délibération sera transmise à : -__ Monsieur le Préfet des Hauts de Seine
- Madame la Trésorière Municipale
- Monsieur le Président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé les membres présents
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception ed bréfecture le: { { JUIL. 202?
Publication/Affichage le : _4 À
Pour le Maire par délégation
Le Directeur Général des Servicé
Nicolas-Yves HENRY Fontenay, _—
aux-ROSES
Ville de Fontenay-aux-Roses – Direction des ressources humaines
FICHE DE MISSION : ACCUEIL DES APPRENTIS OU STAGIAIRES
DIRECTION/PÔLE :
SERVICE D’ACCUEIL :
PÉRIODE DU STAGE/de l’APPRENTISSAGE :
DIPLÔME PRÉPARÉ :
DATE D’ACCUEIL souhaitée :
LE TUTEUR
NOM : PRENOM :
FONCTION : @ : Tél. :
SITE D’ACCUEIL
Lieu d’intervention :
PRESENTATION DU PROJET DE LA DIRECTION / SERVICE D’ACCUEIL
Stage < à 8 semaines
Stage > à 8 semaines (soumis à arbitrage car rémunéré)
Apprentissage ou alternance (soumis à arbitrage)
Niveau d’étude :
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le Ville de Fontenay-aux-Roses – Direction des ressources humaines
LES MISSIONS CONFIEÉS
INTITULÉ DU STAGE OU DU DIPLÔME PRÉPARÉ POUR LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE
PERIMETRE D’INTERVENTION (Les activités, missions confiées….)
OBJECTIFS (Les perspectives de compétences à acquérir à l’issue du stage ou de l’apprentissage)
PROFIL SOUHAITÉ
SAVOIR-FAIRE
SAVOIR-ETRE
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le Ville de Fontenay-aux-Roses – Direction des ressources humaines
MODALITÉS D’ACCUEIL
NB : Pour les stagiaires de moins de 15 ans, le temps de travail hebdomadaire est
égal à 30 heures maximum :
DATES Du………………….….au……………………..
DUREE …………………………………………………….
JOURS /HORAIRES
Lundi de …………à …………..et de……….…à…………………
Mardi de …………à …………..et de……….…à…………………
Mercredi de …………à …………..et de……….…à……………
Jeudi de …………à …………..et de……….…à…………………
Vendredi de …………à …………..et de……….…à…………..
NB : Pour les apprentis, le temps de travail hebdomadaire est de 35 heures :
Le rythme de l’alternance est fixé par l’école/université, il apparait nécessaire d’être vigilant dans le choix
de la formation pour la continuité des projets confiés à l’apprenti.
L’amplitude de travail ne pourra pas dépasser le cadre du règlement intérieur : du lundi au vendredi, entre
8h30 et 17h30. L’apprenti bénéficie de 25 jours de congés annuels et de 5 jours supplémentaires pour
examens, partiels, préparation de concours ... par année scolaire. Il ne peut pas effectuer d’heures
supplémentaires.
DATES de
l’apprentissage Du au
DURÉE du contrat
d’apprentissage
JOURS /HORAIRES
RAPPEL DES MODALITÉS ADMINISTRATIVES
Pour les stagiaires, à la veille de chaque été et pour l’année scolaire à venir, un tableau sera
transmis à destination des services pour que vous puissiez indiquer le nombre de stagiaire que les
services souhaitent accueillir :
Le circuit :
- Diffusion de l’annonce sur les plateformes de communication
- Réception et traitement des candidatures
- Transmission d’une pré-sélection pour avis
- Recrutement du stagiaire et lancement de la procédure administrative
- Accueil du stagiaire
Les conventions :
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le Ville de Fontenay-aux-Roses – Direction des ressources humaines
6 semaines de délais sont nécessaires pour dérouler cette procédure, notamment l’établissement des
conventions de stage et leur signature par le Maire Adjoint délégué au Personnel & au CMS, M.
CHAMBON.
Les avantages liés à la collectivité :
- Gratification au-delà de 8 semaines de stage ou à partir de la 309ème heure de stage : Le taux
horaire de la gratification est égal au minimum à 3,9 € par heure de stage, correspondant à 15 %
du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 26 € x 0,15).
- Remboursement du titre de transport à 50%
- Accès à la cantine
Par ailleurs, le recours au stage rémunéré de plus de 8 semaines et à l’apprentissage permet à la
collectivité de répondre en partie à ses obligations au regard des subvention régionales, sous conditions
que le stagiaire ou l’apprenti, et l’université/organisme de formation soient domiciliés en IDF.
Salaire du contrat d’apprentissage à compter du 01 janvier 2022 :
En 1ère année de contrat d’apprentissage
Âge de l’apprenti Moins de 18 ans 18 à 20 ans 21 à 25 ans 26 ans et plus
Salaire brut
mensuel
27% du SMIC 43% du SMIC 53% du SMIC 100% du SMIC
432,84 € 689,34 € 849,65 € 1 603,12 €
En 2ème année de contrat d’apprentissage
Âge de l’apprenti Moins de 18 ans 18 à 20 ans 21 à 25 ans 26 ans et plus
Salaire brut
mensuel
39% du SMIC 51% du SMIC 61% du SMIC 100% du SMIC
625,22 € 817,59 € 977,90 € 1 603,12 €
En 3ème année de contrat d’apprentissage
Âge de l’apprenti Moins de 18 ans 18 à 20 ans 21 à 25 ans 26 ans et plus
Salaire brut
mensuel
55% du SMIC 67% du SMIC 78% du SMIC 100% du SMIC
881,72 € 1 074,09 € 1 250,43 € 1 603,12 €
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le