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Déliberation - DEL220627 29 Conventions frais de restauration
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - DEL220627 29 Conventions frais de restauration)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
0 1 DEL220627_29
Département des Hauts-de-Seine
VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES
____________
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 27 JUIN 2022
OBJET : Approbation des conventions relatives à la prise
en charge des frais de restauration avec les villes de
Châtenay-Malabry, Montrouge, Malakoff, Sceaux, Le Plessis-
Robinson
L’An deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses, légalement convoqué le vingt et un juin, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. L. VASTEL, Maire.
Etaient présents : VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE- GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, GAGNARD Françoise, LE ROUZES Estéban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA Véronique, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre, MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI Léa-Iris, LE FUR Pauline, conseillers municipaux,
Lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents représentés :
BEKIARI Despina pouvoir à COLLET Cécile PORCHERON Jean-Claude pouvoir à REIGADA Gabriela LHOSTE Roger pouvoir à CHAMBON Emmanuel KEFIFA Zahira pouvoir à ANTONUCCI Claudine CONSTANT Pierre-Henri pouvoir à BOUCLIER Arnaud SAUCY Nathalie pouvoir à MERCADIER Anne-Marie
Absente : GOUJA Sonia
Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code précité, à
l’élection d’un Secrétaire : M. ROUSSEL Philippe est désigné pour remplir ces fonctions.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Education et notamment son article L212-8,
Considérant que lorsque les écoles maternelles ou élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence,
Considérant que ville de Châtenay-Malabry souhaite prendre en charge une partie des frais de restauration, activités périscolaires et extrascolaires d’un élève y résidant et scolarisé à l’école des Pervenches de Fontenay-aux-Roses, en classe ULIS,
Considérant que la ville de Montrouge souhaite prendre en charge une partie des frais de restauration
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 35
En exercice : 35
Présents : 28
Représentés : 6
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : 0
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
DEL220627_29 Affiché le PRE 1D : 092-219200326-20220627-DEL220627_29-DE d'un élève y résidant et scolarisé à l'école des Pervenches de Fontenay-dax-noses-emtrasse ut
Considérant que la ville de Malakoff souhaite prendre en charge une partie des frais de restauration d'un élève y résidant et scolarisé à l'école des Pervenches de Fontenay-aux-Roses, en classe ULIS,
Considérant que la ville de Fontenay-aux-Roses souhaite prendre en charge une partie des frais de restauration d'un élève scolarisé à l'école Guy Moquet de Malakoff en Unité d'Enseignement Autisme (UEMA).
Considérant que la ville de Sceaux souhaite prendre en charge une partie des frais de restauration de deux élèves y résidant et scolarisés à l'école des Pervenches de Fontenay-aux-Roses, en classe ULIS,
Considérant que la ville du Plessis-Robinson souhaite prendre en charge une partie des frais de restauration d'un élève y résidant et scolarisé à l'école des Pervenches de Fontenay-aux-Roses, en classe ULIS,
Considérant qu'il convient par conséquent de définir par convention les modalités de cette participation financière,
Vu les projets de conventions, ci-annexés,
Vu l'avis de la commission,
Sur la proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : d'approuver les conventions relatives à la participation financière aux frais de restauration avec les communes de Chatenay-Malabry, Montrouge, Malakoff, Sceaux et le Plessis-Robinson
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer lesdites conventions ainsi que tout document nécessaire à l'application de la présente délibération
Article 3 : ampliation de la présente délibération sera transmise à : - Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine
Madame la Trésorière municipale
Le Maire de Châtenay-Malabry
- Le Maire de Montrouge
- Le Maire de Malakoff
- Le Maire de Sceaux
Le Maire du Plessis-Robinson
Fait et délibéré en séance, les jours, mois, et an, susdits,
Et ont signé les membres présents,
Certifié exécutoire i {
Compte tenu de la réceptionfen préfecture le
Publication/Affichage le r t JUIL. 2022 Pour le Maire par délégalo AM AA10D]2 Le Directeur Général des S
Nicolas-Yves HENRY l fl Û
AVENANE À LA CON VENTION DE PARTICIPATION AU \
FRAIS DE .
RESTAURATION DE LA VILLE DE CHATEN AY-MALABRY POUR L'ENE
ANT
Entre la ville de CHÂTENAY-MALABRY, représentée par Son Maire Carl SEGAUD, en
application de la délibération du Conseil Municipal dti 20 dceembre 2018.
Bi la ville de FONTENAY-AUX-ROSES, représentée par son Maire, Laurent VASTEL, en
application de la délibérations...
11 a été convenu ce qui suil :
Le présent avenant a pour objet la revalorisation de fa participation de la ville de € hâtertiy- Malabry aux frais de restauration pour l'eufant sainte à la moditicalton des tarifs de la ville de Fontenay-aux-Roses.
Cet avenant est établi afin d'indiquer les nouveaux tarifs de la viile de Fontenay-aux-Roses.
Pour l'année scolaire 2021-2022. la participation de la ville de Châtenay-Malabry sera
caiculée comme suit :
Prix initial du repas facturé par la ville de Fontenay-aux Roses (tan hors commune) : 6.55 €
Montant de la participation de la ville de Châtenay-Malabry : 2.24 €
Restant dû par la famitle à la ville de Fontenay-aux-Roses : 4Sl €
La participation sera revalorisée le cas échéant Les années suivantes en cas de modification des
tarifs des villes concernées,
Pour la ville de Châtenav-Malabry. Pour la ville de Fontenay-aux-Rosos,
Le Maire Le Maire
CarlSEGAUD Laurent VASTEL
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\, Lit sw .
J D:
+ À
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le ( M Ô
AQ
CONVENTION
ENFANTS SCOLARISES HORS-COMMUNE
PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE RESTAURATION
Nom et Prénom de l'enfant :
Date de Naissance : 09/08/2012
Nom et prénom du responsable légal : ”
Adresse : 12 rue Jules Guesdes Bat 13 Apt 132 92120 Montrouge
Etablissement scolaire fréquenté : Ecole Elémentaire Les Pervenches 5 rue des Pervenches 92260 Fontenay aux roses
Prix initial du repas : 6.55 euros
Montant de la prise en charge : 4.47 euros
Reste dû par la famille par repas : 2.08 euros
Périodicité des facturations : Trimestrielle
Date de mise en application : 02 septembre 2021 au 07 juillet 2022
Fait en deux exemplaires
A Montrouge le 3 1 AOUT 20A
Ville de Fontenay aux Roses Pour la Ville de Montrouge Cachet et signature Cachet et signature ( fl Û
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE MALAKOFF ET LA VILLE DE FONTENAY AUX ROSES
RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE RESTAURATION
POUR LES ENFANTS SCOLARISES EN UPE2A HORS COMMUNE
Entre, d’une part :
La Ville de Malakoff, représentée par madame Jacqueline BELHOMME, Maire de Malakoff,
Et d'autre part :
La Ville de Fontenay aux Roses, représenté par Monsieur Laurent VASTEL, Maire de Fontenay aux Roses.
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1:
La Ville de Malakoff s'engage à prendre en charge une partie des frais de restauration pour l'enfant -
_ " ‘,Scolarisé en UPE2A à l’école élémentaire des Pervenches — 1 rue des Pervenches — 92260
FONTENAY AUX ROSES.
La prise en charge s’étendra sur l’année scolaire 2021 soit du 02 Septembre 2021 au 31 Décembre 2021.
Article 2 :
Le prix du repas, facturé par la Ville de Fontenay aux Roses, s'élève à 6.55 €.
La Ville de Malakoff prendra en charge 5.26 € par repas.
Le reste dû par la famille, par repas, s’élèvera à 1.29 €, coût équivalent à celui que la famille aurait
supporté pour un enfant scolarisé à Malakoff.
Article 3 :
La dépense sera imputée sur le budget 2021 de la Ville, service « affaires scolaires », nature « 6188 ».
Le paiement s'effectuera mensuellement sur la base de mémoires envoyés par la Ville de Fontenay aux
Roses.
Fait en deux exemplaires
Fait à Malakoff, le 02 Septembre 2021 Fait à Fontenay aux Roses, le
Pour la Maire de Malakoff, par délégation Le Maire de Fontenay aux Roses
L’Adjoint au Maire
Laurent VASTEL
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le Fontenay,
aux-ROSeES
[ n Û
CONVENTION DE PARTICPATION AUX FRAIS DE RESTAURATION POUR LES ELEVES SCOLARISES
HORS COMMUNE DANS DES CLASSES SPECIALISEES (ULIS-UEMA ET UP2A) ENTRE LA VILLE DE
FONTENAY-AUX-ROSES ET MALAKOFF
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La ville de Fontenay-aux-roses, domiciliée au 75 rue Boucicaut à Fontenay-aux-roses (92260),
Représentée par son maire Laurent VASTEL
D’une part,
Et la ville de Malakoff, domiciliée au 1 place du 11 novembre (92240),
Représentée par son maire Jacqueline BELHOMME,
D’autre part,
PRÉAMBULE
Certaines dérogations à la carte scolaire ne relèvent pas d’un choix des familles mais sont rendues
nécessaires par des contraintes extérieures car les enfants ont besoin d’être accueillis dans des
classes spécialisées : les unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) et les unités d’enseignement
autisme (UMEA) d’une part, et les unités Pédagogiques pour les Elèves Allophones Arrivants (UP2A),
d’autre part,
Article 1- Objet
La commune de résidence s’engage à prendre en charge une partie des dépenses des prestations
liées à la restauration des enfants scolarisés dans les classes spécialisées de la commune d’accueil,
après décision de l’Education nationale.
Article 2-Durée
La présente convention est consentie pour l’année scolaire 2021-2022 et renouvelable par tacite
reconduction trois fois, pour la même période.
Article 3-Modalités financières
La commune de résidence s’engage à participer financièrement aux frais de restauration.
Le montant de cette prise en charge financière correspondra à la différence entre le tarif appliqué
par la commune d’accueil et le tarif que la famille paierait dans sa commune de résidence, en
fonction du quotient familial.
La participation sera revalorisée le cas échéant lors de la modification des tarifs des villes concernées.
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le ù 1
Article 4-Modalités pratiques
Un état mensuel mentionnant les enfants concernés et le montant des prises en charge qui leur sont
accordées par prestation sera transmis à la ville de résidence, et ce à la fin de chaque trimestre.
Article 5 Résiliation
Les parties se réservent la faculté de dénoncer la présente convention par lettre recommandée avec
accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois.
Fait en deux exemplaires originaux, le
Pour la commune de Malakoff Pour la commune de Fontenay-aux-roses
Jacqueline BELHOMME Laurent VASTEL
Maire de Malakoff Maire de Fontenay-aux-roses
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le VULLE D'E
SCEAU ( lt Û
GRAND 2AnNIS
Convention relative à la participation financière aux frais de restauration scolaire entre la
commune de Sceaux et la commune de Fontenay-aux-Roses
Entre la ville de SCEAUX, représentée par son Maire, Monsieur Philippe LAURENT,
Et, la ville de FONTENAY AUX ROSES, représentée par son Maire, Monsieur Laurent VASTEL,
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
La Ville de SCEAUX s'engage à participer financièrement aux frais de restauration pour les enfants scolarisés en classe ULIS, durant la durée de la scolarité des enfants. La participation est égale à la différence entre le tarif appliqué par la ville de Fontenay-aux-Roses et le tarif que la ville de Sceaux aurait appliqué pour la même prestation en fonction du quotient familial des familles.
La participation sera revalorisée le cas échéant les années suivantes en cas de modifications des tarifs des villes concernées.
Période de validité de la convention : de septembre à juillet, reconductible tacitement pour les années scolaires suivantes, pendant la durée de leur scolarité.
Fait en deux exemplaires originaux, le
P\
\ "nl A
Pour la commyne de Sceaux, Pour la commune de Fontenay-aux-Roses, Philippe LAURENT Laurent VASTEL
Maire de Sceaux Maire de Fontenay-aux-Roses
Hôtel de ville, 122 rue Houdan, 92331 Sceaux cedex - Tél. 01 41 13 33 00 - sceauxir - sceauxinfomairie@sceaux.fr Entre la commune
l n Û
CONVENTION (U.L.LS / U.P.E.2.A)
du PLESSIS ROBINSON, représentée par son Maire — Jacques PERRIN.
Et la commune de FONTENAY-AUX-ROSES représentée par son Maire — Laurent VASTEL.
PREAMBULE
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3:
Certaines dérogations à la carte scolaire ne relèvent pas d'un choix des familles
mais sont rendues nécessaires par des contraintes extérieures car les enfants ont
besoin d’être accueillis dans des classes spécialisées : les Unités Localisées pour
l’Inclusion Scolaire (U.L.I.S) d’une part et les Unités Pédagogiques pour Elèves
Allophones Arrivants (U.P.E.2.A), d'autre part.
Afin de permettre la prise en charge respective du surcoût de cette scolarisation,
par les communes de résidence, elles ont convenu ce qui suit :
OBJET
La commune de résidence s'engage à prendre en charge une partie des dépenses
des prestations liées aux activités scolaires et périscolaires (proposées
conjointement par les deux villes) des enfants scolarisés dans les classes
spécialisées de la commune d'accueil après décision de l'Education Nationale.
DÜREE
La présente convention est conclue pour l'année scolaire 2021/2022 et sera
renouvelée par tacite reconduction pour la même durée sans toutefois excéder 5
ans. Elle pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties par courrier
recommandé avec accusé de réception en respectant un préavis de 2 mois.
MODALITES FINANCIERES
La commune de résidence s'engage à prendre en charge le surcoût des frais de
toutes les prestations concernant les enfants scolarisés dans la commune
d'accueil.
Le montant de cette prise en charge financière (par prestation) correspondra à la
différence entre l’application par la commune d’accueil du tarif le plus proche
que la famille paierait dans sa commune de résidence. [ fl 0
ARTICLE 4 : MODALITES PRATIQUES
Un état mentionnant les enfants concernés et le montant des prises en charge qui leur sont accordés par prestation sera transmis à la ville de résidence et ce à la fin de
chaque trimestre.
Fait en trois exemplaires originaux, le
Jacques PERRIN Pour la commune de FONTENAY-AUX-ROSES
Maire de la commune flu PLESSIS-ROBINSON Le Maire, Laurent VASTEL
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le