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Déliberation - DEL220627 27 Convention ASF 2022
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - DEL220627 27 Convention ASF 2022)
Thèmes du document : Sport, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
0 1 DEL220627_27
Département des Hauts-de-Seine
VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES
____________
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 27 JUIN 2022
OBJET : Convention d’objectifs et de moyens entre la
commune de Fontenay-aux-Roses et l’Association Sportive
Fontenaisienne (ASF)
L’An deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses, légalement convoqué le vingt et un juin, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. L. VASTEL, Maire.
Etaient présents : VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE- GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, GAGNARD Françoise, LE ROUZES Estéban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA Véronique, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre, MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI Léa-Iris, LE FUR Pauline, conseillers municipaux,
Lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents représentés :
BEKIARI Despina pouvoir à COLLET Cécile PORCHERON Jean-Claude pouvoir à REIGADA Gabriela LHOSTE Roger pouvoir à CHAMBON Emmanuel KEFIFA Zahira pouvoir à ANTONUCCI Claudine CONSTANT Pierre-Henri pouvoir à BOUCLIER Arnaud SAUCY Nathalie pouvoir à MERCADIER Anne-Marie
Absente : GOUJA Sonia
Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code précité, à
l’élection d’un Secrétaire : M. ROUSSEL Philippe est désigné pour remplir ces fonctions.
_________________________
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 04 avril 2022 attribuant une subvention d’un montant de 290 000 € à l’Association Sportive Fontenaisienne au titre de l’année 2022,
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 35
En exercice : 35
Présents : 28
Représentés : 6
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : 0
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
DEL220627_27 Affiché le sec
1D : 092-219200326-20220627-DEL220627_27-DE
Considérant que dans le cadre de sa politique sportive contribuant à l'inclusion sous ses différentes formes, à l'animation de la cité, et à l'éducation citoyenne des enfants et des jeunes, la ville de Fontenay-aux-Roses apporte son soutien à l'Association Sportive Fontenaisienne,
Considérant, que l'Association Sportive Fontenaisienne, créée en 1961, est un acteur majeur sur la ville, qui propose des activités physiques et sportives à un large public, avec un rôle social important {plus de 3 600 adhérents, près de 30 activités sportives différentes, alliant la pratique loisirs à celle de compétition),
Considérant le but d'intérêt local poursuivi par cette association,
Considérant qu'il convient de formaliser ce soutien financier par une convention d'objectifs et de moyens,
Vu le projet de convention d'objectifs et de moyens entre la commune de Fontenay-aux-Roses et l'Association Sportive Fontenaisienne, ci-annexé,
Vu le budget municipal,
Sur la proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1: d'approuver la convention d'objectifs et de moyens entre la commune de Fontenay-aux- Roses et l'Association Sportive Fontenaisienne, prenant effet à compter de sa date de signature jusqu'au 31 décembre de l'année en cours (2022) puis pour trois années civiles (soit jusqu'au 31/12/2025),
Article 2 : d'autoriser le Maire à signer ladite convention, ci-annexée,
Article 3 : ampliation de la présente délibération sera transmise à - M.le Préfet des Hauts de Seine.
- Mme la Trésorière Municipale
- Présidente de l'Association Sportive Fontenaisienne
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé les membres présents
Certifié exécutoire
Compte tenu de la récepti
Publication/Affichage le
Pour le Maire par délégatii
Le Directeur Général des
Nicolas-Yves HENRY
en préfecture le Î Î JUIL, 202?
[22 œu a {0922 0 1
DEL220627_27
Convention d'objectifs et de moyens entre la Commune de Fontenay-aux-Roses et l'Association Sportive Fontenaisienne (ASF) 1/6
Convention d'objectifs et de moyens
entre la Commune de Fontenay-aux-Roses
et l'Association Sportive Fontenaisienne (ASF)
Entre :
La Commune de Fontenay-aux-Roses, représentée par son Maire, Monsieur Laurent VASTEL, dûment autorisé par délibération du 27 juin 2022,
ci-après désigné « la Commune » d'une part,
Et :
L'Association Sportive Fontenaisienne (ASF), représentée par sa Présidente, Madame Dominique EMARD, dûment autorisée, dont le siège social est situé 10 place Sainte-Barbe à Fontenay-aux- Roses (numéro SIRET 34043032100026),
ci-après désignée « l'Association » d'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Considérant que le projet initié et conçu par l'Association relatif à « l'organisation, le développement et la pratique du sport afin d’assurer le développement physique de ses adhérents, de leur procurer une saine récréation, d’établir entre eux des relations de bonne camaraderie et de leur donner par la pratique du sport, le sens de la solidarité humaine » est conforme à son objet statutaire.
Considérant que le projet de l'Association présente un intérêt public local et concourt à la réalisation des objectifs poursuivis par la Commune dans le cadre de ses compétences.
Considérant que la Ville de Fontenay-aux-Roses développe une politique sportive contribuant à l’inclusion sous ses différentes formes, à l’animation de la cité, et à l’éducation citoyenne des enfants et des jeunes de la Commune.
Considérant que l’Association Sportive Fontenaisienne participe à cette politique sportive.
Article 1 – Objet de la convention
Par la présente convention, l'Association participe à mettre en œuvre le programme d'actions suivant :
Organiser toute l'année des activités et compétitions sportives pour les Fontenaisiens Promouvoir l'accessibilité culturelle, économique et géographique de ses activités sportives par une tarification adaptée
Participer aux événements de la Commune
La Commune apporte une contribution financière à ce programme d’actions et en nature à l'Association.
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le ù 1
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Convention d'objectifs et de moyens entre la Commune de Fontenay-aux-Roses et l'Association Sportive Fontenaisienne (ASF) 2/6
Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
Article 2 – Durée de la convention
La convention prendra effet à compter de la signature des parties jusqu’au 31 décembre de l’année en cours puis pour trois années civiles (soit jusqu’au 31/12/2025).
Article 3 – Conditions de la détermination du coût du programme d'actions L’Association évalue le coût global du programme d'actions dans le cadre de la procédure de demande de subvention et de l'établissement de la présente convention.
La présente convention se substitue aux conventions et avenants antérieurs.
Article 4 – Conditions de détermination de la contribution financière
Article 4-1 - Concours financier de la Commune
Pour aider l'Association à la réalisation de ses missions, la Commune apporte son concours financier et en nature. Le montant de ce concours sera déterminé annuellement en fonction du bilan des actions menées l'année N-1 et du projet présenté pour l'année N.
Pour l’année 2022, la Commune verse 290 000 euros à la notification de la présente convention.
L'examen de toute demande de subvention est subordonné à la production des documents prévus par l'article 5-4 de la présente convention.
La subvention sera versée à l'Association par acompte puis soldée ou en une seule fois sur la base d'un plan de trésorerie présentant annuellement les sommes allouées, proposé par l'Association et accepté par la Commune.
Article 4-2 - Contribution en nature accordée par la Commune
Les concours en nature mis à disposition de l’Association par la Commune sont l’ensemble des avantages en nature accordés aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique tels que définis par le Décret n° 2006-887 du 17 juillet 2006. La liste des contributions en nature est annexée à la présente convention, elle pourra évoluer en fonction des besoins et demandes de l’association et/ou de la Commune.
La mise à disposition de locaux et de matériels communaux auprès de l'Association fera l’objet d’une convention distincte.
Article 5 – Engagements de l'Association
Article 5-1 –Programme d’actions de l’association :
Dans le cadre de la réalisation du programme d'actions défini à l'article premier de la présente convention, l'association participe à :
Encourager la pratique sportive de tous, de manière inclusive, en pratique de loisirs comme en compétition
- Organiser toute l'année des activités et compétitions sportives pour les Fontenaisiens. - Veiller à ce que les activités proposées soient accessibles à tous les Fontenaisiens et en veillant à orienter les adhérents vers les différentes aides existantes.
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le ù 1
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Convention d'objectifs et de moyens entre la Commune de Fontenay-aux-Roses et l'Association Sportive Fontenaisienne (ASF) 3/6
- Favoriser la pratique sportive des personnes handicapées.
- Promouvoir l’accès des femmes à la pratique sportive et aux postes à responsabilités
Encourager et développer la pratique du Sport-Santé
- Renforcer le rôle du sport au service de la promotion de la santé des personnes. - Créer une synergie avec les actions portées par la ville dans le cadre de sa labellisation sport-santé et de l’accompagnement des patients participant à ce dispositif. - Participer aux actions « grand public » organisées par la ville.
Favoriser la citoyenneté par la pratique du sport
- Prévenir et lutter contre toutes les formes de violence dans et autour du sport. - Participer à des actions d'intégration, d'éducation, de médiation, de cohésion sociale menées par la Ville
- Proposer des animations sportives aux jeunes sur les temps de vacances scolaires (notamment l’été), avec inscription spontanée afin de favoriser la cohésion sociale et l’intégration par le sport
- Combattre l’exclusion sociale par la pratique du sport.
Contribuer à l’animation de la Ville
- Participer à certains évènements portés par la Ville (forum des associations, fête de la Ville, sport-santé, Téléthon, Journée internationale des droits des femmes, course de printemps, retransmission des grands événements sportifs, Terre de Jeux 2024…) - Proposer annuellement la mise en place de nouveaux évènements sportifs, en partenariat avec la Ville
Transmettre le gout du sport dès le plus jeune âge
- Participer aux actions d’éducation (périscolaires) portées par la Ville - Lutter contre le dopage par le respect des réglementations, l’information et la prévention.
Article 5-2 – Contrat d’engagement républicain
L’association s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et approuvé par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat. Une rubrique spécifique du formulaire unique (CERFA) est prévue à cet effet.
Article 5-3 - Utilisation de la subvention financière par l'Association
L’Association s’engage à utiliser la subvention conformément au programme visé à l’article premier de la Convention, tout usage contraire pourra entraîner la restitution des sommes versées par la Commune.
L'Association s'interdit de reverser tout ou partie de la subvention et des avantages en nature alloués à des tiers, associations ou œuvres, sans un accord exprès, écrit et préalable de la Commune.
Article 5-4 - Concernant la production de justificatifs obligatoires annuels
L'Association s'engage à transmettre au service de la Vie associative et au service des sports : Les procès-verbaux des assemblées générales ainsi que toute modification de ses statuts ou de ses organes dirigeants ;
Le rapport d'activités de l'année N-1 dans les deux mois suivants son approbation par l'Assemblée Générale. Ces documents devront décrire les actions réalisées et en évaluer
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le ù 1
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Convention d'objectifs et de moyens entre la Commune de Fontenay-aux-Roses et l'Association Sportive Fontenaisienne (ASF) 4/6
l’efficacité. L’association devra y préciser les moyens mis en œuvre pour remplir les engagements qui lui sont fixés par la présente convention (article 5-1) ; Le bilan, le compte-rendu financier et le compte de résultat de l'année N-1 certifiés par le Président de l'Association dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice. L’association devra apporter des précisions concernant la bonne gestion financière de l’association au cours de l'année N-1 et évaluer leur efficacité ; des détails et justifications concernant les principales dépenses devront être apportés (salaires, frais de transport, licences) et les recherches d’optimisations financières précisées ;
Les justificatifs d’assurance de sa responsabilité civile et relative à l'utilisation des locaux et matériels mis à disposition ;
Avant le 20 novembre de l'année N-1 son budget prévisionnel pour l'année N en précisant explicitement l'ensemble des financements publics et privés ainsi que l'emploi de ces fonds par nature comptable, et la répartition de la subvention municipale par engagements et/ou actions (art. 1 et 5).
Les documents budgétaires et comptables sont adoptés et présentés selon le plan comptable général.
Un relevé d'identité bancaire ou postal devra être joint aux demandes de subvention.
Dans les trois mois précédant le terme de la convention, l’Association s’engage à fournir à la Commune un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d’actions.
L'absence ou le retard dans la production de ces documents ainsi que l'entrave aux contrôles visés à l’article 6 sont susceptibles d'entraîner la mise en œuvre par la Commune des mesures prévues à l'article 7 de la présente convention.
Article 6 – Évaluations et contrôles effectués par la Commune
L’association s'engage à remettre annuellement, au service des Sports, un rapport stipulant le programme d’actions mis en place et les engagements tenus pendant l’année, conformément aux attentes de cette convention (art. 1 et 5).
L'Association rendra compte régulièrement et sur simple demande de son activité à la Commune. Pour ce faire, l’association devra permettre l’accès aux locaux et matériel mis à disposition, ainsi qu’à l’ensemble des documents utiles à l’exercice de ce contrôle.
La Commune pourra procéder à tout moment à tout contrôle ou investigation sur pièce et sur place qu'elle jugera utile. Ce contrôle pourra être effectué directement par des agents communaux ou par des personnes ou organismes extérieurs dûment mandatés par la Commune, pour s'assurer du respect des engagements.
Article 7 – Sanctions prévues en cas de non-respect de la convention En cas d’inexécution, de modification substantielle et/ou de retard significatif des conditions d’exécution de la présente convention par l’Association sans l’accord écrit préalable de la Commune, cette dernière pourra :
- Procéder à la résiliation de la Convention dans les conditions de l’article 9 ; - Suspendre ou réduire le montant de la subvention (concours financier et contribution en nature) ;
- Exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la subvention ; - Exiger l’indemnisation totale ou partielle des avantages en nature accordés.
Ces mesures pourront être prises par la Commune après mise en demeure pour l’Association de produire les justificatifs et/ou explications demandées.
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le ù 1
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Convention d'objectifs et de moyens entre la Commune de Fontenay-aux-Roses et l'Association Sportive Fontenaisienne (ASF) 5/6
En cas d'atteinte à l'ordre public, de conditions interdisant la continuité normale de l'activité, la Commune pourra procéder à la fermeture des locaux sans préavis sur arrêté pris par son exécutif.
Article 8 – Modification de la convention
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé conjointement par la Commune et l’Association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention donne lieu à un avenant signé par les deux parties. Cet avenant précise l’objet de la modification, sa cause et détaille les conséquences qu’elle emporte. Après signature des deux parties, l'avenant fait l'objet d'une notification à l'Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 – Caducité et résiliation de la convention
La présente convention sera rendue caduque après accord amiable écrit de la Commune et de l'Association, notamment en cas de signature d'une nouvelle convention.
La présente convention sera rendue caduque par la dissolution de l'Association.
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 10 – Recours contre la convention
Tout recours relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention, qui ne saurait être résolu à l'amiable, sera de la compétence exclusive du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Coordonnées à la date de signature de la convention :
Tribunal Administratif de Cergy Pontoise
2-4 boulevard de l'Hautil - BP 30322
95027 Cergy-Pontoise CEDEX
Téléphone : 01 30 17 34 00
Télécopie : 01 30 17 34 59
Courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
Fait en deux exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties signataires.
Le à Fontenay-aux-Roses.
La Présidente de l'Association
Dominique EMARD
Le Maire,
Laurent VASTEL
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le l fl Û
CALCUL DES AVANTAGES EN NATURE - Association Sportive Fontenaisienne (ASF)
Equipement Total fluides (élect + gaz) Total gardiens et ménage % estimatif d'utilisation per Avantages en nature / an | l'ASF de l'équipement
Stade du Panorama 25 014,00 € 96 994,32 € 70 85 405,82 €
Gymnase des Pervenches 4 517,04 € 11 990,52 € 30 4 952,27 €
Gymnase de la Roue 933,66 € 9 019,72 € 20 1 990,68 €
Gymnase Jean Fournier 25 306,58 € 94 864,40 € 60 72 102,59 €
Gymnase du Parc 27 078,00 € 94 864,40 € 60 73 165,44 €
Tennis municipaux 15 258,53 € 91 069,82 € 100 106 328,35 €
Salles du FTEEET AME TEE 7 300,00 €
(bureaux administratifs)
Ormeaux:
fluides = f, (25€/h)
Gymnase des Ormeaux 15 300,00 € 3 794,58 € 100 19 094,58 €
Autres frais
Externalisation de l'entretien des terrains extérieurs, montage de la bulle des tennis, frais de réparation et d'entretien des bâtiments, Rs 40 000 achat de petit matériel...
TOTAL 82 849,28 € 398 803,18 € 410 339,73 €
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Convention d'objectifs et de moyens entre la Commune de Fontenay-aux-Roses et l'Association Sportive Fontenaisienne (ASF) 6/6
Annexe 1 : Avantages en nature pour l’Association Sportive Fontenaisienne
Le montant total prévisionnel des avantages en nature est évalué à un montant de 410 339,73 € qui se décompose comme suit :
Les coûts sont estimés à partir des données disponibles.
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le