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Déliberation - BM NA 2025 09 07 73 Resiliation de la Convention de Groupement de Commandes Rehabilitation Phase 2 du Parc Paysager
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Petit-Canal.
Lien du pdf (Déliberation - BM NA 2025 09 07 73 Resiliation de la Convention de Groupement de Commandes Rehabilitation Phase 2 du Parc Paysager)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARÏEMENT DE LA GUADELOUPE
VILLE DE PETIT-CANAL -
E4nut dw Prccè4—Verb&’ des- dtlcbérattcrw
Ccnedi naaCcCpaJ.’dwO5 Septesnbre’2025
N° de la délibération : BMINA/2025!09-07-73
RESILIATION DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES - REHABILITATION PHASE 2 DU
PARC PAYSAGER
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents: 19
Absents : 05
Délégations : 05
L’an deux mille vingt-cinq, le vendredi cinq septembre à dix-huit heures cinquante-cinq minutes, le conseil
municipal de la ville de Petit-Canal s’est réuni à la salle des délibérations en mairie, après la convocation
légale, sous la présidence de Monsieur Biaise MORNAL, Maire.
La convocation et l’ordre du jour ont été publiés sur le site de la ville et affichés le trente août deux mille
vingt-cinq.
Etaient présents (19): M. Biaise MORNAL, Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, M. Modvène MAGEN
TERRASSE, Mme Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY-DRAGIN, Mrne Ornella KINDEUR, M. Moise
ATAM-KASSIGADOU, Mme Isabelle MANDRIN, M. Honoré FULRAD-PITTERE, Mme Josette JERPAN,
M. Didier MOUROUVIN, M. Mario ALLEAUME, Mme Séverine NOYON ép. VALIER, M. Rony VERSIN,
Mme Sophie CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS, Mme Astride HAMLET, M. Rémi SINGARIN-SOLE,
M. Hubert HUTIN, M. Daniel JORDAN, Mme Brenda SITCHARN
Délégations (05):
M. Laurent CHERALDINI avait donné procuration à Mme Ornelia KINDEUR, Mme Marielle PLUMASSEAU
avait donné procuration à Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, M. Rénalt SIOUMANDAN avait donné
procuration à Mme Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY-DRAGIN, Mme Elodie PITON ép. SERICHARD
avait donné procuration â M. Rémi SINGARIN-SOLE, Mme Anny-Ciaude BRAZIER avait donné
procuration M. Rony VERSIN
Étaient absents (05): Mme Rose-Lise MORDIER, M. José EUGENE, Mme Axelle KAULANJAN, Mme
Stella BOUDHOU, M. Stéphane SINNAN.
Secrétaire de séance: Mme Ornella KINDEUR
PEtIT CANAL Co.refour de
L-
Quorum: réalisé DELIBERATION N° BMINAI2O25/09-07-73
RESILIATION DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES -
REHABILITATION PHASE 2 DU PARC PAYSAGER
Monsieur le Maire expose que par délibération n° BM/NA12025/03-02-17 en date du 7 mars 2025, la Ville
de Petit-Canal avait approuvé la création d’un groupement de commandes avec la CANGT pour la
réalisation de la phase 2 des travaux de réhabilitation du parc paysager
Une consultation a été lancée par la CANGT pour sélectionner les entreprises en charge des travaux.
Toutefois, l’analyse des offres a révélé
• une insuffisance de concurrence sur plusieurs lots,
• des propositions financières supérieures aux crédits alloués.
En conséquence, la CANGT a décidé de déclarer sans suite la consultation pour motif d’intérêt général.
Pour garantir la poursuite du projet, il est nécessaire de résilier la convention de groupement de commandes
afin que la Ville puisse reprendre directement la maîtrise d’ouvrage et relancer une nouvelle procédure
adaptée aux besoins et aux capacités budgétaires.
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération n° BM/NA12025/03-02-17 en date du 07 mars 2025 approuvant la convention constitutive
de commandes entre la CANGT et la Commune de Petit-Canal concernant le marché de travaux de
réhabilitation du parc paysager de Petit-Canal (Phase 2),
Vu la délibération n° BM/NA/2025/03-02-1 7 du 7 mars 2025 relative à la création du groupement de
commandes,
Vu la convention de groupement de commandes pour la réalisation de travaux d’aménagement du Parc
Paysager signé entre la ville et la CANGT,
Vu le rapport d’analyse des offres,
Vu la décision de classement sans suite pour motif d’intérêt général de la consultation pour la réalisation
des travaux de réhabilitation du Parc Paysager prise par la CANGT,
Considérant la nécessité de poursuivre les travaux d’aménagement du Parc paysager en phase 2,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE, DÉCIDE: Article 1: D’AUTORISER le Maire à résilier unilatéralement, pour motif d’intérêt général, la convention de
groupement de commandes pour la passation de la consultation relative à la réalisation de la phase 2 de
réhabilitation du parc paysager de Petit-Canal.
Fait et délibéré à Petit-Canal le 05 Septembre 2025
Ont signé au registre des délibérations
Les présents (19): M. Biaise MORNAL, Mme sheiia REINE ép. RAMPATH, M. Modvéne MAGEN-TERRASSE, Mme Edouard Lise BEAUCHET
ép. DEFY-DRAGIN, Mme Ornefla KINDEUR, M. Moise ATAM-KASSIGADOU, Mme Isabelle MANDRIN, M. Honoré FULRAD-PITTERE, Mme
Josette JERPAN, M. Didier MOUROUvIN. M. Mario ALLEAUME, Mme Séverine NOYON ép. vAL1ER, M. Rony VERSIN, Mme Sophie
CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS, Mme Astride HAMLET, M. Rémi SINGARIN-SOLE, M. Hubert HUTIN, M. Daniel JORDAN, Mme Brenda
SITcHARN
Les représentés (05): M. Laurent CHERALDINI avait donné procuration à Mme Ornefla KINDEUR. Mme Mariefle PLUMASSEAU avait donné
procuration à Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, M. Rénait SIOUMANDAN avait donné procuration à Mme Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY
DRAGIN, Mme Elodie PITON ép. SERICHARD avait donné procuration à M. Rémi SINGARIN-SOLE. Mme Anny-Claude BRAZIER avait donné
procuration M. Rony VERSIN
Pour expédition me
:fl:KiNDEUR
Certifié exécutoire par le maire
compte tenu de la transmission en sous-préfecture et de la publication le:
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication
1- D’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Basse-Terre, Dans les conditions fixées par le code de justice
administrative, le délai de recours contentieux outre mer peut étre porté à trois mois.
2- Le Tribunal Administratif peut ètre saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
w.telerecours.fr
3- D’un recours gracieux auprès de la Commune de petit-Canai, étant précisé que cette derniére dispose d’un délai de deux mois pour
répondre, son silence valant alors décision implicite de rejet
DELIBERATION N° BM/NA12025109-07-73 Page 313