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Déliberation - BM NA 2025 11 09 94 VTA
Document publié le Lundi 10 novembre 2025 par la commune de Petit-Canal.
Lien du pdf (Déliberation - BM NA 2025 11 09 94 VTA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Justice et droit,
r VILLE DE PETIT-CANAL b._ -a
E4vaLt dw l’rocè4’-Verbali des- d4ZLbératton-
CenueCli nutnCctpaL d.w 10 Novembre’ 2025
N° de la délibération BM!NA12025111-09-94
RECRUTEMENT D’UN VOLONTAIRE TERRITORIAL EN ADMINISTRATION (VTA) — ABROGATION DE LA DELIBERATION BMINAI2O25IIO-08-84
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents: 16
Absents 06
Délégations : 07
L’an deux mille vingt-cinq, le dix novembre à dix-neuf heures et cinq minutes, le conseil municipal de la
ville de Petit-Canal s’est réuni à la salle des délibérations en mairie, après la convocation légale, sous la
présidence de Monsieur Biaise MORNAL, Maire.
La convocation et l’ordre du jour ont été publiés sur le site de la ville et affichés le trois novembre deux
mille vingt-cinq.
Étaient présents (16): M. BIaise MORNAL, Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, M. Modvène MAGEN
TERRASSE, Mme Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY-DRAGIN, M. Laurent CHERALDINI, Mme Marielle
PLUMASSEAU, M. Rénalt SIOUMANDAN, Mme Ornella KINDEURJ Mme Josette JERPAN, Mme
Séverine NOYON ép. VALIER, M. Rony VERSIN, Mme Sophie CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS,
Mme Elodie PITON ép. SERICHARD, Mme Anny-Claude BRAZIER, Mme Brenda SITCHARNI Mme
VERGELAS Sandrine.
Délégations (07)
Mme Isabelle MANDRIN avait donné procuration à Mme Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY-DRAG1N,
M. Honoré FULRAD-PITTERE avait donné procuration à M. Biaise MORNAL, M. Didier MOUROUVIN
avait donné procuration à Mme Ornella KINDEUR, Mme Astride HAMLET avait donné procuration à Mme
Sophie CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS, M. Rémi SINGARIN-SOLE avait donné procuration à M.
Rony VERSIN, M. Hubert HUTIN avait donné procuration à Mme Anny-Claude BRAZIER, M. Daniel
JORDAN avait donné procuration à Mme Marielle PLUMASSEAU
Était absent excusé (01) : M. Mario ALLEAUME
Étaient absents (05) : Mme Rose-Lise MORDIER, M. José EUGENE, Mme Axelle KAULANJAN, Mme
Stella BOUDHOU, M. Stéphane SINNAN.
Secrétaire de séance: Mme Brenda SITCHARN
PEtIT . CANAL (cr’i, 1,PH,, loir,
REPUBLIQUE FRANCAISE t
DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Quorum : réalisé DELIBERATION N° BMINAI2O25III-09-94
RECRUTEMENT D’UN VOLONTAIRE TERRITORIAL EN ADMINISTRATION (VTA) —
ABROGATION DE LA DELIBERATION BMINAI2O25II O-08-84
Monsieur Rony VERSIN expose que la commune de Petit-Canal est confrontée à des enjeux fonciers
majeurs indivisions anciennes, occupations sans titre, régularisation de zones bâties et agricoles, et
nécessité de maîtriser le foncier pour sécuriser les projets de développement communal.
Ces problématiques constituent une priorité pour le service Urbanisme, qui doit à la fois accompagner les administrés, régulariser les situations existantes et sécuriser les opérations d’aménagement à venir
Afin de renforcer son ingénierie foncière, la commune souhaite procéder au recrutement d’un Volontaire Territorial en Administration (VTA), chargé(e) de mission « régularisation foncière et appui aux politiques
foncières », pour une durée de 18 mois à compter du 17 novembre 2025.
Ce dispositif, initié en 2021 dans le cadre de l’Agenda rural et prolongé dans le plan France Ruralités, permet de soutenir les collectivités rurales dans le renforcement de leur ingénierie grâce à l’apport de
jeunes diplômés (18 à 30 ans, bac+2 minimum).
La mission du VTA permettra notamment de
• renforcer le service Urbanisme par une ressource qualifiée
• améliorer la capacité de planification et de régularisation foncière;
• apporter un appui méthodologique aux projets de développement;
• contribuer à la veille juridique et technique sur les politiques foncières.
Le recrutement ouvre droit à une aide forfaitaire de 15 000€.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et suivants
Vu le décret n° 2021-1163 du 8 septembre 2021 relatif au volontariat territorial en administration et à l’aide
de l’État aux collectivités
Vu le plan France Ruralités instituant la prolongation du dispositif VTA;
Vu la délibération n° BM/NA12025/10-08-84 du 9octobre2025
Considérant la nécessité de renforcer l’ingénierie de la commune sur les questions foncières et
d’urbanisme
Considérant l’opportunité offerte par le dispositif VTA pour accompagner la mise en oeuvre de projets structurants
Ouï l’exposé de M. VERSIN Rony,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité
Article 1: D’AUTORISER le recrutement d’un Volontaire Territorial en Administration (VTA), chargé(e) de mission en régularisation foncière et appui aux politiques foncières, pour une durée de 18 mois à compter
du 17 novembre 2025.
Article 2: D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter auprès de l’État l’aide forfaitaire de 15000 € pour
le financement du poste.
Article 3 : DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal, section de fonctionnement, chapitre 012. mise en oeuvre du présent recrutement.
Article 4 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document, contrat ou convention relatif à la
Article 5; D’ABROGER et de remplacer la délibération n° BM/NA12O25/1 O-08-84 du 9 octobre 2025, en raison d’une erreur matérielle portant sur le montant de l’aide forfaitaire de l’État dans le cadre du dispositif
VTA.
Article 6 : DE DIRE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Guadeloupe pour contrôle de légalité et affichée conformément à la réglementation en vigueur
Fait et délibéré à Petit-Canal le 10Novembre2025
Ont signé au registre des délibérations
Les présents (16): M. Biaise MORNAL, Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, M. Modvène MAGEN-TERRASSE, Mme Edouard Lise BEAUCHET
ép. DEFY-DRAGIN, M. Laurent cHERALDINI, Mme Mariefle PLUMASSEAU, M. Rénalt SIOUMANDAN, Mme Ornella KINDEUR, Mme Josette
JERPAN, Mme Séverine NOYON ép. VALIER, M. Rony VERSIN, Mme Sophie CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS, Mme Elodie PITON ép.
SERICHARD, Mme Anny-Claude BRAZIER, Mme Brenda SITCHARN, Mme VERGELAS Sandrine,
Les représentés (07) Mme Isabelle MANDRIN avait donné procuration à Mme Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY-DRAGIN, M. Honoré
FULRAD-PI’rrERE avait donné procuration à M. Biaise MORNAL, M. Didier MOUROUVIN avait donné procuration à Mme Ornella KINDEUR,
Mme Astride HAMLET avait donné procuration à Mme Sophie CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS. M. Rémi SINGARIN-SOLE avait donné
procuration à M. Rony VERSIN, M. Hubert HUTIN avait donné procuration à Mme Anny-Claude BRAZIER, M. Daniel JORDAN avait donné
procuration à Mme Marielle PLUMASSEAU
La secrétaire de séance
Mme brendaSlTCHARN
bompte tentlde la tran ission en sous-préfecture et de la publication le
La présente ?élibération. à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication
D’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Basse-Terre, Dans les conditions fixées par le code de justice
administrative, le délai de recours contentieux outre mer peut étre porté à trois mois.
2- Le Tribunal Administratif peut ètre saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
wn.telerecours.fr
3- D’un recours gracieux auprès de la commune de petit-Canal, étant précisé que cette dernière dispose d’un délai de deux mois pour
répondre, son silence valant alors décision implicite de rejet
1—
DELIBERATION N° BMINAI2O25III-09-94 Page 313