Arrêté - 28 2025 arrete relatif au port des cameras mobiles version en ligne

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Arrêté - 28 2025 arrete relatif au port des cameras mobiles version en ligne Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune d'Onet-le-Château. Lien du pdf (Arrêté - 28 2025 arrete relatif au port des cameras mobiles version en ligne)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Données personnelles, * ONET ECHÂTEAU

Objet: arrêté relatif au port de caméras mobiles par les agents de la police municipale dans le

cadre de leurs interventions, à l’accès au traitement des données et aux agents habilités à

procéder à l'extraction des données et informations.

Le Maire de la commune d’Onet-le-Château ;

VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

section 3: droits de la personne concernée par un traitement de données à caractère personnel,

articles 70-18 à 70-22 ;

VU la loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, article 3 ;

VU le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application du code de la sécurité intérieure et

relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;

VU le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité

intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras

individuelles des agents de police municipale ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2;

VU le code de sécurité intérieure et son article L.511-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure et son article L.241-2, titre IV: caméras mobiles, chapitre

unique ;

VU le code de la sécurité intérieure et ses articles R.241-8 à R.241-15, titre IV, caméras mobiles,

chapitre unique, section 2 : traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;

VU la circulaire NOR : INTD 1908378 N du 14 mars 2019 relative aux modalités de mise en œuvre de

l'usage de caméras individuelles par les agents de la police municipale et des traitements de

données à caractère personnel provenant des caméras individuelles ;

VU l'arrêté préfectoral n°2021-361-1 autorisant la commune d'Onet-le-Château pour l’usage des caméras mobiles par les agents de la police municipale jusqu’au 27 décembre 2026 ;

VU la déclaration de conformité de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

délivrée le 9 juillet 2021 sous le n° 2222980;

VU la convention de coordination communale renforcée entre la Police Municipale d'Onet-le-

Château et les force de sécurité de l'Etat.

Hôtel de Ville - 12, rue des Coquelicots — 12 850 ONET-LE-CHATEAU

05 65 77 25 00 - pm@onet-le-chateau.fr - www.onet-le-chateau.frCONSIDÉRANT la nécessité de mettre en place les caméras mobiles pour les agents de la police

municipale afin de dissuader toute personne malveillante de commettre des exactions à leur

encontre mais aussi d'améliorer et renforcer constamment les liens entre population et police, et

répondre aux évolutions sociétales et menaces pesant sur leurs actions au quotidien ;

CONSIDÉRANT l’exigence d’apporter la preuve irréfutable d’une contestation d’une tierce personne,

notamment dans le cadre d'interventions sensibles pour démontrer le professionnalisme, la probité,

la déontologie et la valeur probante des écrits des agents de la police minicipale ;

CONSIDÉRANT la nécessité de désigner l’ensemble des agents de police municipale porteurs des

caméras individuelles dans le cadre de leurs interventions et de désigner et habiliter

individuellement les agents ayant accès au traitement des données et à procéder à l’extraction des

données et informations ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 — Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 308/2023 notamment en son article 5.

ARTICLE 2 — l’ensemble des agents de la police municipale d'Onet-le-Château est habilité à porter et

utiliser de façon apparente les caméras mobiles fournies aux agents de police municipale au titre de

l'équipement des personnels, dans les conditions prévues au code de la sécurité intérieure.

ARTICLE 3 — l’exploitation des données par les agents de la police municipale correspondent aux

finalités suivantes :

- la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale ;

- le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte des preuves ;

- la formation et la pédagogie des agents de la police municipale ;

ARTICLE 4 — lorsque les agents de police municipale ont procédé à l’enregistrement d’une

intervention dans les conditions prévues à l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure, les

données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique

sécurisé dès leur retour au service.

Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l'issue de l'intervention et après leur transfert

sur un support informatisé sécurisé.

Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel n’est

autorisé.

Les données et informations sont conservées pendant une durée de un mois à compter du jour de

leur enregistrement.

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05 65 77 25 00 - pm@onet-le-chateau.fr - www.onet-le-chateau.frARTICLE 5 —

A) Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaitre, ont seuls

accès aux données et informations mentionnées à l’article R.241-2 du code de la sécurité

intérieure :

+ le responsable de service de la police municipale d'Onet-le-Château :

+ l’adjoint au responsable de service de la police municipale d’Onet-le-Château :

+ les agents de la police municipale d’Onet-le-Château :

| B) Les personnes ci-dessous désignées sont seules habilitées à procéder à l'extraction des

données et informations mentionnées à l’article R.241-2 pour les besoins exclusifs d’une

procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de

formation ou de pédagogie des agents.

+ le responsable de service de la police municipale d'Onet-le-Château :

e l’adjoint au responsable de service de la police municipale d'Onet-le-Château :

+ l’agent de la police municipale d’Onet-le-Château :

C) Dans la limite de leurs attributions respectives et de leurs besoins d’en connaitre, dans le

cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d’une

action de formation et de pédagogie des agents, peuvent être destinataires de tout ou partie

des données et informations enregistrées dans le traitement :

+ les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie

nationale ;

+ les agents des services d'inspection générale de l'Etat, dans les conditions prévues à

l’article L.513-1 du code de la sécurité intérieure ;

+ le maire en qualité d'autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances

disciplinaires et les agents en charge de l'instruction des dossiers présentés à ces

instances ;

+ les agents chargés de la formation des personnels ;

ARTICLE 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, 31000 Toulouse, dans un délai de deux mois à

compter de la présente notification. Le destinataire peut également saisir d’un recours gracieux

l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être

introduit dans les deux mois suivant la réponse, (article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 :

l'absence de réponse au terme d’un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet).

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05 65 77 25 00 - pm@onet-le-chateau.fr - www.onet-le-chateau.frARTICLE 7 - : Le présent arrêté sera transmis à :

Monsieur le Préfèt de l'Aveyron,

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron,

Monsieur le Responsable de service de la Police Municipale d'Onet-le-Château,

chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont l’ampliation leur sera

adressée.

À Onet-le-Château, le 27 janvier 2025

Publié le : ï

Transmis en Préfecture le : ?0 lo4l 2025

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30/01/2025